Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
因此,这些管辖区的债务人不能让与诸如知识产权等无形动产的担保权利,因为转让无形动产的占有权是不可能的。
Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
因此,这些管辖区的债务人不能让与诸如知识产权等无形动产的担保权利,因为转让无形动产的占有权是不可能的。
Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.
在这些情况下,由于债务人不能让与它并不拥有的财产的担保权利,债权人受制于此种所有权保留规定的财产担保权利可能无效。
声明:以上
、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
因此,这些管辖区的债务人
能让与

识产权等无形动产的担保权利,因为转让无形动产的占有权是
可能的。
Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.
在这些情况下,由于债务人
能让与它并
有的财产的担保权利,债权人受制于此种所有权保留规定的财产担保权利可能无效。
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代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
因此,这些管辖区的债务人不能让与诸如知识产权等无形动产的担
权利,因为转让无形动产的占有权是不可能的。
Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.
在这些情况下,由于债务人不能让与它并不拥有的财产的担
权利,债权人受制于此种所有权
留规定的财产担
权利可能无效。
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句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
因此,这些管辖区的债务人
能让与诸如

权等无形动
的担保权利,因为转让无形动
的占有权是
可能的。
Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.
在这些情况下,由于债务人
能让与

拥有的财
的担保权利,债权人受制于此种所有权保留规定的财
担保权利可能无效。
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Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
因此,这些管辖区
债务人不能让与诸如知识产权等无形动产
担保权利,因为转让无形动产
占有权是不可能
。
Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.
在这些情况下,由于债务人不能让与它并不拥有
财产
担保权利,债权人受制于此种所有权保留

财产担保权利可能无效。
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Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
因此,
管辖区的债务人不能
与诸如知识产权等无形动产的担保权利,因

无形动产的占有权是不可能的。
Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.


情况下,由于债务人不能
与它并不拥有的财产的担保权利,债权人受制于此种所有权保留规定的财产担保权利可能无效。
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Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
因此,这些管辖区的债务

让与诸如知识产权等

产的担保权利,因为转让

产的占有权是
可
的。
Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.
在这些情况下,由于债务

让与它并
拥有的财产的担保权利,债权
受制于此种所有权保留规定的财产担保权利可
效。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自
生成,部分未经过
工审核,其表达内容亦
代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
因此,这些管辖区
债务人

与诸如知识
权等无形动
担保权利,因为转
无形动
占有权是
可
。
Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.
在这些情况下,由于债务人

与它并
拥有


担保权利,债权人受制于此种所有权保留规定

担保权利可
无效。
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代表本软件
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Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
因此,这些管辖区的债务人不能让与诸如知识
权等无形动
的
保权利,因为转让无形动
的占有权是不可能的。
Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.
在这些情况下,由于债务人不能让与它并不拥有的
的
保权利,债权人受制于此种所有权保留规定的

保权利可能无效。
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