L'accord d'affacturage s'accompagne d'une notification aux clients d'ABC.

该排是通知ABC的客户的。

Il y a plusieurs types d'accords d'affacturage.

排有几种不同的类型。

L'affacturage porte sur un nombre considérable d'opérations relativement petites.

业务是由一大批相对较小的交易组成的。

Il en va de même pour l'affacturage et le leasing.

托收信贷和租赁也是同样况。

13 Convention d'Unidroit sur le crédit-bail, art. 3-1 a); Convention d'Unidroit sur l'affacturage, art. 2-1 a).

统法社租赁约第3条第1(a)项；统法社约第2条第1(a)项。

Le paragraphe 2 contient une disposition mentionnant la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international (“la Convention d'Ottawa”).

第2款载有涉及统法社《国际约》(“渥约”)的一则条款。

L'OIM a réaffirmé l'importance de l'affacturage dans les migrations lors de la formulation des politiques de développement.

移民组织在答复中重申，拟定发展政策有必要将移民问题当作其中一个因素。

M. SALINGER (Observateur de Factors Chain International) dit que de nombreuses opérations font actuellement l'objet d'un affacturage.

SALINGER先生（商联号国际观察员）说，目前，范围广泛的各种交易都实行。

Illustration 2-6: Des termes très réels comme « affacturage » ou « forfait » peuvent être utilisés de manière erronée.

说明2-6：“”或“福费廷”等实际术语可能使用不当。

M. BRINK (Observateur de la Fondation européenne des associations nationales de sociétés d'affacturage (EUROPAFACTORING) appuie la proposition de FCI.

BRINK先生（欧洲各国协会联合会观察员）支持商联号国际的提案。

Illustration 1-15: Dans une transaction censée concerner la vente de garanties indépendantes, un document présenté a trait à l'affacturage.

说明1-15：在涉及独立担销售的交易中，出具的单证与代融通有关。

En Allemagne, après la suppression des clauses de non-cession, le secteur de l'affacturage a connu une croissance à deux chiffres.

在德国，禁止转让条款废除后，业出现了双位数增长。

M. BRINK (Observateur de la Fédération européenne des associations des sociétés d'affacturage (EUROPAFACTORING)) abonde dans le sens du précédent orateur.

BRINK先生（欧洲各国商协会联合会）赞成前面这位发言者的意见。

M. Franken (Allemagne) ne voit pas pourquoi des dispositions visant à protéger le débiteur devraient poser problème aux sociétés d'affacturage.

FRANKEN先生（德国）说，他不明白为何护债务人的规定会对行业造成困难。

Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, la présente Convention prévaut sur la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international (« la Convention d'Ottawa »).

虽有本条第1款的规定，但相对于《统法社国际约》（“渥约”），以本约为准。

M. SALINGER (Observateur de Factors Chain International) dit que, dans l'affacturage, il est difficile d'invalider la cession de fractions de créances.

SALINGER先生（商联号国际观察员）说，在业务中，难以否定应收款其中部分转让的有效性。

Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, la présente Convention prévaut sur la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international (“la Convention d'Ottawa”).

虽有本条第1款的规定，但相对于《统法社国际约》（“渥约”），以本约为准。

L'affacturage est un mode de financement par cession de créances extrêmement efficace, qui était déjà pratiqué il y a plusieurs milliers d'années.

是一种极为有效的应收款融资形式，其源头可追溯到几千年前。

M. BURMAN (États-Unis d'Amérique) dit que l'application de la Convention serait utile aux entreprises d'affacturage en ce qui concerne certains types d'assurance.

BURMAN先生（美利坚合众国）说，就某些种类的险而言，约的适用对业将有所帮助。

M. BRINK (Observateur de la Fédération européenne des associations des sociétés d'affacturage (EUROPAFACTORING)) partage l'avis des représentants de l'Allemagne et de l'Italie.

BRINK先生（欧洲各国商协会联合会）赞同德国和意大利代表的立场。

L'accord d'affacturage s'accompagne d'une notification aux clients d'ABC.

该保理安排是通知ABC的客户的。

Il y a plusieurs types d'accords d'affacturage.

保理安排有几种不同的类型。

L'affacturage porte sur un nombre considérable d'opérations relativement petites.

保理业务是由一大批相对较小的交易组成的。

Il en va de même pour l'affacturage et le leasing.

托收信贷和租赁也是同样况。

13 Convention d'Unidroit sur le crédit-bail, art. 3-1 a); Convention d'Unidroit sur l'affacturage, art. 2-1 a).

统法社租赁公约第3条第1(a)项；统法社保理公约第2条第1(a)项。

Le paragraphe 2 contient une disposition mentionnant la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international (“la Convention d'Ottawa”).

第2款载有涉及统法社《国际保理公约》(“渥太华公约”)的一则条款。

L'OIM a réaffirmé l'importance de l'affacturage dans les migrations lors de la formulation des politiques de développement.

移民组织在答复中重申，拟定策有必要将移民问题当作其中一个因素。

M. SALINGER (Observateur de Factors Chain International) dit que de nombreuses opérations font actuellement l'objet d'un affacturage.

SALINGER先生（保理商联号国际观察员）说，目前，范围广泛的各种交易都实保理。

Illustration 2-6: Des termes très réels comme « affacturage » ou « forfait » peuvent être utilisés de manière erronée.

说明2-6：“保理”或“福费廷”等实际术语可能使用不当。

M. BRINK (Observateur de la Fondation européenne des associations nationales de sociétés d'affacturage (EUROPAFACTORING) appuie la proposition de FCI.

BRINK先生（欧洲各国保理协会联合会观察员）支持保理商联号国际的提案。

Illustration 1-15: Dans une transaction censée concerner la vente de garanties indépendantes, un document présenté a trait à l'affacturage.

说明1-15：在涉及独立担保销售的交易中，出具的单证与代理融通有关。

En Allemagne, après la suppression des clauses de non-cession, le secteur de l'affacturage a connu une croissance à deux chiffres.

在德国，禁止转让条款废除后，保理业出现了双位数增长。

M. BRINK (Observateur de la Fédération européenne des associations des sociétés d'affacturage (EUROPAFACTORING)) abonde dans le sens du précédent orateur.

BRINK先生（欧洲各国保理商协会联合会）赞成前面这位言者的意见。

M. Franken (Allemagne) ne voit pas pourquoi des dispositions visant à protéger le débiteur devraient poser problème aux sociétés d'affacturage.

FRANKEN先生（德国）说，他不明白为何保护债务人的规定会对保理业造成困难。

Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, la présente Convention prévaut sur la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international (« la Convention d'Ottawa »).

虽有本条第1款的规定，但相对于《统法社国际保理公约》（“渥太华公约”），以本公约为准。

M. SALINGER (Observateur de Factors Chain International) dit que, dans l'affacturage, il est difficile d'invalider la cession de fractions de créances.

SALINGER先生（保理商联号国际观察员）说，在保理业务中，难以否定应收款其中部分转让的有效性。

Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, la présente Convention prévaut sur la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international (“la Convention d'Ottawa”).

虽有本条第1款的规定，但相对于《统法社国际保理公约》（“渥太华公约”），以本公约为准。

L'affacturage est un mode de financement par cession de créances extrêmement efficace, qui était déjà pratiqué il y a plusieurs milliers d'années.

保理是一种极为有效的应收款融资形式，其源头可追溯到几千年前。

M. BURMAN (États-Unis d'Amérique) dit que l'application de la Convention serait utile aux entreprises d'affacturage en ce qui concerne certains types d'assurance.

BURMAN先生（美利坚合众国）说，就某些种类的保险而言，公约的适用对保理业将有所帮助。

M. BRINK (Observateur de la Fédération européenne des associations des sociétés d'affacturage (EUROPAFACTORING)) partage l'avis des représentants de l'Allemagne et de l'Italie.

BRINK先生（欧洲各国保理商协会联合会）赞同德国和意大利代表的立场。

L'accord d'affacturage s'accompagne d'une notification aux clients d'ABC.

该保理安排是通知ABC。

Il y a plusieurs types d'accords d'affacturage.

保理安排有几种不同类型。

L'affacturage porte sur un nombre considérable d'opérations relativement petites.

保理业务是由大批相对较小交易组成。

Il en va de même pour l'affacturage et le leasing.

托收信贷和租赁也是同样况。

13 Convention d'Unidroit sur le crédit-bail, art. 3-1 a); Convention d'Unidroit sur l'affacturage, art. 2-1 a).

统法社租赁公约第3条第1(a)项；统法社保理公约第2条第1(a)项。

Le paragraphe 2 contient une disposition mentionnant la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international (“la Convention d'Ottawa”).

第2款载有涉及统法社《国际保理公约》(“渥太华公约”)条款。

L'OIM a réaffirmé l'importance de l'affacturage dans les migrations lors de la formulation des politiques de développement.

移民组织在答复中重申，拟定发展政策有必要将移民问题当作其中个因素。

M. SALINGER (Observateur de Factors Chain International) dit que de nombreuses opérations font actuellement l'objet d'un affacturage.

SALINGER先生（保理商联号国际观察员）说，目前，范围广泛各种交易都实行保理。

Illustration 2-6: Des termes très réels comme « affacturage » ou « forfait » peuvent être utilisés de manière erronée.

说明2-6：“保理”或“福费廷”等实际术语可能使用不当。

M. BRINK (Observateur de la Fondation européenne des associations nationales de sociétés d'affacturage (EUROPAFACTORING) appuie la proposition de FCI.

BRINK先生（欧洲各国保理协会联合会观察员）支持保理商联号国际提案。

Illustration 1-15: Dans une transaction censée concerner la vente de garanties indépendantes, un document présenté a trait à l'affacturage.

说明1-15：在涉及独立担保销售交易中，出具单证与代理融通有关。

En Allemagne, après la suppression des clauses de non-cession, le secteur de l'affacturage a connu une croissance à deux chiffres.

在德国，禁止转让条款废除后，保理业出现了双位数增长。

M. BRINK (Observateur de la Fédération européenne des associations des sociétés d'affacturage (EUROPAFACTORING)) abonde dans le sens du précédent orateur.

BRINK先生（欧洲各国保理商协会联合会）赞成前面这位发言者意见。

M. Franken (Allemagne) ne voit pas pourquoi des dispositions visant à protéger le débiteur devraient poser problème aux sociétés d'affacturage.

FRANKEN先生（德国）说，他不明白为何保护债务人规定会对保理行业造成困难。

Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, la présente Convention prévaut sur la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international (« la Convention d'Ottawa »).

虽有本条第1款规定，但相对于《统法社国际保理公约》（“渥太华公约”），以本公约为准。

M. SALINGER (Observateur de Factors Chain International) dit que, dans l'affacturage, il est difficile d'invalider la cession de fractions de créances.

SALINGER先生（保理商联号国际观察员）说，在保理业务中，难以否定应收款其中部分转让有效性。

Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, la présente Convention prévaut sur la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international (“la Convention d'Ottawa”).

虽有本条第1款规定，但相对于《统法社国际保理公约》（“渥太华公约”），以本公约为准。

L'affacturage est un mode de financement par cession de créances extrêmement efficace, qui était déjà pratiqué il y a plusieurs milliers d'années.

保理是种极为有效应收款融资形式，其源头可追溯到几千年前。

M. BURMAN (États-Unis d'Amérique) dit que l'application de la Convention serait utile aux entreprises d'affacturage en ce qui concerne certains types d'assurance.

BURMAN先生（美利坚合众国）说，就某些种类保险而言，公约适用对保理业将有所帮助。

M. BRINK (Observateur de la Fédération européenne des associations des sociétés d'affacturage (EUROPAFACTORING)) partage l'avis des représentants de l'Allemagne et de l'Italie.

BRINK先生（欧洲各国保理商协会联合会）赞同德国和意大利代表立场。

L'accord d'affacturage s'accompagne d'une notification aux clients d'ABC.

该保理安排是通知ABC的客户的。

Il y a plusieurs types d'accords d'affacturage.

保理安排有几种不同的类型。

L'affacturage porte sur un nombre considérable d'opérations relativement petites.

保理业务是由一大批相对较小的交易组成的。

Il en va de même pour l'affacturage et le leasing.

托收信贷和租赁也是同样况。

13 Convention d'Unidroit sur le crédit-bail, art. 3-1 a); Convention d'Unidroit sur l'affacturage, art. 2-1 a).

统法社租赁公约第3条第1(a)项；统法社保理公约第2条第1(a)项。

Le paragraphe 2 contient une disposition mentionnant la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international (“la Convention d'Ottawa”).

第2款载有涉及统法社《保理公约》(“渥太华公约”)的一则条款。

L'OIM a réaffirmé l'importance de l'affacturage dans les migrations lors de la formulation des politiques de développement.

移民组织在答复中重申，拟定发展政策有必要将移民问题当作其中一个因素。

M. SALINGER (Observateur de Factors Chain International) dit que de nombreuses opérations font actuellement l'objet d'un affacturage.

SALINGER先生（保理商联观察员）说，目前，范围广泛的各种交易都实行保理。

Illustration 2-6: Des termes très réels comme « affacturage » ou « forfait » peuvent être utilisés de manière erronée.

说明2-6：“保理”或“福费廷”等实术语可能使用不当。

M. BRINK (Observateur de la Fondation européenne des associations nationales de sociétés d'affacturage (EUROPAFACTORING) appuie la proposition de FCI.

BRINK先生（欧洲各保理协会联合会观察员）支持保理商联的提案。

Illustration 1-15: Dans une transaction censée concerner la vente de garanties indépendantes, un document présenté a trait à l'affacturage.

说明1-15：在涉及独立担保销售的交易中，出具的单证与代理融通有关。

En Allemagne, après la suppression des clauses de non-cession, le secteur de l'affacturage a connu une croissance à deux chiffres.

在德，禁止转让条款废除后，保理业出现了双位数增长。

M. BRINK (Observateur de la Fédération européenne des associations des sociétés d'affacturage (EUROPAFACTORING)) abonde dans le sens du précédent orateur.

BRINK先生（欧洲各保理商协会联合会）赞成前面这位发言者的意见。

M. Franken (Allemagne) ne voit pas pourquoi des dispositions visant à protéger le débiteur devraient poser problème aux sociétés d'affacturage.

FRANKEN先生（德）说，他不明白为何保护债务人的规定会对保理行业造成困难。

Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, la présente Convention prévaut sur la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international (« la Convention d'Ottawa »).

虽有本条第1款的规定，但相对于《统法社保理公约》（“渥太华公约”），以本公约为准。

M. SALINGER (Observateur de Factors Chain International) dit que, dans l'affacturage, il est difficile d'invalider la cession de fractions de créances.

SALINGER先生（保理商联观察员）说，在保理业务中，难以否定应收款其中部分转让的有效性。

Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, la présente Convention prévaut sur la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international (“la Convention d'Ottawa”).

虽有本条第1款的规定，但相对于《统法社保理公约》（“渥太华公约”），以本公约为准。

L'affacturage est un mode de financement par cession de créances extrêmement efficace, qui était déjà pratiqué il y a plusieurs milliers d'années.

保理是一种极为有效的应收款融资形式，其源头可追溯到几千年前。

M. BURMAN (États-Unis d'Amérique) dit que l'application de la Convention serait utile aux entreprises d'affacturage en ce qui concerne certains types d'assurance.

BURMAN先生（美利坚合众）说，就某些种类的保险而言，公约的适用对保理业将有所帮助。

M. BRINK (Observateur de la Fédération européenne des associations des sociétés d'affacturage (EUROPAFACTORING)) partage l'avis des représentants de l'Allemagne et de l'Italie.

BRINK先生（欧洲各保理商协会联合会）赞同德和意大利代表的立场。

L'accord d'affacturage s'accompagne d'une notification aux clients d'ABC.

该安排是通知ABC的客户的。

Il y a plusieurs types d'accords d'affacturage.

安排有几种不同的类型。

L'affacturage porte sur un nombre considérable d'opérations relativement petites.

业务是由一大批相对较小的交易组成的。

Il en va de même pour l'affacturage et le leasing.

托信贷和租赁也是同样况。

13 Convention d'Unidroit sur le crédit-bail, art. 3-1 a); Convention d'Unidroit sur l'affacturage, art. 2-1 a).

统法社租赁公约第3条第1(a)项；统法社公约第2条第1(a)项。

Le paragraphe 2 contient une disposition mentionnant la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international (“la Convention d'Ottawa”).

第2款载有涉及统法社《国际公约》(“渥太华公约”)的一则条款。

L'OIM a réaffirmé l'importance de l'affacturage dans les migrations lors de la formulation des politiques de développement.

移民组织在答复重申，拟定发展政策有必要将移民问题当作其一个因素。

M. SALINGER (Observateur de Factors Chain International) dit que de nombreuses opérations font actuellement l'objet d'un affacturage.

SALINGER先生（商联号国际观察员）说，目前，范围广泛的各种交易都实行。

Illustration 2-6: Des termes très réels comme « affacturage » ou « forfait » peuvent être utilisés de manière erronée.

说明2-6：“”“福费廷”等实际术语可能使用不当。

M. BRINK (Observateur de la Fondation européenne des associations nationales de sociétés d'affacturage (EUROPAFACTORING) appuie la proposition de FCI.

BRINK先生（欧洲各国协会联合会观察员）支持商联号国际的提案。

Illustration 1-15: Dans une transaction censée concerner la vente de garanties indépendantes, un document présenté a trait à l'affacturage.

说明1-15：在涉及独立担销售的交易，出具的单证与代融通有关。

En Allemagne, après la suppression des clauses de non-cession, le secteur de l'affacturage a connu une croissance à deux chiffres.

在德国，禁止转让条款废除后，业出现了双位数增长。

M. BRINK (Observateur de la Fédération européenne des associations des sociétés d'affacturage (EUROPAFACTORING)) abonde dans le sens du précédent orateur.

BRINK先生（欧洲各国商协会联合会）赞成前面这位发言者的意见。

M. Franken (Allemagne) ne voit pas pourquoi des dispositions visant à protéger le débiteur devraient poser problème aux sociétés d'affacturage.

FRANKEN先生（德国）说，他不明白为何护债务人的规定会对行业造成困难。

Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, la présente Convention prévaut sur la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international (« la Convention d'Ottawa »).

虽有本条第1款的规定，但相对于《统法社国际公约》（“渥太华公约”），以本公约为准。

M. SALINGER (Observateur de Factors Chain International) dit que, dans l'affacturage, il est difficile d'invalider la cession de fractions de créances.

SALINGER先生（商联号国际观察员）说，在业务，难以否定应款其部分转让的有效性。

Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, la présente Convention prévaut sur la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international (“la Convention d'Ottawa”).

虽有本条第1款的规定，但相对于《统法社国际公约》（“渥太华公约”），以本公约为准。

L'affacturage est un mode de financement par cession de créances extrêmement efficace, qui était déjà pratiqué il y a plusieurs milliers d'années.

是一种极为有效的应款融资形式，其源头可追溯到几千年前。

M. BURMAN (États-Unis d'Amérique) dit que l'application de la Convention serait utile aux entreprises d'affacturage en ce qui concerne certains types d'assurance.

BURMAN先生（美利坚合众国）说，就某些种类的险而言，公约的适用对业将有所帮助。

M. BRINK (Observateur de la Fédération européenne des associations des sociétés d'affacturage (EUROPAFACTORING)) partage l'avis des représentants de l'Allemagne et de l'Italie.

BRINK先生（欧洲各国商协会联合会）赞同德国和意大利代表的立场。

L'accord d'affacturage s'accompagne d'une notification aux clients d'ABC.

该保理安排是通知ABC的客户的。

Il y a plusieurs types d'accords d'affacturage.

保理安排有几种不同的类型。

L'affacturage porte sur un nombre considérable d'opérations relativement petites.

保理业务是由一大批相对较小的交易组成的。

Il en va de même pour l'affacturage et le leasing.

托收信贷和租赁也是同样况。

13 Convention d'Unidroit sur le crédit-bail, art. 3-1 a); Convention d'Unidroit sur l'affacturage, art. 2-1 a).

统法社租赁公约第3条第1(a)项；统法社保理公约第2条第1(a)项。

Le paragraphe 2 contient une disposition mentionnant la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international (“la Convention d'Ottawa”).

第2款载有涉及统法社《国际保理公约》(“渥太华公约”)的一则条款。

L'OIM a réaffirmé l'importance de l'affacturage dans les migrations lors de la formulation des politiques de développement.

移民组织在答复中重申，拟定发展政有要将移民问题当作其中一个因素。

M. SALINGER (Observateur de Factors Chain International) dit que de nombreuses opérations font actuellement l'objet d'un affacturage.

SALINGER先生（保理商联号国际观察员）说，目前，范围广泛的各种交易都实行保理。

Illustration 2-6: Des termes très réels comme « affacturage » ou « forfait » peuvent être utilisés de manière erronée.

说明2-6：“保理”或“福费廷”等实际术语可能使用不当。

M. BRINK (Observateur de la Fondation européenne des associations nationales de sociétés d'affacturage (EUROPAFACTORING) appuie la proposition de FCI.

BRINK先生（欧洲各国保理协会联合会观察员）支持保理商联号国际的提案。

Illustration 1-15: Dans une transaction censée concerner la vente de garanties indépendantes, un document présenté a trait à l'affacturage.

说明1-15：在涉及独立担保销售的交易中，出具的单证与代理融通有关。

En Allemagne, après la suppression des clauses de non-cession, le secteur de l'affacturage a connu une croissance à deux chiffres.

在德国，禁止转让条款废除后，保理业出现了双位数增长。

M. BRINK (Observateur de la Fédération européenne des associations des sociétés d'affacturage (EUROPAFACTORING)) abonde dans le sens du précédent orateur.

BRINK先生（欧洲各国保理商协会联合会）赞成前面这位发言者的意见。

M. Franken (Allemagne) ne voit pas pourquoi des dispositions visant à protéger le débiteur devraient poser problème aux sociétés d'affacturage.

FRANKEN先生（德国）说，他不明白为何保护债务人的规定会对保理行业造成困难。

Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, la présente Convention prévaut sur la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international (« la Convention d'Ottawa »).

虽有本条第1款的规定，但相对于《统法社国际保理公约》（“渥太华公约”），以本公约为准。

M. SALINGER (Observateur de Factors Chain International) dit que, dans l'affacturage, il est difficile d'invalider la cession de fractions de créances.

SALINGER先生（保理商联号国际观察员）说，在保理业务中，难以否定应收款其中部分转让的有效性。

Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, la présente Convention prévaut sur la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international (“la Convention d'Ottawa”).

虽有本条第1款的规定，但相对于《统法社国际保理公约》（“渥太华公约”），以本公约为准。

L'affacturage est un mode de financement par cession de créances extrêmement efficace, qui était déjà pratiqué il y a plusieurs milliers d'années.

保理是一种极为有效的应收款融资形式，其源头可追溯到几千年前。

M. BURMAN (États-Unis d'Amérique) dit que l'application de la Convention serait utile aux entreprises d'affacturage en ce qui concerne certains types d'assurance.

BURMAN先生（美利坚合众国）说，就某些种类的保而言，公约的适用对保理业将有所帮助。

M. BRINK (Observateur de la Fédération européenne des associations des sociétés d'affacturage (EUROPAFACTORING)) partage l'avis des représentants de l'Allemagne et de l'Italie.

BRINK先生（欧洲各国保理商协会联合会）赞同德国和意大利代表的立场。

L'accord d'affacturage s'accompagne d'une notification aux clients d'ABC.

该保理安排是通知ABC客户。

Il y a plusieurs types d'accords d'affacturage.

保理安排有几种不同类型。

L'affacturage porte sur un nombre considérable d'opérations relativement petites.

保理业务是由一大批相对较小交易组成。

Il en va de même pour l'affacturage et le leasing.

托收信贷和租赁也是同样况。

13 Convention d'Unidroit sur le crédit-bail, art. 3-1 a); Convention d'Unidroit sur l'affacturage, art. 2-1 a).

统法社租赁公约第3条第1(a)项；统法社保理公约第2条第1(a)项。

Le paragraphe 2 contient une disposition mentionnant la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international (“la Convention d'Ottawa”).

第2款载有涉及统法社《国际保理公约》(“渥太华公约”)一则条款。

L'OIM a réaffirmé l'importance de l'affacturage dans les migrations lors de la formulation des politiques de développement.

移民组织在答复中重申，拟定发展政策有必要将移民问题当作其中一个因素。

M. SALINGER (Observateur de Factors Chain International) dit que de nombreuses opérations font actuellement l'objet d'un affacturage.

SALINGER先生（保理商联号国际观察员）说，目前，范围广种交易都实行保理。

Illustration 2-6: Des termes très réels comme « affacturage » ou « forfait » peuvent être utilisés de manière erronée.

说明2-6：“保理”或“福费廷”等实际术语可能使用不当。

M. BRINK (Observateur de la Fondation européenne des associations nationales de sociétés d'affacturage (EUROPAFACTORING) appuie la proposition de FCI.

BRINK先生（欧洲国保理协会联合会观察员）支持保理商联号国际提案。

Illustration 1-15: Dans une transaction censée concerner la vente de garanties indépendantes, un document présenté a trait à l'affacturage.

说明1-15：在涉及独立担保销售交易中，出具单证与代理融通有关。

En Allemagne, après la suppression des clauses de non-cession, le secteur de l'affacturage a connu une croissance à deux chiffres.

在德国，禁止转让条款废除后，保理业出现了双位数增长。

M. BRINK (Observateur de la Fédération européenne des associations des sociétés d'affacturage (EUROPAFACTORING)) abonde dans le sens du précédent orateur.

BRINK先生（欧洲国保理商协会联合会）赞成前面这位发言者意见。

M. Franken (Allemagne) ne voit pas pourquoi des dispositions visant à protéger le débiteur devraient poser problème aux sociétés d'affacturage.

FRANKEN先生（德国）说，他不明白为何保护债务人规定会对保理行业造成困难。

Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, la présente Convention prévaut sur la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international (« la Convention d'Ottawa »).

虽有本条第1款规定，但相对于《统法社国际保理公约》（“渥太华公约”），以本公约为准。

M. SALINGER (Observateur de Factors Chain International) dit que, dans l'affacturage, il est difficile d'invalider la cession de fractions de créances.

SALINGER先生（保理商联号国际观察员）说，在保理业务中，难以否定应收款其中部分转让有效性。

Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, la présente Convention prévaut sur la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international (“la Convention d'Ottawa”).

虽有本条第1款规定，但相对于《统法社国际保理公约》（“渥太华公约”），以本公约为准。

L'affacturage est un mode de financement par cession de créances extrêmement efficace, qui était déjà pratiqué il y a plusieurs milliers d'années.

保理是一种极为有效应收款融资形式，其源头可追溯到几千年前。

M. BURMAN (États-Unis d'Amérique) dit que l'application de la Convention serait utile aux entreprises d'affacturage en ce qui concerne certains types d'assurance.

BURMAN先生（美利坚合众国）说，就某些种类保险而言，公约适用对保理业将有所帮助。

M. BRINK (Observateur de la Fédération européenne des associations des sociétés d'affacturage (EUROPAFACTORING)) partage l'avis des représentants de l'Allemagne et de l'Italie.

BRINK先生（欧洲国保理商协会联合会）赞同德国和意大利代表立场。

L'accord d'affacturage s'accompagne d'une notification aux clients d'ABC.

该保安排是通知ABC的客户的。

Il y a plusieurs types d'accords d'affacturage.

保安排有不同的类型。

L'affacturage porte sur un nombre considérable d'opérations relativement petites.

保业务是由一大批相对较小的交易组成的。

Il en va de même pour l'affacturage et le leasing.

托收信贷和租赁也是同样况。

13 Convention d'Unidroit sur le crédit-bail, art. 3-1 a); Convention d'Unidroit sur l'affacturage, art. 2-1 a).

统法社租赁第3条第1(a)项；统法社保第2条第1(a)项。

Le paragraphe 2 contient une disposition mentionnant la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international (“la Convention d'Ottawa”).

第2款载有涉及统法社《国际保》(“渥太华”)的一则条款。

L'OIM a réaffirmé l'importance de l'affacturage dans les migrations lors de la formulation des politiques de développement.

移民组织在答复中重申，拟定发展政策有必要将移民问题当作其中一个因素。

M. SALINGER (Observateur de Factors Chain International) dit que de nombreuses opérations font actuellement l'objet d'un affacturage.

SALINGER先生（保商联号国际观察员）说，目前，范围广泛的各交易都实行保。

Illustration 2-6: Des termes très réels comme « affacturage » ou « forfait » peuvent être utilisés de manière erronée.

说明2-6：“保”或“福费廷”等实际术语可能使用不当。

M. BRINK (Observateur de la Fondation européenne des associations nationales de sociétés d'affacturage (EUROPAFACTORING) appuie la proposition de FCI.

BRINK先生（欧洲各国保协会联合会观察员）支持保商联号国际的提案。

Illustration 1-15: Dans une transaction censée concerner la vente de garanties indépendantes, un document présenté a trait à l'affacturage.

说明1-15：在涉及独立担保销售的交易中，出具的单证与代融通有关。

En Allemagne, après la suppression des clauses de non-cession, le secteur de l'affacturage a connu une croissance à deux chiffres.

在德国，禁止转让条款废除后，保业出现了双位数增长。

M. BRINK (Observateur de la Fédération européenne des associations des sociétés d'affacturage (EUROPAFACTORING)) abonde dans le sens du précédent orateur.

BRINK先生（欧洲各国保商协会联合会）赞成前面这位发言者的意见。

M. Franken (Allemagne) ne voit pas pourquoi des dispositions visant à protéger le débiteur devraient poser problème aux sociétés d'affacturage.

FRANKEN先生（德国）说，他不明白为何保护债务人的规定会对保行业造成困难。

Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, la présente Convention prévaut sur la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international (« la Convention d'Ottawa »).

虽有本条第1款的规定，但相对于《统法社国际保》（“渥太华”），以本为准。

M. SALINGER (Observateur de Factors Chain International) dit que, dans l'affacturage, il est difficile d'invalider la cession de fractions de créances.

SALINGER先生（保商联号国际观察员）说，在保业务中，难以否定应收款其中部分转让的有效性。

Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, la présente Convention prévaut sur la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international (“la Convention d'Ottawa”).

虽有本条第1款的规定，但相对于《统法社国际保》（“渥太华”），以本为准。

L'affacturage est un mode de financement par cession de créances extrêmement efficace, qui était déjà pratiqué il y a plusieurs milliers d'années.

保是一极为有效的应收款融资形式，其源头可追溯到千年前。

M. BURMAN (États-Unis d'Amérique) dit que l'application de la Convention serait utile aux entreprises d'affacturage en ce qui concerne certains types d'assurance.

BURMAN先生（美利坚合众国）说，就某些类的保险而言，的适用对保业将有所帮助。

M. BRINK (Observateur de la Fédération européenne des associations des sociétés d'affacturage (EUROPAFACTORING)) partage l'avis des représentants de l'Allemagne et de l'Italie.

BRINK先生（欧洲各国保商协会联合会）赞同德国和意大利代表的立场。

L'accord d'affacturage s'accompagne d'une notification aux clients d'ABC.

该安排是通知ABC的客户的。

Il y a plusieurs types d'accords d'affacturage.

安排有同的类型。

L'affacturage porte sur un nombre considérable d'opérations relativement petites.

业务是由一大批相对较小的交易组成的。

Il en va de même pour l'affacturage et le leasing.

托收信贷和租赁也是同样况。

13 Convention d'Unidroit sur le crédit-bail, art. 3-1 a); Convention d'Unidroit sur l'affacturage, art. 2-1 a).

统法社租赁约第3条第1(a)项；统法社约第2条第1(a)项。

Le paragraphe 2 contient une disposition mentionnant la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international (“la Convention d'Ottawa”).

第2款载有涉及统法社《国际约》(“渥太华约”)的一则条款。

L'OIM a réaffirmé l'importance de l'affacturage dans les migrations lors de la formulation des politiques de développement.

移民组织在答复中重申，拟定发展政策有必要将移民问题当作其中一个因素。

M. SALINGER (Observateur de Factors Chain International) dit que de nombreuses opérations font actuellement l'objet d'un affacturage.

SALINGER先生（商联号国际观察员）说，目前，范围广泛的各交易都实行。

Illustration 2-6: Des termes très réels comme « affacturage » ou « forfait » peuvent être utilisés de manière erronée.

说明2-6：“”或“福费廷”等实际术语可能使用当。

M. BRINK (Observateur de la Fondation européenne des associations nationales de sociétés d'affacturage (EUROPAFACTORING) appuie la proposition de FCI.

BRINK先生（欧洲各国协会联合会观察员）支持商联号国际的提案。

Illustration 1-15: Dans une transaction censée concerner la vente de garanties indépendantes, un document présenté a trait à l'affacturage.

说明1-15：在涉及独立担销售的交易中，出具的单证与代融通有关。

En Allemagne, après la suppression des clauses de non-cession, le secteur de l'affacturage a connu une croissance à deux chiffres.

在德国，禁止转让条款废除后，业出现了双位数增长。

M. BRINK (Observateur de la Fédération européenne des associations des sociétés d'affacturage (EUROPAFACTORING)) abonde dans le sens du précédent orateur.

BRINK先生（欧洲各国商协会联合会）赞成前面这位发言者的意见。

M. Franken (Allemagne) ne voit pas pourquoi des dispositions visant à protéger le débiteur devraient poser problème aux sociétés d'affacturage.

FRANKEN先生（德国）说，他明白为何护债务人的规定会对行业造成困难。

Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, la présente Convention prévaut sur la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international (« la Convention d'Ottawa »).

虽有本条第1款的规定，但相对于《统法社国际约》（“渥太华约”），以本约为准。

M. SALINGER (Observateur de Factors Chain International) dit que, dans l'affacturage, il est difficile d'invalider la cession de fractions de créances.

SALINGER先生（商联号国际观察员）说，在业务中，难以否定应收款其中部分转让的有效性。

Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, la présente Convention prévaut sur la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international (“la Convention d'Ottawa”).

虽有本条第1款的规定，但相对于《统法社国际约》（“渥太华约”），以本约为准。

L'affacturage est un mode de financement par cession de créances extrêmement efficace, qui était déjà pratiqué il y a plusieurs milliers d'années.

是一极为有效的应收款融资形式，其源头可追溯到千年前。

M. BURMAN (États-Unis d'Amérique) dit que l'application de la Convention serait utile aux entreprises d'affacturage en ce qui concerne certains types d'assurance.

BURMAN先生（美利坚合众国）说，就某些类的险而言，约的适用对业将有所帮助。

M. BRINK (Observateur de la Fédération européenne des associations des sociétés d'affacturage (EUROPAFACTORING)) partage l'avis des représentants de l'Allemagne et de l'Italie.

BRINK先生（欧洲各国商协会联合会）赞同德国和意大利代表的立场。