Le Comité n'est pas d'avis que les procédures administratives entrent dans le champ d'application de l'article 14.

委员会并不认为行诉讼完全属于第十四条的范围。

Ces derniers, qui engendrent une procédure purement administrative, doivent être adressés à la Trésorerie.

后者产生的是一项纯属行诉讼程序，应由财部处理。

Si une arme disparaît, une procédure administrative est entamée.

如果武，则将启动行诉讼程序。

Cette obligation doit être respectée dans toutes les procédures judiciaires ou administratives.

在任何司法或行诉讼中均应尊重这项义务。

La Cour suprême est l'organe suprême du pouvoir judiciaire pour les affaires civiles, pénales et administratives.

乌兹别克斯坦共和最高法院是民事、刑事和行诉讼程序领域的最高司法机关。

La procédure en matière administrative est toutefois très lente et les affaires en attente sont nombreuses.

但是，行诉讼的程序非常缓慢，并且有大量积压。

L'expulsion administrative a une portée plus large et peut être ordonnée dans le contexte d'une procédure administrative.

行驱逐的范围较宽，可在行诉讼程序中下达。

Entre-temps, des poursuites civiles et administratives ont été intentées contre l'État en ce qui concerne ce parti.

同时，已经针对家提起了有关治革新党的民事和行诉讼。

La délivrance et l'annulation d'un passeport étranger ne sont pas soumises à la réglementation générale relative aux procédures administratives.

(6) 颁发和吊人护照不必遵守行诉讼程序总条例。

La Cour suprême est le plus haut organe du pouvoir judiciaire en matière de procédure civile, pénale et administrative.

塔吉克斯坦的最高法院是民事、刑事、和行诉讼方面的最高司法机构。

Des poursuites administratives ont également été engagées contre Remi et Galina Remiev, sur la base des éléments à charge recueillis.

也根据获得的证据对Remi 和 Galina Remiev 提起了行诉讼。

Pour concrétiser ce principe, le législateur a créé le système du contentieux administratif par la loi no 554 de 2004.

为了将这项原则付诸实施，立法者通过第554/2004号法律创立了行诉讼制度。

D'une manière générale, cette dernière expression se réfère à diverses procédures civiles (droit privé) ou administratives devant un organe juridictionnel.

概括地说，后者是指司法机构审理的各种民事(私法)或行诉讼程序。

Être l'organe de référence absolue pour les autres administrations dans le cadre des poursuites administratives engagées à l'encontre d'organisations et d'organismes.

g. 获得咨询，这是其他公共行在对组织和机构进行行诉讼时所必须做的。

Les violations moins graves des droits et libertés civiques font l'objet de procédures administratives, notamment en vertu du Code des infractions administratives.

侵犯公民权利和自由的不太严重行为由行诉讼程序处理，包括按行罪行法典处理。

Les procédures prévues aux articles 23 et 24 de la loi précitée sont assujetties aux règles générales régissant les procédures administratives.

根据该法第23条和第24条提起的诉讼须遵守有关行诉讼的一般规定。

Ils peuvent également les aider à engager des procédures juridiques et administratives contre les autorités, et suivre l'évolution des différentes affaires.

它们也可以帮助移徙者向府提出法律和行诉讼，并监测个别案例的发展。

Les enfants en tant que membres actifs de la société; Le droit de l'enfant d'être entendu dans les procédures judiciaires et administratives.

儿童作为社会积极参与者； 儿童在司法和行诉讼中的陈述权。

Les connaissances juridiques des citoyens sont généralement limitées et les civils ne sont pas au courant des procédures relatives aux affaires administratives.

公民的法律知识普遍有限，平民百姓不熟悉行诉讼。

Le précédent rapport mentionnait que des procédures civiles et administratives avaient été engagées contre l'État en ce qui concerne le Parti calviniste.

上次报告提到，已经治革新党的问题对家提出了民事和行诉讼。

Le Comité n'est pas d'avis que les procédures administratives entrent dans le champ d'application de l'article 14.

委员会并不认为行诉讼完全属于第十四条的范围。

Ces derniers, qui engendrent une procédure purement administrative, doivent être adressés à la Trésorerie.

后者产生的是一项纯属行诉讼，应由财部处理。

Si une arme disparaît, une procédure administrative est entamée.

如果武器丢失，则将启动行诉讼。

Cette obligation doit être respectée dans toutes les procédures judiciaires ou administratives.

任何司法或行诉讼中均应尊重这项义务。

La Cour suprême est l'organe suprême du pouvoir judiciaire pour les affaires civiles, pénales et administratives.

乌兹别克斯坦共国最高法院是、刑行诉讼领域的最高司法机关。

La procédure en matière administrative est toutefois très lente et les affaires en attente sont nombreuses.

但是，行诉讼的非常缓慢，并且有大量积压。

L'expulsion administrative a une portée plus large et peut être ordonnée dans le contexte d'une procédure administrative.

行驱逐的范围较宽，可行诉讼中下达。

Entre-temps, des poursuites civiles et administratives ont été intentées contre l'État en ce qui concerne ce parti.

同时，已经针对国家提起了有关治革新党的行诉讼。

La délivrance et l'annulation d'un passeport étranger ne sont pas soumises à la réglementation générale relative aux procédures administratives.

(6) 颁发吊销外国人护照不必遵守行诉讼总条例。

La Cour suprême est le plus haut organe du pouvoir judiciaire en matière de procédure civile, pénale et administrative.

塔吉克斯坦的最高法院是、刑、行诉讼方面的最高司法机构。

Des poursuites administratives ont également été engagées contre Remi et Galina Remiev, sur la base des éléments à charge recueillis.

也根据获得的证据对Remi Galina Remiev 提起了行诉讼。

Pour concrétiser ce principe, le législateur a créé le système du contentieux administratif par la loi no 554 de 2004.

为了将这项原则付诸实施，立法者通过第554/2004号法律创立了行诉讼制度。

D'une manière générale, cette dernière expression se réfère à diverses procédures civiles (droit privé) ou administratives devant un organe juridictionnel.

概括地说，后者是指司法机构审理的各种(私法)或行诉讼。

Être l'organe de référence absolue pour les autres administrations dans le cadre des poursuites administratives engagées à l'encontre d'organisations et d'organismes.

g. 获得咨询，这是其他公共行对组织机构进行行诉讼时所必须做的。

Les violations moins graves des droits et libertés civiques font l'objet de procédures administratives, notamment en vertu du Code des infractions administratives.

侵犯公权利自由的不太严重行为由行诉讼处理，包括按行罪行法典处理。

Les procédures prévues aux articles 23 et 24 de la loi précitée sont assujetties aux règles générales régissant les procédures administratives.

根据该法第23条第24条提起的诉讼须遵守有关行诉讼的一般规定。

Ils peuvent également les aider à engager des procédures juridiques et administratives contre les autorités, et suivre l'évolution des différentes affaires.

它们也可以帮助移徙者向府提出法律行诉讼，并监测个别案例的发展。

Les enfants en tant que membres actifs de la société; Le droit de l'enfant d'être entendu dans les procédures judiciaires et administratives.

儿童作为社会积极参与者； 儿童司法行诉讼中的陈述权。

Les connaissances juridiques des citoyens sont généralement limitées et les civils ne sont pas au courant des procédures relatives aux affaires administratives.

公的法律知识普遍有限，平百姓不熟悉行诉讼。

Le précédent rapport mentionnait que des procédures civiles et administratives avaient été engagées contre l'État en ce qui concerne le Parti calviniste.

上次报告提到，已经治革新党的问题对国家提出了行诉讼。

Le Comité n'est pas d'avis que les procédures administratives entrent dans le champ d'application de l'article 14.

委员会并不认为行诉讼完全属于第的范围。

Ces derniers, qui engendrent une procédure purement administrative, doivent être adressés à la Trésorerie.

后者产生的是一项纯属行诉讼程序，应由财部处理。

Si une arme disparaît, une procédure administrative est entamée.

如果武器丢失，则将启动行诉讼程序。

Cette obligation doit être respectée dans toutes les procédures judiciaires ou administratives.

在任何司法或行诉讼中均应尊重这项义务。

La Cour suprême est l'organe suprême du pouvoir judiciaire pour les affaires civiles, pénales et administratives.

乌兹别克斯坦共国最高法院是民、行诉讼程序领域的最高司法机关。

La procédure en matière administrative est toutefois très lente et les affaires en attente sont nombreuses.

但是，行诉讼的程序非常缓慢，并且有大量积压。

L'expulsion administrative a une portée plus large et peut être ordonnée dans le contexte d'une procédure administrative.

行驱逐的范围较宽，可在行诉讼程序中下达。

Entre-temps, des poursuites civiles et administratives ont été intentées contre l'État en ce qui concerne ce parti.

同时，已经针对国家提起了有关治革新党的民行诉讼。

La délivrance et l'annulation d'un passeport étranger ne sont pas soumises à la réglementation générale relative aux procédures administratives.

(6) 颁发吊销外国人护照不必遵守行诉讼程序总例。

La Cour suprême est le plus haut organe du pouvoir judiciaire en matière de procédure civile, pénale et administrative.

塔吉克斯坦的最高法院是民、、行诉讼方面的最高司法机构。

Des poursuites administratives ont également été engagées contre Remi et Galina Remiev, sur la base des éléments à charge recueillis.

也根据获得的证据对Remi Galina Remiev 提起了行诉讼。

Pour concrétiser ce principe, le législateur a créé le système du contentieux administratif par la loi no 554 de 2004.

为了将这项原则付诸实施，立法者通过第554/2004号法律创立了行诉讼制度。

D'une manière générale, cette dernière expression se réfère à diverses procédures civiles (droit privé) ou administratives devant un organe juridictionnel.

概括地说，后者是指司法机构审理的各种民(私法)或行诉讼程序。

Être l'organe de référence absolue pour les autres administrations dans le cadre des poursuites administratives engagées à l'encontre d'organisations et d'organismes.

g. 获得咨询，这是其他公共行在对组织机构进行行诉讼时所必须做的。

Les violations moins graves des droits et libertés civiques font l'objet de procédures administratives, notamment en vertu du Code des infractions administratives.

侵犯公民权利自由的不太严重行为由行诉讼程序处理，包括按行罪行法典处理。

Les procédures prévues aux articles 23 et 24 de la loi précitée sont assujetties aux règles générales régissant les procédures administratives.

根据该法第23第24提起的诉讼须遵守有关行诉讼的一般规定。

Ils peuvent également les aider à engager des procédures juridiques et administratives contre les autorités, et suivre l'évolution des différentes affaires.

它们也可以帮助移徙者向府提出法律行诉讼，并监测个别案例的发展。

Les enfants en tant que membres actifs de la société; Le droit de l'enfant d'être entendu dans les procédures judiciaires et administratives.

儿童作为社会积极参与者； 儿童在司法行诉讼中的陈述权。

Les connaissances juridiques des citoyens sont généralement limitées et les civils ne sont pas au courant des procédures relatives aux affaires administratives.

公民的法律知识普遍有限，平民百姓不熟悉行诉讼。

Le précédent rapport mentionnait que des procédures civiles et administratives avaient été engagées contre l'État en ce qui concerne le Parti calviniste.

上次报告提到，已经治革新党的问题对国家提出了民行诉讼。

Le Comité n'est pas d'avis que les procédures administratives entrent dans le champ d'application de l'article 14.

委员会并不认为行完全属于第十四条的范围。

Ces derniers, qui engendrent une procédure purement administrative, doivent être adressés à la Trésorerie.

后者产生的是一项纯属行序，应由财部处理。

Si une arme disparaît, une procédure administrative est entamée.

如果武器丢失，则将启动行序。

Cette obligation doit être respectée dans toutes les procédures judiciaires ou administratives.

在任何司法或行中均应尊重这项义务。

La Cour suprême est l'organe suprême du pouvoir judiciaire pour les affaires civiles, pénales et administratives.

乌兹别克斯坦共和国最高法院是民事、刑事和行序领域的最高司法机关。

La procédure en matière administrative est toutefois très lente et les affaires en attente sont nombreuses.

但是，行的序非常缓慢，并且有大。

L'expulsion administrative a une portée plus large et peut être ordonnée dans le contexte d'une procédure administrative.

行驱逐的范围较宽，可在行序中下达。

Entre-temps, des poursuites civiles et administratives ont été intentées contre l'État en ce qui concerne ce parti.

同时，已经针对国家提起了有关治革新党的民事和行。

La délivrance et l'annulation d'un passeport étranger ne sont pas soumises à la réglementation générale relative aux procédures administratives.

(6) 颁发和吊销外国人护照不必遵守行序总条例。

La Cour suprême est le plus haut organe du pouvoir judiciaire en matière de procédure civile, pénale et administrative.

塔吉克斯坦的最高法院是民事、刑事、和行方面的最高司法机构。

Des poursuites administratives ont également été engagées contre Remi et Galina Remiev, sur la base des éléments à charge recueillis.

也根据获得的证据对Remi 和 Galina Remiev 提起了行。

Pour concrétiser ce principe, le législateur a créé le système du contentieux administratif par la loi no 554 de 2004.

为了将这项原则付诸实施，立法者通过第554/2004号法律创立了行制度。

D'une manière générale, cette dernière expression se réfère à diverses procédures civiles (droit privé) ou administratives devant un organe juridictionnel.

概括地说，后者是指司法机构审理的各种民事(私法)或行序。

Être l'organe de référence absolue pour les autres administrations dans le cadre des poursuites administratives engagées à l'encontre d'organisations et d'organismes.

g. 获得咨询，这是其他公共行在对组织和机构进行行时所必须做的。

Les violations moins graves des droits et libertés civiques font l'objet de procédures administratives, notamment en vertu du Code des infractions administratives.

侵犯公民权利和自由的不太严重行为由行序处理，包括按行罪行法典处理。

Les procédures prévues aux articles 23 et 24 de la loi précitée sont assujetties aux règles générales régissant les procédures administratives.

根据该法第23条和第24条提起的须遵守有关行的一般规定。

Ils peuvent également les aider à engager des procédures juridiques et administratives contre les autorités, et suivre l'évolution des différentes affaires.

它们也可以帮助移徙者向府提出法律和行，并监测个别案例的发展。

Les enfants en tant que membres actifs de la société; Le droit de l'enfant d'être entendu dans les procédures judiciaires et administratives.

儿童作为社会极参与者； 儿童在司法和行中的陈述权。

Les connaissances juridiques des citoyens sont généralement limitées et les civils ne sont pas au courant des procédures relatives aux affaires administratives.

公民的法律知识普遍有限，平民百姓不熟悉行。

Le précédent rapport mentionnait que des procédures civiles et administratives avaient été engagées contre l'État en ce qui concerne le Parti calviniste.

上次报告提到，已经治革新党的问题对国家提出了民事和行。

Le Comité n'est pas d'avis que les procédures administratives entrent dans le champ d'application de l'article 14.

委员会并不认为行完全属于第十四条的范围。

Ces derniers, qui engendrent une procédure purement administrative, doivent être adressés à la Trésorerie.

后者产生的是一项纯属行程序，应由财部处理。

Si une arme disparaît, une procédure administrative est entamée.

如果武器丢失，则将启动行程序。

Cette obligation doit être respectée dans toutes les procédures judiciaires ou administratives.

在任何司法或行中均应尊重这项义务。

La Cour suprême est l'organe suprême du pouvoir judiciaire pour les affaires civiles, pénales et administratives.

乌兹别克斯坦共和国最高法院是民事、刑事和行程序领域的最高司法机关。

La procédure en matière administrative est toutefois très lente et les affaires en attente sont nombreuses.

但是，行的程序非常缓慢，并且有大量积压。

L'expulsion administrative a une portée plus large et peut être ordonnée dans le contexte d'une procédure administrative.

行驱逐的范围较宽，可在行程序中下达。

Entre-temps, des poursuites civiles et administratives ont été intentées contre l'État en ce qui concerne ce parti.

同时，已经针对国家提起了有关治革新党的民事和行。

La délivrance et l'annulation d'un passeport étranger ne sont pas soumises à la réglementation générale relative aux procédures administratives.

(6) 颁发和吊销外国人护照不必遵守行程序总条例。

La Cour suprême est le plus haut organe du pouvoir judiciaire en matière de procédure civile, pénale et administrative.

塔吉克斯坦的最高法院是民事、刑事、和行方面的最高司法机构。

Des poursuites administratives ont également été engagées contre Remi et Galina Remiev, sur la base des éléments à charge recueillis.

也根据获得的证据对Remi 和 Galina Remiev 提起了行。

Pour concrétiser ce principe, le législateur a créé le système du contentieux administratif par la loi no 554 de 2004.

为了将这项原则付诸实施，立法者通过第554/2004号法律创立了行制度。

D'une manière générale, cette dernière expression se réfère à diverses procédures civiles (droit privé) ou administratives devant un organe juridictionnel.

概括地说，后者是指司法机构审理的各种民事(私法)或行程序。

Être l'organe de référence absolue pour les autres administrations dans le cadre des poursuites administratives engagées à l'encontre d'organisations et d'organismes.

g. 获得咨询，这是其他公共行在对组织和机构进行行时所必须做的。

Les violations moins graves des droits et libertés civiques font l'objet de procédures administratives, notamment en vertu du Code des infractions administratives.

侵犯公民权利和自由的不太严重行为由行程序处理，包括按行罪行法典处理。

Les procédures prévues aux articles 23 et 24 de la loi précitée sont assujetties aux règles générales régissant les procédures administratives.

根据该法第23条和第24条提起的须遵守有关行的一般规定。

Ils peuvent également les aider à engager des procédures juridiques et administratives contre les autorités, et suivre l'évolution des différentes affaires.

它们也可以帮助移徙者向府提出法律和行，并监测个别案例的发展。

Les enfants en tant que membres actifs de la société; Le droit de l'enfant d'être entendu dans les procédures judiciaires et administratives.

儿童作为社会积极参与者； 儿童在司法和行中的陈述权。

Les connaissances juridiques des citoyens sont généralement limitées et les civils ne sont pas au courant des procédures relatives aux affaires administratives.

公民的法律知识普遍有限，平民百姓不熟悉行。

Le précédent rapport mentionnait que des procédures civiles et administratives avaient été engagées contre l'État en ce qui concerne le Parti calviniste.

上次报告提到，已经治革新党的问题对国家提出了民事和行。

Le Comité n'est pas d'avis que les procédures administratives entrent dans le champ d'application de l'article 14.

委员会并不认为行诉讼完全属于第十四条的范围。

Ces derniers, qui engendrent une procédure purement administrative, doivent être adressés à la Trésorerie.

后者产生的是一项纯属行诉讼程序，应由财部处理。

Si une arme disparaît, une procédure administrative est entamée.

如果武器丢失，则将启动行诉讼程序。

Cette obligation doit être respectée dans toutes les procédures judiciaires ou administratives.

在任法或行诉讼中均应尊重这项义务。

La Cour suprême est l'organe suprême du pouvoir judiciaire pour les affaires civiles, pénales et administratives.

乌兹别克斯坦共和国最高法院是民事、刑事和行诉讼程序领域的最高法机关。

La procédure en matière administrative est toutefois très lente et les affaires en attente sont nombreuses.

但是，行诉讼的程序非常缓慢，并且有大量积压。

L'expulsion administrative a une portée plus large et peut être ordonnée dans le contexte d'une procédure administrative.

行驱逐的范围较宽，可在行诉讼程序中下达。

Entre-temps, des poursuites civiles et administratives ont été intentées contre l'État en ce qui concerne ce parti.

同时，已经针对国家提起了有关治的民事和行诉讼。

La délivrance et l'annulation d'un passeport étranger ne sont pas soumises à la réglementation générale relative aux procédures administratives.

(6) 颁发和吊销外国人护照不必遵守行诉讼程序总条例。

La Cour suprême est le plus haut organe du pouvoir judiciaire en matière de procédure civile, pénale et administrative.

塔吉克斯坦的最高法院是民事、刑事、和行诉讼方面的最高法机构。

Des poursuites administratives ont également été engagées contre Remi et Galina Remiev, sur la base des éléments à charge recueillis.

也根据获得的证据对Remi 和 Galina Remiev 提起了行诉讼。

Pour concrétiser ce principe, le législateur a créé le système du contentieux administratif par la loi no 554 de 2004.

为了将这项原则付诸实施，立法者通过第554/2004号法律创立了行诉讼制度。

D'une manière générale, cette dernière expression se réfère à diverses procédures civiles (droit privé) ou administratives devant un organe juridictionnel.

概括地说，后者是指法机构审理的各种民事(私法)或行诉讼程序。

Être l'organe de référence absolue pour les autres administrations dans le cadre des poursuites administratives engagées à l'encontre d'organisations et d'organismes.

g. 获得咨询，这是其他公共行在对组织和机构进行行诉讼时所必须做的。

Les violations moins graves des droits et libertés civiques font l'objet de procédures administratives, notamment en vertu du Code des infractions administratives.

侵犯公民权利和自由的不太严重行为由行诉讼程序处理，包括按行罪行法典处理。

Les procédures prévues aux articles 23 et 24 de la loi précitée sont assujetties aux règles générales régissant les procédures administratives.

根据该法第23条和第24条提起的诉讼须遵守有关行诉讼的一般规定。

Ils peuvent également les aider à engager des procédures juridiques et administratives contre les autorités, et suivre l'évolution des différentes affaires.

它们也可以帮助移徙者向府提出法律和行诉讼，并监测个别案例的发展。

Les enfants en tant que membres actifs de la société; Le droit de l'enfant d'être entendu dans les procédures judiciaires et administratives.

儿童作为社会积极参与者； 儿童在法和行诉讼中的陈述权。

Les connaissances juridiques des citoyens sont généralement limitées et les civils ne sont pas au courant des procédures relatives aux affaires administratives.

公民的法律知识普遍有限，平民百姓不熟悉行诉讼。

Le précédent rapport mentionnait que des procédures civiles et administratives avaient été engagées contre l'État en ce qui concerne le Parti calviniste.

上次报告提到，已经治的问题对国家提出了民事和行诉讼。

Le Comité n'est pas d'avis que les procédures administratives entrent dans le champ d'application de l'article 14.

委员会并不认为行诉讼完全属于第十四条的范围。

Ces derniers, qui engendrent une procédure purement administrative, doivent être adressés à la Trésorerie.

后者产生的是一纯属行诉讼程序，应由财部处理。

Si une arme disparaît, une procédure administrative est entamée.

如果武器丢失，则将启动行诉讼程序。

Cette obligation doit être respectée dans toutes les procédures judiciaires ou administratives.

在任何司法或行诉讼中均应尊义务。

La Cour suprême est l'organe suprême du pouvoir judiciaire pour les affaires civiles, pénales et administratives.

乌兹别克斯坦共和国最高法院是民事、刑事和行诉讼程序领域的最高司法机关。

La procédure en matière administrative est toutefois très lente et les affaires en attente sont nombreuses.

但是，行诉讼的程序非常缓慢，并且有大量积压。

L'expulsion administrative a une portée plus large et peut être ordonnée dans le contexte d'une procédure administrative.

行驱逐的范围较宽，可在行诉讼程序中下达。

Entre-temps, des poursuites civiles et administratives ont été intentées contre l'État en ce qui concerne ce parti.

同时，已国家提起了有关治革新党的民事和行诉讼。

La délivrance et l'annulation d'un passeport étranger ne sont pas soumises à la réglementation générale relative aux procédures administratives.

(6) 颁发和吊销外国人护照不必遵守行诉讼程序总条例。

La Cour suprême est le plus haut organe du pouvoir judiciaire en matière de procédure civile, pénale et administrative.

塔吉克斯坦的最高法院是民事、刑事、和行诉讼方面的最高司法机构。

Des poursuites administratives ont également été engagées contre Remi et Galina Remiev, sur la base des éléments à charge recueillis.

也根据获得的证据Remi 和 Galina Remiev 提起了行诉讼。

Pour concrétiser ce principe, le législateur a créé le système du contentieux administratif par la loi no 554 de 2004.

为了将原则付诸实施，立法者通过第554/2004号法律创立了行诉讼制度。

D'une manière générale, cette dernière expression se réfère à diverses procédures civiles (droit privé) ou administratives devant un organe juridictionnel.

概括地说，后者是指司法机构审理的各种民事(私法)或行诉讼程序。

Être l'organe de référence absolue pour les autres administrations dans le cadre des poursuites administratives engagées à l'encontre d'organisations et d'organismes.

g. 获得咨询，是其他公共行在组织和机构进行行诉讼时所必须做的。

Les violations moins graves des droits et libertés civiques font l'objet de procédures administratives, notamment en vertu du Code des infractions administratives.

侵犯公民权利和自由的不太严行为由行诉讼程序处理，包括按行罪行法典处理。

Les procédures prévues aux articles 23 et 24 de la loi précitée sont assujetties aux règles générales régissant les procédures administratives.

根据该法第23条和第24条提起的诉讼须遵守有关行诉讼的一般规定。

Ils peuvent également les aider à engager des procédures juridiques et administratives contre les autorités, et suivre l'évolution des différentes affaires.

它们也可以帮助移徙者向府提出法律和行诉讼，并监测个别案例的发展。

Les enfants en tant que membres actifs de la société; Le droit de l'enfant d'être entendu dans les procédures judiciaires et administratives.

儿童作为社会积极参与者； 儿童在司法和行诉讼中的陈述权。

Les connaissances juridiques des citoyens sont généralement limitées et les civils ne sont pas au courant des procédures relatives aux affaires administratives.

公民的法律知识普遍有限，平民百姓不熟悉行诉讼。

Le précédent rapport mentionnait que des procédures civiles et administratives avaient été engagées contre l'État en ce qui concerne le Parti calviniste.

上次报告提到，已治革新党的问题国家提出了民事和行诉讼。

Le Comité n'est pas d'avis que les procédures administratives entrent dans le champ d'application de l'article 14.

委员会并认为行诉讼完全属于第十四条的范围。

Ces derniers, qui engendrent une procédure purement administrative, doivent être adressés à la Trésorerie.

后者产生的是一项纯属行诉讼程序，应由财部。

Si une arme disparaît, une procédure administrative est entamée.

果武器丢失，则将启动行诉讼程序。

Cette obligation doit être respectée dans toutes les procédures judiciaires ou administratives.

在任何司法或行诉讼中均应尊重这项义务。

La Cour suprême est l'organe suprême du pouvoir judiciaire pour les affaires civiles, pénales et administratives.

乌兹别克斯坦共和国最高法院是民事、刑事和行诉讼程序领域的最高司法机关。

La procédure en matière administrative est toutefois très lente et les affaires en attente sont nombreuses.

但是，行诉讼的程序非常缓慢，并且有大量积压。

L'expulsion administrative a une portée plus large et peut être ordonnée dans le contexte d'une procédure administrative.

行驱逐的范围较宽，可在行诉讼程序中下达。

Entre-temps, des poursuites civiles et administratives ont été intentées contre l'État en ce qui concerne ce parti.

同时，已经针对国家提起了有关治革新党的民事和行诉讼。

La délivrance et l'annulation d'un passeport étranger ne sont pas soumises à la réglementation générale relative aux procédures administratives.

(6) 颁发和吊销外国人护遵守行诉讼程序总条例。

La Cour suprême est le plus haut organe du pouvoir judiciaire en matière de procédure civile, pénale et administrative.

塔吉克斯坦的最高法院是民事、刑事、和行诉讼方面的最高司法机构。

Des poursuites administratives ont également été engagées contre Remi et Galina Remiev, sur la base des éléments à charge recueillis.

也根据获得的证据对Remi 和 Galina Remiev 提起了行诉讼。

Pour concrétiser ce principe, le législateur a créé le système du contentieux administratif par la loi no 554 de 2004.

为了将这项原则付诸实施，立法者通过第554/2004号法律创立了行诉讼制度。

D'une manière générale, cette dernière expression se réfère à diverses procédures civiles (droit privé) ou administratives devant un organe juridictionnel.

概括地说，后者是指司法机构审的各种民事(私法)或行诉讼程序。

Être l'organe de référence absolue pour les autres administrations dans le cadre des poursuites administratives engagées à l'encontre d'organisations et d'organismes.

g. 获得咨询，这是其他公共行在对组织和机构进行行诉讼时所须做的。

Les violations moins graves des droits et libertés civiques font l'objet de procédures administratives, notamment en vertu du Code des infractions administratives.

侵犯公民权利和自由的太严重行为由行诉讼程序，包括按行罪行法典。

Les procédures prévues aux articles 23 et 24 de la loi précitée sont assujetties aux règles générales régissant les procédures administratives.

根据该法第23条和第24条提起的诉讼须遵守有关行诉讼的一般规定。

Ils peuvent également les aider à engager des procédures juridiques et administratives contre les autorités, et suivre l'évolution des différentes affaires.

它们也可以帮助移徙者向府提出法律和行诉讼，并监测个别案例的发展。

Les enfants en tant que membres actifs de la société; Le droit de l'enfant d'être entendu dans les procédures judiciaires et administratives.

儿童作为社会积极参与者； 儿童在司法和行诉讼中的陈述权。

Les connaissances juridiques des citoyens sont généralement limitées et les civils ne sont pas au courant des procédures relatives aux affaires administratives.

公民的法律知识普遍有限，平民百姓熟悉行诉讼。

Le précédent rapport mentionnait que des procédures civiles et administratives avaient été engagées contre l'État en ce qui concerne le Parti calviniste.

上次报告提到，已经治革新党的问题对国家提出了民事和行诉讼。

Le Comité n'est pas d'avis que les procédures administratives entrent dans le champ d'application de l'article 14.

委员会并不认为诉讼完全属于第十四条的范围。

Ces derniers, qui engendrent une procédure purement administrative, doivent être adressés à la Trésorerie.

后者产生的是一项纯属诉讼程序，应由财部处理。

Si une arme disparaît, une procédure administrative est entamée.

如果武器丢失，则将启动诉讼程序。

Cette obligation doit être respectée dans toutes les procédures judiciaires ou administratives.

在任何司法诉讼中均应尊重这项义务。

La Cour suprême est l'organe suprême du pouvoir judiciaire pour les affaires civiles, pénales et administratives.

乌兹别克斯坦共和国最高法院是民事、刑事和诉讼程序领域的最高司法机。

La procédure en matière administrative est toutefois très lente et les affaires en attente sont nombreuses.

但是，诉讼的程序非常缓慢，并且有大量积压。

L'expulsion administrative a une portée plus large et peut être ordonnée dans le contexte d'une procédure administrative.

驱逐的范围较宽，可在诉讼程序中下达。

Entre-temps, des poursuites civiles et administratives ont été intentées contre l'État en ce qui concerne ce parti.

同时，已经针对国家提起了有革新党的民事和诉讼。

La délivrance et l'annulation d'un passeport étranger ne sont pas soumises à la réglementation générale relative aux procédures administratives.

(6) 颁发和吊销外国人护照不必遵守诉讼程序总条例。

La Cour suprême est le plus haut organe du pouvoir judiciaire en matière de procédure civile, pénale et administrative.

塔吉克斯坦的最高法院是民事、刑事、和诉讼方面的最高司法机构。

Des poursuites administratives ont également été engagées contre Remi et Galina Remiev, sur la base des éléments à charge recueillis.

也根据获得的证据对Remi 和 Galina Remiev 提起了诉讼。

Pour concrétiser ce principe, le législateur a créé le système du contentieux administratif par la loi no 554 de 2004.

为了将这项原则付诸实施，立法者通过第554/2004号法律创立了诉讼制度。

D'une manière générale, cette dernière expression se réfère à diverses procédures civiles (droit privé) ou administratives devant un organe juridictionnel.

概括地说，后者是指司法机构审理的各种民事(私法)诉讼程序。

Être l'organe de référence absolue pour les autres administrations dans le cadre des poursuites administratives engagées à l'encontre d'organisations et d'organismes.

g. 获得咨询，这是其他公共在对组织和机构进诉讼时所必须做的。

Les violations moins graves des droits et libertés civiques font l'objet de procédures administratives, notamment en vertu du Code des infractions administratives.

侵犯公民权利和自由的不太严重为由诉讼程序处理，包括按罪法典处理。

Les procédures prévues aux articles 23 et 24 de la loi précitée sont assujetties aux règles générales régissant les procédures administratives.

根据该法第23条和第24条提起的诉讼须遵守有诉讼的一般规定。

Ils peuvent également les aider à engager des procédures juridiques et administratives contre les autorités, et suivre l'évolution des différentes affaires.

它们也可以帮助移徙者向府提出法律和诉讼，并监测个别案例的发展。

Les enfants en tant que membres actifs de la société; Le droit de l'enfant d'être entendu dans les procédures judiciaires et administratives.

儿童作为社会积极参与者； 儿童在司法和诉讼中的陈述权。

Les connaissances juridiques des citoyens sont généralement limitées et les civils ne sont pas au courant des procédures relatives aux affaires administratives.

公民的法律知识普遍有限，平民百姓不熟悉诉讼。

Le précédent rapport mentionnait que des procédures civiles et administratives avaient été engagées contre l'État en ce qui concerne le Parti calviniste.

上次报告提到，已经革新党的问题对国家提出了民事和诉讼。