付方

La Cour a statué que, au nombre de ces «raisons spéciales», il y a la nécessité de protéger «l'essentiel» du droit à un niveau de vie suffisant, du droit à une alimentation suffisante et du droit à des soins de santé suffisants à la fois du débiteur d'aliments et du créditeur d'aliments.

法院裁定这些“特殊理由”包括：保护支付与被支付方的最低生活水平权、适足食物权和适当保健权的“基本核心内容”。

Dans la première situation, l'État destinataire sait que l'un de ses résidents, citoyens ou autre contribuable détient un compte en banque ou autre placement porteur d'intérêts dans l'État transmetteur mais il ne possède pas les coordonnées du compte (nom du titulaire, établissement financier où est ouvert le compte porteur d'intérêts, identité du payeur des intérêts).

第一类情况是，收国自己的一名居民、公民或其他纳税人在提供国有一个银行账户或其他有息投资，但不账户的详细情况（账户名、有息账户所在的金融机构、利息收入支付方的身份）。