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接受担保

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La Division proposait des mécanismes de garanties et les banques commerciales pouvaient donc offrir directement des garanties et des prêts.

筹资司还提供了担保机制,以便各商业银行可以直接接受担保并提供贷款。

On a déclaré que la publicité était un principe généralement acceptable du droit des opérations garanties et qu'elle visait à protéger les tiers.

有与会,公示是一种可普遍接受担保交易法原则,其目的是保护第三方。

Lorsque c'est sous forme de stocks que le constituant détient les biens, un acheteur obtient de toute façon les biens libres de sûretés.

在资让与人库存品持有的情况下,一般经营过程中的买方将无论如何只会接受担保权的资

Quant au paragraphe 23, il a été suggéré de le réviser de façon à parler des stocks et créances qui étaient acceptables comme sûreté.

关于第23段,与会建议对其修订,提及已担保接受的库存和应收款。

Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire consent en fait à déclasser sa créance.

这种办法的依据是,通过接受竞合有担保债权人其客户,开户银行实际上已同意将其债权置于排序居次地位。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.

这意味着,一旦根据规定的强制执行程序进行了售或接受担保对附担保债务的清偿,通常不能再次启动这一过程。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.

这意味着,一旦根据规定的强制执行程序进行了售或接受担保对附担保债务的清偿,通常不能再次启动这一过程。

À cet égard, il a été dit qu'il pourrait être nécessaire de remplacer les mots “garantie suffisante” par les mots “garantie suffisante acceptable pour le transporteur”.

此,据,“充分的担保”一语可能需要改“承运人可接受的充分担保”。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.

但相比之下,有些国家允许已经接受担保清偿附担保债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。

Il faudra peut-être étudier plus avant l'impact de ces questions sur la faculté d'une partie de grever son droit à recevoir une prestation dans ce type de contrat.

至于这些问题对一方当事人在此种个人服务合同项下的服务接受权上设定担保权的能力的影响,可能需要进一步研究。

À l'inverse, s'il y a des créanciers garantis de rang inférieur, leurs droits seront normalement éteints à l'acceptation des biens grevés par un créancier garanti de rang supérieur.

相反,如果存在优先权排序较低的有担保债权人,则这些有担保债权人的权利通常会在优先权排序较高的有担保债权人接受担保时消灭。

D'autre part, plus larges sont les catégories de cessionnaires non liés par une sûreté enregistrée, moins il est justifié d'obliger le créancier garanti à faire inscrire sa créance.

另一方面,获准接受无登记担保权利的资的受让人类别越广,就越没有理由在一开始就规定有担保债权人的登记责任。

La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti qui se l'est fait attribuer à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

本规则同样适用于已接受担保担保债务全额或部分清偿的有担保债权人在担保上所取得的权利。

Une troisième représentante a fait état de la difficulté d'obtenir des prêts sur le marché financier international lorsqu'un certain nombre de grandes institutions financières hésitaient à accepter les garanties d'Etats souverains.

还有一位代表表示,如果一些主要的金融机构不愿接受国家的主权担保保证,那么就很难确保在国际金融市场上获得贷款。

La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (“donataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.

一人接受担保礼物的(“受赠人”),其地位与买受人或其他对价受让人略有不同。

Nombre de ces États prévoient également qu'en contrepartie, le créancier garanti qui accepte de prendre le bien en paiement de l'obligation n'a aucun recours contre le constituant en cas d'insuffisance.

同时,这些国家中有许多国家规定,接受担保清偿债务的有担保债权人无法就差额向设保人提追索。

Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire libère en général sa créance dans l'accord de dépôt conclu avec son client.

这种办法的依据是,通过接受竞合有担保债权人其客户,开户银行一般会在同客户订立的开户协议中放弃自己的债权。

La même règle s'applique à la propriété ou autre droit acquis par un créancier garanti qui s'est fait attribuer un bien grevé à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

该规则同样适用于接受担保全额或部分清偿担保债务的担保债权人所取得的所有权或其他权利。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.

但相比之下,有些国家允许已经接受担保对附担保债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。

Une troisième représentante a fait état de la difficulté d'obtenir des prêts sur le marché financier international lorsqu'un certain nombre de grandes institutions financières hésitaient à accepter les garanties d'États souverains.

还有一位代表表示,如果一些主要的金融机构不愿接受国家的主权担保保证,那么就很难确保在国际金融市场上获得贷款。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们正。

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La Division proposait des mécanismes de garanties et les banques commerciales pouvaient donc offrir directement des garanties et des prêts.

筹资司还提供了担保机制,以便各商业银行可以直接接受担保并提供贷款。

On a déclaré que la publicité était un principe généralement acceptable du droit des opérations garanties et qu'elle visait à protéger les tiers.

有与会者指出,公示是一种可普遍接受担保交易法原则,其目的是保护第三方。

Lorsque c'est sous forme de stocks que le constituant détient les biens, un acheteur obtient de toute façon les biens libres de sûretés.

在资产让与人库存品持有的情况下,一般经营过程中的买方将无论如何只会接受担保权的资产。

Quant au paragraphe 23, il a été suggéré de le réviser de façon à parler des stocks et créances qui étaient acceptables comme sûreté.

关于第23段,与会者建议对其出修订,提担保接受的库存和应收款。

Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire consent en fait à déclasser sa créance.

这种办法的依据是,通过接受竞合有担保债权人其客户,开户银行实际上同意将其债权置于排序居次地位。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.

这意味着,一旦根据规定的强制执行程序进行了出售或者接受担保资产对附担保债务的清偿,通常不能再次启动这一过程。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.

这意味着,一旦根据规定的强制执行程序进行了出售或者接受担保资产对附担保债务的清偿,通常不能再次启动这一过程。

À cet égard, il a été dit qu'il pourrait être nécessaire de remplacer les mots “garantie suffisante” par les mots “garantie suffisante acceptable pour le transporteur”.

此,据指出,“充分的担保”一语可能需要改“承运人可接受的充分担保”。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.

但相比之下,有些国家允许接受担保资产清偿附担保债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。

Il faudra peut-être étudier plus avant l'impact de ces questions sur la faculté d'une partie de grever son droit à recevoir une prestation dans ce type de contrat.

至于这些问题对一方当事人在此种个人服务合同项下的服务接受权上设定担保权的能力的影响,可能需要进一步研究。

À l'inverse, s'il y a des créanciers garantis de rang inférieur, leurs droits seront normalement éteints à l'acceptation des biens grevés par un créancier garanti de rang supérieur.

相反,如果存在优先权排序较低的有担保债权人,则这些有担保债权人的权利通常会在优先权排序较高的有担保债权人接受担保资产时消灭。

D'autre part, plus larges sont les catégories de cessionnaires non liés par une sûreté enregistrée, moins il est justifié d'obliger le créancier garanti à faire inscrire sa créance.

另一方面,获准接受无登记担保权利的资产的受让人类别越广,就越没有理由在一开始就规定有担保债权人的登记责任。

La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti qui se l'est fait attribuer à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

本规则同样适用于接受担保资产担保债务全额或部分清偿的有担保债权人在担保资产上所取得的权利。

Une troisième représentante a fait état de la difficulté d'obtenir des prêts sur le marché financier international lorsqu'un certain nombre de grandes institutions financières hésitaient à accepter les garanties d'Etats souverains.

还有一位代表表示,如果一些主要的金融机构不愿接受国家的主权担保保证,那么就很难确保在国际金融市场上获得贷款。

La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (“donataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.

一人接受担保资产礼物的(“受赠人”),其地位与买受人或其他对价受让人略有不同。

Nombre de ces États prévoient également qu'en contrepartie, le créancier garanti qui accepte de prendre le bien en paiement de l'obligation n'a aucun recours contre le constituant en cas d'insuffisance.

同时,这些国家中有许多国家规定,接受担保资产清偿债务的有担保债权人无法就差额向设保人提出追索。

Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire libère en général sa créance dans l'accord de dépôt conclu avec son client.

这种办法的依据是,通过接受竞合有担保债权人其客户,开户银行一般会在同客户订立的开户协议中放弃自己的债权。

La même règle s'applique à la propriété ou autre droit acquis par un créancier garanti qui s'est fait attribuer un bien grevé à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

该规则同样适用于接受担保资产全额或部分清偿担保债务的担保债权人所取得的所有权或其他权利。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.

但相比之下,有些国家允许接受担保资产对附担保债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。

Une troisième représentante a fait état de la difficulté d'obtenir des prêts sur le marché financier international lorsqu'un certain nombre de grandes institutions financières hésitaient à accepter les garanties d'États souverains.

还有一位代表表示,如果一些主要的金融机构不愿接受国家的主权担保保证,那么就很难确保在国际金融市场上获得贷款。

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者指出,公示是一种可普遍接受交易法原则,其目的是保护第三方。

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在资产人作为库存品持有的情况下,一般经营过程中的买方将无论如何只接受权的资产。

Quant au paragraphe 23, il a été suggéré de le réviser de façon à parler des stocks et créances qui étaient acceptables comme sûreté.

关于第23段,者建议其作出修订,提及已作为接受的库存和应收款。

Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire consent en fait à déclasser sa créance.

这种办法的依据是,通过接受竞合有债权人为其客户,开户银行实际上已同意将其债权置于排序居次地位。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.

这意味着,一旦根据规定的强制执行程序进行了出售或者接受资产作为债务的清偿,通常不能再次启动这一过程。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.

这意味着,一旦根据规定的强制执行程序进行了出售或者接受资产作为债务的清偿,通常不能再次启动这一过程。

À cet égard, il a été dit qu'il pourrait être nécessaire de remplacer les mots “garantie suffisante” par les mots “garantie suffisante acceptable pour le transporteur”.

为此,据指出,“充分的”一语可能需要改为“承运人可接受的充分”。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.

但相比之下,有些国家允许已经接受资产清偿债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。

Il faudra peut-être étudier plus avant l'impact de ces questions sur la faculté d'une partie de grever son droit à recevoir une prestation dans ce type de contrat.

至于这些问题一方当事人在此种个人服务合同项下的服务接受权上设定权的能力的影响,可能需要作进一步研究。

À l'inverse, s'il y a des créanciers garantis de rang inférieur, leurs droits seront normalement éteints à l'acceptation des biens grevés par un créancier garanti de rang supérieur.

相反,如果存在优先权排序较低的有债权人,则这些有债权人的权利通常在优先权排序较高的有债权人接受资产时消灭。

D'autre part, plus larges sont les catégories de cessionnaires non liés par une sûreté enregistrée, moins il est justifié d'obliger le créancier garanti à faire inscrire sa créance.

另一方面,获准接受无登记权利的资产的受让人类别越广,就越没有理由在一开始就规定有债权人的登记责任。

La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti qui se l'est fait attribuer à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

本规则同样适用于已接受资产作为债务全额或部分清偿的有债权人在资产上所取得的权利。

Une troisième représentante a fait état de la difficulté d'obtenir des prêts sur le marché financier international lorsqu'un certain nombre de grandes institutions financières hésitaient à accepter les garanties d'Etats souverains.

还有一位代表表示,如果一些主要的金融机构不愿接受国家的主权作为保证,那么就很难确保在国际金融市场上获得贷款。

La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (“donataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.

一人接受资产作为礼物的(“受赠人”),其地位买受人或其他价受让人略有不同。

Nombre de ces États prévoient également qu'en contrepartie, le créancier garanti qui accepte de prendre le bien en paiement de l'obligation n'a aucun recours contre le constituant en cas d'insuffisance.

同时,这些国家中有许多国家规定,接受资产清偿债务的有债权人无法就差额向设保人提出追索。

Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire libère en général sa créance dans l'accord de dépôt conclu avec son client.

这种办法的依据是,通过接受竞合有债权人为其客户,开户银行一般在同客户订立的开户协议中放弃自己的债权。

La même règle s'applique à la propriété ou autre droit acquis par un créancier garanti qui s'est fait attribuer un bien grevé à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

该规则同样适用于接受资产全额或部分清偿债务的债权人所取得的所有权或其他权利。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.

但相比之下,有些国家允许已经接受资产作为债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。

Une troisième représentante a fait état de la difficulté d'obtenir des prêts sur le marché financier international lorsqu'un certain nombre de grandes institutions financières hésitaient à accepter les garanties d'États souverains.

还有一位代表表示,如果一些主要的金融机构不愿接受国家的主权作为保证,那么就很难确保在国际金融市场上获得贷款。

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在资产让与人作为库存品持有情况下,一般经营过买方将无论如何只会接受担保资产。

Quant au paragraphe 23, il a été suggéré de le réviser de façon à parler des stocks et créances qui étaient acceptables comme sûreté.

关于第23段,与会者建议对其作出修订,提及已作为担保接受库存和应收款。

Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire consent en fait à déclasser sa créance.

这种办法依据是,通过接受竞合有担保债权人为其客银行实际上已同意将其债权置于排序居次地位。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.

这意味着,一旦根据规定强制执行序进行了出售或者接受担保资产作为对附担保债务清偿,通常不能再次启动这一过

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.

这意味着,一旦根据规定强制执行序进行了出售或者接受担保资产作为对附担保债务清偿,通常不能再次启动这一过

À cet égard, il a été dit qu'il pourrait être nécessaire de remplacer les mots “garantie suffisante” par les mots “garantie suffisante acceptable pour le transporteur”.

为此,据指出,“充分担保”一语可能需要改为“承运人可接受充分担保”。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.

但相比之下,有些国家允许已经接受担保资产清偿附担保债务清偿债权人要求其设保人补足差额。

Il faudra peut-être étudier plus avant l'impact de ces questions sur la faculté d'une partie de grever son droit à recevoir une prestation dans ce type de contrat.

至于这些问题对一方当事人在此种个人服务合同项下服务接受权上设定担保能力影响,可能需要作进一步研究。

À l'inverse, s'il y a des créanciers garantis de rang inférieur, leurs droits seront normalement éteints à l'acceptation des biens grevés par un créancier garanti de rang supérieur.

相反,如果存在优先权排序较低担保债权人,则这些有担保债权人权利通常会在优先权排序较高担保债权人接受担保资产时消灭。

D'autre part, plus larges sont les catégories de cessionnaires non liés par une sûreté enregistrée, moins il est justifié d'obliger le créancier garanti à faire inscrire sa créance.

另一方面,获准接受无登记担保权利资产受让人类别越广,就越没有理由在一始就规定有担保债权人登记责任。

La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti qui se l'est fait attribuer à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

本规则同样适用于已接受担保资产作为对担保债务全额或部分清偿担保债权人在担保资产上所取得权利。

Une troisième représentante a fait état de la difficulté d'obtenir des prêts sur le marché financier international lorsqu'un certain nombre de grandes institutions financières hésitaient à accepter les garanties d'Etats souverains.

还有一位代表表示,如果一些主要金融机构不愿接受国家主权担保作为保证,那么就很难确保在国际金融市场上获得贷款。

La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (“donataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.

一人接受担保资产作为礼物(“受赠人”),其地位与买受人或其他对价受让人略有不同。

Nombre de ces États prévoient également qu'en contrepartie, le créancier garanti qui accepte de prendre le bien en paiement de l'obligation n'a aucun recours contre le constituant en cas d'insuffisance.

同时,这些国家有许多国家规定,接受担保资产清偿债务担保债权人无法就差额向设保人提出追索。

Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire libère en général sa créance dans l'accord de dépôt conclu avec son client.

这种办法依据是,通过接受竞合有担保债权人为其客银行一般会在同客订立协议放弃自己债权。

La même règle s'applique à la propriété ou autre droit acquis par un créancier garanti qui s'est fait attribuer un bien grevé à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

该规则同样适用于接受担保资产全额或部分清偿担保债务担保债权人所取得所有权或其他权利。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.

但相比之下,有些国家允许已经接受担保资产作为对附担保债务清偿债权人要求其设保人补足差额。

Une troisième représentante a fait état de la difficulté d'obtenir des prêts sur le marché financier international lorsqu'un certain nombre de grandes institutions financières hésitaient à accepter les garanties d'États souverains.

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这意味着,一旦根据规定的强制执了出售或者接受担保资产作为对附担保债务的清偿,通常不能再次启动这一过程。

À cet égard, il a été dit qu'il pourrait être nécessaire de remplacer les mots “garantie suffisante” par les mots “garantie suffisante acceptable pour le transporteur”.

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D'autre part, plus larges sont les catégories de cessionnaires non liés par une sûreté enregistrée, moins il est justifié d'obliger le créancier garanti à faire inscrire sa créance.

另一方面,获准接受无登记担保权利的资产的受让人类别越广,就越没有理由在一开始就规定有担保债权人的登记责任。

La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti qui se l'est fait attribuer à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

本规则同样适用于已接受担保资产作为对担保债务全额或部分清偿的有担保债权人在担保资产上所取得的权利。

Une troisième représentante a fait état de la difficulté d'obtenir des prêts sur le marché financier international lorsqu'un certain nombre de grandes institutions financières hésitaient à accepter les garanties d'Etats souverains.

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一人接受担保资产作为礼物的(“受赠人”),其地位与买受人或其他对价受让人略有不同。

Nombre de ces États prévoient également qu'en contrepartie, le créancier garanti qui accepte de prendre le bien en paiement de l'obligation n'a aucun recours contre le constituant en cas d'insuffisance.

同时,这些国家中有许多国家规定,接受担保资产清偿债务的有担保债权人无法就差额向设保人提出追索。

Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire libère en général sa créance dans l'accord de dépôt conclu avec son client.

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该规则同样适用于接受担保资产全额或部分清偿担保债务的担保债权人所取得的所有权或其他权利。

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但相比之下,有些国家允许已经接受担保资产作为对附担保债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。

Une troisième représentante a fait état de la difficulté d'obtenir des prêts sur le marché financier international lorsqu'un certain nombre de grandes institutions financières hésitaient à accepter les garanties d'États souverains.

还有一位代表表示,如果一些主要的金融机构不愿接受国家的主权担保作为保证,那么就很难确保在国际金融市场上获得贷款。

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La Division proposait des mécanismes de garanties et les banques commerciales pouvaient donc offrir directement des garanties et des prêts.

筹资司还担保机制,以便各商业银行可以直接接受担保贷款。

On a déclaré que la publicité était un principe généralement acceptable du droit des opérations garanties et qu'elle visait à protéger les tiers.

有与会者指出,公示是一种可普遍接受担保交易法原则,其目的是保护第三方。

Lorsque c'est sous forme de stocks que le constituant détient les biens, un acheteur obtient de toute façon les biens libres de sûretés.

在资产让与人作为库存品持有的情况下,一般经营过程中的买方将无论如何只会接受担保权的资产。

Quant au paragraphe 23, il a été suggéré de le réviser de façon à parler des stocks et créances qui étaient acceptables comme sûreté.

关于第23段,与会者建议对其作出修订,及已作为担保接受的库存和应收款。

Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire consent en fait à déclasser sa créance.

这种办法的依是,通过接受竞合有担保债权人为其客户,开户银行实际上已同意将其债权置于排序居次地位。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.

这意味着,一旦定的强制执行程序进行出售或者接受担保资产作为对附担保债务的清偿,通常不能再次启动这一过程。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.

这意味着,一旦定的强制执行程序进行出售或者接受担保资产作为对附担保债务的清偿,通常不能再次启动这一过程。

À cet égard, il a été dit qu'il pourrait être nécessaire de remplacer les mots “garantie suffisante” par les mots “garantie suffisante acceptable pour le transporteur”.

为此,指出,“充分的担保”一语可能需要改为“承运人可接受的充分担保”。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.

但相比之下,有些国家允许已经接受担保资产清偿附担保债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。

Il faudra peut-être étudier plus avant l'impact de ces questions sur la faculté d'une partie de grever son droit à recevoir une prestation dans ce type de contrat.

至于这些问题对一方当事人在此种个人服务合同项下的服务接受权上设定担保权的能力的影响,可能需要作进一步研究。

À l'inverse, s'il y a des créanciers garantis de rang inférieur, leurs droits seront normalement éteints à l'acceptation des biens grevés par un créancier garanti de rang supérieur.

相反,如果存在优先权排序较低的有担保债权人,则这些有担保债权人的权利通常会在优先权排序较高的有担保债权人接受担保资产时消灭。

D'autre part, plus larges sont les catégories de cessionnaires non liés par une sûreté enregistrée, moins il est justifié d'obliger le créancier garanti à faire inscrire sa créance.

另一方面,获准接受无登记担保权利的资产的受让人类别越广,就越没有理由在一开始就定有担保债权人的登记责任。

La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti qui se l'est fait attribuer à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

则同样适用于已接受担保资产作为对担保债务全额或部分清偿的有担保债权人在担保资产上所取得的权利。

Une troisième représentante a fait état de la difficulté d'obtenir des prêts sur le marché financier international lorsqu'un certain nombre de grandes institutions financières hésitaient à accepter les garanties d'Etats souverains.

还有一位代表表示,如果一些主要的金融机构不愿接受国家的主权担保作为保证,那么就很难确保在国际金融市场上获得贷款。

La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (“donataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.

一人接受担保资产作为礼物的(“受赠人”),其地位与买受人或其他对价受让人略有不同。

Nombre de ces États prévoient également qu'en contrepartie, le créancier garanti qui accepte de prendre le bien en paiement de l'obligation n'a aucun recours contre le constituant en cas d'insuffisance.

同时,这些国家中有许多国家定,接受担保资产清偿债务的有担保债权人无法就差额向设保人出追索。

Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire libère en général sa créance dans l'accord de dépôt conclu avec son client.

这种办法的依是,通过接受竞合有担保债权人为其客户,开户银行一般会在同客户订立的开户协议中放弃自己的债权。

La même règle s'applique à la propriété ou autre droit acquis par un créancier garanti qui s'est fait attribuer un bien grevé à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

则同样适用于接受担保资产全额或部分清偿担保债务的担保债权人所取得的所有权或其他权利。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.

但相比之下,有些国家允许已经接受担保资产作为对附担保债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。

Une troisième représentante a fait état de la difficulté d'obtenir des prêts sur le marché financier international lorsqu'un certain nombre de grandes institutions financières hésitaient à accepter les garanties d'États souverains.

还有一位代表表示,如果一些主要的金融机构不愿接受国家的主权担保作为保证,那么就很难确保在国际金融市场上获得贷款。

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有与会者指出,公示是一种可普遍接受担保交易法原则,其目的是保护第三方。

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在资产让与人作为库存品持有的情况下,一般经营过程中的买方将无论如何只会接受担保权的资产。

Quant au paragraphe 23, il a été suggéré de le réviser de façon à parler des stocks et créances qui étaient acceptables comme sûreté.

关于第23段,与会者建议对其作出修订,提及已作为担保接受的库存和应收款。

Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire consent en fait à déclasser sa créance.

这种办法的依据是,通过接受竞合有担保债权人为其客户,开户银行实际上已同将其债权置于排序居次地位。

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,一旦根据规定的强执行程序进行了出售或者接受担保资产作为对附担保债务的清偿,通常不能再次启动这一过程。

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À cet égard, il a été dit qu'il pourrait être nécessaire de remplacer les mots “garantie suffisante” par les mots “garantie suffisante acceptable pour le transporteur”.

为此,据指出,“充分的担保”一语可能需要改为“承运人可接受的充分担保”。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.

但相比之下,有些国家允许已经接受担保资产清偿附担保债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。

Il faudra peut-être étudier plus avant l'impact de ces questions sur la faculté d'une partie de grever son droit à recevoir une prestation dans ce type de contrat.

至于这些问题对一方当事人在此种个人服务合同项下的服务接受权上设定担保权的能力的影响,可能需要作进一步研究。

À l'inverse, s'il y a des créanciers garantis de rang inférieur, leurs droits seront normalement éteints à l'acceptation des biens grevés par un créancier garanti de rang supérieur.

相反,如果存在优先权排序较低的有担保债权人,则这些有担保债权人的权利通常会在优先权排序较高的有担保债权人接受担保资产时消灭。

D'autre part, plus larges sont les catégories de cessionnaires non liés par une sûreté enregistrée, moins il est justifié d'obliger le créancier garanti à faire inscrire sa créance.

另一方面,获准接受无登记担保权利的资产的受让人类别越广,就越没有理由在一开始就规定有担保债权人的登记责任。

La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti qui se l'est fait attribuer à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

本规则同样适用于已接受担保资产作为对担保债务全额或部分清偿的有担保债权人在担保资产上所取得的权利。

Une troisième représentante a fait état de la difficulté d'obtenir des prêts sur le marché financier international lorsqu'un certain nombre de grandes institutions financières hésitaient à accepter les garanties d'Etats souverains.

还有一位代表表示,如果一些主要的金融构不愿接受国家的主权担保作为保证,那么就很难确保在国际金融市场上获得贷款。

La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (“donataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.

一人接受担保资产作为礼物的(“受赠人”),其地位与买受人或其他对价受让人略有不同。

Nombre de ces États prévoient également qu'en contrepartie, le créancier garanti qui accepte de prendre le bien en paiement de l'obligation n'a aucun recours contre le constituant en cas d'insuffisance.

同时,这些国家中有许多国家规定,接受担保资产清偿债务的有担保债权人无法就差额向设保人提出追索。

Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire libère en général sa créance dans l'accord de dépôt conclu avec son client.

这种办法的依据是,通过接受竞合有担保债权人为其客户,开户银行一般会在同客户订立的开户协议中放弃自己的债权。

La même règle s'applique à la propriété ou autre droit acquis par un créancier garanti qui s'est fait attribuer un bien grevé à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

该规则同样适用于接受担保资产全额或部分清偿担保债务的担保债权人所取得的所有权或其他权利。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.

但相比之下,有些国家允许已经接受担保资产作为对附担保债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。

Une troisième représentante a fait état de la difficulté d'obtenir des prêts sur le marché financier international lorsqu'un certain nombre de grandes institutions financières hésitaient à accepter les garanties d'États souverains.

还有一位代表表示,如果一些主要的金融构不愿接受国家的主权担保作为保证,那么就很难确保在国际金融市场上获得贷款。

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筹资司还提供了担保机制,以便各商业银行可以直接接受担保并提供贷款。

On a déclaré que la publicité était un principe généralement acceptable du droit des opérations garanties et qu'elle visait à protéger les tiers.

有与会者指出,公示是一种可普遍接受担保交易法原则,其目的是保护第三方。

Lorsque c'est sous forme de stocks que le constituant détient les biens, un acheteur obtient de toute façon les biens libres de sûretés.

在资产让与人作为库品持有的情况下,一般经营过程中的买方将无论如何只会接受担保权的资产。

Quant au paragraphe 23, il a été suggéré de le réviser de façon à parler des stocks et créances qui étaient acceptables comme sûreté.

关于第23段,与会者其作出修订,提及已作为担保接受的库收款。

Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire consent en fait à déclasser sa créance.

这种办法的依据是,通过接受竞合有担保债权人为其客户,开户银行实际上已同意将其债权置于排序居次地位。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.

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Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.

这意味着,一旦根据规定的强制执行程序进行了出售或者接受担保资产作为担保债务的清偿,通常不能再次启动这一过程。

À cet égard, il a été dit qu'il pourrait être nécessaire de remplacer les mots “garantie suffisante” par les mots “garantie suffisante acceptable pour le transporteur”.

为此,据指出,“充分的担保”一语可能需要改为“承运人可接受的充分担保”。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.

但相比之下,有些国家允许已经接受担保资产清偿附担保债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。

Il faudra peut-être étudier plus avant l'impact de ces questions sur la faculté d'une partie de grever son droit à recevoir une prestation dans ce type de contrat.

至于这些问题一方当事人在此种个人服务合同项下的服务接受权上设定担保权的能力的影响,可能需要作进一步研究。

À l'inverse, s'il y a des créanciers garantis de rang inférieur, leurs droits seront normalement éteints à l'acceptation des biens grevés par un créancier garanti de rang supérieur.

相反,如果在优先权排序较低的有担保债权人,则这些有担保债权人的权利通常会在优先权排序较高的有担保债权人接受担保资产时消灭。

D'autre part, plus larges sont les catégories de cessionnaires non liés par une sûreté enregistrée, moins il est justifié d'obliger le créancier garanti à faire inscrire sa créance.

另一方面,获准接受无登记担保权利的资产的受让人类别越广,就越没有理由在一开始就规定有担保债权人的登记责任。

La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti qui se l'est fait attribuer à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

本规则同样适用于已接受担保资产作为担保债务全额或部分清偿的有担保债权人在担保资产上所取得的权利。

Une troisième représentante a fait état de la difficulté d'obtenir des prêts sur le marché financier international lorsqu'un certain nombre de grandes institutions financières hésitaient à accepter les garanties d'Etats souverains.

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一人接受担保资产作为礼物的(“受赠人”),其地位与买受人或其他价受让人略有不同。

Nombre de ces États prévoient également qu'en contrepartie, le créancier garanti qui accepte de prendre le bien en paiement de l'obligation n'a aucun recours contre le constituant en cas d'insuffisance.

同时,这些国家中有许多国家规定,接受担保资产清偿债务的有担保债权人无法就差额向设保人提出追索。

Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire libère en général sa créance dans l'accord de dépôt conclu avec son client.

这种办法的依据是,通过接受竞合有担保债权人为其客户,开户银行一般会在同客户订立的开户协中放弃自己的债权。

La même règle s'applique à la propriété ou autre droit acquis par un créancier garanti qui s'est fait attribuer un bien grevé à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

该规则同样适用于接受担保资产全额或部分清偿担保债务的担保债权人所取得的所有权或其他权利。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.

但相比之下,有些国家允许已经接受担保资产作为担保债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。

Une troisième représentante a fait état de la difficulté d'obtenir des prêts sur le marché financier international lorsqu'un certain nombre de grandes institutions financières hésitaient à accepter les garanties d'États souverains.

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醋瓶, 醋迫苯茚, 醋迫萘烷, 醋酸, 醋酸(比重)计, 醋酸铵, 醋酸钡, 醋酸苯基汞, 醋酸单胞菌属, 醋酸定量法,

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有与会者指出,公示是一种可普遍接受担保交易法原则,其目的是保护第三方。

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在资产让与人作为库存品持有的情况下,一般程中的买方将无论如何只会接受担保权的资产。

Quant au paragraphe 23, il a été suggéré de le réviser de façon à parler des stocks et créances qui étaient acceptables comme sûreté.

关于第23段,与会者建议对其作出修订,提及已作为担保接受的库存和应收款。

Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire consent en fait à déclasser sa créance.

这种办法的依据是,通接受竞合有担保债权人为其客户,开户际上已同意将其债权置于排序居次地位。

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Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.

这意味着,一旦根据规定的强制执程序进了出售或者接受担保资产作为对附担保债务的清偿,通常不能再次启动这一程。

À cet égard, il a été dit qu'il pourrait être nécessaire de remplacer les mots “garantie suffisante” par les mots “garantie suffisante acceptable pour le transporteur”.

为此,据指出,“充分的担保”一语可能需要改为“承运人可接受的充分担保”。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.

但相比之下,有些国家允许已接受担保资产清偿附担保债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。

Il faudra peut-être étudier plus avant l'impact de ces questions sur la faculté d'une partie de grever son droit à recevoir une prestation dans ce type de contrat.

至于这些问题对一方当事人在此种个人服务合同项下的服务接受权上设定担保权的能力的影响,可能需要作进一步研究。

À l'inverse, s'il y a des créanciers garantis de rang inférieur, leurs droits seront normalement éteints à l'acceptation des biens grevés par un créancier garanti de rang supérieur.

相反,如果存在优先权排序较低的有担保债权人,则这些有担保债权人的权利通常会在优先权排序较高的有担保债权人接受担保资产时消灭。

D'autre part, plus larges sont les catégories de cessionnaires non liés par une sûreté enregistrée, moins il est justifié d'obliger le créancier garanti à faire inscrire sa créance.

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Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire libère en général sa créance dans l'accord de dépôt conclu avec son client.

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该规则同样适用于接受担保资产全额或部分清偿担保债务的担保债权人所取得的所有权或其他权利。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.

但相比之下,有些国家允许已接受担保资产作为对附担保债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。

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