Peu de temps après, les trois sonnettes d'alarme électronique du quartier des condamnés à mort sont testées.
这搜查后不久,对
牢的3个电子警铃进行测试。
Peu de temps après, les trois sonnettes d'alarme électronique du quartier des condamnés à mort sont testées.
这搜查后不久,对
牢的3个电子警铃进行测试。
5 De plus, le conseil évoque l'angoisse causée à l'auteur par son transfert dans la «cellule des condamnés».
5 此外,律师还就关“
牢”里对提交
造
的精神痛苦提出了申诉。
Le quartier des condamnés à mort est entièrement éclairé par des lampes fluorescentes y compris la nuit ce qui rend le sommeil difficile.
牢部分完全用荧光灯照明,夜间也不例外,因而妨碍睡眠。
Il conteste en outre qu'il y ait eu violation de l'article 10 du Pacte en raison des conditions de détention de l'auteur dans le quartier des condamnés à mort.
缔约国还否认提交牢内的关
条件构
违反《公约》第十条。
Les auteurs affirment que la peine capitale prononcée contre eux doit être commuée en réclusion à vie compte tenu de leur long séjour dans le quartier des condamnés à mort.
提交宣称,由于他们
牢等待受刑旷日持久,将其
刑应减为终身监禁。
En Floride, un Portoricain a été libéré de prison après avoir passé 18 ans dans le quartier des condamnés à mort, car il a été démontré qu'il était innocent du crime dont il était accusé.
佛罗里达,
名波多黎各
牢囚犯
被关
十八
后获释,因为事实证明他所被指控的罪行并不
立。
À cet égard, l'auteur déclare qu'il convient de tenir compte du fait qu'il était pendant toute cette période sous le coup d'une condamnation à mort et de prendre en considération les conditions de sa détention dans le quartier des condamnés à mort.
为此,提交认为宜考虑下列事实:
整个这
阶段期间他面临
刑;也应该考虑他
牢被监禁所处的条件。
Il note que la peine capitale est interdite pour les personnes de moins de 18 ans mais s'inquiète de ce que des mineurs aient été condamnés à mort et que sept d'entre eux soient actuellement emprisonnés dans le quartier des condamnés à mort.
委员会注意到,禁止对未满18岁的判处
刑,但关注有未
被判
刑的情事,其中有7
目前被关
牢中。
3 L'auteur déclare que les conditions inacceptables de sa détention au cours des cinq années qu'il a passées dans le quartier des condamnés à mort constituent un traitement cruel, inhumain et dégradant, en violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte.
3 提交称,他
牢被监禁5
期间受到的不适当条件构
残忍、不
道和有辱
格待遇,这种情况违反了《公约》第七条和第十条第
款。
6 L'État partie indique, en ce qui concerne les violations présumées de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10, qu'il va enquêter sur les allégations de l'auteur selon lesquelles il n'aurait pas reçu de traitement médical ainsi que sur les circonstances de son transfert dans une cellule de condamné.
6 缔约国指出,关于违反第七条和第十条第款的指控,缔约国将调查所述的有关缺乏医治的指控以及提交
牢中关
的情况。
Il a été transféré, ensuite, à la prison civile de Tizi-Ouzou où il a été soumis au régime de l'isolement dans le quartier des condamnés à mort pendant plusieurs mois puis transféré de nouveau à la prison militaire de Blida, où des négociations politiques auraient été ouvertes entre les dirigeants de son parti et le Ministère de la défense nationale.
他随后被转移提济乌祖民事监狱,他那里被关
牢中的单独牢房达数月之久,然后被转回卜利达的军事监狱,据说他
被监禁
该监狱时,他的政党的领袖与国防部进行了政治谈判。
4 S'agissant de l'allégation selon laquelle les conditions auxquelles l'auteur a été soumis durant sa détention dans le quartier des condamnés à mort ont constitué une violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte, le Comité note qu'en l'absence d'explications de la part de l'État partie, il doit accorder le crédit voulu aux allégations de l'auteur.
4 关于提交牢内的监禁条件构
违反第七条和第十条第
款的申诉,委员会指出,
缔约国没有任何解释的情况下,对提交
的指控必须予以适当考虑。
2 Le Comité a noté que l'auteur avait suffisamment étayé, aux fins de la recevabilité, ses allégations de violation des articles 6 et 7 et du paragraphe 1 de l'article 10, dans la mesure où elles se rapportaient à la question des circonstances de la notification de l'ordre d'exécution, à l'absence de prise en charge psychiatrique dans le quartier des condamnés à mort et aux conditions de détention tant avant qu'après la commutation de la peine.
2 委员会注意到提交为了受理目的充分证实了他根据第六条、第七条和第十条第
款提出的申诉,因为这些申诉涉及到签发处决他的命令时所处的情形的问题、
牢没有精神治疗以及
牢拘留期间和
减刑后的拘留条件。
2 L'État partie se réfère à la décision rendue par le Comité dans l'affaire Deidrick c. Jamaïque; le plaignant avait été détenu dans le quartier des condamnés à mort pendant plus de huit ans, enfermé dans sa cellule 22 heures par jour, la plupart du temps dans l'obscurité, mais le Comité avait estimé qu'il n'avait pas apporté la preuve de l'existence de circonstances particulières qui pourraient soulever des questions au titre de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte, et conclu que cette partie de la communication était donc irrecevable.
2 缔约国援引委员会对“Deidrick诉牙买加”案2 所作的决定,该案中,申诉
牢关
了八
多,每天被关
牢房里达22小时,大多数时间被强迫
黑暗中度过,但委员会对此案的审理认为,申诉
未能以确凿证据来证实可以依据《公约》第七条和第十条第
款而加以质疑的具体情况,因此他的这部分申诉不可受理。
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