Aucune disposition du Code pénal n'est discriminatoire à l'égard des femmes.
目前
《刑法典》
没有对妇女构成歧视刑法。
code pénal
code pénale
code pénale
Infraction commise pour partie en Italie (art. 6 du Code pénal).
⑴ 部分罪行是在意大利境内实施（《刑法典》第6条）。
La même disposition figure à l'article 109 du Code pénal.
刑法典第109条载有同样规定。
Le Comité s'inquiète aussi de la définition actuelle du viol figurant dans le Code pénal.
委员会还对《刑法典》
有强奸定义表示关切。
Le Code pénal réprime les actes dirigés contre d'autres États et leurs nationaux.
刑法典所载处罚条款适用于危害他国及其公民行为。
Cependant, le Code pénal comporte une classification des infractions qui est applicable à la traite.
不过，刑法典有一套犯罪定义可适用于贩卖人口。
Le Code pénal prévoit des sanctions à l'encontre des auteurs de violences visant des femmes.
《刑法典》规定了对
害妇女行为人刑罚。
La traite des personnes est également couverte par le Code pénal.
《刑法典》还涵盖了人口贩运问题。
Les dispositions de fond pertinentes ont été incorporées au Code pénal.
相关实质性承诺已纳入了《刑法典》。
Ainsi, tout crime est sanctionné par les dispositions pertinentes du code pénal.
因此，所有犯罪都根据刑法典有关条款进行处理。
Les dispositions du paragraphe 1 b) de l'article 95 du Code pénal pourraient également s'appliquer.
对此，亦可适用《刑法典》第95条第⑴款(b)项规定。
Le viol conjugal sera considéré comme un délit dans le nouveau code pénal.
而根据新《刑法典》，婚内强奸是一种犯罪行为。
Ces lois discriminatoires devraient être réexaminées et modifiées.
主席作为委员会成员发言时说，欢迎叙利亚在废除《刑法典》某些歧视性规定方面取得进展。
Le nouveau Code pénal règlera certainement la question lorsqu'il entrera en vigueur dans quelques mois.
新《刑法典》几个月内即将生效，无疑是要处理该问题。
Il est aussi indispensable de revoir et de réviser l'ensemble des Codes civil et pénal.
审查和修订所有民法典和刑法典也极其重要。
Le Code pénal interdit le viol, et le viol conjugal est considéré comme un viol.
《刑法典》禁止强奸，配偶强奸也被视为强奸。
Nous exposons ci-après les dispositions du Code pénal, dans ce domaine.
《刑法典》下述规定与这方面相关。
Le Code pénal pakistanais se compose de 511 sections.
《巴基斯坦刑法典》载有511项条款。
Le Code pénal révisé traitera de la violence domestique également.
修订《刑法典》也将处理家庭问题。
Le Code pénal pakistanais contient des dispositions détaillées sur la quasi-totalité des actes de violence.
《巴基斯坦刑法典》载有几乎涉及到所有方面行为详细条款。
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code pénale
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Aucune disposition du Code pénal n'est discriminatoire à l'égard des femmes.
目前《刑法典》中没有对妇女构成歧视刑法。
Infraction commise pour partie en Italie (art. 6 du Code pénal).
⑴ 部分罪行是在意大利境内实施（《刑法典》第6
）。
La même disposition figure à l'article 109 du Code pénal.
刑法典第109载有同样规
。
Le Comité s'inquiète aussi de la définition actuelle du viol figurant dans le Code pénal.
委员会还对《刑法典》中现有强奸
表示关切。
Le Code pénal réprime les actes dirigés contre d'autres États et leurs nationaux.
刑法典所载
款适用于危害他国及其公民行为。
Cependant, le Code pénal comporte une classification des infractions qui est applicable à la traite.
不过，刑法典有一套犯罪
适用于贩卖人口。
Le Code pénal prévoit des sanctions à l'encontre des auteurs de violences visant des femmes.
《刑法典》中规了对暴力侵害妇女行为人刑。
La traite des personnes est également couverte par le Code pénal.
《刑法典》中还涵盖了人口贩运问题。
Les dispositions de fond pertinentes ont été incorporées au Code pénal.
相关实质性承诺已纳入了《刑法典》。
Ainsi, tout crime est sanctionné par les dispositions pertinentes du code pénal.
因此，所有犯罪都根据刑法典有关款进行理。
Les dispositions du paragraphe 1 b) de l'article 95 du Code pénal pourraient également s'appliquer.
对此，亦适用《刑法典》第95第⑴款(b)项规。
Le viol conjugal sera considéré comme un délit dans le nouveau code pénal.
而根据新《刑法典》，婚内强奸是一种犯罪行为。
Ces lois discriminatoires devraient être réexaminées et modifiées.
主席作为委员会成员发言时说，欢迎叙利亚在废除《刑法典》中某些歧视性规方面取得进展。
Le nouveau Code pénal règlera certainement la question lorsqu'il entrera en vigueur dans quelques mois.
新《刑法典》几个月内即将生效，无疑是要理该问题。
Il est aussi indispensable de revoir et de réviser l'ensemble des Codes civil et pénal.
审查和修订所有民法典和刑法典也极其重要。
Le Code pénal interdit le viol, et le viol conjugal est considéré comme un viol.
《刑法典》禁止强奸，配偶强奸也被视为强奸。
Nous exposons ci-après les dispositions du Code pénal, dans ce domaine.
《刑法典》中下述规与这方面相关。
Le Code pénal pakistanais se compose de 511 sections.
《巴基斯坦刑法典》载有511项款。
Le Code pénal révisé traitera de la violence domestique également.
修订《刑法典》也将理家庭暴力问题。
Le Code pénal pakistanais contient des dispositions détaillées sur la quasi-totalité des actes de violence.
《巴基斯坦刑法典》载有几乎涉及到所有方面暴力行为详细款。
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目前《
法典》中没有对妇女构成歧视法。
Infraction commise pour partie en Italie (art. 6 du Code pénal).
⑴ 部分罪行是在意大利境内实施（《法典》第6）。
La même disposition figure à l'article 109 du Code pénal.
法典第109载有同样规定。
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委员会还对《法典》中现有强奸定义表示关切。
Le Code pénal réprime les actes dirigés contre d'autres États et leurs nationaux.
法典所载处罚款适用于危害他国及其公民行为。
Cependant, le Code pénal comporte une classification des infractions qui est applicable à la traite.
不过，法典有一套犯罪定义可适用于
卖人
。
Le Code pénal prévoit des sanctions à l'encontre des auteurs de violences visant des femmes.
《法典》中规定了对暴力侵害妇女行为人罚。
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Le Code pénal interdit le viol, et le viol conjugal est considéré comme un viol.
《法典》禁止强奸，配偶强奸也被视为强奸。
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《法典》中下述规定与这方面相关。
Le Code pénal pakistanais se compose de 511 sections.
《巴基斯坦法典》载有511项款。
Le Code pénal révisé traitera de la violence domestique également.
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Le Code pénal pakistanais contient des dispositions détaillées sur la quasi-totalité des actes de violence.
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⑴ 部分罪行是在意大利境内实施（《刑法典》
6）。
La même disposition figure à l'article 109 du Code pénal.
刑法典109
有同样规定。
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不过，刑法典有一套犯罪定义可适用于贩卖人口。
Le Code pénal prévoit des sanctions à l'encontre des auteurs de violences visant des femmes.
《刑法典》中规定
对暴力侵害妇女行为人刑罚。
La traite des personnes est également couverte par le Code pénal.
《刑法典》中还
人口贩运问题。
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Ainsi, tout crime est sanctionné par les dispositions pertinentes du code pénal.
因此，所有犯罪都根据刑法典有关款进行处理。
Les dispositions du paragraphe 1 b) de l'article 95 du Code pénal pourraient également s'appliquer.
对此，亦可适用《刑法典》95⑴款(b)项规定。
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目前《刑法典》中没有对妇女构成歧视刑法。
Infraction commise pour partie en Italie (art. 6 du Code pénal).
⑴ 部分
行是在意大利境内实施（《刑法典》第6）。
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刑法典第109载有同样规。
Le Comité s'inquiète aussi de la définition actuelle du viol figurant dans le Code pénal.
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刑法典所载处
适用于危害他国及其公民行为。
Cependant, le Code pénal comporte une classification des infractions qui est applicable à la traite.
不过，刑法典有一套犯可适用于贩卖人口。
Le Code pénal prévoit des sanctions à l'encontre des auteurs de violences visant des femmes.
《刑法典》中规了对暴力侵害妇女行为人刑。
La traite des personnes est également couverte par le Code pénal.
《刑法典》中还涵盖了人口贩运问题。
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对此，亦可适用《刑法典》第95第⑴(b)项规。
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《刑法典》中下述规与这方面相关。
Le Code pénal pakistanais se compose de 511 sections.
《巴基斯坦刑法典》载有511项。
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Aucune disposition du Code pénal n'est discriminatoire à l'égard des femmes.
目前《刑法典》中没有对妇女构成
刑法。
Infraction commise pour partie en Italie (art. 6 du Code pénal).
⑴ 部分行是在意大利境内实施（《刑法典》第6条）。
La même disposition figure à l'article 109 du Code pénal.
刑法典第109条载有同样规定。
Le Comité s'inquiète aussi de la définition actuelle du viol figurant dans le Code pénal.
委员会还对《刑法典》中现有强奸定义表示关切。
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Cependant, le Code pénal comporte une classification des infractions qui est applicable à la traite.
不过，刑法典有一套
定义可适用于贩卖人口。
Le Code pénal prévoit des sanctions à l'encontre des auteurs de violences visant des femmes.
《刑法典》中规定了对暴力侵害妇女行为人刑罚。
La traite des personnes est également couverte par le Code pénal.
《刑法典》中还涵盖了人口贩运问题。
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Ainsi, tout crime est sanctionné par les dispositions pertinentes du code pénal.
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《巴基斯坦刑法典》载有511项条款。
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⑴ 部分罪
是在意大利境内实施（《刑法典》第6条）。
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Le nouveau Code pénal règlera certainement la question lorsqu'il entrera en vigueur dans quelques mois.
新《刑法典》几个月内即将生效，无疑是要该问题。
Il est aussi indispensable de revoir et de réviser l'ensemble des Codes civil et pénal.
审查和修订所有民法典和刑法典也极其重要。
Le Code pénal interdit le viol, et le viol conjugal est considéré comme un viol.
《刑法典》禁止强奸，配偶强奸也被视为强奸。
Nous exposons ci-après les dispositions du Code pénal, dans ce domaine.
《刑法典》中下述规定与这方面相关。
Le Code pénal pakistanais se compose de 511 sections.
《巴基斯坦刑法典》载有511项条款。
Le Code pénal révisé traitera de la violence domestique également.
修订《刑法典》也将家庭暴力问题。
Le Code pénal pakistanais contient des dispositions détaillées sur la quasi-totalité des actes de violence.
《巴基斯坦刑法典》载有几乎涉及到所有方面暴力行为详细条款。
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