Après avoir achevé sa mission à 14 h 5, le groupe a quitté les lieux en commettant une infraction au code de la route.

小组于下午2时5分完成任务，在离开时了通规则。

Pour compléter ces initiatives, le Gouvernement a promulgué une loi qui augmente le niveau des amendes et des peines encourues en cas d'infraction au code de la route.

为了配合这些行动，政府制订立法，增加通规则的罚款和惩罚。

La voiture que Mikhaïl Marynich conduisait le jour de son arrestation a été arrêtée par un policier sans raison, car il n'avait enfreint aucune règle du code de la route.

Mikhail Marynich在被捕日所开的汽车在没有任何原因的情况下被警察截住，他并没有通规则。

Mais elle n'a rien pu trouver d'autre qu'une infraction au code de la route pour laquelle elle leur a infligé une amende et ils ont été libérés par le tribunal chypriote grec.

但是，警方只能以通规则为由对其处以罚款，希族塞法院随后将两释放。

Il avait confirmé que l'auteur n'avait contrevenu à aucune règle de circulation, et que le seul motif de son arrestation était les informations reçues de l'agent de garde du Département des affaires intérieures.

他证实提没有任何通规则；逮捕他的一依据是内务局值班官员所提供的信息。

La Fédération de Russie s'emploie actuellement à améliorer et renforcer la responsabilité juridique pour les infractions au code de la route, la cause principale des accidents de la circulation entraînant la mort et des traumatismes.

俄罗斯联邦目前正致力于改善和加强公然通规则行为的法律问责制度，通规则是造成伤亡的主要原因。

6 Dans l'affaire considérée, la sanction infligée à l'auteur n'est pas la conséquence d'une infraction aux règles de la circulation, mais du manquement au devoir de collaboration imposé par la loi à tout détenteur d'un véhicule.

就有关案件而论，对提处以的罚款并非通规则的结果，而是车辆所有履行法宝合作义务而犯下法行为的结果。

En outre, il convient de souligner que ces allégations concernant de prétendues violations de la région d'information de vol ou du règlement de la circulation aérienne sont nulles et sans fondement au regard du droit international.

此外，应强调，依照国际法，所谓侵犯飞行情报区或空中通规则的指控是无效和没有根据的。

En outre, il convient de souligner que des allégations concernant de prétendues violations de la région d'information de vol ou de prétendues violations des règles internationales de trafic aérien sont nulles et sans fondement en droit international.

而且，应当强调，所谓的侵犯飞行情报区或国际空中通规则的指控根据国际法是站不住脚的，纯属无效。

En outre, il faut souligner que des allégations concernant de prétendues violations dans la région d'information de vol ou de prétendues violations des règles internationales de trafic aérien sont nulles et sans fondement au regard du droit international.

而且，应当强调，所谓的侵犯飞行情报区或国际空中通规则的指控在国际法中是无效的、站不住脚的。

Deuxièmement, en ce qui concerne le respect du code de la route, nous instaurons des pénalités sévères contre ceux qui enfreignent le code de la route - amendes, suspension et retrait du permis de conduire et enfin, peines de prison.

第二，关于执法问题，我们正在对通规则的实行严格的惩罚措施，其中包括罚款、暂时中止或吊销驾驶执照和监禁。

En outre, il convient de souligner que les allégations de prétendues violations de la réglementation de navigation aérienne n'ont aucune valeur, étant donné que seule l'autorité de l'aviation civile de la République turque de Chypre-Nord est compétente en matière de navigation aérienne et de services d'information aéronautique.

此外，应当强调，所谓国际空中通规则的指控是无效的，因为北塞浦路斯土耳其共和国民航局是一有权提供飞行和航空信息服务的主管当局。

7 Selon le conseil de l'État partie, le devoir de coopération consacré au paragraphe 3 de l'article 72 de la loi sur la circulation routière n'oblige nullement le propriétaire du véhicule à faire une déclaration au sujet de la contravention prétendue aux règles de la circulation, et à reconnaître sa culpabilité ou sa responsabilité.

缔约国律师指出，《公路安全法》第72条第(3)款规定的合作义务并没有强迫车辆所有就所称通规则行为作出认罪或承担责任的声明。

Bien entendu, le pays hôte ne doit pas instituer des procédures qui en fait obligeraient à se soumettre à sa juridiction civile, à moins que cela n'entre dans le cadre des exceptions énoncées à l'article 31 de la Convention de Vienne, exceptions qui ne s'appliquent pas aux infractions présumées au code de la route.

当然，东道国不得建立事实上迫使接受其民事管辖权的程序，除非与《维也纳公约》第31条规定的例外相关，但是这些例外不适用于涉嫌通规则的事例。

Le même jour, un appareil militaire turc de type CN-235, venant de la région d'information de vol d'Ankara, a pénétré dans la région d'information de vol de Nicosie, en violation des règlements internationaux régissant la circulation aérienne et l'espace aérien de la République de Chypre, et a survolé la Mésorée, dans le territoire occupé de la République, avant d'atterrir à l'aéroport illégal de Lefkoniko.

同日，土耳其——⑴架CN-235型军机国际空中通规则并侵犯塞浦路斯共和国领空，从安卡拉飞行情报区进入尼科西亚飞行情报区，飞越被占领的迈萨奥里亚地区，然后降落在非法的莱夫科尼科机场。

Après avoir achevé sa mission à 14 h 5, le groupe a quitté les lieux en commettant une infraction au code de la route.

组于下午2时5分完成任务，在离开时了交通规则。

Pour compléter ces initiatives, le Gouvernement a promulgué une loi qui augmente le niveau des amendes et des peines encourues en cas d'infraction au code de la route.

为了配合这些行动，政府制订立法，增加交通规则的罚款和惩罚。

La voiture que Mikhaïl Marynich conduisait le jour de son arrestation a été arrêtée par un policier sans raison, car il n'avait enfreint aucune règle du code de la route.

Mikhail Marynich在被捕日所开的汽车在没有任何原因的情况下被警察截住，他并没有交通规则。

Mais elle n'a rien pu trouver d'autre qu'une infraction au code de la route pour laquelle elle leur a infligé une amende et ils ont été libérés par le tribunal chypriote grec.

但是，警方只能以交通规则为由对其处以罚款，希族塞人法院随后将两人释放。

Il avait confirmé que l'auteur n'avait contrevenu à aucune règle de circulation, et que le seul motif de son arrestation était les informations reçues de l'agent de garde du Département des affaires intérieures.

他证实提交人没有任何交通规则；逮捕他的一依据是内务局值班官员所提供的信息。

La Fédération de Russie s'emploie actuellement à améliorer et renforcer la responsabilité juridique pour les infractions au code de la route, la cause principale des accidents de la circulation entraînant la mort et des traumatismes.

俄罗斯联邦目前正致力于改善和加强公然交通规则行为的法律问责制度，交通规则是造成伤亡的主要原因。

6 Dans l'affaire considérée, la sanction infligée à l'auteur n'est pas la conséquence d'une infraction aux règles de la circulation, mais du manquement au devoir de collaboration imposé par la loi à tout détenteur d'un véhicule.

就有关案件而论，对提交人处以的罚款并非交通规则的结果，而是车辆所有人未履行法宝合作义务而犯下法行为的结果。

En outre, il convient de souligner que ces allégations concernant de prétendues violations de la région d'information de vol ou du règlement de la circulation aérienne sont nulles et sans fondement au regard du droit international.

此外，应强调，依照国际法，所谓侵犯飞行情报区空中交通规则的指控是无效和没有根据的。

En outre, il convient de souligner que des allégations concernant de prétendues violations de la région d'information de vol ou de prétendues violations des règles internationales de trafic aérien sont nulles et sans fondement en droit international.

而且，应当强调，所谓的侵犯飞行情报区国际空中交通规则的指控根据国际法是站不住脚的，纯属无效。

En outre, il faut souligner que des allégations concernant de prétendues violations dans la région d'information de vol ou de prétendues violations des règles internationales de trafic aérien sont nulles et sans fondement au regard du droit international.

而且，应当强调，所谓的侵犯飞行情报区国际空中交通规则的指控在国际法中是无效的、站不住脚的。

Deuxièmement, en ce qui concerne le respect du code de la route, nous instaurons des pénalités sévères contre ceux qui enfreignent le code de la route - amendes, suspension et retrait du permis de conduire et enfin, peines de prison.

第二，关于执法问题，我们正在对交通规则的人实行严格的惩罚措施，其中包括罚款、暂时中止吊销驾驶执照和监禁。

En outre, il convient de souligner que les allégations de prétendues violations de la réglementation de navigation aérienne n'ont aucune valeur, étant donné que seule l'autorité de l'aviation civile de la République turque de Chypre-Nord est compétente en matière de navigation aérienne et de services d'information aéronautique.

此外，应当强调，所谓国际空中交通规则的指控是无效的，因为北塞浦路斯土耳其共和国民航局是一有权提供飞行和航空信息服务的主管当局。

7 Selon le conseil de l'État partie, le devoir de coopération consacré au paragraphe 3 de l'article 72 de la loi sur la circulation routière n'oblige nullement le propriétaire du véhicule à faire une déclaration au sujet de la contravention prétendue aux règles de la circulation, et à reconnaître sa culpabilité ou sa responsabilité.

缔约国律师指出，《公路安全法》第72条第(3)款规定的合作义务并没有强迫车辆所有人就所称交通规则行为作出认罪承担责任的声明。

Bien entendu, le pays hôte ne doit pas instituer des procédures qui en fait obligeraient à se soumettre à sa juridiction civile, à moins que cela n'entre dans le cadre des exceptions énoncées à l'article 31 de la Convention de Vienne, exceptions qui ne s'appliquent pas aux infractions présumées au code de la route.

当然，东道国不得建立事实上迫使接受其民事管辖权的程序，除非与《维也纳公约》第31条规定的例外相关，但是这些例外不适用于涉嫌交通规则的事例。

Le même jour, un appareil militaire turc de type CN-235, venant de la région d'information de vol d'Ankara, a pénétré dans la région d'information de vol de Nicosie, en violation des règlements internationaux régissant la circulation aérienne et l'espace aérien de la République de Chypre, et a survolé la Mésorée, dans le territoire occupé de la République, avant d'atterrir à l'aéroport illégal de Lefkoniko.

同日，土耳其——⑴架CN-235型军机国际空中交通规则并侵犯塞浦路斯共和国领空，从安卡拉飞行情报区进入尼科西亚飞行情报区，飞越被占领的迈萨奥里亚地区，然后降落在非法的莱夫科尼科机场。

Après avoir achevé sa mission à 14 h 5, le groupe a quitté les lieux en commettant une infraction au code de la route.

小组于下午2时5分完成任务，在离开时违反了交通规则。

Pour compléter ces initiatives, le Gouvernement a promulgué une loi qui augmente le niveau des amendes et des peines encourues en cas d'infraction au code de la route.

为了配合这些行动，政府制订立法，增加违反交通规则的罚款惩罚。

La voiture que Mikhaïl Marynich conduisait le jour de son arrestation a été arrêtée par un policier sans raison, car il n'avait enfreint aucune règle du code de la route.

Mikhail Marynich在被捕日所开的汽车在没有任何原因的情况下被警察截住，他并没有违反交通规则。

Mais elle n'a rien pu trouver d'autre qu'une infraction au code de la route pour laquelle elle leur a infligé une amende et ils ont été libérés par le tribunal chypriote grec.

但是，警方只能以违反交通规则为由对其处以罚款，希族法院随后将两释放。

Il avait confirmé que l'auteur n'avait contrevenu à aucune règle de circulation, et que le seul motif de son arrestation était les informations reçues de l'agent de garde du Département des affaires intérieures.

他证实提交没有违反任何交通规则；逮捕他的一依据是内务局值班官员所提供的信息。

La Fédération de Russie s'emploie actuellement à améliorer et renforcer la responsabilité juridique pour les infractions au code de la route, la cause principale des accidents de la circulation entraînant la mort et des traumatismes.

俄罗斯联邦目前正致力于加强公然违反交通规则行为的法律问责制度，违反交通规则是造成伤亡的主要原因。

6 Dans l'affaire considérée, la sanction infligée à l'auteur n'est pas la conséquence d'une infraction aux règles de la circulation, mais du manquement au devoir de collaboration imposé par la loi à tout détenteur d'un véhicule.

就有关案件而论，对提交处以的罚款并非违反交通规则的结果，而是车辆所有未履行法宝合作义务而犯下违法行为的结果。

En outre, il convient de souligner que ces allégations concernant de prétendues violations de la région d'information de vol ou du règlement de la circulation aérienne sont nulles et sans fondement au regard du droit international.

此外，应强调，依照国际法，所谓侵犯飞行情报区或违反空中交通规则的指控是无效没有根据的。

En outre, il convient de souligner que des allégations concernant de prétendues violations de la région d'information de vol ou de prétendues violations des règles internationales de trafic aérien sont nulles et sans fondement en droit international.

而且，应当强调，所谓的侵犯飞行情报区或违反国际空中交通规则的指控根据国际法是站不住脚的，纯属无效。

En outre, il faut souligner que des allégations concernant de prétendues violations dans la région d'information de vol ou de prétendues violations des règles internationales de trafic aérien sont nulles et sans fondement au regard du droit international.

而且，应当强调，所谓的侵犯飞行情报区或违反国际空中交通规则的指控在国际法中是无效的、站不住脚的。

Deuxièmement, en ce qui concerne le respect du code de la route, nous instaurons des pénalités sévères contre ceux qui enfreignent le code de la route - amendes, suspension et retrait du permis de conduire et enfin, peines de prison.

第二，关于执法问题，我们正在对违反交通规则的实行严格的惩罚措施，其中包括罚款、暂时中止或吊销驾驶执照监禁。

En outre, il convient de souligner que les allégations de prétendues violations de la réglementation de navigation aérienne n'ont aucune valeur, étant donné que seule l'autorité de l'aviation civile de la République turque de Chypre-Nord est compétente en matière de navigation aérienne et de services d'information aéronautique.

此外，应当强调，所谓违反国际空中交通规则的指控是无效的，因为北浦路斯土耳其共国民航局是一有权提供飞行航空信息服务的主管当局。

7 Selon le conseil de l'État partie, le devoir de coopération consacré au paragraphe 3 de l'article 72 de la loi sur la circulation routière n'oblige nullement le propriétaire du véhicule à faire une déclaration au sujet de la contravention prétendue aux règles de la circulation, et à reconnaître sa culpabilité ou sa responsabilité.

缔约国律师指出，《公路安全法》第72条第(3)款规定的合作义务并没有强迫车辆所有就所称违反交通规则行为作出认罪或承担责任的声明。

Bien entendu, le pays hôte ne doit pas instituer des procédures qui en fait obligeraient à se soumettre à sa juridiction civile, à moins que cela n'entre dans le cadre des exceptions énoncées à l'article 31 de la Convention de Vienne, exceptions qui ne s'appliquent pas aux infractions présumées au code de la route.

当然，东道国不得建立事实上迫使接受其民事管辖权的程序，除非与《维也纳公约》第31条规定的例外相关，但是这些例外不适用于涉嫌违反交通规则的事例。

Le même jour, un appareil militaire turc de type CN-235, venant de la région d'information de vol d'Ankara, a pénétré dans la région d'information de vol de Nicosie, en violation des règlements internationaux régissant la circulation aérienne et l'espace aérien de la République de Chypre, et a survolé la Mésorée, dans le territoire occupé de la République, avant d'atterrir à l'aéroport illégal de Lefkoniko.

同日，土耳其——⑴架CN-235型军机违反国际空中交通规则并侵犯浦路斯共国领空，从安卡拉飞行情报区进入尼科西亚飞行情报区，飞越被占领的迈萨奥里亚地区，然后降落在非法的莱夫科尼科机场。

Après avoir achevé sa mission à 14 h 5, le groupe a quitté les lieux en commettant une infraction au code de la route.

小组于下午2时5分完成任务，在离开时违反了交通规则。

Pour compléter ces initiatives, le Gouvernement a promulgué une loi qui augmente le niveau des amendes et des peines encourues en cas d'infraction au code de la route.

为了配合这些行动，政府制订立法，增加违反交通规则的惩。

La voiture que Mikhaïl Marynich conduisait le jour de son arrestation a été arrêtée par un policier sans raison, car il n'avait enfreint aucune règle du code de la route.

Mikhail Marynich在被捕日所开的汽车在没有任何原因的情况下被警察截住，他并没有违反交通规则。

Mais elle n'a rien pu trouver d'autre qu'une infraction au code de la route pour laquelle elle leur a infligé une amende et ils ont été libérés par le tribunal chypriote grec.

但是，警方只能以违反交通规则为由对其处以，希族塞人法院随后将两人释放。

Il avait confirmé que l'auteur n'avait contrevenu à aucune règle de circulation, et que le seul motif de son arrestation était les informations reçues de l'agent de garde du Département des affaires intérieures.

他证实提交人没有违反任何交通规则；逮捕他的一依据是内务局值班官员所提供的信息。

La Fédération de Russie s'emploie actuellement à améliorer et renforcer la responsabilité juridique pour les infractions au code de la route, la cause principale des accidents de la circulation entraînant la mort et des traumatismes.

俄罗斯联邦目前正致力于改善加强公然违反交通规则行为的法律问责制度，违反交通规则是造成伤亡的主要原因。

6 Dans l'affaire considérée, la sanction infligée à l'auteur n'est pas la conséquence d'une infraction aux règles de la circulation, mais du manquement au devoir de collaboration imposé par la loi à tout détenteur d'un véhicule.

就有关案件论，对提交人处以的并非违反交通规则的，是车辆所有人未履行法宝合作义务犯下违法行为的。

En outre, il convient de souligner que ces allégations concernant de prétendues violations de la région d'information de vol ou du règlement de la circulation aérienne sont nulles et sans fondement au regard du droit international.

此外，应强调，依照国际法，所谓侵犯飞行情报区或违反空中交通规则的指控是无效没有根据的。

En outre, il convient de souligner que des allégations concernant de prétendues violations de la région d'information de vol ou de prétendues violations des règles internationales de trafic aérien sont nulles et sans fondement en droit international.

且，应当强调，所谓的侵犯飞行情报区或违反国际空中交通规则的指控根据国际法是站不住脚的，纯属无效。

En outre, il faut souligner que des allégations concernant de prétendues violations dans la région d'information de vol ou de prétendues violations des règles internationales de trafic aérien sont nulles et sans fondement au regard du droit international.

且，应当强调，所谓的侵犯飞行情报区或违反国际空中交通规则的指控在国际法中是无效的、站不住脚的。

Deuxièmement, en ce qui concerne le respect du code de la route, nous instaurons des pénalités sévères contre ceux qui enfreignent le code de la route - amendes, suspension et retrait du permis de conduire et enfin, peines de prison.

第二，关于执法问题，我们正在对违反交通规则的人实行严格的惩措施，其中包括、暂时中止或吊销驾驶执照监禁。

En outre, il convient de souligner que les allégations de prétendues violations de la réglementation de navigation aérienne n'ont aucune valeur, étant donné que seule l'autorité de l'aviation civile de la République turque de Chypre-Nord est compétente en matière de navigation aérienne et de services d'information aéronautique.

此外，应当强调，所谓违反国际空中交通规则的指控是无效的，因为北塞浦路斯土耳其共国民航局是一有权提供飞行航空信息服务的主管当局。

7 Selon le conseil de l'État partie, le devoir de coopération consacré au paragraphe 3 de l'article 72 de la loi sur la circulation routière n'oblige nullement le propriétaire du véhicule à faire une déclaration au sujet de la contravention prétendue aux règles de la circulation, et à reconnaître sa culpabilité ou sa responsabilité.

缔约国律师指出，《公路安全法》第72条第(3)规定的合作义务并没有强迫车辆所有人就所称违反交通规则行为作出认罪或承担责任的声明。

Bien entendu, le pays hôte ne doit pas instituer des procédures qui en fait obligeraient à se soumettre à sa juridiction civile, à moins que cela n'entre dans le cadre des exceptions énoncées à l'article 31 de la Convention de Vienne, exceptions qui ne s'appliquent pas aux infractions présumées au code de la route.

当然，东道国不得建立事实上迫使接受其民事管辖权的程序，除非与《维也纳公约》第31条规定的例外相关，但是这些例外不适用于涉嫌违反交通规则的事例。

Le même jour, un appareil militaire turc de type CN-235, venant de la région d'information de vol d'Ankara, a pénétré dans la région d'information de vol de Nicosie, en violation des règlements internationaux régissant la circulation aérienne et l'espace aérien de la République de Chypre, et a survolé la Mésorée, dans le territoire occupé de la République, avant d'atterrir à l'aéroport illégal de Lefkoniko.

同日，土耳其——⑴架CN-235型军机违反国际空中交通规则并侵犯塞浦路斯共国领空，从安卡拉飞行情报区进入尼科西亚飞行情报区，飞越被占领的迈萨奥里亚地区，然后降落在非法的莱夫科尼科机场。

Après avoir achevé sa mission à 14 h 5, le groupe a quitté les lieux en commettant une infraction au code de la route.

小组于下午2时5分完成，离开时违反了交通规则。

Pour compléter ces initiatives, le Gouvernement a promulgué une loi qui augmente le niveau des amendes et des peines encourues en cas d'infraction au code de la route.

为了配合这些行动，政府制订立法，增加违反交通规则的罚款和惩罚。

La voiture que Mikhaïl Marynich conduisait le jour de son arrestation a été arrêtée par un policier sans raison, car il n'avait enfreint aucune règle du code de la route.

Mikhail Marynich被捕日所开的汽车没有何原因的情况下被警察截住，他并没有违反交通规则。

Mais elle n'a rien pu trouver d'autre qu'une infraction au code de la route pour laquelle elle leur a infligé une amende et ils ont été libérés par le tribunal chypriote grec.

但是，警方只能以违反交通规则为由对其处以罚款，希族塞人法院随后将两人释放。

Il avait confirmé que l'auteur n'avait contrevenu à aucune règle de circulation, et que le seul motif de son arrestation était les informations reçues de l'agent de garde du Département des affaires intérieures.

他证实提交人没有违反何交通规则；逮捕他的一依据是内局值班官员所提供的信息。

La Fédération de Russie s'emploie actuellement à améliorer et renforcer la responsabilité juridique pour les infractions au code de la route, la cause principale des accidents de la circulation entraînant la mort et des traumatismes.

俄罗斯联邦目前正致力于改善和加强公然违反交通规则行为的法律问责制度，违反交通规则是造成伤亡的主要原因。

6 Dans l'affaire considérée, la sanction infligée à l'auteur n'est pas la conséquence d'une infraction aux règles de la circulation, mais du manquement au devoir de collaboration imposé par la loi à tout détenteur d'un véhicule.

就有关案件而论，对提交人处以的罚款并非违反交通规则的结果，而是车辆所有人未履行法宝合作义而犯下违法行为的结果。

En outre, il convient de souligner que ces allégations concernant de prétendues violations de la région d'information de vol ou du règlement de la circulation aérienne sont nulles et sans fondement au regard du droit international.

此外，应强调，依照国法，所谓侵犯飞行情报区或违反空中交通规则的指控是无效和没有根据的。

En outre, il convient de souligner que des allégations concernant de prétendues violations de la région d'information de vol ou de prétendues violations des règles internationales de trafic aérien sont nulles et sans fondement en droit international.

而且，应当强调，所谓的侵犯飞行情报区或违反国空中交通规则的指控根据国法是站不住脚的，纯属无效。

En outre, il faut souligner que des allégations concernant de prétendues violations dans la région d'information de vol ou de prétendues violations des règles internationales de trafic aérien sont nulles et sans fondement au regard du droit international.

而且，应当强调，所谓的侵犯飞行情报区或违反国空中交通规则的指控国法中是无效的、站不住脚的。

Deuxièmement, en ce qui concerne le respect du code de la route, nous instaurons des pénalités sévères contre ceux qui enfreignent le code de la route - amendes, suspension et retrait du permis de conduire et enfin, peines de prison.

第二，关于执法问题，我们正对违反交通规则的人实行严格的惩罚措施，其中包括罚款、暂时中止或吊销驾驶执照和监禁。

En outre, il convient de souligner que les allégations de prétendues violations de la réglementation de navigation aérienne n'ont aucune valeur, étant donné que seule l'autorité de l'aviation civile de la République turque de Chypre-Nord est compétente en matière de navigation aérienne et de services d'information aéronautique.

此外，应当强调，所谓违反国空中交通规则的指控是无效的，因为北塞浦路斯土耳其共和国民航局是一有权提供飞行和航空信息服的主管当局。

7 Selon le conseil de l'État partie, le devoir de coopération consacré au paragraphe 3 de l'article 72 de la loi sur la circulation routière n'oblige nullement le propriétaire du véhicule à faire une déclaration au sujet de la contravention prétendue aux règles de la circulation, et à reconnaître sa culpabilité ou sa responsabilité.

缔约国律师指出，《公路安全法》第72条第(3)款规定的合作义并没有强迫车辆所有人就所称违反交通规则行为作出认罪或承担责的声明。

Bien entendu, le pays hôte ne doit pas instituer des procédures qui en fait obligeraient à se soumettre à sa juridiction civile, à moins que cela n'entre dans le cadre des exceptions énoncées à l'article 31 de la Convention de Vienne, exceptions qui ne s'appliquent pas aux infractions présumées au code de la route.

当然，东道国不得建立事实上迫使接受其民事管辖权的程序，除非与《维也纳公约》第31条规定的例外相关，但是这些例外不适用于涉嫌违反交通规则的事例。

Le même jour, un appareil militaire turc de type CN-235, venant de la région d'information de vol d'Ankara, a pénétré dans la région d'information de vol de Nicosie, en violation des règlements internationaux régissant la circulation aérienne et l'espace aérien de la République de Chypre, et a survolé la Mésorée, dans le territoire occupé de la République, avant d'atterrir à l'aéroport illégal de Lefkoniko.

同日，土耳其——⑴架CN-235型军机违反国空中交通规则并侵犯塞浦路斯共和国领空，从安卡拉飞行情报区进入尼科西亚飞行情报区，飞越被占领的迈萨奥里亚地区，然后降落非法的莱夫科尼科机场。

Après avoir achevé sa mission à 14 h 5, le groupe a quitté les lieux en commettant une infraction au code de la route.

小组于下午2时5分完成任务，在离时了交通规则。

Pour compléter ces initiatives, le Gouvernement a promulgué une loi qui augmente le niveau des amendes et des peines encourues en cas d'infraction au code de la route.

为了配合这些行动，政府制订立法，增加交通规则的罚款和惩罚。

La voiture que Mikhaïl Marynich conduisait le jour de son arrestation a été arrêtée par un policier sans raison, car il n'avait enfreint aucune règle du code de la route.

Mikhail Marynich在被捕所的汽车在没有任何原因的情况下被警察截住，他并没有交通规则。

Mais elle n'a rien pu trouver d'autre qu'une infraction au code de la route pour laquelle elle leur a infligé une amende et ils ont été libérés par le tribunal chypriote grec.

但是，警方只能以交通规则为由对其处以罚款，希族塞人法院随后将两人释放。

Il avait confirmé que l'auteur n'avait contrevenu à aucune règle de circulation, et que le seul motif de son arrestation était les informations reçues de l'agent de garde du Département des affaires intérieures.

他证实提交人没有任何交通规则；逮捕他的一依据是内务局值班官员所提供的信息。

La Fédération de Russie s'emploie actuellement à améliorer et renforcer la responsabilité juridique pour les infractions au code de la route, la cause principale des accidents de la circulation entraînant la mort et des traumatismes.

俄罗斯联邦目前正致力于改善和加强公然交通规则行为的法律问责制度，交通规则是造成伤亡的主要原因。

6 Dans l'affaire considérée, la sanction infligée à l'auteur n'est pas la conséquence d'une infraction aux règles de la circulation, mais du manquement au devoir de collaboration imposé par la loi à tout détenteur d'un véhicule.

就有关案件而论，对提交人处以的罚款并交通规则的结果，而是车辆所有人未履行法宝合作义务而犯下法行为的结果。

En outre, il convient de souligner que ces allégations concernant de prétendues violations de la région d'information de vol ou du règlement de la circulation aérienne sont nulles et sans fondement au regard du droit international.

此外，应强调，依照国际法，所谓侵犯飞行情报区或空中交通规则的指控是无效和没有根据的。

En outre, il convient de souligner que des allégations concernant de prétendues violations de la région d'information de vol ou de prétendues violations des règles internationales de trafic aérien sont nulles et sans fondement en droit international.

而且，应当强调，所谓的侵犯飞行情报区或国际空中交通规则的指控根据国际法是站不住脚的，纯属无效。

En outre, il faut souligner que des allégations concernant de prétendues violations dans la région d'information de vol ou de prétendues violations des règles internationales de trafic aérien sont nulles et sans fondement au regard du droit international.

而且，应当强调，所谓的侵犯飞行情报区或国际空中交通规则的指控在国际法中是无效的、站不住脚的。

Deuxièmement, en ce qui concerne le respect du code de la route, nous instaurons des pénalités sévères contre ceux qui enfreignent le code de la route - amendes, suspension et retrait du permis de conduire et enfin, peines de prison.

第二，关于执法问题，我们正在对交通规则的人实行严格的惩罚措施，其中包括罚款、暂时中止或吊销驾驶执照和监禁。

En outre, il convient de souligner que les allégations de prétendues violations de la réglementation de navigation aérienne n'ont aucune valeur, étant donné que seule l'autorité de l'aviation civile de la République turque de Chypre-Nord est compétente en matière de navigation aérienne et de services d'information aéronautique.

此外，应当强调，所谓国际空中交通规则的指控是无效的，因为北塞浦路斯土耳其共和国民航局是一有权提供飞行和航空信息服务的主管当局。

7 Selon le conseil de l'État partie, le devoir de coopération consacré au paragraphe 3 de l'article 72 de la loi sur la circulation routière n'oblige nullement le propriétaire du véhicule à faire une déclaration au sujet de la contravention prétendue aux règles de la circulation, et à reconnaître sa culpabilité ou sa responsabilité.

缔约国律师指出，《公路安全法》第72条第(3)款规定的合作义务并没有强迫车辆所有人就所称交通规则行为作出认罪或承担责任的声明。

Bien entendu, le pays hôte ne doit pas instituer des procédures qui en fait obligeraient à se soumettre à sa juridiction civile, à moins que cela n'entre dans le cadre des exceptions énoncées à l'article 31 de la Convention de Vienne, exceptions qui ne s'appliquent pas aux infractions présumées au code de la route.

当然，东道国不得建立事实上迫使接受其民事管辖权的程序，除与《维也纳公约》第31条规定的例外相关，但是这些例外不适用于涉嫌交通规则的事例。

Le même jour, un appareil militaire turc de type CN-235, venant de la région d'information de vol d'Ankara, a pénétré dans la région d'information de vol de Nicosie, en violation des règlements internationaux régissant la circulation aérienne et l'espace aérien de la République de Chypre, et a survolé la Mésorée, dans le territoire occupé de la République, avant d'atterrir à l'aéroport illégal de Lefkoniko.

同，土耳其——⑴架CN-235型军机国际空中交通规则并侵犯塞浦路斯共和国领空，从安卡拉飞行情报区进入尼科西亚飞行情报区，飞越被占领的迈萨奥里亚地区，然后降落在法的莱夫科尼科机场。

Après avoir achevé sa mission à 14 h 5, le groupe a quitté les lieux en commettant une infraction au code de la route.

小组于下午2时5分完成任务，在离开时违反了交。

Pour compléter ces initiatives, le Gouvernement a promulgué une loi qui augmente le niveau des amendes et des peines encourues en cas d'infraction au code de la route.

为了配合这些行动，政府制订立法，增加违反交的罚款和惩罚。

La voiture que Mikhaïl Marynich conduisait le jour de son arrestation a été arrêtée par un policier sans raison, car il n'avait enfreint aucune règle du code de la route.

Mikhail Marynich在被捕日所开的汽车在没有任何原因的情况下被警察截住，他并没有违反交。

Mais elle n'a rien pu trouver d'autre qu'une infraction au code de la route pour laquelle elle leur a infligé une amende et ils ont été libérés par le tribunal chypriote grec.

但，警方只能以违反交为由对其处以罚款，希族塞人法院随后将两人释放。

Il avait confirmé que l'auteur n'avait contrevenu à aucune règle de circulation, et que le seul motif de son arrestation était les informations reçues de l'agent de garde du Département des affaires intérieures.

他证实提交人没有违反任何交；逮捕他的一依据内务局值班官员所提供的信息。

La Fédération de Russie s'emploie actuellement à améliorer et renforcer la responsabilité juridique pour les infractions au code de la route, la cause principale des accidents de la circulation entraînant la mort et des traumatismes.

俄罗斯联邦目前正致力于改善和加强公然违反交行为的法律问责制度，违反交造成伤亡的主要原因。

6 Dans l'affaire considérée, la sanction infligée à l'auteur n'est pas la conséquence d'une infraction aux règles de la circulation, mais du manquement au devoir de collaboration imposé par la loi à tout détenteur d'un véhicule.

就有关案件而论，对提交人处以的罚款并非违反交的结果，而车辆所有人未履行法宝合作义务而犯下违法行为的结果。

En outre, il convient de souligner que ces allégations concernant de prétendues violations de la région d'information de vol ou du règlement de la circulation aérienne sont nulles et sans fondement au regard du droit international.

此外，应强调，依照国际法，所谓侵犯飞行情报区或违反空中交的指控无效和没有根据的。

En outre, il convient de souligner que des allégations concernant de prétendues violations de la région d'information de vol ou de prétendues violations des règles internationales de trafic aérien sont nulles et sans fondement en droit international.

而且，应当强调，所谓的侵犯飞行情报区或违反国际空中交的指控根据国际法站不住脚的，纯属无效。

En outre, il faut souligner que des allégations concernant de prétendues violations dans la région d'information de vol ou de prétendues violations des règles internationales de trafic aérien sont nulles et sans fondement au regard du droit international.

而且，应当强调，所谓的侵犯飞行情报区或违反国际空中交的指控在国际法中无效的、站不住脚的。

Deuxièmement, en ce qui concerne le respect du code de la route, nous instaurons des pénalités sévères contre ceux qui enfreignent le code de la route - amendes, suspension et retrait du permis de conduire et enfin, peines de prison.

第二，关于执法问题，我们正在对违反交的人实行严格的惩罚措施，其中包括罚款、暂时中止或吊销驾驶执照和监禁。

En outre, il convient de souligner que les allégations de prétendues violations de la réglementation de navigation aérienne n'ont aucune valeur, étant donné que seule l'autorité de l'aviation civile de la République turque de Chypre-Nord est compétente en matière de navigation aérienne et de services d'information aéronautique.

此外，应当强调，所谓违反国际空中交的指控无效的，因为北塞浦路斯土耳其共和国民航局一有权提供飞行和航空信息服务的主管当局。

7 Selon le conseil de l'État partie, le devoir de coopération consacré au paragraphe 3 de l'article 72 de la loi sur la circulation routière n'oblige nullement le propriétaire du véhicule à faire une déclaration au sujet de la contravention prétendue aux règles de la circulation, et à reconnaître sa culpabilité ou sa responsabilité.

缔约国律师指出，《公路安全法》第72条第(3)款定的合作义务并没有强迫车辆所有人就所称违反交行为作出认罪或承担责任的声明。

Bien entendu, le pays hôte ne doit pas instituer des procédures qui en fait obligeraient à se soumettre à sa juridiction civile, à moins que cela n'entre dans le cadre des exceptions énoncées à l'article 31 de la Convention de Vienne, exceptions qui ne s'appliquent pas aux infractions présumées au code de la route.

当然，东道国不得建立事实上迫使接受其民事管辖权的程序，除非与《维也纳公约》第31条定的例外相关，但这些例外不适用于涉嫌违反交的事例。

Le même jour, un appareil militaire turc de type CN-235, venant de la région d'information de vol d'Ankara, a pénétré dans la région d'information de vol de Nicosie, en violation des règlements internationaux régissant la circulation aérienne et l'espace aérien de la République de Chypre, et a survolé la Mésorée, dans le territoire occupé de la République, avant d'atterrir à l'aéroport illégal de Lefkoniko.

同日，土耳其——⑴架CN-235型军机违反国际空中交并侵犯塞浦路斯共和国领空，从安卡拉飞行情报区进入尼科西亚飞行情报区，飞越被占领的迈萨奥里亚地区，然后降落在非法的莱夫科尼科机场。

Après avoir achevé sa mission à 14 h 5, le groupe a quitté les lieux en commettant une infraction au code de la route.

小组于午2时5分完成任务，在离开时违反了交通规则。

Pour compléter ces initiatives, le Gouvernement a promulgué une loi qui augmente le niveau des amendes et des peines encourues en cas d'infraction au code de la route.

为了配合这些行动，政府制订立法，增加违反交通规则的罚款和惩罚。

La voiture que Mikhaïl Marynich conduisait le jour de son arrestation a été arrêtée par un policier sans raison, car il n'avait enfreint aucune règle du code de la route.

Mikhail Marynich在捕日所开的汽车在没有任何原因的情况察截住，他并没有违反交通规则。

Mais elle n'a rien pu trouver d'autre qu'une infraction au code de la route pour laquelle elle leur a infligé une amende et ils ont été libérés par le tribunal chypriote grec.

但是，方只能以违反交通规则为由对其处以罚款，希族塞人法院随后将两人释放。

Il avait confirmé que l'auteur n'avait contrevenu à aucune règle de circulation, et que le seul motif de son arrestation était les informations reçues de l'agent de garde du Département des affaires intérieures.

他证实提交人没有违反任何交通规则；逮捕他的一依据是内务局值班官员所提供的信息。

La Fédération de Russie s'emploie actuellement à améliorer et renforcer la responsabilité juridique pour les infractions au code de la route, la cause principale des accidents de la circulation entraînant la mort et des traumatismes.

俄罗斯联邦目前正致力于改善和加强公然违反交通规则行为的法律问责制度，违反交通规则是造成伤亡的主要原因。

6 Dans l'affaire considérée, la sanction infligée à l'auteur n'est pas la conséquence d'une infraction aux règles de la circulation, mais du manquement au devoir de collaboration imposé par la loi à tout détenteur d'un véhicule.

就有件而论，对提交人处以的罚款并非违反交通规则的结果，而是车辆所有人未履行法宝合作义务而犯违法行为的结果。

En outre, il convient de souligner que ces allégations concernant de prétendues violations de la région d'information de vol ou du règlement de la circulation aérienne sont nulles et sans fondement au regard du droit international.

此外，应强调，依照国际法，所谓侵犯飞行情报区或违反空中交通规则的指控是无效和没有根据的。

En outre, il convient de souligner que des allégations concernant de prétendues violations de la région d'information de vol ou de prétendues violations des règles internationales de trafic aérien sont nulles et sans fondement en droit international.

而且，应当强调，所谓的侵犯飞行情报区或违反国际空中交通规则的指控根据国际法是站不住脚的，纯属无效。

En outre, il faut souligner que des allégations concernant de prétendues violations dans la région d'information de vol ou de prétendues violations des règles internationales de trafic aérien sont nulles et sans fondement au regard du droit international.

而且，应当强调，所谓的侵犯飞行情报区或违反国际空中交通规则的指控在国际法中是无效的、站不住脚的。

Deuxièmement, en ce qui concerne le respect du code de la route, nous instaurons des pénalités sévères contre ceux qui enfreignent le code de la route - amendes, suspension et retrait du permis de conduire et enfin, peines de prison.

第二，于执法问题，我们正在对违反交通规则的人实行严格的惩罚措施，其中包括罚款、暂时中止或吊销驾驶执照和监禁。

En outre, il convient de souligner que les allégations de prétendues violations de la réglementation de navigation aérienne n'ont aucune valeur, étant donné que seule l'autorité de l'aviation civile de la République turque de Chypre-Nord est compétente en matière de navigation aérienne et de services d'information aéronautique.

此外，应当强调，所谓违反国际空中交通规则的指控是无效的，因为北塞浦路斯土耳其共和国民航局是一有权提供飞行和航空信息服务的主管当局。

7 Selon le conseil de l'État partie, le devoir de coopération consacré au paragraphe 3 de l'article 72 de la loi sur la circulation routière n'oblige nullement le propriétaire du véhicule à faire une déclaration au sujet de la contravention prétendue aux règles de la circulation, et à reconnaître sa culpabilité ou sa responsabilité.

缔约国律师指出，《公路安全法》第72条第(3)款规定的合作义务并没有强迫车辆所有人就所称违反交通规则行为作出认罪或承担责任的声明。

Bien entendu, le pays hôte ne doit pas instituer des procédures qui en fait obligeraient à se soumettre à sa juridiction civile, à moins que cela n'entre dans le cadre des exceptions énoncées à l'article 31 de la Convention de Vienne, exceptions qui ne s'appliquent pas aux infractions présumées au code de la route.

当然，东道国不得建立事实上迫使接受其民事管辖权的程序，除非与《维也纳公约》第31条规定的例外相，但是这些例外不适用于涉嫌违反交通规则的事例。

Le même jour, un appareil militaire turc de type CN-235, venant de la région d'information de vol d'Ankara, a pénétré dans la région d'information de vol de Nicosie, en violation des règlements internationaux régissant la circulation aérienne et l'espace aérien de la République de Chypre, et a survolé la Mésorée, dans le territoire occupé de la République, avant d'atterrir à l'aéroport illégal de Lefkoniko.

同日，土耳其——⑴架CN-235型军机违反国际空中交通规则并侵犯塞浦路斯共和国领空，从安卡拉飞行情报区进入尼科西亚飞行情报区，飞越占领的迈萨奥里亚地区，然后降落在非法的莱夫科尼科机场。

Après avoir achevé sa mission à 14 h 5, le groupe a quitté les lieux en commettant une infraction au code de la route.

小组于下午25分完成任务，在违反了交通规则。

Pour compléter ces initiatives, le Gouvernement a promulgué une loi qui augmente le niveau des amendes et des peines encourues en cas d'infraction au code de la route.

为了配合这些行动，政府制订立法，增加违反交通规则的罚款和惩罚。

La voiture que Mikhaïl Marynich conduisait le jour de son arrestation a été arrêtée par un policier sans raison, car il n'avait enfreint aucune règle du code de la route.

Mikhail Marynich在被捕日所的汽车在没有任何原因的情况下被警察截住，他并没有违反交通规则。

Mais elle n'a rien pu trouver d'autre qu'une infraction au code de la route pour laquelle elle leur a infligé une amende et ils ont été libérés par le tribunal chypriote grec.

但是，警方只能以违反交通规则为由对其处以罚款，希族塞人法院随后将两人释放。

Il avait confirmé que l'auteur n'avait contrevenu à aucune règle de circulation, et que le seul motif de son arrestation était les informations reçues de l'agent de garde du Département des affaires intérieures.

他证实提交人没有违反任何交通规则；逮捕他的一据是内务局值班官员所提供的信息。

La Fédération de Russie s'emploie actuellement à améliorer et renforcer la responsabilité juridique pour les infractions au code de la route, la cause principale des accidents de la circulation entraînant la mort et des traumatismes.

俄罗斯联邦目前正致力于改善和加强公然违反交通规则行为的法律问责制度，违反交通规则是造成伤亡的主要原因。

6 Dans l'affaire considérée, la sanction infligée à l'auteur n'est pas la conséquence d'une infraction aux règles de la circulation, mais du manquement au devoir de collaboration imposé par la loi à tout détenteur d'un véhicule.

就有关案件而论，对提交人处以的罚款并非违反交通规则的结果，而是车辆所有人未履行法宝合作义务而犯下违法行为的结果。

En outre, il convient de souligner que ces allégations concernant de prétendues violations de la région d'information de vol ou du règlement de la circulation aérienne sont nulles et sans fondement au regard du droit international.

此外，应强调，际法，所谓侵犯飞行情报区或违反空中交通规则的指控是无效和没有根据的。

En outre, il convient de souligner que des allégations concernant de prétendues violations de la région d'information de vol ou de prétendues violations des règles internationales de trafic aérien sont nulles et sans fondement en droit international.

而且，应当强调，所谓的侵犯飞行情报区或违反际空中交通规则的指控根据际法是站不住脚的，纯属无效。

En outre, il faut souligner que des allégations concernant de prétendues violations dans la région d'information de vol ou de prétendues violations des règles internationales de trafic aérien sont nulles et sans fondement au regard du droit international.

而且，应当强调，所谓的侵犯飞行情报区或违反际空中交通规则的指控在际法中是无效的、站不住脚的。

Deuxièmement, en ce qui concerne le respect du code de la route, nous instaurons des pénalités sévères contre ceux qui enfreignent le code de la route - amendes, suspension et retrait du permis de conduire et enfin, peines de prison.

第二，关于执法问题，我们正在对违反交通规则的人实行严格的惩罚措施，其中包括罚款、暂中止或吊销驾驶执和监禁。

En outre, il convient de souligner que les allégations de prétendues violations de la réglementation de navigation aérienne n'ont aucune valeur, étant donné que seule l'autorité de l'aviation civile de la République turque de Chypre-Nord est compétente en matière de navigation aérienne et de services d'information aéronautique.

此外，应当强调，所谓违反际空中交通规则的指控是无效的，因为北塞浦路斯土耳其共和民航局是一有权提供飞行和航空信息服务的主管当局。

7 Selon le conseil de l'État partie, le devoir de coopération consacré au paragraphe 3 de l'article 72 de la loi sur la circulation routière n'oblige nullement le propriétaire du véhicule à faire une déclaration au sujet de la contravention prétendue aux règles de la circulation, et à reconnaître sa culpabilité ou sa responsabilité.

缔约律师指出，《公路安全法》第72条第(3)款规定的合作义务并没有强迫车辆所有人就所称违反交通规则行为作出认罪或承担责任的声明。

Bien entendu, le pays hôte ne doit pas instituer des procédures qui en fait obligeraient à se soumettre à sa juridiction civile, à moins que cela n'entre dans le cadre des exceptions énoncées à l'article 31 de la Convention de Vienne, exceptions qui ne s'appliquent pas aux infractions présumées au code de la route.

当然，东道不得建立事实上迫使接受其民事管辖权的程序，除非与《维也纳公约》第31条规定的例外相关，但是这些例外不适用于涉嫌违反交通规则的事例。

Le même jour, un appareil militaire turc de type CN-235, venant de la région d'information de vol d'Ankara, a pénétré dans la région d'information de vol de Nicosie, en violation des règlements internationaux régissant la circulation aérienne et l'espace aérien de la République de Chypre, et a survolé la Mésorée, dans le territoire occupé de la République, avant d'atterrir à l'aéroport illégal de Lefkoniko.

同日，土耳其——⑴架CN-235型军机违反际空中交通规则并侵犯塞浦路斯共和领空，从安卡拉飞行情报区进入尼科西亚飞行情报区，飞越被占领的迈萨奥里亚地区，然后降落在非法的莱夫科尼科机场。