Comme le donataire n'a pas déboursé d'argent, il n'a pas de preuve objective pour invoquer la confiance légitime dans la propriété apparemment non grevée du constituant.
由于受赠人未割离价值,也就没有客观证据证明依赖设
人表面看来并未设
所有权是有害
。
Comme le donataire n'a pas déboursé d'argent, il n'a pas de preuve objective pour invoquer la confiance légitime dans la propriété apparemment non grevée du constituant.
由于受赠人未割离价值,也就没有客观证据证明依赖设
人表面看来并未设
所有权是有害
。
La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (“donataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
一人接受担
资产作为礼物
(“受赠人”),其地位与买受人或其他对价受让人略有不同。
Conformément à cette règle, un donataire ne pourrait jamais être le bénéficiaire d'un transfert dans le cours normal des affaires et le transfert ne serait libre de la sûreté que si elle n'a pas été rendue opposable.
如果适用这一规则,受赠人永远不会成为正常经营过程中
受让人,
且只有在担
权不具有对抗第三方效力时才能取得权利
不连带该担
权。
La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (à savoir sans contrepartie; généralement un “donataire” mais aussi un “légataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
作为礼物接受担
资产(即无偿接受;通常为“受赠人”,也是“受遗赠人”)
人,其地位与买受人或其他对价受让人略有不同。
Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par le donateur sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable.
因此,当一笔资产
受赠人与赠与人在该资产上设定
担
权
持有人之间发生优先权纠纷时,有一种强有力
观点认为,应将优先权赋予有担
债权人,即使该担
权本来不具有对抗第三方
效力,亦应如此。
Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par l'auteur du transfert sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable.
因此,当一笔资产
受赠人与转让人在该资产上设定
担
权
持有人之间发生优先权纠纷时,有一种强有力
观点认为,应将优先权赋予有担
债权人,即使该担
权本来不具有对抗第三方
效力,亦应如此。
Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par le donateur sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable aux tiers.
因此,当一笔资产
受赠人与赠与人在该资产上设立
担
权
持有人之间发生优先权纠纷时,一种强有力
观点是,优先权应当给予有担
债权人,即使该担
权本来不具有对抗第三方
效力,亦应如此。
La plupart des États partent du principe général que le bénéficiaire d'un transfert (y compris un acheteur, échangiste, donataire, légataire et autres bénéficiaires similaires), le preneur à bail ou le titulaire de licence d'un bien grevé prennent leur droit sur le bien sous réserve d'une sûreté existante (on dit que la sûreté inclut un droit de suite; voir chapitre V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière; voir aussi les recommandations 31 et 76).
在大多数国家,以下述一般原则为出发点:担
资产
受让人(包括买受人、交易人、受赠人、受遗赠人和其他类似
受让人)、承租人或被许可人取得对资产
权利并受现有担
权
约束(该担
权据称包括一种“追偿权”;见关于担
权对抗第三方效力
第五章;另见建议31和76)。
D'un autre côté, il peut y avoir des motifs valables de s'écarter de ce principe dans des cas particuliers, par exemple lorsque le donataire a modifié sa position à la suite du don, sous réserve du droit du créancier garanti et du représentant de l'insolvabilité du donateur de contester le don en vertu des lois applicables sur la transmission frauduleuse lorsqu'il peut être démontré qu'il y a eu collusion entre le donataire et le donateur pour compromettre les droits du créancier garanti.
另一方面,在某些情况下偏离这一原则,也未尝没有站不住脚
理由,
如,受赠人改变了其根据这一赠与所取得
地位,但有一项限制:在有证据可以证明受赠人串通赠与人以图否定有担
债权人
权利时,有担
债权人和赠与人
破产代表有权根据所适用
欺诈性财产转让法律对这一赠与提出质疑。
声明:以上
、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Comme le donataire n'a pas déboursé d'argent, il n'a pas de preuve objective pour invoquer la confiance légitime dans la propriété apparemment non grevée du constituant.
由于
赠人未割离价值,也就没有客观证据证明依赖设保人表面看来并未设保的所有权
有害的。
La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (“donataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
一人接
担保

为礼物的(“
赠人”),其地位与买
人或其他对价
让人略有不同。
Conformément à cette règle, un donataire ne pourrait jamais être le bénéficiaire d'un transfert dans le cours normal des affaires et le transfert ne serait libre de la sûreté que si elle n'a pas été rendue opposable.
如果适用这一规则,
赠人永远不会成为正常经营过程中的
让人,
且只有在担保权不具有对抗第三方效力时才能取得权利
不连带该担保权。
La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (à savoir sans contrepartie; généralement un “donataire” mais aussi un “légataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
为礼物接
担保
(即无偿接
;通常为“
赠人”,也
“
赠人”)的人,其地位与买
人或其他对价
让人略有不同。
Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par le donateur sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable.
因此,当一笔
的
赠人与赠与人在该
上设定的担保权的持有人之间发生优先权纠纷时,有一种强有力的观点认为,应将优先权赋予有担保债权人,即使该担保权本来不具有对抗第三方的效力,亦应如此。
Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par l'auteur du transfert sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable.
因此,当一笔
的
赠人与转让人在该
上设定的担保权的持有人之间发生优先权纠纷时,有一种强有力的观点认为,应将优先权赋予有担保债权人,即使该担保权本来不具有对抗第三方的效力,亦应如此。
Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par le donateur sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable aux tiers.
因此,当一笔
的
赠人与赠与人在该
上设立的担保权的持有人之间发生优先权纠纷时,一种强有力的观点
,优先权应当给予有担保债权人,即使该担保权本来不具有对抗第三方的效力,亦应如此。
La plupart des États partent du principe général que le bénéficiaire d'un transfert (y compris un acheteur, échangiste, donataire, légataire et autres bénéficiaires similaires), le preneur à bail ou le titulaire de licence d'un bien grevé prennent leur droit sur le bien sous réserve d'une sûreté existante (on dit que la sûreté inclut un droit de suite; voir chapitre V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière; voir aussi les recommandations 31 et 76).
在大多数国家,以下述一般原则为出发点:担保
的
让人(包括买
人、交易人、
赠人、
赠人和其他类似的
让人)、承租人或被许可人取得对
的权利并
现有担保权的约束(该担保权据称包括一种“追偿权”;见关于担保权对抗第三方效力的第五章;另见建议31和76)。
D'un autre côté, il peut y avoir des motifs valables de s'écarter de ce principe dans des cas particuliers, par exemple lorsque le donataire a modifié sa position à la suite du don, sous réserve du droit du créancier garanti et du représentant de l'insolvabilité du donateur de contester le don en vertu des lois applicables sur la transmission frauduleuse lorsqu'il peut être démontré qu'il y a eu collusion entre le donataire et le donateur pour compromettre les droits du créancier garanti.
另一方面,在某些情况下偏离这一原则,也未尝没有站不住脚的理由,例如,
赠人改变了其根据这一赠与所取得的地位,但有一项限制:在有证据可以证明
赠人串通赠与人以图否定有担保债权人的权利时,有担保债权人和赠与人的破
代表有权根据所适用的欺诈性财
转让法律对这一赠与提出质疑。
声明:以上例句、词性分类均由互联网
源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Comme le donataire n'a pas déboursé d'argent, il n'a pas de preuve objective pour invoquer la confiance légitime dans la propriété apparemment non grevée du constituant.
由于受赠人未割离价值,也就没有客观证据证明依赖设
人表面看来并未设
所有权是有害
。
La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (“donataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
一人接受担
资产作为礼物
(“受赠人”),
地位与买受人或

价受让人略有不同。
Conformément à cette règle, un donataire ne pourrait jamais être le bénéficiaire d'un transfert dans le cours normal des affaires et le transfert ne serait libre de la sûreté que si elle n'a pas été rendue opposable.
如果适用这一规则,受赠人永远不会成为正常经营过程中
受让人,
且只有在担
权不具有
抗第三方效力时才能取得权利
不连带该担
权。
La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (à savoir sans contrepartie; généralement un “donataire” mais aussi un “légataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
作为礼物接受担
资产(即无偿接受;通常为“受赠人”,也是“受遗赠人”)
人,
地位与买受人或

价受让人略有不同。
Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par le donateur sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable.
因此,当一笔资产
受赠人与赠与人在该资产上设定
担
权
持有人之间发生优先权纠纷时,有一种强有力
观点认为,应将优先权赋予有担
债权人,即使该担
权本来不具有
抗第三方
效力,亦应如此。
Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par l'auteur du transfert sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable.
因此,当一笔资产
受赠人与转让人在该资产上设定
担
权
持有人之间发生优先权纠纷时,有一种强有力
观点认为,应将优先权赋予有担
债权人,即使该担
权本来不具有
抗第三方
效力,亦应如此。
Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par le donateur sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable aux tiers.
因此,当一笔资产
受赠人与赠与人在该资产上设立
担
权
持有人之间发生优先权纠纷时,一种强有力
观点是,优先权应当给予有担
债权人,即使该担
权本来不具有
抗第三方
效力,亦应如此。
La plupart des États partent du principe général que le bénéficiaire d'un transfert (y compris un acheteur, échangiste, donataire, légataire et autres bénéficiaires similaires), le preneur à bail ou le titulaire de licence d'un bien grevé prennent leur droit sur le bien sous réserve d'une sûreté existante (on dit que la sûreté inclut un droit de suite; voir chapitre V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière; voir aussi les recommandations 31 et 76).
在大多数国家,以下述一般原则为出发点:担
资产
受让人(包括买受人、交易人、受赠人、受遗赠人和
类似
受让人)、承租人或被许可人取得
资产
权利并受现有担
权
约束(该担
权据称包括一种“追偿权”;见关于担
权
抗第三方效力
第五章;另见建议31和76)。
D'un autre côté, il peut y avoir des motifs valables de s'écarter de ce principe dans des cas particuliers, par exemple lorsque le donataire a modifié sa position à la suite du don, sous réserve du droit du créancier garanti et du représentant de l'insolvabilité du donateur de contester le don en vertu des lois applicables sur la transmission frauduleuse lorsqu'il peut être démontré qu'il y a eu collusion entre le donataire et le donateur pour compromettre les droits du créancier garanti.
另一方面,在某些情况下偏离这一原则,也未尝没有站不住脚
理由,例如,受赠人改变了
根据这一赠与所取得
地位,但有一项限制:在有证据可以证明受赠人串通赠与人以图否定有担
债权人
权利时,有担
债权人和赠与人
破产代表有权根据所适用
欺诈性财产转让法律
这一赠与提出质疑。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,
表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Comme le donataire n'a pas déboursé d'argent, il n'a pas de preuve objective pour invoquer la confiance légitime dans la propriété apparemment non grevée du constituant.
由于

未割离价值,也就没有客观证据证明依赖设
表面看来并未设
所有权是有害
。
La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (“donataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
一
接

资产作为礼物
(“

”),其地位与买
或其他对价
让
略有不同。
Conformément à cette règle, un donataire ne pourrait jamais être le bénéficiaire d'un transfert dans le cours normal des affaires et le transfert ne serait libre de la sûreté que si elle n'a pas été rendue opposable.
如果适用这一规则,

永远不会成为正常经营过程中
让
,
且只有在
权不具有对抗第三方效力时才能取得权利
不连带该
权。
La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (à savoir sans contrepartie; généralement un “donataire” mais aussi un “légataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
作为礼物接

资产(即无偿接
;通常为“

”,也是“
遗
”)
,其地位与买
或其他对价
让
略有不同。
Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par le donateur sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable.
因此,当一笔资产


与
与
在该资产上设定

权
持有
之间发生优先权纠纷时,有一种强有力
观点认为,应将优先权赋予有
债权
,即使该
权本来不具有对抗第三方
效力,亦应如此。
Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par l'auteur du transfert sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable.
因此,当一笔资产


与转让
在该资产上设定

权
持有
之间发生优先权纠纷时,有一种强有力
观点认为,应将优先权赋予有
债权
,即使该
权本来不具有对抗第三方
效力,亦应如此。
Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par le donateur sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable aux tiers.
因此,当一笔资产


与
与
在该资产上设立

权
持有
之间发生优先权纠纷时,一种强有力
观点是,优先权应当给予有
债权
,即使该
权本来不具有对抗第三方
效力,亦应如此。
La plupart des États partent du principe général que le bénéficiaire d'un transfert (y compris un acheteur, échangiste, donataire, légataire et autres bénéficiaires similaires), le preneur à bail ou le titulaire de licence d'un bien grevé prennent leur droit sur le bien sous réserve d'une sûreté existante (on dit que la sûreté inclut un droit de suite; voir chapitre V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière; voir aussi les recommandations 31 et 76).
在大多数国家,以下述一般原则为出发点:
资产
让
(包括买
、交易
、

、
遗
和其他类似
让
)、承租
或被许可
取得对资产
权利并
现有
权
约束(该
权据称包括一种“追偿权”;见关于
权对抗第三方效力
第五章;另见建议31和76)。
D'un autre côté, il peut y avoir des motifs valables de s'écarter de ce principe dans des cas particuliers, par exemple lorsque le donataire a modifié sa position à la suite du don, sous réserve du droit du créancier garanti et du représentant de l'insolvabilité du donateur de contester le don en vertu des lois applicables sur la transmission frauduleuse lorsqu'il peut être démontré qu'il y a eu collusion entre le donataire et le donateur pour compromettre les droits du créancier garanti.
另一方面,在某些情况下偏离这一原则,也未尝没有站不住脚
理由,例如,

改变了其根据这一
与所取得
地位,但有一项限制:在有证据可以证明

串通
与
以图否定有
债权
权利时,有
债权
和
与
破产代表有权根据所适用
欺诈性财产转让法律对这一
与提出质疑。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过
工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Comme le donataire n'a pas déboursé d'argent, il n'a pas de preuve objective pour invoquer la confiance légitime dans la propriété apparemment non grevée du constituant.
由于受赠人未割离价值,也就没有客观证据证明依赖设保人表面看来并未设保的所有权是有害的。
La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (“donataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
人接受担保资产作为礼物的(“受赠人”),其地位与买受人或其他对价受让人略有不同。
Conformément à cette règle, un donataire ne pourrait jamais être le bénéficiaire d'un transfert dans le cours normal des affaires et le transfert ne serait libre de la sûreté que si elle n'a pas été rendue opposable.
如果适用这

,受赠人永远不会成为正常经营过程中的受让人,
且只有在担保权不具有对抗第三方效力时才能
权利
不连带该担保权。
La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (à savoir sans contrepartie; généralement un “donataire” mais aussi un “légataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
作为礼物接受担保资产(即无偿接受;通常为“受赠人”,也是“受遗赠人”)的人,其地位与买受人或其他对价受让人略有不同。
Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par le donateur sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable.
因此,当
笔资产的受赠人与赠与人在该资产上设定的担保权的持有人之间发生优先权纠纷时,有
种强有力的观点认为,应将优先权赋予有担保债权人,即使该担保权本来不具有对抗第三方的效力,亦应如此。
Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par l'auteur du transfert sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable.
因此,当
笔资产的受赠人与转让人在该资产上设定的担保权的持有人之间发生优先权纠纷时,有
种强有力的观点认为,应将优先权赋予有担保债权人,即使该担保权本来不具有对抗第三方的效力,亦应如此。
Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par le donateur sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable aux tiers.
因此,当
笔资产的受赠人与赠与人在该资产上设立的担保权的持有人之间发生优先权纠纷时,
种强有力的观点是,优先权应当给予有担保债权人,即使该担保权本来不具有对抗第三方的效力,亦应如此。
La plupart des États partent du principe général que le bénéficiaire d'un transfert (y compris un acheteur, échangiste, donataire, légataire et autres bénéficiaires similaires), le preneur à bail ou le titulaire de licence d'un bien grevé prennent leur droit sur le bien sous réserve d'une sûreté existante (on dit que la sûreté inclut un droit de suite; voir chapitre V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière; voir aussi les recommandations 31 et 76).
在大多数国家,以下述
般原
为出发点:担保资产的受让人(包括买受人、交易人、受赠人、受遗赠人和其他类似的受让人)、承租人或被许可人
对资产的权利并受现有担保权的约束(该担保权据称包括
种“追偿权”;见关于担保权对抗第三方效力的第五章;另见建议31和76)。
D'un autre côté, il peut y avoir des motifs valables de s'écarter de ce principe dans des cas particuliers, par exemple lorsque le donataire a modifié sa position à la suite du don, sous réserve du droit du créancier garanti et du représentant de l'insolvabilité du donateur de contester le don en vertu des lois applicables sur la transmission frauduleuse lorsqu'il peut être démontré qu'il y a eu collusion entre le donataire et le donateur pour compromettre les droits du créancier garanti.
另
方面,在某些情况下偏离这
原
,也未尝没有站不住脚的理由,例如,受赠人改变了其根据这
赠与所
的地位,但有
项限制:在有证据可以证明受赠人串通赠与人以图否定有担保债权人的权利时,有担保债权人和赠与人的破产代表有权根据所适用的欺诈性财产转让法律对这
赠与提出质疑。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Comme le donataire n'a pas déboursé d'argent, il n'a pas de preuve objective pour invoquer la confiance légitime dans la propriété apparemment non grevée du constituant.
由于
赠
未割离价值,也就没有客观证据证明依赖设保
表面看来并未设保的所有权是有害的。
La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (“donataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
一
接
担保资产

物的(“
赠
”),其地位与买
或其他对价

略有不同。
Conformément à cette règle, un donataire ne pourrait jamais être le bénéficiaire d'un transfert dans le cours normal des affaires et le transfert ne serait libre de la sûreté que si elle n'a pas été rendue opposable.
如果适用这一规则,
赠
永远不会成
正常经营过程中的

,
且只有在担保权不具有对抗第三方效力时才能取得权利
不连带该担保权。
La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (à savoir sans contrepartie; généralement un “donataire” mais aussi un “légataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.


物接
担保资产(即无偿接
;通常
“
赠
”,也是“
遗赠
”)的
,其地位与买
或其他对价

略有不同。
Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par le donateur sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable.
因此,当一笔资产的
赠
与赠与
在该资产上设定的担保权的持有
之间发生优先权纠纷时,有一种强有力的观点认
,应将优先权赋予有担保债权
,即使该担保权本来不具有对抗第三方的效力,亦应如此。
Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par l'auteur du transfert sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable.
因此,当一笔资产的
赠
与转
在该资产上设定的担保权的持有
之间发生优先权纠纷时,有一种强有力的观点认
,应将优先权赋予有担保债权
,即使该担保权本来不具有对抗第三方的效力,亦应如此。
Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par le donateur sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable aux tiers.
因此,当一笔资产的
赠
与赠与
在该资产上设立的担保权的持有
之间发生优先权纠纷时,一种强有力的观点是,优先权应当给予有担保债权
,即使该担保权本来不具有对抗第三方的效力,亦应如此。
La plupart des États partent du principe général que le bénéficiaire d'un transfert (y compris un acheteur, échangiste, donataire, légataire et autres bénéficiaires similaires), le preneur à bail ou le titulaire de licence d'un bien grevé prennent leur droit sur le bien sous réserve d'une sûreté existante (on dit que la sûreté inclut un droit de suite; voir chapitre V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière; voir aussi les recommandations 31 et 76).
在大多数国家,以下述一般原则
出发点:担保资产的

(包括买
、交易
、
赠
、
遗赠
和其他类似的

)、承租
或被许可
取得对资产的权利并
现有担保权的约束(该担保权据称包括一种“追偿权”;见关于担保权对抗第三方效力的第五章;另见建议31和76)。
D'un autre côté, il peut y avoir des motifs valables de s'écarter de ce principe dans des cas particuliers, par exemple lorsque le donataire a modifié sa position à la suite du don, sous réserve du droit du créancier garanti et du représentant de l'insolvabilité du donateur de contester le don en vertu des lois applicables sur la transmission frauduleuse lorsqu'il peut être démontré qu'il y a eu collusion entre le donataire et le donateur pour compromettre les droits du créancier garanti.
另一方面,在某些情况下偏离这一原则,也未尝没有站不住脚的理由,例如,
赠
改变了其根据这一赠与所取得的地位,但有一项限制:在有证据可以证明
赠
串通赠与
以图否定有担保债权
的权利时,有担保债权
和赠与
的破产代表有权根据所适用的欺诈性财产转
法律对这一赠与提出质疑。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过
工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Comme le donataire n'a pas déboursé d'argent, il n'a pas de preuve objective pour invoquer la confiance légitime dans la propriété apparemment non grevée du constituant.
由于
赠
未割离价值,也就没有客观证据证明依赖设保
表面看来并未设保
所有权是有害
。
La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (“donataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
一

担保资产作为礼物
(“
赠
”),
地位与买
或
他对价
让
略有不同。
Conformément à cette règle, un donataire ne pourrait jamais être le bénéficiaire d'un transfert dans le cours normal des affaires et le transfert ne serait libre de la sûreté que si elle n'a pas été rendue opposable.
如果适用这一规则,
赠
永远不会成为正常经营过程中
让
,
且只有在担保权不具有对抗第三方效力时才能取得权利
不连带该担保权。
La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (à savoir sans contrepartie; généralement un “donataire” mais aussi un “légataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
作为礼物
担保资产(即无偿
;通常为“
赠
”,也是“
遗赠
”)
,
地位与买
或
他对价
让
略有不同。
Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par le donateur sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable.
因此,当一笔资产
赠
与赠与
在该资产上设定
担保权
持有
之间发生优先权纠纷时,有一种强有力
观点认为,应将优先权赋予有担保债权
,即使该担保权本来不具有对抗第三方
效力,亦应如此。
Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par l'auteur du transfert sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable.
因此,当一笔资产
赠
与转让
在该资产上设定
担保权
持有
之间发生优先权纠纷时,有一种强有力
观点认为,应将优先权赋予有担保债权
,即使该担保权本来不具有对抗第三方
效力,亦应如此。
Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par le donateur sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable aux tiers.
因此,当一笔资产
赠
与赠与
在该资产上设立
担保权
持有
之间发生优先权纠纷时,一种强有力
观点是,优先权应当给予有担保债权
,即使该担保权本来不具有对抗第三方
效力,亦应如此。
La plupart des États partent du principe général que le bénéficiaire d'un transfert (y compris un acheteur, échangiste, donataire, légataire et autres bénéficiaires similaires), le preneur à bail ou le titulaire de licence d'un bien grevé prennent leur droit sur le bien sous réserve d'une sûreté existante (on dit que la sûreté inclut un droit de suite; voir chapitre V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière; voir aussi les recommandations 31 et 76).
在大多数国家,以下述一般原则为出发点:担保资产
让
(包括买
、交易
、
赠
、
遗赠
和
他类似
让
)、承租
或被许可
取得对资产
权利并
现有担保权
约束(该担保权据称包括一种“追偿权”;见关于担保权对抗第三方效力
第五章;另见建议31和76)。
D'un autre côté, il peut y avoir des motifs valables de s'écarter de ce principe dans des cas particuliers, par exemple lorsque le donataire a modifié sa position à la suite du don, sous réserve du droit du créancier garanti et du représentant de l'insolvabilité du donateur de contester le don en vertu des lois applicables sur la transmission frauduleuse lorsqu'il peut être démontré qu'il y a eu collusion entre le donataire et le donateur pour compromettre les droits du créancier garanti.
另一方面,在某些情况下偏离这一原则,也未尝没有站不住脚
理由,例如,
赠
改变了
根据这一赠与所取得
地位,但有一项限制:在有证据可以证明
赠
串通赠与
以图否定有担保债权
权利时,有担保债权
和赠与
破产代表有权根据所适用
欺诈性财产转让法律对这一赠与提出质疑。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过
工审核,
表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Comme le donataire n'a pas déboursé d'argent, il n'a pas de preuve objective pour invoquer la confiance légitime dans la propriété apparemment non grevée du constituant.
由于受赠人未割离价值,也就没有客观证据证明依赖设保人表面看来并未设保的所有权是有害的。
La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (“donataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
人接受担保资产作为礼物的(“受赠人”),其地位与买受人或其他对价受让人略有不同。
Conformément à cette règle, un donataire ne pourrait jamais être le bénéficiaire d'un transfert dans le cours normal des affaires et le transfert ne serait libre de la sûreté que si elle n'a pas été rendue opposable.
如果适

规则,受赠人永远不会成为正常经营过程中的受让人,
且只有在担保权不具有对抗第三方效力时才能取得权
不连带该担保权。
La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (à savoir sans contrepartie; généralement un “donataire” mais aussi un “légataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
作为礼物接受担保资产(即无偿接受;通常为“受赠人”,也是“受遗赠人”)的人,其地位与买受人或其他对价受让人略有不同。
Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par le donateur sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable.
因此,当
笔资产的受赠人与赠与人在该资产上设定的担保权的持有人之间发生优先权纠纷时,有
种强有力的观点认为,应将优先权赋予有担保债权人,即使该担保权本来不具有对抗第三方的效力,亦应如此。
Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par l'auteur du transfert sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable.
因此,当
笔资产的受赠人与转让人在该资产上设定的担保权的持有人之间发生优先权纠纷时,有
种强有力的观点认为,应将优先权赋予有担保债权人,即使该担保权本来不具有对抗第三方的效力,亦应如此。
Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par le donateur sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable aux tiers.
因此,当
笔资产的受赠人与赠与人在该资产上设立的担保权的持有人之间发生优先权纠纷时,
种强有力的观点是,优先权应当给予有担保债权人,即使该担保权本来不具有对抗第三方的效力,亦应如此。
La plupart des États partent du principe général que le bénéficiaire d'un transfert (y compris un acheteur, échangiste, donataire, légataire et autres bénéficiaires similaires), le preneur à bail ou le titulaire de licence d'un bien grevé prennent leur droit sur le bien sous réserve d'une sûreté existante (on dit que la sûreté inclut un droit de suite; voir chapitre V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière; voir aussi les recommandations 31 et 76).
在大多数国家,以下述
般原则为出发点:担保资产的受让人(包括买受人、交易人、受赠人、受遗赠人和其他类似的受让人)、承租人或被许可人取得对资产的权
并受现有担保权的约束(该担保权据称包括
种“追偿权”;见关于担保权对抗第三方效力的第五章;另见建议31和76)。
D'un autre côté, il peut y avoir des motifs valables de s'écarter de ce principe dans des cas particuliers, par exemple lorsque le donataire a modifié sa position à la suite du don, sous réserve du droit du créancier garanti et du représentant de l'insolvabilité du donateur de contester le don en vertu des lois applicables sur la transmission frauduleuse lorsqu'il peut être démontré qu'il y a eu collusion entre le donataire et le donateur pour compromettre les droits du créancier garanti.
另
方面,在某些情况下偏离
原则,也未尝没有站不住脚的理由,例如,受赠人改变了其根据
赠与所取得的地位,但有
项限制:在有证据可以证明受赠人串通赠与人以图否定有担保债权人的权
时,有担保债权人和赠与人的破产代表有权根据所适
的欺诈性财产转让法律对
赠与提出质疑。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Comme le donataire n'a pas déboursé d'argent, il n'a pas de preuve objective pour invoquer la confiance légitime dans la propriété apparemment non grevée du constituant.
由于受赠人未割离价值,也就没有客观证据证明依赖设保人表面看来并未设保的所有权是有害的。
La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (“donataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
一人接受担保资产作为礼物的(“受赠人”),其地位与买受人或其他对价受让人略有不同。
Conformément à cette règle, un donataire ne pourrait jamais être le bénéficiaire d'un transfert dans le cours normal des affaires et le transfert ne serait libre de la sûreté que si elle n'a pas été rendue opposable.
如果适用这一规则,受赠人永远不会成为正常经营过程中的受让人,
且只有在担保权不具有对抗第三方效力时才能取得权利
不连带该担保权。
La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (à savoir sans contrepartie; généralement un “donataire” mais aussi un “légataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
作为礼物接受担保资产(即无偿接受;通常为“受赠人”,也是“受遗赠人”)的人,其地位与买受人或其他对价受让人略有不同。
Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par le donateur sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable.
因此,当一笔资产的受赠人与赠与人在该资产上设定的担保权的持有人之

优先权纠纷时,有一种强有力的观点认为,应将优先权赋予有担保债权人,即使该担保权本来不具有对抗第三方的效力,亦应如此。
Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par l'auteur du transfert sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable.
因此,当一笔资产的受赠人与转让人在该资产上设定的担保权的持有人之

优先权纠纷时,有一种强有力的观点认为,应将优先权赋予有担保债权人,即使该担保权本来不具有对抗第三方的效力,亦应如此。
Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par le donateur sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable aux tiers.
因此,当一笔资产的受赠人与赠与人在该资产上设立的担保权的持有人之

优先权纠纷时,一种强有力的观点是,优先权应当给予有担保债权人,即使该担保权本来不具有对抗第三方的效力,亦应如此。
La plupart des États partent du principe général que le bénéficiaire d'un transfert (y compris un acheteur, échangiste, donataire, légataire et autres bénéficiaires similaires), le preneur à bail ou le titulaire de licence d'un bien grevé prennent leur droit sur le bien sous réserve d'une sûreté existante (on dit que la sûreté inclut un droit de suite; voir chapitre V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière; voir aussi les recommandations 31 et 76).
在大多数国家,以下述一般原则为出
点:担保资产的受让人(包括买受人、交易人、受赠人、受遗赠人和其他类似的受让人)、承租人或被许可人取得对资产的权利并受现有担保权的约束(该担保权据称包括一种“追偿权”;见关于担保权对抗第三方效力的第五章;另见建议31和76)。
D'un autre côté, il peut y avoir des motifs valables de s'écarter de ce principe dans des cas particuliers, par exemple lorsque le donataire a modifié sa position à la suite du don, sous réserve du droit du créancier garanti et du représentant de l'insolvabilité du donateur de contester le don en vertu des lois applicables sur la transmission frauduleuse lorsqu'il peut être démontré qu'il y a eu collusion entre le donataire et le donateur pour compromettre les droits du créancier garanti.
另一方面,在某些情况下偏离这一原则,也未尝没有站不住脚的理由,例如,受赠人改变了其根据这一赠与所取得的地位,但有一项限制:在有证据可以证明受赠人串通赠与人以图否定有担保债权人的权利时,有担保债权人和赠与人的破产代表有权根据所适用的欺诈性财产转让法律对这一赠与提出质疑。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动
成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若
现问题,欢迎向我们指正。