Lorsqu'un accord contient des restrictions qui n'ont pas d'effets gravement anticoncurrentiels, et que le donneur de licence ainsi que le preneur de licence sont concurrents, leur part cumulée sur le marché ne doit pas dépasser 20 % pour qu'ils aient droit à l'exemption (au sanctuaire), mais s'ils ne sont pas concurrents, ils doivent avoir chacun une part de marché inférieure à 30 % afin de pouvoir en bénéficier.
若协议未载有严重反竞争限制规定，
许可者和获得许可者属于竞争对手时，其
联合所占
例须低于20%才符合安全港标准；如果双
为非竞争对手，每所占例须低于30%。
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现问题，欢迎向我们指正。
Lorsqu'un accord contient des restrictions qui n'ont pas d'effets gravement anticoncurrentiels, et que le donneur de licence ainsi que le preneur de licence sont concurrents, leur part cumulée sur le marché ne doit pas dépasser 20 % pour qu'ils aient droit à l'exemption (au sanctuaire), mais s'ils ne sont pas concurrents, ils doivent avoir chacun une part de marché inférieure à 30 % afin de pouvoir en bénéficier.
若协议未载有严重反
限制规定，且颁发许可者和获得许可者属于
手时，其市场联合所占例须低于20%才符合安全
；如果双方为非手，每方市场所占例须低于30%。
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Lorsqu'un accord contient des restrictions qui n'ont pas d'effets gravement anticoncurrentiels, et que le donneur de licence ainsi que le preneur de licence sont concurrents, leur part cumulée sur le marché ne doit pas dépasser 20 % pour qu'ils aient droit à l'exemption (au sanctuaire), mais s'ils ne sont pas concurrents, ils doivent avoir chacun une part de marché inférieure à 30 % afin de pouvoir en bénéficier.
若协议未载有严重反竞争限制规定，且颁发许可者和获得许可者属于竞争对手时，其市场
合所占例须低于20%才符合安全港标准；如果双方为非竞争对手，每方市场所占例须低于30%。
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Lorsqu'un accord contient des restrictions qui n'ont pas d'effets gravement anticoncurrentiels, et que le donneur de licence ainsi que le preneur de licence sont concurrents, leur part cumulée sur le marché ne doit pas dépasser 20 % pour qu'ils aient droit à l'exemption (au sanctuaire), mais s'ils ne sont pas concurrents, ils doivent avoir chacun une part de marché inférieure à 30 % afin de pouvoir en bénéficier.
若协议未载有严重反限制规定，且颁发许可者和获得许可者属于手时，其市场联合所占例须低于20%才符合安全；如果双方为非手，每方市场所占例须低于30%。
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Lorsqu'un accord contient des restrictions qui n'ont pas d'effets gravement anticoncurrentiels, et que le donneur de licence ainsi que le preneur de licence sont concurrents, leur part cumulée sur le marché ne doit pas dépasser 20 % pour qu'ils aient droit à l'exemption (au sanctuaire), mais s'ils ne sont pas concurrents, ils doivent avoir chacun une part de marché inférieure à 30 % afin de pouvoir en bénéficier.
若协议未载有严重反竞争限制规定，且颁发许可者和获得许可者属于竞争手
，其市场联合所占例须低于20%才符合
标准；如果双方为非竞争手，每方市场所占例须低于30%。
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Lorsqu'un accord contient des restrictions qui n'ont pas d'effets gravement anticoncurrentiels, et que le donneur de licence ainsi que le preneur de licence sont concurrents, leur part cumulée sur le marché ne doit pas dépasser 20 % pour qu'ils aient droit à l'exemption (au sanctuaire), mais s'ils ne sont pas concurrents, ils doivent avoir chacun une part de marché inférieure à 30 % afin de pouvoir en bénéficier.
若协议未
有
重反竞争限制规定，且颁发许可者和获得许可者属于竞争对手时，其市场联合所占例须低于20%才符合安全港标准；如果双方为非竞争对手，每方市场所占例须低于30%。
声
：
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Lorsqu'un accord contient des restrictions qui n'ont pas d'effets gravement anticoncurrentiels, et que le donneur de licence ainsi que le preneur de licence sont concurrents, leur part cumulée sur le marché ne doit pas dépasser 20 % pour qu'ils aient droit à l'exemption (au sanctuaire), mais s'ils ne sont pas concurrents, ils doivent avoir chacun une part de marché inférieure à 30 % afin de pouvoir en bénéficier.
若协议未载有严重反竞争限制规定，许可者和获得许可者属于竞争对手时，其联合所占例须低于20%才符合安全港标准；如果双为非竞争对手，每所占例须低于30%。
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Lorsqu'un accord contient des restrictions qui n'ont pas d'effets gravement anticoncurrentiels, et que le donneur de licence ainsi que le preneur de licence sont concurrents, leur part cumulée sur le marché ne doit pas dépasser 20 % pour qu'ils aient droit à l'exemption (au sanctuaire), mais s'ils ne sont pas concurrents, ils doivent avoir chacun une part de marché inférieure à 30 % afin de pouvoir en bénéficier.
若协议未载有严重反竞争限制规定，且颁发许可者和获得许可者属于竞争对手时，其市场合所占例须低于20%才符合安全港标准；如果双方为非竞争对手，每方市场所占例须低于30%。
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Lorsqu'un accord contient des restrictions qui n'ont pas d'effets gravement anticoncurrentiels, et que le donneur de licence ainsi que le preneur de licence sont concurrents, leur part cumulée sur le marché ne doit pas dépasser 20 % pour qu'ils aient droit à l'exemption (au sanctuaire), mais s'ils ne sont pas concurrents, ils doivent avoir chacun une part de marché inférieure à 30 % afin de pouvoir en bénéficier.
若协议未载有严
争限制规定，且颁发许可者和获得许可者属
争对手时，其市场联合所占例须
20%才符合安全港标准；如果双方为非争对手，每方市场所占例须30%。
明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。