Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.

对于这个不决，他决定向法庭提出上诉。

Le parquet a indiqué qu'il ferait appel de ce verdict.

检察官声称要对此决提出上诉。这样翻译对不对呢？

Le demandeur a interjeté appel contre l'octroi de cette suspension.

原告对批准暂停诉讼程序提出上诉。

Un appel sur le fond est en instance (Elizaphan et Gérard Ntakirutimana).

目前正在审议就案件实质提出的一项上诉(伊利沙凡和杰拉·恩塔基鲁蒂马纳)。

Jusqu'à présent, en effet, toutes les condamnations prononcées en première instance ont été suivies d'appel.

迄今止的总体趋势是，所有案件在定罪之后都会提出上诉。

L'auteur affirme que cette décision est définitive et qu'aucun recours n'est possible.

他指称，这项裁定是最终的，无法提出上诉。

Sur appel du ministère public, la Cour d'Oran a confirmé la décision en appel.

检察官提出了上诉，但奥兰法庭在上诉中维持原。

L'auteur a fait appel de la déclaration de culpabilité et a obtenu d'être rejugé.

提交就对他的定罪提出上诉，并获准重新审理。

Or, l'auteur n'a pas formé de recours contre la décision lui refusant l'aide juridictionnelle.

提交有就拒绝提供法律援助提出上诉。

6 L'auteur et le parquet ont interjeté appel devant la cour d'appel de Naples.

6 提交和起诉均向那不勒斯上诉法院提出了上诉。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交向最高法院提出了对上诉法院决定的正式上诉。

Il aurait pu maintenir son appel devant la Chambre plénière de la Cour fédérale.

他原本可以维持其向联邦法院合议庭提出的上诉。

Les recours qu'il a ensuite engagés ont été rejetés.

随后提出的上诉都被驳回。

La décision faisait l'objet d'un appel au moment de la publication du présent résumé.

在本摘要发表时，对该裁决提出了上诉。

L'intéressé et le Procureur peuvent faire appel de la décision.

被起诉和检察官可就法院关于引渡的裁决提出上诉。

L'auteur n'a pas contesté cette décision du Conseil des naturalisations.

提交有对归化局的这一决定提出上诉。

Il est à prévoir que dans chacun des procès, un ou plusieurs accusés feront appel.

预计所有审的案件均会有诉讼的当事一方或多方会提出上诉。

Il peut être interjeté appel de leurs décisions devant la Haute Cour.

如果不服裁决，可向高等法院再次提出上诉。

Les deux parties ont chacune fait appel du jugement.

双方均不服决提出上诉。

D'après lui, le droit de faire recours contre cette décision lui a été dénié.

他宣称，他被剥夺了就此裁决提出上诉的权利。

Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.

对于这个不公平判决，他决定向法庭提。

Le parquet a indiqué qu'il ferait appel de ce verdict.

检察官声称要对此判决提。这样翻译对不对呢？

Le demandeur a interjeté appel contre l'octroi de cette suspension.

原告对批准暂停讼程序提。

Un appel sur le fond est en instance (Elizaphan et Gérard Ntakirutimana).

目前正在审议就案件实质提的一项(伊利沙凡和杰拉·恩塔基鲁蒂马纳)。

Jusqu'à présent, en effet, toutes les condamnations prononcées en première instance ont été suivies d'appel.

迄今止的总体趋势是，所有案件在定罪之后都会提。

L'auteur affirme que cette décision est définitive et qu'aucun recours n'est possible.

他指称，这项裁定是最终的，无法提。

Sur appel du ministère public, la Cour d'Oran a confirmé la décision en appel.

检察官提了，但奥兰法庭在中维持原判。

L'auteur a fait appel de la déclaration de culpabilité et a obtenu d'être rejugé.

提交人就对他的定罪提，获准重新审理。

Or, l'auteur n'a pas formé de recours contre la décision lui refusant l'aide juridictionnelle.

提交人没有就拒绝提供法律援助提。

6 L'auteur et le parquet ont interjeté appel devant la cour d'appel de Naples.

6 提交人和起人均向那不勒斯法院提了。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交人向最高法院提了对法院决定的正式。

Il aurait pu maintenir son appel devant la Chambre plénière de la Cour fédérale.

他原本可以维持其向联邦法院合议庭提的。

Les recours qu'il a ensuite engagés ont été rejetés.

随后提的都被驳回。

La décision faisait l'objet d'un appel au moment de la publication du présent résumé.

在本摘要发表时，对该裁决提了。

L'intéressé et le Procureur peuvent faire appel de la décision.

被起人和检察官可就法院关于引渡的裁决提。

L'auteur n'a pas contesté cette décision du Conseil des naturalisations.

提交人没有对归化局的这一决定提。

Il est à prévoir que dans chacun des procès, un ou plusieurs accusés feront appel.

预计所有审判的案件均会有讼的当事一方或多方会提。

Il peut être interjeté appel de leurs décisions devant la Haute Cour.

如果不服裁决，可向高等法院再次提。

Les deux parties ont chacune fait appel du jugement.

双方均不服判决提。

D'après lui, le droit de faire recours contre cette décision lui a été dénié.

他宣称，他被剥夺了就此裁决提的权利。

Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.

对于这个不公平判决，他决定向法庭出上诉。

Le parquet a indiqué qu'il ferait appel de ce verdict.

检察官声称要对此判决出上诉。这样翻译对不对呢？

Le demandeur a interjeté appel contre l'octroi de cette suspension.

原告对批准暂停诉讼程序出上诉。

Un appel sur le fond est en instance (Elizaphan et Gérard Ntakirutimana).

目前正在审议就案件实质出的一项上诉(伊利沙凡和杰拉·恩塔基鲁蒂马纳)。

Jusqu'à présent, en effet, toutes les condamnations prononcées en première instance ont été suivies d'appel.

迄今止的总体趋势是，所有案件在定罪之后都会出上诉。

L'auteur affirme que cette décision est définitive et qu'aucun recours n'est possible.

他指称，这项裁定是最终的，无法出上诉。

Sur appel du ministère public, la Cour d'Oran a confirmé la décision en appel.

检察官出了上诉，但奥兰法庭在上诉中维持原判。

L'auteur a fait appel de la déclaration de culpabilité et a obtenu d'être rejugé.

就对他的定罪出上诉，并获准重新审理。

Or, l'auteur n'a pas formé de recours contre la décision lui refusant l'aide juridictionnelle.

没有就拒绝供法律援助出上诉。

6 L'auteur et le parquet ont interjeté appel devant la cour d'appel de Naples.

6 和起诉均向那不勒斯上诉法院出了上诉。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

向最高法院出了对上诉法院决定的正式上诉。

Il aurait pu maintenir son appel devant la Chambre plénière de la Cour fédérale.

他原本可以维持其向联邦法院合议庭出的上诉。

Les recours qu'il a ensuite engagés ont été rejetés.

随后出的上诉都被驳回。

La décision faisait l'objet d'un appel au moment de la publication du présent résumé.

在本摘要发表时，对该裁决出了上诉。

L'intéressé et le Procureur peuvent faire appel de la décision.

被起诉和检察官可就法院关于引渡的裁决出上诉。

L'auteur n'a pas contesté cette décision du Conseil des naturalisations.

没有对归化局的这一决定出上诉。

Il est à prévoir que dans chacun des procès, un ou plusieurs accusés feront appel.

预计所有审判的案件均会有诉讼的当事一方或多方会出上诉。

Il peut être interjeté appel de leurs décisions devant la Haute Cour.

如果不服裁决，可向高等法院再次出上诉。

Les deux parties ont chacune fait appel du jugement.

双方均不服判决出上诉。

D'après lui, le droit de faire recours contre cette décision lui a été dénié.

他宣称，他被剥夺了就此裁决出上诉的权利。

Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.

对于这个不公平判决，他决定向法庭提出上诉。

Le parquet a indiqué qu'il ferait appel de ce verdict.

检察官声称要对此判决提出上诉。这样翻译对不对呢？

Le demandeur a interjeté appel contre l'octroi de cette suspension.

原告对批准暂停诉讼程序提出上诉。

Un appel sur le fond est en instance (Elizaphan et Gérard Ntakirutimana).

目前正在审议就案件实质提出的一项上诉(伊利沙凡和杰拉·恩塔基鲁蒂马纳)。

Jusqu'à présent, en effet, toutes les condamnations prononcées en première instance ont été suivies d'appel.

迄今止的总体趋势是，所有案件在定罪之后都会提出上诉。

L'auteur affirme que cette décision est définitive et qu'aucun recours n'est possible.

他指称，这项裁定是最终的，无法提出上诉。

Sur appel du ministère public, la Cour d'Oran a confirmé la décision en appel.

检察官提出了上诉，但奥兰法庭在上诉中维持原判。

L'auteur a fait appel de la déclaration de culpabilité et a obtenu d'être rejugé.

提交人就对他的定罪提出上诉，并获准重新审理。

Or, l'auteur n'a pas formé de recours contre la décision lui refusant l'aide juridictionnelle.

提交人没有就拒绝提供法助提出上诉。

6 L'auteur et le parquet ont interjeté appel devant la cour d'appel de Naples.

6 提交人和起诉人均向那不勒斯上诉法院提出了上诉。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交人向最高法院提出了对上诉法院决定的正式上诉。

Il aurait pu maintenir son appel devant la Chambre plénière de la Cour fédérale.

他原本可以维持其向联邦法院合议庭提出的上诉。

Les recours qu'il a ensuite engagés ont été rejetés.

随后提出的上诉都被驳回。

La décision faisait l'objet d'un appel au moment de la publication du présent résumé.

在本摘要发表时，对该裁决提出了上诉。

L'intéressé et le Procureur peuvent faire appel de la décision.

被起诉人和检察官可就法院关于引渡的裁决提出上诉。

L'auteur n'a pas contesté cette décision du Conseil des naturalisations.

提交人没有对归化局的这一决定提出上诉。

Il est à prévoir que dans chacun des procès, un ou plusieurs accusés feront appel.

预计所有审判的案件均会有诉讼的当事一方或多方会提出上诉。

Il peut être interjeté appel de leurs décisions devant la Haute Cour.

如果不服裁决，可向高等法院再次提出上诉。

Les deux parties ont chacune fait appel du jugement.

双方均不服判决提出上诉。

D'après lui, le droit de faire recours contre cette décision lui a été dénié.

他宣称，他被剥夺了就此裁决提出上诉的权利。

Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.

对于这平判决，他决定向法庭提出上诉。

Le parquet a indiqué qu'il ferait appel de ce verdict.

检察官声称要对此判决提出上诉。这样翻译对对呢？

Le demandeur a interjeté appel contre l'octroi de cette suspension.

原告对批准暂停诉讼程序提出上诉。

Un appel sur le fond est en instance (Elizaphan et Gérard Ntakirutimana).

目前正在审议案件实质提出的一项上诉(伊利沙凡和杰拉·恩塔基鲁蒂马纳)。

Jusqu'à présent, en effet, toutes les condamnations prononcées en première instance ont été suivies d'appel.

迄今止的总体趋势是，所有案件在定罪之后都会提出上诉。

L'auteur affirme que cette décision est définitive et qu'aucun recours n'est possible.

他指称，这项裁定是最终的，无法提出上诉。

Sur appel du ministère public, la Cour d'Oran a confirmé la décision en appel.

检察官提出了上诉，但奥兰法庭在上诉中维持原判。

L'auteur a fait appel de la déclaration de culpabilité et a obtenu d'être rejugé.

提交人对他的定罪提出上诉，并获准重新审理。

Or, l'auteur n'a pas formé de recours contre la décision lui refusant l'aide juridictionnelle.

提交人没有绝提供法律援助提出上诉。

6 L'auteur et le parquet ont interjeté appel devant la cour d'appel de Naples.

6 提交人和起诉人均向那勒斯上诉法院提出了上诉。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交人向最高法院提出了对上诉法院决定的正式上诉。

Il aurait pu maintenir son appel devant la Chambre plénière de la Cour fédérale.

他原本可以维持其向联邦法院合议庭提出的上诉。

Les recours qu'il a ensuite engagés ont été rejetés.

随后提出的上诉都被驳回。

La décision faisait l'objet d'un appel au moment de la publication du présent résumé.

在本摘要发表时，对该裁决提出了上诉。

L'intéressé et le Procureur peuvent faire appel de la décision.

被起诉人和检察官可法院关于引渡的裁决提出上诉。

L'auteur n'a pas contesté cette décision du Conseil des naturalisations.

提交人没有对归化局的这一决定提出上诉。

Il est à prévoir que dans chacun des procès, un ou plusieurs accusés feront appel.

预计所有审判的案件均会有诉讼的当事一方或多方会提出上诉。

Il peut être interjeté appel de leurs décisions devant la Haute Cour.

如果服裁决，可向高等法院再次提出上诉。

Les deux parties ont chacune fait appel du jugement.

双方均服判决提出上诉。

D'après lui, le droit de faire recours contre cette décision lui a été dénié.

他宣称，他被剥夺了此裁决提出上诉的权利。

Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.

对于这个不公平判决，他决定向法庭出。

Le parquet a indiqué qu'il ferait appel de ce verdict.

检察官声称要对此判决出。这样翻译对不对呢？

Le demandeur a interjeté appel contre l'octroi de cette suspension.

原告对批准暂停讼程序出。

Un appel sur le fond est en instance (Elizaphan et Gérard Ntakirutimana).

目前正在审议就案件实质出的一(伊利沙凡和杰拉·恩塔基鲁蒂马纳)。

Jusqu'à présent, en effet, toutes les condamnations prononcées en première instance ont été suivies d'appel.

迄今止的总体趋势是，所有案件在定罪之后出。

L'auteur affirme que cette décision est définitive et qu'aucun recours n'est possible.

他指称，这裁定是最终的，无法出。

Sur appel du ministère public, la Cour d'Oran a confirmé la décision en appel.

检察官出了，但奥兰法庭在中维持原判。

L'auteur a fait appel de la déclaration de culpabilité et a obtenu d'être rejugé.

交人就对他的定罪出，并获准重新审理。

Or, l'auteur n'a pas formé de recours contre la décision lui refusant l'aide juridictionnelle.

交人没有就拒绝供法律援助出。

6 L'auteur et le parquet ont interjeté appel devant la cour d'appel de Naples.

6 交人和起人均向那不勒斯法院出了。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

交人向最高法院出了对法院决定的正式。

Il aurait pu maintenir son appel devant la Chambre plénière de la Cour fédérale.

他原本可以维持其向联邦法院合议庭出的。

Les recours qu'il a ensuite engagés ont été rejetés.

随后出的被驳回。

La décision faisait l'objet d'un appel au moment de la publication du présent résumé.

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L'intéressé et le Procureur peuvent faire appel de la décision.

被起人和检察官可就法院关于引渡的裁决出。

L'auteur n'a pas contesté cette décision du Conseil des naturalisations.

交人没有对归化局的这一决定出。

Il est à prévoir que dans chacun des procès, un ou plusieurs accusés feront appel.

预计所有审判的案件均有讼的当事一方或多方出。

Il peut être interjeté appel de leurs décisions devant la Haute Cour.

如果不服裁决，可向高等法院再次出。

Les deux parties ont chacune fait appel du jugement.

双方均不服判决出。

D'après lui, le droit de faire recours contre cette décision lui a été dénié.

他宣称，他被剥夺了就此裁决出的权利。

Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.

对于这个不公平判决，他决定向法庭提。

Le parquet a indiqué qu'il ferait appel de ce verdict.

检察官声称要对此判决提。这样翻译对不对呢？

Le demandeur a interjeté appel contre l'octroi de cette suspension.

原告对批准暂停讼程序提。

Un appel sur le fond est en instance (Elizaphan et Gérard Ntakirutimana).

目前正在审议就案件实质提的一项(伊利沙凡和杰拉·恩塔基鲁蒂马纳)。

Jusqu'à présent, en effet, toutes les condamnations prononcées en première instance ont été suivies d'appel.

迄今止的总体趋势是，所有案件在定罪之后都会提。

L'auteur affirme que cette décision est définitive et qu'aucun recours n'est possible.

他指称，这项裁定是最终的，无法提。

Sur appel du ministère public, la Cour d'Oran a confirmé la décision en appel.

检察官提了，但奥兰法庭在中维持原判。

L'auteur a fait appel de la déclaration de culpabilité et a obtenu d'être rejugé.

提交人就对他的定罪提，并获准重新审理。

Or, l'auteur n'a pas formé de recours contre la décision lui refusant l'aide juridictionnelle.

提交人没有就拒绝提供法律援助提。

6 L'auteur et le parquet ont interjeté appel devant la cour d'appel de Naples.

6 提交人和起人均向那不勒斯法院提了。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交人向最高法院提了对法院决定的正式。

Il aurait pu maintenir son appel devant la Chambre plénière de la Cour fédérale.

他原本可以维持其向联邦法院合议庭提的。

Les recours qu'il a ensuite engagés ont été rejetés.

随后提的都被驳回。

La décision faisait l'objet d'un appel au moment de la publication du présent résumé.

在本摘要发表时，对该裁决提了。

L'intéressé et le Procureur peuvent faire appel de la décision.

被起人和检察官可就法院关于引渡的裁决提。

L'auteur n'a pas contesté cette décision du Conseil des naturalisations.

提交人没有对归化局的这一决定提。

Il est à prévoir que dans chacun des procès, un ou plusieurs accusés feront appel.

预计所有审判的案件均会有讼的当事一方或多方会提。

Il peut être interjeté appel de leurs décisions devant la Haute Cour.

如果不服裁决，可向高等法院再次提。

Les deux parties ont chacune fait appel du jugement.

双方均不服判决提。

D'après lui, le droit de faire recours contre cette décision lui a été dénié.

他宣称，他被剥夺了就此裁决提的权利。

Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.

对于公平判决，他决定向法庭提出上诉。

Le parquet a indiqué qu'il ferait appel de ce verdict.

检察官声称要对此判决提出上诉。样翻译对对呢？

Le demandeur a interjeté appel contre l'octroi de cette suspension.

原告对批准暂停诉讼程序提出上诉。

Un appel sur le fond est en instance (Elizaphan et Gérard Ntakirutimana).

目前正在审议案件实质提出的一项上诉(伊利沙凡和杰拉·恩塔基鲁蒂马纳)。

Jusqu'à présent, en effet, toutes les condamnations prononcées en première instance ont été suivies d'appel.

迄今止的总体趋势是，所有案件在定罪之后都会提出上诉。

L'auteur affirme que cette décision est définitive et qu'aucun recours n'est possible.

他指称，项裁定是最终的，无法提出上诉。

Sur appel du ministère public, la Cour d'Oran a confirmé la décision en appel.

检察官提出了上诉，但奥兰法庭在上诉中维持原判。

L'auteur a fait appel de la déclaration de culpabilité et a obtenu d'être rejugé.

提交人对他的定罪提出上诉，并获准重新审理。

Or, l'auteur n'a pas formé de recours contre la décision lui refusant l'aide juridictionnelle.

提交人没有提供法律援助提出上诉。

6 L'auteur et le parquet ont interjeté appel devant la cour d'appel de Naples.

6 提交人和起诉人均向那勒斯上诉法院提出了上诉。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交人向最高法院提出了对上诉法院决定的正式上诉。

Il aurait pu maintenir son appel devant la Chambre plénière de la Cour fédérale.

他原本可以维持其向联邦法院合议庭提出的上诉。

Les recours qu'il a ensuite engagés ont été rejetés.

随后提出的上诉都被驳回。

La décision faisait l'objet d'un appel au moment de la publication du présent résumé.

在本摘要发表时，对该裁决提出了上诉。

L'intéressé et le Procureur peuvent faire appel de la décision.

被起诉人和检察官可法院关于引渡的裁决提出上诉。

L'auteur n'a pas contesté cette décision du Conseil des naturalisations.

提交人没有对归化局的一决定提出上诉。

Il est à prévoir que dans chacun des procès, un ou plusieurs accusés feront appel.

预计所有审判的案件均会有诉讼的当事一方或多方会提出上诉。

Il peut être interjeté appel de leurs décisions devant la Haute Cour.

如果服裁决，可向高等法院再次提出上诉。

Les deux parties ont chacune fait appel du jugement.

双方均服判决提出上诉。

D'après lui, le droit de faire recours contre cette décision lui a été dénié.

他宣称，他被剥夺了此裁决提出上诉的权利。

Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.

对于这个不公平判决，他决定法提出上诉。

Le parquet a indiqué qu'il ferait appel de ce verdict.

检察官声称要对此判决提出上诉。这样翻译对不对呢？

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Jusqu'à présent, en effet, toutes les condamnations prononcées en première instance ont été suivies d'appel.

迄今止的总体趋势是，所有案件在定罪之后都会提出上诉。

L'auteur affirme que cette décision est définitive et qu'aucun recours n'est possible.

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检察官提出了上诉，但奥兰法在上诉中维持原判。

L'auteur a fait appel de la déclaration de culpabilité et a obtenu d'être rejugé.

提交人就对他的定罪提出上诉，并获审理。

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提交人没有就拒绝提供法律援助提出上诉。

6 L'auteur et le parquet ont interjeté appel devant la cour d'appel de Naples.

6 提交人和起诉人均那不勒斯上诉法院提出了上诉。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交人最高法院提出了对上诉法院决定的正式上诉。

Il aurait pu maintenir son appel devant la Chambre plénière de la Cour fédérale.

他原本可以维持其联邦法院合议提出的上诉。

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预计所有审判的案件均会有诉讼的当事一方或多方会提出上诉。

Il peut être interjeté appel de leurs décisions devant la Haute Cour.

如果不服裁决，可高等法院再次提出上诉。

Les deux parties ont chacune fait appel du jugement.

双方均不服判决提出上诉。

D'après lui, le droit de faire recours contre cette décision lui a été dénié.

他宣称，他被剥夺了就此裁决提出上诉的权利。