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侵权行为

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qīn quán xíng wéi
l'action de l'envahissement du droit

Il a intenté auprès d'un tribunal d'État californien des actions en responsabilité délictuelle et contractuelle.

买方在家加利弗尼亚州法院基于侵权行为和合同提出索赔诉讼。

Peu de violations des droits de l'homme ont été commises par des militaires.

军事人员的侵权行为极少。

De nombreuses preuves confirment l'existence de ces violations.

所有这些侵权行为都有翔实的文件证明。

Les atteintes aux droits de l'homme sont particulièrement manifestes durant les conflits.

侵权行为在冲突期间特别突出。

À cela s'ajoutaient d'autres violations, dont le déplacement forcé et l'appropriation des terres.

其他侵权行为包括被迫流离失所和没收土地。

La première est une action en responsabilité, l'État tolérant l'existence de ce parti.

件诉讼涉项民事侵权行为,因为国家允许政治革新党在。

Ces 54 parties en infraction sont coupables d'avoir recruté et utilisé des enfants soldats.

所有这54个犯有侵权行为的组织都征募和儿童士兵。

Le plan identifie les violations graves qui doivent faire l'objet d'une surveillance particulière.

这个计划确定应该特别监测的严重侵权行为

Ces violations systématiques constituent une menace pour la paix et la sécurité internationales.

这类侵权行为对国际和平与安全构成威胁。

La réparation doit toujours être proportionnelle à la gravité des violations et des dommages subis.

赔偿必须始终与侵权行为和所受伤害的严重程度相称。

Les violations mentionnées concernaient surtout l'extraction minière et l'exploration pétrolière.

在采矿业和采油业这些行业,上述侵权行为尤其普遍。

Pour l'État partie, une telle violation n'a pas été établie par l'auteur.

缔约国认为,提交人没有证明在这类性质的侵权行为

La difficulté de vérifier les violations constitue un problème fondamental.

难以核证侵权行为个主要问题。

Toutefois, les autorités n'ont souvent guère réagi aux violations qui avaient été précédemment signalées.

不过,关于以前侵权行为的报告往往得不当局的多少反应。

Le concept de responsabilité est apparu en droit interne dans le contexte des faits délictueux.

赔偿责任的概念是从与侵权行为有关的国内法中形成的。

L'intervenant ne connaît aucune organisation qui s'occupe exclusivement de xénophobie.

在大部分个案中,非政府组织均是在更具有普遍性的背景中陈述侵权行为

Outre tous ces sévices, Israël continue inlassablement de violer la souveraineté libanaise.

除所有这些侵权行为之外,以色列继续不断侵犯黎巴嫩主权。

Celles-ci y sont classées par type, lieu et date.

其资料库载列侵权行为的类型、地点和日期分类的侵权行为

Les auteurs de ces actes doivent être traduits en justice.

侵权行为者必须被绳之以法。

La cessation d'une violation continue est un élément essentiel du droit à un recours utile.

制止目前还在进行的侵权行为是有效补救权利的关键内容。

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大渔网, 大隅石, 大羽羊齿属, 大雨, 大雨<俗>, 大雨滂沱, 大雨如注, 大元帅, 大员, 大原纤,

相似单词


侵略性的, 侵略性地, 侵略战争, 侵略者, 侵权, 侵权行为, 侵扰, 侵扰边境, 侵入, 侵入…盗窃,
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l'action de l'envahissement du droit

Il a intenté auprès d'un tribunal d'État californien des actions en responsabilité délictuelle et contractuelle.

买方在一家加利弗法院基于侵权行和合同提出索赔诉讼。

Peu de violations des droits de l'homme ont été commises par des militaires.

军事人员的侵权行极少。

De nombreuses preuves confirment l'existence de ces violations.

所有这些侵权行都有翔实的文件证明。

Les atteintes aux droits de l'homme sont particulièrement manifestes durant les conflits.

侵权行在冲突期间特别突出。

À cela s'ajoutaient d'autres violations, dont le déplacement forcé et l'appropriation des terres.

侵权行包括被迫流离失所和没收土地。

La première est une action en responsabilité, l'État tolérant l'existence de ce parti.

第一件诉讼涉及到一项民事侵权行,因国家允许政治革新党在。

Ces 54 parties en infraction sont coupables d'avoir recruté et utilisé des enfants soldats.

所有这54个犯有侵权行的组织都征募和使用了儿童士兵。

Le plan identifie les violations graves qui doivent faire l'objet d'une surveillance particulière.

这个计划确定了应该特别监测的严重侵权行

Ces violations systématiques constituent une menace pour la paix et la sécurité internationales.

这类侵权行对国际和平与安全构成了威胁。

La réparation doit toujours être proportionnelle à la gravité des violations et des dommages subis.

赔偿必须始终与侵权行和所受伤害的严重程度相称。

Les violations mentionnées concernaient surtout l'extraction minière et l'exploration pétrolière.

在采矿业和采油业这些行业,上述侵权行普遍。

Pour l'État partie, une telle violation n'a pas été établie par l'auteur.

缔约国认,提交人没有证明在这类性质的侵权行

La difficulté de vérifier les violations constitue un problème fondamental.

难以核证侵权行是一个主要问题。

Toutefois, les autorités n'ont souvent guère réagi aux violations qui avaient été précédemment signalées.

不过,关于以前侵权行的报告往往得不到当局的多少反应。

Le concept de responsabilité est apparu en droit interne dans le contexte des faits délictueux.

赔偿责任的概念是从与侵权行有关的国内法中形成的。

L'intervenant ne connaît aucune organisation qui s'occupe exclusivement de xénophobie.

在大部分个案中,非政府组织均是在更具有普遍性的背景中陈述侵权行

Outre tous ces sévices, Israël continue inlassablement de violer la souveraineté libanaise.

除所有这些侵权行之外,以色列继续不断侵犯黎巴嫩主权。

Celles-ci y sont classées par type, lieu et date.

资料库载列了按侵权行的类型、地点和日期分类的侵权行

Les auteurs de ces actes doivent être traduits en justice.

侵权行者必须被绳之以法。

La cessation d'une violation continue est un élément essentiel du droit à un recours utile.

制止目前还在进行的侵权行是有效补救权利的关键内容。

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大院的后门, 大约, 大约”的意思, 大约的, 大约地, 大约在, 大月, 大跃进, 大杂烩, 大杂院儿,

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其他侵权行为包括被迫流离失所和没收土地。

La première est une action en responsabilité, l'État tolérant l'existence de ce parti.

第一件诉讼涉及到一项民事侵权行为,因为国家治革新党在。

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大展宏图, 大展身手, 大战, 大站, 大张旗鼓, 大长身贝属, 大丈夫, 大丈夫能屈能伸, 大爪草, 大折浆石灰,

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侵权行为在冲突期间特别突出。

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其他侵权行为迫流离失所和没收土地。

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大致上, 大蛭属, 大智大勇, 大智若愚, 大钟, 大钟花属, 大众, 大众传播, 大众传播媒体, 大众的,

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大衆, 大衆化, 大衆化歌曲, 大周天, 大主教, 大专院校, 大转轮, 大篆, 大庄稼, 大装载量船,

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侵略性的, 侵略性地, 侵略战争, 侵略者, 侵权, 侵权行为, 侵扰, 侵扰边境, 侵入, 侵入…盗窃,

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逮捕令, 逮捕谋反者, 逮捕嫌疑犯, 逮捕一名歹徒, 逮捕证, 逮住, 逮住<俗>, 傣剧, 傣族, ,

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代表的, 代表服装, 代表公司的签字, 代表教廷的, 代表名额, 代表名额不足, 代表人物, 代表时代精神, 代表数字的字母, 代表团,

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Les atteintes aux droits de l'homme sont particulièrement manifestes durant les conflits.

侵权行为在冲突期间突出。

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其他侵权行为包括被迫所和没收土地。

La première est une action en responsabilité, l'État tolérant l'existence de ce parti.

第一件诉讼涉及到一项民事侵权行为,因为国家允许政治革新党在。

Ces 54 parties en infraction sont coupables d'avoir recruté et utilisé des enfants soldats.

所有这54个犯有侵权行为的组织都征募和使用了儿童士兵。

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代代相传, 代电, 代动词, 代弗洛佩[芭蕾舞动作名], 代父, 代沟, 代购, 代管, 代管人, 代行,

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代理人的代理权, 代理商, 代理诉讼, 代理者, 代理职务, 代码, 代码(计算机), 代码管, 代码伪装通讯技术, 代码预转换,

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代入, 代入法, 代入消元法, 代食品, 代收成本, 代收人, 代收现款, 代收银行, 代售, 代书,

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Le plan identifie les violations graves qui doivent faire l'objet d'une surveillance particulière.

这个计划确定了应该特别监测的严重侵权

Ces violations systématiques constituent une menace pour la paix et la sécurité internationales.

这类侵权对国际和平安全构成了威胁。

La réparation doit toujours être proportionnelle à la gravité des violations et des dommages subis.

赔偿必须侵权和所受伤害的严重程度相称。

Les violations mentionnées concernaient surtout l'extraction minière et l'exploration pétrolière.

在采矿业和采油业这些业,上述侵权尤其普遍。

Pour l'État partie, une telle violation n'a pas été établie par l'auteur.

缔约国认,提交人没有证明在这类性质的侵权

La difficulté de vérifier les violations constitue un problème fondamental.

难以核证侵权是一个主要问题。

Toutefois, les autorités n'ont souvent guère réagi aux violations qui avaient été précédemment signalées.

不过,关于以前侵权的报告往往得不到当局的多少反应。

Le concept de responsabilité est apparu en droit interne dans le contexte des faits délictueux.

赔偿责任的概念是从侵权有关的国内法中形成的。

L'intervenant ne connaît aucune organisation qui s'occupe exclusivement de xénophobie.

在大部分个案中,非政府组织均是在更具有普遍性的背景中陈述侵权

Outre tous ces sévices, Israël continue inlassablement de violer la souveraineté libanaise.

除所有这些侵权之外,以色列继续不断侵犯黎巴嫩主权。

Celles-ci y sont classées par type, lieu et date.

其资料库载列了按侵权的类型、地点和日期分类的侵权

Les auteurs de ces actes doivent être traduits en justice.

侵权者必须被绳之以法。

La cessation d'une violation continue est un élément essentiel du droit à un recours utile.

制止目前还在进侵权是有效补救权利的关键内容。

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