法律行为

On sait bien le rôle que joue la volonté dans l'acte juridique.

众所周知，人们十分重视意愿在法律行中的作用。

L'objet de la procédure serait de remédier à une violation de la loi.

3　这程序的目的是了改正指称的违反法律的行。

Aucune sanction légale n'est imposée en cas d'infraction à la loi sur les élections générales.

遵守大选法的行没有法律处罚。

Pour qu'elle soit pleinement efficace, elle doit inclure une définition juridique des actes terroristes.

该公约必须包括恐怖行的法律定义，这样，这公约才能充分有效。

L'enfant, s'il est né vivant, a la personnalité juridique depuis sa conception.

在出生时有生命的儿童自其胎儿形之时起享有法律行能力。

Depuis sa naissance et jusqu'à l'âge de 14 ans, l'enfant n'a que la personnalité juridique.

从出生之时起至年满14周岁之前，儿童只拥有法律行能力。

De 14 ans à 18 ans, il a la capacité juridique partielle.

从年满14周岁至年满18周岁，儿童享有部分法律行能力。

L'élaboration de la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent est également pratiquement achevée.

于打击洗钱行的法律也已进行到最后拟订阶段。

Certains peuvent en effet produire des effets juridiques.

些政治行实际上可产生法律行。

La principale question ici est celle de la capacité juridique de toutes les personnes handicapées.

这里的键问题是所有残疾人的法律行能力。

Des condamnations plus sévères devraient être prononcées à l'encontre des auteurs d'actes terroristes.

国家法律应恐怖行中的犯罪者规定更严厉的惩罚。

Le droit international humanitaire a permis de protéger les victimes innombrables des violations du droit.

国际人道主义法向违反法律行的无数受害者提供保护。

Cette capacité n'est pas reconnue aux moins de 13 ans ni aux personnes frappées d'incapacité.

该等能力得给予13岁以下青少年及没有法律行能力的人。

C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.

这尤其适用于于国际法行的法律后果的规定。

Par souci de clarté, il conviendrait de distinguer entre les actes selon leurs conséquences juridiques.

求明确起见，应当按照其法律后果区分行。

La notion de réexportation n'y est pas définie.

这些法律行未规定再转运的概念。

Il serait préférable d'élaborer des directives relatives aux conséquences juridiques des actes unilatéraux.

妨拟定于单方面行的法律后果的准则。

Les membres de ces forces ont à répondre de leurs actes devant la justice.

这些力量的员应其行负法律责任。

Et pourtant, les lois ne demeurent que trop souvent lettre morte.

过，经常发生漠视法律的行。

Par exemple, de quel domaine du droit relèveraient ces violations, du civil ou du pénal?

例如，这里提出的个问题是，处理此种侵权行的法律方面是什么――侵权行应在民法下或刑法下进行考虑？