Si c'était vrai, ils n'insisteraient pas pour que des garde-fous soient inclus.

果真如此的话，它们就会坚持纳入保留。

Une clause de sauvegarde assortie d'un commentaire suffirait sans doute.

一项带有评注的保留应该足够。

Des opinions contradictoires existent quant aux effets de la réserve faite conformément à l'article 96.

于第九十六保留的效力存在着同的观点。

Il pourrait donc être souhaitable d'insérer une clause de sauvegarde à cet effet.

因此，宜加入这一内容的保留。

Ce point important devait être énoncé sous forme de clause de sauvegarde.

这个重要的论点必须以保留的形式加以表述。

En réalité, il s'agit non pas de réserves, mais de clauses de réserves.

实上是指保留，而是保留。

Elle pourrait peut-être faire l'objet d'une clause de sauvegarde générale dans la quatrième partie.

这一点或许可作为第四部分的一般性保留中的内容。

On a proposé de supprimer l'article 54 et de le remplacer par une clause de sauvegarde.

他们建议删除第54，代之以一项保留。

Le présent article est une clause de sauvegarde concernant l'ensemble de la partie.

(2) 本是关于整章的一个保留，类似于家对法行为的责任第19。

On pourrait envisager pour cela une clause de réserve.

可通过保留实现这一目的。

La Convention a été ratifié sans réserve concernant les Féroé.

该公约是在没有涉及法罗群岛的保留的情况下批准的。

M. Burman (États-Unis d'Amérique) propose de supprimer la condition énoncée au paragraphe 1 de l'article 38.

Burman先生（美利坚合众）提议，应从第38第1中删除该保留。

Texte révisé pour tenir compte de la possibilité de formuler des réserves concernant les chapitres 15 et 16.

修订的案文，以顾及可能列入对第15章和第16章的保留。

On s'est aussi prononcé en faveur du maintien du dernier membre de phrase du projet d'article III.

还有人表示支持保留草案第三中最后一句话。

Cette réserve est rappelée par le Conseil de sécurité dans le préambule de sa résolution 1315 (2000).

安全理事会在其第1315（2000）号决议序言中一段指出这一保留。

Le paragraphe 3 de l'article 41 est une clause de sauvegarde qui est sans rapport avec la présente espèce.

第41第3是一项保留，与本案无关。

Le projet d'article 5 sera donc tout à fait redondant si l'on conserve le projet d'article 4.

如果保留草案第4，草案第5就完全是多余的。

Pour ce qui est de l'alinéa révisé, elles préféraient qu'il figure comme clause de sauvegarde dans le dispositif.

关于起草订正的序言段落，这些代表团表示赞同将这一纳入一个执行段落，作为保留。

Il a été aussi suggéré que la CDI inclue dans son projet une clause de sauvegarde à ce sujet.

还有人提出，委员会可以列入一个有关这一事项的保留。

Il n'est pas approprié au stade actuel d'insérer une référence au droit national ou d'introduire une clause de réserve.

目前这个阶段并适合加入内法或引入保留。

Si c'était vrai, ils n'insisteraient pas pour que des garde-fous soient inclus.

果真如此的话，它们就不会坚持纳入保留条款了。

Une clause de sauvegarde assortie d'un commentaire suffirait sans doute.

一项带有评注的保留条款应该足够了。

Des opinions contradictoires existent quant aux effets de la réserve faite conformément à l'article 96.

于第九十六条保留条款的效力存在着不同的观点。

Il pourrait donc être souhaitable d'insérer une clause de sauvegarde à cet effet.

因此，宜加入这一内容的保留条款。

Ce point important devait être énoncé sous forme de clause de sauvegarde.

这个重要的论点必须以保留条款的形式加以表述。

En réalité, il s'agit non pas de réserves, mais de clauses de réserves.

实上不是指保留，而是保留条款。

Elle pourrait peut-être faire l'objet d'une clause de sauvegarde générale dans la quatrième partie.

这一点或许可作为第四部分的一般性保留条款中的内容。

On a proposé de supprimer l'article 54 et de le remplacer par une clause de sauvegarde.

他们建议删除第54条，代之以一项保留条款。

Le présent article est une clause de sauvegarde concernant l'ensemble de la partie.

(2) 本条是关于整章的一个保留条款，类似于国家对国不法行为的责任第19条。

On pourrait envisager pour cela une clause de réserve.

可通过保留条款实现这一目的。

La Convention a été ratifié sans réserve concernant les Féroé.

该公约是在有及法罗群岛的保留条款的情况下批准的。

M. Burman (États-Unis d'Amérique) propose de supprimer la condition énoncée au paragraphe 1 de l'article 38.

Burman先生（美利坚合众国）提议，应从第38条第1款中删除该保留条款。

Texte révisé pour tenir compte de la possibilité de formuler des réserves concernant les chapitres 15 et 16.

修订的案文，以顾及可能列入对第15章和第16章的保留条款。

On s'est aussi prononcé en faveur du maintien du dernier membre de phrase du projet d'article III.

还有人表示支持保留条款草案第三条中最后一句话。

Cette réserve est rappelée par le Conseil de sécurité dans le préambule de sa résolution 1315 (2000).

安全理事会在其第1315（2000）号决议序言中一段指出这一保留条款。

Le paragraphe 3 de l'article 41 est une clause de sauvegarde qui est sans rapport avec la présente espèce.

第41条第3款是一项保留条款，与本案无关。

Le projet d'article 5 sera donc tout à fait redondant si l'on conserve le projet d'article 4.

如果保留条款草案第4条，条款草案第5条就完全是多余的。

Pour ce qui est de l'alinéa révisé, elles préféraient qu'il figure comme clause de sauvegarde dans le dispositif.

关于起草订正的序言段落，这些代表团表示赞同将这一条款纳入一个执行段落，作为保留条款。

Il a été aussi suggéré que la CDI inclue dans son projet une clause de sauvegarde à ce sujet.

还有人提出，委员会可以列入一个有关这一事项的保留条款。

Il n'est pas approprié au stade actuel d'insérer une référence au droit national ou d'introduire une clause de réserve.

目前这个阶段并不适合加入国内法或引入保留条款。

Si c'était vrai, ils n'insisteraient pas pour que des garde-fous soient inclus.

果真如此的话，它们就不会坚持纳入留条款了。

Une clause de sauvegarde assortie d'un commentaire suffirait sans doute.

一项带有评注的留条款应该足够了。

Des opinions contradictoires existent quant aux effets de la réserve faite conformément à l'article 96.

于第九十六条留条款的效力存在着不同的观点。

Il pourrait donc être souhaitable d'insérer une clause de sauvegarde à cet effet.

因此，宜入这一内容的留条款。

Ce point important devait être énoncé sous forme de clause de sauvegarde.

这个重要的论点必须留条款的形式述。

En réalité, il s'agit non pas de réserves, mais de clauses de réserves.

实上不留，而留条款。

Elle pourrait peut-être faire l'objet d'une clause de sauvegarde générale dans la quatrième partie.

这一点或许可作为第四部分的一般性留条款中的内容。

On a proposé de supprimer l'article 54 et de le remplacer par une clause de sauvegarde.

他们建议删除第54条，代之一项留条款。

Le présent article est une clause de sauvegarde concernant l'ensemble de la partie.

(2) 本条关于整章的一个留条款，类似于国家对国不法行为的责任第19条。

On pourrait envisager pour cela une clause de réserve.

可通过留条款实现这一目的。

La Convention a été ratifié sans réserve concernant les Féroé.

该公约在没有涉及法罗群岛的留条款的情况下批准的。

M. Burman (États-Unis d'Amérique) propose de supprimer la condition énoncée au paragraphe 1 de l'article 38.

Burman先生（美利坚合众国）提议，应从第38条第1款中删除该留条款。

Texte révisé pour tenir compte de la possibilité de formuler des réserves concernant les chapitres 15 et 16.

修订的案文，顾及可能列入对第15章和第16章的留条款。

On s'est aussi prononcé en faveur du maintien du dernier membre de phrase du projet d'article III.

还有人示支持留条款草案第三条中最后一句话。

Cette réserve est rappelée par le Conseil de sécurité dans le préambule de sa résolution 1315 (2000).

安全理事会在其第1315（2000）号决议序言中一段出这一留条款。

Le paragraphe 3 de l'article 41 est une clause de sauvegarde qui est sans rapport avec la présente espèce.

第41条第3款一项留条款，与本案无关。

Le projet d'article 5 sera donc tout à fait redondant si l'on conserve le projet d'article 4.

如果留条款草案第4条，条款草案第5条就完全多余的。

Pour ce qui est de l'alinéa révisé, elles préféraient qu'il figure comme clause de sauvegarde dans le dispositif.

关于起草订正的序言段落，这些代团示赞同将这一条款纳入一个执行段落，作为留条款。

Il a été aussi suggéré que la CDI inclue dans son projet une clause de sauvegarde à ce sujet.

还有人提出，委员会可列入一个有关这一事项的留条款。

Il n'est pas approprié au stade actuel d'insérer une référence au droit national ou d'introduire une clause de réserve.

目前这个阶段并不适合入国内法或引入留条款。

Si c'était vrai, ils n'insisteraient pas pour que des garde-fous soient inclus.

果真如此话，它们就不会坚持纳入保留条款了。

Une clause de sauvegarde assortie d'un commentaire suffirait sans doute.

项带有评注保留条款应该足够了。

Des opinions contradictoires existent quant aux effets de la réserve faite conformément à l'article 96.

于第九十六条保留条款效力存在着不同观点。

Il pourrait donc être souhaitable d'insérer une clause de sauvegarde à cet effet.

因此，宜加入这内容保留条款。

Ce point important devait être énoncé sous forme de clause de sauvegarde.

这个重要论点必须以保留条款形式加以表述。

En réalité, il s'agit non pas de réserves, mais de clauses de réserves.

实上不是指保留，而是保留条款。

Elle pourrait peut-être faire l'objet d'une clause de sauvegarde générale dans la quatrième partie.

这点或许可作为第四部分般性保留条款中内容。

On a proposé de supprimer l'article 54 et de le remplacer par une clause de sauvegarde.

他们建议删除第54条，代之以项保留条款。

Le présent article est une clause de sauvegarde concernant l'ensemble de la partie.

(2) 本条是关于整章个保留条款，类似于国家对国不法行为责任第19条。

On pourrait envisager pour cela une clause de réserve.

可通过保留条款实现这。

La Convention a été ratifié sans réserve concernant les Féroé.

该公约是在没有涉及法罗群岛保留条款情况下批准。

M. Burman (États-Unis d'Amérique) propose de supprimer la condition énoncée au paragraphe 1 de l'article 38.

Burman先生（美利坚合众国）提议，应从第38条第1款中删除该保留条款。

Texte révisé pour tenir compte de la possibilité de formuler des réserves concernant les chapitres 15 et 16.

修订案文，以顾及可能列入对第15章和第16章保留条款。

On s'est aussi prononcé en faveur du maintien du dernier membre de phrase du projet d'article III.

还有人表示支持保留条款草案第三条中最后话。

Cette réserve est rappelée par le Conseil de sécurité dans le préambule de sa résolution 1315 (2000).

安全理事会在其第1315（2000）号决议序言中段指出这保留条款。

Le paragraphe 3 de l'article 41 est une clause de sauvegarde qui est sans rapport avec la présente espèce.

第41条第3款是项保留条款，与本案无关。

Le projet d'article 5 sera donc tout à fait redondant si l'on conserve le projet d'article 4.

如果保留条款草案第4条，条款草案第5条就完全是多余。

Pour ce qui est de l'alinéa révisé, elles préféraient qu'il figure comme clause de sauvegarde dans le dispositif.

关于起草订正序言段落，这些代表团表示赞同将这条款纳入个执行段落，作为保留条款。

Il a été aussi suggéré que la CDI inclue dans son projet une clause de sauvegarde à ce sujet.

还有人提出，委员会可以列入个有关这事项保留条款。

Il n'est pas approprié au stade actuel d'insérer une référence au droit national ou d'introduire une clause de réserve.

前这个阶段并不适合加入国内法或引入保留条款。

Si c'était vrai, ils n'insisteraient pas pour que des garde-fous soient inclus.

果真如此话，它们就不会坚持纳入保留条款了。

Une clause de sauvegarde assortie d'un commentaire suffirait sans doute.

项带有评注保留条款够了。

Des opinions contradictoires existent quant aux effets de la réserve faite conformément à l'article 96.

于第九十六条保留条款效力存在着不同观点。

Il pourrait donc être souhaitable d'insérer une clause de sauvegarde à cet effet.

因此，宜加入这内容保留条款。

Ce point important devait être énoncé sous forme de clause de sauvegarde.

这个重要论点必须以保留条款形式加以表述。

En réalité, il s'agit non pas de réserves, mais de clauses de réserves.

实上不是指保留，而是保留条款。

Elle pourrait peut-être faire l'objet d'une clause de sauvegarde générale dans la quatrième partie.

这点或许可作为第四部分般性保留条款中内容。

On a proposé de supprimer l'article 54 et de le remplacer par une clause de sauvegarde.

他们建议删除第54条，代之以项保留条款。

Le présent article est une clause de sauvegarde concernant l'ensemble de la partie.

(2) 本条是关于整个保留条款，类似于国家对国不法行为责任第19条。

On pourrait envisager pour cela une clause de réserve.

可通过保留条款实现这目。

La Convention a été ratifié sans réserve concernant les Féroé.

公约是在没有涉及法罗群岛保留条款情况下批准。

M. Burman (États-Unis d'Amérique) propose de supprimer la condition énoncée au paragraphe 1 de l'article 38.

Burman先生（美利坚合众国）提议，从第38条第1款中删除保留条款。

Texte révisé pour tenir compte de la possibilité de formuler des réserves concernant les chapitres 15 et 16.

修订案文，以顾及可能列入对第15和第16保留条款。

On s'est aussi prononcé en faveur du maintien du dernier membre de phrase du projet d'article III.

还有人表示支持保留条款草案第三条中最后句话。

Cette réserve est rappelée par le Conseil de sécurité dans le préambule de sa résolution 1315 (2000).

安全理事会在其第1315（2000）号决议序言中段指出这保留条款。

Le paragraphe 3 de l'article 41 est une clause de sauvegarde qui est sans rapport avec la présente espèce.

第41条第3款是项保留条款，与本案无关。

Le projet d'article 5 sera donc tout à fait redondant si l'on conserve le projet d'article 4.

如果保留条款草案第4条，条款草案第5条就完全是多余。

Pour ce qui est de l'alinéa révisé, elles préféraient qu'il figure comme clause de sauvegarde dans le dispositif.

关于起草订正序言段落，这些代表团表示赞同将这条款纳入个执行段落，作为保留条款。

Il a été aussi suggéré que la CDI inclue dans son projet une clause de sauvegarde à ce sujet.

还有人提出，委员会可以列入个有关这事项保留条款。

Il n'est pas approprié au stade actuel d'insérer une référence au droit national ou d'introduire une clause de réserve.

目前这个阶段并不适合加入国内法或引入保留条款。

Si c'était vrai, ils n'insisteraient pas pour que des garde-fous soient inclus.

果真如此话，它们就不会入保留条款了。

Une clause de sauvegarde assortie d'un commentaire suffirait sans doute.

一项带有评注保留条款应该足够了。

Des opinions contradictoires existent quant aux effets de la réserve faite conformément à l'article 96.

于第九十六条保留条款效力存在着不同观点。

Il pourrait donc être souhaitable d'insérer une clause de sauvegarde à cet effet.

因此，宜加入这一内容保留条款。

Ce point important devait être énoncé sous forme de clause de sauvegarde.

这个重要论点必须以保留条款形式加以表述。

En réalité, il s'agit non pas de réserves, mais de clauses de réserves.

实上不是指保留，而是保留条款。

Elle pourrait peut-être faire l'objet d'une clause de sauvegarde générale dans la quatrième partie.

这一点或许可作为第四部分一般性保留条款中内容。

On a proposé de supprimer l'article 54 et de le remplacer par une clause de sauvegarde.

他们建议删除第54条，代之以一项保留条款。

Le présent article est une clause de sauvegarde concernant l'ensemble de la partie.

(2) 本条是关于整章一个保留条款，类似于国家对国不法行为第19条。

On pourrait envisager pour cela une clause de réserve.

可通过保留条款实现这一目。

La Convention a été ratifié sans réserve concernant les Féroé.

该公约是在没有涉及法罗群岛保留条款情况下批准。

M. Burman (États-Unis d'Amérique) propose de supprimer la condition énoncée au paragraphe 1 de l'article 38.

Burman先生（美利合众国）提议，应从第38条第1款中删除该保留条款。

Texte révisé pour tenir compte de la possibilité de formuler des réserves concernant les chapitres 15 et 16.

修订案文，以顾及可能列入对第15章和第16章保留条款。

On s'est aussi prononcé en faveur du maintien du dernier membre de phrase du projet d'article III.

还有人表示支保留条款草案第三条中最后一句话。

Cette réserve est rappelée par le Conseil de sécurité dans le préambule de sa résolution 1315 (2000).

安全理事会在其第1315（2000）号决议序言中一段指出这一保留条款。

Le paragraphe 3 de l'article 41 est une clause de sauvegarde qui est sans rapport avec la présente espèce.

第41条第3款是一项保留条款，与本案无关。

Le projet d'article 5 sera donc tout à fait redondant si l'on conserve le projet d'article 4.

如果保留条款草案第4条，条款草案第5条就完全是多余。

Pour ce qui est de l'alinéa révisé, elles préféraient qu'il figure comme clause de sauvegarde dans le dispositif.

关于起草订正序言段落，这些代表团表示赞同将这一条款入一个执行段落，作为保留条款。

Il a été aussi suggéré que la CDI inclue dans son projet une clause de sauvegarde à ce sujet.

还有人提出，委员会可以列入一个有关这一事项保留条款。

Il n'est pas approprié au stade actuel d'insérer une référence au droit national ou d'introduire une clause de réserve.

目前这个阶段并不适合加入国内法或引入保留条款。

Si c'était vrai, ils n'insisteraient pas pour que des garde-fous soient inclus.

果真如此话，它们就不会坚持纳入款了。

Une clause de sauvegarde assortie d'un commentaire suffirait sans doute.

项带有评注款应该足够了。

Des opinions contradictoires existent quant aux effets de la réserve faite conformément à l'article 96.

于第九十六款效力存在着不同观点。

Il pourrait donc être souhaitable d'insérer une clause de sauvegarde à cet effet.

因此，宜加入这内容款。

Ce point important devait être énoncé sous forme de clause de sauvegarde.

这个重要论点必须以款形式加以表述。

En réalité, il s'agit non pas de réserves, mais de clauses de réserves.

实上不是指，而是款。

Elle pourrait peut-être faire l'objet d'une clause de sauvegarde générale dans la quatrième partie.

这点或许可作为第四部般性款中内容。

On a proposé de supprimer l'article 54 et de le remplacer par une clause de sauvegarde.

他们建议删除第54，代之以项款。

Le présent article est une clause de sauvegarde concernant l'ensemble de la partie.

(2) 本是关于整章个款，类似于国家对国不法行为责任第19。

On pourrait envisager pour cela une clause de réserve.

可通过款实现这目。

La Convention a été ratifié sans réserve concernant les Féroé.

该公约是在没有涉及法罗群岛款情况下批准。

M. Burman (États-Unis d'Amérique) propose de supprimer la condition énoncée au paragraphe 1 de l'article 38.

Burman先生（美利坚合众国）提议，应从第38第1款中删除该款。

Texte révisé pour tenir compte de la possibilité de formuler des réserves concernant les chapitres 15 et 16.

修订案文，以顾及可能列入对第15章和第16章款。

On s'est aussi prononcé en faveur du maintien du dernier membre de phrase du projet d'article III.

还有人表示支持款草案第三中最后句话。

Cette réserve est rappelée par le Conseil de sécurité dans le préambule de sa résolution 1315 (2000).

安全理事会在其第1315（2000）号决议序言中段指出这款。

Le paragraphe 3 de l'article 41 est une clause de sauvegarde qui est sans rapport avec la présente espèce.

第41第3款是项款，与本案无关。

Le projet d'article 5 sera donc tout à fait redondant si l'on conserve le projet d'article 4.

如果款草案第4，款草案第5就完全是多余。

Pour ce qui est de l'alinéa révisé, elles préféraient qu'il figure comme clause de sauvegarde dans le dispositif.

关于起草订正序言段落，这些代表团表示赞同将这款纳入个执行段落，作为款。

Il a été aussi suggéré que la CDI inclue dans son projet une clause de sauvegarde à ce sujet.

还有人提出，委员会可以列入个有关这事项款。

Il n'est pas approprié au stade actuel d'insérer une référence au droit national ou d'introduire une clause de réserve.

目前这个阶段并不适合加入国内法或引入款。

Si c'était vrai, ils n'insisteraient pas pour que des garde-fous soient inclus.

果真如此的话，它们就不会坚持纳入保留条了。

Une clause de sauvegarde assortie d'un commentaire suffirait sans doute.

一项带有评注的保留条应该足够了。

Des opinions contradictoires existent quant aux effets de la réserve faite conformément à l'article 96.

于九十六条保留条的效力存在着不同的观点。

Il pourrait donc être souhaitable d'insérer une clause de sauvegarde à cet effet.

因此，宜加入一内容的保留条。

Ce point important devait être énoncé sous forme de clause de sauvegarde.

重要的论点必须以保留条的形式加以表述。

En réalité, il s'agit non pas de réserves, mais de clauses de réserves.

实上不是指保留，而是保留条。

Elle pourrait peut-être faire l'objet d'une clause de sauvegarde générale dans la quatrième partie.

一点或许可作为分的一般性保留条中的内容。

On a proposé de supprimer l'article 54 et de le remplacer par une clause de sauvegarde.

他们建议删除54条，代之以一项保留条。

Le présent article est une clause de sauvegarde concernant l'ensemble de la partie.

(2) 本条是关于整章的一保留条，类似于国家对国不法行为的责任19条。

On pourrait envisager pour cela une clause de réserve.

可通过保留条实现一目的。

La Convention a été ratifié sans réserve concernant les Féroé.

该公约是在没有涉及法罗群岛的保留条的情况下批准的。

M. Burman (États-Unis d'Amérique) propose de supprimer la condition énoncée au paragraphe 1 de l'article 38.

Burman先生（美利坚合众国）提议，应从38条1中删除该保留条。

Texte révisé pour tenir compte de la possibilité de formuler des réserves concernant les chapitres 15 et 16.

修订的案文，以顾及可能列入对15章和16章的保留条。

On s'est aussi prononcé en faveur du maintien du dernier membre de phrase du projet d'article III.

还有人表示支持保留条草案三条中最后一句话。

Cette réserve est rappelée par le Conseil de sécurité dans le préambule de sa résolution 1315 (2000).

安全理事会在其1315（2000）号决议序言中一段指出一保留条。

Le paragraphe 3 de l'article 41 est une clause de sauvegarde qui est sans rapport avec la présente espèce.

41条3是一项保留条，与本案无关。

Le projet d'article 5 sera donc tout à fait redondant si l'on conserve le projet d'article 4.

如果保留条草案4条，条草案5条就完全是多余的。

Pour ce qui est de l'alinéa révisé, elles préféraient qu'il figure comme clause de sauvegarde dans le dispositif.

关于起草订正的序言段落，些代表团表示赞同将一条纳入一执行段落，作为保留条。

Il a été aussi suggéré que la CDI inclue dans son projet une clause de sauvegarde à ce sujet.

还有人提出，委员会可以列入一有关一事项的保留条。

Il n'est pas approprié au stade actuel d'insérer une référence au droit national ou d'introduire une clause de réserve.

目前阶段并不适合加入国内法或引入保留条。

Si c'était vrai, ils n'insisteraient pas pour que des garde-fous soient inclus.

果真如的话，它们就不会坚持纳入保留条款了。

Une clause de sauvegarde assortie d'un commentaire suffirait sans doute.

一项带有评注的保留条款应该足够了。

Des opinions contradictoires existent quant aux effets de la réserve faite conformément à l'article 96.

于第九十六条保留条款的效力存在着不同的观。

Il pourrait donc être souhaitable d'insérer une clause de sauvegarde à cet effet.

，宜加入这一的保留条款。

Ce point important devait être énoncé sous forme de clause de sauvegarde.

这个重要的论必须以保留条款的形式加以表述。

En réalité, il s'agit non pas de réserves, mais de clauses de réserves.

实上不是指保留，而是保留条款。

Elle pourrait peut-être faire l'objet d'une clause de sauvegarde générale dans la quatrième partie.

这一或许可作为第四部分的一般性保留条款中的。

On a proposé de supprimer l'article 54 et de le remplacer par une clause de sauvegarde.

们建议删除第54条，代之以一项保留条款。

Le présent article est une clause de sauvegarde concernant l'ensemble de la partie.

(2) 本条是关于整章的一个保留条款，类似于国家对国不法行为的责任第19条。

On pourrait envisager pour cela une clause de réserve.

可通过保留条款实现这一目的。

La Convention a été ratifié sans réserve concernant les Féroé.

该公约是在没有涉及法罗群岛的保留条款的情况下批准的。

M. Burman (États-Unis d'Amérique) propose de supprimer la condition énoncée au paragraphe 1 de l'article 38.

Burman先生（美利坚合众国）提议，应从第38条第1款中删除该保留条款。

Texte révisé pour tenir compte de la possibilité de formuler des réserves concernant les chapitres 15 et 16.

修订的案文，以顾及可能列入对第15章和第16章的保留条款。

On s'est aussi prononcé en faveur du maintien du dernier membre de phrase du projet d'article III.

还有人表示支持保留条款草案第三条中最后一句话。

Cette réserve est rappelée par le Conseil de sécurité dans le préambule de sa résolution 1315 (2000).

安全理事会在其第1315（2000）号决议序言中一段指出这一保留条款。

Le paragraphe 3 de l'article 41 est une clause de sauvegarde qui est sans rapport avec la présente espèce.

第41条第3款是一项保留条款，与本案无关。

Le projet d'article 5 sera donc tout à fait redondant si l'on conserve le projet d'article 4.

如果保留条款草案第4条，条款草案第5条就完全是多余的。

Pour ce qui est de l'alinéa révisé, elles préféraient qu'il figure comme clause de sauvegarde dans le dispositif.

关于起草订正的序言段落，这些代表团表示赞同将这一条款纳入一个执行段落，作为保留条款。

Il a été aussi suggéré que la CDI inclue dans son projet une clause de sauvegarde à ce sujet.

还有人提出，委员会可以列入一个有关这一事项的保留条款。

Il n'est pas approprié au stade actuel d'insérer une référence au droit national ou d'introduire une clause de réserve.

目前这个阶段并不适合加入国法或引入保留条款。