Cette solution n'exige pas un amendement à la Convention, mais simplement une résolution interprétative des États parties.

这项修改无须成为公约的修正案，而应以缔约国司法解释决议的形式存在。

Il semble que, dans les pays où elle a été adoptée, les tribunaux n'ont pas interprété son fonctionnement.

采纳《示法》的这些国家似乎有司法解释以说明这将如何运作。

De ce fait, les tribunaux risquent d'interpréter différemment le champ d'application du délai de prescription prévu à l'article 14.1.

结果，对第14.1条中时间期限围的司法解释可能会有差异。

Il a été suggéré d'en donner une définition, de manière à en assurer une interprétation cohérente par les tribunaux.

有与会者建议对这两个词加以界定以确保司法解释的一致性。

La situation de la femme repose donc sur une interprétation jurisprudentielle quant au rôle des femmes dans le mariage.

因此，妇女的地位决于婚内妇女地位的司法解释。

Les organes judiciaires interprètent les dispositions législatives relatives à la traite dans un sens favorable aux victimes des trafiquants.

另外，司法部门也作出了有利于贩卖受害者的方式司法解释。

Une définition imprécise des infractions peut également donner lieu à une interprétation large de la conduite proscrite par le juge.

对罪行为界定的不准确还会导致通过司法解释扩大规定行为的围。

Conformément à une interprétation faite par les tribunaux, les ONG peuvent se constituer parties dans une procédure pénale en Argentine.

在阿根廷的刑事诉讼中，通过司法解释非政府组织可以自己构成为原告。

La Cour offre ainsi des interprétations solides, bien raisonnées et profondes sans remplacer les gouvernements dans leur rôle de législateurs.

因此，国法法院提供了可靠、有理有据和影响深远的司法解释，而又有代各国政府制定法律的作。

Une définition insuffisamment précise des infractions peut aussi avoir pour effet d'étendre indûment les comportements interdits par voie d'interprétation judiciaire.

在界定罪时缺乏足够准确性，也会造成以司法解释的方式不当地扩大受禁止的行为的情况。

Pour ces délégations, une telle solution aurait le mérite de permettre le développement de la pratique des États et l'interprétation juridictionnelle.

这些代表团觉得，这种方法将给国家实践和司法解释留下余地，是最当的方法。

L'exécutif assure la mise en pratique des Conventions et textes de loi ratifiés tandis que le judiciaire en interprète les dispositions.

行政机关确保将这些批准的公约和法规付诸实践，并对这些条款做出司法解释。

La nature spécifique de cette relation, confirmée d'un point de vue juridique, repose sur les principes de participation, de protection et de partenariat.

这种关系的性质已通过司法解释予以确认，并以参与、保护和伙伴关系的原则为基础。

Ceci n'excuse pas l'inertie, car les principes peuvent être développés au fil du temps grâce à l'expérience accumulée, à la pratique et à l'interprétation judiciaire.

但这不能成为产生惰性的理由，因为这些原则都可以随着时间的转移，通过经验、实践和司法解释，逐渐臻于完善。

Conformément aux interprétations juridiques pertinentes, les actes visés plus haut englobent tout acte qui occasionne intentionnellement à la victime une grande souffrance ou détresse physique ou mentale.

根据有关司法解释，上述行为包括蓄意使受害人在肉体上，以及在精神上遭受剧烈疼痛或者痛苦的任何行为。

Par ailleurs, la Cour populaire suprême interprète pour le compte des tribunaux les problèmes concrets d'application du droit que ceux-ci rencontrent dans le courant de leur pratique judiciaire.

最高人民法院还有权对法院在审理工作中具体应法律的问题，作出司法解释。

Tout dépendrait de l'interprétation que tel ou tel tribunal donnerait aux termes “convention expresse” et “une ou plusieurs parties spécifiées du transport” pour le règlement d'un litige.

在很大程度上将有赖于在解决某一纠纷的特定论坛上对“明确同意”和“运输的具体某一部分或几个部分……”等语所作的司法解释，在法律术语中，“明确同意”一词的意思是在合同中明确提及某一条件，从而涵盖一般可在提单背面看到的小字体打印的所有条款。

En principe, aussi bien la loi 294 que la loi 575 ont présenté des failles dans leur application, dues à certaines lacunes normatives et à des problèmes d'interprétation.

基本上，由于某些法律空白和司法解释方面的问题，第294号法令和第575号法令的执行工作都有不尽如人意之处。

S'agissant de l'article 129  du Règlement intérieur, il indique que son interprétation juridique est en train d'être arrêtée et que la Commission en aura communication le moment venu.

关于《议事规则》第129（89）条，他指出，这一条款的司法解释正在制订中，委员会将在当的时候通知。

Il est parvenu à unifier les critères d'interprétation de la loi et des décrets réglementaires avec la majorité des tribunaux électoraux et des procureurs électoraux dans tout le pays.

此外，全国妇女委员会还与全国大部分当选检察官和法官就该法及其规定性法令的司法解释达成一致，并且通过媒体展开各种行动，积极宣传该机构进行的活动。

Cette solution n'exige pas un amendement à la Convention, mais simplement une résolution interprétative des États parties.

这项修改无须成为公约的修正案，而应以缔约国司法解释决议的形式存在。

Il semble que, dans les pays où elle a été adoptée, les tribunaux n'ont pas interprété son fonctionnement.

采纳《示范法》的这些国家似乎没有司法解释以说明这将如何运作。

De ce fait, les tribunaux risquent d'interpréter différemment le champ d'application du délai de prescription prévu à l'article 14.1.

结果，对第14.1条中时间期限适用范围的司法解释可能会有差异。

Il a été suggéré d'en donner une définition, de manière à en assurer une interprétation cohérente par les tribunaux.

有与会者建议对这两个词加以界定以确保司法解释的一致。

La situation de la femme repose donc sur une interprétation jurisprudentielle quant au rôle des femmes dans le mariage.

，妇女的地位取决于婚内妇女地位的司法解释。

Les organes judiciaires interprètent les dispositions législatives relatives à la traite dans un sens favorable aux victimes des trafiquants.

另外，司法部门也作出了有利于贩卖受害者的方式司法解释。

Une définition imprécise des infractions peut également donner lieu à une interprétation large de la conduite proscrite par le juge.

对罪行为界定的不准确还会导致通过司法解释扩大规定行为的范围。

Conformément à une interprétation faite par les tribunaux, les ONG peuvent se constituer parties dans une procédure pénale en Argentine.

在阿根廷的刑事诉讼中，通过司法解释非织可以自己构成为原告。

La Cour offre ainsi des interprétations solides, bien raisonnées et profondes sans remplacer les gouvernements dans leur rôle de législateurs.

，国法法院提供了可靠、有理有据和影响深远的司法解释，而又没有取代各国制定法律的作用。

Une définition insuffisamment précise des infractions peut aussi avoir pour effet d'étendre indûment les comportements interdits par voie d'interprétation judiciaire.

在界定罪时缺乏足够准确，也会造成以司法解释的方式不当地扩大受禁止的行为的情况。

Pour ces délégations, une telle solution aurait le mérite de permettre le développement de la pratique des États et l'interprétation juridictionnelle.

这些代表团觉得，这种方法将给国家实践和司法解释留下余地，是最适当的方法。

L'exécutif assure la mise en pratique des Conventions et textes de loi ratifiés tandis que le judiciaire en interprète les dispositions.

行机关确保将这些批准的公约和法规付诸实践，并对这些条款做出司法解释。

La nature spécifique de cette relation, confirmée d'un point de vue juridique, repose sur les principes de participation, de protection et de partenariat.

这种关系的质已通过司法解释予以确认，并以参与、保护和伙伴关系的原则为基础。

Ceci n'excuse pas l'inertie, car les principes peuvent être développés au fil du temps grâce à l'expérience accumulée, à la pratique et à l'interprétation judiciaire.

但这不能成为产生惰的理由，为这些原则都可以随着时间的转移，通过经验、实践和司法解释，逐渐臻于完善。

Conformément aux interprétations juridiques pertinentes, les actes visés plus haut englobent tout acte qui occasionne intentionnellement à la victime une grande souffrance ou détresse physique ou mentale.

根据有关司法解释，上述行为包括蓄意使受害人在肉体上，以及在精神上遭受剧烈疼痛或者痛苦的任何行为。

Par ailleurs, la Cour populaire suprême interprète pour le compte des tribunaux les problèmes concrets d'application du droit que ceux-ci rencontrent dans le courant de leur pratique judiciaire.

最高人民法院还有权对法院在审理工作中具体应用法律的问题，作出司法解释。

Tout dépendrait de l'interprétation que tel ou tel tribunal donnerait aux termes “convention expresse” et “une ou plusieurs parties spécifiées du transport” pour le règlement d'un litige.

在很大程度上将有赖于在解决某一纠纷的特定论坛上对“明确同意”和“运输的具体某一部分或几个部分……”等用语所作的司法解释，在法律术语中，“明确同意”一词的意思是在合同中明确提及某一条件，从而涵盖一般可在提单背面看到的用小字体打印的所有条款。

En principe, aussi bien la loi 294 que la loi 575 ont présenté des failles dans leur application, dues à certaines lacunes normatives et à des problèmes d'interprétation.

基本上，由于某些法律空白和司法解释方面的问题，第294号法令和第575号法令的执行工作都有不尽如人意之处。

S'agissant de l'article 129  du Règlement intérieur, il indique que son interprétation juridique est en train d'être arrêtée et que la Commission en aura communication le moment venu.

关于《议事规则》第129（89）条，他指出，这一条款的司法解释正在制订中，委员会将在适当的时候通知。

Il est parvenu à unifier les critères d'interprétation de la loi et des décrets réglementaires avec la majorité des tribunaux électoraux et des procureurs électoraux dans tout le pays.

外，全国妇女委员会还与全国大部分当选检察官和法官就该法及其规定法令的司法解释达成一致，并且通过媒体展开各种行动，积极宣传该机构进行的活动。

Cette solution n'exige pas un amendement à la Convention, mais simplement une résolution interprétative des États parties.

这项修改无须为公约的修正案，而应缔约司法解释决议的形式存在。

Il semble que, dans les pays où elle a été adoptée, les tribunaux n'ont pas interprété son fonctionnement.

采纳《示范法》的这似乎没有司法解释说明这将如何运作。

De ce fait, les tribunaux risquent d'interpréter différemment le champ d'application du délai de prescription prévu à l'article 14.1.

结果，对第14.1条中时间期限适用范围的司法解释可能会有差异。

Il a été suggéré d'en donner une définition, de manière à en assurer une interprétation cohérente par les tribunaux.

有与会者建议对这两个词加界定确保司法解释的一致性。

La situation de la femme repose donc sur une interprétation jurisprudentielle quant au rôle des femmes dans le mariage.

因此，妇女的地位取决于婚内妇女地位的司法解释。

Les organes judiciaires interprètent les dispositions législatives relatives à la traite dans un sens favorable aux victimes des trafiquants.

另外，司法部门也作出了有利于贩卖受害者的方式司法解释。

Une définition imprécise des infractions peut également donner lieu à une interprétation large de la conduite proscrite par le juge.

对罪行为界定的不准确还会导致通过司法解释扩大规定行为的范围。

Conformément à une interprétation faite par les tribunaux, les ONG peuvent se constituer parties dans une procédure pénale en Argentine.

在阿根廷的刑事诉讼中，通过司法解释非政府组织可自己构为原告。

La Cour offre ainsi des interprétations solides, bien raisonnées et profondes sans remplacer les gouvernements dans leur rôle de législateurs.

因此，法法院提供了可靠、有理有据和影响深远的司法解释，而又没有取代各政府制定法律的作用。

Une définition insuffisamment précise des infractions peut aussi avoir pour effet d'étendre indûment les comportements interdits par voie d'interprétation judiciaire.

在界定罪时缺乏足够准确性，也会司法解释的方式不当地扩大受禁止的行为的情况。

Pour ces délégations, une telle solution aurait le mérite de permettre le développement de la pratique des États et l'interprétation juridictionnelle.

这代表团觉得，这种方法将给实践和司法解释留下余地，是最适当的方法。

L'exécutif assure la mise en pratique des Conventions et textes de loi ratifiés tandis que le judiciaire en interprète les dispositions.

行政机关确保将这批准的公约和法规付诸实践，并对这条款做出司法解释。

La nature spécifique de cette relation, confirmée d'un point de vue juridique, repose sur les principes de participation, de protection et de partenariat.

这种关系的性质已通过司法解释予确认，并参与、保护和伙伴关系的原则为基础。

Ceci n'excuse pas l'inertie, car les principes peuvent être développés au fil du temps grâce à l'expérience accumulée, à la pratique et à l'interprétation judiciaire.

但这不能为产生惰性的理由，因为这原则都可随着时间的转移，通过经验、实践和司法解释，逐渐臻于完善。

Conformément aux interprétations juridiques pertinentes, les actes visés plus haut englobent tout acte qui occasionne intentionnellement à la victime une grande souffrance ou détresse physique ou mentale.

根据有关司法解释，上述行为包括蓄意使受害人在肉体上，及在精神上遭受剧烈疼痛或者痛苦的任何行为。

Par ailleurs, la Cour populaire suprême interprète pour le compte des tribunaux les problèmes concrets d'application du droit que ceux-ci rencontrent dans le courant de leur pratique judiciaire.

最高人民法院还有权对法院在审理工作中具体应用法律的问题，作出司法解释。

Tout dépendrait de l'interprétation que tel ou tel tribunal donnerait aux termes “convention expresse” et “une ou plusieurs parties spécifiées du transport” pour le règlement d'un litige.

在很大程度上将有赖于在解决某一纠纷的特定论坛上对“明确同意”和“运输的具体某一部分或几个部分……”等用语所作的司法解释，在法律术语中，“明确同意”一词的意思是在合同中明确提及某一条件，从而涵盖一般可在提单背面看到的用小字体打印的所有条款。

En principe, aussi bien la loi 294 que la loi 575 ont présenté des failles dans leur application, dues à certaines lacunes normatives et à des problèmes d'interprétation.

基本上，由于某法律空白和司法解释方面的问题，第294号法令和第575号法令的执行工作都有不尽如人意之处。

S'agissant de l'article 129  du Règlement intérieur, il indique que son interprétation juridique est en train d'être arrêtée et que la Commission en aura communication le moment venu.

关于《议事规则》第129（89）条，他指出，这一条款的司法解释正在制订中，委员会将在适当的时候通知。

Il est parvenu à unifier les critères d'interprétation de la loi et des décrets réglementaires avec la majorité des tribunaux électoraux et des procureurs électoraux dans tout le pays.

此外，全妇女委员会还与全大部分当选检察官和法官就该法及其规定性法令的司法解释达一致，并且通过媒体展开各种行动，积极宣传该机构进行的活动。

Cette solution n'exige pas un amendement à la Convention, mais simplement une résolution interprétative des États parties.

这项修改无须成为公约的修正案，而应以缔约国司法解释决议的形式存。

Il semble que, dans les pays où elle a été adoptée, les tribunaux n'ont pas interprété son fonctionnement.

采纳《示范法》的这些国家似乎没有司法解释以说明这运作。

De ce fait, les tribunaux risquent d'interpréter différemment le champ d'application du délai de prescription prévu à l'article 14.1.

结果，对第14.1条中时间期限适用范围的司法解释可能会有差异。

Il a été suggéré d'en donner une définition, de manière à en assurer une interprétation cohérente par les tribunaux.

有与会者建议对这两个词加以以确保司法解释的一致性。

La situation de la femme repose donc sur une interprétation jurisprudentielle quant au rôle des femmes dans le mariage.

因此，妇女的地位取决于婚内妇女地位的司法解释。

Les organes judiciaires interprètent les dispositions législatives relatives à la traite dans un sens favorable aux victimes des trafiquants.

另外，司法部门也作出了有利于贩卖受害者的方式司法解释。

Une définition imprécise des infractions peut également donner lieu à une interprétation large de la conduite proscrite par le juge.

对罪行为的不准确还会导致通过司法解释扩大规行为的范围。

Conformément à une interprétation faite par les tribunaux, les ONG peuvent se constituer parties dans une procédure pénale en Argentine.

阿根廷的刑事诉讼中，通过司法解释非政府组织可以自己构成为原告。

La Cour offre ainsi des interprétations solides, bien raisonnées et profondes sans remplacer les gouvernements dans leur rôle de législateurs.

因此，国法法院提供了可靠、有理有据和影响深远的司法解释，而又没有取代各国政府制法律的作用。

Une définition insuffisamment précise des infractions peut aussi avoir pour effet d'étendre indûment les comportements interdits par voie d'interprétation judiciaire.

罪时缺乏足够准确性，也会造成以司法解释的方式不当地扩大受禁止的行为的情况。

Pour ces délégations, une telle solution aurait le mérite de permettre le développement de la pratique des États et l'interprétation juridictionnelle.

这些代表团觉得，这种方法给国家实践和司法解释留下余地，是最适当的方法。

L'exécutif assure la mise en pratique des Conventions et textes de loi ratifiés tandis que le judiciaire en interprète les dispositions.

行政机关确保这些批准的公约和法规付诸实践，并对这些条款做出司法解释。

La nature spécifique de cette relation, confirmée d'un point de vue juridique, repose sur les principes de participation, de protection et de partenariat.

这种关系的性质已通过司法解释予以确认，并以参与、保护和伙伴关系的原则为基础。

Ceci n'excuse pas l'inertie, car les principes peuvent être développés au fil du temps grâce à l'expérience accumulée, à la pratique et à l'interprétation judiciaire.

但这不能成为产生惰性的理由，因为这些原则都可以随着时间的转移，通过经验、实践和司法解释，逐渐臻于完善。

Conformément aux interprétations juridiques pertinentes, les actes visés plus haut englobent tout acte qui occasionne intentionnellement à la victime une grande souffrance ou détresse physique ou mentale.

根据有关司法解释，上述行为包括蓄意使受害人肉体上，以及精神上遭受剧烈疼痛或者痛苦的任行为。

Par ailleurs, la Cour populaire suprême interprète pour le compte des tribunaux les problèmes concrets d'application du droit que ceux-ci rencontrent dans le courant de leur pratique judiciaire.

最高人民法院还有权对法院审理工作中具体应用法律的问题，作出司法解释。

Tout dépendrait de l'interprétation que tel ou tel tribunal donnerait aux termes “convention expresse” et “une ou plusieurs parties spécifiées du transport” pour le règlement d'un litige.

很大程度上有赖于解决某一纠纷的特论坛上对“明确同意”和“运输的具体某一部分或几个部分……”等用语所作的司法解释，法律术语中，“明确同意”一词的意思是合同中明确提及某一条件，从而涵盖一般可提单背面看到的用小字体打印的所有条款。

En principe, aussi bien la loi 294 que la loi 575 ont présenté des failles dans leur application, dues à certaines lacunes normatives et à des problèmes d'interprétation.

基本上，由于某些法律空白和司法解释方面的问题，第294号法令和第575号法令的执行工作都有不尽人意之处。

S'agissant de l'article 129  du Règlement intérieur, il indique que son interprétation juridique est en train d'être arrêtée et que la Commission en aura communication le moment venu.

关于《议事规则》第129（89）条，他指出，这一条款的司法解释正制订中，委员会适当的时候通知。

Il est parvenu à unifier les critères d'interprétation de la loi et des décrets réglementaires avec la majorité des tribunaux électoraux et des procureurs électoraux dans tout le pays.

此外，全国妇女委员会还与全国大部分当选检察官和法官就该法及其规性法令的司法解释达成一致，并且通过媒体展开各种行动，积极宣传该机构进行的活动。

Cette solution n'exige pas un amendement à la Convention, mais simplement une résolution interprétative des États parties.

这项修改无须成为公约的修正案，而应以缔约国司法解释决议的形式存在。

Il semble que, dans les pays où elle a été adoptée, les tribunaux n'ont pas interprété son fonctionnement.

采纳《示法》的这些国家似乎有司法解释以说明这将如何运作。

De ce fait, les tribunaux risquent d'interpréter différemment le champ d'application du délai de prescription prévu à l'article 14.1.

结果，对第14.1条中时间期限适的司法解释可能会有差异。

Il a été suggéré d'en donner une définition, de manière à en assurer une interprétation cohérente par les tribunaux.

有与会者建议对这两个词加以界定以确保司法解释的一致性。

La situation de la femme repose donc sur une interprétation jurisprudentielle quant au rôle des femmes dans le mariage.

因此，妇女的地位取决于婚内妇女地位的司法解释。

Les organes judiciaires interprètent les dispositions législatives relatives à la traite dans un sens favorable aux victimes des trafiquants.

另外，司法部门也作出了有利于贩卖受害者的方式司法解释。

Une définition imprécise des infractions peut également donner lieu à une interprétation large de la conduite proscrite par le juge.

对罪行为界定的不准确还会导致通过司法解释扩大规定行为的。

Conformément à une interprétation faite par les tribunaux, les ONG peuvent se constituer parties dans une procédure pénale en Argentine.

在阿根廷的刑事诉讼中，通过司法解释非政府组织可以自己构成为原告。

La Cour offre ainsi des interprétations solides, bien raisonnées et profondes sans remplacer les gouvernements dans leur rôle de législateurs.

因此，国法法院提供了可靠、有理有据和影响深远的司法解释，而有取代各国政府制定法律的作。

Une définition insuffisamment précise des infractions peut aussi avoir pour effet d'étendre indûment les comportements interdits par voie d'interprétation judiciaire.

在界定罪时缺乏足够准确性，也会造成以司法解释的方式不当地扩大受禁止的行为的情况。

Pour ces délégations, une telle solution aurait le mérite de permettre le développement de la pratique des États et l'interprétation juridictionnelle.

这些代表团觉得，这种方法将给国家实践和司法解释留下余地，是最适当的方法。

L'exécutif assure la mise en pratique des Conventions et textes de loi ratifiés tandis que le judiciaire en interprète les dispositions.

行政机关确保将这些批准的公约和法规付诸实践，并对这些条款做出司法解释。

La nature spécifique de cette relation, confirmée d'un point de vue juridique, repose sur les principes de participation, de protection et de partenariat.

这种关系的性质已通过司法解释予以确认，并以参与、保护和伙伴关系的原则为基础。

Ceci n'excuse pas l'inertie, car les principes peuvent être développés au fil du temps grâce à l'expérience accumulée, à la pratique et à l'interprétation judiciaire.

但这不能成为产生惰性的理由，因为这些原则都可以随着时间的转移，通过经验、实践和司法解释，逐渐臻于完善。

Conformément aux interprétations juridiques pertinentes, les actes visés plus haut englobent tout acte qui occasionne intentionnellement à la victime une grande souffrance ou détresse physique ou mentale.

根据有关司法解释，上述行为包括蓄意使受害人在肉体上，以及在精神上遭受剧烈疼痛或者痛苦的任何行为。

Par ailleurs, la Cour populaire suprême interprète pour le compte des tribunaux les problèmes concrets d'application du droit que ceux-ci rencontrent dans le courant de leur pratique judiciaire.

最高人民法院还有权对法院在审理工作中具体应法律的问题，作出司法解释。

Tout dépendrait de l'interprétation que tel ou tel tribunal donnerait aux termes “convention expresse” et “une ou plusieurs parties spécifiées du transport” pour le règlement d'un litige.

在很大程度上将有赖于在解决某一纠纷的特定论坛上对“明确同意”和“运输的具体某一部分或几个部分……”等语所作的司法解释，在法律术语中，“明确同意”一词的意思是在合同中明确提及某一条件，从而涵盖一般可在提单背面看到的小字体打印的所有条款。

En principe, aussi bien la loi 294 que la loi 575 ont présenté des failles dans leur application, dues à certaines lacunes normatives et à des problèmes d'interprétation.

基本上，由于某些法律空白和司法解释方面的问题，第294号法令和第575号法令的执行工作都有不尽如人意之处。

S'agissant de l'article 129  du Règlement intérieur, il indique que son interprétation juridique est en train d'être arrêtée et que la Commission en aura communication le moment venu.

关于《议事规则》第129（89）条，他指出，这一条款的司法解释正在制订中，委员会将在适当的时候通知。

Il est parvenu à unifier les critères d'interprétation de la loi et des décrets réglementaires avec la majorité des tribunaux électoraux et des procureurs électoraux dans tout le pays.

此外，全国妇女委员会还与全国大部分当选检察官和法官就该法及其规定性法令的司法解释达成一致，并且通过媒体展开各种行动，积极宣传该机构进行的活动。

Cette solution n'exige pas un amendement à la Convention, mais simplement une résolution interprétative des États parties.

这项修改无须成为公约修正案，而应以缔约国法决议形式存在。

Il semble que, dans les pays où elle a été adoptée, les tribunaux n'ont pas interprété son fonctionnement.

采纳《示范法》这些国家似乎没有法以说明这将如何运作。

De ce fait, les tribunaux risquent d'interpréter différemment le champ d'application du délai de prescription prévu à l'article 14.1.

结果，对第14.1条中时间期限适用范围法能会有差异。

Il a été suggéré d'en donner une définition, de manière à en assurer une interprétation cohérente par les tribunaux.

有与会者建议对这两个词加以界定以确保法一致性。

La situation de la femme repose donc sur une interprétation jurisprudentielle quant au rôle des femmes dans le mariage.

因此，妇女地位取决于婚内妇女地位法。

Les organes judiciaires interprètent les dispositions législatives relatives à la traite dans un sens favorable aux victimes des trafiquants.

另外，法部门也作出了有利于贩卖受害者方式法。

Une définition imprécise des infractions peut également donner lieu à une interprétation large de la conduite proscrite par le juge.

对罪行为界定不准确还会导致通过法扩大规定行为范围。

Conformément à une interprétation faite par les tribunaux, les ONG peuvent se constituer parties dans une procédure pénale en Argentine.

在阿根廷刑事诉讼中，通过法非政府组织以自己构成为原告。

La Cour offre ainsi des interprétations solides, bien raisonnées et profondes sans remplacer les gouvernements dans leur rôle de législateurs.

因此，国法法院提供了靠、有理有据和影响深远法，而又没有取代各国政府制定法律作用。

Une définition insuffisamment précise des infractions peut aussi avoir pour effet d'étendre indûment les comportements interdits par voie d'interprétation judiciaire.

在界定罪时缺乏足够准确性，也会造成以法方式不当地扩大受禁止行为情况。

Pour ces délégations, une telle solution aurait le mérite de permettre le développement de la pratique des États et l'interprétation juridictionnelle.

这些代表团觉得，这种方法将给国家实践和法留下余地，是最适当方法。

L'exécutif assure la mise en pratique des Conventions et textes de loi ratifiés tandis que le judiciaire en interprète les dispositions.

行政机关确保将这些批准公约和法规付诸实践，并对这些条款做出法。

La nature spécifique de cette relation, confirmée d'un point de vue juridique, repose sur les principes de participation, de protection et de partenariat.

这种关系性质已通过法予以确认，并以参与、保护和伙伴关系原则为基础。

Ceci n'excuse pas l'inertie, car les principes peuvent être développés au fil du temps grâce à l'expérience accumulée, à la pratique et à l'interprétation judiciaire.

但这不能成为产生惰性理由，因为这些原则都以随着时间转移，通过经验、实践和法，逐渐臻于完善。

Conformément aux interprétations juridiques pertinentes, les actes visés plus haut englobent tout acte qui occasionne intentionnellement à la victime une grande souffrance ou détresse physique ou mentale.

根据有关法，上述行为包括蓄意使受害人在肉体上，以及在精神上遭受剧烈疼痛或者痛苦任何行为。

Par ailleurs, la Cour populaire suprême interprète pour le compte des tribunaux les problèmes concrets d'application du droit que ceux-ci rencontrent dans le courant de leur pratique judiciaire.

最高人民法院还有权对法院在审理工作中具体应用法律问题，作出法。

Tout dépendrait de l'interprétation que tel ou tel tribunal donnerait aux termes “convention expresse” et “une ou plusieurs parties spécifiées du transport” pour le règlement d'un litige.

在很大程度上将有赖于在决某一纠纷特定论坛上对“明确同意”和“运输具体某一部分或几个部分……”等用语所作法，在法律术语中，“明确同意”一词意思是在合同中明确提及某一条件，从而涵盖一般在提单背面看到用小字体打印所有条款。

En principe, aussi bien la loi 294 que la loi 575 ont présenté des failles dans leur application, dues à certaines lacunes normatives et à des problèmes d'interprétation.

基本上，由于某些法律空白和法方面问题，第294号法令和第575号法令执行工作都有不尽如人意之处。

S'agissant de l'article 129  du Règlement intérieur, il indique que son interprétation juridique est en train d'être arrêtée et que la Commission en aura communication le moment venu.

关于《议事规则》第129（89）条，他指出，这一条款法正在制订中，委员会将在适当时候通知。

Il est parvenu à unifier les critères d'interprétation de la loi et des décrets réglementaires avec la majorité des tribunaux électoraux et des procureurs électoraux dans tout le pays.

此外，全国妇女委员会还与全国大部分当选检察官和法官就该法及其规定性法令法达成一致，并且通过媒体展开各种行动，积极宣传该机构进行活动。

Cette solution n'exige pas un amendement à la Convention, mais simplement une résolution interprétative des États parties.

这项修改无须成为公约修正案，而应以缔约国法解释决议形式存在。

Il semble que, dans les pays où elle a été adoptée, les tribunaux n'ont pas interprété son fonctionnement.

采纳《示范法》这些国家似乎没有法解释以说明这将如何运作。

De ce fait, les tribunaux risquent d'interpréter différemment le champ d'application du délai de prescription prévu à l'article 14.1.

结果，对第14.1条中时间期限适用范围法解释可能会有差异。

Il a été suggéré d'en donner une définition, de manière à en assurer une interprétation cohérente par les tribunaux.

有与会者建议对这两个词加以界定以确保法解释一致性。

La situation de la femme repose donc sur une interprétation jurisprudentielle quant au rôle des femmes dans le mariage.

因此，妇女地取决于婚内妇女地法解释。

Les organes judiciaires interprètent les dispositions législatives relatives à la traite dans un sens favorable aux victimes des trafiquants.

另外，法部门也作出了有利于贩卖受害者方式法解释。

Une définition imprécise des infractions peut également donner lieu à une interprétation large de la conduite proscrite par le juge.

对罪行为界定不准确还会导致通过法解释扩大规定行为范围。

Conformément à une interprétation faite par les tribunaux, les ONG peuvent se constituer parties dans une procédure pénale en Argentine.

在刑事诉讼中，通过法解释非政府组织可以自己构成为原告。

La Cour offre ainsi des interprétations solides, bien raisonnées et profondes sans remplacer les gouvernements dans leur rôle de législateurs.

因此，国法法院提供了可靠、有理有据和影响深远法解释，而又没有取代各国政府制定法律作用。

Une définition insuffisamment précise des infractions peut aussi avoir pour effet d'étendre indûment les comportements interdits par voie d'interprétation judiciaire.

在界定罪时缺乏足够准确性，也会造成以法解释方式不当地扩大受禁止行为情况。

Pour ces délégations, une telle solution aurait le mérite de permettre le développement de la pratique des États et l'interprétation juridictionnelle.

这些代表团觉得，这种方法将给国家实践和法解释留下余地，是最适当方法。

L'exécutif assure la mise en pratique des Conventions et textes de loi ratifiés tandis que le judiciaire en interprète les dispositions.

行政机关确保将这些批准公约和法规付诸实践，并对这些条款做出法解释。

La nature spécifique de cette relation, confirmée d'un point de vue juridique, repose sur les principes de participation, de protection et de partenariat.

这种关系性质已通过法解释予以确认，并以参与、保护和伙伴关系原则为基础。

Ceci n'excuse pas l'inertie, car les principes peuvent être développés au fil du temps grâce à l'expérience accumulée, à la pratique et à l'interprétation judiciaire.

但这不能成为产生惰性理由，因为这些原则都可以随着时间转移，通过经验、实践和法解释，逐渐臻于完善。

Conformément aux interprétations juridiques pertinentes, les actes visés plus haut englobent tout acte qui occasionne intentionnellement à la victime une grande souffrance ou détresse physique ou mentale.

据有关法解释，上述行为包括蓄意使受害人在肉体上，以及在精神上遭受剧烈疼痛或者痛苦任何行为。

Par ailleurs, la Cour populaire suprême interprète pour le compte des tribunaux les problèmes concrets d'application du droit que ceux-ci rencontrent dans le courant de leur pratique judiciaire.

最高人民法院还有权对法院在审理工作中具体应用法律问题，作出法解释。

Tout dépendrait de l'interprétation que tel ou tel tribunal donnerait aux termes “convention expresse” et “une ou plusieurs parties spécifiées du transport” pour le règlement d'un litige.

在很大程度上将有赖于在解决某一纠纷特定论坛上对“明确同意”和“运输具体某一部分或几个部分……”等用语所作法解释，在法律术语中，“明确同意”一词意思是在合同中明确提及某一条件，从而涵盖一般可在提单背面看到用小字体打印所有条款。

En principe, aussi bien la loi 294 que la loi 575 ont présenté des failles dans leur application, dues à certaines lacunes normatives et à des problèmes d'interprétation.

基本上，由于某些法律空白和法解释方面问题，第294号法令和第575号法令执行工作都有不尽如人意之处。

S'agissant de l'article 129  du Règlement intérieur, il indique que son interprétation juridique est en train d'être arrêtée et que la Commission en aura communication le moment venu.

关于《议事规则》第129（89）条，他指出，这一条款法解释正在制订中，委员会将在适当时候通知。

Il est parvenu à unifier les critères d'interprétation de la loi et des décrets réglementaires avec la majorité des tribunaux électoraux et des procureurs électoraux dans tout le pays.

此外，全国妇女委员会还与全国大部分当选检察官和法官就该法及其规定性法令法解释达成一致，并且通过媒体展开各种行动，积极宣传该机构进行活动。

Cette solution n'exige pas un amendement à la Convention, mais simplement une résolution interprétative des États parties.

这项修改无须成为公约的修正案，而应以缔约国司法解释决议的形式存在。

Il semble que, dans les pays où elle a été adoptée, les tribunaux n'ont pas interprété son fonctionnement.

采纳《示范法》的这些国家似乎没有司法解释以说明这将如何运作。

De ce fait, les tribunaux risquent d'interpréter différemment le champ d'application du délai de prescription prévu à l'article 14.1.

结果，对第14.1条中时间期限适用范围的司法解释可能有差异。

Il a été suggéré d'en donner une définition, de manière à en assurer une interprétation cohérente par les tribunaux.

有者建议对这两个词加以界定以确保司法解释的一致性。

La situation de la femme repose donc sur une interprétation jurisprudentielle quant au rôle des femmes dans le mariage.

因此，妇女的地位取决于婚内妇女地位的司法解释。

Les organes judiciaires interprètent les dispositions législatives relatives à la traite dans un sens favorable aux victimes des trafiquants.

另外，司法部门也作出了有利于贩卖受害者的方式司法解释。

Une définition imprécise des infractions peut également donner lieu à une interprétation large de la conduite proscrite par le juge.

对罪行为界定的不准确还导致通过司法解释扩大规定行为的范围。

Conformément à une interprétation faite par les tribunaux, les ONG peuvent se constituer parties dans une procédure pénale en Argentine.

在阿根廷的刑事诉讼中，通过司法解释非政府组织可以自己构成为原告。

La Cour offre ainsi des interprétations solides, bien raisonnées et profondes sans remplacer les gouvernements dans leur rôle de législateurs.

因此，国法法院提供了可靠、有有和影响深远的司法解释，而又没有取代各国政府制定法律的作用。

Une définition insuffisamment précise des infractions peut aussi avoir pour effet d'étendre indûment les comportements interdits par voie d'interprétation judiciaire.

在界定罪时缺乏足够准确性，也造成以司法解释的方式不当地扩大受禁止的行为的情况。

Pour ces délégations, une telle solution aurait le mérite de permettre le développement de la pratique des États et l'interprétation juridictionnelle.

这些代表团觉得，这种方法将给国家实践和司法解释留下余地，是最适当的方法。

L'exécutif assure la mise en pratique des Conventions et textes de loi ratifiés tandis que le judiciaire en interprète les dispositions.

行政机关确保将这些批准的公约和法规付诸实践，并对这些条款做出司法解释。

La nature spécifique de cette relation, confirmée d'un point de vue juridique, repose sur les principes de participation, de protection et de partenariat.

这种关系的性质已通过司法解释予以确认，并以参、保护和伙伴关系的原则为基础。

Ceci n'excuse pas l'inertie, car les principes peuvent être développés au fil du temps grâce à l'expérience accumulée, à la pratique et à l'interprétation judiciaire.

但这不能成为产生惰性的由，因为这些原则都可以随着时间的转移，通过经验、实践和司法解释，逐渐臻于完善。

Conformément aux interprétations juridiques pertinentes, les actes visés plus haut englobent tout acte qui occasionne intentionnellement à la victime une grande souffrance ou détresse physique ou mentale.

根有关司法解释，上述行为包括蓄意使受害人在肉体上，以及在精神上遭受剧烈疼痛或者痛苦的任何行为。

Par ailleurs, la Cour populaire suprême interprète pour le compte des tribunaux les problèmes concrets d'application du droit que ceux-ci rencontrent dans le courant de leur pratique judiciaire.

最高人民法院还有权对法院在审工作中具体应用法律的问题，作出司法解释。

Tout dépendrait de l'interprétation que tel ou tel tribunal donnerait aux termes “convention expresse” et “une ou plusieurs parties spécifiées du transport” pour le règlement d'un litige.

在很大程度上将有赖于在解决某一纠纷的特定论坛上对“明确同意”和“运输的具体某一部分或几个部分……”等用语所作的司法解释，在法律术语中，“明确同意”一词的意思是在合同中明确提及某一条件，从而涵盖一般可在提单背面看到的用小字体打印的所有条款。

En principe, aussi bien la loi 294 que la loi 575 ont présenté des failles dans leur application, dues à certaines lacunes normatives et à des problèmes d'interprétation.

基本上，由于某些法律空白和司法解释方面的问题，第294号法令和第575号法令的执行工作都有不尽如人意之处。

S'agissant de l'article 129  du Règlement intérieur, il indique que son interprétation juridique est en train d'être arrêtée et que la Commission en aura communication le moment venu.

关于《议事规则》第129（89）条，他指出，这一条款的司法解释正在制订中，委员将在适当的时候通知。

Il est parvenu à unifier les critères d'interprétation de la loi et des décrets réglementaires avec la majorité des tribunaux électoraux et des procureurs électoraux dans tout le pays.

此外，全国妇女委员还全国大部分当选检察官和法官就该法及其规定性法令的司法解释达成一致，并且通过媒体展开各种行动，积极宣传该机构进行的活动。

Cette solution n'exige pas un amendement à la Convention, mais simplement une résolution interprétative des États parties.

这项修改无须成为公约修正案，而应以缔约国司法解释决议形式存在。

Il semble que, dans les pays où elle a été adoptée, les tribunaux n'ont pas interprété son fonctionnement.

采纳《示范法》这些国家似乎没有司法解释以说明这将如何运作。

De ce fait, les tribunaux risquent d'interpréter différemment le champ d'application du délai de prescription prévu à l'article 14.1.

结果，对第14.1条中时间期限适用范围司法解释有差异。

Il a été suggéré d'en donner une définition, de manière à en assurer une interprétation cohérente par les tribunaux.

有与者建议对这两个词加以界定以确保司法解释一致性。

La situation de la femme repose donc sur une interprétation jurisprudentielle quant au rôle des femmes dans le mariage.

因此，妇女地位取决于婚内妇女地位司法解释。

Les organes judiciaires interprètent les dispositions législatives relatives à la traite dans un sens favorable aux victimes des trafiquants.

另外，司法部门也作出了有利于贩卖受害者方式司法解释。

Une définition imprécise des infractions peut également donner lieu à une interprétation large de la conduite proscrite par le juge.

对罪行为界定不准确还导致通过司法解释扩大规定行为范围。

Conformément à une interprétation faite par les tribunaux, les ONG peuvent se constituer parties dans une procédure pénale en Argentine.

在阿根廷刑事诉讼中，通过司法解释非政府组织以自己构成为原告。

La Cour offre ainsi des interprétations solides, bien raisonnées et profondes sans remplacer les gouvernements dans leur rôle de législateurs.

因此，国法法院提供了靠、有理有据和影响司法解释，而又没有取代各国政府制定法律作用。

Une définition insuffisamment précise des infractions peut aussi avoir pour effet d'étendre indûment les comportements interdits par voie d'interprétation judiciaire.

在界定罪时缺乏足够准确性，也造成以司法解释方式不当地扩大受禁止行为情况。

Pour ces délégations, une telle solution aurait le mérite de permettre le développement de la pratique des États et l'interprétation juridictionnelle.

这些代表团觉得，这种方法将给国家实践和司法解释留下余地，是最适当方法。

L'exécutif assure la mise en pratique des Conventions et textes de loi ratifiés tandis que le judiciaire en interprète les dispositions.

行政机关确保将这些批准公约和法规付诸实践，并对这些条款做出司法解释。

La nature spécifique de cette relation, confirmée d'un point de vue juridique, repose sur les principes de participation, de protection et de partenariat.

这种关系性质已通过司法解释予以确认，并以参与、保护和伙伴关系原则为基础。

Ceci n'excuse pas l'inertie, car les principes peuvent être développés au fil du temps grâce à l'expérience accumulée, à la pratique et à l'interprétation judiciaire.

但这不成为产生惰性理由，因为这些原则都以随着时间转移，通过经验、实践和司法解释，逐渐臻于完善。

Conformément aux interprétations juridiques pertinentes, les actes visés plus haut englobent tout acte qui occasionne intentionnellement à la victime une grande souffrance ou détresse physique ou mentale.

根据有关司法解释，上述行为包括蓄意使受害人在肉体上，以及在精神上遭受剧烈疼痛或者痛苦任何行为。

Par ailleurs, la Cour populaire suprême interprète pour le compte des tribunaux les problèmes concrets d'application du droit que ceux-ci rencontrent dans le courant de leur pratique judiciaire.

最高人民法院还有权对法院在审理工作中具体应用法律问题，作出司法解释。

Tout dépendrait de l'interprétation que tel ou tel tribunal donnerait aux termes “convention expresse” et “une ou plusieurs parties spécifiées du transport” pour le règlement d'un litige.

在很大程度上将有赖于在解决某一纠纷特定论坛上对“明确同意”和“运输具体某一部分或几个部分……”等用语所作司法解释，在法律术语中，“明确同意”一词意思是在合同中明确提及某一条件，从而涵盖一般在提单背面看到用小字体打印所有条款。

En principe, aussi bien la loi 294 que la loi 575 ont présenté des failles dans leur application, dues à certaines lacunes normatives et à des problèmes d'interprétation.

基本上，由于某些法律空白和司法解释方面问题，第294号法令和第575号法令执行工作都有不尽如人意之处。

S'agissant de l'article 129  du Règlement intérieur, il indique que son interprétation juridique est en train d'être arrêtée et que la Commission en aura communication le moment venu.

关于《议事规则》第129（89）条，他指出，这一条款司法解释正在制订中，委员将在适当时候通知。

Il est parvenu à unifier les critères d'interprétation de la loi et des décrets réglementaires avec la majorité des tribunaux électoraux et des procureurs électoraux dans tout le pays.

此外，全国妇女委员还与全国大部分当选检察官和法官就该法及其规定性法令司法解释达成一致，并且通过媒体展开各种行动，积极宣传该机构进行活动。