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宣过誓的证人

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宣誓faire serment; prêter serment; jure宣誓prêter serment 法 语 助手

4 L'auteur a fait appel de la condamnation devant le Tribunal national pour vices de forme, faisant valoir en particulier que la décision avait été fondée sur la déposition d'un témoin qui n'avait pas déclaré sous serment et que ni le principe de la contradiction ni les droits de la défense n'avaient été respectés.

4 人就对他判刑向国家法院诉,声称程序不规范,特别判决所依据陈述一名没有宣过誓证人所作,而且无视抗辩程序,审判也没有适当保证正当程序。

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4 L'auteur a fait appel de la condamnation devant le Tribunal national pour vices de forme, faisant valoir en particulier que la décision avait été fondée sur la déposition d'un témoin qui n'avait pas déclaré sous serment et que ni le principe de la contradiction ni les droits de la défense n'avaient été respectés.

4 提交人就对他判刑向国家法院提出上诉,声称程序不规范,特别判决所依据宣过誓证人所作,而且无视抗辩程序,审判也有适当保证正当程序。

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4 L'auteur a fait appel de la condamnation devant le Tribunal national pour vices de forme, faisant valoir en particulier que la décision avait été fondée sur la déposition d'un témoin qui n'avait pas déclaré sous serment et que ni le principe de la contradiction ni les droits de la défense n'avaient été respectés.

4 提交人就判刑向国家法院提出上诉,声称序不规范,特别判决所依据陈述一名没有宣过誓证人所作,而且无视抗辩序,审判也没有适保证序。

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4 L'auteur a fait appel de la condamnation devant le Tribunal national pour vices de forme, faisant valoir en particulier que la décision avait été fondée sur la déposition d'un témoin qui n'avait pas déclaré sous serment et que ni le principe de la contradiction ni les droits de la défense n'avaient été respectés.

4 提交人就对他判刑向法院提出上诉,声称程序不规范,特别判决所依据陈述一名宣过誓证人所作,而且无视抗辩程序,审判也当保证正当程序。

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4 L'auteur a fait appel de la condamnation devant le Tribunal national pour vices de forme, faisant valoir en particulier que la décision avait été fondée sur la déposition d'un témoin qui n'avait pas déclaré sous serment et que ni le principe de la contradiction ni les droits de la défense n'avaient été respectés.

4 提交人就对他判刑向国家法院提出上诉,声称程序不规范,特别判决所依据陈述一名没有宣过誓证人所作,而且无视抗辩程序,审判也没有适当保证正当程序。

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4 提交人就对他判刑向国家法院提出上诉,声称程序不规范,特别判决所依据陈述一名没有宣过誓证人所作,而且无视抗辩程序,审判也没有适当保证正当程序。

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4 提对他判刑向国家法院提出上诉,称程不规范,特别判决所依据陈述一名没有宣过誓所作,而且无视抗辩程,审判也没有适当保证正当程

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