Inévitablement, ces frappes ont tué et blessé des passants innocents.

这种袭击不避免地杀害或击伤了无辜的。

Un fonctionnaire a prêté à une tierce partie, sans autorisation, un bien appartenant à l'Organisation.

一名作员未经允许把本组织财产借给。

La loi n'autorise pas la vente des services d'une femme par une tierce personne.

法律不允许通过出卖妇女的服务。

2 D) 1) les parties peuvent autoriser des tiers à décider de certaines questions (art. 2 d))

D)(1) 当各方授权就具体问题做出决定(2(d)条)。

Ainsi, si c'est l'employé ou un tiers qui profite du crime, l'entreprise peut échapper à la responsabilité.

为此，如果所涉雇员和从其犯罪行为中获益，则所涉公司便不负赔偿责任。

Elle est de cinq à dix ans lorsque ce tiers s'est livré habituellement à des actes d'avortement.

如果该经常从流产，则要判五至十年徒刑。

L'information est traitée de façon confidentielle et n'est pas divulguée à des tiers sans le consentement des intéressés.

有关资料会予以保密，在未经申请同意前，不会向披露。

La quatrième Directive de l'Union européenne exigeait des PME qu'elles établissent des états financiers pour la protection des tiers.

“欧盟四项指示”要求中小企业为保护提供财务报表。

Le Comité consultatif a reçu des informations sur l'assurance responsabilité civile au tiers pour les véhicules (voir annexe VI).

咨询委员会收到关于汽车责任保险（见附件六）的资料。

Par ailleurs, l'État partie considère que l'argument selon lequel les passeports étaient en possession d'un tiers n'est pas crédible.

此外，缔约国认为，所谓护照由持有的说法是不信的。

Une fois que ce bien a été récupéré, le fonctionnaire l'a de nouveau prêté à la même tierce partie.

在这批财产被追回后，该作员又把它们借给同一。

C'est clair pour tout observateur extérieur.

这一点几乎所有的都看得很清楚。

Ainsi, sont concernés les biens de l'accusé ou de tiers civilement responsables des actions qui peuvent être formées contre eux.

这样，足以宣布扣押被告或负有民责任的财产，以确保追究其金钱责任。

La section 9 8) de la loi contre le terrorisme prévoit la protection des droits des tiers de bonne foi.

《反恐怖主义法》9(8)条规定保护真正的权利。

Certaines dispositions du Code pénal et des codes de procédure pénale visent la responsabilité pécuniaire de l'accusé et des tiers civilement responsables.

《刑法典》和《刑诉讼法》已建设机制追究被控和须负民责任的的金钱责任。

Si le mariage est dissous du vivant des époux, la garde est confiée, soit à l'un d'eux, soit à une tierce personne.

如夫妻在世时解除婚姻关系，子女抚养权或授予其中一方，或授予。

Elles sont opposables aux tiers dans les mêmes conditions que les lois, c'est-à-dire à compter du lendemain de leur publication au Journal de Monaco.

对实施君主政令的条件与法律相同，即在《摩纳哥报》上公布后开始执行。

Cette peine est d'un an à cinq ans assortie d'une amende de 180 000 à 3 600 000 francs lorsque cet acte est commis par un tiers.

如果流产是由做的，则判以一年至五年的徒刑并处以180 000至3 600 000法郎的罚款。

Dans bien des cas, ces organismes continuent de fonctionner à partir des mêmes locaux et en utilisant les comptes et les ressources de tiers.

在许多情况下，它们继续在同一座建筑物中利用的账户和资源进行活动。

En cas de corruption d'un mandataire ou salarié par un tiers, il n'est pas évident qu'un État puisse légitimement revendiquer les biens en cause.

对于贿赂或收买代理或雇员，现在还不清楚是否有任何国家将对涉案的财产提出索偿。

Inévitablement, ces frappes ont tué et blessé des passants innocents.

这种袭击不避免地杀害或击伤了无辜的第三者。

Un fonctionnaire a prêté à une tierce partie, sans autorisation, un bien appartenant à l'Organisation.

一名作人员未经允许把本组织财产借给第三者。

La loi n'autorise pas la vente des services d'une femme par une tierce personne.

法律不允许通过第三者出卖妇女的服务。

2 D) 1) les parties peuvent autoriser des tiers à décider de certaines questions (art. 2 d))

D)(1) 当事各方授权第三者就具问题做出决定(第2(d)条)。

Ainsi, si c'est l'employé ou un tiers qui profite du crime, l'entreprise peut échapper à la responsabilité.

为此，如果所涉雇员和第三者从其犯罪行为中获益，则所涉公司便不负赔偿责任。

Elle est de cinq à dix ans lorsque ce tiers s'est livré habituellement à des actes d'avortement.

如果第三者经常从事人流产，则要判五至十年徒刑。

L'information est traitée de façon confidentielle et n'est pas divulguée à des tiers sans le consentement des intéressés.

有关资料会予以保密，在未经申请人同意前，不会向第三者披露。

La quatrième Directive de l'Union européenne exigeait des PME qu'elles établissent des états financiers pour la protection des tiers.

“欧盟第四项指示”要求中小企业为保护第三者提供财务报表。

Le Comité consultatif a reçu des informations sur l'assurance responsabilité civile au tiers pour les véhicules (voir annexe VI).

咨询委员会收到关于汽车第三者责任保险（见附件六）的资料。

Par ailleurs, l'État partie considère que l'argument selon lequel les passeports étaient en possession d'un tiers n'est pas crédible.

此外，缔约国认为，所谓护照由第三者持有的说法是不信的。

Une fois que ce bien a été récupéré, le fonctionnaire l'a de nouveau prêté à la même tierce partie.

在这批财产被追回，作人员又把它们借给同一第三者。

C'est clair pour tout observateur extérieur.

这一点几乎所有的第三者都看得很清楚。

Ainsi, sont concernés les biens de l'accusé ou de tiers civilement responsables des actions qui peuvent être formées contre eux.

这样，足以宣布扣押被告人或负有民事责任第三者的财产，以确保追究其金钱责任。

La section 9 8) de la loi contre le terrorisme prévoit la protection des droits des tiers de bonne foi.

《反恐怖主义法》第9(8)条规定保护真正第三者的权利。

Certaines dispositions du Code pénal et des codes de procédure pénale visent la responsabilité pécuniaire de l'accusé et des tiers civilement responsables.

《刑法典》和《刑事诉讼法》已建设机制追究被控人和须负民事责任的第三者的金钱责任。

Si le mariage est dissous du vivant des époux, la garde est confiée, soit à l'un d'eux, soit à une tierce personne.

如夫妻在世时解除婚姻关系，子女抚养权或授予其中一方，或授予第三者。

Elles sont opposables aux tiers dans les mêmes conditions que les lois, c'est-à-dire à compter du lendemain de leur publication au Journal de Monaco.

对第三者实施君主政令的条件与法律相同，即在《摩纳哥报》上公布开始执行。

Cette peine est d'un an à cinq ans assortie d'une amende de 180 000 à 3 600 000 francs lorsque cet acte est commis par un tiers.

如果人流产是由第三者做的，则判以一年至五年的徒刑并处以180 000至3 600 000法郎的罚款。

Dans bien des cas, ces organismes continuent de fonctionner à partir des mêmes locaux et en utilisant les comptes et les ressources de tiers.

在许多情况下，它们继续在同一座建筑物中利用第三者的账户和资源进行活动。

En cas de corruption d'un mandataire ou salarié par un tiers, il n'est pas évident qu'un État puisse légitimement revendiquer les biens en cause.

对于第三者贿赂或者收买代理人或雇员，现在还不清楚是否有任何国家将对涉案的财产提出索偿。

Inévitablement, ces frappes ont tué et blessé des passants innocents.

这种袭击不避免地杀害或击伤了无辜的三者。

Un fonctionnaire a prêté à une tierce partie, sans autorisation, un bien appartenant à l'Organisation.

一名工作人员未经允许把本组织财产借给三者。

La loi n'autorise pas la vente des services d'une femme par une tierce personne.

法律不允许通过三者出卖妇女的服务。

2 D) 1) les parties peuvent autoriser des tiers à décider de certaines questions (art. 2 d))

D)(1) 当事各方授权三者就具体问题做出决定(2(d)条)。

Ainsi, si c'est l'employé ou un tiers qui profite du crime, l'entreprise peut échapper à la responsabilité.

此，如所涉雇员和三者从其犯罪行益，则所涉公司便不负赔偿责任。

Elle est de cinq à dix ans lorsque ce tiers s'est livré habituellement à des actes d'avortement.

如三者经常从事人工流产，则要判五至十年徒刑。

L'information est traitée de façon confidentielle et n'est pas divulguée à des tiers sans le consentement des intéressés.

有关资料会予以保密，在未经申请人同意前，不会向三者披露。

La quatrième Directive de l'Union européenne exigeait des PME qu'elles établissent des états financiers pour la protection des tiers.

“欧盟四项指示”要求小企业保护三者提供财务报表。

Le Comité consultatif a reçu des informations sur l'assurance responsabilité civile au tiers pour les véhicules (voir annexe VI).

咨询委员会收到关于汽车三者责任保险（见附件六）的资料。

Par ailleurs, l'État partie considère que l'argument selon lequel les passeports étaient en possession d'un tiers n'est pas crédible.

此外，缔约国认，所谓护照由三者持有的说法是不信的。

Une fois que ce bien a été récupéré, le fonctionnaire l'a de nouveau prêté à la même tierce partie.

在这批财产被追回后，工作人员又把它们借给同一三者。

C'est clair pour tout observateur extérieur.

这一点几乎所有的三者都看得很清楚。

Ainsi, sont concernés les biens de l'accusé ou de tiers civilement responsables des actions qui peuvent être formées contre eux.

这样，足以宣布扣押被告人或负有民事责任三者的财产，以确保追究其金钱责任。

La section 9 8) de la loi contre le terrorisme prévoit la protection des droits des tiers de bonne foi.

《反恐怖主义法》9(8)条规定保护真正三者的权利。

Certaines dispositions du Code pénal et des codes de procédure pénale visent la responsabilité pécuniaire de l'accusé et des tiers civilement responsables.

《刑法典》和《刑事诉讼法》已建设机制追究被控人和须负民事责任的三者的金钱责任。

Si le mariage est dissous du vivant des époux, la garde est confiée, soit à l'un d'eux, soit à une tierce personne.

如夫妻在世时解除婚姻关系，子女抚养权或授予其一方，或授予三者。

Elles sont opposables aux tiers dans les mêmes conditions que les lois, c'est-à-dire à compter du lendemain de leur publication au Journal de Monaco.

对三者实施君主政令的条件与法律相同，即在《摩纳哥报》上公布后开始执行。

Cette peine est d'un an à cinq ans assortie d'une amende de 180 000 à 3 600 000 francs lorsque cet acte est commis par un tiers.

如人工流产是由三者做的，则判以一年至五年的徒刑并处以180 000至3 600 000法郎的罚款。

Dans bien des cas, ces organismes continuent de fonctionner à partir des mêmes locaux et en utilisant les comptes et les ressources de tiers.

在许多情况下，它们继续在同一座建筑物利用三者的账户和资源进行活动。

En cas de corruption d'un mandataire ou salarié par un tiers, il n'est pas évident qu'un État puisse légitimement revendiquer les biens en cause.

对于三者贿赂或者收买代理人或雇员，现在还不清楚是否有任何国家将对涉案的财产提出索偿。

Inévitablement, ces frappes ont tué et blessé des passants innocents.

这种袭击不避免地杀害或击伤了无辜的第者。

Un fonctionnaire a prêté à une tierce partie, sans autorisation, un bien appartenant à l'Organisation.

一名工作人员未经允许把本组织财产借给第者。

La loi n'autorise pas la vente des services d'une femme par une tierce personne.

法律不允许通过第者出卖妇女的服务。

2 D) 1) les parties peuvent autoriser des tiers à décider de certaines questions (art. 2 d))

D)(1) 当事各方授权第者就具体问题做出决定(第2(d)条)。

Ainsi, si c'est l'employé ou un tiers qui profite du crime, l'entreprise peut échapper à la responsabilité.

为此，如果所涉雇员和第者从其犯罪行为中获益，则所涉公司便不负赔偿责任。

Elle est de cinq à dix ans lorsque ce tiers s'est livré habituellement à des actes d'avortement.

如果该第者经常从事人工流产，则要判五至十年徒刑。

L'information est traitée de façon confidentielle et n'est pas divulguée à des tiers sans le consentement des intéressés.

有关资料会予以保密，在未经申请人同意前，不会向第者披露。

La quatrième Directive de l'Union européenne exigeait des PME qu'elles établissent des états financiers pour la protection des tiers.

“欧盟第四项指示”要求中小企业为保护第者提供财务报表。

Le Comité consultatif a reçu des informations sur l'assurance responsabilité civile au tiers pour les véhicules (voir annexe VI).

咨询委员会收到关于汽车第者责任保险（见附件六）的资料。

Par ailleurs, l'État partie considère que l'argument selon lequel les passeports étaient en possession d'un tiers n'est pas crédible.

此外，缔约国认为，所谓护照由第者持有的说法是不信的。

Une fois que ce bien a été récupéré, le fonctionnaire l'a de nouveau prêté à la même tierce partie.

在这批财产被，该工作人员又把它们借给同一第者。

C'est clair pour tout observateur extérieur.

这一点几乎所有的第者都看得很清楚。

Ainsi, sont concernés les biens de l'accusé ou de tiers civilement responsables des actions qui peuvent être formées contre eux.

这样，足以宣布扣押被告人或负有民事责任第者的财产，以确保究其金钱责任。

La section 9 8) de la loi contre le terrorisme prévoit la protection des droits des tiers de bonne foi.

《反恐怖主义法》第9(8)条规定保护真正第者的权利。

Certaines dispositions du Code pénal et des codes de procédure pénale visent la responsabilité pécuniaire de l'accusé et des tiers civilement responsables.

《刑法典》和《刑事诉讼法》已建设机制究被控人和须负民事责任的第者的金钱责任。

Si le mariage est dissous du vivant des époux, la garde est confiée, soit à l'un d'eux, soit à une tierce personne.

如夫妻在世时解除婚姻关系，子女抚养权或授予其中一方，或授予第者。

Elles sont opposables aux tiers dans les mêmes conditions que les lois, c'est-à-dire à compter du lendemain de leur publication au Journal de Monaco.

对第者实施君主政令的条件与法律相同，即在《摩纳哥报》上公布开始执行。

Cette peine est d'un an à cinq ans assortie d'une amende de 180 000 à 3 600 000 francs lorsque cet acte est commis par un tiers.

如果人工流产是由第者做的，则判以一年至五年的徒刑并处以180 000至3 600 000法郎的罚款。

Dans bien des cas, ces organismes continuent de fonctionner à partir des mêmes locaux et en utilisant les comptes et les ressources de tiers.

在许多情况下，它们继续在同一座建筑物中利用第者的账户和资源进行活动。

En cas de corruption d'un mandataire ou salarié par un tiers, il n'est pas évident qu'un État puisse légitimement revendiquer les biens en cause.

对于第者贿赂或者收买代理人或雇员，现在还不清楚是否有任何国家将对涉案的财产提出索偿。

Inévitablement, ces frappes ont tué et blessé des passants innocents.

这种袭击不避免地杀害或击伤了无辜的第者。

Un fonctionnaire a prêté à une tierce partie, sans autorisation, un bien appartenant à l'Organisation.

一名工作人员未经允许把本组织财产借给第者。

La loi n'autorise pas la vente des services d'une femme par une tierce personne.

法律不允许通过第者出卖妇女的服务。

2 D) 1) les parties peuvent autoriser des tiers à décider de certaines questions (art. 2 d))

D)(1) 当事各方授权第者就具体问题做出决定(第2(d)条)。

Ainsi, si c'est l'employé ou un tiers qui profite du crime, l'entreprise peut échapper à la responsabilité.

为此，如果所涉雇员和第者从其犯罪行为中获益，则所涉公司便不负赔偿责任。

Elle est de cinq à dix ans lorsque ce tiers s'est livré habituellement à des actes d'avortement.

如果该第者经常从事人工流产，则要判五至十年徒刑。

L'information est traitée de façon confidentielle et n'est pas divulguée à des tiers sans le consentement des intéressés.

有关资料会予以保密，在未经申请人同意前，不会向第者披露。

La quatrième Directive de l'Union européenne exigeait des PME qu'elles établissent des états financiers pour la protection des tiers.

“欧盟第四项指示”要求中小企业为保护第者提供财务报表。

Le Comité consultatif a reçu des informations sur l'assurance responsabilité civile au tiers pour les véhicules (voir annexe VI).

咨询委员会收到关于汽车第者责任保险（见附件六）的资料。

Par ailleurs, l'État partie considère que l'argument selon lequel les passeports étaient en possession d'un tiers n'est pas crédible.

此外，缔约国认为，所谓护照由第者持有的说法是不信的。

Une fois que ce bien a été récupéré, le fonctionnaire l'a de nouveau prêté à la même tierce partie.

在这批财产被，该工作人员又把它们借给同一第者。

C'est clair pour tout observateur extérieur.

这一点几乎所有的第者都看得很清楚。

Ainsi, sont concernés les biens de l'accusé ou de tiers civilement responsables des actions qui peuvent être formées contre eux.

这样，足以宣布扣押被告人或负有民事责任第者的财产，以确保究其金钱责任。

La section 9 8) de la loi contre le terrorisme prévoit la protection des droits des tiers de bonne foi.

《反恐怖主义法》第9(8)条规定保护真正第者的权利。

Certaines dispositions du Code pénal et des codes de procédure pénale visent la responsabilité pécuniaire de l'accusé et des tiers civilement responsables.

《刑法典》和《刑事诉讼法》已建设机制究被控人和须负民事责任的第者的金钱责任。

Si le mariage est dissous du vivant des époux, la garde est confiée, soit à l'un d'eux, soit à une tierce personne.

如夫妻在世时解除婚姻关系，子女抚养权或授予其中一方，或授予第者。

Elles sont opposables aux tiers dans les mêmes conditions que les lois, c'est-à-dire à compter du lendemain de leur publication au Journal de Monaco.

对第者实施君主政令的条件与法律相同，即在《摩纳哥报》上公布开始执行。

Cette peine est d'un an à cinq ans assortie d'une amende de 180 000 à 3 600 000 francs lorsque cet acte est commis par un tiers.

如果人工流产是由第者做的，则判以一年至五年的徒刑并处以180 000至3 600 000法郎的罚款。

Dans bien des cas, ces organismes continuent de fonctionner à partir des mêmes locaux et en utilisant les comptes et les ressources de tiers.

在许多情况下，它们继续在同一座建筑物中利用第者的账户和资源进行活动。

En cas de corruption d'un mandataire ou salarié par un tiers, il n'est pas évident qu'un État puisse légitimement revendiquer les biens en cause.

对于第者贿赂或者收买代理人或雇员，现在还不清楚是否有任何国家将对涉案的财产提出索偿。

Inévitablement, ces frappes ont tué et blessé des passants innocents.

这种袭击不避免地杀害击伤了无辜的第三者。

Un fonctionnaire a prêté à une tierce partie, sans autorisation, un bien appartenant à l'Organisation.

一名人员未经允许把本组织财产借给第三者。

La loi n'autorise pas la vente des services d'une femme par une tierce personne.

法律不允许通过第三者出卖妇女的服务。

2 D) 1) les parties peuvent autoriser des tiers à décider de certaines questions (art. 2 d))

D)(1) 当事各方授权第三者就具问题做出决定(第2(d)条)。

Ainsi, si c'est l'employé ou un tiers qui profite du crime, l'entreprise peut échapper à la responsabilité.

为此，如果所涉雇员和第三者从其犯罪行为中获益，则所涉公司便不负赔偿责任。

Elle est de cinq à dix ans lorsque ce tiers s'est livré habituellement à des actes d'avortement.

如果第三者经常从事人流产，则要判五至十年徒刑。

L'information est traitée de façon confidentielle et n'est pas divulguée à des tiers sans le consentement des intéressés.

有关资料会予以保密，在未经申请人同意前，不会向第三者披露。

La quatrième Directive de l'Union européenne exigeait des PME qu'elles établissent des états financiers pour la protection des tiers.

“欧盟第四项指示”要求中小企业为保护第三者提供财务报表。

Le Comité consultatif a reçu des informations sur l'assurance responsabilité civile au tiers pour les véhicules (voir annexe VI).

咨询委员会收到关于汽车第三者责任保险（见附件六）的资料。

Par ailleurs, l'État partie considère que l'argument selon lequel les passeports étaient en possession d'un tiers n'est pas crédible.

此外，缔约国认为，所谓护照由第三者持有的说法是不信的。

Une fois que ce bien a été récupéré, le fonctionnaire l'a de nouveau prêté à la même tierce partie.

在这批财产被追回后，人员又把它们借给同一第三者。

C'est clair pour tout observateur extérieur.

这一点几乎所有的第三者都看得很清楚。

Ainsi, sont concernés les biens de l'accusé ou de tiers civilement responsables des actions qui peuvent être formées contre eux.

这样，足以宣布扣押被告人负有民事责任第三者的财产，以确保追究其金钱责任。

La section 9 8) de la loi contre le terrorisme prévoit la protection des droits des tiers de bonne foi.

《反恐怖主义法》第9(8)条规定保护真正第三者的权利。

Certaines dispositions du Code pénal et des codes de procédure pénale visent la responsabilité pécuniaire de l'accusé et des tiers civilement responsables.

《刑法典》和《刑事诉讼法》已建设机制追究被控人和须负民事责任的第三者的金钱责任。

Si le mariage est dissous du vivant des époux, la garde est confiée, soit à l'un d'eux, soit à une tierce personne.

如夫妻在世时解除婚姻关系，子女抚养权授予其中一方，授予第三者。

Elles sont opposables aux tiers dans les mêmes conditions que les lois, c'est-à-dire à compter du lendemain de leur publication au Journal de Monaco.

对第三者实施君主政令的条件与法律相同，即在《摩纳哥报》上公布后开始执行。

Cette peine est d'un an à cinq ans assortie d'une amende de 180 000 à 3 600 000 francs lorsque cet acte est commis par un tiers.

如果人流产是由第三者做的，则判以一年至五年的徒刑并处以180 000至3 600 000法郎的罚款。

Dans bien des cas, ces organismes continuent de fonctionner à partir des mêmes locaux et en utilisant les comptes et les ressources de tiers.

在许多情况下，它们继续在同一座建筑物中利用第三者的账户和资源进行活动。

En cas de corruption d'un mandataire ou salarié par un tiers, il n'est pas évident qu'un État puisse légitimement revendiquer les biens en cause.

对于第三者贿赂者收买代理人雇员，现在还不清楚是否有任何国家将对涉案的财产提出索偿。

Inévitablement, ces frappes ont tué et blessé des passants innocents.

这种袭击避免地杀害或击伤了无辜的第三者。

Un fonctionnaire a prêté à une tierce partie, sans autorisation, un bien appartenant à l'Organisation.

一名工作人员未经允许把本组织财产借给第三者。

La loi n'autorise pas la vente des services d'une femme par une tierce personne.

法律允许通过第三者出卖妇女的服务。

2 D) 1) les parties peuvent autoriser des tiers à décider de certaines questions (art. 2 d))

D)(1) 当事各方授权第三者就具体问题做出决定(第2(d)条)。

Ainsi, si c'est l'employé ou un tiers qui profite du crime, l'entreprise peut échapper à la responsabilité.

为此，如果所涉雇员和第三者从其犯罪行为中获益，则所涉公赔偿责任。

Elle est de cinq à dix ans lorsque ce tiers s'est livré habituellement à des actes d'avortement.

如果该第三者经常从事人工流产，则要判五至十年徒刑。

L'information est traitée de façon confidentielle et n'est pas divulguée à des tiers sans le consentement des intéressés.

有关资料会予以保密，在未经申请人同意前，会向第三者披露。

La quatrième Directive de l'Union européenne exigeait des PME qu'elles établissent des états financiers pour la protection des tiers.

“欧盟第四项指示”要求中小企业为保护第三者提供财务报表。

Le Comité consultatif a reçu des informations sur l'assurance responsabilité civile au tiers pour les véhicules (voir annexe VI).

咨询委员会收到关于汽车第三者责任保险（见附件六）的资料。

Par ailleurs, l'État partie considère que l'argument selon lequel les passeports étaient en possession d'un tiers n'est pas crédible.

此外，缔约国认为，所谓护照由第三者持有的说法是信的。

Une fois que ce bien a été récupéré, le fonctionnaire l'a de nouveau prêté à la même tierce partie.

在这批财产被追回后，该工作人员又把它们借给同一第三者。

C'est clair pour tout observateur extérieur.

这一点几乎所有的第三者都看得很清楚。

Ainsi, sont concernés les biens de l'accusé ou de tiers civilement responsables des actions qui peuvent être formées contre eux.

这样，足以宣布扣押被告人或有民事责任第三者的财产，以确保追究其金钱责任。

La section 9 8) de la loi contre le terrorisme prévoit la protection des droits des tiers de bonne foi.

《反恐怖主义法》第9(8)条规定保护真正第三者的权利。

Certaines dispositions du Code pénal et des codes de procédure pénale visent la responsabilité pécuniaire de l'accusé et des tiers civilement responsables.

《刑法典》和《刑事诉讼法》已建设机制追究被控人和须民事责任的第三者的金钱责任。

Si le mariage est dissous du vivant des époux, la garde est confiée, soit à l'un d'eux, soit à une tierce personne.

如夫妻在世时解除婚姻关系，子女抚养权或授予其中一方，或授予第三者。

Elles sont opposables aux tiers dans les mêmes conditions que les lois, c'est-à-dire à compter du lendemain de leur publication au Journal de Monaco.

对第三者实施君主政令的条件与法律相同，即在《摩纳哥报》上公布后开始执行。

Cette peine est d'un an à cinq ans assortie d'une amende de 180 000 à 3 600 000 francs lorsque cet acte est commis par un tiers.

如果人工流产是由第三者做的，则判以一年至五年的徒刑并处以180 000至3 600 000法郎的罚款。

Dans bien des cas, ces organismes continuent de fonctionner à partir des mêmes locaux et en utilisant les comptes et les ressources de tiers.

在许多情况下，它们继续在同一座建筑物中利用第三者的账户和资源进行活动。

En cas de corruption d'un mandataire ou salarié par un tiers, il n'est pas évident qu'un État puisse légitimement revendiquer les biens en cause.

对于第三者贿赂或者收买代理人或雇员，现在还清楚是否有任何国家将对涉案的财产提出索偿。

Inévitablement, ces frappes ont tué et blessé des passants innocents.

这种袭击不避免地杀害或击伤了无辜的。

Un fonctionnaire a prêté à une tierce partie, sans autorisation, un bien appartenant à l'Organisation.

一名工作人员未经允许把本组织财产借给。

La loi n'autorise pas la vente des services d'une femme par une tierce personne.

法律不允许通过出卖妇女的服务。

2 D) 1) les parties peuvent autoriser des tiers à décider de certaines questions (art. 2 d))

D)(1) 当事各方授权就具体问题做出决定(2(d)条)。

Ainsi, si c'est l'employé ou un tiers qui profite du crime, l'entreprise peut échapper à la responsabilité.

此，如果所涉雇员和从其犯中获益，则所涉公司便不负赔偿责任。

Elle est de cinq à dix ans lorsque ce tiers s'est livré habituellement à des actes d'avortement.

如果该经常从事人工流产，则要判五至十年徒刑。

L'information est traitée de façon confidentielle et n'est pas divulguée à des tiers sans le consentement des intéressés.

有关资料会予以保密，在未经申请人同意前，不会向披露。

La quatrième Directive de l'Union européenne exigeait des PME qu'elles établissent des états financiers pour la protection des tiers.

“欧盟四项指示”要求中小企业保护提供财务报表。

Le Comité consultatif a reçu des informations sur l'assurance responsabilité civile au tiers pour les véhicules (voir annexe VI).

咨询委员会收到关于汽车责任保险（见附件六）的资料。

Par ailleurs, l'État partie considère que l'argument selon lequel les passeports étaient en possession d'un tiers n'est pas crédible.

此外，缔约国认，所谓护照由持有的说法是不信的。

Une fois que ce bien a été récupéré, le fonctionnaire l'a de nouveau prêté à la même tierce partie.

在这批财产被追回后，该工作人员又把它们借给同一。

C'est clair pour tout observateur extérieur.

这一点几乎所有的都看得很清楚。

Ainsi, sont concernés les biens de l'accusé ou de tiers civilement responsables des actions qui peuvent être formées contre eux.

这样，足以宣布扣押被告人或负有民事责任的财产，以确保追究其金钱责任。

La section 9 8) de la loi contre le terrorisme prévoit la protection des droits des tiers de bonne foi.

《反恐怖主义法》9(8)条规定保护真正的权利。

Certaines dispositions du Code pénal et des codes de procédure pénale visent la responsabilité pécuniaire de l'accusé et des tiers civilement responsables.

《刑法典》和《刑事诉讼法》已建设机制追究被控人和须负民事责任的的金钱责任。

Si le mariage est dissous du vivant des époux, la garde est confiée, soit à l'un d'eux, soit à une tierce personne.

如夫妻在世时解除婚姻关系，子女抚养权或授予其中一方，或授予。

Elles sont opposables aux tiers dans les mêmes conditions que les lois, c'est-à-dire à compter du lendemain de leur publication au Journal de Monaco.

对实施君主政令的条件与法律相同，即在《摩纳哥报》上公布后开始执。

Cette peine est d'un an à cinq ans assortie d'une amende de 180 000 à 3 600 000 francs lorsque cet acte est commis par un tiers.

如果人工流产是由做的，则判以一年至五年的徒刑并处以180 000至3 600 000法郎的罚款。

Dans bien des cas, ces organismes continuent de fonctionner à partir des mêmes locaux et en utilisant les comptes et les ressources de tiers.

在许多情况下，它们继续在同一座建筑物中利用的账户和资源进活动。

En cas de corruption d'un mandataire ou salarié par un tiers, il n'est pas évident qu'un État puisse légitimement revendiquer les biens en cause.

对于贿赂或收买代理人或雇员，现在还不清楚是否有任何国家将对涉案的财产提出索偿。

Inévitablement, ces frappes ont tué et blessé des passants innocents.

这种袭击不避害或击伤了无辜的第三者。

Un fonctionnaire a prêté à une tierce partie, sans autorisation, un bien appartenant à l'Organisation.

一名工作人员未经允许把本组织财产借给第三者。

La loi n'autorise pas la vente des services d'une femme par une tierce personne.

法律不允许通过第三者出卖妇女的服务。

2 D) 1) les parties peuvent autoriser des tiers à décider de certaines questions (art. 2 d))

D)(1) 当事各方授权第三者就具体问题做出决定(第2(d)条)。

Ainsi, si c'est l'employé ou un tiers qui profite du crime, l'entreprise peut échapper à la responsabilité.

为此，如果所涉雇员和第三者从其犯罪行为中获益，则所涉公司便不负赔偿责任。

Elle est de cinq à dix ans lorsque ce tiers s'est livré habituellement à des actes d'avortement.

如果该第三者经常从事人工流产，则要判五至十年徒刑。

L'information est traitée de façon confidentielle et n'est pas divulguée à des tiers sans le consentement des intéressés.

有关资料会予以保密，在未经申请人同意前，不会向第三者披露。

La quatrième Directive de l'Union européenne exigeait des PME qu'elles établissent des états financiers pour la protection des tiers.

“欧盟第四项指示”要求中小企业为保护第三者提供财务报表。

Le Comité consultatif a reçu des informations sur l'assurance responsabilité civile au tiers pour les véhicules (voir annexe VI).

咨询委员会收到关于汽车第三者责任保（件六）的资料。

Par ailleurs, l'État partie considère que l'argument selon lequel les passeports étaient en possession d'un tiers n'est pas crédible.

此外，缔约国认为，所谓护照由第三者持有的说法是不信的。

Une fois que ce bien a été récupéré, le fonctionnaire l'a de nouveau prêté à la même tierce partie.

在这批财产被追回后，该工作人员又把它们借给同一第三者。

C'est clair pour tout observateur extérieur.

这一点几乎所有的第三者都看得很清楚。

Ainsi, sont concernés les biens de l'accusé ou de tiers civilement responsables des actions qui peuvent être formées contre eux.

这样，足以宣布扣押被告人或负有民事责任第三者的财产，以确保追究其金钱责任。

La section 9 8) de la loi contre le terrorisme prévoit la protection des droits des tiers de bonne foi.

《反恐怖主义法》第9(8)条规定保护真正第三者的权利。

Certaines dispositions du Code pénal et des codes de procédure pénale visent la responsabilité pécuniaire de l'accusé et des tiers civilement responsables.

《刑法典》和《刑事诉讼法》已建设机制追究被控人和须负民事责任的第三者的金钱责任。

Si le mariage est dissous du vivant des époux, la garde est confiée, soit à l'un d'eux, soit à une tierce personne.

如夫妻在世时解除婚姻关系，子女抚养权或授予其中一方，或授予第三者。

Elles sont opposables aux tiers dans les mêmes conditions que les lois, c'est-à-dire à compter du lendemain de leur publication au Journal de Monaco.

对第三者实施君主政令的条件与法律相同，即在《摩纳哥报》上公布后开始执行。

Cette peine est d'un an à cinq ans assortie d'une amende de 180 000 à 3 600 000 francs lorsque cet acte est commis par un tiers.

如果人工流产是由第三者做的，则判以一年至五年的徒刑并处以180 000至3 600 000法郎的罚款。

Dans bien des cas, ces organismes continuent de fonctionner à partir des mêmes locaux et en utilisant les comptes et les ressources de tiers.

在许多情况下，它们继续在同一座建筑物中利用第三者的账户和资源进行活动。

En cas de corruption d'un mandataire ou salarié par un tiers, il n'est pas évident qu'un État puisse légitimement revendiquer les biens en cause.

对于第三者贿赂或者收买代理人或雇员，现在还不清楚是否有任何国家将对涉案的财产提出索偿。