Les associations professionnelles constituées dans ces deux secteurs cachaient en fait des pratiques d'entente sur les prix et de répartition des marchés.
据报告,两个行业组成
行业协会,作
价和瓜分市场
一个借口。
Les associations professionnelles constituées dans ces deux secteurs cachaient en fait des pratiques d'entente sur les prix et de répartition des marchés.
据报告,两个行业组成
行业协会,作
价和瓜分市场
一个借口。
Aux États-Unis, les infractions pénales sont limitées aux infractions à priori bien définies et aux comportements manifestement anticompétitifs : fixation collusoire des prix, truquage des offres et répartition des marchés.
在美国,触犯反托拉斯法刑事罪只
于明确界
“本身”不法行
和被告显然具有反竞争性质
行
:
价格、操纵投
、瓜分市场等。
Des arrangements en matière de prix et de répartition des marchés de la part d'entreprises dominantes avaient également faussé la concurrence, en particulier dans les secteurs des boissons et du pétrole.
此外,由于主要企业价和市场瓜分安排,竞争被扭曲了,尤其是就饮料和石油行业而言。
Cela veut dire qu'il n'existait peut-être pas d'accord explicite entre les concurrents pour fixer les prix, répartir les marchés ou pratiquer des soumissions concertées, ou du moins qu'il n'y avait pas de preuve directe d'un tel accord.
也就是说,在竞争者之间可能不存在固价格、瓜分市场或操纵投
明确协议,或者,至少没有
种协议
直接证据。
Cette affaire montre combien il importe que les pays en développement disposent d'un cadre approprié pour enquêter au sujet d'activités telles que l'entente sur les prix, la répartition du marché, les restrictions à la production et les ententes en réponse aux appels d'offres.
一案例表明,在发展中国家调查卡特尔活动,例如操纵
价、瓜分市场、
制生产和操纵投
等,首先有一个适当
调查框架是很重要
。
Cela s'explique en partie par les incidences de la libéralisation du commerce, qui peut avoir incité des entreprises qui dominaient traditionnellement des marchés locaux sans guère de concurrence internationale à conclure avec des producteurs d'autres pays des ententes de prix, de production et de répartition des marchés.
分是由于贸易自由化
影响,
一影响可能增加了以往在某些国内市场占据主导地位而没有遇到过多少国际竞争
公司面临
压力,迫使其与其他国家
生产者串通,以瓜分世界市场,并商
价格和产出。
La Direction nationale des affaires économiques (CNEP), qui est le Service des enquêtes de l'Autorité chilienne de la concurrence, communique à la CNUCED qu'elle a déposé plainte contre quatre fournisseurs d'oxygène, Air Liquid Chile SA, Indura SA, Aga SA et Praxair Chile Ltda, dénonçant des actions concertées visant à restreindre la concurrence et à se partager le marché, en particulier celui des hôpitaux publics (selon l'article 3 du décret-loi no 211 du Chili).
智利竞争管理局调查科,智利国家经济检察官向贸发会议报告,该机构(按智利第211号法令第3条本身规
)对四家氧气供应商,智利液气公司、Indura公司、Aga公司和Praxair智利公司提出了指控,指责
四家公司采取串通做法,旨在
制竞争并瓜分市场,尤其是瓜分公立医院市场。
À la fin du XIXe siècle et au début du XXe, les acteurs économiques se trouvèrent confrontés à la nécessité d'adopter des lois contre la concurrence déloyale, par exemple la législation antitrust aux États-Unis, pour réglementer la libre concurrence qui avait abouti à des abus commerciaux, des fraudes et des conflits entre les puissances coloniales pour la répartition des marchés et l'exercice de leur domination sur les colonies et les pays dépendants.
在十九世纪末和二十世纪初,经济行者面临
需要是通过反对不公平竞争
法律,如美国
反托拉斯法,以求对于导致贸易侵权、欺诈和殖民帝国瓜分市场
争端及宗主国对依附国
支配地位
自由竞争加以制约。
Concernant a) et b), le droit et la politique de la concurrence devraient être appliqués pour éviter l'exclusion et lutter contre des pratiques anticoncurrentielles telles que les pratiques de fixation des prix et les ententes sur la répartition des marchés, qui par définition empêchent des concurrents valables de s'implanter sur les marchés et entraînent l'établissement de prix abusifs pour des biens tels que des denrées alimentaires essentielles et l'huile de friture, ce qui est particulièrement préjudiciable aux pauvres.
在(a)和(b)中,应当贯彻竞争法和竞争政策以避免排斥,反对卡特尔串通价和瓜分市场等反竞争做法,
类做法肯
会把弱小
竞争者挤出市场,把基本鞋类和食用油
类供货
价格
得过高,而
尤其会影响到贫困者。
Fixent directement ou indirectement des prix d'achat ou de vente ou toute autre condition commerciale; Limitent ou contrôlent la production, les marchés, le développement technique ou l'investissement; Autorisent le partage de marchés ou de sources d'approvisionnement; Influent sur les soumissions présentées en réponse à des appels d'offres; Appliquent des conditions différentes à des transactions équivalentes avec d'autres partenaires commerciaux, imposant ainsi un désavantage concurrentiel à certaines parties; ou Conditionnent la conclusion de contrats à l'acceptation, par les autres parties, d'obligations supplémentaires qui, de par leur nature ou selon l'usage commercial, n'ont aucun rapport avec le sujet de ces contrats.
直接或间接固购买或销售价格或任何其他贸易条件;
制或控制生产、市场、技术发展或投资; 瓜分市场或供应来源; 影响应请求进行
投
; 对与其他交易方
同等交易适用不同
条件,从而使某些当事方在竞争上处于不利地位;或者 使合同
缔结以其他当事方接受从性质或商业习惯来看与此种合同主题无关
补充义务
条件。
Les exemples mentionnés au paragraphe 1 de l'article 85 sont les suivants : a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction; b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements; c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement; d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence; e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.
第85(1)条中提到例子是:(a)直接或间接
购买或销售价格或任何其他贸易条件;(b)
制或控制生产、市场、技术发展或投资;(c) 瓜分市场或供应来源;(d) 对和其他贸易方
相应交易实行不同条件;(e)以另一方接受从其本身性质来说或在商业用途上与合同无关
补充义务
条件缔结合同。
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观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les associations professionnelles constituées dans ces deux secteurs cachaient en fait des pratiques d'entente sur les prix et de répartition des marchés.
据报告,这两个业组成的
业
会,作为定价和瓜分市场的一个借口。
Aux États-Unis, les infractions pénales sont limitées aux infractions à priori bien définies et aux comportements manifestement anticompétitifs : fixation collusoire des prix, truquage des offres et répartition des marchés.
在美国,触犯反托拉斯法的刑事罪只限于明确界定的“本身”不法为和被告显然具有反竞争性质的
为:限定价格、操纵投
、瓜分市场等。
Des arrangements en matière de prix et de répartition des marchés de la part d'entreprises dominantes avaient également faussé la concurrence, en particulier dans les secteurs des boissons et du pétrole.
此外,由于主要企业的定价和市场瓜分安排,竞争被扭曲了,尤是就饮料和石油
业而言。
Cela veut dire qu'il n'existait peut-être pas d'accord explicite entre les concurrents pour fixer les prix, répartir les marchés ou pratiquer des soumissions concertées, ou du moins qu'il n'y avait pas de preuve directe d'un tel accord.
也就是说,在竞争者之间可能不存在固定价格、瓜分市场或操纵投的明确
议,或者,至少没有这种
议的直接证据。
Cette affaire montre combien il importe que les pays en développement disposent d'un cadre approprié pour enquêter au sujet d'activités telles que l'entente sur les prix, la répartition du marché, les restrictions à la production et les ententes en réponse aux appels d'offres.
这一案例表明,在发展中国家调查卡特尔活动,例如操纵定价、瓜分市场、限制生产和操纵投等,首先有一个适当的调查框架是很重要的。
Cela s'explique en partie par les incidences de la libéralisation du commerce, qui peut avoir incité des entreprises qui dominaient traditionnellement des marchés locaux sans guère de concurrence internationale à conclure avec des producteurs d'autres pays des ententes de prix, de production et de répartition des marchés.
这部分是由于贸易自由化的影响,这一影响可能增加了以往在某些国内市场占据主导地位而没有遇到过多少国际竞争的公司面临的压力,迫他国家的生产者串通,以瓜分世界市场,并商定价格和产出。
La Direction nationale des affaires économiques (CNEP), qui est le Service des enquêtes de l'Autorité chilienne de la concurrence, communique à la CNUCED qu'elle a déposé plainte contre quatre fournisseurs d'oxygène, Air Liquid Chile SA, Indura SA, Aga SA et Praxair Chile Ltda, dénonçant des actions concertées visant à restreindre la concurrence et à se partager le marché, en particulier celui des hôpitaux publics (selon l'article 3 du décret-loi no 211 du Chili).
智利竞争管理局调查科,智利国家经济检察官向贸发会议报告,该机构(按智利第211号法令第3条本身的规定)对四家氧气供应商,智利液气公司、Indura公司、Aga公司和Praxair智利公司提出了指控,指责这四家公司采取串通做法,旨在限制竞争并瓜分市场,尤是瓜分公立医院市场。
À la fin du XIXe siècle et au début du XXe, les acteurs économiques se trouvèrent confrontés à la nécessité d'adopter des lois contre la concurrence déloyale, par exemple la législation antitrust aux États-Unis, pour réglementer la libre concurrence qui avait abouti à des abus commerciaux, des fraudes et des conflits entre les puissances coloniales pour la répartition des marchés et l'exercice de leur domination sur les colonies et les pays dépendants.
在十九世纪末和二十世纪初,经济为者面临的需要是通过反对不公平竞争的法律,如美国的反托拉斯法,以求对于导致贸易侵权、欺诈和殖民帝国瓜分市场的争端及宗主国对依附国的支配地位的自由竞争加以制约。
Concernant a) et b), le droit et la politique de la concurrence devraient être appliqués pour éviter l'exclusion et lutter contre des pratiques anticoncurrentielles telles que les pratiques de fixation des prix et les ententes sur la répartition des marchés, qui par définition empêchent des concurrents valables de s'implanter sur les marchés et entraînent l'établissement de prix abusifs pour des biens tels que des denrées alimentaires essentielles et l'huile de friture, ce qui est particulièrement préjudiciable aux pauvres.
在(a)和(b)中,应当贯彻竞争法和竞争政策以避免排斥,反对卡特尔串通定价和瓜分市场等反竞争做法,这类做法肯定会把弱小的竞争者挤出市场,把基本鞋类和食用油这类供货的价格定得过高,而这尤会影响到贫困者。
Fixent directement ou indirectement des prix d'achat ou de vente ou toute autre condition commerciale; Limitent ou contrôlent la production, les marchés, le développement technique ou l'investissement; Autorisent le partage de marchés ou de sources d'approvisionnement; Influent sur les soumissions présentées en réponse à des appels d'offres; Appliquent des conditions différentes à des transactions équivalentes avec d'autres partenaires commerciaux, imposant ainsi un désavantage concurrentiel à certaines parties; ou Conditionnent la conclusion de contrats à l'acceptation, par les autres parties, d'obligations supplémentaires qui, de par leur nature ou selon l'usage commercial, n'ont aucun rapport avec le sujet de ces contrats.
直接或间接固定购买或销售价格或任何他贸易条件; 限制或控制生产、市场、技术发展或投资; 瓜分市场或供应来源; 影响应请求进
的投
; 对
他交易方的同等交易适用不同的条件,从而
某些当事方在竞争上处于不利地位;或者
合同的缔结以
他当事方接受从性质或商业习惯来看
此种合同主题无关的补充义务为条件。
Les exemples mentionnés au paragraphe 1 de l'article 85 sont les suivants : a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction; b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements; c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement; d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence; e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.
第85(1)条中提到的例子是:(a)直接或间接限定购买或销售价格或任何他贸易条件;(b) 限制或控制生产、市场、技术发展或投资;(c) 瓜分市场或供应来源;(d) 对和
他贸易方的相应交易实
不同条件;(e)以另一方接受从
本身性质来说或在商业用途上
合同无关的补充义务为条件缔结合同。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les associations professionnelles constituées dans ces deux secteurs cachaient en fait des pratiques d'entente sur les prix et de répartition des marchés.
据报告,这两个行业组成的行业协会,作为定价和瓜分市场的一个借口。
Aux États-Unis, les infractions pénales sont limitées aux infractions à priori bien définies et aux comportements manifestement anticompétitifs : fixation collusoire des prix, truquage des offres et répartition des marchés.
在美国,触犯反托拉斯法的刑事罪只限于明确界定的“本身”不法行为和被告显然具有反竞争性质的行为:限定价格、操纵投、瓜分市场等。
Des arrangements en matière de prix et de répartition des marchés de la part d'entreprises dominantes avaient également faussé la concurrence, en particulier dans les secteurs des boissons et du pétrole.
此外,由于主要企业的定价和市场瓜分安排,竞争被扭曲了,就饮料和石油行业而言。
Cela veut dire qu'il n'existait peut-être pas d'accord explicite entre les concurrents pour fixer les prix, répartir les marchés ou pratiquer des soumissions concertées, ou du moins qu'il n'y avait pas de preuve directe d'un tel accord.
也就说,在竞争者之间可能不存在固定价格、瓜分市场或操纵投
的明确协议,或者,至少没有这种协议的直接证据。
Cette affaire montre combien il importe que les pays en développement disposent d'un cadre approprié pour enquêter au sujet d'activités telles que l'entente sur les prix, la répartition du marché, les restrictions à la production et les ententes en réponse aux appels d'offres.
这一案表明,在发展中国家调查卡特尔
,
如操纵定价、瓜分市场、限制生产和操纵投
等,首先有一个适当的调查框架
很重要的。
Cela s'explique en partie par les incidences de la libéralisation du commerce, qui peut avoir incité des entreprises qui dominaient traditionnellement des marchés locaux sans guère de concurrence internationale à conclure avec des producteurs d'autres pays des ententes de prix, de production et de répartition des marchés.
这部分由于贸易自由化的影响,这一影响可能增加了以往在某些国内市场占据主导地位而没有遇到过多少国际竞争的公司面临的压力,迫使
与
他国家的生产者串通,以瓜分世界市场,并商定价格和产出。
La Direction nationale des affaires économiques (CNEP), qui est le Service des enquêtes de l'Autorité chilienne de la concurrence, communique à la CNUCED qu'elle a déposé plainte contre quatre fournisseurs d'oxygène, Air Liquid Chile SA, Indura SA, Aga SA et Praxair Chile Ltda, dénonçant des actions concertées visant à restreindre la concurrence et à se partager le marché, en particulier celui des hôpitaux publics (selon l'article 3 du décret-loi no 211 du Chili).
智利竞争管理局调查科,智利国家经济检察官向贸发会议报告,该机构(按智利第211号法令第3条本身的规定)对四家氧气供应商,智利液气公司、Indura公司、Aga公司和Praxair智利公司提出了指控,指责这四家公司采取串通做法,旨在限制竞争并瓜分市场,瓜分公立医院市场。
À la fin du XIXe siècle et au début du XXe, les acteurs économiques se trouvèrent confrontés à la nécessité d'adopter des lois contre la concurrence déloyale, par exemple la législation antitrust aux États-Unis, pour réglementer la libre concurrence qui avait abouti à des abus commerciaux, des fraudes et des conflits entre les puissances coloniales pour la répartition des marchés et l'exercice de leur domination sur les colonies et les pays dépendants.
在十九世纪末和二十世纪初,经济行为者面临的需要通过反对不公平竞争的法律,如美国的反托拉斯法,以求对于导致贸易侵权、欺诈和殖民帝国瓜分市场的争端及宗主国对依附国的支配地位的自由竞争加以制约。
Concernant a) et b), le droit et la politique de la concurrence devraient être appliqués pour éviter l'exclusion et lutter contre des pratiques anticoncurrentielles telles que les pratiques de fixation des prix et les ententes sur la répartition des marchés, qui par définition empêchent des concurrents valables de s'implanter sur les marchés et entraînent l'établissement de prix abusifs pour des biens tels que des denrées alimentaires essentielles et l'huile de friture, ce qui est particulièrement préjudiciable aux pauvres.
在(a)和(b)中,应当贯彻竞争法和竞争政策以避免排斥,反对卡特尔串通定价和瓜分市场等反竞争做法,这类做法肯定会把弱小的竞争者挤出市场,把基本鞋类和食用油这类供货的价格定得过高,而这会影响到贫困者。
Fixent directement ou indirectement des prix d'achat ou de vente ou toute autre condition commerciale; Limitent ou contrôlent la production, les marchés, le développement technique ou l'investissement; Autorisent le partage de marchés ou de sources d'approvisionnement; Influent sur les soumissions présentées en réponse à des appels d'offres; Appliquent des conditions différentes à des transactions équivalentes avec d'autres partenaires commerciaux, imposant ainsi un désavantage concurrentiel à certaines parties; ou Conditionnent la conclusion de contrats à l'acceptation, par les autres parties, d'obligations supplémentaires qui, de par leur nature ou selon l'usage commercial, n'ont aucun rapport avec le sujet de ces contrats.
直接或间接固定购买或销售价格或任何他贸易条件; 限制或控制生产、市场、技术发展或投资; 瓜分市场或供应来源; 影响应请求进行的投
; 对与
他交易方的同等交易适用不同的条件,从而使某些当事方在竞争上处于不利地位;或者 使合同的缔结以
他当事方接受从性质或商业习惯来看与此种合同主题无关的补充义务为条件。
Les exemples mentionnés au paragraphe 1 de l'article 85 sont les suivants : a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction; b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements; c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement; d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence; e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.
第85(1)条中提到的子
:(a)直接或间接限定购买或销售价格或任何
他贸易条件;(b) 限制或控制生产、市场、技术发展或投资;(c) 瓜分市场或供应来源;(d) 对和
他贸易方的相应交易实行不同条件;(e)以另一方接受从
本身性质来说或在商业用途上与合同无关的补充义务为条件缔结合同。
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Les associations professionnelles constituées dans ces deux secteurs cachaient en fait des pratiques d'entente sur les prix et de répartition des marchés.
据报告,这两个行业组成行业协会,作为定价和瓜分市场
一个借口。
Aux États-Unis, les infractions pénales sont limitées aux infractions à priori bien définies et aux comportements manifestement anticompétitifs : fixation collusoire des prix, truquage des offres et répartition des marchés.
在美国,触犯反托拉斯法刑事罪只限于明确界定
“
”不法行为和被告显然具有反竞争性质
行为:限定价格、操纵投
、瓜分市场等。
Des arrangements en matière de prix et de répartition des marchés de la part d'entreprises dominantes avaient également faussé la concurrence, en particulier dans les secteurs des boissons et du pétrole.
此外,由于主要企业定价和市场瓜分安排,竞争被扭曲
,尤其是就饮料和石油行业而言。
Cela veut dire qu'il n'existait peut-être pas d'accord explicite entre les concurrents pour fixer les prix, répartir les marchés ou pratiquer des soumissions concertées, ou du moins qu'il n'y avait pas de preuve directe d'un tel accord.
也就是说,在竞争者之间可能不存在固定价格、瓜分市场或操纵投明确协议,或者,至少没有这种协议
直接证据。
Cette affaire montre combien il importe que les pays en développement disposent d'un cadre approprié pour enquêter au sujet d'activités telles que l'entente sur les prix, la répartition du marché, les restrictions à la production et les ententes en réponse aux appels d'offres.
这一案例表明,在发展中国家调查卡特尔活动,例如操纵定价、瓜分市场、限制生产和操纵投等,首先有一个适当
调查框架是很重要
。
Cela s'explique en partie par les incidences de la libéralisation du commerce, qui peut avoir incité des entreprises qui dominaient traditionnellement des marchés locaux sans guère de concurrence internationale à conclure avec des producteurs d'autres pays des ententes de prix, de production et de répartition des marchés.
这部分是由于贸易自由化影响,这一影响可能
以往在某些国内市场占据主导地位而没有遇到过多少国际竞争
公司面临
压力,迫使其与其他国家
生产者串通,以瓜分世界市场,并商定价格和产出。
La Direction nationale des affaires économiques (CNEP), qui est le Service des enquêtes de l'Autorité chilienne de la concurrence, communique à la CNUCED qu'elle a déposé plainte contre quatre fournisseurs d'oxygène, Air Liquid Chile SA, Indura SA, Aga SA et Praxair Chile Ltda, dénonçant des actions concertées visant à restreindre la concurrence et à se partager le marché, en particulier celui des hôpitaux publics (selon l'article 3 du décret-loi no 211 du Chili).
智利竞争管理局调查科,智利国家经济检察官向贸发会议报告,该机构(按智利第211号法令第3条规定)对四家氧气供应商,智利液气公司、Indura公司、Aga公司和Praxair智利公司提出
指控,指责这四家公司采取串通做法,旨在限制竞争并瓜分市场,尤其是瓜分公立医院市场。
À la fin du XIXe siècle et au début du XXe, les acteurs économiques se trouvèrent confrontés à la nécessité d'adopter des lois contre la concurrence déloyale, par exemple la législation antitrust aux États-Unis, pour réglementer la libre concurrence qui avait abouti à des abus commerciaux, des fraudes et des conflits entre les puissances coloniales pour la répartition des marchés et l'exercice de leur domination sur les colonies et les pays dépendants.
在十九世纪末和二十世纪初,经济行为者面临需要是通过反对不公平竞争
法律,如美国
反托拉斯法,以求对于导致贸易侵权、欺诈和殖民帝国瓜分市场
争端及宗主国对依附国
支配地位
自由竞争
以制约。
Concernant a) et b), le droit et la politique de la concurrence devraient être appliqués pour éviter l'exclusion et lutter contre des pratiques anticoncurrentielles telles que les pratiques de fixation des prix et les ententes sur la répartition des marchés, qui par définition empêchent des concurrents valables de s'implanter sur les marchés et entraînent l'établissement de prix abusifs pour des biens tels que des denrées alimentaires essentielles et l'huile de friture, ce qui est particulièrement préjudiciable aux pauvres.
在(a)和(b)中,应当贯彻竞争法和竞争政策以避免排斥,反对卡特尔串通定价和瓜分市场等反竞争做法,这类做法肯定会把弱小竞争者挤出市场,把基
鞋类和食用油这类供货
价格定得过高,而这尤其会影响到贫困者。
Fixent directement ou indirectement des prix d'achat ou de vente ou toute autre condition commerciale; Limitent ou contrôlent la production, les marchés, le développement technique ou l'investissement; Autorisent le partage de marchés ou de sources d'approvisionnement; Influent sur les soumissions présentées en réponse à des appels d'offres; Appliquent des conditions différentes à des transactions équivalentes avec d'autres partenaires commerciaux, imposant ainsi un désavantage concurrentiel à certaines parties; ou Conditionnent la conclusion de contrats à l'acceptation, par les autres parties, d'obligations supplémentaires qui, de par leur nature ou selon l'usage commercial, n'ont aucun rapport avec le sujet de ces contrats.
直接或间接固定购买或销售价格或任何其他贸易条件; 限制或控制生产、市场、技术发展或投资; 瓜分市场或供应来源; 影响应请求进行投
; 对与其他交易方
同等交易适用不同
条件,从而使某些当事方在竞争上处于不利地位;或者 使合同
缔结以其他当事方接受从性质或商业习惯来看与此种合同主题无关
补充义务为条件。
Les exemples mentionnés au paragraphe 1 de l'article 85 sont les suivants : a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction; b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements; c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement; d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence; e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.
第85(1)条中提到例子是:(a)直接或间接限定购买或销售价格或任何其他贸易条件;(b) 限制或控制生产、市场、技术发展或投资;(c) 瓜分市场或供应来源;(d) 对和其他贸易方
相应交易实行不同条件;(e)以另一方接受从其
性质来说或在商业用途上与合同无关
补充义务为条件缔结合同。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les associations professionnelles constituées dans ces deux secteurs cachaient en fait des pratiques d'entente sur les prix et de répartition des marchés.
据报告,这两个行业组成的行业协会,作为定价和瓜分市场的一个借口。
Aux États-Unis, les infractions pénales sont limitées aux infractions à priori bien définies et aux comportements manifestement anticompétitifs : fixation collusoire des prix, truquage des offres et répartition des marchés.
在美国,托拉斯法的刑事罪只限于明确界定的“本身”不法行为和被告显然具有
竞争性质的行为:限定价格、操纵投
、瓜分市场等。
Des arrangements en matière de prix et de répartition des marchés de la part d'entreprises dominantes avaient également faussé la concurrence, en particulier dans les secteurs des boissons et du pétrole.
此外,由于主要企业的定价和市场瓜分安排,竞争被扭曲了,尤其是就饮料和石油行业言。
Cela veut dire qu'il n'existait peut-être pas d'accord explicite entre les concurrents pour fixer les prix, répartir les marchés ou pratiquer des soumissions concertées, ou du moins qu'il n'y avait pas de preuve directe d'un tel accord.
也就是说,在竞争者之间可能不存在固定价格、瓜分市场或操纵投的明确协议,或者,至少
有这种协议的直接证据。
Cette affaire montre combien il importe que les pays en développement disposent d'un cadre approprié pour enquêter au sujet d'activités telles que l'entente sur les prix, la répartition du marché, les restrictions à la production et les ententes en réponse aux appels d'offres.
这一案例表明,在发展中国家调查卡特尔活动,例如操纵定价、瓜分市场、限制生产和操纵投等,首先有一个适当的调查框架是很重要的。
Cela s'explique en partie par les incidences de la libéralisation du commerce, qui peut avoir incité des entreprises qui dominaient traditionnellement des marchés locaux sans guère de concurrence internationale à conclure avec des producteurs d'autres pays des ententes de prix, de production et de répartition des marchés.
这部分是由于贸易自由化的影响,这一影响可能增加了以往在某些国内市场占据主导地位有遇到过多少国际竞争的公司面临的压力,迫使其与其他国家的生产者串通,以瓜分世界市场,并商定价格和产出。
La Direction nationale des affaires économiques (CNEP), qui est le Service des enquêtes de l'Autorité chilienne de la concurrence, communique à la CNUCED qu'elle a déposé plainte contre quatre fournisseurs d'oxygène, Air Liquid Chile SA, Indura SA, Aga SA et Praxair Chile Ltda, dénonçant des actions concertées visant à restreindre la concurrence et à se partager le marché, en particulier celui des hôpitaux publics (selon l'article 3 du décret-loi no 211 du Chili).
智利竞争管理局调查科,智利国家经济检察官向贸发会议报告,该机构(按智利第211号法令第3条本身的规定)对四家氧气供应商,智利液气公司、Indura公司、Aga公司和Praxair智利公司提出了指控,指责这四家公司采取串通做法,旨在限制竞争并瓜分市场,尤其是瓜分公立医院市场。
À la fin du XIXe siècle et au début du XXe, les acteurs économiques se trouvèrent confrontés à la nécessité d'adopter des lois contre la concurrence déloyale, par exemple la législation antitrust aux États-Unis, pour réglementer la libre concurrence qui avait abouti à des abus commerciaux, des fraudes et des conflits entre les puissances coloniales pour la répartition des marchés et l'exercice de leur domination sur les colonies et les pays dépendants.
在十九世纪末和二十世纪初,经济行为者面临的需要是通过对不公平竞争的法律,如美国的
托拉斯法,以求对于导致贸易侵权、欺诈和殖民帝国瓜分市场的争端及宗主国对依附国的支配地位的自由竞争加以制约。
Concernant a) et b), le droit et la politique de la concurrence devraient être appliqués pour éviter l'exclusion et lutter contre des pratiques anticoncurrentielles telles que les pratiques de fixation des prix et les ententes sur la répartition des marchés, qui par définition empêchent des concurrents valables de s'implanter sur les marchés et entraînent l'établissement de prix abusifs pour des biens tels que des denrées alimentaires essentielles et l'huile de friture, ce qui est particulièrement préjudiciable aux pauvres.
在(a)和(b)中,应当贯彻竞争法和竞争政策以避免排斥,对卡特尔串通定价和瓜分市场等
竞争做法,这类做法肯定会把弱小的竞争者挤出市场,把基本鞋类和食用油这类供货的价格定得过高,
这尤其会影响到贫困者。
Fixent directement ou indirectement des prix d'achat ou de vente ou toute autre condition commerciale; Limitent ou contrôlent la production, les marchés, le développement technique ou l'investissement; Autorisent le partage de marchés ou de sources d'approvisionnement; Influent sur les soumissions présentées en réponse à des appels d'offres; Appliquent des conditions différentes à des transactions équivalentes avec d'autres partenaires commerciaux, imposant ainsi un désavantage concurrentiel à certaines parties; ou Conditionnent la conclusion de contrats à l'acceptation, par les autres parties, d'obligations supplémentaires qui, de par leur nature ou selon l'usage commercial, n'ont aucun rapport avec le sujet de ces contrats.
直接或间接固定购买或销售价格或任何其他贸易条件; 限制或控制生产、市场、技术发展或投资; 瓜分市场或供应来源; 影响应请求进行的投; 对与其他交易方的同等交易适用不同的条件,从
使某些当事方在竞争上处于不利地位;或者 使合同的缔结以其他当事方接受从性质或商业习惯来看与此种合同主题无关的补充义务为条件。
Les exemples mentionnés au paragraphe 1 de l'article 85 sont les suivants : a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction; b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements; c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement; d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence; e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.
第85(1)条中提到的例子是:(a)直接或间接限定购买或销售价格或任何其他贸易条件;(b) 限制或控制生产、市场、技术发展或投资;(c) 瓜分市场或供应来源;(d) 对和其他贸易方的相应交易实行不同条件;(e)以另一方接受从其本身性质来说或在商业用途上与合同无关的补充义务为条件缔结合同。
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Les associations professionnelles constituées dans ces deux secteurs cachaient en fait des pratiques d'entente sur les prix et de répartition des marchés.
据报告,这两个行业组成的行业协会,作为定价瓜分市场的一个借口。
Aux États-Unis, les infractions pénales sont limitées aux infractions à priori bien définies et aux comportements manifestement anticompétitifs : fixation collusoire des prix, truquage des offres et répartition des marchés.
在美国,触犯反托拉斯法的刑事罪只限于明确界定的“本身”不法行为被告显然具有反竞争性质的行为:限定价格、操纵投
、瓜分市场等。
Des arrangements en matière de prix et de répartition des marchés de la part d'entreprises dominantes avaient également faussé la concurrence, en particulier dans les secteurs des boissons et du pétrole.
此外,由于主要企业的定价市场瓜分安排,竞争被扭曲了,尤其是就饮料
石油行业而言。
Cela veut dire qu'il n'existait peut-être pas d'accord explicite entre les concurrents pour fixer les prix, répartir les marchés ou pratiquer des soumissions concertées, ou du moins qu'il n'y avait pas de preuve directe d'un tel accord.
也就是说,在竞争者之间可能不存在固定价格、瓜分市场或操纵投的明确协议,或者,至少没有这种协议的直接证据。
Cette affaire montre combien il importe que les pays en développement disposent d'un cadre approprié pour enquêter au sujet d'activités telles que l'entente sur les prix, la répartition du marché, les restrictions à la production et les ententes en réponse aux appels d'offres.
这一案例表明,在发展中国家调查卡特尔活动,例如操纵定价、瓜分市场、限制生操纵投
等,首先有一个适当的调查框架是很重要的。
Cela s'explique en partie par les incidences de la libéralisation du commerce, qui peut avoir incité des entreprises qui dominaient traditionnellement des marchés locaux sans guère de concurrence internationale à conclure avec des producteurs d'autres pays des ententes de prix, de production et de répartition des marchés.
这部分是由于贸易自由化的影响,这一影响可能增加了以往在某些国内市场占据主导地位而没有遇到过多少国际竞争的公司面临的压力,迫使其与其他国家的生者串通,以瓜分世界市场,并商定价格
。
La Direction nationale des affaires économiques (CNEP), qui est le Service des enquêtes de l'Autorité chilienne de la concurrence, communique à la CNUCED qu'elle a déposé plainte contre quatre fournisseurs d'oxygène, Air Liquid Chile SA, Indura SA, Aga SA et Praxair Chile Ltda, dénonçant des actions concertées visant à restreindre la concurrence et à se partager le marché, en particulier celui des hôpitaux publics (selon l'article 3 du décret-loi no 211 du Chili).
智利竞争管理局调查科,智利国家经济检察官向贸发会议报告,该机构(按智利第211号法令第3条本身的规定)对四家氧气供应商,智利液气公司、Indura公司、Aga公司Praxair智利公司提
了指控,指责这四家公司采取串通做法,旨在限制竞争并瓜分市场,尤其是瓜分公立医院市场。
À la fin du XIXe siècle et au début du XXe, les acteurs économiques se trouvèrent confrontés à la nécessité d'adopter des lois contre la concurrence déloyale, par exemple la législation antitrust aux États-Unis, pour réglementer la libre concurrence qui avait abouti à des abus commerciaux, des fraudes et des conflits entre les puissances coloniales pour la répartition des marchés et l'exercice de leur domination sur les colonies et les pays dépendants.
在十九世纪末二十世纪初,经济行为者面临的需要是通过反对不公平竞争的法律,如美国的反托拉斯法,以求对于导致贸易侵权、欺诈
殖民帝国瓜分市场的争端及宗主国对依附国的支配地位的自由竞争加以制约。
Concernant a) et b), le droit et la politique de la concurrence devraient être appliqués pour éviter l'exclusion et lutter contre des pratiques anticoncurrentielles telles que les pratiques de fixation des prix et les ententes sur la répartition des marchés, qui par définition empêchent des concurrents valables de s'implanter sur les marchés et entraînent l'établissement de prix abusifs pour des biens tels que des denrées alimentaires essentielles et l'huile de friture, ce qui est particulièrement préjudiciable aux pauvres.
在(a)(b)中,应当贯彻竞争法
竞争政策以避免排斥,反对卡特尔串通定价
瓜分市场等反竞争做法,这类做法肯定会把弱小的竞争者挤
市场,把基本鞋类
食用油这类供货的价格定得过高,而这尤其会影响到贫困者。
Fixent directement ou indirectement des prix d'achat ou de vente ou toute autre condition commerciale; Limitent ou contrôlent la production, les marchés, le développement technique ou l'investissement; Autorisent le partage de marchés ou de sources d'approvisionnement; Influent sur les soumissions présentées en réponse à des appels d'offres; Appliquent des conditions différentes à des transactions équivalentes avec d'autres partenaires commerciaux, imposant ainsi un désavantage concurrentiel à certaines parties; ou Conditionnent la conclusion de contrats à l'acceptation, par les autres parties, d'obligations supplémentaires qui, de par leur nature ou selon l'usage commercial, n'ont aucun rapport avec le sujet de ces contrats.
直接或间接固定购买或销售价格或任何其他贸易条件; 限制或控制生、市场、技术发展或投资; 瓜分市场或供应来源; 影响应请求进行的投
; 对与其他交易方的同等交易适用不同的条件,从而使某些当事方在竞争上处于不利地位;或者 使合同的缔结以其他当事方接受从性质或商业习惯来看与此种合同主题无关的补充义务为条件。
Les exemples mentionnés au paragraphe 1 de l'article 85 sont les suivants : a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction; b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements; c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement; d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence; e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.
第85(1)条中提到的例子是:(a)直接或间接限定购买或销售价格或任何其他贸易条件;(b) 限制或控制生、市场、技术发展或投资;(c) 瓜分市场或供应来源;(d) 对
其他贸易方的相应交易实行不同条件;(e)以另一方接受从其本身性质来说或在商业用途上与合同无关的补充义务为条件缔结合同。
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Les associations professionnelles constituées dans ces deux secteurs cachaient en fait des pratiques d'entente sur les prix et de répartition des marchés.
据报告,两个
业组成的
业协会,作
定价和瓜
市场的一个借口。
Aux États-Unis, les infractions pénales sont limitées aux infractions à priori bien définies et aux comportements manifestement anticompétitifs : fixation collusoire des prix, truquage des offres et répartition des marchés.
在美国,触犯反托拉斯法的刑事罪只于明确界定的“本身”不法
和被告显然具有反竞争性质的
:
定价格、操纵投
、瓜
市场等。
Des arrangements en matière de prix et de répartition des marchés de la part d'entreprises dominantes avaient également faussé la concurrence, en particulier dans les secteurs des boissons et du pétrole.
此外,由于主要企业的定价和市场瓜安排,竞争被扭曲了,尤其是就饮料和石油
业而言。
Cela veut dire qu'il n'existait peut-être pas d'accord explicite entre les concurrents pour fixer les prix, répartir les marchés ou pratiquer des soumissions concertées, ou du moins qu'il n'y avait pas de preuve directe d'un tel accord.
也就是说,在竞争者之间可能不存在固定价格、瓜市场或操纵投
的明确协议,或者,至少没有
种协议的直接证据。
Cette affaire montre combien il importe que les pays en développement disposent d'un cadre approprié pour enquêter au sujet d'activités telles que l'entente sur les prix, la répartition du marché, les restrictions à la production et les ententes en réponse aux appels d'offres.
一案例表明,在发展中国家调查卡特尔活动,例如操纵定价、瓜
市场、
制生产和操纵投
等,首先有一个适当的调查框架是很重要的。
Cela s'explique en partie par les incidences de la libéralisation du commerce, qui peut avoir incité des entreprises qui dominaient traditionnellement des marchés locaux sans guère de concurrence internationale à conclure avec des producteurs d'autres pays des ententes de prix, de production et de répartition des marchés.
是由于贸易自由化的影响,
一影响可能增加了以往在某些国内市场占据主导地位而没有遇到过多少国际竞争的公司面临的压力,迫使其与其他国家的生产者串通,以瓜
世界市场,并商定价格和产出。
La Direction nationale des affaires économiques (CNEP), qui est le Service des enquêtes de l'Autorité chilienne de la concurrence, communique à la CNUCED qu'elle a déposé plainte contre quatre fournisseurs d'oxygène, Air Liquid Chile SA, Indura SA, Aga SA et Praxair Chile Ltda, dénonçant des actions concertées visant à restreindre la concurrence et à se partager le marché, en particulier celui des hôpitaux publics (selon l'article 3 du décret-loi no 211 du Chili).
智利竞争管理局调查科,智利国家经济检察官向贸发会议报告,该机构(按智利第211号法令第3条本身的规定)对四家氧气供应商,智利液气公司、Indura公司、Aga公司和Praxair智利公司提出了指控,指责四家公司采取串通做法,旨在
制竞争并瓜
市场,尤其是瓜
公立医院市场。
À la fin du XIXe siècle et au début du XXe, les acteurs économiques se trouvèrent confrontés à la nécessité d'adopter des lois contre la concurrence déloyale, par exemple la législation antitrust aux États-Unis, pour réglementer la libre concurrence qui avait abouti à des abus commerciaux, des fraudes et des conflits entre les puissances coloniales pour la répartition des marchés et l'exercice de leur domination sur les colonies et les pays dépendants.
在十九世纪末和二十世纪初,经济者面临的需要是通过反对不公平竞争的法律,如美国的反托拉斯法,以求对于导致贸易侵权、欺诈和殖民帝国瓜
市场的争端及宗主国对依附国的支配地位的自由竞争加以制约。
Concernant a) et b), le droit et la politique de la concurrence devraient être appliqués pour éviter l'exclusion et lutter contre des pratiques anticoncurrentielles telles que les pratiques de fixation des prix et les ententes sur la répartition des marchés, qui par définition empêchent des concurrents valables de s'implanter sur les marchés et entraînent l'établissement de prix abusifs pour des biens tels que des denrées alimentaires essentielles et l'huile de friture, ce qui est particulièrement préjudiciable aux pauvres.
在(a)和(b)中,应当贯彻竞争法和竞争政策以避免排斥,反对卡特尔串通定价和瓜市场等反竞争做法,
类做法肯定会把弱小的竞争者挤出市场,把基本鞋类和食用油
类供货的价格定得过高,而
尤其会影响到贫困者。
Fixent directement ou indirectement des prix d'achat ou de vente ou toute autre condition commerciale; Limitent ou contrôlent la production, les marchés, le développement technique ou l'investissement; Autorisent le partage de marchés ou de sources d'approvisionnement; Influent sur les soumissions présentées en réponse à des appels d'offres; Appliquent des conditions différentes à des transactions équivalentes avec d'autres partenaires commerciaux, imposant ainsi un désavantage concurrentiel à certaines parties; ou Conditionnent la conclusion de contrats à l'acceptation, par les autres parties, d'obligations supplémentaires qui, de par leur nature ou selon l'usage commercial, n'ont aucun rapport avec le sujet de ces contrats.
直接或间接固定购买或销售价格或任何其他贸易条件; 制或控制生产、市场、技术发展或投资; 瓜
市场或供应来源; 影响应请求进
的投
; 对与其他交易方的同等交易适用不同的条件,从而使某些当事方在竞争上处于不利地位;或者 使合同的缔结以其他当事方接受从性质或商业习惯来看与此种合同主题无关的补充义务
条件。
Les exemples mentionnés au paragraphe 1 de l'article 85 sont les suivants : a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction; b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements; c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement; d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence; e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.
第85(1)条中提到的例子是:(a)直接或间接定购买或销售价格或任何其他贸易条件;(b)
制或控制生产、市场、技术发展或投资;(c) 瓜
市场或供应来源;(d) 对和其他贸易方的相应交易实
不同条件;(e)以另一方接受从其本身性质来说或在商业用途上与合同无关的补充义务
条件缔结合同。
声明:以上例句、词性类均由互联网资源自动生成,
未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les associations professionnelles constituées dans ces deux secteurs cachaient en fait des pratiques d'entente sur les prix et de répartition des marchés.
据报告,这两个行业组成的行业,作为定价和瓜分市场的一个借口。
Aux États-Unis, les infractions pénales sont limitées aux infractions à priori bien définies et aux comportements manifestement anticompétitifs : fixation collusoire des prix, truquage des offres et répartition des marchés.
在美国,触犯反托拉斯法的刑事罪只限于明确界定的“本身”不法行为和被告显然具有反竞争性质的行为:限定价格、操纵投、瓜分市场等。
Des arrangements en matière de prix et de répartition des marchés de la part d'entreprises dominantes avaient également faussé la concurrence, en particulier dans les secteurs des boissons et du pétrole.
此外,由于主要企业的定价和市场瓜分安排,竞争被扭曲了,尤是就饮料和石油行业而言。
Cela veut dire qu'il n'existait peut-être pas d'accord explicite entre les concurrents pour fixer les prix, répartir les marchés ou pratiquer des soumissions concertées, ou du moins qu'il n'y avait pas de preuve directe d'un tel accord.
也就是说,在竞争者之间可能不存在固定价格、瓜分市场或操纵投的明确
议,或者,至少没有这种
议的直接证据。
Cette affaire montre combien il importe que les pays en développement disposent d'un cadre approprié pour enquêter au sujet d'activités telles que l'entente sur les prix, la répartition du marché, les restrictions à la production et les ententes en réponse aux appels d'offres.
这一案例表明,在发展中国家调查卡特尔活动,例如操纵定价、瓜分市场、限制生产和操纵投等,首先有一个适当的调查框架是很重要的。
Cela s'explique en partie par les incidences de la libéralisation du commerce, qui peut avoir incité des entreprises qui dominaient traditionnellement des marchés locaux sans guère de concurrence internationale à conclure avec des producteurs d'autres pays des ententes de prix, de production et de répartition des marchés.
这部分是由于贸易自由化的影响,这一影响可能增加了以往在某些国内市场占据主导地位而没有遇到过多少国际竞争的公司面临的压力,与
他国家的生产者串通,以瓜分世界市场,并商定价格和产出。
La Direction nationale des affaires économiques (CNEP), qui est le Service des enquêtes de l'Autorité chilienne de la concurrence, communique à la CNUCED qu'elle a déposé plainte contre quatre fournisseurs d'oxygène, Air Liquid Chile SA, Indura SA, Aga SA et Praxair Chile Ltda, dénonçant des actions concertées visant à restreindre la concurrence et à se partager le marché, en particulier celui des hôpitaux publics (selon l'article 3 du décret-loi no 211 du Chili).
智利竞争管理局调查科,智利国家经济检察官向贸发议报告,该机构(按智利第211号法令第3条本身的规定)对四家氧气供应商,智利液气公司、Indura公司、Aga公司和Praxair智利公司提出了指控,指责这四家公司采取串通做法,旨在限制竞争并瓜分市场,尤
是瓜分公立医院市场。
À la fin du XIXe siècle et au début du XXe, les acteurs économiques se trouvèrent confrontés à la nécessité d'adopter des lois contre la concurrence déloyale, par exemple la législation antitrust aux États-Unis, pour réglementer la libre concurrence qui avait abouti à des abus commerciaux, des fraudes et des conflits entre les puissances coloniales pour la répartition des marchés et l'exercice de leur domination sur les colonies et les pays dépendants.
在十九世纪末和二十世纪初,经济行为者面临的需要是通过反对不公平竞争的法律,如美国的反托拉斯法,以求对于导致贸易侵权、欺诈和殖民帝国瓜分市场的争端及宗主国对依附国的支配地位的自由竞争加以制约。
Concernant a) et b), le droit et la politique de la concurrence devraient être appliqués pour éviter l'exclusion et lutter contre des pratiques anticoncurrentielles telles que les pratiques de fixation des prix et les ententes sur la répartition des marchés, qui par définition empêchent des concurrents valables de s'implanter sur les marchés et entraînent l'établissement de prix abusifs pour des biens tels que des denrées alimentaires essentielles et l'huile de friture, ce qui est particulièrement préjudiciable aux pauvres.
在(a)和(b)中,应当贯彻竞争法和竞争政策以避免排斥,反对卡特尔串通定价和瓜分市场等反竞争做法,这类做法肯定把弱小的竞争者挤出市场,把基本鞋类和食用油这类供货的价格定得过高,而这尤
影响到贫困者。
Fixent directement ou indirectement des prix d'achat ou de vente ou toute autre condition commerciale; Limitent ou contrôlent la production, les marchés, le développement technique ou l'investissement; Autorisent le partage de marchés ou de sources d'approvisionnement; Influent sur les soumissions présentées en réponse à des appels d'offres; Appliquent des conditions différentes à des transactions équivalentes avec d'autres partenaires commerciaux, imposant ainsi un désavantage concurrentiel à certaines parties; ou Conditionnent la conclusion de contrats à l'acceptation, par les autres parties, d'obligations supplémentaires qui, de par leur nature ou selon l'usage commercial, n'ont aucun rapport avec le sujet de ces contrats.
直接或间接固定购买或销售价格或任何他贸易条件; 限制或控制生产、市场、技术发展或投资; 瓜分市场或供应来源; 影响应请求进行的投
; 对与
他交易方的同等交易适用不同的条件,从而
某些当事方在竞争上处于不利地位;或者
合同的缔结以
他当事方接受从性质或商业习惯来看与此种合同主题无关的补充义务为条件。
Les exemples mentionnés au paragraphe 1 de l'article 85 sont les suivants : a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction; b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements; c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement; d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence; e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.
第85(1)条中提到的例子是:(a)直接或间接限定购买或销售价格或任何他贸易条件;(b) 限制或控制生产、市场、技术发展或投资;(c) 瓜分市场或供应来源;(d) 对和
他贸易方的相应交易实行不同条件;(e)以另一方接受从
本身性质来说或在商业用途上与合同无关的补充义务为条件缔结合同。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les associations professionnelles constituées dans ces deux secteurs cachaient en fait des pratiques d'entente sur les prix et de répartition des marchés.
据报告,这两个行业组成的行业协会,作为定和
市场的一个借口。
Aux États-Unis, les infractions pénales sont limitées aux infractions à priori bien définies et aux comportements manifestement anticompétitifs : fixation collusoire des prix, truquage des offres et répartition des marchés.
在美国,触犯反托拉斯法的刑事罪只限于明确界定的“本身”不法行为和被告显然具有反性质的行为:限定
格、操纵投
、
市场等。
Des arrangements en matière de prix et de répartition des marchés de la part d'entreprises dominantes avaient également faussé la concurrence, en particulier dans les secteurs des boissons et du pétrole.
此外,由于主要企业的定和市场
安
,
被扭曲了,尤其是就饮料和石油行业而言。
Cela veut dire qu'il n'existait peut-être pas d'accord explicite entre les concurrents pour fixer les prix, répartir les marchés ou pratiquer des soumissions concertées, ou du moins qu'il n'y avait pas de preuve directe d'un tel accord.
也就是说,在者之间可能不存在固定
格、
市场或操纵投
的明确协议,或者,至少没有这种协议的直接证据。
Cette affaire montre combien il importe que les pays en développement disposent d'un cadre approprié pour enquêter au sujet d'activités telles que l'entente sur les prix, la répartition du marché, les restrictions à la production et les ententes en réponse aux appels d'offres.
这一案例表明,在发展中国家调查卡特尔活动,例如操纵定、
市场、限制生产和操纵投
等,首先有一个适当的调查框架是很重要的。
Cela s'explique en partie par les incidences de la libéralisation du commerce, qui peut avoir incité des entreprises qui dominaient traditionnellement des marchés locaux sans guère de concurrence internationale à conclure avec des producteurs d'autres pays des ententes de prix, de production et de répartition des marchés.
这部是由于贸易自由化的影响,这一影响可能增加了以往在某些国内市场占据主导地位而没有遇到过多少国际
的公司面临的压力,迫使其与其他国家的生产者串通,以
世界市场,并商定
格和产出。
La Direction nationale des affaires économiques (CNEP), qui est le Service des enquêtes de l'Autorité chilienne de la concurrence, communique à la CNUCED qu'elle a déposé plainte contre quatre fournisseurs d'oxygène, Air Liquid Chile SA, Indura SA, Aga SA et Praxair Chile Ltda, dénonçant des actions concertées visant à restreindre la concurrence et à se partager le marché, en particulier celui des hôpitaux publics (selon l'article 3 du décret-loi no 211 du Chili).
智利管理局调查科,智利国家经济检察官向贸发会议报告,该机构(按智利第211号法令第3条本身的规定)对四家氧气供应商,智利液气公司、Indura公司、Aga公司和Praxair智利公司提出了指控,指责这四家公司采取串通做法,旨在限制
并
市场,尤其是
公立医院市场。
À la fin du XIXe siècle et au début du XXe, les acteurs économiques se trouvèrent confrontés à la nécessité d'adopter des lois contre la concurrence déloyale, par exemple la législation antitrust aux États-Unis, pour réglementer la libre concurrence qui avait abouti à des abus commerciaux, des fraudes et des conflits entre les puissances coloniales pour la répartition des marchés et l'exercice de leur domination sur les colonies et les pays dépendants.
在十九世纪末和二十世纪初,经济行为者面临的需要是通过反对不公平的法律,如美国的反托拉斯法,以求对于导致贸易侵权、欺诈和殖民帝国
市场的
端及宗主国对依附国的支配地位的自由
加以制约。
Concernant a) et b), le droit et la politique de la concurrence devraient être appliqués pour éviter l'exclusion et lutter contre des pratiques anticoncurrentielles telles que les pratiques de fixation des prix et les ententes sur la répartition des marchés, qui par définition empêchent des concurrents valables de s'implanter sur les marchés et entraînent l'établissement de prix abusifs pour des biens tels que des denrées alimentaires essentielles et l'huile de friture, ce qui est particulièrement préjudiciable aux pauvres.
在(a)和(b)中,应当贯彻法和
政策以避免
斥,反对卡特尔串通定
和
市场等反
做法,这类做法肯定会把弱小的
者挤出市场,把基本鞋类和食用油这类供货的
格定得过高,而这尤其会影响到贫困者。
Fixent directement ou indirectement des prix d'achat ou de vente ou toute autre condition commerciale; Limitent ou contrôlent la production, les marchés, le développement technique ou l'investissement; Autorisent le partage de marchés ou de sources d'approvisionnement; Influent sur les soumissions présentées en réponse à des appels d'offres; Appliquent des conditions différentes à des transactions équivalentes avec d'autres partenaires commerciaux, imposant ainsi un désavantage concurrentiel à certaines parties; ou Conditionnent la conclusion de contrats à l'acceptation, par les autres parties, d'obligations supplémentaires qui, de par leur nature ou selon l'usage commercial, n'ont aucun rapport avec le sujet de ces contrats.
直接或间接固定购买或销售格或任何其他贸易条件; 限制或控制生产、市场、技术发展或投资;
市场或供应来源; 影响应请求进行的投
; 对与其他交易方的同等交易适用不同的条件,从而使某些当事方在
上处于不利地位;或者 使合同的缔结以其他当事方接受从性质或商业习惯来看与此种合同主题无关的补充义务为条件。
Les exemples mentionnés au paragraphe 1 de l'article 85 sont les suivants : a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction; b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements; c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement; d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence; e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.
第85(1)条中提到的例子是:(a)直接或间接限定购买或销售格或任何其他贸易条件;(b) 限制或控制生产、市场、技术发展或投资;(c)
市场或供应来源;(d) 对和其他贸易方的相应交易实行不同条件;(e)以另一方接受从其本身性质来说或在商业用途上与合同无关的补充义务为条件缔结合同。
声明:以上例句、词性类均由互联网资源自动生成,部
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