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droit privé Fr helper cop yright

Les tribunaux de l'autre État appliquent leurs propres règles de droit international privé.

其他国家的法院适用各自的国际私法规则。

L'entretien des enfants est en principe une question de droit privé.

儿童的抚养原则上说属于私法的范畴。

Plusieurs décisions ne comportent pas une analyse du droit international privé.

些判决没有进行国际私法分析。

Membre et ancien Président du Groupe européen de droit international privé.

欧洲国际私法小组成员及前任主席。

Cela soulèverait un problème de droit international privé.

这就会引起国际私法

Il serait préférable d'éviter d'entrer dans la question du droit international privé.

好避免国际私法

Aucune disposition du présent article n'affecte le fonctionnement des règles du droit international privé.

(3) 本条中任何规定概不影响国际私法规则的适用。

Un projet de loi cherche à ramener cet âge à 55 ans.

私法法案草案打算将该年限减至55岁。

Le dernier chapitre est consacré à des questions de droit international privé.

后一章专国际私法

Membre du Comité grec pour le droit international privé.

希腊国际私法委员会成员。

Cette Loi s'applique aux relations professionnelles de droit privé et de droit public.

该法适用于不私法还是属公法管理的劳动关系。

Habituellement, les conventions de droit international privé excluent toute forme de renvoi.

传统上,国际私法公约排除任何形式的反致。

Le lieu d'exécution de l'obligation doit être déterminé conformément aux règles du droit international privé.

履行地将根据国际私法的规则加以确定。

Les règles de droit international privé généralement applicables sont suffisantes pour traiter cette question.

普遍适用的国际私法规则完全可以解决这个

La Convention contient des règles de droit privé applicables aux relations contractuelles.

公约载有可适用于合同关系的私法规则。

Professeur titulaire de droit international privé et de droit économique à l'Université argentine de l'entreprise.

阿根廷企业大学国际私法和经济法教授。

Projet d'amendement sur les normes générales du droit international privé, ibid., p. 414.

国际私法一般规则修正案草案,同上,第三卷,第414页。

Projet d'amendement sur la personnalité et la capacité en droit international privé, ibid., p. 443.

国际私法规定的法律人格修正案草案,同上,第三卷,第443页。

Collaborateur scientifique de l'Institut pour l'unification du droit privé (UNIDROIT), Rome.

罗马国际统一私法协会科学协调员。

Il n'y a actuellement pas de régime international multilatéral applicable à l'exécution des décisions judiciaires.

关于执行法院命令,目前尚无任何多边国际机制,但是如上文所述,海牙国际私法会议目前正在拟定一份可能也适用于临时措施的公约。

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Les tribunaux de l'autre État appliquent leurs propres règles de droit international privé.

其他国家法院各自国际私法规则。

L'entretien des enfants est en principe une question de droit privé.

儿童抚养原则上说属于私法范畴。

Plusieurs décisions ne comportent pas une analyse du droit international privé.

些判决没有进行国际私法分析。

Membre et ancien Président du Groupe européen de droit international privé.

欧洲国际私法小组成员及前任主席。

Cela soulèverait un problème de droit international privé.

这就会引起国际私法问题。

Il serait préférable d'éviter d'entrer dans la question du droit international privé.

最好避免讨论国际私法问题。

Aucune disposition du présent article n'affecte le fonctionnement des règles du droit international privé.

(3) 本条中任何规定概不影响国际私法规则

Un projet de loi cherche à ramener cet âge à 55 ans.

私法法案草案打算将该年限减至55岁。

Le dernier chapitre est consacré à des questions de droit international privé.

最后一章专门讨论国际私法问题。

Membre du Comité grec pour le droit international privé.

希腊国际私法委员会成员。

Cette Loi s'applique aux relations professionnelles de droit privé et de droit public.

该法于不论属私法还是属公法管理劳动关系。

Habituellement, les conventions de droit international privé excluent toute forme de renvoi.

传统上,国际私法公约排除任何形式反致。

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履行地将根据国际私法规则加以确定。

Les règles de droit international privé généralement applicables sont suffisantes pour traiter cette question.

普遍国际私法规则完全可以解决这个问题。

La Convention contient des règles de droit privé applicables aux relations contractuelles.

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Professeur titulaire de droit international privé et de droit économique à l'Université argentine de l'entreprise.

阿根廷企业大学国际私法和经济法教授。

Projet d'amendement sur les normes générales du droit international privé, ibid., p. 414.

国际私法一般规则修正案草案,同上,第三卷,第414页。

Projet d'amendement sur la personnalité et la capacité en droit international privé, ibid., p. 443.

国际私法规定法律人格修正案草案,同上,第三卷,第443页。

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罗马国际统一私法协会科学协调员。

Il n'y a actuellement pas de régime international multilatéral applicable à l'exécution des décisions judiciaires.

关于执行法院命令,目前尚无任何多边国际机制,但是如上文所述,海牙国际私法会议目前正在拟定一份可能也于临时措施公约。

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Habituellement, les conventions de droit international privé excluent toute forme de renvoi.

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法院适用各自私法

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私法法律人格修正案草案,同上,第三卷,第443页。

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Habituellement, les conventions de droit international privé excluent toute forme de renvoi.

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国际私法一般规则修正案草案,同上,第三卷,第414页。

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