Les tribunaux de Tuvalu ne possèdent pas de compétence extraterritoriale en matière d'infractions pénales.

图瓦卢法院不对任何类型的刑事罪有外管辖权。

Plus d'une vingtaine de banques de pays tiers ont cédé aux pressions extraterritoriales des États-Unis.

有20多家第三国银行在美国的外压力下让步。

L'intégration en droit interne peut également avoir une dimension extraterritoriale.

在国内法中纳入这些罪行还可能涉及外管辖权的问题。

Les règles qui régissent la compétence extraterritoriale semblent indiquer que de telles dispositions sont possibles.

有关外司法权的规定表明，可以允许此种规定。

L'alinéa c) définit le « dommage transfrontière » et souligne le contexte extraterritorial du projet de principes.

(c)款界定“跨界损害”的含义，突出了原草案的外范畴。

La Tunisie n'applique pas de lois ou mesures unilatérales à effet extraterritorial.

突尼斯未实行具有外效力的法律或措施。

Elle considère en effet comme illégale toute mesure unilatérale ayant des effets extraterritoriaux.

共和国以此方式明确表达其关于具有外效力的所有单方面措施非法性的立场。

Un cas pareil peut justifier l'établissement de la compétence extraterritoriale.

这种情况构成确立外管辖权的可选择性理由。

La loi sur la concurrence ne contient aucune disposition sur l'extraterritorialité en tant que telle.

《公平竞法》不载有任何述及外适用的条款。

On ne peut donc pas prétendre qu'il n'existe pas d'obligations extraterritoriales au sujet de ces droits.

因此，不能认为根本就不存在对这些权利的外义务。

L'application extraterritoriale de cette législation est également prévue pour les citoyens italiens agissant à l'étranger.

此外，上述立法可外适用于在国外实施这些行为的意大利公民。

La pratique des exécutions extrajudiciaires viole les principes fondamentaux de l'état de droit.

外处决的做法违反了法治的基本原。

Les tribunaux suédois exercent effectivement une compétence extraterritoriale.

瑞典确实行使过外管辖权。

Le Japon souscrit au point de vue formulé dans le projet de résolution.

我国政府反对实施国际法不允许的单方面外经济胁迫措施，赞同决议草案的观点。

Cela englobe toute tentative d'étendre l'application des lois extraterritoriales d'un pays à d'autres nations souveraines.

这包括任何企图扩展一国法律的外效力以在另一主权国家内实施在内。

Le Mexique n'a pas promulgué et n'applique pas de mesures juridiques ayant des effets extraterritoriaux.

墨西哥没有颁布也没有执行任何具有外效力的法律条款。

Exercice facultatif de la compétence extraterritoriale sur des non-nationaux quand l'extradition est refusée.

在拒予引渡的情况下，允许对非国民行使外管辖权。

La compétence extraterritoriale est aussi un bon sujet d'étude.

俄罗斯代表团赞成的第三个主题是外管辖权。

En outre, il peut être limité au seul droit national appliqué extraterritorialement.

另外，可将本专题仅限于适用于外的国内法。

Récemment, la République de Corée a elle aussi appliqué sa législation antitrust extraterritorialement.

大韩民国最近也赋予其本国反托拉斯法以外管辖权。

Les tribunaux de Tuvalu ne possèdent pas de compétence extraterritoriale en matière d'infractions pénales.

图瓦卢法院不对任何类型的刑事罪拥有域管辖权。

Plus d'une vingtaine de banques de pays tiers ont cédé aux pressions extraterritoriales des États-Unis.

有20多家第三国银行在美国的域压力下让步。

L'intégration en droit interne peut également avoir une dimension extraterritoriale.

在国内法中纳入这些罪行还可能涉及域管辖权的问题。

Les règles qui régissent la compétence extraterritoriale semblent indiquer que de telles dispositions sont possibles.

有关域法权的规定表明，可以允许种规定。

L'alinéa c) définit le « dommage transfrontière » et souligne le contexte extraterritorial du projet de principes.

(c)款界定“跨界损害”的含义，并突出了原草案的域范畴。

La Tunisie n'applique pas de lois ou mesures unilatérales à effet extraterritorial.

突尼斯未实行具有域效力的法律或措施。

Elle considère en effet comme illégale toute mesure unilatérale ayant des effets extraterritoriaux.

共和国以明确表达其关于具有域效力的所有单面措施非法性的立场。

Un cas pareil peut justifier l'établissement de la compétence extraterritoriale.

这种情况构成确立域管辖权的可选择性理由。

La loi sur la concurrence ne contient aucune disposition sur l'extraterritorialité en tant que telle.

《公平竞争法》并不载有任何述及域适用的条款。

On ne peut donc pas prétendre qu'il n'existe pas d'obligations extraterritoriales au sujet de ces droits.

因，不能认为根本就不存在对这些权利的域义务。

L'application extraterritoriale de cette législation est également prévue pour les citoyens italiens agissant à l'étranger.

，上述立法可域适用于在国实施这些行为的意大利公民。

La pratique des exécutions extrajudiciaires viole les principes fondamentaux de l'état de droit.

域处决的做法违反了法治的基本原。

Les tribunaux suédois exercent effectivement une compétence extraterritoriale.

瑞典确实行使过域管辖权。

Le Japon souscrit au point de vue formulé dans le projet de résolution.

我国政府反对实施国际法不允许的单面域经济胁迫措施，并赞同决议草案的观点。

Cela englobe toute tentative d'étendre l'application des lois extraterritoriales d'un pays à d'autres nations souveraines.

这包括任何企图扩展一国法律的域效力以在另一主权国家内实施在内。

Le Mexique n'a pas promulgué et n'applique pas de mesures juridiques ayant des effets extraterritoriaux.

墨西哥没有颁布也没有执行任何具有域效力的法律条款。

Exercice facultatif de la compétence extraterritoriale sur des non-nationaux quand l'extradition est refusée.

在拒予引渡的情况下，允许对非国民行使域管辖权。

La compétence extraterritoriale est aussi un bon sujet d'étude.

俄罗斯代表团赞成的第三个主题是域管辖权。

En outre, il peut être limité au seul droit national appliqué extraterritorialement.

另，可将本专题仅限于适用于域的国内法。

Récemment, la République de Corée a elle aussi appliqué sa législation antitrust extraterritorialement.

大韩民国最近也赋予其本国反托拉斯法以域管辖权。

Les tribunaux de Tuvalu ne possèdent pas de compétence extraterritoriale en matière d'infractions pénales.

图瓦卢法院不对任何类型刑事罪拥有域外管辖权。

Plus d'une vingtaine de banques de pays tiers ont cédé aux pressions extraterritoriales des États-Unis.

有20多家第三国银行在美国域外压力下让步。

L'intégration en droit interne peut également avoir une dimension extraterritoriale.

在国内法中纳入这些罪行还可能涉及域外管辖权问题。

Les règles qui régissent la compétence extraterritoriale semblent indiquer que de telles dispositions sont possibles.

有关域外司法权规定表明，可以允许此种规定。

L'alinéa c) définit le « dommage transfrontière » et souligne le contexte extraterritorial du projet de principes.

(c)款界定“跨界损”义，并出了原草案域外范。

La Tunisie n'applique pas de lois ou mesures unilatérales à effet extraterritorial.

斯未实行具有域外效力法律或措施。

Elle considère en effet comme illégale toute mesure unilatérale ayant des effets extraterritoriaux.

共和国以此方式明确表达其关于具有域外效力所有单方面措施非法性立场。

Un cas pareil peut justifier l'établissement de la compétence extraterritoriale.

这种情况构成确立域外管辖权可选择性理由。

La loi sur la concurrence ne contient aucune disposition sur l'extraterritorialité en tant que telle.

《公平竞争法》并不载有任何述及域外适用条款。

On ne peut donc pas prétendre qu'il n'existe pas d'obligations extraterritoriales au sujet de ces droits.

因此，不能认为根本就不存在对这些权利域外义务。

L'application extraterritoriale de cette législation est également prévue pour les citoyens italiens agissant à l'étranger.

此外，上述立法可域外适用于在国外实施这些行为意大利公民。

La pratique des exécutions extrajudiciaires viole les principes fondamentaux de l'état de droit.

域外处决做法违反了法治基本原。

Les tribunaux suédois exercent effectivement une compétence extraterritoriale.

瑞典确实行使过域外管辖权。

Le Japon souscrit au point de vue formulé dans le projet de résolution.

我国政府反对实施国际法不允许单方面域外经济胁迫措施，并赞同决议草案观点。

Cela englobe toute tentative d'étendre l'application des lois extraterritoriales d'un pays à d'autres nations souveraines.

这包括任何企图扩展一国法律域外效力以在另一主权国家内实施在内。

Le Mexique n'a pas promulgué et n'applique pas de mesures juridiques ayant des effets extraterritoriaux.

墨西哥没有颁布也没有执行任何具有域外效力法律条款。

Exercice facultatif de la compétence extraterritoriale sur des non-nationaux quand l'extradition est refusée.

在拒予引渡情况下，允许对非国民行使域外管辖权。

La compétence extraterritoriale est aussi un bon sujet d'étude.

俄罗斯代表团赞成第三个主题是域外管辖权。

En outre, il peut être limité au seul droit national appliqué extraterritorialement.

另外，可将本专题仅限于适用于域外国内法。

Récemment, la République de Corée a elle aussi appliqué sa législation antitrust extraterritorialement.

大韩民国最近也赋予其本国反托拉斯法以域外管辖权。

Les tribunaux de Tuvalu ne possèdent pas de compétence extraterritoriale en matière d'infractions pénales.

图瓦卢法院不对任何类型的刑事罪拥有管辖权。

Plus d'une vingtaine de banques de pays tiers ont cédé aux pressions extraterritoriales des États-Unis.

有20多家第三国银行在美国的压力下让步。

L'intégration en droit interne peut également avoir une dimension extraterritoriale.

在国内法中纳入这些罪行还可能涉及管辖权的问题。

Les règles qui régissent la compétence extraterritoriale semblent indiquer que de telles dispositions sont possibles.

有司法权的规定表，可以允许此种规定。

L'alinéa c) définit le « dommage transfrontière » et souligne le contexte extraterritorial du projet de principes.

(c)款界定“跨界损害”的含义，并突出了原草案的范畴。

La Tunisie n'applique pas de lois ou mesures unilatérales à effet extraterritorial.

突尼斯未实行具有效力的法律或措施。

Elle considère en effet comme illégale toute mesure unilatérale ayant des effets extraterritoriaux.

共和国以此方表达其于具有效力的所有单方面措施非法性的立场。

Un cas pareil peut justifier l'établissement de la compétence extraterritoriale.

这种情况构成立管辖权的可选择性理由。

La loi sur la concurrence ne contient aucune disposition sur l'extraterritorialité en tant que telle.

《公平竞争法》并不载有任何述及适用的条款。

On ne peut donc pas prétendre qu'il n'existe pas d'obligations extraterritoriales au sujet de ces droits.

因此，不能认为根本就不存在对这些权利的义务。

L'application extraterritoriale de cette législation est également prévue pour les citoyens italiens agissant à l'étranger.

此，上述立法可适用于在国实施这些行为的意大利公民。

La pratique des exécutions extrajudiciaires viole les principes fondamentaux de l'état de droit.

处决的做法违反了法治的基本原。

Les tribunaux suédois exercent effectivement une compétence extraterritoriale.

瑞典实行使过管辖权。

Le Japon souscrit au point de vue formulé dans le projet de résolution.

我国政府反对实施国际法不允许的单方面经济胁迫措施，并赞同决议草案的观点。

Cela englobe toute tentative d'étendre l'application des lois extraterritoriales d'un pays à d'autres nations souveraines.

这包括任何企图扩展一国法律的效力以在另一主权国家内实施在内。

Le Mexique n'a pas promulgué et n'applique pas de mesures juridiques ayant des effets extraterritoriaux.

墨西哥没有颁布也没有执行任何具有效力的法律条款。

Exercice facultatif de la compétence extraterritoriale sur des non-nationaux quand l'extradition est refusée.

在拒予引渡的情况下，允许对非国民行使管辖权。

La compétence extraterritoriale est aussi un bon sujet d'étude.

俄罗斯代表团赞成的第三个主题是管辖权。

En outre, il peut être limité au seul droit national appliqué extraterritorialement.

另，可将本专题仅限于适用于的国内法。

Récemment, la République de Corée a elle aussi appliqué sa législation antitrust extraterritorialement.

大韩民国最近也赋予其本国反托拉斯法以管辖权。

Les tribunaux de Tuvalu ne possèdent pas de compétence extraterritoriale en matière d'infractions pénales.

图瓦卢法院不对任何类型的刑事拥有域外管辖权。

Plus d'une vingtaine de banques de pays tiers ont cédé aux pressions extraterritoriales des États-Unis.

有20多家第三国银在美国的域外压力下让步。

L'intégration en droit interne peut également avoir une dimension extraterritoriale.

在国内法中纳入这还可能涉及域外管辖权的问题。

Les règles qui régissent la compétence extraterritoriale semblent indiquer que de telles dispositions sont possibles.

有关域外司法权的规定表明，可以允许此种规定。

L'alinéa c) définit le « dommage transfrontière » et souligne le contexte extraterritorial du projet de principes.

(c)款界定“跨界损害”的含义，并突出了原草案的域外范畴。

La Tunisie n'applique pas de lois ou mesures unilatérales à effet extraterritorial.

突尼斯未实具有域外效力的法律或措施。

Elle considère en effet comme illégale toute mesure unilatérale ayant des effets extraterritoriaux.

共和国以此式明确表达其关于具有域外效力的所有措施非法性的立场。

Un cas pareil peut justifier l'établissement de la compétence extraterritoriale.

这种情况构成确立域外管辖权的可选择性理由。

La loi sur la concurrence ne contient aucune disposition sur l'extraterritorialité en tant que telle.

《公平竞争法》并不载有任何述及域外适用的条款。

On ne peut donc pas prétendre qu'il n'existe pas d'obligations extraterritoriales au sujet de ces droits.

因此，不能认为根本就不存在对这权利的域外义务。

L'application extraterritoriale de cette législation est également prévue pour les citoyens italiens agissant à l'étranger.

此外，上述立法可域外适用于在国外实施这为的意大利公民。

La pratique des exécutions extrajudiciaires viole les principes fondamentaux de l'état de droit.

域外处决的做法违反了法治的基本原。

Les tribunaux suédois exercent effectivement une compétence extraterritoriale.

瑞典确实使过域外管辖权。

Le Japon souscrit au point de vue formulé dans le projet de résolution.

我国政府反对实施国际法不允许的域外经济胁迫措施，并赞同决议草案的观点。

Cela englobe toute tentative d'étendre l'application des lois extraterritoriales d'un pays à d'autres nations souveraines.

这包括任何企图扩展一国法律的域外效力以在另一主权国家内实施在内。

Le Mexique n'a pas promulgué et n'applique pas de mesures juridiques ayant des effets extraterritoriaux.

墨西哥没有颁布也没有执任何具有域外效力的法律条款。

Exercice facultatif de la compétence extraterritoriale sur des non-nationaux quand l'extradition est refusée.

在拒予引渡的情况下，允许对非国民使域外管辖权。

La compétence extraterritoriale est aussi un bon sujet d'étude.

俄罗斯代表团赞成的第三个主题是域外管辖权。

En outre, il peut être limité au seul droit national appliqué extraterritorialement.

另外，可将本专题仅限于适用于域外的国内法。

Récemment, la République de Corée a elle aussi appliqué sa législation antitrust extraterritorialement.

大韩民国最近也赋予其本国反托拉斯法以域外管辖权。

Les tribunaux de Tuvalu ne possèdent pas de compétence extraterritoriale en matière d'infractions pénales.

图瓦卢法院不对任何类型的刑事罪拥有域外管辖权。

Plus d'une vingtaine de banques de pays tiers ont cédé aux pressions extraterritoriales des États-Unis.

有20多国银行在美国的域外压力下让步。

L'intégration en droit interne peut également avoir une dimension extraterritoriale.

在国内法中纳入这些罪行还能涉及域外管辖权的问题。

Les règles qui régissent la compétence extraterritoriale semblent indiquer que de telles dispositions sont possibles.

有关域外司法权的规定表明，以允许此种规定。

L'alinéa c) définit le « dommage transfrontière » et souligne le contexte extraterritorial du projet de principes.

(c)款界定“跨界损害”的含义，并突出了原草案的域外范畴。

La Tunisie n'applique pas de lois ou mesures unilatérales à effet extraterritorial.

突尼斯未实行具有域外效力的法律或措施。

Elle considère en effet comme illégale toute mesure unilatérale ayant des effets extraterritoriaux.

共和国以此方式明确表达其关于具有域外效力的所有单方面措施非法性的立场。

Un cas pareil peut justifier l'établissement de la compétence extraterritoriale.

这种情况构成确立域外管辖权的性理由。

La loi sur la concurrence ne contient aucune disposition sur l'extraterritorialité en tant que telle.

《公平竞争法》并不载有任何述及域外适用的条款。

On ne peut donc pas prétendre qu'il n'existe pas d'obligations extraterritoriales au sujet de ces droits.

因此，不能认为根本就不存在对这些权利的域外义务。

L'application extraterritoriale de cette législation est également prévue pour les citoyens italiens agissant à l'étranger.

此外，上述立法域外适用于在国外实施这些行为的意大利公民。

La pratique des exécutions extrajudiciaires viole les principes fondamentaux de l'état de droit.

域外处决的做法违反了法治的基本原。

Les tribunaux suédois exercent effectivement une compétence extraterritoriale.

瑞典确实行使过域外管辖权。

Le Japon souscrit au point de vue formulé dans le projet de résolution.

我国政府反对实施国际法不允许的单方面域外经济胁迫措施，并赞同决议草案的观点。

Cela englobe toute tentative d'étendre l'application des lois extraterritoriales d'un pays à d'autres nations souveraines.

这包括任何企图扩展一国法律的域外效力以在另一主权国内实施在内。

Le Mexique n'a pas promulgué et n'applique pas de mesures juridiques ayant des effets extraterritoriaux.

墨西哥没有颁布也没有执行任何具有域外效力的法律条款。

Exercice facultatif de la compétence extraterritoriale sur des non-nationaux quand l'extradition est refusée.

在拒予引渡的情况下，允许对非国民行使域外管辖权。

La compétence extraterritoriale est aussi un bon sujet d'étude.

俄罗斯代表团赞成的个主题是域外管辖权。

En outre, il peut être limité au seul droit national appliqué extraterritorialement.

另外，将本专题仅限于适用于域外的国内法。

Récemment, la République de Corée a elle aussi appliqué sa législation antitrust extraterritorialement.

大韩民国最近也赋予其本国反托拉斯法以域外管辖权。

Les tribunaux de Tuvalu ne possèdent pas de compétence extraterritoriale en matière d'infractions pénales.

图瓦卢法院不对任何类型的刑事罪拥有管辖权。

Plus d'une vingtaine de banques de pays tiers ont cédé aux pressions extraterritoriales des États-Unis.

有20多家第三国银行在美国的压力下让步。

L'intégration en droit interne peut également avoir une dimension extraterritoriale.

在国内法中纳入这些罪行还可能涉及管辖权的问题。

Les règles qui régissent la compétence extraterritoriale semblent indiquer que de telles dispositions sont possibles.

有关司法权的表明，可以允许此种。

L'alinéa c) définit le « dommage transfrontière » et souligne le contexte extraterritorial du projet de principes.

(c)界“跨界损害”的含义，并突出了原草案的范畴。

La Tunisie n'applique pas de lois ou mesures unilatérales à effet extraterritorial.

突尼斯未实行具有效力的法律或措施。

Elle considère en effet comme illégale toute mesure unilatérale ayant des effets extraterritoriaux.

共和国以此方式明确表达其关于具有效力的所有单方面措施非法性的立场。

Un cas pareil peut justifier l'établissement de la compétence extraterritoriale.

这种情况构成确立管辖权的可选择性理由。

La loi sur la concurrence ne contient aucune disposition sur l'extraterritorialité en tant que telle.

《公平竞争法》并不载有任何述及适用的条。

On ne peut donc pas prétendre qu'il n'existe pas d'obligations extraterritoriales au sujet de ces droits.

因此，不能认为根本就不存在对这些权利的义务。

L'application extraterritoriale de cette législation est également prévue pour les citoyens italiens agissant à l'étranger.

此，上述立法可适用于在国实施这些行为的意大利公民。

La pratique des exécutions extrajudiciaires viole les principes fondamentaux de l'état de droit.

处决的做法违反了法治的基本原。

Les tribunaux suédois exercent effectivement une compétence extraterritoriale.

瑞典确实行使过管辖权。

Le Japon souscrit au point de vue formulé dans le projet de résolution.

我国政府反对实施国际法不允许的单方面经济胁迫措施，并赞同决议草案的观点。

Cela englobe toute tentative d'étendre l'application des lois extraterritoriales d'un pays à d'autres nations souveraines.

这包括任何企图扩展一国法律的效力以在另一主权国家内实施在内。

Le Mexique n'a pas promulgué et n'applique pas de mesures juridiques ayant des effets extraterritoriaux.

墨西哥没有颁布也没有执行任何具有效力的法律条。

Exercice facultatif de la compétence extraterritoriale sur des non-nationaux quand l'extradition est refusée.

在拒予引渡的情况下，允许对非国民行使管辖权。

La compétence extraterritoriale est aussi un bon sujet d'étude.

俄罗斯代表团赞成的第三个主题是管辖权。

En outre, il peut être limité au seul droit national appliqué extraterritorialement.

另，可将本专题仅限于适用于的国内法。

Récemment, la République de Corée a elle aussi appliqué sa législation antitrust extraterritorialement.

大韩民国最近也赋予其本国反托拉斯法以管辖权。

Les tribunaux de Tuvalu ne possèdent pas de compétence extraterritoriale en matière d'infractions pénales.

图瓦卢法院不任何类型的刑事罪拥有域外管辖权。

Plus d'une vingtaine de banques de pays tiers ont cédé aux pressions extraterritoriales des États-Unis.

有20多家第三国银行美国的域外压力下让步。

L'intégration en droit interne peut également avoir une dimension extraterritoriale.

国内法中纳入这些罪行还可能涉及域外管辖权的问题。

Les règles qui régissent la compétence extraterritoriale semblent indiquer que de telles dispositions sont possibles.

有关域外司法权的规定表明，可以允许此种规定。

L'alinéa c) définit le « dommage transfrontière » et souligne le contexte extraterritorial du projet de principes.

(c)款界定“跨界损害”的含义，并突出了原草案的域外范畴。

La Tunisie n'applique pas de lois ou mesures unilatérales à effet extraterritorial.

突尼斯未实行具有域外效力的法律或措施。

Elle considère en effet comme illégale toute mesure unilatérale ayant des effets extraterritoriaux.

共和国以此方式明确表达其关于具有域外效力的所有单方面措施非法性的立场。

Un cas pareil peut justifier l'établissement de la compétence extraterritoriale.

这种情况构成确立域外管辖权的可选择性理由。

La loi sur la concurrence ne contient aucune disposition sur l'extraterritorialité en tant que telle.

《公平竞争法》并不载有任何述及域外适用的条款。

On ne peut donc pas prétendre qu'il n'existe pas d'obligations extraterritoriales au sujet de ces droits.

因此，不能认为根本就不这些权利的域外义务。

L'application extraterritoriale de cette législation est également prévue pour les citoyens italiens agissant à l'étranger.

此外，上述立法可域外适用于国外实施这些行为的意大利公民。

La pratique des exécutions extrajudiciaires viole les principes fondamentaux de l'état de droit.

域外处决的做法违反了法治的基本原。

Les tribunaux suédois exercent effectivement une compétence extraterritoriale.

瑞典确实行使过域外管辖权。

Le Japon souscrit au point de vue formulé dans le projet de résolution.

我国政府反实施国际法不允许的单方面域外经济胁迫措施，并赞同决议草案的观点。

Cela englobe toute tentative d'étendre l'application des lois extraterritoriales d'un pays à d'autres nations souveraines.

这包括任何企图扩展一国法律的域外效力以另一主权国家内实施内。

Le Mexique n'a pas promulgué et n'applique pas de mesures juridiques ayant des effets extraterritoriaux.

墨西哥没有颁布也没有执行任何具有域外效力的法律条款。

Exercice facultatif de la compétence extraterritoriale sur des non-nationaux quand l'extradition est refusée.

拒予引渡的情况下，允许非国民行使域外管辖权。

La compétence extraterritoriale est aussi un bon sujet d'étude.

俄罗斯代表团赞成的第三个主题是域外管辖权。

En outre, il peut être limité au seul droit national appliqué extraterritorialement.

另外，可将本专题仅限于适用于域外的国内法。

Récemment, la République de Corée a elle aussi appliqué sa législation antitrust extraterritorialement.

大韩民国最近也赋予其本国反托拉斯法以域外管辖权。

Les tribunaux de Tuvalu ne possèdent pas de compétence extraterritoriale en matière d'infractions pénales.

图瓦卢法对任何类型刑事罪拥有域外管辖权。

Plus d'une vingtaine de banques de pays tiers ont cédé aux pressions extraterritoriales des États-Unis.

有20多家第三国银行在美国域外压力下让步。

L'intégration en droit interne peut également avoir une dimension extraterritoriale.

在国内法中纳入这些罪行还可能涉及域外管辖权问题。

Les règles qui régissent la compétence extraterritoriale semblent indiquer que de telles dispositions sont possibles.

有关域外司法权规定表明，可以允许此种规定。

L'alinéa c) définit le « dommage transfrontière » et souligne le contexte extraterritorial du projet de principes.

(c)款界定“跨界损害”含义，并突出了原草案域外范畴。

La Tunisie n'applique pas de lois ou mesures unilatérales à effet extraterritorial.

突尼斯未实行具有域外效力法律或措施。

Elle considère en effet comme illégale toute mesure unilatérale ayant des effets extraterritoriaux.

共和国以此方式明确表达其关于具有域外效力所有单方面措施非法性立场。

Un cas pareil peut justifier l'établissement de la compétence extraterritoriale.

这种情况构成确立域外管辖权可选择性理由。

La loi sur la concurrence ne contient aucune disposition sur l'extraterritorialité en tant que telle.

《公平竞争法》并载有任何述及域外条款。

On ne peut donc pas prétendre qu'il n'existe pas d'obligations extraterritoriales au sujet de ces droits.

因此，能认为根本就存在对这些权利域外义务。

L'application extraterritoriale de cette législation est également prévue pour les citoyens italiens agissant à l'étranger.

此外，上述立法可域外于在国外实施这些行为意大利公民。

La pratique des exécutions extrajudiciaires viole les principes fondamentaux de l'état de droit.

域外处决做法违反了法治基本原。

Les tribunaux suédois exercent effectivement une compétence extraterritoriale.

瑞典确实行使过域外管辖权。

Le Japon souscrit au point de vue formulé dans le projet de résolution.

我国政府反对实施国际法允许单方面域外经济胁迫措施，并赞同决议草案观点。

Cela englobe toute tentative d'étendre l'application des lois extraterritoriales d'un pays à d'autres nations souveraines.

这包括任何企图扩展一国法律域外效力以在另一主权国家内实施在内。

Le Mexique n'a pas promulgué et n'applique pas de mesures juridiques ayant des effets extraterritoriaux.

墨西哥没有颁布也没有执行任何具有域外效力法律条款。

Exercice facultatif de la compétence extraterritoriale sur des non-nationaux quand l'extradition est refusée.

在拒予引渡情况下，允许对非国民行使域外管辖权。

La compétence extraterritoriale est aussi un bon sujet d'étude.

俄罗斯代表团赞成第三个主题是域外管辖权。

En outre, il peut être limité au seul droit national appliqué extraterritorialement.

另外，可将本专题仅限于于域外国内法。

Récemment, la République de Corée a elle aussi appliqué sa législation antitrust extraterritorialement.

大韩民国最近也赋予其本国反托拉斯法以域外管辖权。