Elle se rattache logiquement à la variante A du projet d'article premier.

它与第1条草案的备选案文A之间并无逻辑联系。

Le Comité note avec préoccupation que cette restriction est incompatible avec les articles 18 et 26 du Pacte.

委员会感到关注的是，这项限制不符合公约第十八和第二十六条。

Le Comité réaffirme que ces États manquent gravement à leurs obligations au regard de l'article 40 du Pacte.

委员会重申，这些国家严重地违反了其按照《公约》第四十条所承担的义务。

Conformément à l'article 43 du règlement intérieur, le représentant de la Tunisie fait une déclaration.

根据议事规则第43条，突尼斯代表发了言。

Conformément à l'article 43 du règlement intérieur, le représentant de l'Ouganda fait une déclaration.

根据议事规则第43条，乌干达代表发了言。

Selon nous, l'article 16 n'octroie pas une immunité générale dans le cas d'événements futurs imprévus.

我们认为，第16条并没有对未来的未知事件给予揽子的豁免。

Nous venons d'entendre le dernier orateur inscrit sur ma liste au titre de l'article 37.

我们已根据第37条听取了我名单上最后位发言者发言。

Ces articles n'ont toutefois pas encore été transportés en Somalie.

然而，这些物品还没有运到索马里。

Les engagements contractés en vertu de l'article VI sont au cœur même du Traité.

第六条的各项承诺是该《条约》的主要义务。

La qualité de membre de l'Organisation est définie à l'Article 3 de l'Acte constitutif.

本组织的成员资格由《程》第3条规。

Les dispositions de l'article 133 visent à préserver la sûreté publique et la sécurité intérieure.

第133条的适用范围用于防止共同犯罪和维护国内安全。

Les articles 52 et 54 énoncent les conditions d'acquisition, de port et d'utilisation des armes.

第52条和第54条说明了获得、携带和使用武器的要求。

Il était donc nécessaire d'inclure une telle disposition dans le projet d'articles.

因此必须在条款草案中列入这样项条款。

Une copie de l'article 105C est jointe à titre de référence.

兹附上第105 C条副本份，供随时参考。

La déclaration de principe qui figure au paragraphe 1 de l'article 17 est donc appropriée.

第17条草案第1款的原则声明也是适当的。

La délégation tchèque souscrit donc à l'idée fondamentale énoncée à l'alinéa a) de l'article 18.

因此，捷克共和国支持第18(a)条草案的基本构想。

L'article proposé offre ensuite diverses options pour définir la nationalité d'une société.

然后，拟的该条提出了确公司国籍概念的各种供选方案。

Les projets d'article 19 et 20 énoncent des règles bien établies.

第19条和第20条草案表达了既规则。

Même la large formule mutatis mutandis retenue à l'article 22 ne règlera pas le problème.

即使是第22条草案中广泛的比照适用公式也解决不了这问题。

La responsabilité est orientée vers le transporteur, dans les limites énoncées à l'article 9.

该公约把赔偿责任归于运输者，在第9条内规了对赔偿责任的限制。

Elle se rattache logiquement à la variante A du projet d'article premier.

它与第1条草案的备选案文A之间并无逻辑联系。

Le Comité note avec préoccupation que cette restriction est incompatible avec les articles 18 et 26 du Pacte.

委员会感到关注的是，这项限制不符合公约第十八和第二十六条。

Le Comité réaffirme que ces États manquent gravement à leurs obligations au regard de l'article 40 du Pacte.

委员会重申，这些国家严重地违反其按照《公约》第四十条所承担的义务。

Conformément à l'article 43 du règlement intérieur, le représentant de la Tunisie fait une déclaration.

根据议事规则第43条，突尼斯代表发言。

Conformément à l'article 43 du règlement intérieur, le représentant de l'Ouganda fait une déclaration.

根据议事规则第43条，乌干达代表发言。

Selon nous, l'article 16 n'octroie pas une immunité générale dans le cas d'événements futurs imprévus.

我们认为，第16条并没有对未来的未知事件给予一揽子的豁免。

Nous venons d'entendre le dernier orateur inscrit sur ma liste au titre de l'article 37.

我们已根据第37条听取我名单上最后一位发言者发言。

Ces articles n'ont toutefois pas encore été transportés en Somalie.

然而，这些物品还没有运到索马里。

Les engagements contractés en vertu de l'article VI sont au cœur même du Traité.

第六条的各项承诺是该《条约》的主要义务。

La qualité de membre de l'Organisation est définie à l'Article 3 de l'Acte constitutif.

本组织的成员资格由《章程》第3条规定。

Les dispositions de l'article 133 visent à préserver la sûreté publique et la sécurité intérieure.

第133条的适用范围用于防止共同犯罪和维护国内安全。

Les articles 52 et 54 énoncent les conditions d'acquisition, de port et d'utilisation des armes.

第52条和第54条说明获得、携带和使用武器的要求。

Il était donc nécessaire d'inclure une telle disposition dans le projet d'articles.

因此必须在条款草案中列入这样一项条款。

Une copie de l'article 105C est jointe à titre de référence.

兹附上第105 C条副本一份，供随时参考。

La déclaration de principe qui figure au paragraphe 1 de l'article 17 est donc appropriée.

第17条草案第1款的原则声明也是适当的。

La délégation tchèque souscrit donc à l'idée fondamentale énoncée à l'alinéa a) de l'article 18.

因此，捷克共和国支持第18(a)条草案的基本构想。

L'article proposé offre ensuite diverses options pour définir la nationalité d'une société.

然后，拟定的该条提出确定公司国籍概念的各种供选方案。

Les projets d'article 19 et 20 énoncent des règles bien établies.

第19条和第20条草案表达既定规则。

Même la large formule mutatis mutandis retenue à l'article 22 ne règlera pas le problème.

即使是第22条草案中广泛的比照适用公式也解决不这一问题。

La responsabilité est orientée vers le transporteur, dans les limites énoncées à l'article 9.

该公约把赔偿责任归于运输者，在第9条内规定对赔偿责任的限制。

Elle se rattache logiquement à la variante A du projet d'article premier.

它与第1条草案备选案文A之间并无逻辑联系。

Le Comité note avec préoccupation que cette restriction est incompatible avec les articles 18 et 26 du Pacte.

委员会感到关注是，这项限制不符合公约第十八和第二十六条。

Le Comité réaffirme que ces États manquent gravement à leurs obligations au regard de l'article 40 du Pacte.

委员会重申，这些国家严重地违反了其按照《公约》第四十条所承担义务。

Conformément à l'article 43 du règlement intérieur, le représentant de la Tunisie fait une déclaration.

根据议事规则第43条，突尼斯代表发了言。

Conformément à l'article 43 du règlement intérieur, le représentant de l'Ouganda fait une déclaration.

根据议事规则第43条，乌干达代表发了言。

Selon nous, l'article 16 n'octroie pas une immunité générale dans le cas d'événements futurs imprévus.

我们认为，第16条并没有对未来未知事件给予揽子豁免。

Nous venons d'entendre le dernier orateur inscrit sur ma liste au titre de l'article 37.

我们已根据第37条听取了我名单最后位发言者发言。

Ces articles n'ont toutefois pas encore été transportés en Somalie.

然而，这些物品还没有运到索马里。

Les engagements contractés en vertu de l'article VI sont au cœur même du Traité.

第六条各项承诺是该《条约》主要义务。

La qualité de membre de l'Organisation est définie à l'Article 3 de l'Acte constitutif.

本组织成员资格由《章程》第3条规定。

Les dispositions de l'article 133 visent à préserver la sûreté publique et la sécurité intérieure.

第133条适用范围用于防止共同犯罪和维护国内安全。

Les articles 52 et 54 énoncent les conditions d'acquisition, de port et d'utilisation des armes.

第52条和第54条说明了获得、携带和使用武器要求。

Il était donc nécessaire d'inclure une telle disposition dans le projet d'articles.

因此必须在条款草案中列入这样项条款。

Une copie de l'article 105C est jointe à titre de référence.

兹附第105 C条副本份，供随时参考。

La déclaration de principe qui figure au paragraphe 1 de l'article 17 est donc appropriée.

第17条草案第1款原则声明也是适当。

La délégation tchèque souscrit donc à l'idée fondamentale énoncée à l'alinéa a) de l'article 18.

因此，捷克共和国支持第18(a)条草案基本构想。

L'article proposé offre ensuite diverses options pour définir la nationalité d'une société.

然后，拟定该条提出了确定公司国籍概念各种供选方案。

Les projets d'article 19 et 20 énoncent des règles bien établies.

第19条和第20条草案表达了既定规则。

Même la large formule mutatis mutandis retenue à l'article 22 ne règlera pas le problème.

即使是第22条草案中广泛比照适用公式也解决不了这问题。

La responsabilité est orientée vers le transporteur, dans les limites énoncées à l'article 9.

该公约把赔偿责任归于运输者，在第9条内规定了对赔偿责任限制。

Elle se rattache logiquement à la variante A du projet d'article premier.

它与第1条草案的备选案A之间并无逻辑联系。

Le Comité note avec préoccupation que cette restriction est incompatible avec les articles 18 et 26 du Pacte.

委员感到关注的是，这项限制不符合公约第十八和第二十六条。

Le Comité réaffirme que ces États manquent gravement à leurs obligations au regard de l'article 40 du Pacte.

委员重申，这些国家严重地违反了其按照《公约》第四十条所承担的义务。

Conformément à l'article 43 du règlement intérieur, le représentant de la Tunisie fait une déclaration.

根据事规则第43条，突尼斯代表发了言。

Conformément à l'article 43 du règlement intérieur, le représentant de l'Ouganda fait une déclaration.

根据事规则第43条，乌干达代表发了言。

Selon nous, l'article 16 n'octroie pas une immunité générale dans le cas d'événements futurs imprévus.

我们认为，第16条并没有对未来的未知事件给予一揽子的豁免。

Nous venons d'entendre le dernier orateur inscrit sur ma liste au titre de l'article 37.

我们已根据第37条听取了我名单上最后一位发言者发言。

Ces articles n'ont toutefois pas encore été transportés en Somalie.

然而，这些物品还没有运到索马里。

Les engagements contractés en vertu de l'article VI sont au cœur même du Traité.

第六条的各项承诺是该《条约》的主要义务。

La qualité de membre de l'Organisation est définie à l'Article 3 de l'Acte constitutif.

本组织的成员资格由《程》第3条规定。

Les dispositions de l'article 133 visent à préserver la sûreté publique et la sécurité intérieure.

第133条的适用范围用于防止共同犯罪和维护国内安全。

Les articles 52 et 54 énoncent les conditions d'acquisition, de port et d'utilisation des armes.

第52条和第54条说明了获得、携带和使用武器的要求。

Il était donc nécessaire d'inclure une telle disposition dans le projet d'articles.

因此必须在条款草案中列入这样一项条款。

Une copie de l'article 105C est jointe à titre de référence.

兹附上第105 C条副本一份，供随时参考。

La déclaration de principe qui figure au paragraphe 1 de l'article 17 est donc appropriée.

第17条草案第1款的原则声明也是适当的。

La délégation tchèque souscrit donc à l'idée fondamentale énoncée à l'alinéa a) de l'article 18.

因此，捷克共和国支持第18(a)条草案的基本构想。

L'article proposé offre ensuite diverses options pour définir la nationalité d'une société.

然后，拟定的该条提出了确定公司国籍概念的各种供选方案。

Les projets d'article 19 et 20 énoncent des règles bien établies.

第19条和第20条草案表达了既定规则。

Même la large formule mutatis mutandis retenue à l'article 22 ne règlera pas le problème.

即使是第22条草案中广泛的比照适用公式也解决不了这一问题。

La responsabilité est orientée vers le transporteur, dans les limites énoncées à l'article 9.

该公约把赔偿责任归于运输者，在第9条内规定了对赔偿责任的限制。

Elle se rattache logiquement à la variante A du projet d'article premier.

它与第1条草案的备选案文A之间并无逻辑联系。

Le Comité note avec préoccupation que cette restriction est incompatible avec les articles 18 et 26 du Pacte.

委员会感到关注的是，这项限制不符合公约第十八和第二十六条。

Le Comité réaffirme que ces États manquent gravement à leurs obligations au regard de l'article 40 du Pacte.

委员会重申，这些国家严重地违反了其按照《公约》第四十条所承担的义务。

Conformément à l'article 43 du règlement intérieur, le représentant de la Tunisie fait une déclaration.

根据议事规则第43条，突尼斯代表发了言。

Conformément à l'article 43 du règlement intérieur, le représentant de l'Ouganda fait une déclaration.

根据议事规则第43条，乌干达代表发了言。

Selon nous, l'article 16 n'octroie pas une immunité générale dans le cas d'événements futurs imprévus.

我们认为，第16条并没有对未来的未知事件给予一揽子的豁免。

Nous venons d'entendre le dernier orateur inscrit sur ma liste au titre de l'article 37.

我们根据第37条听取了我名单上最后一位发言者发言。

Ces articles n'ont toutefois pas encore été transportés en Somalie.

然而，这些物品还没有运到索马里。

Les engagements contractés en vertu de l'article VI sont au cœur même du Traité.

第六条的各项承诺是该《条约》的主要义务。

La qualité de membre de l'Organisation est définie à l'Article 3 de l'Acte constitutif.

本组织的成员资格由《章程》第3条规定。

Les dispositions de l'article 133 visent à préserver la sûreté publique et la sécurité intérieure.

第133条的适用范围用于防止共同犯罪和维护国内安全。

Les articles 52 et 54 énoncent les conditions d'acquisition, de port et d'utilisation des armes.

第52条和第54条说明了获得、携带和使用武器的要求。

Il était donc nécessaire d'inclure une telle disposition dans le projet d'articles.

因此必须在条款草案中列入这样一项条款。

Une copie de l'article 105C est jointe à titre de référence.

兹附上第105 C条副本一份，供随时参考。

La déclaration de principe qui figure au paragraphe 1 de l'article 17 est donc appropriée.

第17条草案第1款的原则声明也是适当的。

La délégation tchèque souscrit donc à l'idée fondamentale énoncée à l'alinéa a) de l'article 18.

因此，捷克共和国支持第18(a)条草案的基本构想。

L'article proposé offre ensuite diverses options pour définir la nationalité d'une société.

然后，拟定的该条提出了确定公司国籍概念的各种供选方案。

Les projets d'article 19 et 20 énoncent des règles bien établies.

第19条和第20条草案表达了既定规则。

Même la large formule mutatis mutandis retenue à l'article 22 ne règlera pas le problème.

即使是第22条草案中广泛的比照适用公式也解决不了这一问题。

La responsabilité est orientée vers le transporteur, dans les limites énoncées à l'article 9.

该公约把赔偿责任归于运输者，在第9条内规定了对赔偿责任的限制。

Elle se rattache logiquement à la variante A du projet d'article premier.

它与第1条草案的备选案文A之间并无逻辑联系。

Le Comité note avec préoccupation que cette restriction est incompatible avec les articles 18 et 26 du Pacte.

委员会感到关注的是，这项限制不符合公约第十八和第二十六条。

Le Comité réaffirme que ces États manquent gravement à leurs obligations au regard de l'article 40 du Pacte.

委员会重申，这些国家严重地违反了其按照《公约》第四十条所承担的义务。

Conformément à l'article 43 du règlement intérieur, le représentant de la Tunisie fait une déclaration.

根据议事规则第43条，突尼斯代表发了言。

Conformément à l'article 43 du règlement intérieur, le représentant de l'Ouganda fait une déclaration.

根据议事规则第43条，乌干达代表发了言。

Selon nous, l'article 16 n'octroie pas une immunité générale dans le cas d'événements futurs imprévus.

我们认为，第16条并没有对未来的未知事件给予一揽子的豁免。

Nous venons d'entendre le dernier orateur inscrit sur ma liste au titre de l'article 37.

我们已根据第37条听取了我名单上最后一位发言者发言。

Ces articles n'ont toutefois pas encore été transportés en Somalie.

然而，这些物还没有运到索马里。

Les engagements contractés en vertu de l'article VI sont au cœur même du Traité.

第六条的各项承诺是该《条约》的主要义务。

La qualité de membre de l'Organisation est définie à l'Article 3 de l'Acte constitutif.

本组织的成员资格由《章程》第3条规定。

Les dispositions de l'article 133 visent à préserver la sûreté publique et la sécurité intérieure.

第133条的适用范围用于防止共同犯罪和维护国内安全。

Les articles 52 et 54 énoncent les conditions d'acquisition, de port et d'utilisation des armes.

第52条和第54条说明了获得、携带和使用武器的要求。

Il était donc nécessaire d'inclure une telle disposition dans le projet d'articles.

因此必须在条款草案中列入这样一项条款。

Une copie de l'article 105C est jointe à titre de référence.

兹附上第105 C条副本一份，供随时参考。

La déclaration de principe qui figure au paragraphe 1 de l'article 17 est donc appropriée.

第17条草案第1款的原则声明也是适当的。

La délégation tchèque souscrit donc à l'idée fondamentale énoncée à l'alinéa a) de l'article 18.

因此，捷克共和国支持第18(a)条草案的基本构想。

L'article proposé offre ensuite diverses options pour définir la nationalité d'une société.

然后，拟定的该条提出了确定公司国籍概念的各种供选方案。

Les projets d'article 19 et 20 énoncent des règles bien établies.

第19条和第20条草案表达了既定规则。

Même la large formule mutatis mutandis retenue à l'article 22 ne règlera pas le problème.

即使是第22条草案中广泛的比照适用公式也解决不了这一问题。

La responsabilité est orientée vers le transporteur, dans les limites énoncées à l'article 9.

该公约把赔偿责任归于运输者，在第9条内规定了对赔偿责任的限制。

Elle se rattache logiquement à la variante A du projet d'article premier.

它与第1条草案的备选案文A之间并无逻辑联系。

Le Comité note avec préoccupation que cette restriction est incompatible avec les articles 18 et 26 du Pacte.

委员会感到关注的是，项限制不符合公约第十八和第二十六条。

Le Comité réaffirme que ces États manquent gravement à leurs obligations au regard de l'article 40 du Pacte.

委员会重申，些国家严重地违反了其按照《公约》第四十条所承担的义务。

Conformément à l'article 43 du règlement intérieur, le représentant de la Tunisie fait une déclaration.

根据议事规则第43条，突尼斯代表发了言。

Conformément à l'article 43 du règlement intérieur, le représentant de l'Ouganda fait une déclaration.

根据议事规则第43条，乌干达代表发了言。

Selon nous, l'article 16 n'octroie pas une immunité générale dans le cas d'événements futurs imprévus.

我们认为，第16条并没有对未来的未知事件给予一揽子的豁免。

Nous venons d'entendre le dernier orateur inscrit sur ma liste au titre de l'article 37.

我们已根据第37条听取了我名单上最后一位发言者发言。

Ces articles n'ont toutefois pas encore été transportés en Somalie.

然而，些物品还没有运到索马里。

Les engagements contractés en vertu de l'article VI sont au cœur même du Traité.

第六条的各项承诺是该《条约》的主要义务。

La qualité de membre de l'Organisation est définie à l'Article 3 de l'Acte constitutif.

本组织的成员资格由《章程》第3条规定。

Les dispositions de l'article 133 visent à préserver la sûreté publique et la sécurité intérieure.

第133条的适用范围用于防止共同犯罪和维护国内安全。

Les articles 52 et 54 énoncent les conditions d'acquisition, de port et d'utilisation des armes.

第52条和第54条说明了获得、携带和使用武器的要求。

Il était donc nécessaire d'inclure une telle disposition dans le projet d'articles.

因此必须条款草案中列入样一项条款。

Une copie de l'article 105C est jointe à titre de référence.

兹附上第105 C条副本一份，供随时参考。

La déclaration de principe qui figure au paragraphe 1 de l'article 17 est donc appropriée.

第17条草案第1款的原则声明也是适当的。

La délégation tchèque souscrit donc à l'idée fondamentale énoncée à l'alinéa a) de l'article 18.

因此，捷克共和国支持第18(a)条草案的基本构想。

L'article proposé offre ensuite diverses options pour définir la nationalité d'une société.

然后，拟定的该条提出了确定公司国籍概念的各种供选方案。

Les projets d'article 19 et 20 énoncent des règles bien établies.

第19条和第20条草案表达了既定规则。

Même la large formule mutatis mutandis retenue à l'article 22 ne règlera pas le problème.

即使是第22条草案中广泛的比照适用公式也解决不了一问题。

La responsabilité est orientée vers le transporteur, dans les limites énoncées à l'article 9.

该公约把赔偿责任归于运输者，第9条内规定了对赔偿责任的限制。

Elle se rattache logiquement à la variante A du projet d'article premier.

它与第1草案的备选案A并无逻辑联系。

Le Comité note avec préoccupation que cette restriction est incompatible avec les articles 18 et 26 du Pacte.

委员会感到关注的是，这项限制不符合公约第十八和第二十六。

Le Comité réaffirme que ces États manquent gravement à leurs obligations au regard de l'article 40 du Pacte.

委员会重申，这些国家严重地违反了其按照《公约》第四十所承担的义务。

Conformément à l'article 43 du règlement intérieur, le représentant de la Tunisie fait une déclaration.

根据议事规则第43，突尼斯代表发了言。

Conformément à l'article 43 du règlement intérieur, le représentant de l'Ouganda fait une déclaration.

根据议事规则第43，乌干达代表发了言。

Selon nous, l'article 16 n'octroie pas une immunité générale dans le cas d'événements futurs imprévus.

我们认为，第16并没有对未来的未知事件给予一揽子的豁免。

Nous venons d'entendre le dernier orateur inscrit sur ma liste au titre de l'article 37.

我们已根据第37听取了我名单上最后一位发言者发言。

Ces articles n'ont toutefois pas encore été transportés en Somalie.

然而，这些物品还没有运到索马里。

Les engagements contractés en vertu de l'article VI sont au cœur même du Traité.

第六的各项承诺是该《约》的主要义务。

La qualité de membre de l'Organisation est définie à l'Article 3 de l'Acte constitutif.

本组织的成员资格由《章程》第3规定。

Les dispositions de l'article 133 visent à préserver la sûreté publique et la sécurité intérieure.

第133的适用范围用于防止共同犯罪和维护国内安全。

Les articles 52 et 54 énoncent les conditions d'acquisition, de port et d'utilisation des armes.

第52和第54说明了获得、携带和使用武器的要求。

Il était donc nécessaire d'inclure une telle disposition dans le projet d'articles.

因此必须在草案中列入这样一项。

Une copie de l'article 105C est jointe à titre de référence.

兹附上第105 C副本一份，供随时参考。

La déclaration de principe qui figure au paragraphe 1 de l'article 17 est donc appropriée.

第17草案第1的原则声明也是适当的。

La délégation tchèque souscrit donc à l'idée fondamentale énoncée à l'alinéa a) de l'article 18.

因此，捷克共和国支持第18(a)草案的基本构想。

L'article proposé offre ensuite diverses options pour définir la nationalité d'une société.

然后，拟定的该提出了确定公司国籍概念的各种供选方案。

Les projets d'article 19 et 20 énoncent des règles bien établies.

第19和第20草案表达了既定规则。

Même la large formule mutatis mutandis retenue à l'article 22 ne règlera pas le problème.

即使是第22草案中广泛的比照适用公式也解决不了这一问题。

La responsabilité est orientée vers le transporteur, dans les limites énoncées à l'article 9.

该公约把赔偿责任归于运输者，在第9内规定了对赔偿责任的限制。

Elle se rattache logiquement à la variante A du projet d'article premier.

它与第1条草案的备选案A之间并无逻辑联系。

Le Comité note avec préoccupation que cette restriction est incompatible avec les articles 18 et 26 du Pacte.

委员会感到关注的是，这项限制不符合公约第十八和第二十六条。

Le Comité réaffirme que ces États manquent gravement à leurs obligations au regard de l'article 40 du Pacte.

委员会申，这些国家严地违反了其按照《公约》第四十条所承担的义务。

Conformément à l'article 43 du règlement intérieur, le représentant de la Tunisie fait une déclaration.

根据议事规则第43条，突尼斯代表发了言。

Conformément à l'article 43 du règlement intérieur, le représentant de l'Ouganda fait une déclaration.

根据议事规则第43条，乌干达代表发了言。

Selon nous, l'article 16 n'octroie pas une immunité générale dans le cas d'événements futurs imprévus.

我们认为，第16条并没有对未来的未知事件给予一揽子的豁免。

Nous venons d'entendre le dernier orateur inscrit sur ma liste au titre de l'article 37.

我们已根据第37条听取了我名单上最后一位发言者发言。

Ces articles n'ont toutefois pas encore été transportés en Somalie.

然而，这些物品还没有运到索马里。

Les engagements contractés en vertu de l'article VI sont au cœur même du Traité.

第六条的各项承诺是该《条约》的主要义务。

La qualité de membre de l'Organisation est définie à l'Article 3 de l'Acte constitutif.

本组织的成员资格由《程》第3条规定。

Les dispositions de l'article 133 visent à préserver la sûreté publique et la sécurité intérieure.

第133条的适用范围用于防止共同犯罪和维护国内安全。

Les articles 52 et 54 énoncent les conditions d'acquisition, de port et d'utilisation des armes.

第52条和第54条说明了获得、携带和使用武器的要求。

Il était donc nécessaire d'inclure une telle disposition dans le projet d'articles.

因此必须在条款草案中列入这样一项条款。

Une copie de l'article 105C est jointe à titre de référence.

兹附上第105 C条副本一份，供随时参考。

La déclaration de principe qui figure au paragraphe 1 de l'article 17 est donc appropriée.

第17条草案第1款的原则声明也是适当的。

La délégation tchèque souscrit donc à l'idée fondamentale énoncée à l'alinéa a) de l'article 18.

因此，捷克共和国支持第18(a)条草案的基本构想。

L'article proposé offre ensuite diverses options pour définir la nationalité d'une société.

然后，拟定的该条提出了确定公司国籍概念的各种供选方案。

Les projets d'article 19 et 20 énoncent des règles bien établies.

第19条和第20条草案表达了既定规则。

Même la large formule mutatis mutandis retenue à l'article 22 ne règlera pas le problème.

即使是第22条草案中广泛的比照适用公式也解决不了这一问题。

La responsabilité est orientée vers le transporteur, dans les limites énoncées à l'article 9.

该公约把赔偿责任归于运输者，在第9条内规定了对赔偿责任的限制。