Le Code de commerce prévoit le gel des comptes bancaires ou autres actifs déposés dans les banques et institutions financières, à la suite de la mise sous main de justice des biens d'un commerçant lors de sa déclaration de faillite (art. 937 et 939 du Code de commerce).

《商事法典》规定，一个商人宣布破产时，会失去对财产的支配权，因此可以冻结其银和其他存于银或其他金融机构的资产(《商事法典》第937和第939)。

De même, peuvent être ordonnées des saisies conservatoires de biens meubles pour un montant déterminé, et inclure également les comptes bancaires, si le requérant peut garantir ou faire la preuve d'une solvabilité suffisante pour répondre des conséquences du jugement (art. 1.099 du Code de commerce); ou des saisies exécutoires sur des actifs ou des liquidités déposées sur des comptes bancaires ou dans des coffres-forts, à condition que le requérant fournisse le titre exécutoire attestant de la créance ou de l'obligation qu'il demande.

如果原告能够出示可强制执的所有权文件，证明他设法收回的数额正是别人欠他的金额，而且能够保证，他有足够的资金来履判决的后果(《商事法典》第1099)或对存于银或保险箱内的资产或金钱实施扣押，那么，也可以临时扣押(被告)特定数量的财产，这可以包括存于银内的金钱。

Le Code de commerce prévoit le gel des comptes bancaires ou autres actifs déposés dans les banques et institutions financières, à la suite de la mise sous main de justice des biens d'un commerçant lors de sa déclaration de faillite (art. 937 et 939 du Code de commerce).

《商事法典》规定，一个商人宣布破产时，对财产的支配权，因此可以冻结其银行账户和其存于银行或其金融机构的资产(《商事法典》第937和第939)。

De même, peuvent être ordonnées des saisies conservatoires de biens meubles pour un montant déterminé, et inclure également les comptes bancaires, si le requérant peut garantir ou faire la preuve d'une solvabilité suffisante pour répondre des conséquences du jugement (art. 1.099 du Code de commerce); ou des saisies exécutoires sur des actifs ou des liquidités déposées sur des comptes bancaires ou dans des coffres-forts, à condition que le requérant fournisse le titre exécutoire attestant de la créance ou de l'obligation qu'il demande.

如果原告能够出示可强制执行的所有权文件，明设法收回的数额正是别人欠的金额，而且能够保，有足够的资金来履行判决的后果(《商事法典》第1099)或对存于银行账户或保险箱内的资产或金钱实施扣押，那么，也可以临时扣押(被告)特定数量的财产，这可以包括存于银行账户内的金钱。

Le Code de commerce prévoit le gel des comptes bancaires ou autres actifs déposés dans les banques et institutions financières, à la suite de la mise sous main de justice des biens d'un commerçant lors de sa déclaration de faillite (art. 937 et 939 du Code de commerce).

《商事法典》规定，一个商人宣布破产时，会失去对财产支配权，因此可以冻结其银行账户和其他存于银行或其他金融机产(《商事法典》第937和第939)。

De même, peuvent être ordonnées des saisies conservatoires de biens meubles pour un montant déterminé, et inclure également les comptes bancaires, si le requérant peut garantir ou faire la preuve d'une solvabilité suffisante pour répondre des conséquences du jugement (art. 1.099 du Code de commerce); ou des saisies exécutoires sur des actifs ou des liquidités déposées sur des comptes bancaires ou dans des coffres-forts, à condition que le requérant fournisse le titre exécutoire attestant de la créance ou de l'obligation qu'il demande.

如果原告能够出示可行所有权文件，证明他设法收回数额正是别人欠他金额，而且能够保证，他有足够金来履行判决后果(《商事法典》第1099)或对存于银行账户或保险箱内产或金钱实施扣押，那么，也可以临时扣押(被告)特定数量财产，这可以包括存于银行账户内金钱。

Le Code de commerce prévoit le gel des comptes bancaires ou autres actifs déposés dans les banques et institutions financières, à la suite de la mise sous main de justice des biens d'un commerçant lors de sa déclaration de faillite (art. 937 et 939 du Code de commerce).

《商事法典》规定，一个商人宣布破产时，会失去对财产支配权，因此可以冻结其银和其他存于银或其他金融机构资产(《商事法典》第937和第939)。

De même, peuvent être ordonnées des saisies conservatoires de biens meubles pour un montant déterminé, et inclure également les comptes bancaires, si le requérant peut garantir ou faire la preuve d'une solvabilité suffisante pour répondre des conséquences du jugement (art. 1.099 du Code de commerce); ou des saisies exécutoires sur des actifs ou des liquidités déposées sur des comptes bancaires ou dans des coffres-forts, à condition que le requérant fournisse le titre exécutoire attestant de la créance ou de l'obligation qu'il demande.

如果原告能够出示可强制执所有权文件，证明他设法收额正是别人欠他金额，而且能够保证，他有足够资金来履判决后果(《商事法典》第1099)或对存于银或保险箱内资产或金钱实施扣押，那么，也可以临时扣押(被告)特定量财产，这可以包括存于银内金钱。

Le Code de commerce prévoit le gel des comptes bancaires ou autres actifs déposés dans les banques et institutions financières, à la suite de la mise sous main de justice des biens d'un commerçant lors de sa déclaration de faillite (art. 937 et 939 du Code de commerce).

《事法典》规定，一个布破产时，会失去对财产的支配权，因此可以冻结其银行账户和其他存于银行或其他融机构的资产(《事法典》第937和第939)。

De même, peuvent être ordonnées des saisies conservatoires de biens meubles pour un montant déterminé, et inclure également les comptes bancaires, si le requérant peut garantir ou faire la preuve d'une solvabilité suffisante pour répondre des conséquences du jugement (art. 1.099 du Code de commerce); ou des saisies exécutoires sur des actifs ou des liquidités déposées sur des comptes bancaires ou dans des coffres-forts, à condition que le requérant fournisse le titre exécutoire attestant de la créance ou de l'obligation qu'il demande.

如果原告能够出示可强制执行的所有权文件，证明他设法收回的数额正是别欠他的额，而且能够保证，他有足够的资行判决的后果(《事法典》第1099)或对存于银行账户或保险箱内的资产或钱实施扣押，那么，也可以临时扣押(被告)特定数量的财产，这可以包括存于银行账户内的钱。

Le Code de commerce prévoit le gel des comptes bancaires ou autres actifs déposés dans les banques et institutions financières, à la suite de la mise sous main de justice des biens d'un commerçant lors de sa déclaration de faillite (art. 937 et 939 du Code de commerce).

《商事法典》规定，一个商人宣布破时，会失去的支配权，因此可以冻结其银行账户和其他存于银行或其他金融机构的资(《商事法典》第937和第939)。

De même, peuvent être ordonnées des saisies conservatoires de biens meubles pour un montant déterminé, et inclure également les comptes bancaires, si le requérant peut garantir ou faire la preuve d'une solvabilité suffisante pour répondre des conséquences du jugement (art. 1.099 du Code de commerce); ou des saisies exécutoires sur des actifs ou des liquidités déposées sur des comptes bancaires ou dans des coffres-forts, à condition que le requérant fournisse le titre exécutoire attestant de la créance ou de l'obligation qu'il demande.

如果原告出示可强制执行的所有权文件，证明他设法收回的数额正是别人欠他的金额，而且证，他有足的资金来履行判决的后果(《商事法典》第1099)或存于银行账户或险箱内的资或金钱实施扣押，那么，也可以临时扣押(被告)特定数量的，这可以包括存于银行账户内的金钱。

Le Code de commerce prévoit le gel des comptes bancaires ou autres actifs déposés dans les banques et institutions financières, à la suite de la mise sous main de justice des biens d'un commerçant lors de sa déclaration de faillite (art. 937 et 939 du Code de commerce).

《商事法典》规定，一个商人宣布破产时，会失去对财产的支配权，因此可以冻结其银行账户和其他存于银行或其他金融机构的资产(《商事法典》937和939)。

De même, peuvent être ordonnées des saisies conservatoires de biens meubles pour un montant déterminé, et inclure également les comptes bancaires, si le requérant peut garantir ou faire la preuve d'une solvabilité suffisante pour répondre des conséquences du jugement (art. 1.099 du Code de commerce); ou des saisies exécutoires sur des actifs ou des liquidités déposées sur des comptes bancaires ou dans des coffres-forts, à condition que le requérant fournisse le titre exécutoire attestant de la créance ou de l'obligation qu'il demande.

如果够出示可强制执行的所有权文件，证明他设法收回的数额正是别人欠他的金额，而且够保证，他有足够的资金来履行判决的后果(《商事法典》1099)或对存于银行账户或保险箱内的资产或金钱实施扣押，那么，也可以临时扣押(被)特定数量的财产，这可以包括存于银行账户内的金钱。

Le Code de commerce prévoit le gel des comptes bancaires ou autres actifs déposés dans les banques et institutions financières, à la suite de la mise sous main de justice des biens d'un commerçant lors de sa déclaration de faillite (art. 937 et 939 du Code de commerce).

《法典》规定，一个人宣布破产时，会失去对财产的支配权，因此可以冻结其银行账户和其他存于银行或其他金融机构的资产(《法典》第937和第939)。

De même, peuvent être ordonnées des saisies conservatoires de biens meubles pour un montant déterminé, et inclure également les comptes bancaires, si le requérant peut garantir ou faire la preuve d'une solvabilité suffisante pour répondre des conséquences du jugement (art. 1.099 du Code de commerce); ou des saisies exécutoires sur des actifs ou des liquidités déposées sur des comptes bancaires ou dans des coffres-forts, à condition que le requérant fournisse le titre exécutoire attestant de la créance ou de l'obligation qu'il demande.

如原告能够出示可强制执行的所有权文件，证明他设法收回的数额正是别人欠他的金额，而且能够保证，他有足够的资金来履行判决的后(《法典》第1099)或对存于银行账户或保险箱内的资产或金钱实施扣押，那么，也可以临时扣押(被告)特定数量的财产，这可以包括存于银行账户内的金钱。

Le Code de commerce prévoit le gel des comptes bancaires ou autres actifs déposés dans les banques et institutions financières, à la suite de la mise sous main de justice des biens d'un commerçant lors de sa déclaration de faillite (art. 937 et 939 du Code de commerce).

《商事法典》规定，一个商人宣布破产时，会失去对财产的支配权，因此可以冻结其银行账户和其银行或其金融机构的资产(《商事法典》第937和第939)。

De même, peuvent être ordonnées des saisies conservatoires de biens meubles pour un montant déterminé, et inclure également les comptes bancaires, si le requérant peut garantir ou faire la preuve d'une solvabilité suffisante pour répondre des conséquences du jugement (art. 1.099 du Code de commerce); ou des saisies exécutoires sur des actifs ou des liquidités déposées sur des comptes bancaires ou dans des coffres-forts, à condition que le requérant fournisse le titre exécutoire attestant de la créance ou de l'obligation qu'il demande.

如果原告能够出示可强制执行的所有权文件，证法收回的数额正是别人欠的金额，而且能够保证，有足够的资金来履行判决的后果(《商事法典》第1099)或对银行账户或保险箱内的资产或金钱实施扣押，那么，也可以临时扣押(被告)特定数量的财产，这可以包括银行账户内的金钱。