Il a également été fait référence à la protection du porteur dans les cas où plusieurs originaux d'un connaissement étaient émis.
此外还提到了签发多份提单正本的情况下对持单人的保护问题。
Il a également été fait référence à la protection du porteur dans les cas où plusieurs originaux d'un connaissement étaient émis.
此外还提到了签发多份提单正本的情况下对持单人的保护问题。
Selon l'article 13.2 de la CMNI, si un connaissement a été émis, les marchandises ne doivent être livrées que contre remise de l'exemplaire original de ce connaissement.
根
《内河货运公约》第13(2)条的规定,如果已经签发了提单,必须凭
份提单正本才能交货。
Il a été suggéré de prévoir une exception à la règle selon laquelle la partie contrôlante devait présenter tous les exemplaires du connaissement pour les cas où le transporteur détenait déjà un exemplaire du connaissement.


步建议,对控制方出具提单所有正本的规则应作出例外规定,

提单
份正本已为承运人掌握的情形。
Le Groupe de travail a été invité à examiner le principe qui sous-tendait sa décision d'ajouter au projet d'article 40 un paragraphe supplémentaire indiquant ce qu'il adviendrait juridiquement si le transporteur ne mentionnait pas le nombre d'originaux du connaissement dans les données du contrat.
关于工作组先前的
致意见,即在第40条草案中增加
个关于承运人未在合同事项中列入提单正本份数的法律后果的条款,有与会者请工作组审议这
决定所依
的政策。
En vertu de l'article 15, l'expéditeur ou le destinataire ne peut exercer le droit de disposer des marchandises que s'il a) présente tous les exemplaires originaux du connaissement ou, si aucun connaissement n'a été émis, l'autre document de transport qui a pu l'être; b) rembourse le transporteur de tous les frais et l'indemnise de tous les dommages; et c) paie le fret convenu en cas de déchargement des marchandises avant l'arrivée au lieu de livraison prévu.
根
第15条的规定,对货物行使处分权的先决条件是托运人或收货人:(a)在已经签发提单的情况下提交所有提单正本,或者提交可能已经签发的其它运输单
;(b)向承运人支付所有费用和损害赔偿;
(c)在货物抵达合同规定的交货地之前卸货的情况下支付合同规定的运费。
声明:
上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il a également été fait référence à la protection du porteur dans les cas où plusieurs originaux d'un connaissement étaient émis.
此外还提到了签发多份提单正本的情况下对持单人的保护问题。
Selon l'article 13.2 de la CMNI, si un connaissement a été émis, les marchandises ne doivent être livrées que contre remise de l'exemplaire original de ce connaissement.
根据《内河货运公约》第13(2)
的规定,如果已经签发了提单,必须凭一份提单正本才能交货。
Il a été suggéré de prévoir une exception à la règle selon laquelle la partie contrôlante devait présenter tous les exemplaires du connaissement pour les cas où le transporteur détenait déjà un exemplaire du connaissement.
据进一步建议,对控制方出具提单所有正本的规则应作出例外规定,以顾及提单一份正本已为承运人掌握的情形。
Le Groupe de travail a été invité à examiner le principe qui sous-tendait sa décision d'ajouter au projet d'article 40 un paragraphe supplémentaire indiquant ce qu'il adviendrait juridiquement si le transporteur ne mentionnait pas le nombre d'originaux du connaissement dans les données du contrat.
关于工作组先前的一致意见,即在第40
草案中增加一个关于承运人未在合同事项中列入提单正本份数的法律后果的
,有与会者请工作组审议这一决定所依据的政策。
En vertu de l'article 15, l'expéditeur ou le destinataire ne peut exercer le droit de disposer des marchandises que s'il a) présente tous les exemplaires originaux du connaissement ou, si aucun connaissement n'a été émis, l'autre document de transport qui a pu l'être; b) rembourse le transporteur de tous les frais et l'indemnise de tous les dommages; et c) paie le fret convenu en cas de déchargement des marchandises avant l'arrivée au lieu de livraison prévu.
根据第15
的规定,对货物行使处分权的先决
件是托运人或收货人:(a)在已经签发提单的情况下提交所有提单正本,或者提交可能已经签发的其它运输单据;(b)向承运人支付所有费用和损害赔偿;以及(c)在货物抵达合同规定的交货地之前卸货的情况下支付合同规定的运费。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il a également été fait référence à la protection du porteur dans les cas où plusieurs originaux d'un connaissement étaient émis.
此外还提到了签发多份提单正本的情况下对持单人的保护问题。
Selon l'article 13.2 de la CMNI, si un connaissement a été émis, les marchandises ne doivent être livrées que contre remise de l'exemplaire original de ce connaissement.
根据《内河货运公约》第13(2)条的规定,如果已经签发了提单,必须凭一份提单正本才能交货。
Il a été suggéré de prévoir une exception à la règle selon laquelle la partie contrôlante devait présenter tous les exemplaires du connaissement pour les cas où le transporteur détenait déjà un exemplaire du connaissement.
据进一步建议,对控制方出具提单所有正本的规则应作出例外规定,以顾及提单一份正本已为承运人掌握的情形。
Le Groupe de travail a été invité à examiner le principe qui sous-tendait sa décision d'ajouter au projet d'article 40 un paragraphe supplémentaire indiquant ce qu'il adviendrait juridiquement si le transporteur ne mentionnait pas le nombre d'originaux du connaissement dans les données du contrat.
关于工作组先前的一致意见,即在第40条草案中增加一个关于承运人未在合同事项中列入提单正本份数的法律后果的条款,有
者请工作组审议这一决定所依据的政策。
En vertu de l'article 15, l'expéditeur ou le destinataire ne peut exercer le droit de disposer des marchandises que s'il a) présente tous les exemplaires originaux du connaissement ou, si aucun connaissement n'a été émis, l'autre document de transport qui a pu l'être; b) rembourse le transporteur de tous les frais et l'indemnise de tous les dommages; et c) paie le fret convenu en cas de déchargement des marchandises avant l'arrivée au lieu de livraison prévu.
根据第15条的规定,对货物行使处分权的先决条件是托运人或收货人:(a)在已经签发提单的情况下提交所有提单正本,或者提交可能已经签发的其它运输单据;(b)向承运人支付所有费用和损害赔偿;以及(c)在货物抵达合同规定的交货地之前卸货的情况下支付合同规定的运费。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il a également été fait référence à la protection du porteur dans les cas où plusieurs originaux d'un connaissement étaient émis.
此外还提到了签发多份提单正本
情况下对持单人
保护问题。
Selon l'article 13.2 de la CMNI, si un connaissement a été émis, les marchandises ne doivent être livrées que contre remise de l'exemplaire original de ce connaissement.
根据《内河货运公约》第13(2)

定,如果已经签发了提单,必须凭
份提单正本才能交货。
Il a été suggéré de prévoir une exception à la règle selon laquelle la partie contrôlante devait présenter tous les exemplaires du connaissement pour les cas où le transporteur détenait déjà un exemplaire du connaissement.
据进
步建议,对控制方出具提单所有正本
则应作出例外
定,以顾及提单
份正本已为承运人掌握
情形。
Le Groupe de travail a été invité à examiner le principe qui sous-tendait sa décision d'ajouter au projet d'article 40 un paragraphe supplémentaire indiquant ce qu'il adviendrait juridiquement si le transporteur ne mentionnait pas le nombre d'originaux du connaissement dans les données du contrat.
关于工作组先前

意见,即在第40
草案中增加
个关于承运人未在合同事项中列入提单正本份数
法律后果
款,有与会者请工作组审议这
决定所依据
政策。
En vertu de l'article 15, l'expéditeur ou le destinataire ne peut exercer le droit de disposer des marchandises que s'il a) présente tous les exemplaires originaux du connaissement ou, si aucun connaissement n'a été émis, l'autre document de transport qui a pu l'être; b) rembourse le transporteur de tous les frais et l'indemnise de tous les dommages; et c) paie le fret convenu en cas de déchargement des marchandises avant l'arrivée au lieu de livraison prévu.
根据第15

定,对货物行使处分权
先决
件是托运人或收货人:(a)在已经签发提单
情况下提交所有提单正本,或者提交可能已经签发
其它运输单据;(b)向承运人支付所有费用和损害赔偿;以及(c)在货物抵达合同
定
交货地之前卸货
情况下支付合同
定
运费。
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观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il a également été fait référence à la protection du porteur dans les cas où plusieurs originaux d'un connaissement étaient émis.
此外还提到了
多份提单正本的情况下对持单人的保护问题。
Selon l'article 13.2 de la CMNI, si un connaissement a été émis, les marchandises ne doivent être livrées que contre remise de l'exemplaire original de ce connaissement.
根据《内河货运公约》第13(2)条的规定,如果已

了提单,必须凭一份提单正本才能交货。
Il a été suggéré de prévoir une exception à la règle selon laquelle la partie contrôlante devait présenter tous les exemplaires du connaissement pour les cas où le transporteur détenait déjà un exemplaire du connaissement.
据进一步建议,对控制方出具提单所有正本的规则应作出例外规定,以顾及提单一份正本已为承运人掌握的情形。
Le Groupe de travail a été invité à examiner le principe qui sous-tendait sa décision d'ajouter au projet d'article 40 un paragraphe supplémentaire indiquant ce qu'il adviendrait juridiquement si le transporteur ne mentionnait pas le nombre d'originaux du connaissement dans les données du contrat.


作组先前的一致意见,即在第40条草案中增加一个
承运人未在合同事项中列入提单正本份数的法律后果的条款,有与会者请
作组审议这一决定所依据的政策。
En vertu de l'article 15, l'expéditeur ou le destinataire ne peut exercer le droit de disposer des marchandises que s'il a) présente tous les exemplaires originaux du connaissement ou, si aucun connaissement n'a été émis, l'autre document de transport qui a pu l'être; b) rembourse le transporteur de tous les frais et l'indemnise de tous les dommages; et c) paie le fret convenu en cas de déchargement des marchandises avant l'arrivée au lieu de livraison prévu.
根据第15条的规定,对货物行使处分权的先决条件是托运人或收货人:(a)在已

提单的情况下提交所有提单正本,或者提交可能已

的其它运输单据;(b)向承运人支付所有费用和损害赔偿;以及(c)在货物抵达合同规定的交货地之前卸货的情况下支付合同规定的运费。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未
过人
审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若
现问题,欢迎向我们指正。
Il a également été fait référence à la protection du porteur dans les cas où plusieurs originaux d'un connaissement étaient émis.
此外还提到了签发多份提
正本
情况下对持
人
保护问题。
Selon l'article 13.2 de la CMNI, si un connaissement a été émis, les marchandises ne doivent être livrées que contre remise de l'exemplaire original de ce connaissement.
根据《内河货运公约》第13(2)条
规定,如果已经签发了提
,
凭一份提
正本才能交货。
Il a été suggéré de prévoir une exception à la règle selon laquelle la partie contrôlante devait présenter tous les exemplaires du connaissement pour les cas où le transporteur détenait déjà un exemplaire du connaissement.
据进一步建议,对控制方出具提
所有正本
规则应作出例外规定,以顾及提
一份正本已为承运人

情形。
Le Groupe de travail a été invité à examiner le principe qui sous-tendait sa décision d'ajouter au projet d'article 40 un paragraphe supplémentaire indiquant ce qu'il adviendrait juridiquement si le transporteur ne mentionnait pas le nombre d'originaux du connaissement dans les données du contrat.
关于工作组先前
一致意见,即在第40条草案中增加一个关于承运人未在合同事项中列入提
正本份数
法律后果
条款,有与会者请工作组审议这一决定所依据
政策。
En vertu de l'article 15, l'expéditeur ou le destinataire ne peut exercer le droit de disposer des marchandises que s'il a) présente tous les exemplaires originaux du connaissement ou, si aucun connaissement n'a été émis, l'autre document de transport qui a pu l'être; b) rembourse le transporteur de tous les frais et l'indemnise de tous les dommages; et c) paie le fret convenu en cas de déchargement des marchandises avant l'arrivée au lieu de livraison prévu.
根据第15条
规定,对货物行使处分权
先决条件是托运人或收货人:(a)在已经签发提
情况下提交所有提
正本,或者提交可能已经签发
其它运输
据;(b)向承运人支付所有费用和损害赔偿;以及(c)在货物抵达合同规定
交货地之前卸货
情况下支付合同规定
运费。
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观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il a également été fait référence à la protection du porteur dans les cas où plusieurs originaux d'un connaissement étaient émis.
此外还提到了签发多份提单正本

下对持单人
保护问题。
Selon l'article 13.2 de la CMNI, si un connaissement a été émis, les marchandises ne doivent être livrées que contre remise de l'exemplaire original de ce connaissement.
根据《内河货运公约》第13(2)条
规定,如果已经签发了提单,必须凭一份提单正本才能交货。
Il a été suggéré de prévoir une exception à la règle selon laquelle la partie contrôlante devait présenter tous les exemplaires du connaissement pour les cas où le transporteur détenait déjà un exemplaire du connaissement.
据进一步建议,对控制方出具提单所有正本
规则应作出例外规定,以顾及提单一份正本已为承运人掌握
形。
Le Groupe de travail a été invité à examiner le principe qui sous-tendait sa décision d'ajouter au projet d'article 40 un paragraphe supplémentaire indiquant ce qu'il adviendrait juridiquement si le transporteur ne mentionnait pas le nombre d'originaux du connaissement dans les données du contrat.
关于工作组先前
一致意见,即
第40条草案中增加一个关于承运人未

事项中列入提单正本份数
法律后果
条款,有与会者请工作组审议这一决定所依据
政策。
En vertu de l'article 15, l'expéditeur ou le destinataire ne peut exercer le droit de disposer des marchandises que s'il a) présente tous les exemplaires originaux du connaissement ou, si aucun connaissement n'a été émis, l'autre document de transport qui a pu l'être; b) rembourse le transporteur de tous les frais et l'indemnise de tous les dommages; et c) paie le fret convenu en cas de déchargement des marchandises avant l'arrivée au lieu de livraison prévu.
根据第15条
规定,对货物行使处分权
先决条件是托运人或收货人:(a)
已经签发提单

下提交所有提单正本,或者提交可能已经签发
其它运输单据;(b)向承运人支付所有费用和损害赔偿;以及(c)
货物抵达
规定
交货地之前卸货

下支付
规定
运费。
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观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il a également été fait référence à la protection du porteur dans les cas où plusieurs originaux d'un connaissement étaient émis.
此外还提到了签发多份提单正本的情况下对持单
的保护问题。
Selon l'article 13.2 de la CMNI, si un connaissement a été émis, les marchandises ne doivent être livrées que contre remise de l'exemplaire original de ce connaissement.
根据《内河货运公约》第13(2)条的规定,如果已经签发了提单,

一份提单正本才能交货。
Il a été suggéré de prévoir une exception à la règle selon laquelle la partie contrôlante devait présenter tous les exemplaires du connaissement pour les cas où le transporteur détenait déjà un exemplaire du connaissement.
据进一步建议,对控制方出具提单所有正本的规则应作出例外规定,以顾及提单一份正本已为承运

的情形。
Le Groupe de travail a été invité à examiner le principe qui sous-tendait sa décision d'ajouter au projet d'article 40 un paragraphe supplémentaire indiquant ce qu'il adviendrait juridiquement si le transporteur ne mentionnait pas le nombre d'originaux du connaissement dans les données du contrat.
关于工作组先前的一致意见,即在第40条草案中增加一个关于承运
未在合同事项中列入提单正本份数的法律后果的条款,有与会者请工作组审议这一决定所依据的政策。
En vertu de l'article 15, l'expéditeur ou le destinataire ne peut exercer le droit de disposer des marchandises que s'il a) présente tous les exemplaires originaux du connaissement ou, si aucun connaissement n'a été émis, l'autre document de transport qui a pu l'être; b) rembourse le transporteur de tous les frais et l'indemnise de tous les dommages; et c) paie le fret convenu en cas de déchargement des marchandises avant l'arrivée au lieu de livraison prévu.
根据第15条的规定,对货物行使处分权的先决条件是托运
或收货
:(a)在已经签发提单的情况下提交所有提单正本,或者提交可能已经签发的其它运输单据;(b)向承运
支付所有费用和损害赔偿;以及(c)在货物抵达合同规定的交货地之前卸货的情况下支付合同规定的运费。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过
工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il a également été fait référence à la protection du porteur dans les cas où plusieurs originaux d'un connaissement étaient émis.
此
还提到了签发多份提单正本的情况下
持单人的保护问题。
Selon l'article 13.2 de la CMNI, si un connaissement a été émis, les marchandises ne doivent être livrées que contre remise de l'exemplaire original de ce connaissement.
根据《内河货运公约》第13(2)条的
定,如果已经签发了提单,必须凭一份提单正本才能交货。
Il a été suggéré de prévoir une exception à la règle selon laquelle la partie contrôlante devait présenter tous les exemplaires du connaissement pour les cas où le transporteur détenait déjà un exemplaire du connaissement.
据进一步
,
控制方出具提单所有正本的
则应作出

定,以顾及提单一份正本已为承运人掌握的情形。
Le Groupe de travail a été invité à examiner le principe qui sous-tendait sa décision d'ajouter au projet d'article 40 un paragraphe supplémentaire indiquant ce qu'il adviendrait juridiquement si le transporteur ne mentionnait pas le nombre d'originaux du connaissement dans les données du contrat.
关于工作组先前的一致意见,即在第40条草案中增加一个关于承运人未在合同事项中列入提单正本份数的法律后果的条款,有与会者请工作组审
这一决定所依据的政策。
En vertu de l'article 15, l'expéditeur ou le destinataire ne peut exercer le droit de disposer des marchandises que s'il a) présente tous les exemplaires originaux du connaissement ou, si aucun connaissement n'a été émis, l'autre document de transport qui a pu l'être; b) rembourse le transporteur de tous les frais et l'indemnise de tous les dommages; et c) paie le fret convenu en cas de déchargement des marchandises avant l'arrivée au lieu de livraison prévu.
根据第15条的
定,
货物行使处分权的先决条件是托运人或收货人:(a)在已经签发提单的情况下提交所有提单正本,或者提交可能已经签发的其它运输单据;(b)向承运人支付所有费用和损害赔偿;以及(c)在货物抵达合同
定的交货地之前卸货的情况下支付合同
定的运费。
声明:以上
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