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本报告在意大利政府的资助下得以成文

La Constitution ne fait qu'officialiser et codifier des fonctions que le Conseil exerce depuis longtemps.

《宪法》只是将理事会已长期履行的职能正规化并作出系统的成文规定。

La rédaction de la législation se poursuit.

成文法的草拟工作继续进行。

Comme indiqué plus haut, les traités internationaux ont au moins force de loi.

如上所述,约至少具有成文法的地位。

Dans de nombreux cas, les lois statutaires fournissent ces éléments institutionnels.

在许多情况下,成文法提供了这些体要素。

Il serait heureux de recevoir les informations sur la nouvelle législation par écrit.

他希望了解有新的成文立法方面的情况。

De plus, les conditions de service des fonctionnaires sont régies par des règles écrites.

此外,公务员的服务件受成文法规则的管理。

L'ordre juridictionnel de Gibraltar est fondé sur la common law et le droit écrit anglais.

直布罗陀法以英普通法和成文法为基础。

L'île de Man n'a pas de déclaration des droits ni de constitution écrite.

马恩岛没有一部权利法案或一部正式的成文宪法。

Le droit coutumier n'est pas écrit et présente des variations d'une communauté à l'autre.

习惯法尚未成文,在不同的社区有各种差别。

Or, ce rappel du droit positif ne règle pas la question de «l'égalité de moyens».

但是重述成文法时并没有探讨“权利平等”的问题。

Il vient en premier dans la plupart des constitutions écrites.

它在许多成文宪法中占据了首要位置。

Les couples vivant en cohabitation ne bénéficient pas de la protection de la loi écrite.

同居的二人得不到成文法的保护。

Le droit suisse est un droit codifié caractéristique des pays d'Europe continentale.

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Elle servira également à consigner les méthodes novatrices et les meilleures pratiques.

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