Comme l'indique l'Accord de paix global, son arbitrage est définitif et lie les parties.
《全面和平协定》中规定，该
会的仲
是最终仲，具有约束力。
commission d'arbitrage
Elle est convenue qu'il reprendrait ses travaux sur la révision du Règlement d'arbitrage.
会一致认为，工作组应重新开展其有关修
《
法会仲规则》问题的工作。
Révision du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI.
修《法会仲规则》。
Elle est convenue que le Groupe reprendrait ses travaux sur la révision du Règlement d'arbitrage.
会一致认为，工作组应重新开展其有关修《法会仲规则》问题的工作。
Révision du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI et organisation des travaux futurs.
修《法会仲规则》和未来工作的安排。
Les décisions de la Commission arbitrale sont motivées et peuvent être frappées d'appel.
该仲会的决应当合理，并且能够上诉。
Une commission d'arbitrage devait être créée par le tribunal compétent.
仲会要由主管法庭设置。
Membre de la Commission d'arbitrage international, Chambre internationale de commerce.
国际商会国际仲会成。
Expert accrédité auprès du Centre d'arbitrage commercial du Conseil de coopération du Golfe.
海湾合作会商事仲中心特聘专家。
Ces règles étaient fondées sur les Règlements d'arbitrage et de conciliation de la CNUDCI.
这些规则都是在《法会仲和调解规则》的基础上制定的。
Devant le refus opposé par la Commission, il a déposé plainte devant une commission d'arbitrage.
在被教育局拒绝之后，他向仲会提出申诉。
Il a été convenu d'entreprendre en priorité la révision du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI.
工作组一致认为应优先考虑修《法会仲规则》的议题。
Il encourage aussi cette dernière à examiner la question de l'arbitrabilité.
摩洛哥还鼓励会审查仲的问题。
Ce mot avait une signification similaire au paragraphe 1 de l'article 35 de la Loi type.
《法会仲示范法》第35 (1)条给“具有约束力的”这一术语赋予了类似的含义。
Cependant, selon l'opinion dominante, la proposition s'écartait de manière importante et inutile du Règlement d'arbitrage actuel.
但与会者普遍认为，该建议严重并且不必要地背离了现行的《法会仲规则》。
Avant le début d'un conflit du travail, il est obligatoire d'avoir recours à une commission d'arbitrage.
值得考虑的是在提出劳动争议之前必须向仲会申请的原则。
Les conflits non résolus dans ces secteurs sont tranchés par un arbitre ou un conseil d'arbitrage.
这些部门未解决的争端由第三方利益仲人或仲会解决。
Agros avait ultérieurement demandé aussi la reconnaissance de la sentence rendue par le conseil polonais d'arbitrage.
Agros之后申请承认波兰仲会所作的决。
On pourrait envisager de modifier le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI pour remédier à cette situation.
可考虑对《法会仲规则》进行修改以述及这种情况。
À présent, ni le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI, ni la Loi type n'abordent cette question.
目前，《法会仲规则》和《示范法》都未述及这一问题。
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commission d'arbitrage
Comme l'indique l'Accord de paix global, son arbitrage est définitif et lie les parties.
《全面和平协定》中规定，该委
的仲裁是最终仲裁，具有约束力。
Elle est convenue qu'il reprendrait ses travaux sur la révision du Règlement d'arbitrage.
委一致认为，工作组应重新开展其有
订《贸易法委仲裁规则》问题的工作。
Révision du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI.
订《贸易法委仲裁规则》。
Elle est convenue que le Groupe reprendrait ses travaux sur la révision du Règlement d'arbitrage.
委一致认为，工作组应重新开展其有订《贸易法委仲裁规则》问题的工作。
Révision du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI et organisation des travaux futurs.
订《贸易法委仲裁规则》和未来工作的安排。
Les décisions de la Commission arbitrale sont motivées et peuvent être frappées d'appel.
该仲裁委的裁决应当合理，并且能够上诉。
Une commission d'arbitrage devait être créée par le tribunal compétent.
仲裁委
由主管法庭设置。
Membre de la Commission d'arbitrage international, Chambre internationale de commerce.
国际商国际仲裁委成。
Expert accrédité auprès du Centre d'arbitrage commercial du Conseil de coopération du Golfe.
海湾合作委商事仲裁中心特聘专家。
Ces règles étaient fondées sur les Règlements d'arbitrage et de conciliation de la CNUDCI.
这些规则都是在《贸易法委仲裁和调解规则》的基础上制定的。
Devant le refus opposé par la Commission, il a déposé plainte devant une commission d'arbitrage.
在被教育局拒绝之后，他向仲裁委提出申诉。
Il a été convenu d'entreprendre en priorité la révision du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI.
工作组一致认为应优先考虑订《贸易法委仲裁规则》的议题。
Il encourage aussi cette dernière à examiner la question de l'arbitrabilité.
摩洛哥还鼓励委审查仲裁的问题。
Ce mot avait une signification similaire au paragraphe 1 de l'article 35 de la Loi type.
《贸易法委仲裁示范法》第35 (1)条给“具有约束力的”这一术语赋予了类似的含义。
Cependant, selon l'opinion dominante, la proposition s'écartait de manière importante et inutile du Règlement d'arbitrage actuel.
但与者普遍认为，该建议严重并且不必地背离了现行的《贸易法委仲裁规则》。
Avant le début d'un conflit du travail, il est obligatoire d'avoir recours à une commission d'arbitrage.
值得考虑的是在提出劳动争议之前必须向仲裁委申请的原则。
Les conflits non résolus dans ces secteurs sont tranchés par un arbitre ou un conseil d'arbitrage.
这些部门未解决的争端由第三方利益仲裁人或仲裁委解决。
Agros avait ultérieurement demandé aussi la reconnaissance de la sentence rendue par le conseil polonais d'arbitrage.
Agros之后申请承认波兰仲裁委所作的裁决。
On pourrait envisager de modifier le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI pour remédier à cette situation.
可考虑对《贸易法委仲裁规则》进行改以述及这种情况。
À présent, ni le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI, ni la Loi type n'abordent cette question.
目前，《贸易法委仲裁规则》和《示范法》都未述及这一问题。
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委一致认为，工作组应重新开展其有关修订《贸易法委规则》问题工作。
Révision du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI.
修订《贸易法委规则》。
Elle est convenue que le Groupe reprendrait ses travaux sur la révision du Règlement d'arbitrage.
委一致认为，工作组应重新开展其有关修订《贸易法委规则》问题工作。
Révision du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI et organisation des travaux futurs.
修订《贸易法委规则》和未来工作安排。
Les décisions de la Commission arbitrale sont motivées et peuvent être frappées d'appel.
该委决应当合理，并且能够上诉。
Une commission d'arbitrage devait être créée par le tribunal compétent.
委要由主管法庭设置。
Membre de la Commission d'arbitrage international, Chambre internationale de commerce.
国际
国际委成。
Expert accrédité auprès du Centre d'arbitrage commercial du Conseil de coopération du Golfe.
海湾合作委
中心特聘专家。
Ces règles étaient fondées sur les Règlements d'arbitrage et de conciliation de la CNUDCI.
这些规则都是在《贸易法委和调解规则》基础上制定。
Devant le refus opposé par la Commission, il a déposé plainte devant une commission d'arbitrage.
在被教育局拒绝之后，他向委提出申诉。
Il a été convenu d'entreprendre en priorité la révision du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI.
工作组一致认为应优先考虑修订《贸易法委规则》议题。
Il encourage aussi cette dernière à examiner la question de l'arbitrabilité.
摩洛哥还鼓励委审查问题。
Ce mot avait une signification similaire au paragraphe 1 de l'article 35 de la Loi type.
《贸易法委示范法》第35 (1)条给“具有约束力”这一术语赋予了类似含义。
Cependant, selon l'opinion dominante, la proposition s'écartait de manière importante et inutile du Règlement d'arbitrage actuel.
但与者普遍认为，该建议严重并且不必要地背离了现行《贸易法委规则》。
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值得考虑是在提出劳动争议之前必须向委申请原则。
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这些部门未解决争端由第三方利益人或委解决。
Agros avait ultérieurement demandé aussi la reconnaissance de la sentence rendue par le conseil polonais d'arbitrage.
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Elle est convenue qu'il reprendrait ses travaux sur la révision du Règlement d'arbitrage.
委会一致认为，工作组应重新开展其有《贸易法委会仲裁规
》
的工作。
Révision du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI.
《贸易法委会仲裁规》。
Elle est convenue que le Groupe reprendrait ses travaux sur la révision du Règlement d'arbitrage.
委会一致认为，工作组应重新开展其有《贸易法委会仲裁规》的工作。
Révision du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI et organisation des travaux futurs.
《贸易法委会仲裁规》和未来工作的安排。
Les décisions de la Commission arbitrale sont motivées et peuvent être frappées d'appel.
该仲裁委会的裁决应当合理，并且能够上诉。
Une commission d'arbitrage devait être créée par le tribunal compétent.
仲裁委会要由主管法庭设置。
Membre de la Commission d'arbitrage international, Chambre internationale de commerce.
国际商会国际仲裁委会成。
Expert accrédité auprès du Centre d'arbitrage commercial du Conseil de coopération du Golfe.
海湾合作委会商事仲裁中心特聘专家。
Ces règles étaient fondées sur les Règlements d'arbitrage et de conciliation de la CNUDCI.
这些规都是在《贸易法委会仲裁和调解规》的基础上制定的。
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在被教育局拒绝之后，他向仲裁委会提出申诉。
Il a été convenu d'entreprendre en priorité la révision du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI.
工作组一致认为应优先考虑《贸易法委会仲裁规》的议。
Il encourage aussi cette dernière à examiner la question de l'arbitrabilité.
摩洛哥还鼓励委会审查仲裁的。
Ce mot avait une signification similaire au paragraphe 1 de l'article 35 de la Loi type.
《贸易法委会仲裁示范法》第35 (1)条给“具有约束力的”这一术语赋予了类似的含义。
Cependant, selon l'opinion dominante, la proposition s'écartait de manière importante et inutile du Règlement d'arbitrage actuel.
但与会者普遍认为，该建议严重并且不必要地背离了现行的《贸易法委会仲裁规》。
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这些部门未解决的争端由第三方利益仲裁人或仲裁委会解决。
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Comme l'indique l'Accord de paix global, son arbitrage est définitif et lie les parties.
《全面和平协定》中
定，该委会的是最终，具有约束力。
Elle est convenue qu'il reprendrait ses travaux sur la révision du Règlement d'arbitrage.
委会
为，工作组应重新开展其有关修订《贸易法委会则》问题的工作。
Révision du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI.
修订《贸易法委会则》。
Elle est convenue que le Groupe reprendrait ses travaux sur la révision du Règlement d'arbitrage.
委会为，工作组应重新开展其有关修订《贸易法委会则》问题的工作。
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修订《贸易法委会则》和未来工作的安排。
Les décisions de la Commission arbitrale sont motivées et peuvent être frappées d'appel.
该委会的决应当合理，并且能够上诉。
Une commission d'arbitrage devait être créée par le tribunal compétent.
委会要由主管法庭设置。
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Expert accrédité auprès du Centre d'arbitrage commercial du Conseil de coopération du Golfe.
海湾合作委会商事中心特聘专家。
Ces règles étaient fondées sur les Règlements d'arbitrage et de conciliation de la CNUDCI.
这些则都是在《贸易法委会和调解则》的基础上制定的。
Devant le refus opposé par la Commission, il a déposé plainte devant une commission d'arbitrage.
在被教育局拒绝之后，他向委会提出申诉。
Il a été convenu d'entreprendre en priorité la révision du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI.
工作组为应优先考虑修订《贸易法委会则》的议题。
Il encourage aussi cette dernière à examiner la question de l'arbitrabilité.
摩洛哥还鼓励委会审查的问题。
Ce mot avait une signification similaire au paragraphe 1 de l'article 35 de la Loi type.
《贸易法委会示范法》第35 (1)条给“具有约束力的”这术语赋予了类似的含义。
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但与会者普遍为，该建议严重并且不必要地背离了现行的《贸易法委会则》。
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这些部门未解决的争端由第三方利益人或委会解决。
Agros avait ultérieurement demandé aussi la reconnaissance de la sentence rendue par le conseil polonais d'arbitrage.
Agros之后申请承波兰委会所作的决。
On pourrait envisager de modifier le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI pour remédier à cette situation.
可考虑对《贸易法委会则》进行修改以述及这种情况。
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委一致认为，工作组应重新开展其有关修订《贸易法委规则》问题的工作。
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Les décisions de la Commission arbitrale sont motivées et peuvent être frappées d'appel.
该委的决应当合理，并且能够上诉。
Une commission d'arbitrage devait être créée par le tribunal compétent.
委要由主管法庭设置。
Membre de la Commission d'arbitrage international, Chambre internationale de commerce.
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《全面和平协定》中规定，该的仲裁是最终仲裁，具有约束力。
Elle est convenue qu'il reprendrait ses travaux sur la révision du Règlement d'arbitrage.
一致认为，工作组应重新开展其有关《易法仲裁规则》问题的工作。
Révision du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI.
《易法仲裁规则》。
Elle est convenue que le Groupe reprendrait ses travaux sur la révision du Règlement d'arbitrage.
一致认为，工作组应重新开展其有关《易法仲裁规则》问题的工作。
Révision du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI et organisation des travaux futurs.
《易法仲裁规则》和未来工作的安排。
Les décisions de la Commission arbitrale sont motivées et peuvent être frappées d'appel.
该仲裁的裁决应当合理，并且能够上诉。
Une commission d'arbitrage devait être créée par le tribunal compétent.
仲裁要由主管法庭设置。
Membre de la Commission d'arbitrage international, Chambre internationale de commerce.
国际商国际仲裁成。
Expert accrédité auprès du Centre d'arbitrage commercial du Conseil de coopération du Golfe.
海湾合作商事仲裁中心特聘专家。
Ces règles étaient fondées sur les Règlements d'arbitrage et de conciliation de la CNUDCI.
这些规则都是在《易法仲裁和调解规则》的基础上制定的。
Devant le refus opposé par la Commission, il a déposé plainte devant une commission d'arbitrage.
在被教育局拒绝之后，他向仲裁提出申诉。
Il a été convenu d'entreprendre en priorité la révision du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI.
工作组一致认为应优先考虑《易法仲裁规则》的议题。
Il encourage aussi cette dernière à examiner la question de l'arbitrabilité.
摩洛哥还鼓励审查仲裁的问题。
Ce mot avait une signification similaire au paragraphe 1 de l'article 35 de la Loi type.
《易法仲裁示范法》第35 (1)条给“具有约束力的”这一术语赋予了类似的含义。
Cependant, selon l'opinion dominante, la proposition s'écartait de manière importante et inutile du Règlement d'arbitrage actuel.
但与者普遍认为，该建议严重并且不必要地背离了现行的《易法仲裁规则》。
Avant le début d'un conflit du travail, il est obligatoire d'avoir recours à une commission d'arbitrage.
值得考虑的是在提出劳动争议之前必须向仲裁申请的原则。
Les conflits non résolus dans ces secteurs sont tranchés par un arbitre ou un conseil d'arbitrage.
这些部门未解决的争端由第三方利益仲裁人或仲裁解决。
Agros avait ultérieurement demandé aussi la reconnaissance de la sentence rendue par le conseil polonais d'arbitrage.
Agros之后申请承认波兰仲裁所作的裁决。
On pourrait envisager de modifier le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI pour remédier à cette situation.
可考虑对《易法仲裁规则》进行改以述及这种情况。
À présent, ni le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI, ni la Loi type n'abordent cette question.
目前，《易法仲裁规则》和《示范法》都未述及这一问题。
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