La Division proposait des mécanismes de garanties et les banques commerciales pouvaient donc offrir directement des garanties et des prêts.
筹资司还提供了担保机制,以便各商业银行可以直接接受担保并提供贷款。
La Division proposait des mécanismes de garanties et les banques commerciales pouvaient donc offrir directement des garanties et des prêts.
筹资司还提供了担保机制,以便各商业银行可以直接接受担保并提供贷款。
On a déclaré que la publicité était un principe généralement acceptable du droit des opérations garanties et qu'elle visait à protéger les tiers.
有与会

,公示是一种可普遍接受的担保交易法原则,其目的是保护第三方。
Lorsque c'est sous forme de stocks que le constituant détient les biens, un acheteur obtient de toute façon les biens libres de sûretés.
在资
让与人
库存品持有的情况下,一般经营过程中的买方将无论如何只会接受无担保权的资
。
Quant au paragraphe 23, il a été suggéré de le réviser de façon à parler des stocks et créances qui étaient acceptables comme sûreté.
关于第23段,与会
建议对其
修订,提及已

担保接受的库存和应收款。
Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire consent en fait à déclasser sa créance.
这种办法的依据是,通过接受竞合有担保债权人
其客户,开户银行实际上已同意将其债权置于排序居次地位。
Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.
这意味着,一旦根据规定的强制执行程序进行了
售或
接受以担保资

对附担保债务的清偿,通常不能再次启动这一过程。
Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.
这意味着,一旦根据规定的强制执行程序进行了
售或
接受以担保资

对附担保债务的清偿,通常不能再次启动这一过程。
À cet égard, il a été dit qu'il pourrait être nécessaire de remplacer les mots “garantie suffisante” par les mots “garantie suffisante acceptable pour le transporteur”.
此,据
,“充分的担保”一语可能需要改
“承运人可接受的充分担保”。
D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.
但相比之下,有些国家允许已经接受以担保资
清偿附担保债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。
Il faudra peut-être étudier plus avant l'impact de ces questions sur la faculté d'une partie de grever son droit à recevoir une prestation dans ce type de contrat.
至于这些问题对一方当事人在此种个人服务合同项下的服务接受权上设定担保权的能力的影响,可能需要
进一步研究。
À l'inverse, s'il y a des créanciers garantis de rang inférieur, leurs droits seront normalement éteints à l'acceptation des biens grevés par un créancier garanti de rang supérieur.
相反,如果存在优先权排序较低的有担保债权人,则这些有担保债权人的权利通常会在优先权排序较高的有担保债权人接受担保资
时消灭。
D'autre part, plus larges sont les catégories de cessionnaires non liés par une sûreté enregistrée, moins il est justifié d'obliger le créancier garanti à faire inscrire sa créance.
另一方面,获准接受无登记担保权利的资
的受让人类别越广,就越没有理由在一开始就规定有担保债权人的登记责任。
La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti qui se l'est fait attribuer à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.
本规则同样适用于已接受担保资

对担保债务全额或部分清偿的有担保债权人在担保资
上所取得的权利。
Une troisième représentante a fait état de la difficulté d'obtenir des prêts sur le marché financier international lorsqu'un certain nombre de grandes institutions financières hésitaient à accepter les garanties d'Etats souverains.
还有一位代表表示,如果一些主要的金融机构不愿接受国家的主权担保
保证,那么就很难确保在国际金融市场上获得贷款。
La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (“donataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
一人接受担保资

礼物的(“受赠人”),其地位与买受人或其他对价受让人略有不同。
Nombre de ces États prévoient également qu'en contrepartie, le créancier garanti qui accepte de prendre le bien en paiement de l'obligation n'a aucun recours contre le constituant en cas d'insuffisance.
同时,这些国家中有许多国家规定,接受以担保资
清偿债务的有担保债权人无法就差额向设保人提
追索。
Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire libère en général sa créance dans l'accord de dépôt conclu avec son client.
这种办法的依据是,通过接受竞合有担保债权人
其客户,开户银行一般会在同客户订立的开户协议中放弃自己的债权。
La même règle s'applique à la propriété ou autre droit acquis par un créancier garanti qui s'est fait attribuer un bien grevé à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.
该规则同样适用于接受以担保资
全额或部分清偿担保债务的担保债权人所取得的所有权或其他权利。
D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.
但相比之下,有些国家允许已经接受担保资

对附担保债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。
Une troisième représentante a fait état de la difficulté d'obtenir des prêts sur le marché financier international lorsqu'un certain nombre de grandes institutions financières hésitaient à accepter les garanties d'États souverains.
还有一位代表表示,如果一些主要的金融机构不愿接受国家的主权担保
保证,那么就很难确保在国际金融市场上获得贷款。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们
正。
La Division proposait des mécanismes de garanties et les banques commerciales pouvaient donc offrir directement des garanties et des prêts.
筹资司还提供了担保机制,以便各商业银行可以直接接受担保并提供贷款。
On a déclaré que la publicité était un principe généralement acceptable du droit des opérations garanties et qu'elle visait à protéger les tiers.
有与会者指出,公示是一种可普遍接受的担保交易法原则,其目的是保护第三方。
Lorsque c'est sous forme de stocks que le constituant détient les biens, un acheteur obtient de toute façon les biens libres de sûretés.
在资产
让与人
库存品持有的情况下,一般经营过程中的买方将无论如何只会接受无担保权的资产。
Quant au paragraphe 23, il a été suggéré de le réviser de façon à parler des stocks et créances qui étaient acceptables comme sûreté.
关于第23段,与会者建议对其
出修订,提



担保接受的库存和应收款。
Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire consent en fait à déclasser sa créance.
这种办法的依据是,通过接受竞合有担保债权人
其客户,开户银行实际上
同意将其债权置于排序居次地位。
Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.
这意味着,一旦根据规定的强制执行程序进行了出售或者接受以担保资产
对附担保债务的清偿,通常不能再次启动这一过程。
Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.
这意味着,一旦根据规定的强制执行程序进行了出售或者接受以担保资产
对附担保债务的清偿,通常不能再次启动这一过程。
À cet égard, il a été dit qu'il pourrait être nécessaire de remplacer les mots “garantie suffisante” par les mots “garantie suffisante acceptable pour le transporteur”.
此,据指出,“充分的担保”一语可能需要改
“承运人可接受的充分担保”。
D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.
但相比之下,有些国家允许
经接受以担保资产清偿附担保债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。
Il faudra peut-être étudier plus avant l'impact de ces questions sur la faculté d'une partie de grever son droit à recevoir une prestation dans ce type de contrat.
至于这些问题对一方当事人在此种个人服务合同项下的服务接受权上设定担保权的能力的影响,可能需要
进一步研究。
À l'inverse, s'il y a des créanciers garantis de rang inférieur, leurs droits seront normalement éteints à l'acceptation des biens grevés par un créancier garanti de rang supérieur.
相反,如果存在优先权排序较低的有担保债权人,则这些有担保债权人的权利通常会在优先权排序较高的有担保债权人接受担保资产时消灭。
D'autre part, plus larges sont les catégories de cessionnaires non liés par une sûreté enregistrée, moins il est justifié d'obliger le créancier garanti à faire inscrire sa créance.
另一方面,获准接受无登记担保权利的资产的受让人类别越广,就越没有理由在一开始就规定有担保债权人的登记责任。
La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti qui se l'est fait attribuer à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.
本规则同样适用于
接受担保资产
对担保债务全额或部分清偿的有担保债权人在担保资产上所取得的权利。
Une troisième représentante a fait état de la difficulté d'obtenir des prêts sur le marché financier international lorsqu'un certain nombre de grandes institutions financières hésitaient à accepter les garanties d'Etats souverains.
还有一位代表表示,如果一些主要的金融机构不愿接受国家的主权担保
保证,那么就很难确保在国际金融市场上获得贷款。
La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (“donataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
一人接受担保资产
礼物的(“受赠人”),其地位与买受人或其他对价受让人略有不同。
Nombre de ces États prévoient également qu'en contrepartie, le créancier garanti qui accepte de prendre le bien en paiement de l'obligation n'a aucun recours contre le constituant en cas d'insuffisance.
同时,这些国家中有许多国家规定,接受以担保资产清偿债务的有担保债权人无法就差额向设保人提出追索。
Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire libère en général sa créance dans l'accord de dépôt conclu avec son client.
这种办法的依据是,通过接受竞合有担保债权人
其客户,开户银行一般会在同客户订立的开户协议中放弃自己的债权。
La même règle s'applique à la propriété ou autre droit acquis par un créancier garanti qui s'est fait attribuer un bien grevé à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.
该规则同样适用于接受以担保资产全额或部分清偿担保债务的担保债权人所取得的所有权或其他权利。
D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.
但相比之下,有些国家允许
经接受担保资产
对附担保债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。
Une troisième représentante a fait état de la difficulté d'obtenir des prêts sur le marché financier international lorsqu'un certain nombre de grandes institutions financières hésitaient à accepter les garanties d'États souverains.
还有一位代表表示,如果一些主要的金融机构不愿接受国家的主权担保
保证,那么就很难确保在国际金融市场上获得贷款。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La Division proposait des mécanismes de garanties et les banques commerciales pouvaient donc offrir directement des garanties et des prêts.
筹资司还提供了
保机制,以便各商业银行可以直接接受
保并提供贷款。
On a déclaré que la publicité était un principe généralement acceptable du droit des opérations garanties et qu'elle visait à protéger les tiers.
有
者指出,公示是一种可普遍接受的
保交易法原则,其目的是保护第三方。
Lorsque c'est sous forme de stocks que le constituant détient les biens, un acheteur obtient de toute façon les biens libres de sûretés.
在资产
让
人作为库存品持有的情况下,一般经营过程中的买方将无论如何只
接受无
保权的资产。
Quant au paragraphe 23, il a été suggéré de le réviser de façon à parler des stocks et créances qui étaient acceptables comme sûreté.
关于第23段,
者建议
其作出修订,提及已
作为
保接受的库存和应收款。
Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire consent en fait à déclasser sa créance.
这种办法的依据是,通过接受竞合有
保债权人为其客户,开户银行实际上已同意将其债权置于排序居次地位。
Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.
这意味着,一旦根据规定的强制执行程序进行了出售或者接受以
保资产作为

保债务的清偿,通常不能再次启动这一过程。
Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.
这意味着,一旦根据规定的强制执行程序进行了出售或者接受以
保资产作为

保债务的清偿,通常不能再次启动这一过程。
À cet égard, il a été dit qu'il pourrait être nécessaire de remplacer les mots “garantie suffisante” par les mots “garantie suffisante acceptable pour le transporteur”.
为此,据指出,“充分的
保”一语可能需要改为“承运人可接受的充分
保”。
D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.
但相比之下,有些国家允许已经接受以
保资产清偿
保债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。
Il faudra peut-être étudier plus avant l'impact de ces questions sur la faculté d'une partie de grever son droit à recevoir une prestation dans ce type de contrat.
至于这些问题
一方当事人在此种个人服务合同项下的服务接受权上设定
保权的能力的影响,可能需要作进一步研究。
À l'inverse, s'il y a des créanciers garantis de rang inférieur, leurs droits seront normalement éteints à l'acceptation des biens grevés par un créancier garanti de rang supérieur.
相反,如果存在优先权排序较低的有
保债权人,则这些有
保债权人的权利通常
在优先权排序较高的有
保债权人接受
保资产时消灭。
D'autre part, plus larges sont les catégories de cessionnaires non liés par une sûreté enregistrée, moins il est justifié d'obliger le créancier garanti à faire inscrire sa créance.
另一方面,获准接受无登记
保权利的资产的受让人类别越广,就越没有理由在一开始就规定有
保债权人的登记责任。
La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti qui se l'est fait attribuer à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.
本规则同样适用于已接受
保资产作为
保债务全额或部分清偿的有
保债权人在
保资产上所取得的权利。
Une troisième représentante a fait état de la difficulté d'obtenir des prêts sur le marché financier international lorsqu'un certain nombre de grandes institutions financières hésitaient à accepter les garanties d'Etats souverains.
还有一位代表表示,如果一些主要的金融机构不愿接受国家的主权
保作为保证,那么就很难确保在国际金融市场上获得贷款。
La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (“donataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
一人接受
保资产作为礼物的(“受赠人”),其地位
买受人或其他
价受让人略有不同。
Nombre de ces États prévoient également qu'en contrepartie, le créancier garanti qui accepte de prendre le bien en paiement de l'obligation n'a aucun recours contre le constituant en cas d'insuffisance.
同时,这些国家中有许多国家规定,接受以
保资产清偿债务的有
保债权人无法就差额向设保人提出追索。
Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire libère en général sa créance dans l'accord de dépôt conclu avec son client.
这种办法的依据是,通过接受竞合有
保债权人为其客户,开户银行一般
在同客户订立的开户协议中放弃自己的债权。
La même règle s'applique à la propriété ou autre droit acquis par un créancier garanti qui s'est fait attribuer un bien grevé à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.
该规则同样适用于接受以
保资产全额或部分清偿
保债务的
保债权人所取得的所有权或其他权利。
D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.
但相比之下,有些国家允许已经接受
保资产作为

保债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。
Une troisième représentante a fait état de la difficulté d'obtenir des prêts sur le marché financier international lorsqu'un certain nombre de grandes institutions financières hésitaient à accepter les garanties d'États souverains.
还有一位代表表示,如果一些主要的金融机构不愿接受国家的主权
保作为保证,那么就很难确保在国际金融市场上获得贷款。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La Division proposait des mécanismes de garanties et les banques commerciales pouvaient donc offrir directement des garanties et des prêts.
筹资司还提供了担保机制,以便各商业银行可以直接接受担保并提供贷款。
On a déclaré que la publicité était un principe généralement acceptable du droit des opérations garanties et qu'elle visait à protéger les tiers.
有与会者指出,公示是一种可普遍接受
担保交易法原则,其目
是保护第三方。
Lorsque c'est sous forme de stocks que le constituant détient les biens, un acheteur obtient de toute façon les biens libres de sûretés.
在资产
让与人作为库存品持有
情况下,一般经营过

买方将无论如何只会接受无担保权
资产。
Quant au paragraphe 23, il a été suggéré de le réviser de façon à parler des stocks et créances qui étaient acceptables comme sûreté.
关于第23段,与会者建议对其作出修订,提及已
作为担保接受
库存和应收款。
Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire consent en fait à déclasser sa créance.
这种办法
依据是,通过接受竞合有担保债权人为其客
,
银行实际上已同意将其债权置于排序居次地位。
Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.
这意味着,一旦根据规定
强制执行
序进行了出售或者接受以担保资产作为对附担保债务
清偿,通常不能再次启动这一过
。
Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.
这意味着,一旦根据规定
强制执行
序进行了出售或者接受以担保资产作为对附担保债务
清偿,通常不能再次启动这一过
。
À cet égard, il a été dit qu'il pourrait être nécessaire de remplacer les mots “garantie suffisante” par les mots “garantie suffisante acceptable pour le transporteur”.
为此,据指出,“充分
担保”一语可能需要改为“承运人可接受
充分担保”。
D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.
但相比之下,有些国家允许已经接受以担保资产清偿附担保债务清偿
债权人要求其设保人补足差额。
Il faudra peut-être étudier plus avant l'impact de ces questions sur la faculté d'une partie de grever son droit à recevoir une prestation dans ce type de contrat.
至于这些问题对一方当事人在此种个人服务合同项下
服务接受权上设定担保权
能力
影响,可能需要作进一步研究。
À l'inverse, s'il y a des créanciers garantis de rang inférieur, leurs droits seront normalement éteints à l'acceptation des biens grevés par un créancier garanti de rang supérieur.
相反,如果存在优先权排序较低
有担保债权人,则这些有担保债权人
权利通常会在优先权排序较高
有担保债权人接受担保资产时消灭。
D'autre part, plus larges sont les catégories de cessionnaires non liés par une sûreté enregistrée, moins il est justifié d'obliger le créancier garanti à faire inscrire sa créance.
另一方面,获准接受无登记担保权利
资产
受让人类别越广,就越没有理由在一
始就规定有担保债权人
登记责任。
La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti qui se l'est fait attribuer à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.
本规则同样适用于已接受担保资产作为对担保债务全额或部分清偿
有担保债权人在担保资产上所取得
权利。
Une troisième représentante a fait état de la difficulté d'obtenir des prêts sur le marché financier international lorsqu'un certain nombre de grandes institutions financières hésitaient à accepter les garanties d'Etats souverains.
还有一位代表表示,如果一些主要
金融机构不愿接受国家
主权担保作为保证,那么就很难确保在国际金融市场上获得贷款。
La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (“donataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
一人接受担保资产作为礼物
(“受赠人”),其地位与买受人或其他对价受让人略有不同。
Nombre de ces États prévoient également qu'en contrepartie, le créancier garanti qui accepte de prendre le bien en paiement de l'obligation n'a aucun recours contre le constituant en cas d'insuffisance.
同时,这些国家
有许多国家规定,接受以担保资产清偿债务
有担保债权人无法就差额向设保人提出追索。
Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire libère en général sa créance dans l'accord de dépôt conclu avec son client.
这种办法
依据是,通过接受竞合有担保债权人为其客
,
银行一般会在同客
订立

协议
放弃自己
债权。
La même règle s'applique à la propriété ou autre droit acquis par un créancier garanti qui s'est fait attribuer un bien grevé à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.
该规则同样适用于接受以担保资产全额或部分清偿担保债务
担保债权人所取得
所有权或其他权利。
D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.
但相比之下,有些国家允许已经接受担保资产作为对附担保债务清偿
债权人要求其设保人补足差额。
Une troisième représentante a fait état de la difficulté d'obtenir des prêts sur le marché financier international lorsqu'un certain nombre de grandes institutions financières hésitaient à accepter les garanties d'États souverains.
还有一位代表表示,如果一些主要
金融机构不愿接受国家
主权担保作为保证,那么就很难确保在国际金融市场上获得贷款。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La Division proposait des mécanismes de garanties et les banques commerciales pouvaient donc offrir directement des garanties et des prêts.
筹资司还提供了担保机制,以便各商业银
可以直接接受担保并提供贷款。
On a déclaré que la publicité était un principe généralement acceptable du droit des opérations garanties et qu'elle visait à protéger les tiers.
有与会者指出,公示是一种可普遍接受的担保交易法原则,其目的是保护第三方。
Lorsque c'est sous forme de stocks que le constituant détient les biens, un acheteur obtient de toute façon les biens libres de sûretés.
在资产
让与人作为库存品持有的情况下,一般经营过程中的买方将无论如何只会接受无担保权的资产。
Quant au paragraphe 23, il a été suggéré de le réviser de façon à parler des stocks et créances qui étaient acceptables comme sûreté.
关于第23段,与会者建议对其作出修订,提及已
作为担保接受的库存和应收款。
Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire consent en fait à déclasser sa créance.
这种办法的依据是,通过接受竞合有担保债权人为其客户,开户银
实际上已同意将其债权置于排
居次地位。
Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.
这意味着,一旦根据规定的强制执
程

了出售或者接受以担保资产作为对附担保债务的清偿,通常不能再次启动这一过程。
Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.
这意味着,一旦根据规定的强制执
程

了出售或者接受以担保资产作为对附担保债务的清偿,通常不能再次启动这一过程。
À cet égard, il a été dit qu'il pourrait être nécessaire de remplacer les mots “garantie suffisante” par les mots “garantie suffisante acceptable pour le transporteur”.
为此,据指出,“充分的担保”一语可能需要改为“承运人可接受的充分担保”。
D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.
但相比之下,有些国家允许已经接受以担保资产清偿附担保债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。
Il faudra peut-être étudier plus avant l'impact de ces questions sur la faculté d'une partie de grever son droit à recevoir une prestation dans ce type de contrat.
至于这些问题对一方当事人在此种个人服务合同项下的服务接受权上设定担保权的能力的影响,可能需要作
一步研究。
À l'inverse, s'il y a des créanciers garantis de rang inférieur, leurs droits seront normalement éteints à l'acceptation des biens grevés par un créancier garanti de rang supérieur.
相反,如果存在优先权排
较低的有担保债权人,则这些有担保债权人的权利通常会在优先权排
较高的有担保债权人接受担保资产时消灭。
D'autre part, plus larges sont les catégories de cessionnaires non liés par une sûreté enregistrée, moins il est justifié d'obliger le créancier garanti à faire inscrire sa créance.
另一方面,获准接受无登记担保权利的资产的受让人类别越广,就越没有理由在一开始就规定有担保债权人的登记责任。
La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti qui se l'est fait attribuer à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.
本规则同样适用于已接受担保资产作为对担保债务全额或部分清偿的有担保债权人在担保资产上所取得的权利。
Une troisième représentante a fait état de la difficulté d'obtenir des prêts sur le marché financier international lorsqu'un certain nombre de grandes institutions financières hésitaient à accepter les garanties d'Etats souverains.
还有一位代表表示,如果一些主要的金融机构不愿接受国家的主权担保作为保证,那么就很难确保在国际金融市场上获得贷款。
La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (“donataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
一人接受担保资产作为礼物的(“受赠人”),其地位与买受人或其他对价受让人略有不同。
Nombre de ces États prévoient également qu'en contrepartie, le créancier garanti qui accepte de prendre le bien en paiement de l'obligation n'a aucun recours contre le constituant en cas d'insuffisance.
同时,这些国家中有许多国家规定,接受以担保资产清偿债务的有担保债权人无法就差额向设保人提出追索。
Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire libère en général sa créance dans l'accord de dépôt conclu avec son client.
这种办法的依据是,通过接受竞合有担保债权人为其客户,开户银
一般会在同客户订立的开户协议中放弃自己的债权。
La même règle s'applique à la propriété ou autre droit acquis par un créancier garanti qui s'est fait attribuer un bien grevé à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.
该规则同样适用于接受以担保资产全额或部分清偿担保债务的担保债权人所取得的所有权或其他权利。
D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.
但相比之下,有些国家允许已经接受担保资产作为对附担保债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。
Une troisième représentante a fait état de la difficulté d'obtenir des prêts sur le marché financier international lorsqu'un certain nombre de grandes institutions financières hésitaient à accepter les garanties d'États souverains.
还有一位代表表示,如果一些主要的金融机构不愿接受国家的主权担保作为保证,那么就很难确保在国际金融市场上获得贷款。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La Division proposait des mécanismes de garanties et les banques commerciales pouvaient donc offrir directement des garanties et des prêts.
筹资司还

担保机制,以便各商业银行可以直接接受担保并
贷款。
On a déclaré que la publicité était un principe généralement acceptable du droit des opérations garanties et qu'elle visait à protéger les tiers.
有与会者指出,公示是一种可普遍接受的担保交易法原则,其目的是保护第三方。
Lorsque c'est sous forme de stocks que le constituant détient les biens, un acheteur obtient de toute façon les biens libres de sûretés.
在资产
让与人作为库存品持有的情况下,一般经营过程中的买方将无论如何只会接受无担保权的资产。
Quant au paragraphe 23, il a été suggéré de le réviser de façon à parler des stocks et créances qui étaient acceptables comme sûreté.
关于第23段,与会者建议对其作出修订,
及已
作为担保接受的库存和应收款。
Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire consent en fait à déclasser sa créance.
这种办法的依
是,通过接受竞合有担保债权人为其客户,开户银行实际上已同意将其债权置于排序居次地位。
Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.
这意味着,一旦

定的强制执行程序进行
出售或者接受以担保资产作为对附担保债务的清偿,通常不能再次启动这一过程。
Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.
这意味着,一旦

定的强制执行程序进行
出售或者接受以担保资产作为对附担保债务的清偿,通常不能再次启动这一过程。
À cet égard, il a été dit qu'il pourrait être nécessaire de remplacer les mots “garantie suffisante” par les mots “garantie suffisante acceptable pour le transporteur”.
为此,
指出,“充分的担保”一语可能需要改为“承运人可接受的充分担保”。
D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.
但相比之下,有些国家允许已经接受以担保资产清偿附担保债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。
Il faudra peut-être étudier plus avant l'impact de ces questions sur la faculté d'une partie de grever son droit à recevoir une prestation dans ce type de contrat.
至于这些问题对一方当事人在此种个人服务合同项下的服务接受权上设定担保权的能力的影响,可能需要作进一步研究。
À l'inverse, s'il y a des créanciers garantis de rang inférieur, leurs droits seront normalement éteints à l'acceptation des biens grevés par un créancier garanti de rang supérieur.
相反,如果存在优先权排序较低的有担保债权人,则这些有担保债权人的权利通常会在优先权排序较高的有担保债权人接受担保资产时消灭。
D'autre part, plus larges sont les catégories de cessionnaires non liés par une sûreté enregistrée, moins il est justifié d'obliger le créancier garanti à faire inscrire sa créance.
另一方面,获准接受无登记担保权利的资产的受让人类别越广,就越没有理由在一开始就
定有担保债权人的登记责任。
La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti qui se l'est fait attribuer à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.
本
则同样适用于已接受担保资产作为对担保债务全额或部分清偿的有担保债权人在担保资产上所取得的权利。
Une troisième représentante a fait état de la difficulté d'obtenir des prêts sur le marché financier international lorsqu'un certain nombre de grandes institutions financières hésitaient à accepter les garanties d'Etats souverains.
还有一位代表表示,如果一些主要的金融机构不愿接受国家的主权担保作为保证,那么就很难确保在国际金融市场上获得贷款。
La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (“donataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
一人接受担保资产作为礼物的(“受赠人”),其地位与买受人或其他对价受让人略有不同。
Nombre de ces États prévoient également qu'en contrepartie, le créancier garanti qui accepte de prendre le bien en paiement de l'obligation n'a aucun recours contre le constituant en cas d'insuffisance.
同时,这些国家中有许多国家
定,接受以担保资产清偿债务的有担保债权人无法就差额向设保人
出追索。
Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire libère en général sa créance dans l'accord de dépôt conclu avec son client.
这种办法的依
是,通过接受竞合有担保债权人为其客户,开户银行一般会在同客户订立的开户协议中放弃自己的债权。
La même règle s'applique à la propriété ou autre droit acquis par un créancier garanti qui s'est fait attribuer un bien grevé à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.
该
则同样适用于接受以担保资产全额或部分清偿担保债务的担保债权人所取得的所有权或其他权利。
D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.
但相比之下,有些国家允许已经接受担保资产作为对附担保债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。
Une troisième représentante a fait état de la difficulté d'obtenir des prêts sur le marché financier international lorsqu'un certain nombre de grandes institutions financières hésitaient à accepter les garanties d'États souverains.
还有一位代表表示,如果一些主要的金融机构不愿接受国家的主权担保作为保证,那么就很难确保在国际金融市场上获得贷款。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La Division proposait des mécanismes de garanties et les banques commerciales pouvaient donc offrir directement des garanties et des prêts.
筹资司还提供了担保
,
便各商业银行可
直接接受担保并提供贷款。
On a déclaré que la publicité était un principe généralement acceptable du droit des opérations garanties et qu'elle visait à protéger les tiers.
有与会者指出,公示是一种可普遍接受的担保交易法原则,其目的是保护第三方。
Lorsque c'est sous forme de stocks que le constituant détient les biens, un acheteur obtient de toute façon les biens libres de sûretés.
在资产
让与人作为库存品持有的情况下,一般经营过程中的买方将无论如何只会接受无担保权的资产。
Quant au paragraphe 23, il a été suggéré de le réviser de façon à parler des stocks et créances qui étaient acceptables comme sûreté.
关于第23段,与会者建议对其作出修订,提及已
作为担保接受的库存和应收款。
Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire consent en fait à déclasser sa créance.
这种办法的依据是,通过接受竞合有担保债权人为其客户,开户银行实际上已同
将其债权置于排序居次地位。
Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.
这

,一旦根据规定的强
执行程序进行了出售或者接受
担保资产作为对附担保债务的清偿,通常不能再次启动这一过程。
Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.
这

,一旦根据规定的强
执行程序进行了出售或者接受
担保资产作为对附担保债务的清偿,通常不能再次启动这一过程。
À cet égard, il a été dit qu'il pourrait être nécessaire de remplacer les mots “garantie suffisante” par les mots “garantie suffisante acceptable pour le transporteur”.
为此,据指出,“充分的担保”一语可能需要改为“承运人可接受的充分担保”。
D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.
但相比之下,有些国家允许已经接受
担保资产清偿附担保债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。
Il faudra peut-être étudier plus avant l'impact de ces questions sur la faculté d'une partie de grever son droit à recevoir une prestation dans ce type de contrat.
至于这些问题对一方当事人在此种个人服务合同项下的服务接受权上设定担保权的能力的影响,可能需要作进一步研究。
À l'inverse, s'il y a des créanciers garantis de rang inférieur, leurs droits seront normalement éteints à l'acceptation des biens grevés par un créancier garanti de rang supérieur.
相反,如果存在优先权排序较低的有担保债权人,则这些有担保债权人的权利通常会在优先权排序较高的有担保债权人接受担保资产时消灭。
D'autre part, plus larges sont les catégories de cessionnaires non liés par une sûreté enregistrée, moins il est justifié d'obliger le créancier garanti à faire inscrire sa créance.
另一方面,获准接受无登记担保权利的资产的受让人类别越广,就越没有理由在一开始就规定有担保债权人的登记责任。
La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti qui se l'est fait attribuer à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.
本规则同样适用于已接受担保资产作为对担保债务全额或部分清偿的有担保债权人在担保资产上所取得的权利。
Une troisième représentante a fait état de la difficulté d'obtenir des prêts sur le marché financier international lorsqu'un certain nombre de grandes institutions financières hésitaient à accepter les garanties d'Etats souverains.
还有一位代表表示,如果一些主要的金融
构不愿接受国家的主权担保作为保证,那么就很难确保在国际金融市场上获得贷款。
La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (“donataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
一人接受担保资产作为礼物的(“受赠人”),其地位与买受人或其他对价受让人略有不同。
Nombre de ces États prévoient également qu'en contrepartie, le créancier garanti qui accepte de prendre le bien en paiement de l'obligation n'a aucun recours contre le constituant en cas d'insuffisance.
同时,这些国家中有许多国家规定,接受
担保资产清偿债务的有担保债权人无法就差额向设保人提出追索。
Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire libère en général sa créance dans l'accord de dépôt conclu avec son client.
这种办法的依据是,通过接受竞合有担保债权人为其客户,开户银行一般会在同客户订立的开户协议中放弃自己的债权。
La même règle s'applique à la propriété ou autre droit acquis par un créancier garanti qui s'est fait attribuer un bien grevé à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.
该规则同样适用于接受
担保资产全额或部分清偿担保债务的担保债权人所取得的所有权或其他权利。
D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.
但相比之下,有些国家允许已经接受担保资产作为对附担保债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。
Une troisième représentante a fait état de la difficulté d'obtenir des prêts sur le marché financier international lorsqu'un certain nombre de grandes institutions financières hésitaient à accepter les garanties d'États souverains.
还有一位代表表示,如果一些主要的金融
构不愿接受国家的主权担保作为保证,那么就很难确保在国际金融市场上获得贷款。
声明:
上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La Division proposait des mécanismes de garanties et les banques commerciales pouvaient donc offrir directement des garanties et des prêts.
筹资司还提供了担保机制,以便各商业银行可以直接接受担保并提供贷款。
On a déclaré que la publicité était un principe généralement acceptable du droit des opérations garanties et qu'elle visait à protéger les tiers.
有与会者指出,公示是一种可普遍接受的担保交易法原则,其目的是保护第三方。
Lorsque c'est sous forme de stocks que le constituant détient les biens, un acheteur obtient de toute façon les biens libres de sûretés.
在资产
让与人作为库
品持有的情况下,一般经营过程中的买方将无论如何只会接受无担保权的资产。
Quant au paragraphe 23, il a été suggéré de le réviser de façon à parler des stocks et créances qui étaient acceptables comme sûreté.
关于第23段,与会者

其作出修订,提及已
作为担保接受的库

收款。
Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire consent en fait à déclasser sa créance.
这种办法的依据是,通过接受竞合有担保债权人为其客户,开户银行实际上已同意将其债权置于排序居次地位。
Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.
这意味着,一旦根据规定的强制执行程序进行了出售或者接受以担保资产作为
附担保债务的清偿,通常不能再次启动这一过程。
Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.
这意味着,一旦根据规定的强制执行程序进行了出售或者接受以担保资产作为
附担保债务的清偿,通常不能再次启动这一过程。
À cet égard, il a été dit qu'il pourrait être nécessaire de remplacer les mots “garantie suffisante” par les mots “garantie suffisante acceptable pour le transporteur”.
为此,据指出,“充分的担保”一语可能需要改为“承运人可接受的充分担保”。
D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.
但相比之下,有些国家允许已经接受以担保资产清偿附担保债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。
Il faudra peut-être étudier plus avant l'impact de ces questions sur la faculté d'une partie de grever son droit à recevoir une prestation dans ce type de contrat.
至于这些问题
一方当事人在此种个人服务合同项下的服务接受权上设定担保权的能力的影响,可能需要作进一步研究。
À l'inverse, s'il y a des créanciers garantis de rang inférieur, leurs droits seront normalement éteints à l'acceptation des biens grevés par un créancier garanti de rang supérieur.
相反,如果
在优先权排序较低的有担保债权人,则这些有担保债权人的权利通常会在优先权排序较高的有担保债权人接受担保资产时消灭。
D'autre part, plus larges sont les catégories de cessionnaires non liés par une sûreté enregistrée, moins il est justifié d'obliger le créancier garanti à faire inscrire sa créance.
另一方面,获准接受无登记担保权利的资产的受让人类别越广,就越没有理由在一开始就规定有担保债权人的登记责任。
La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti qui se l'est fait attribuer à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.
本规则同样适用于已接受担保资产作为
担保债务全额或部分清偿的有担保债权人在担保资产上所取得的权利。
Une troisième représentante a fait état de la difficulté d'obtenir des prêts sur le marché financier international lorsqu'un certain nombre de grandes institutions financières hésitaient à accepter les garanties d'Etats souverains.
还有一位代表表示,如果一些主要的金融机构不愿接受国家的主权担保作为保证,那么就很难确保在国际金融市场上获得贷款。
La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (“donataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
一人接受担保资产作为礼物的(“受赠人”),其地位与买受人或其他
价受让人略有不同。
Nombre de ces États prévoient également qu'en contrepartie, le créancier garanti qui accepte de prendre le bien en paiement de l'obligation n'a aucun recours contre le constituant en cas d'insuffisance.
同时,这些国家中有许多国家规定,接受以担保资产清偿债务的有担保债权人无法就差额向设保人提出追索。
Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire libère en général sa créance dans l'accord de dépôt conclu avec son client.
这种办法的依据是,通过接受竞合有担保债权人为其客户,开户银行一般会在同客户订立的开户协
中放弃自己的债权。
La même règle s'applique à la propriété ou autre droit acquis par un créancier garanti qui s'est fait attribuer un bien grevé à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.
该规则同样适用于接受以担保资产全额或部分清偿担保债务的担保债权人所取得的所有权或其他权利。
D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.
但相比之下,有些国家允许已经接受担保资产作为
附担保债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。
Une troisième représentante a fait état de la difficulté d'obtenir des prêts sur le marché financier international lorsqu'un certain nombre de grandes institutions financières hésitaient à accepter les garanties d'États souverains.
还有一位代表表示,如果一些主要的金融机构不愿接受国家的主权担保作为保证,那么就很难确保在国际金融市场上获得贷款。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La Division proposait des mécanismes de garanties et les banques commerciales pouvaient donc offrir directement des garanties et des prêts.
筹资司还提供了担保机制,以便各商业
可以直接接受担保并提供贷款。
On a déclaré que la publicité était un principe généralement acceptable du droit des opérations garanties et qu'elle visait à protéger les tiers.
有与会者指出,公示是一种可普遍接受的担保交易法原则,其目的是保护第三方。
Lorsque c'est sous forme de stocks que le constituant détient les biens, un acheteur obtient de toute façon les biens libres de sûretés.
在资产
让与人作为库存品持有的情况下,一般

程中的买方将无论如何只会接受无担保权的资产。
Quant au paragraphe 23, il a été suggéré de le réviser de façon à parler des stocks et créances qui étaient acceptables comme sûreté.
关于第23段,与会者建议对其作出修订,提及已
作为担保接受的库存和应收款。
Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire consent en fait à déclasser sa créance.
这种办法的依据是,通
接受竞合有担保债权人为其客户,开户

际上已同意将其债权置于排序居次地位。
Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.
这意味着,一旦根据规定的强制执
程序进
了出售或者接受以担保资产作为对附担保债务的清偿,通常不能再次启动这一
程。
Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.
这意味着,一旦根据规定的强制执
程序进
了出售或者接受以担保资产作为对附担保债务的清偿,通常不能再次启动这一
程。
À cet égard, il a été dit qu'il pourrait être nécessaire de remplacer les mots “garantie suffisante” par les mots “garantie suffisante acceptable pour le transporteur”.
为此,据指出,“充分的担保”一语可能需要改为“承运人可接受的充分担保”。
D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.
但相比之下,有些国家允许已
接受以担保资产清偿附担保债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。
Il faudra peut-être étudier plus avant l'impact de ces questions sur la faculté d'une partie de grever son droit à recevoir une prestation dans ce type de contrat.
至于这些问题对一方当事人在此种个人服务合同项下的服务接受权上设定担保权的能力的影响,可能需要作进一步研究。
À l'inverse, s'il y a des créanciers garantis de rang inférieur, leurs droits seront normalement éteints à l'acceptation des biens grevés par un créancier garanti de rang supérieur.
相反,如果存在优先权排序较低的有担保债权人,则这些有担保债权人的权利通常会在优先权排序较高的有担保债权人接受担保资产时消灭。
D'autre part, plus larges sont les catégories de cessionnaires non liés par une sûreté enregistrée, moins il est justifié d'obliger le créancier garanti à faire inscrire sa créance.
另一方面,获准接受无登记担保权利的资产的受让人类别越广,就越没有理由在一开始就规定有担保债权人的登记责任。
La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti qui se l'est fait attribuer à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.
本规则同样适用于已接受担保资产作为对担保债务全额或部分清偿的有担保债权人在担保资产上所取得的权利。
Une troisième représentante a fait état de la difficulté d'obtenir des prêts sur le marché financier international lorsqu'un certain nombre de grandes institutions financières hésitaient à accepter les garanties d'Etats souverains.
还有一位代表表示,如果一些主要的金融机构不愿接受国家的主权担保作为保证,那么就很难确保在国际金融市场上获得贷款。
La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (“donataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
一人接受担保资产作为礼物的(“受赠人”),其地位与买受人或其他对价受让人略有不同。
Nombre de ces États prévoient également qu'en contrepartie, le créancier garanti qui accepte de prendre le bien en paiement de l'obligation n'a aucun recours contre le constituant en cas d'insuffisance.
同时,这些国家中有许多国家规定,接受以担保资产清偿债务的有担保债权人无法就差额向设保人提出追索。
Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire libère en général sa créance dans l'accord de dépôt conclu avec son client.
这种办法的依据是,通
接受竞合有担保债权人为其客户,开户
一般会在同客户订立的开户协议中放弃自己的债权。
La même règle s'applique à la propriété ou autre droit acquis par un créancier garanti qui s'est fait attribuer un bien grevé à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.
该规则同样适用于接受以担保资产全额或部分清偿担保债务的担保债权人所取得的所有权或其他权利。
D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.
但相比之下,有些国家允许已
接受担保资产作为对附担保债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。
Une troisième représentante a fait état de la difficulté d'obtenir des prêts sur le marché financier international lorsqu'un certain nombre de grandes institutions financières hésitaient à accepter les garanties d'États souverains.
还有一位代表表示,如果一些主要的金融机构不愿接受国家的主权担保作为保证,那么就很难确保在国际金融市场上获得贷款。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未
人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。