En général, les témoins protégés font leur déposition à huis clos.

受保护的人均秘密作。

Vu l'absence d'un mandat d'arrêt, sa détention ultérieure a également été illégale.

在没有拘捕的情况下，随后对他进行拘留也是非法的。

Il apparaît par conséquent que certains réfugiés abusent d'une manière flagrante de leur statut.

他们还可能持有联合国难民务高级专员办处所发的难民，所以得以在边界地区自由行动。

Le commandant aurait livré le réfugié aux forces de sécurité rwandaises.

队长实了，逮捕是根据国际刑警察组织基加利办处发出的国际拘捕进行的。

Circonstances de quelque nature où l'exportation d'armements ne serait pas soumise à une licence d'exportation.

出口武器需要出口的情况。

Le certificat d'achèvement fourni par ZDH précisait que le montant du contrat était de ID 25 102 934.

ZDH 提供的完工表明，合同价为25,102,934伊拉克第纳尔。

La plupart des témoins à décharge des trois accusés ont été entendus.

为三名被告作的人均已经作。

Tous les témoins réclamés par le Tribunal ont reçu l'autorisation de témoigner.

法庭要求到庭作的所有人均已获得豁免。

Actuellement, les passeports syriens sont parmi ceux qui sont lus électroniquement.

这些课程涉及件、护照、签、身份和居民的伪造。

La vente d'armes, la possession et l'envoi de permis.

武器销售、持枪的持有和颁发。

Ce procédé est brevetable.

这一方法是可以获得专利的。

Nombre moyen de licences d'exportation délivrées chaque année, et effectifs employés à la délivrance des licences.

平均一年签发的出口目，以及参与签发出口的工作人员人。

La validité d'un bon d'emploi est de trois mois consécutifs, mais elle peut être prolongée si nécessaire.

资助的有效期为三个月，但在必要时可以延长。

Les passages légaux de frontière se font sur présentation de certificats reconnus par les différents pays.

持有关各国认可的过境，即可合法过境。

La nécessité d'effectuer les réparations a retardé la délivrance des attestations de réception définitive des deux groupes.

由于需要修理，这两个机组的最后验收的签发推迟了。

Selon le Secrétariat, cette augmentation est due en partie à l'augmentation prévue du nombre d'experts cités comme témoins.

根据秘书处的明，增加的部分原因是预计法庭召来作的专家人会增加。

En outre, dans le cadre des affaires pénales, tous les témoins sont protégés par la loi à Maurice.

外，在毛里求斯，刑案件的所有人均受法律保护。

Les retenues de garantie de 10 % et l'acompte de 20 % ont été déduits du montant facturé sur chacun d'eux.

这些接收每份的开票金额中均已扣减了10%的留存额和20%的预付款。

La question de la vérification et des certificats d'utilisateurs finals constitue une composante importante du mécanisme dans son ensemble.

核查和最终用户的发放问题是整个制度中的一个重要环节。

L'État partie n'a pas contesté cette allégation, pas plus qu'il n'a donné de justification de l'arrestation de l'auteur sans mandat.

缔约国没有辩驳这项指控，也没有提出在没有拘捕的情况下逮捕提交人的理由。

En général, les témoins protégés font leur déposition à huis clos.

护证人均秘密作证。

Vu l'absence d'un mandat d'arrêt, sa détention ultérieure a également été illégale.

在没有拘捕证情况下，随后对他进行拘留也是非法。

Il apparaît par conséquent que certains réfugiés abusent d'une manière flagrante de leur statut.

他们还可能持有联合国难民事务高级专员办事处所难民证，所以得以在边界地区自由行动。

Le commandant aurait livré le réfugié aux forces de sécurité rwandaises.

队长证实了此事，说逮捕是根据国际刑事警察组织基加利办事处出国际拘捕证进行。

Circonstances de quelque nature où l'exportation d'armements ne serait pas soumise à une licence d'exportation.

出口武器需要出口证情况。

Le certificat d'achèvement fourni par ZDH précisait que le montant du contrat était de ID 25 102 934.

ZDH 提供完工证表明，合同价为25,102,934伊拉克第纳尔。

La plupart des témoins à décharge des trois accusés ont été entendus.

为三名被告作证多数证人均已经作证。

Tous les témoins réclamés par le Tribunal ont reçu l'autorisation de témoigner.

法庭要求到庭作证所有证人均已获得豁免。

Actuellement, les passeports syriens sont parmi ceux qui sont lus électroniquement.

这些课程涉及证件、护照、证、身份证和居民证伪造。

La vente d'armes, la possession et l'envoi de permis.

武器销售、持枪证持有和颁。

Ce procédé est brevetable.

这一方法是可以获得专利证。

Nombre moyen de licences d'exportation délivrées chaque année, et effectifs employés à la délivrance des licences.

平均一年出口证数目，以及参与出口证工作人员人数。

La validité d'un bon d'emploi est de trois mois consécutifs, mais elle peut être prolongée si nécessaire.

资助证有效期为三个月，但在必要时可以延长。

Les passages légaux de frontière se font sur présentation de certificats reconnus par les différents pays.

持有关各国认可过境证，即可合法过境。

La nécessité d'effectuer les réparations a retardé la délivrance des attestations de réception définitive des deux groupes.

由于需要修理，这两个机组最后验收证推迟了。

Selon le Secrétariat, cette augmentation est due en partie à l'augmentation prévue du nombre d'experts cités comme témoins.

根据秘书处说明，增加部分原因是预计法庭召来作证专家证人数会增加。

En outre, dans le cadre des affaires pénales, tous les témoins sont protégés par la loi à Maurice.

此外，在毛里求斯，刑事案件所有证人均法律护。

Les retenues de garantie de 10 % et l'acompte de 20 % ont été déduits du montant facturé sur chacun d'eux.

这些接收证每份开票金额中均已扣减了10%留存额和20%预付款。

La question de la vérification et des certificats d'utilisateurs finals constitue une composante importante du mécanisme dans son ensemble.

核查和最终用户证放问题是整个制度中一个重要环节。

L'État partie n'a pas contesté cette allégation, pas plus qu'il n'a donné de justification de l'arrestation de l'auteur sans mandat.

缔约国没有辩驳这项指控，也没有提出在没有拘捕证情况下逮捕提交人理由。

En général, les témoins protégés font leur déposition à huis clos.

受保护证人均秘密作证。

Vu l'absence d'un mandat d'arrêt, sa détention ultérieure a également été illégale.

在没有拘捕证情况下，随后对他进行拘留也是非法。

Il apparaît par conséquent que certains réfugiés abusent d'une manière flagrante de leur statut.

他们还可能持有联合国难民事务高级专员办事处所发难民证，所在边界地区自由行动。

Le commandant aurait livré le réfugié aux forces de sécurité rwandaises.

队长证实了此事，说逮捕是根据国际刑事警察组织基加利办事处发出国际拘捕证进行。

Circonstances de quelque nature où l'exportation d'armements ne serait pas soumise à une licence d'exportation.

出口武器需要出口证情况。

Le certificat d'achèvement fourni par ZDH précisait que le montant du contrat était de ID 25 102 934.

ZDH 提供完工证表明，合同价为25,102,934伊拉克第纳尔。

La plupart des témoins à décharge des trois accusés ont été entendus.

为三名被告作证多数证人均已经作证。

Tous les témoins réclamés par le Tribunal ont reçu l'autorisation de témoigner.

法庭要求到庭作证所有证人均已获豁免。

Actuellement, les passeports syriens sont parmi ceux qui sont lus électroniquement.

这些课程涉及证件、护照、签证、身份证和居民证伪造。

La vente d'armes, la possession et l'envoi de permis.

武器销售、持枪证持有和颁发。

Ce procédé est brevetable.

这一方法是可获专利证。

Nombre moyen de licences d'exportation délivrées chaque année, et effectifs employés à la délivrance des licences.

平均一年签发出口证数目，及参与签发出口证工作人员人数。

La validité d'un bon d'emploi est de trois mois consécutifs, mais elle peut être prolongée si nécessaire.

资助证有效期为三个月，但在必要时可延长。

Les passages légaux de frontière se font sur présentation de certificats reconnus par les différents pays.

持有关各国认可过境证，即可合法过境。

La nécessité d'effectuer les réparations a retardé la délivrance des attestations de réception définitive des deux groupes.

由于需要修理，这两个机组最后验收证签发推迟了。

Selon le Secrétariat, cette augmentation est due en partie à l'augmentation prévue du nombre d'experts cités comme témoins.

根据秘书处说明，增加部分原因是预计法庭召来作证专家证人数会增加。

En outre, dans le cadre des affaires pénales, tous les témoins sont protégés par la loi à Maurice.

此外，在毛里求斯，刑事案件所有证人均受法律保护。

Les retenues de garantie de 10 % et l'acompte de 20 % ont été déduits du montant facturé sur chacun d'eux.

这些接收证每份开票金额中均已扣减了10%留存额和20%预付款。

La question de la vérification et des certificats d'utilisateurs finals constitue une composante importante du mécanisme dans son ensemble.

核查和最终用户证发放问题是整个制度中一个重要环节。

L'État partie n'a pas contesté cette allégation, pas plus qu'il n'a donné de justification de l'arrestation de l'auteur sans mandat.

缔约国没有辩驳这项指控，也没有提出在没有拘捕证情况下逮捕提交人理由。

En général, les témoins protégés font leur déposition à huis clos.

受保护人均秘密作。

Vu l'absence d'un mandat d'arrêt, sa détention ultérieure a également été illégale.

在没有拘捕下，随后对他拘留也是非法。

Il apparaît par conséquent que certains réfugiés abusent d'une manière flagrante de leur statut.

他们还可能持有联合国难民事务高级专员办事处所发难民，所以得以在边界地区自由动。

Le commandant aurait livré le réfugié aux forces de sécurité rwandaises.

队长实了此事，说逮捕是根据国际刑事警察组织基加利办事处发出国际拘捕。

Circonstances de quelque nature où l'exportation d'armements ne serait pas soumise à une licence d'exportation.

出口武器需要出口。

Le certificat d'achèvement fourni par ZDH précisait que le montant du contrat était de ID 25 102 934.

ZDH 提供完工表明，合同价为25,102,934伊拉克第纳尔。

La plupart des témoins à décharge des trois accusés ont été entendus.

为三名被告作多数人均已经作。

Tous les témoins réclamés par le Tribunal ont reçu l'autorisation de témoigner.

法庭要求到庭作所有人均已获得豁免。

Actuellement, les passeports syriens sont parmi ceux qui sont lus électroniquement.

这些课程涉及件、护照、签、身份和居民伪造。

La vente d'armes, la possession et l'envoi de permis.

武器销售、持枪持有和颁发。

Ce procédé est brevetable.

这一方法是可以获得专利。

Nombre moyen de licences d'exportation délivrées chaque année, et effectifs employés à la délivrance des licences.

平均一年签发出口数目，以及参与签发出口工作人员人数。

La validité d'un bon d'emploi est de trois mois consécutifs, mais elle peut être prolongée si nécessaire.

资助有效期为三个月，但在必要时可以延长。

Les passages légaux de frontière se font sur présentation de certificats reconnus par les différents pays.

持有关各国认可过境，即可合法过境。

La nécessité d'effectuer les réparations a retardé la délivrance des attestations de réception définitive des deux groupes.

由于需要修理，这两个机组最后验收签发推迟了。

Selon le Secrétariat, cette augmentation est due en partie à l'augmentation prévue du nombre d'experts cités comme témoins.

根据秘书处说明，增加部分原因是预计法庭召来作专家人数会增加。

En outre, dans le cadre des affaires pénales, tous les témoins sont protégés par la loi à Maurice.

此外，在毛里求斯，刑事案件所有人均受法律保护。

Les retenues de garantie de 10 % et l'acompte de 20 % ont été déduits du montant facturé sur chacun d'eux.

这些接收每份开票金额中均已扣减了10%留存额和20%预付款。

La question de la vérification et des certificats d'utilisateurs finals constitue une composante importante du mécanisme dans son ensemble.

核查和最终用户发放问题是整个制度中一个重要环节。

L'État partie n'a pas contesté cette allégation, pas plus qu'il n'a donné de justification de l'arrestation de l'auteur sans mandat.

缔约国没有辩驳这项指控，也没有提出在没有拘捕下逮捕提交人理由。

En général, les témoins protégés font leur déposition à huis clos.

受保护证人均秘密作证。

Vu l'absence d'un mandat d'arrêt, sa détention ultérieure a également été illégale.

在没有捕证情况下，随后对他进行留也是非法。

Il apparaît par conséquent que certains réfugiés abusent d'une manière flagrante de leur statut.

他们还可能持有联合难民事务高级专员办事处所发难民证，所以得以在边界地区自由行动。

Le commandant aurait livré le réfugié aux forces de sécurité rwandaises.

队长证实了此事，说逮捕是根据刑事警察组织基加利办事处发出捕证进行。

Circonstances de quelque nature où l'exportation d'armements ne serait pas soumise à une licence d'exportation.

出口武器需要出口证情况。

Le certificat d'achèvement fourni par ZDH précisait que le montant du contrat était de ID 25 102 934.

ZDH 提工证表明，合同价为25,102,934伊拉克第纳尔。

La plupart des témoins à décharge des trois accusés ont été entendus.

为三名被告作证多数证人均已经作证。

Tous les témoins réclamés par le Tribunal ont reçu l'autorisation de témoigner.

法庭要求到庭作证所有证人均已获得豁免。

Actuellement, les passeports syriens sont parmi ceux qui sont lus électroniquement.

这些课程涉及证件、护照、签证、身份证和居民证伪造。

La vente d'armes, la possession et l'envoi de permis.

武器销售、持枪证持有和颁发。

Ce procédé est brevetable.

这一方法是可以获得专利证。

Nombre moyen de licences d'exportation délivrées chaque année, et effectifs employés à la délivrance des licences.

平均一年签发出口证数目，以及参与签发出口证工作人员人数。

La validité d'un bon d'emploi est de trois mois consécutifs, mais elle peut être prolongée si nécessaire.

资助证有效期为三个月，但在必要时可以延长。

Les passages légaux de frontière se font sur présentation de certificats reconnus par les différents pays.

持有关各认可过境证，即可合法过境。

La nécessité d'effectuer les réparations a retardé la délivrance des attestations de réception définitive des deux groupes.

由于需要修理，这两个机组最后验收证签发推迟了。

Selon le Secrétariat, cette augmentation est due en partie à l'augmentation prévue du nombre d'experts cités comme témoins.

根据秘书处说明，增加部分原因是预计法庭召来作证专家证人数会增加。

En outre, dans le cadre des affaires pénales, tous les témoins sont protégés par la loi à Maurice.

此外，在毛里求斯，刑事案件所有证人均受法律保护。

Les retenues de garantie de 10 % et l'acompte de 20 % ont été déduits du montant facturé sur chacun d'eux.

这些接收证每份开票金额中均已扣减了10%留存额和20%预付款。

La question de la vérification et des certificats d'utilisateurs finals constitue une composante importante du mécanisme dans son ensemble.

核查和最终用户证发放问题是整个制度中一个重要环节。

L'État partie n'a pas contesté cette allégation, pas plus qu'il n'a donné de justification de l'arrestation de l'auteur sans mandat.

缔约没有辩驳这项指控，也没有提出在没有捕证情况下逮捕提交人理由。

En général, les témoins protégés font leur déposition à huis clos.

受保护的人均秘密。

Vu l'absence d'un mandat d'arrêt, sa détention ultérieure a également été illégale.

在没有拘捕的情况下，随后对他进拘留也是非法的。

Il apparaît par conséquent que certains réfugiés abusent d'une manière flagrante de leur statut.

他们还可能持有联合国难民事务高级专员办事处所发的难民，所以得以在边界地区自由。

Le commandant aurait livré le réfugié aux forces de sécurité rwandaises.

长实了此事，说逮捕是根据国际刑事警察组织基加利办事处发出的国际拘捕进的。

Circonstances de quelque nature où l'exportation d'armements ne serait pas soumise à une licence d'exportation.

出口武器需要出口的情况。

Le certificat d'achèvement fourni par ZDH précisait que le montant du contrat était de ID 25 102 934.

ZDH 提供的完工表明，合同价为25,102,934伊拉克第纳尔。

La plupart des témoins à décharge des trois accusés ont été entendus.

为三名被告的多数人均已经。

Tous les témoins réclamés par le Tribunal ont reçu l'autorisation de témoigner.

法庭要求到庭的所有人均已获得豁免。

Actuellement, les passeports syriens sont parmi ceux qui sont lus électroniquement.

这些课程涉及件、护照、签、身份和居民的伪造。

La vente d'armes, la possession et l'envoi de permis.

武器销售、持枪的持有和颁发。

Ce procédé est brevetable.

这一方法是可以获得专利的。

Nombre moyen de licences d'exportation délivrées chaque année, et effectifs employés à la délivrance des licences.

平均一年签发的出口数目，以及参与签发出口的工人员人数。

La validité d'un bon d'emploi est de trois mois consécutifs, mais elle peut être prolongée si nécessaire.

资助的有效期为三个月，但在必要时可以延长。

Les passages légaux de frontière se font sur présentation de certificats reconnus par les différents pays.

持有关各国认可的过境，即可合法过境。

La nécessité d'effectuer les réparations a retardé la délivrance des attestations de réception définitive des deux groupes.

由于需要修理，这两个机组的最后验收的签发推迟了。

Selon le Secrétariat, cette augmentation est due en partie à l'augmentation prévue du nombre d'experts cités comme témoins.

根据秘书处的说明，增加的部分原因是预计法庭召来的专家人数会增加。

En outre, dans le cadre des affaires pénales, tous les témoins sont protégés par la loi à Maurice.

此外，在毛里求斯，刑事案件的所有人均受法律保护。

Les retenues de garantie de 10 % et l'acompte de 20 % ont été déduits du montant facturé sur chacun d'eux.

这些接收每份的开票金额中均已扣减了10%的留存额和20%的预付款。

La question de la vérification et des certificats d'utilisateurs finals constitue une composante importante du mécanisme dans son ensemble.

核查和最终用户的发放问题是整个制度中的一个重要环节。

L'État partie n'a pas contesté cette allégation, pas plus qu'il n'a donné de justification de l'arrestation de l'auteur sans mandat.

缔约国没有辩驳这项指控，也没有提出在没有拘捕的情况下逮捕提交人的理由。

En général, les témoins protégés font leur déposition à huis clos.

受保护的证人均秘密作证。

Vu l'absence d'un mandat d'arrêt, sa détention ultérieure a également été illégale.

在没有拘捕证的情况下，随后对他进行拘留也是非法的。

Il apparaît par conséquent que certains réfugiés abusent d'une manière flagrante de leur statut.

他们还可能持有联合难民事务高级专员办事处所发的难民证，所以得以在边界地区自由行动。

Le commandant aurait livré le réfugié aux forces de sécurité rwandaises.

队长证实了此事，说逮捕是根据事警察组织基加利办事处发出的拘捕证进行的。

Circonstances de quelque nature où l'exportation d'armements ne serait pas soumise à une licence d'exportation.

出口武器需要出口证的情况。

Le certificat d'achèvement fourni par ZDH précisait que le montant du contrat était de ID 25 102 934.

ZDH 提供的完工证表明，合同价25,102,934伊拉克第纳尔。

La plupart des témoins à décharge des trois accusés ont été entendus.

被告作证的多数证人均已经作证。

Tous les témoins réclamés par le Tribunal ont reçu l'autorisation de témoigner.

法庭要求到庭作证的所有证人均已获得豁免。

Actuellement, les passeports syriens sont parmi ceux qui sont lus électroniquement.

这些课程涉及证件、护照、签证、身份证和居民证的伪造。

La vente d'armes, la possession et l'envoi de permis.

武器销售、持枪证的持有和颁发。

Ce procédé est brevetable.

这一方法是可以获得专利证的。

Nombre moyen de licences d'exportation délivrées chaque année, et effectifs employés à la délivrance des licences.

平均一年签发的出口证数目，以及参与签发出口证的工作人员人数。

La validité d'un bon d'emploi est de trois mois consécutifs, mais elle peut être prolongée si nécessaire.

资助证的有效期个月，但在必要时可以延长。

Les passages légaux de frontière se font sur présentation de certificats reconnus par les différents pays.

持有关各认可的过境证，即可合法过境。

La nécessité d'effectuer les réparations a retardé la délivrance des attestations de réception définitive des deux groupes.

由于需要修理，这两个机组的最后验收证的签发推迟了。

Selon le Secrétariat, cette augmentation est due en partie à l'augmentation prévue du nombre d'experts cités comme témoins.

根据秘书处的说明，增加的部分原因是预计法庭召来作证的专家证人数会增加。

En outre, dans le cadre des affaires pénales, tous les témoins sont protégés par la loi à Maurice.

此外，在毛里求斯，事案件的所有证人均受法律保护。

Les retenues de garantie de 10 % et l'acompte de 20 % ont été déduits du montant facturé sur chacun d'eux.

这些接收证每份的开票金额中均已扣减了10%的留存额和20%的预付款。

La question de la vérification et des certificats d'utilisateurs finals constitue une composante importante du mécanisme dans son ensemble.

核查和最终用户证的发放问题是整个制度中的一个重要环节。

L'État partie n'a pas contesté cette allégation, pas plus qu'il n'a donné de justification de l'arrestation de l'auteur sans mandat.

缔约没有辩驳这项指控，也没有提出在没有拘捕证的情况下逮捕提交人的理由。

En général, les témoins protégés font leur déposition à huis clos.

受保护的证人均秘密作证。

Vu l'absence d'un mandat d'arrêt, sa détention ultérieure a également été illégale.

在没有拘捕证的情况下，随后对他进行拘留也是非法的。

Il apparaît par conséquent que certains réfugiés abusent d'une manière flagrante de leur statut.

他们还可能持有联合国难民务高级专员所发的难民证，所以得以在边界地区自由行动。

Le commandant aurait livré le réfugié aux forces de sécurité rwandaises.

队长证实了此，说逮捕是根据国际刑警察组织基加利发出的国际拘捕证进行的。

Circonstances de quelque nature où l'exportation d'armements ne serait pas soumise à une licence d'exportation.

出口武器需要出口证的情况。

Le certificat d'achèvement fourni par ZDH précisait que le montant du contrat était de ID 25 102 934.

ZDH 提供的完工证表明，合同价为25,102,934伊拉克第纳尔。

La plupart des témoins à décharge des trois accusés ont été entendus.

为三名被告作证的多数证人均已经作证。

Tous les témoins réclamés par le Tribunal ont reçu l'autorisation de témoigner.

法庭要求到庭作证的所有证人均已获得豁。

Actuellement, les passeports syriens sont parmi ceux qui sont lus électroniquement.

课程涉及证件、护照、签证、身份证和居民证的伪造。

La vente d'armes, la possession et l'envoi de permis.

武器销售、持枪证的持有和颁发。

Ce procédé est brevetable.

一方法是可以获得专利证的。

Nombre moyen de licences d'exportation délivrées chaque année, et effectifs employés à la délivrance des licences.

平均一年签发的出口证数目，以及参与签发出口证的工作人员人数。

La validité d'un bon d'emploi est de trois mois consécutifs, mais elle peut être prolongée si nécessaire.

资助证的有效期为三个月，但在必要时可以延长。

Les passages légaux de frontière se font sur présentation de certificats reconnus par les différents pays.

持有关各国认可的过境证，即可合法过境。

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由于需要修理，两个机组的最后验收证的签发推迟了。

Selon le Secrétariat, cette augmentation est due en partie à l'augmentation prévue du nombre d'experts cités comme témoins.

根据秘书的说明，增加的部分原因是预计法庭召来作证的专家证人数会增加。

En outre, dans le cadre des affaires pénales, tous les témoins sont protégés par la loi à Maurice.

此外，在毛里求斯，刑案件的所有证人均受法律保护。

Les retenues de garantie de 10 % et l'acompte de 20 % ont été déduits du montant facturé sur chacun d'eux.

接收证每份的开票金额中均已扣减了10%的留存额和20%的预付款。

La question de la vérification et des certificats d'utilisateurs finals constitue une composante importante du mécanisme dans son ensemble.

核查和最终用户证的发放问题是整个制度中的一个重要环节。

L'État partie n'a pas contesté cette allégation, pas plus qu'il n'a donné de justification de l'arrestation de l'auteur sans mandat.

缔约国没有辩驳项指控，也没有提出在没有拘捕证的情况下逮捕提交人的理由。

En général, les témoins protégés font leur déposition à huis clos.

受保护的证人均秘密作证。

Vu l'absence d'un mandat d'arrêt, sa détention ultérieure a également été illégale.

在没有拘捕证的情况下，随后对他进行拘留也是非法的。

Il apparaît par conséquent que certains réfugiés abusent d'une manière flagrante de leur statut.

他们还可能持有联合难民事务高级专员办事处所发的难民证，所以得以在边界地区自由行动。

Le commandant aurait livré le réfugié aux forces de sécurité rwandaises.

队长证实了此事，说逮捕是根刑事警察组织基加利办事处发出的拘捕证进行的。

Circonstances de quelque nature où l'exportation d'armements ne serait pas soumise à une licence d'exportation.

出口武器需要出口证的情况。

Le certificat d'achèvement fourni par ZDH précisait que le montant du contrat était de ID 25 102 934.

ZDH 提供的完工证表明，合同价为25,102,934伊拉克第纳尔。

La plupart des témoins à décharge des trois accusés ont été entendus.

为告作证的多数证人均已经作证。

Tous les témoins réclamés par le Tribunal ont reçu l'autorisation de témoigner.

法庭要求到庭作证的所有证人均已获得豁免。

Actuellement, les passeports syriens sont parmi ceux qui sont lus électroniquement.

这些课程涉及证件、护照、签证、身份证和居民证的伪造。

La vente d'armes, la possession et l'envoi de permis.

武器销售、持枪证的持有和颁发。

Ce procédé est brevetable.

这一方法是可以获得专利证的。

Nombre moyen de licences d'exportation délivrées chaque année, et effectifs employés à la délivrance des licences.

平均一年签发的出口证数目，以及参与签发出口证的工作人员人数。

La validité d'un bon d'emploi est de trois mois consécutifs, mais elle peut être prolongée si nécessaire.

资助证的有效期为个月，但在必要时可以延长。

Les passages légaux de frontière se font sur présentation de certificats reconnus par les différents pays.

持有关各认可的过境证，即可合法过境。

La nécessité d'effectuer les réparations a retardé la délivrance des attestations de réception définitive des deux groupes.

由于需要修理，这两个机组的最后验收证的签发推迟了。

Selon le Secrétariat, cette augmentation est due en partie à l'augmentation prévue du nombre d'experts cités comme témoins.

根秘书处的说明，增加的部分原因是预计法庭召来作证的专家证人数会增加。

En outre, dans le cadre des affaires pénales, tous les témoins sont protégés par la loi à Maurice.

此外，在毛里求斯，刑事案件的所有证人均受法律保护。

Les retenues de garantie de 10 % et l'acompte de 20 % ont été déduits du montant facturé sur chacun d'eux.

这些接收证每份的开票金额中均已扣减了10%的留存额和20%的预付款。

La question de la vérification et des certificats d'utilisateurs finals constitue une composante importante du mécanisme dans son ensemble.

核查和最终用户证的发放问题是整个制度中的一个重要环节。

L'État partie n'a pas contesté cette allégation, pas plus qu'il n'a donné de justification de l'arrestation de l'auteur sans mandat.

缔约没有辩驳这项指控，也没有提出在没有拘捕证的情况下逮捕提交人的理由。