Sur quelles bases décide-t-on qu'il ne faut pas donner suite à une demande d'extradition?

他们不属此范畴根据是什么？

La Cour constitutionnelle n'a donc pas jugé nécessaire d'en déclarer la dissolution.

因此，宪法法院没有必要宣布该组织解散。

L'auteur affirme que cette décision est définitive et qu'aucun recours n'est possible.

他指称，这项是最终，无法提出上诉。

521 à 537 de la loi relative à la procédure pénale).

如果渡法条件不具备，法官作出拒绝渡。

La Cour a conclu que le tribunal avait correctement qualifié les actes de Chikunov.

法院最后，对Chikunov行为依法作出性是正确。

Le tribunal n'a constaté aucune irrégularité de la part des organes compétents de l'État.

该法院缔约国主管机关未犯有不法或有罪行动。

La Haute Cour régionale de Francfort-sur-le-Main a déclaré que cette extradition était admissible.

美因河畔法兰克福地区高级法院渡请求可予受理。

4 Le Comité n'a aucune raison de déclarer la communication irrecevable pour quelque autre motif.

4　委员会认为不必根据任何其他理由来文不可受理。

Cette décision a confirmé le détournement de la marque renommée de rhum cubain.

这一彻底窃盗著名古巴朗姆酒商标。

Mais le gouvernement Bush a méconnu la décision de l'Organe d'appel de l'OMC.

布什政府无视世贸组织上诉机构做出。

Deuxièmement, la condamnation de l'auteur ne constituait pas une décision définitive.

第二，对提交人判罪不是最后。

11.6 Le Comité n'a aucune raison de déclarer la communication irrecevable pour quelque autre motif.

6　委员会认为不必根据任何其他理由来来文不可受理。

Les Chambres décident de la valeur probante à accorder à cette déclaration.

分庭应此种陈述是否具有任何证明价值。

Le Tribunal a accordé 2 millions de francs français au titre du « préjudice moral ».

法庭支付两百万法郎“精神损害赔偿”。

Ce montant devrait être corrigé et réduit de USD 3 234 000.

应当更正建议赔偿额，赔偿额应减少3,234,000美元。

Cette somme devrait être corrigée et augmentée de USD 682 000.

应当更正建议赔偿额，赔偿额应减少682,000美元。

Par conséquent, il est recommandé de corriger le montant des indemnités accordées pour ces réclamations.

据此，如以下表3所示，建议更正对这些索赔赔偿额。

Toute question relative à l'application du paragraphe 1 ci-dessus est tranchée par le Comité.

由上述第1款可能起任何问题应由委员会。

Le requérant aurait donc dû se voir allouer une indemnité de ce montant.

据此，索赔人应按这笔金额被赔偿。

Ce dernier aurait donc dû se voir allouer une indemnité de ce montant.

应该据此按此数给索赔人赔偿额。

Sur quelles bases décide-t-on qu'il ne faut pas donner suite à une demande d'extradition?

裁定他们不属此范畴根据是什么？

La Cour constitutionnelle n'a donc pas jugé nécessaire d'en déclarer la dissolution.

因此，宪法法院裁定没有必要宣布该组织解散。

L'auteur affirme que cette décision est définitive et qu'aucun recours n'est possible.

他指称，这项裁定是最终，无法提出上诉。

521 à 537 de la loi relative à la procédure pénale).

如果引渡法律条件不具备，法官作出拒绝引渡裁定。

La Cour a conclu que le tribunal avait correctement qualifié les actes de Chikunov.

法院最后裁定，对Chikunov行法作出定性是正确。

Le tribunal n'a constaté aucune irrégularité de la part des organes compétents de l'État.

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La Haute Cour régionale de Francfort-sur-le-Main a déclaré que cette extradition était admissible.

美因河畔法兰克福地区高级法院裁定引渡请求可予受理。

4 Le Comité n'a aucune raison de déclarer la communication irrecevable pour quelque autre motif.

4　委员会认不必根据任何其他理由裁定来文不可受理。

Cette décision a confirmé le détournement de la marque renommée de rhum cubain.

这一裁定彻底窃盗著名古巴朗姆酒商标。

Mais le gouvernement Bush a méconnu la décision de l'Organe d'appel de l'OMC.

布什政府无视世贸组织上诉构做出裁定。

Deuxièmement, la condamnation de l'auteur ne constituait pas une décision définitive.

第二，对提交人判罪不是最后裁定。

11.6 Le Comité n'a aucune raison de déclarer la communication irrecevable pour quelque autre motif.

6　委员会认不必根据任何其他理由来裁定来文不可受理。

Les Chambres décident de la valeur probante à accorder à cette déclaration.

分庭应裁定此种陈述是否具有任何证明价值。

Le Tribunal a accordé 2 millions de francs français au titre du « préjudice moral ».

法庭裁定支付两百万法郎“精神损害赔偿”。

Ce montant devrait être corrigé et réduit de USD 3 234 000.

应当更正建议裁定赔偿额，赔偿额应减少3,234,000美元。

Cette somme devrait être corrigée et augmentée de USD 682 000.

应当更正建议裁定赔偿额，赔偿额应减少682,000美元。

Par conséquent, il est recommandé de corriger le montant des indemnités accordées pour ces réclamations.

据此，如以下表3所示，建议更正对这些索赔裁定赔偿额。

Toute question relative à l'application du paragraphe 1 ci-dessus est tranchée par le Comité.

由上述第1款可能引起任何问题应由委员会裁定。

Le requérant aurait donc dû se voir allouer une indemnité de ce montant.

据此，索赔人应按这笔金额被裁定赔偿。

Ce dernier aurait donc dû se voir allouer une indemnité de ce montant.

应该据此按此数裁定给索赔人赔偿额。

Sur quelles bases décide-t-on qu'il ne faut pas donner suite à une demande d'extradition?

裁定他们不属此范畴根据是什么？

La Cour constitutionnelle n'a donc pas jugé nécessaire d'en déclarer la dissolution.

因此，宪法法裁定没有必要宣布该组织解散。

L'auteur affirme que cette décision est définitive et qu'aucun recours n'est possible.

他指称，这项裁定是终，无法提出上诉。

521 à 537 de la loi relative à la procédure pénale).

如果引渡法律条件不具备，法官作出拒绝引渡裁定。

La Cour a conclu que le tribunal avait correctement qualifié les actes de Chikunov.

法裁定，对Chikunov行为依法作出定性是正确。

Le tribunal n'a constaté aucune irrégularité de la part des organes compétents de l'État.

该法裁定缔约国主管机关未犯有不法有罪行动。

La Haute Cour régionale de Francfort-sur-le-Main a déclaré que cette extradition était admissible.

美因河畔法兰克福地区高级法裁定引渡请求可予受理。

4 Le Comité n'a aucune raison de déclarer la communication irrecevable pour quelque autre motif.

4　委员会认为不必根据任何其他理由裁定来文不可受理。

Cette décision a confirmé le détournement de la marque renommée de rhum cubain.

这一裁定彻底窃盗著名古巴朗姆酒商标。

Mais le gouvernement Bush a méconnu la décision de l'Organe d'appel de l'OMC.

布什政府无视世贸组织上诉机构做出裁定。

Deuxièmement, la condamnation de l'auteur ne constituait pas une décision définitive.

第二，对提交人判罪不是裁定。

11.6 Le Comité n'a aucune raison de déclarer la communication irrecevable pour quelque autre motif.

6　委员会认为不必根据任何其他理由来裁定来文不可受理。

Les Chambres décident de la valeur probante à accorder à cette déclaration.

分庭应裁定此种陈述是否具有任何证明价值。

Le Tribunal a accordé 2 millions de francs français au titre du « préjudice moral ».

法庭裁定支付两百万法郎“精神损害赔偿”。

Ce montant devrait être corrigé et réduit de USD 3 234 000.

应当更正建议裁定赔偿额，赔偿额应减少3,234,000美元。

Cette somme devrait être corrigée et augmentée de USD 682 000.

应当更正建议裁定赔偿额，赔偿额应减少682,000美元。

Par conséquent, il est recommandé de corriger le montant des indemnités accordées pour ces réclamations.

据此，如以下表3所示，建议更正对这些索赔裁定赔偿额。

Toute question relative à l'application du paragraphe 1 ci-dessus est tranchée par le Comité.

由上述第1款可能引起任何问题应由委员会裁定。

Le requérant aurait donc dû se voir allouer une indemnité de ce montant.

据此，索赔人应按这笔金额被裁定赔偿。

Ce dernier aurait donc dû se voir allouer une indemnité de ce montant.

应该据此按此数裁定给索赔人赔偿额。

Sur quelles bases décide-t-on qu'il ne faut pas donner suite à une demande d'extradition?

裁定他此范畴根据是么？

La Cour constitutionnelle n'a donc pas jugé nécessaire d'en déclarer la dissolution.

因此，宪法法院裁定没有必要宣布该组织解散。

L'auteur affirme que cette décision est définitive et qu'aucun recours n'est possible.

他指称，这项裁定是最终，无法提出上诉。

521 à 537 de la loi relative à la procédure pénale).

如果引渡法律条件具备，法官作出拒绝引渡裁定。

La Cour a conclu que le tribunal avait correctement qualifié les actes de Chikunov.

法院最后裁定，对Chikunov行为依法作出定性是正确。

Le tribunal n'a constaté aucune irrégularité de la part des organes compétents de l'État.

该法院裁定缔约国主管机关未犯有法或有罪行动。

La Haute Cour régionale de Francfort-sur-le-Main a déclaré que cette extradition était admissible.

美因河畔法兰克福地区高级法院裁定引渡请求可予受理。

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4　委员会认为必根据任何其他理由裁定来文可受理。

Cette décision a confirmé le détournement de la marque renommée de rhum cubain.

这一裁定彻底窃盗著名古巴朗姆酒商标。

Mais le gouvernement Bush a méconnu la décision de l'Organe d'appel de l'OMC.

布无视世贸组织上诉机构做出裁定。

Deuxièmement, la condamnation de l'auteur ne constituait pas une décision définitive.

第二，对提交人判罪是最后裁定。

11.6 Le Comité n'a aucune raison de déclarer la communication irrecevable pour quelque autre motif.

6　委员会认为必根据任何其他理由来裁定来文可受理。

Les Chambres décident de la valeur probante à accorder à cette déclaration.

分庭应裁定此种陈述是否具有任何证明价值。

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法庭裁定支付两百万法郎“精神损害赔偿”。

Ce montant devrait être corrigé et réduit de USD 3 234 000.

应当更正建议裁定赔偿额，赔偿额应减少3,234,000美元。

Cette somme devrait être corrigée et augmentée de USD 682 000.

应当更正建议裁定赔偿额，赔偿额应减少682,000美元。

Par conséquent, il est recommandé de corriger le montant des indemnités accordées pour ces réclamations.

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Toute question relative à l'application du paragraphe 1 ci-dessus est tranchée par le Comité.

由上述第1款可能引起任何问题应由委员会裁定。

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Ce dernier aurait donc dû se voir allouer une indemnité de ce montant.

应该据此按此数裁定给索赔人赔偿额。

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他指称，这项裁定是最终，无法提出上诉。

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如法律条件不具备，法官作出拒绝裁定。

La Cour a conclu que le tribunal avait correctement qualifié les actes de Chikunov.

法院最后裁定，对Chikunov行为依法作出定性是正确。

Le tribunal n'a constaté aucune irrégularité de la part des organes compétents de l'État.

该法院裁定缔约国主管机关未犯有不法或有罪行动。

La Haute Cour régionale de Francfort-sur-le-Main a déclaré que cette extradition était admissible.

美因河畔法兰克福地区高级法院裁定可予受理。

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4　委员会认为不必根据任何其他理由裁定来文不可受理。

Cette décision a confirmé le détournement de la marque renommée de rhum cubain.

这一裁定彻底窃盗著名古巴朗姆酒商标。

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布什政府无视世贸组织上诉机构做出裁定。

Deuxièmement, la condamnation de l'auteur ne constituait pas une décision définitive.

第二，对提交人判罪不是最后裁定。

11.6 Le Comité n'a aucune raison de déclarer la communication irrecevable pour quelque autre motif.

6　委员会认为不必根据任何其他理由来裁定来文不可受理。

Les Chambres décident de la valeur probante à accorder à cette déclaration.

分庭应裁定此种陈述是否具有任何证明价值。

Le Tribunal a accordé 2 millions de francs français au titre du « préjudice moral ».

法庭裁定支付两百万法郎“精神损害赔偿”。

Ce montant devrait être corrigé et réduit de USD 3 234 000.

应当更正建议裁定赔偿额，赔偿额应减少3,234,000美元。

Cette somme devrait être corrigée et augmentée de USD 682 000.

应当更正建议裁定赔偿额，赔偿额应减少682,000美元。

Par conséquent, il est recommandé de corriger le montant des indemnités accordées pour ces réclamations.

据此，如以下表3所示，建议更正对这些索赔裁定赔偿额。

Toute question relative à l'application du paragraphe 1 ci-dessus est tranchée par le Comité.

由上述第1款可能起任何问题应由委员会裁定。

Le requérant aurait donc dû se voir allouer une indemnité de ce montant.

据此，索赔人应按这笔金额被裁定赔偿。

Ce dernier aurait donc dû se voir allouer une indemnité de ce montant.

应该据此按此数裁定给索赔人赔偿额。

Sur quelles bases décide-t-on qu'il ne faut pas donner suite à une demande d'extradition?

裁定他们不属此范畴根据是什么？

La Cour constitutionnelle n'a donc pas jugé nécessaire d'en déclarer la dissolution.

因此，宪法法院裁定没有必要宣布该组织解散。

L'auteur affirme que cette décision est définitive et qu'aucun recours n'est possible.

他指称，这项裁定是最终，无法提上诉。

521 à 537 de la loi relative à la procédure pénale).

如果引渡法律条件不具备，法官作拒绝引渡裁定。

La Cour a conclu que le tribunal avait correctement qualifié les actes de Chikunov.

法院最后裁定，对Chikunov行为依法作定性是正确。

Le tribunal n'a constaté aucune irrégularité de la part des organes compétents de l'État.

该法院裁定缔约国主管机关未犯有不法或有罪行动。

La Haute Cour régionale de Francfort-sur-le-Main a déclaré que cette extradition était admissible.

美因河畔法兰克福地区高级法院裁定引渡请求可予受理。

4 Le Comité n'a aucune raison de déclarer la communication irrecevable pour quelque autre motif.

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布什政府无视世贸组织上诉机裁定。

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第二，对提交人判罪不是最后裁定。

11.6 Le Comité n'a aucune raison de déclarer la communication irrecevable pour quelque autre motif.

6　委员会认为不必根据任何其他理由来裁定来文不可受理。

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分庭应裁定此种陈述是否具有任何证明价值。

Le Tribunal a accordé 2 millions de francs français au titre du « préjudice moral ».

法庭裁定支付两百万法郎“精神损害赔偿”。

Ce montant devrait être corrigé et réduit de USD 3 234 000.

应当更正建议裁定赔偿额，赔偿额应减少3,234,000美元。

Cette somme devrait être corrigée et augmentée de USD 682 000.

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据此，如以下表3所示，建议更正对这些索赔裁定赔偿额。

Toute question relative à l'application du paragraphe 1 ci-dessus est tranchée par le Comité.

由上述第1款可能引起任何问题应由委员会裁定。

Le requérant aurait donc dû se voir allouer une indemnité de ce montant.

据此，索赔人应按这笔金额被裁定赔偿。

Ce dernier aurait donc dû se voir allouer une indemnité de ce montant.

应该据此按此数裁定给索赔人赔偿额。

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La Cour constitutionnelle n'a donc pas jugé nécessaire d'en déclarer la dissolution.

因此，宪法法院裁定没有必要宣布该组织解散。

L'auteur affirme que cette décision est définitive et qu'aucun recours n'est possible.

他指称，这项裁定是最终，无法提出上诉。

521 à 537 de la loi relative à la procédure pénale).

如果法律条件不具备，法官作出拒绝裁定。

La Cour a conclu que le tribunal avait correctement qualifié les actes de Chikunov.

法院最后裁定，对Chikunov行为依法作出定性是正确。

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La Haute Cour régionale de Francfort-sur-le-Main a déclaré que cette extradition était admissible.

美因河畔法兰克福地区高级法院裁定求可予受理。

4 Le Comité n'a aucune raison de déclarer la communication irrecevable pour quelque autre motif.

4　委员会认为不必根据任何其他理由裁定来文不可受理。

Cette décision a confirmé le détournement de la marque renommée de rhum cubain.

这一裁定彻底窃盗著名古巴朗姆酒商标。

Mais le gouvernement Bush a méconnu la décision de l'Organe d'appel de l'OMC.

布什政府无视世贸组织上诉机构做出裁定。

Deuxièmement, la condamnation de l'auteur ne constituait pas une décision définitive.

第二，对提交人判罪不是最后裁定。

11.6 Le Comité n'a aucune raison de déclarer la communication irrecevable pour quelque autre motif.

6　委员会认为不必根据任何其他理由来裁定来文不可受理。

Les Chambres décident de la valeur probante à accorder à cette déclaration.

分庭应裁定此种陈述是否具有任何证明价值。

Le Tribunal a accordé 2 millions de francs français au titre du « préjudice moral ».

法庭裁定支付两百万法郎“精神损害赔偿”。

Ce montant devrait être corrigé et réduit de USD 3 234 000.

应当更正建议裁定赔偿额，赔偿额应减少3,234,000美元。

Cette somme devrait être corrigée et augmentée de USD 682 000.

应当更正建议裁定赔偿额，赔偿额应减少682,000美元。

Par conséquent, il est recommandé de corriger le montant des indemnités accordées pour ces réclamations.

据此，如以下表3所示，建议更正对这些索赔裁定赔偿额。

Toute question relative à l'application du paragraphe 1 ci-dessus est tranchée par le Comité.

由上述第1款可能起任何问题应由委员会裁定。

Le requérant aurait donc dû se voir allouer une indemnité de ce montant.

据此，索赔人应按这笔金额被裁定赔偿。

Ce dernier aurait donc dû se voir allouer une indemnité de ce montant.

应该据此按此数裁定给索赔人赔偿额。

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La Cour a conclu que le tribunal avait correctement qualifié les actes de Chikunov.

法院最后裁定，对Chikunov行为依法作出定性是正确。

Le tribunal n'a constaté aucune irrégularité de la part des organes compétents de l'État.

该法院裁定缔约国主管机关未犯有不法或有罪行动。

La Haute Cour régionale de Francfort-sur-le-Main a déclaré que cette extradition était admissible.

美因河畔法兰克福级法院裁定引渡请求可予受理。

4 Le Comité n'a aucune raison de déclarer la communication irrecevable pour quelque autre motif.

4　委员会认为不必根据任何其他理由裁定来文不可受理。

Cette décision a confirmé le détournement de la marque renommée de rhum cubain.

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布什政府无视世贸组织上诉机构做出裁定。

Deuxièmement, la condamnation de l'auteur ne constituait pas une décision définitive.

第二，对提交人判罪不是最后裁定。

11.6 Le Comité n'a aucune raison de déclarer la communication irrecevable pour quelque autre motif.

6　委员会认为不必根据任何其他理由来裁定来文不可受理。

Les Chambres décident de la valeur probante à accorder à cette déclaration.

分庭应裁定此种陈述是否有任何证明价值。

Le Tribunal a accordé 2 millions de francs français au titre du « préjudice moral ».

法庭裁定支付两百万法郎“精神损害赔偿”。

Ce montant devrait être corrigé et réduit de USD 3 234 000.

应当更正建议裁定赔偿额，赔偿额应减少3,234,000美元。

Cette somme devrait être corrigée et augmentée de USD 682 000.

应当更正建议裁定赔偿额，赔偿额应减少682,000美元。

Par conséquent, il est recommandé de corriger le montant des indemnités accordées pour ces réclamations.

据此，如以下表3所示，建议更正对这些索赔裁定赔偿额。

Toute question relative à l'application du paragraphe 1 ci-dessus est tranchée par le Comité.

由上述第1款可能引起任何问题应由委员会裁定。

Le requérant aurait donc dû se voir allouer une indemnité de ce montant.

据此，索赔人应按这笔金额被裁定赔偿。

Ce dernier aurait donc dû se voir allouer une indemnité de ce montant.

应该据此按此数裁定给索赔人赔偿额。

Sur quelles bases décide-t-on qu'il ne faut pas donner suite à une demande d'extradition?

裁他们属此范畴据什么？

La Cour constitutionnelle n'a donc pas jugé nécessaire d'en déclarer la dissolution.

因此，宪法法院裁没有要宣布该组织解散。

L'auteur affirme que cette décision est définitive et qu'aucun recours n'est possible.

他指称，这项裁终，无法提出上诉。

521 à 537 de la loi relative à la procédure pénale).

如果引渡法律条件具备，法官作出拒绝引渡裁。

La Cour a conclu que le tribunal avait correctement qualifié les actes de Chikunov.

法院后裁，对Chikunov行为依法作出性正确。

Le tribunal n'a constaté aucune irrégularité de la part des organes compétents de l'État.

该法院裁缔约国主管机关未犯有法或有罪行动。

La Haute Cour régionale de Francfort-sur-le-Main a déclaré que cette extradition était admissible.

美因河畔法兰克福地区高级法院裁引渡请求可予受理。

4 Le Comité n'a aucune raison de déclarer la communication irrecevable pour quelque autre motif.

4　委员会认为据任何其他理由裁来文可受理。

Cette décision a confirmé le détournement de la marque renommée de rhum cubain.

这一裁彻底窃盗著名古巴朗姆酒商标。

Mais le gouvernement Bush a méconnu la décision de l'Organe d'appel de l'OMC.

布什政府无视世贸组织上诉机构做出裁。

Deuxièmement, la condamnation de l'auteur ne constituait pas une décision définitive.

第二，对提交人判罪后裁。

11.6 Le Comité n'a aucune raison de déclarer la communication irrecevable pour quelque autre motif.

6　委员会认为据任何其他理由来裁来文可受理。

Les Chambres décident de la valeur probante à accorder à cette déclaration.

分庭应裁此种陈述否具有任何证明价值。

Le Tribunal a accordé 2 millions de francs français au titre du « préjudice moral ».

法庭裁支付两百万法郎“精神损害赔偿”。

Ce montant devrait être corrigé et réduit de USD 3 234 000.

应当更正建议裁赔偿额，赔偿额应减少3,234,000美元。

Cette somme devrait être corrigée et augmentée de USD 682 000.

应当更正建议裁赔偿额，赔偿额应减少682,000美元。

Par conséquent, il est recommandé de corriger le montant des indemnités accordées pour ces réclamations.

据此，如以下表3所示，建议更正对这些索赔裁赔偿额。

Toute question relative à l'application du paragraphe 1 ci-dessus est tranchée par le Comité.

由上述第1款可能引起任何问题应由委员会裁。

Le requérant aurait donc dû se voir allouer une indemnité de ce montant.

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Ce dernier aurait donc dû se voir allouer une indemnité de ce montant.

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