最高法院

Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦，最高法宣布受理复审要求。

La Cour suprême de justice doit se prononcer prochainement.

最高法将在近期内作出裁。

La Chambre de la Cour suprême ferait fonction de Chambre d'appel et de dernière instance.

最高法分庭既是上诉法庭，又是终审法庭。

La Cour suprême a confirmé l'arrêt de la cour d'appel.

最高法认上诉法的裁。

Plusieurs décisions de la Cour suprême ont confirmé cette précédence.

最高法的几项裁认了该公约的优先性。

Cette impression est confirmée par l'analyse statistique de l'emploi des femmes à la Cour suprême.

分析妇女在最高法中就职的数字证实所说的情况。

Elle a été évoquée pour la première fois devant la Cour suprême qui l'a rejetée.

这个问题是在最高法首次提出的，结果被法回。

4 La décision de la Cour suprême est devenue exécutoire dès qu'elle a été prise.

4 最高法的判在作出后可立即付诸实施。

La décision de la Cour suprême est sans appel.

最高法的定为终局定。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交人向最高法提出了对上诉法定的正式上诉。

Si l'avis de la Cour suprême est négatif, le Gouvernement ne peut pas passer outre.

如最高法认为不应准予引渡，政府必须接受这项意见。

En appel, la Cour suprême n'a pas non plus examiné ces griefs.

关于上诉，最高法没有处理所声称的内容。

7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.

7　来文人向最高法（recurso de casacion）提起上诉。

L'oratrice rappelle également la fermeté dont a fait preuve la Cour suprême.

她还回顾了最高法在这方面采取的坚定行动。

Il sera à présent soumis à la Cour suprême et, enfin, au Congrès national.

该文件将提交最高法，最后提交国。

La Cour compte une section responsable exclusivement de l'examen des lois et de leur constitutionnalité.

最高法中有一个宪法单位，专门负责审查法律，判定其是否符合《宪法》规定。

À ce jour, la Cour suprême n'a toujours pas rendu une décision.

最高法至今尚未作出裁。

La Cour suprême a à son tour confirmé la décision des deux juridictions inférieures.

该案经最高法审查，最高法最终认死刑。

Celle-ci est également saisie d'une supplique portant sur le trafic de femmes.

一份涉及贩运妇女的诉讼状现在同样摆在了最高法的面前。

Plus de la moitié (53,3%) des juges de la Cour suprême sont des femmes.

在吉尔吉斯斯坦共和国最高法法官中，妇女中半数以上——53.3%。