Je suis en mode angle forcée et j'utilise les extrémités de routes pré-tracées comme repère.

我观点，我在被使用道路两端预先策划作为参考。

Elle riait de facon forcée, elle ne trouvait pas la plaisanterie très drôle.

这个笑话让她笑得很勉。

La génétique a servi à justifier, entre autres, la stérilisation forcée, l'eugénisme et le génocide.

遗传学已被用来证明各种政策合理性，包括制绝育、优生和种族灭绝。

Les pauvres des villes continuent d'être particulièrement exposés aux évictions forcées.

市区穷人依然特别容易遭到行驱逐。

Les pertes financières directes seront donc indemnisées pour la durée de la période d'investissement forcée.

因此，被投期直接融损失将得到赔偿。

Un comité des disparitions forcées est appelé à surveiller l'application de la Convention.

一个失踪问题委员会将督公约落实。

Des cas de détentions arbitraires et de disparitions forcées continuent d'être signalés.

据报仍存在任意羁押和失踪现象。

Toute forme de conscription forcée est strictement interdite.

任何形式行征募都是严格止。

Veuillez fournir des informations et des statistiques concernant les sans-abri et les expulsions forcées.

请提供有关无家可归和遭到驱逐情况和统计料。

Ce n'est qu'en cas d'inexécution qu'elles envisagent une réalisation forcée par une procédure judiciaire.

只有在没有履行这些义务时，当事人才会考虑通过司法程序制执行。

En cas de prostitution forcée, la peine peut atteindre 15 ans.

如果由于这种教唆而发生犯罪，惩罚应不超过15。

Les fonctionnaires supérieurs impliqués dans la disparition forcée d'opposants politiques ont bénéficié de l'impunité.

涉嫌卷入政治反对者失踪事件高级政府官员可以有罪不罚。

Aucun cas de réinstallation forcée n'a été signalé au mois de décembre.

12月期间没有收到关于行搬迁或回归报告。

Un comité des disparitions forcées doit en surveiller l'application.

失踪问题委员会负责测该公约执行情况。

Il demande instamment aux États parties d'édicter des lois interdisant la stérilisation forcée des enfants handicapés.

因此，委员会促请各缔约国依法止以残疾为由制儿童结扎做法。

Le parlement provisoire envisage une législation sévère sur la question des disparitions forcées.

临时立法议会正在考虑就失踪问题制定严厉法律。

Elle a subi des modifications importantes après la soviétisation forcée de l'Azerbaïdjan.

可是自从阿塞拜疆实行制性苏维埃化以后，传统文化发生了很大改变。

La Déclaration repose sur le principe que l'assimilation forcée est également inacceptable.

作为《宣言》基础考虑是，同化不能接受。

Les réinstallations provoquées ou forcées demeurent également un motif de préoccupation.

第二个重大关切问题是继续采用诱导迁移和迁移做法问题。

De même, la Mission n'a constaté aucun signe de réinstallation forcée dans les territoires.

也没有任何在该地定居并非自愿迹象。

Je suis en mode angle forcée et j'utilise les extrémités de routes pré-tracées comme repère.

我的观点，我在被迫使用道路的两策划作为参考。

Elle riait de facon forcée, elle ne trouvait pas la plaisanterie très drôle.

这个笑话让她笑得很勉强。

La génétique a servi à justifier, entre autres, la stérilisation forcée, l'eugénisme et le génocide.

遗传学已被用来证明各种政策的合理性，包括强制绝育、优生和种族灭绝。

Les pauvres des villes continuent d'être particulièrement exposés aux évictions forcées.

市区的穷人依然特别容易遭到强行驱逐。

Les pertes financières directes seront donc indemnisées pour la durée de la période d'investissement forcée.

因此，被迫投期的直接融损失将得到赔偿。

Un comité des disparitions forcées est appelé à surveiller l'application de la Convention.

一个强迫失踪问题委员会将监督公约的落实。

Des cas de détentions arbitraires et de disparitions forcées continuent d'être signalés.

据报仍存在任意羁押和强迫失踪现象。

Toute forme de conscription forcée est strictement interdite.

任何形式的强行征募都是严格禁止的。

Veuillez fournir des informations et des statistiques concernant les sans-abri et les expulsions forcées.

请提供有关归和遭到强迫驱逐的情况和统计料。

Ce n'est qu'en cas d'inexécution qu'elles envisagent une réalisation forcée par une procédure judiciaire.

只有在没有履行这些义务时，当事人才会考虑通过司法程序强制执行。

En cas de prostitution forcée, la peine peut atteindre 15 ans.

如果由于这种教唆而发生犯罪，惩罚应不超过15年监禁。

Les fonctionnaires supérieurs impliqués dans la disparition forcée d'opposants politiques ont bénéficié de l'impunité.

涉嫌卷入政治反对者强迫失踪事件的高级政府官员以有罪不罚。

Aucun cas de réinstallation forcée n'a été signalé au mois de décembre.

12月期间没有收到关于强行搬迁或回归的报告。

Un comité des disparitions forcées doit en surveiller l'application.

强迫失踪问题委员会负责监测该公约的执行情况。

Il demande instamment aux États parties d'édicter des lois interdisant la stérilisation forcée des enfants handicapés.

因此，委员会促请各缔约国依法禁止以残疾为由强制儿童结扎的做法。

Le parlement provisoire envisage une législation sévère sur la question des disparitions forcées.

临时立法议会正在考虑就失踪问题制定严厉的法律。

Elle a subi des modifications importantes après la soviétisation forcée de l'Azerbaïdjan.

是自从阿塞拜疆实行强制性的苏维埃化以后，传统文化发生了很大改变。

La Déclaration repose sur le principe que l'assimilation forcée est également inacceptable.

作为《宣言》基础的考虑是，强迫同化不能接受。

Les réinstallations provoquées ou forcées demeurent également un motif de préoccupation.

第二个重大关切问题是继续采用诱导迁移和强迫迁移做法的问题。

De même, la Mission n'a constaté aucun signe de réinstallation forcée dans les territoires.

也没有任何在该地定居并非自愿的迹象。

Je suis en mode angle forcée et j'utilise les extrémités de routes pré-tracées comme repère.

我的观点，我在被迫使用道路的两端预先策划作为参考。

Elle riait de facon forcée, elle ne trouvait pas la plaisanterie très drôle.

这笑话让她笑得很勉强。

La génétique a servi à justifier, entre autres, la stérilisation forcée, l'eugénisme et le génocide.

遗传学已被用来证明各种政策的合理性，包括强制绝育、优生和种族灭绝。

Les pauvres des villes continuent d'être particulièrement exposés aux évictions forcées.

市区的穷人依然易遭到强行驱逐。

Les pertes financières directes seront donc indemnisées pour la durée de la période d'investissement forcée.

因此，被迫投期的直接融损失将得到赔。

Un comité des disparitions forcées est appelé à surveiller l'application de la Convention.

强迫失踪问题委员会将监督公约的落实。

Des cas de détentions arbitraires et de disparitions forcées continuent d'être signalés.

据报仍存在任意羁押和强迫失踪现象。

Toute forme de conscription forcée est strictement interdite.

任何形式的强行征募都是严格禁止的。

Veuillez fournir des informations et des statistiques concernant les sans-abri et les expulsions forcées.

请提供有关无家可归和遭到强迫驱逐的情况和统计料。

Ce n'est qu'en cas d'inexécution qu'elles envisagent une réalisation forcée par une procédure judiciaire.

只有在没有履行这些义务时，当事人才会考虑通过司法程序强制执行。

En cas de prostitution forcée, la peine peut atteindre 15 ans.

如果由于这种教唆而发生犯罪，惩罚应不超过15年监禁。

Les fonctionnaires supérieurs impliqués dans la disparition forcée d'opposants politiques ont bénéficié de l'impunité.

涉嫌卷入政治反对者强迫失踪事件的高级政府官员可以有罪不罚。

Aucun cas de réinstallation forcée n'a été signalé au mois de décembre.

12月期间没有收到关于强行搬迁或回归的报告。

Un comité des disparitions forcées doit en surveiller l'application.

强迫失踪问题委员会负责监测该公约的执行情况。

Il demande instamment aux États parties d'édicter des lois interdisant la stérilisation forcée des enfants handicapés.

因此，委员会促请各缔约国依法禁止以残疾为由强制儿童结扎的做法。

Le parlement provisoire envisage une législation sévère sur la question des disparitions forcées.

临时立法议会正在考虑就失踪问题制定严厉的法律。

Elle a subi des modifications importantes après la soviétisation forcée de l'Azerbaïdjan.

可是自从阿塞拜疆实行强制性的苏维埃化以后，传统文化发生了很大改变。

La Déclaration repose sur le principe que l'assimilation forcée est également inacceptable.

作为《宣言》基础的考虑是，强迫同化不能接受。

Les réinstallations provoquées ou forcées demeurent également un motif de préoccupation.

第二重大关切问题是继续采用诱导迁移和强迫迁移做法的问题。

De même, la Mission n'a constaté aucun signe de réinstallation forcée dans les territoires.

也没有任何在该地定居并非自愿的迹象。

Je suis en mode angle forcée et j'utilise les extrémités de routes pré-tracées comme repère.

我的观点，我在被迫使用道路的两端预先策划作为参考。

Elle riait de facon forcée, elle ne trouvait pas la plaisanterie très drôle.

这个笑话让她笑得很勉强。

La génétique a servi à justifier, entre autres, la stérilisation forcée, l'eugénisme et le génocide.

遗传学已被用来证明各种政策的合理性，包括强制育、优生和种。

Les pauvres des villes continuent d'être particulièrement exposés aux évictions forcées.

市区的穷人依然特别容易遭到强行驱逐。

Les pertes financières directes seront donc indemnisées pour la durée de la période d'investissement forcée.

因此，被迫投期的直接融损失得到赔偿。

Un comité des disparitions forcées est appelé à surveiller l'application de la Convention.

一个强迫失踪问题委监督公约的落实。

Des cas de détentions arbitraires et de disparitions forcées continuent d'être signalés.

据报仍存在任意羁押和强迫失踪现象。

Toute forme de conscription forcée est strictement interdite.

任何形式的强行征募都是严格禁止的。

Veuillez fournir des informations et des statistiques concernant les sans-abri et les expulsions forcées.

请提供有关无家可归和遭到强迫驱逐的情况和统计料。

Ce n'est qu'en cas d'inexécution qu'elles envisagent une réalisation forcée par une procédure judiciaire.

只有在没有履行这些义务时，当事人才考虑通过司法程序强制执行。

En cas de prostitution forcée, la peine peut atteindre 15 ans.

如果由于这种教唆而发生犯罪，惩罚应不超过15年监禁。

Les fonctionnaires supérieurs impliqués dans la disparition forcée d'opposants politiques ont bénéficié de l'impunité.

涉嫌卷入政治反对者强迫失踪事件的高级政府官可以有罪不罚。

Aucun cas de réinstallation forcée n'a été signalé au mois de décembre.

12月期间没有收到关于强行搬迁或回归的报告。

Un comité des disparitions forcées doit en surveiller l'application.

强迫失踪问题委负责监测该公约的执行情况。

Il demande instamment aux États parties d'édicter des lois interdisant la stérilisation forcée des enfants handicapés.

因此，委促请各缔约国依法禁止以残疾为由强制儿童结扎的做法。

Le parlement provisoire envisage une législation sévère sur la question des disparitions forcées.

临时立法议正在考虑就失踪问题制定严厉的法律。

Elle a subi des modifications importantes après la soviétisation forcée de l'Azerbaïdjan.

可是自从阿塞拜疆实行强制性的苏维埃化以后，传统文化发生了很大改变。

La Déclaration repose sur le principe que l'assimilation forcée est également inacceptable.

作为《宣言》基础的考虑是，强迫同化不能接受。

Les réinstallations provoquées ou forcées demeurent également un motif de préoccupation.

第二个重大关切问题是继续采用诱导迁移和强迫迁移做法的问题。

De même, la Mission n'a constaté aucun signe de réinstallation forcée dans les territoires.

也没有任何在该地定居并非自愿的迹象。

Je suis en mode angle forcée et j'utilise les extrémités de routes pré-tracées comme repère.

我的观点，我在被迫使用道路的两策划作为参考。

Elle riait de facon forcée, elle ne trouvait pas la plaisanterie très drôle.

这个笑话让她笑得很勉强。

La génétique a servi à justifier, entre autres, la stérilisation forcée, l'eugénisme et le génocide.

遗传学已被用来证明各种政策的合理性，包括强制绝育、优生和种族灭绝。

Les pauvres des villes continuent d'être particulièrement exposés aux évictions forcées.

市区的穷人依然特别容易遭到强行驱逐。

Les pertes financières directes seront donc indemnisées pour la durée de la période d'investissement forcée.

因此，被迫投期的直接融损失将得到赔偿。

Un comité des disparitions forcées est appelé à surveiller l'application de la Convention.

一个强迫失踪问题委员会将监督公约的落实。

Des cas de détentions arbitraires et de disparitions forcées continuent d'être signalés.

据报仍存在任意羁押和强迫失踪现象。

Toute forme de conscription forcée est strictement interdite.

任何形式的强行征募都是严格禁止的。

Veuillez fournir des informations et des statistiques concernant les sans-abri et les expulsions forcées.

请提供有关归和遭到强迫驱逐的情况和统计料。

Ce n'est qu'en cas d'inexécution qu'elles envisagent une réalisation forcée par une procédure judiciaire.

只有在没有履行这些义务时，当事人才会考虑通过司法程序强制执行。

En cas de prostitution forcée, la peine peut atteindre 15 ans.

如果由于这种教唆而发生犯罪，惩罚应不超过15年监禁。

Les fonctionnaires supérieurs impliqués dans la disparition forcée d'opposants politiques ont bénéficié de l'impunité.

涉嫌卷入政治反对者强迫失踪事件的高级政府官员以有罪不罚。

Aucun cas de réinstallation forcée n'a été signalé au mois de décembre.

12月期间没有收到关于强行搬迁或回归的报告。

Un comité des disparitions forcées doit en surveiller l'application.

强迫失踪问题委员会负责监测该公约的执行情况。

Il demande instamment aux États parties d'édicter des lois interdisant la stérilisation forcée des enfants handicapés.

因此，委员会促请各缔约国依法禁止以残疾为由强制儿童结扎的做法。

Le parlement provisoire envisage une législation sévère sur la question des disparitions forcées.

临时立法议会正在考虑就失踪问题制定严厉的法律。

Elle a subi des modifications importantes après la soviétisation forcée de l'Azerbaïdjan.

是自从阿塞拜疆实行强制性的苏维埃化以后，传统文化发生了很大改变。

La Déclaration repose sur le principe que l'assimilation forcée est également inacceptable.

作为《宣言》基础的考虑是，强迫同化不能接受。

Les réinstallations provoquées ou forcées demeurent également un motif de préoccupation.

第二个重大关切问题是继续采用诱导迁移和强迫迁移做法的问题。

De même, la Mission n'a constaté aucun signe de réinstallation forcée dans les territoires.

也没有任何在该地定居并非自愿的迹象。

Je suis en mode angle forcée et j'utilise les extrémités de routes pré-tracées comme repère.

我的观点，我在被迫使用道路的两端预先策划作为参考。

Elle riait de facon forcée, elle ne trouvait pas la plaisanterie très drôle.

这个笑话让她笑得很勉强。

La génétique a servi à justifier, entre autres, la stérilisation forcée, l'eugénisme et le génocide.

遗传学已被用来证明各种政策的合理性，包括强制绝育、优生和种族灭绝。

Les pauvres des villes continuent d'être particulièrement exposés aux évictions forcées.

市区的穷人依然特别容易遭到强行驱逐。

Les pertes financières directes seront donc indemnisées pour la durée de la période d'investissement forcée.

因此，被迫投期的直接融损失将得到赔偿。

Un comité des disparitions forcées est appelé à surveiller l'application de la Convention.

一个强迫失踪问题委员会将监督公约的落实。

Des cas de détentions arbitraires et de disparitions forcées continuent d'être signalés.

据报仍存在任意羁押和强迫失踪现象。

Toute forme de conscription forcée est strictement interdite.

任何形式的强行征募都是严格禁止的。

Veuillez fournir des informations et des statistiques concernant les sans-abri et les expulsions forcées.

请提供有关无家可归和遭到强迫驱逐的情况和统计料。

Ce n'est qu'en cas d'inexécution qu'elles envisagent une réalisation forcée par une procédure judiciaire.

只有在没有履行这些义务时，当事人才会考虑通过司法程序强制执行。

En cas de prostitution forcée, la peine peut atteindre 15 ans.

如果由于这种教唆而发生犯罪，惩罚应不超过15年监禁。

Les fonctionnaires supérieurs impliqués dans la disparition forcée d'opposants politiques ont bénéficié de l'impunité.

涉嫌卷入政治强迫失踪事件的高级政府官员可以有罪不罚。

Aucun cas de réinstallation forcée n'a été signalé au mois de décembre.

12月期间没有收到关于强行搬迁或回归的报告。

Un comité des disparitions forcées doit en surveiller l'application.

强迫失踪问题委员会负责监测该公约的执行情况。

Il demande instamment aux États parties d'édicter des lois interdisant la stérilisation forcée des enfants handicapés.

因此，委员会促请各缔约国依法禁止以残疾为由强制儿童结扎的做法。

Le parlement provisoire envisage une législation sévère sur la question des disparitions forcées.

临时立法议会正在考虑就失踪问题制定严厉的法律。

Elle a subi des modifications importantes après la soviétisation forcée de l'Azerbaïdjan.

可是自从阿塞拜疆实行强制性的苏维埃化以后，传统文化发生了很大改变。

La Déclaration repose sur le principe que l'assimilation forcée est également inacceptable.

作为《宣言》基础的考虑是，强迫同化不能接受。

Les réinstallations provoquées ou forcées demeurent également un motif de préoccupation.

第二个重大关切问题是继续采用诱导迁移和强迫迁移做法的问题。

De même, la Mission n'a constaté aucun signe de réinstallation forcée dans les territoires.

也没有任何在该地定居并非自愿的迹象。

Je suis en mode angle forcée et j'utilise les extrémités de routes pré-tracées comme repère.

我的观点，我在被迫使用道路的两端预先策划作为参考。

Elle riait de facon forcée, elle ne trouvait pas la plaisanterie très drôle.

这个笑话让她笑得很勉强。

La génétique a servi à justifier, entre autres, la stérilisation forcée, l'eugénisme et le génocide.

遗传学已被用来证明各种政策的合理性，包括强制绝育、种族灭绝。

Les pauvres des villes continuent d'être particulièrement exposés aux évictions forcées.

市区的穷人依然特别容易遭到强行驱逐。

Les pertes financières directes seront donc indemnisées pour la durée de la période d'investissement forcée.

因此，被迫投期的直接融损失将得到赔偿。

Un comité des disparitions forcées est appelé à surveiller l'application de la Convention.

一个强迫失踪问题委员会将监的落实。

Des cas de détentions arbitraires et de disparitions forcées continuent d'être signalés.

据报仍存在任意羁押强迫失踪现象。

Toute forme de conscription forcée est strictement interdite.

任何形式的强行征募都是严格禁止的。

Veuillez fournir des informations et des statistiques concernant les sans-abri et les expulsions forcées.

请提供有关无家可归遭到强迫驱逐的情况统计料。

Ce n'est qu'en cas d'inexécution qu'elles envisagent une réalisation forcée par une procédure judiciaire.

只有在没有履行这些义务时，当事人才会考虑通过司法程序强制执行。

En cas de prostitution forcée, la peine peut atteindre 15 ans.

如果由于这种教唆而发犯罪，惩罚应不超过15年监禁。

Les fonctionnaires supérieurs impliqués dans la disparition forcée d'opposants politiques ont bénéficié de l'impunité.

涉嫌卷入政治反对者强迫失踪事件的高级政府官员可以有罪不罚。

Aucun cas de réinstallation forcée n'a été signalé au mois de décembre.

12月期间没有收到关于强行搬迁或回归的报告。

Un comité des disparitions forcées doit en surveiller l'application.

强迫失踪问题委员会负责监测该的执行情况。

Il demande instamment aux États parties d'édicter des lois interdisant la stérilisation forcée des enfants handicapés.

因此，委员会促请各缔国依法禁止以残疾为由强制儿童结扎的做法。

Le parlement provisoire envisage une législation sévère sur la question des disparitions forcées.

临时立法议会正在考虑就失踪问题制定严厉的法律。

Elle a subi des modifications importantes après la soviétisation forcée de l'Azerbaïdjan.

可是自从阿塞拜疆实行强制性的苏维埃化以后，传统文化发了很大改变。

La Déclaration repose sur le principe que l'assimilation forcée est également inacceptable.

作为《宣言》基础的考虑是，强迫同化不能接受。

Les réinstallations provoquées ou forcées demeurent également un motif de préoccupation.

第二个重大关切问题是继续采用诱导迁移强迫迁移做法的问题。

De même, la Mission n'a constaté aucun signe de réinstallation forcée dans les territoires.

也没有任何在该地定居并非自愿的迹象。

Je suis en mode angle forcée et j'utilise les extrémités de routes pré-tracées comme repère.

我观点，我在被迫使用道路两端预先策划作为参考。

Elle riait de facon forcée, elle ne trouvait pas la plaisanterie très drôle.

这个笑话让她笑得很勉强。

La génétique a servi à justifier, entre autres, la stérilisation forcée, l'eugénisme et le génocide.

遗传学已被用来证明各种政策合理性，包括强制绝育、优和种族灭绝。

Les pauvres des villes continuent d'être particulièrement exposés aux évictions forcées.

市区穷人依特别容易遭到强驱逐。

Les pertes financières directes seront donc indemnisées pour la durée de la période d'investissement forcée.

因此，被迫投期直接融损失将得到赔偿。

Un comité des disparitions forcées est appelé à surveiller l'application de la Convention.

一个强迫失踪问题委员会将监督公约落实。

Des cas de détentions arbitraires et de disparitions forcées continuent d'être signalés.

据报仍存在任意羁押和强迫失踪现象。

Toute forme de conscription forcée est strictement interdite.

任何形式强征募都是严格禁止。

Veuillez fournir des informations et des statistiques concernant les sans-abri et les expulsions forcées.

请提供有关无家可归和遭到强迫驱逐情况和统计料。

Ce n'est qu'en cas d'inexécution qu'elles envisagent une réalisation forcée par une procédure judiciaire.

只有在没有履这些义务时，当事人才会考虑通过司法程序强制。

En cas de prostitution forcée, la peine peut atteindre 15 ans.

果由于这种教唆而发犯罪，惩罚应不超过15年监禁。

Les fonctionnaires supérieurs impliqués dans la disparition forcée d'opposants politiques ont bénéficié de l'impunité.

涉嫌卷入政治反对者强迫失踪事件高级政府官员可以有罪不罚。

Aucun cas de réinstallation forcée n'a été signalé au mois de décembre.

12月期间没有收到关于强搬迁或回归报告。

Un comité des disparitions forcées doit en surveiller l'application.

强迫失踪问题委员会负责监测该公约情况。

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因此，委员会促请各缔约国依法禁止以残疾为由强制儿童结扎做法。

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临时立法议会正在考虑就失踪问题制定严厉法律。

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La Déclaration repose sur le principe que l'assimilation forcée est également inacceptable.

作为《宣言》基础考虑是，强迫同化不能接受。

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第二个重大关切问题是继续采用诱导迁移和强迫迁移做法问题。

De même, la Mission n'a constaté aucun signe de réinstallation forcée dans les territoires.

也没有任何在该地定居并非自愿迹象。

Je suis en mode angle forcée et j'utilise les extrémités de routes pré-tracées comme repère.

我观点，我在被迫使用道路两端预先划作为参考。

Elle riait de facon forcée, elle ne trouvait pas la plaisanterie très drôle.

这个笑话让她笑得很勉强。

La génétique a servi à justifier, entre autres, la stérilisation forcée, l'eugénisme et le génocide.

遗传学已被用来证明各种合理性，包括强制绝育、优生和种族灭绝。

Les pauvres des villes continuent d'être particulièrement exposés aux évictions forcées.

市区穷人依然特别容易遭到强行驱逐。

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因此，被迫投期直接融损失将得到赔偿。

Un comité des disparitions forcées est appelé à surveiller l'application de la Convention.

一个强迫失踪问题委员会将监督公约落实。

Des cas de détentions arbitraires et de disparitions forcées continuent d'être signalés.

据报仍存在任和强迫失踪现象。

Toute forme de conscription forcée est strictement interdite.

任何形式强行征募都是严格禁止。

Veuillez fournir des informations et des statistiques concernant les sans-abri et les expulsions forcées.

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Ce n'est qu'en cas d'inexécution qu'elles envisagent une réalisation forcée par une procédure judiciaire.

只有在没有履行这些义务时，当事人才会考虑通过司法程序强制执行。

En cas de prostitution forcée, la peine peut atteindre 15 ans.

如果由于这种教唆而发生犯罪，惩罚应不超过15年监禁。

Les fonctionnaires supérieurs impliqués dans la disparition forcée d'opposants politiques ont bénéficié de l'impunité.

涉嫌卷入治反对者强迫失踪事件高级府官员可以有罪不罚。

Aucun cas de réinstallation forcée n'a été signalé au mois de décembre.

12月期间没有收到关于强行搬迁或回归报告。

Un comité des disparitions forcées doit en surveiller l'application.

强迫失踪问题委员会负责监测该公约执行情况。

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因此，委员会促请各缔约国依法禁止以残疾为由强制儿童结扎做法。

Le parlement provisoire envisage une législation sévère sur la question des disparitions forcées.

临时立法议会正在考虑就失踪问题制定严厉法律。

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La Déclaration repose sur le principe que l'assimilation forcée est également inacceptable.

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第二个重大关切问题是继续采用诱导迁移和强迫迁移做法问题。

De même, la Mission n'a constaté aucun signe de réinstallation forcée dans les territoires.

也没有任何在该地定居并非自愿迹象。