Une autre voie de recours possible était la requête en inconstitutionnalité.

另外一个补救办法是提出宪法申诉。

Il a demandé par ailleurs à former un recours en inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle.

他还要求向西班牙宪法法庭提出有关违宪的起诉。

Cette condition n'était pas remplie lorsque l'auteur a introduit sa requête en inconstitutionnalité.

提交人的宪法申诉没有满足这一条件。

L'exception d'inconstitutionnalité peut être soulevée par tout plaideur devant toute juridiction.

在任何法庭，任何讼、辩者都可提出违宪抗辩。

Son recours en inconstitutionnalité visait spécifiquement à cet égard une « omission de la part du législateur ».

在这一点上，她的宪法申诉直接指向立法者的失职。

5 Les auteurs considèrent que l'institution du privilège manque de fondement légal du fait de son inconstitutionnalité.

5 提交人，于违反宪法，权制度缺乏法据。

L'auteur n'a pas soulevé d'autre objection quant à l'objectivité des tests, notamment dans sa requête en inconstitutionnalité.

提交人尤其在他的宪法申诉中，没有对测试的客观性提出任何进一步的反对意见。

Des tribunaux avaient frappé certaines lois d'inconstitutionnalité après avoir décidé que rien ne justifiait l'instauration d'un état d'urgence.

一些法院某些法不符合宪法，因这些法没有明确规定在哪些情况下可宣布进入紧急状态。

Elle note que le recours en inconstitutionnalité était recevable et qu'elle a donc épuisé tous les recours internes.

7　她说，宪法申诉是允许的，因此她已用尽了国内补救办法。

La Cour constitutionnelle fédérale ne peut pas accepter de se saisir d'un recours en inconstitutionnalité qui est irrecevable.

联邦宪法法院不会接受一项不应受理的宪法申诉来进行判决。

3 L'auteur n'a pas saisi le tribunal administratif d'un recours en inconstitutionnalité de la loi sur les étrangers.

3 提交人并没有要求行政法庭对《外侨法》是否符合《宪法》规定进行审查。

L'action en inconstitutionnalité a renforcé les pressions visant une prompte régularisation des terres, laquelle est en cours de réalisation.

《违宪直接诉讼》强化了要求立即使这些土地规范化的社会压力，该项工作正在进行之中。

Parallèlement, le parti socialiste brésilien a intenté une action en inconstitutionnalité, à laquelle la Cour suprême a fait droit.

同时巴西社会党也提出了违宪诉讼，被最高法院受理。

Ainsi notamment, toute loi peut être annulée, pour inconstitutionnalité, à l'initiative d'un justiciable, personne physique ou morale, Monégasque ou étranger.

尤其是，无论是摩纳哥还是外国的诉讼当事人，无论是自然人还是法人，只要主动提起上诉，任何违宪的法均可以撤销。

L'organe judiciaire suprême, à savoir la Cour suprême, est chargé d'examiner les plaintes concernant l'inconstitutionnalité des lois et les ordonnances connexes.

最高法院是最高司法机构，有责任审查涉及对非宪法法、立法和执行宪章的投诉。

La Cour suprême est habilitée à réviser et à déclarer l'inconstitutionnalité et l'illégalité des textes normatifs et législatifs des organes de l'État.

最高法院有权对国家机关的规范性行和立法行进行审查，以确定并宣布其是否违反《宪法》和法。

La Cour suprême est chargée d'examiner et de déclarer l'inconstitutionnalité et l'illégalité d'actes normatifs et législatifs adoptés par des organes de l'État.

最高法院有权检查并宣布国家机关的规范性行和立法行是否违宪或违反了法规定。

Toutefois, le Gouvernement, invoquant des raisons d'inconstitutionnalité et d'inadéquation, a objecté à 85 articles du projet, notamment aux articles portant sur les délits susmentionnés.

然而，政府对草案中的85个条款提出了反对意见，包括前面讲到的条款，理是它们不符合宪法或不合适。

La requête en inconstitutionnalité immédiate a été par la suite jugée irrégulière et l'ordonnance de référé qui avait été accordée a été annulée.

后来关于立即就这个违反宪法问题采取行动的请求被无效，已发布的初步禁止令随后就被废止了。

Le décret ci-dessus a fait l'objet d'une action en inconstitutionnalité, dont la demande d'ordonnance préjudicielle a été rejetée par la Cour suprême fédérale.

上述法令是《违宪直接诉讼》的目标，联邦最高法院否决了该项诉讼中关于发布初步命令的要求。

Une autre voie de recours possible était la requête en inconstitutionnalité.

另外一个补救办法是提出法申诉。

Il a demandé par ailleurs à former un recours en inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle.

他还要求向西班牙法法庭提出有关的起诉。

Cette condition n'était pas remplie lorsque l'auteur a introduit sa requête en inconstitutionnalité.

提交人的法申诉没有满足这一条件。

L'exception d'inconstitutionnalité peut être soulevée par tout plaideur devant toute juridiction.

在任何法庭，任何讼、辩者都可提出抗辩。

Son recours en inconstitutionnalité visait spécifiquement à cet égard une « omission de la part du législateur ».

在这一点上，她的法申诉直接指向立法者的失职。

5 Les auteurs considèrent que l'institution du privilège manque de fondement légal du fait de son inconstitutionnalité.

5 提交人认为，由于法，权制度缺乏法律依据。

L'auteur n'a pas soulevé d'autre objection quant à l'objectivité des tests, notamment dans sa requête en inconstitutionnalité.

提交人尤其在他的法申诉中，没有对测试的客观性提出任何进一步的对意见。

Des tribunaux avaient frappé certaines lois d'inconstitutionnalité après avoir décidé que rien ne justifiait l'instauration d'un état d'urgence.

一些法院认为某些法律符合法，因为这些法律没有明确规定在哪些情况下可宣布进入紧急状态。

Elle note que le recours en inconstitutionnalité était recevable et qu'elle a donc épuisé tous les recours internes.

7　她说，法申诉是允许的，因此她已用尽了国内补救办法。

La Cour constitutionnelle fédérale ne peut pas accepter de se saisir d'un recours en inconstitutionnalité qui est irrecevable.

联邦法法院会接受一受理的法申诉来进行判决。

3 L'auteur n'a pas saisi le tribunal administratif d'un recours en inconstitutionnalité de la loi sur les étrangers.

3 提交人并没有要求行政法庭对《外侨法》是否符合《法》规定进行审查。

L'action en inconstitutionnalité a renforcé les pressions visant une prompte régularisation des terres, laquelle est en cours de réalisation.

《直接诉讼》强化了要求立即使这些土地规范化的社会压力，该工作正在进行之中。

Parallèlement, le parti socialiste brésilien a intenté une action en inconstitutionnalité, à laquelle la Cour suprême a fait droit.

同时巴西社会党也提出了诉讼，被最高法院受理。

Ainsi notamment, toute loi peut être annulée, pour inconstitutionnalité, à l'initiative d'un justiciable, personne physique ou morale, Monégasque ou étranger.

尤其是，无论是摩纳哥还是外国的诉讼当事人，无论是自然人还是法人，只要主动提起上诉，任何的法律均可以撤销。

L'organe judiciaire suprême, à savoir la Cour suprême, est chargé d'examiner les plaintes concernant l'inconstitutionnalité des lois et les ordonnances connexes.

最高法院是最高司法机构，有责任审查涉及对非法法律、立法和执行章的投诉。

La Cour suprême est habilitée à réviser et à déclarer l'inconstitutionnalité et l'illégalité des textes normatifs et législatifs des organes de l'État.

最高法院有权对国家机关的规范性行为和立法行为进行审查，以确定并宣布其是否《法》和法律。

La Cour suprême est chargée d'examiner et de déclarer l'inconstitutionnalité et l'illégalité d'actes normatifs et législatifs adoptés par des organes de l'État.

最高法院有权检查并宣布国家机关的规范性行为和立法行为是否或了法律规定。

Toutefois, le Gouvernement, invoquant des raisons d'inconstitutionnalité et d'inadéquation, a objecté à 85 articles du projet, notamment aux articles portant sur les délits susmentionnés.

然而，政府对草案中的85个条款提出了对意见，包括前面讲到的条款，理由是它们符合法或合适。

La requête en inconstitutionnalité immédiate a été par la suite jugée irrégulière et l'ordonnance de référé qui avait été accordée a été annulée.

后来关于立即就这个法问题采取行动的请求被认为无效，已发布的初步禁止令随后就被废止了。

Le décret ci-dessus a fait l'objet d'une action en inconstitutionnalité, dont la demande d'ordonnance préjudicielle a été rejetée par la Cour suprême fédérale.

上述法令是《直接诉讼》的目标，联邦最高法院否决了该诉讼中关于发布初步命令的要求。

Une autre voie de recours possible était la requête en inconstitutionnalité.

另外一个补救办法是提出法申诉。

Il a demandé par ailleurs à former un recours en inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle.

他还要求向西班牙法法庭提出有关违起诉。

Cette condition n'était pas remplie lorsque l'auteur a introduit sa requête en inconstitutionnalité.

提交人法申诉没有满足一条件。

L'exception d'inconstitutionnalité peut être soulevée par tout plaideur devant toute juridiction.

在任何法庭，任何讼、辩者都可提出违抗辩。

Son recours en inconstitutionnalité visait spécifiquement à cet égard une « omission de la part du législateur ».

在一点上，她法申诉直接指向立法者失职。

5 Les auteurs considèrent que l'institution du privilège manque de fondement légal du fait de son inconstitutionnalité.

5 提交人认为，由于违反法，权制度缺乏法律依据。

L'auteur n'a pas soulevé d'autre objection quant à l'objectivité des tests, notamment dans sa requête en inconstitutionnalité.

提交人尤其在他法申诉中，没有对测试客观性提出任何进一步反对意见。

Des tribunaux avaient frappé certaines lois d'inconstitutionnalité après avoir décidé que rien ne justifiait l'instauration d'un état d'urgence.

一法院认为某法律不符合法，因为法律没有明确规定在哪情况下可宣布进入紧急状态。

Elle note que le recours en inconstitutionnalité était recevable et qu'elle a donc épuisé tous les recours internes.

7　她说，法申诉是允许，因此她已用尽了国内补救办法。

La Cour constitutionnelle fédérale ne peut pas accepter de se saisir d'un recours en inconstitutionnalité qui est irrecevable.

联邦法法院不会接受一项不应受理法申诉来进行判决。

3 L'auteur n'a pas saisi le tribunal administratif d'un recours en inconstitutionnalité de la loi sur les étrangers.

3 提交人并没有要求行政法庭对《外侨法》是否符合《法》规定进行审查。

L'action en inconstitutionnalité a renforcé les pressions visant une prompte régularisation des terres, laquelle est en cours de réalisation.

《违直接诉讼》强化了要求立即使土地规范化社会压力，该项工作正在进行之中。

Parallèlement, le parti socialiste brésilien a intenté une action en inconstitutionnalité, à laquelle la Cour suprême a fait droit.

同时巴西社会党也提出了违诉讼，被最高法院受理。

Ainsi notamment, toute loi peut être annulée, pour inconstitutionnalité, à l'initiative d'un justiciable, personne physique ou morale, Monégasque ou étranger.

尤其是，无论是摩纳哥还是外国诉讼当事人，无论是自然人还是法人，只要主动提起上诉，任何违法律均可以撤销。

L'organe judiciaire suprême, à savoir la Cour suprême, est chargé d'examiner les plaintes concernant l'inconstitutionnalité des lois et les ordonnances connexes.

最高法院是最高司法机构，有责任审查涉及对非法法律、立法和执行章投诉。

La Cour suprême est habilitée à réviser et à déclarer l'inconstitutionnalité et l'illégalité des textes normatifs et législatifs des organes de l'État.

最高法院有权对国家机关规范性行为和立法行为进行审查，以确定并宣布其是否违反《法》和法律。

La Cour suprême est chargée d'examiner et de déclarer l'inconstitutionnalité et l'illégalité d'actes normatifs et législatifs adoptés par des organes de l'État.

最高法院有权检查并宣布国家机关规范性行为和立法行为是否违或违反了法律规定。

Toutefois, le Gouvernement, invoquant des raisons d'inconstitutionnalité et d'inadéquation, a objecté à 85 articles du projet, notamment aux articles portant sur les délits susmentionnés.

然而，政府对草案中85个条款提出了反对意见，包括前面讲到条款，理由是它们不符合法或不合适。

La requête en inconstitutionnalité immédiate a été par la suite jugée irrégulière et l'ordonnance de référé qui avait été accordée a été annulée.

后来关于立即就个违反法问题采取行动请求被认为无效，已发布初步禁止令随后就被废止了。

Le décret ci-dessus a fait l'objet d'une action en inconstitutionnalité, dont la demande d'ordonnance préjudicielle a été rejetée par la Cour suprême fédérale.

上述法令是《违直接诉讼》目标，联邦最高法院否决了该项诉讼中关于发布初步命令要求。

Une autre voie de recours possible était la requête en inconstitutionnalité.

另外一个补救办法是提出宪法申诉。

Il a demandé par ailleurs à former un recours en inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle.

他还要求向西班牙宪法法庭提出有关违宪的起诉。

Cette condition n'était pas remplie lorsque l'auteur a introduit sa requête en inconstitutionnalité.

提交人的宪法申诉没有满足这一条件。

L'exception d'inconstitutionnalité peut être soulevée par tout plaideur devant toute juridiction.

在任何法庭，任何讼、可提出违宪抗。

Son recours en inconstitutionnalité visait spécifiquement à cet égard une « omission de la part du législateur ».

在这一点上，她的宪法申诉直接指向立法的失职。

5 Les auteurs considèrent que l'institution du privilège manque de fondement légal du fait de son inconstitutionnalité.

5 提交人认为，由于违宪法，权制度缺乏法律依据。

L'auteur n'a pas soulevé d'autre objection quant à l'objectivité des tests, notamment dans sa requête en inconstitutionnalité.

提交人尤其在他的宪法申诉中，没有测试的客观性提出任何进一步的见。

Des tribunaux avaient frappé certaines lois d'inconstitutionnalité après avoir décidé que rien ne justifiait l'instauration d'un état d'urgence.

一些法院认为某些法律不符合宪法，因为这些法律没有明确规定在哪些情况下可宣布进入紧急状态。

Elle note que le recours en inconstitutionnalité était recevable et qu'elle a donc épuisé tous les recours internes.

7　她说，宪法申诉是允许的，因此她已用尽了国内补救办法。

La Cour constitutionnelle fédérale ne peut pas accepter de se saisir d'un recours en inconstitutionnalité qui est irrecevable.

联邦宪法法院不会接受一项不应受理的宪法申诉来进行判决。

3 L'auteur n'a pas saisi le tribunal administratif d'un recours en inconstitutionnalité de la loi sur les étrangers.

3 提交人并没有要求行政法庭《外侨法》是否符合《宪法》规定进行审查。

L'action en inconstitutionnalité a renforcé les pressions visant une prompte régularisation des terres, laquelle est en cours de réalisation.

《违宪直接诉讼》强化了要求立即使这些土地规范化的社会压力，该项工作正在进行之中。

Parallèlement, le parti socialiste brésilien a intenté une action en inconstitutionnalité, à laquelle la Cour suprême a fait droit.

同时巴西社会党也提出了违宪诉讼，被最高法院受理。

Ainsi notamment, toute loi peut être annulée, pour inconstitutionnalité, à l'initiative d'un justiciable, personne physique ou morale, Monégasque ou étranger.

尤其是，无论是摩纳哥还是外国的诉讼当事人，无论是自然人还是法人，只要主动提起上诉，任何违宪的法律均可以撤销。

L'organe judiciaire suprême, à savoir la Cour suprême, est chargé d'examiner les plaintes concernant l'inconstitutionnalité des lois et les ordonnances connexes.

最高法院是最高司法机构，有责任审查涉及非宪法法律、立法和执行宪章的投诉。

La Cour suprême est habilitée à réviser et à déclarer l'inconstitutionnalité et l'illégalité des textes normatifs et législatifs des organes de l'État.

最高法院有权国家机关的规范性行为和立法行为进行审查，以确定并宣布其是否违《宪法》和法律。

La Cour suprême est chargée d'examiner et de déclarer l'inconstitutionnalité et l'illégalité d'actes normatifs et législatifs adoptés par des organes de l'État.

最高法院有权检查并宣布国家机关的规范性行为和立法行为是否违宪或违了法律规定。

Toutefois, le Gouvernement, invoquant des raisons d'inconstitutionnalité et d'inadéquation, a objecté à 85 articles du projet, notamment aux articles portant sur les délits susmentionnés.

然而，政府草案中的85个条款提出了见，包括前面讲到的条款，理由是它们不符合宪法或不合适。

La requête en inconstitutionnalité immédiate a été par la suite jugée irrégulière et l'ordonnance de référé qui avait été accordée a été annulée.

后来关于立即就这个违宪法问题采取行动的请求被认为无效，已发布的初步禁止令随后就被废止了。

Le décret ci-dessus a fait l'objet d'une action en inconstitutionnalité, dont la demande d'ordonnance préjudicielle a été rejetée par la Cour suprême fédérale.

上述法令是《违宪直接诉讼》的目标，联邦最高法院否决了该项诉讼中关于发布初步命令的要求。

Une autre voie de recours possible était la requête en inconstitutionnalité.

另外一个补救办法是提出法诉。

Il a demandé par ailleurs à former un recours en inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle.

他还要求西班牙法法庭提出有关违的起诉。

Cette condition n'était pas remplie lorsque l'auteur a introduit sa requête en inconstitutionnalité.

提交人的法诉没有满足这一条件。

L'exception d'inconstitutionnalité peut être soulevée par tout plaideur devant toute juridiction.

在任何法庭，任何讼、辩者都可提出违抗辩。

Son recours en inconstitutionnalité visait spécifiquement à cet égard une « omission de la part du législateur ».

在这一点上，她的法诉直立法者的失职。

5 Les auteurs considèrent que l'institution du privilège manque de fondement légal du fait de son inconstitutionnalité.

5 提交人认为，由于违反法，权制度缺乏法律依据。

L'auteur n'a pas soulevé d'autre objection quant à l'objectivité des tests, notamment dans sa requête en inconstitutionnalité.

提交人尤其在他的法诉中，没有对测试的客观性提出任何进一步的反对意见。

Des tribunaux avaient frappé certaines lois d'inconstitutionnalité après avoir décidé que rien ne justifiait l'instauration d'un état d'urgence.

一些法院认为某些法律不符合法，因为这些法律没有明确规定在哪些情况下可宣布进入紧急状态。

Elle note que le recours en inconstitutionnalité était recevable et qu'elle a donc épuisé tous les recours internes.

7　她说，法诉是允许的，因此她已用尽了国内补救办法。

La Cour constitutionnelle fédérale ne peut pas accepter de se saisir d'un recours en inconstitutionnalité qui est irrecevable.

联邦法法院不会受一项不应受理的法诉来进行判决。

3 L'auteur n'a pas saisi le tribunal administratif d'un recours en inconstitutionnalité de la loi sur les étrangers.

3 提交人并没有要求行政法庭对《外侨法》是否符合《法》规定进行审查。

L'action en inconstitutionnalité a renforcé les pressions visant une prompte régularisation des terres, laquelle est en cours de réalisation.

《违直诉讼》强化了要求立即使这些土地规范化的社会压力，该项工作正在进行之中。

Parallèlement, le parti socialiste brésilien a intenté une action en inconstitutionnalité, à laquelle la Cour suprême a fait droit.

同时巴西社会党也提出了违诉讼，被最高法院受理。

Ainsi notamment, toute loi peut être annulée, pour inconstitutionnalité, à l'initiative d'un justiciable, personne physique ou morale, Monégasque ou étranger.

尤其是，无论是摩纳哥还是外国的诉讼当事人，无论是自然人还是法人，只要主动提起上诉，任何违的法律均可以撤销。

L'organe judiciaire suprême, à savoir la Cour suprême, est chargé d'examiner les plaintes concernant l'inconstitutionnalité des lois et les ordonnances connexes.

最高法院是最高司法机构，有责任审查涉及对非法法律、立法和执行章的投诉。

La Cour suprême est habilitée à réviser et à déclarer l'inconstitutionnalité et l'illégalité des textes normatifs et législatifs des organes de l'État.

最高法院有权对国家机关的规范性行为和立法行为进行审查，以确定并宣布其是否违反《法》和法律。

La Cour suprême est chargée d'examiner et de déclarer l'inconstitutionnalité et l'illégalité d'actes normatifs et législatifs adoptés par des organes de l'État.

最高法院有权检查并宣布国家机关的规范性行为和立法行为是否违或违反了法律规定。

Toutefois, le Gouvernement, invoquant des raisons d'inconstitutionnalité et d'inadéquation, a objecté à 85 articles du projet, notamment aux articles portant sur les délits susmentionnés.

然而，政府对草案中的85个条款提出了反对意见，包括前面讲到的条款，理由是它们不符合法或不合适。

La requête en inconstitutionnalité immédiate a été par la suite jugée irrégulière et l'ordonnance de référé qui avait été accordée a été annulée.

后来关于立即就这个违反法问题采取行动的请求被认为无效，已发布的初步禁止令随后就被废止了。

Le décret ci-dessus a fait l'objet d'une action en inconstitutionnalité, dont la demande d'ordonnance préjudicielle a été rejetée par la Cour suprême fédérale.

上述法令是《违直诉讼》的目标，联邦最高法院否决了该项诉讼中关于发布初步命令的要求。

Une autre voie de recours possible était la requête en inconstitutionnalité.

另外一个补救办法是提出宪法。

Il a demandé par ailleurs à former un recours en inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle.

他还要求向西班牙宪法法庭提出有关违宪的起。

Cette condition n'était pas remplie lorsque l'auteur a introduit sa requête en inconstitutionnalité.

提交人的宪法没有满足这一条件。

L'exception d'inconstitutionnalité peut être soulevée par tout plaideur devant toute juridiction.

在任何法庭，任何讼、辩者都可提出违宪抗辩。

Son recours en inconstitutionnalité visait spécifiquement à cet égard une « omission de la part du législateur ».

在这一点上，她的宪法向立法者的失职。

5 Les auteurs considèrent que l'institution du privilège manque de fondement légal du fait de son inconstitutionnalité.

5 提交人认为，由于违反宪法，权制度缺乏法律依据。

L'auteur n'a pas soulevé d'autre objection quant à l'objectivité des tests, notamment dans sa requête en inconstitutionnalité.

提交人尤其在他的宪法中，没有对测试的客观性提出任何进一步的反对意见。

Des tribunaux avaient frappé certaines lois d'inconstitutionnalité après avoir décidé que rien ne justifiait l'instauration d'un état d'urgence.

一些法院认为某些法律不符合宪法，因为这些法律没有明确规定在哪些情况下可宣布进入紧急状态。

Elle note que le recours en inconstitutionnalité était recevable et qu'elle a donc épuisé tous les recours internes.

7　她说，宪法是允许的，因此她已用尽了国内补救办法。

La Cour constitutionnelle fédérale ne peut pas accepter de se saisir d'un recours en inconstitutionnalité qui est irrecevable.

联邦宪法法院不会受一项不应受理的宪法来进行判决。

3 L'auteur n'a pas saisi le tribunal administratif d'un recours en inconstitutionnalité de la loi sur les étrangers.

3 提交人并没有要求行政法庭对《外侨法》是否符合《宪法》规定进行审查。

L'action en inconstitutionnalité a renforcé les pressions visant une prompte régularisation des terres, laquelle est en cours de réalisation.

《违宪讼》强化了要求立即使这些土地规范化的社会压力，该项工作正在进行之中。

Parallèlement, le parti socialiste brésilien a intenté une action en inconstitutionnalité, à laquelle la Cour suprême a fait droit.

同时巴西社会党也提出了违宪讼，被最高法院受理。

Ainsi notamment, toute loi peut être annulée, pour inconstitutionnalité, à l'initiative d'un justiciable, personne physique ou morale, Monégasque ou étranger.

尤其是，无论是摩纳哥还是外国的讼当事人，无论是自然人还是法人，只要主动提起上，任何违宪的法律均可以撤销。

L'organe judiciaire suprême, à savoir la Cour suprême, est chargé d'examiner les plaintes concernant l'inconstitutionnalité des lois et les ordonnances connexes.

最高法院是最高司法机构，有责任审查涉及对非宪法法律、立法和执行宪章的投。

La Cour suprême est habilitée à réviser et à déclarer l'inconstitutionnalité et l'illégalité des textes normatifs et législatifs des organes de l'État.

最高法院有权对国家机关的规范性行为和立法行为进行审查，以确定并宣布其是否违反《宪法》和法律。

La Cour suprême est chargée d'examiner et de déclarer l'inconstitutionnalité et l'illégalité d'actes normatifs et législatifs adoptés par des organes de l'État.

最高法院有权检查并宣布国家机关的规范性行为和立法行为是否违宪或违反了法律规定。

Toutefois, le Gouvernement, invoquant des raisons d'inconstitutionnalité et d'inadéquation, a objecté à 85 articles du projet, notamment aux articles portant sur les délits susmentionnés.

然而，政府对草案中的85个条款提出了反对意见，包括前面讲到的条款，理由是它们不符合宪法或不合适。

La requête en inconstitutionnalité immédiate a été par la suite jugée irrégulière et l'ordonnance de référé qui avait été accordée a été annulée.

后来关于立即就这个违反宪法问题采取行动的请求被认为无效，已发布的初步禁止令随后就被废止了。

Le décret ci-dessus a fait l'objet d'une action en inconstitutionnalité, dont la demande d'ordonnance préjudicielle a été rejetée par la Cour suprême fédérale.

上述法令是《违宪讼》的目标，联邦最高法院否决了该项讼中关于发布初步命令的要求。

Une autre voie de recours possible était la requête en inconstitutionnalité.

另外一个补救办法是提出宪法申诉。

Il a demandé par ailleurs à former un recours en inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle.

他还要求向西班牙宪法法庭提出有关违宪的起诉。

Cette condition n'était pas remplie lorsque l'auteur a introduit sa requête en inconstitutionnalité.

提交人的宪法申诉没有满足这一条件。

L'exception d'inconstitutionnalité peut être soulevée par tout plaideur devant toute juridiction.

何法庭，何讼、辩者都可提出违宪抗辩。

Son recours en inconstitutionnalité visait spécifiquement à cet égard une « omission de la part du législateur ».

这一点上，她的宪法申诉直接指向立法者的失职。

5 Les auteurs considèrent que l'institution du privilège manque de fondement légal du fait de son inconstitutionnalité.

5 提交人认，由于违反宪法，权制度缺乏法律依据。

L'auteur n'a pas soulevé d'autre objection quant à l'objectivité des tests, notamment dans sa requête en inconstitutionnalité.

提交人尤其他的宪法申诉中，没有对测试的客观性提出何进一步的反对意见。

Des tribunaux avaient frappé certaines lois d'inconstitutionnalité après avoir décidé que rien ne justifiait l'instauration d'un état d'urgence.

一法院认法律不符合宪法，因这法律没有明确规定哪情况下可宣布进入紧急状态。

Elle note que le recours en inconstitutionnalité était recevable et qu'elle a donc épuisé tous les recours internes.

7　她说，宪法申诉是允许的，因此她已用尽了国内补救办法。

La Cour constitutionnelle fédérale ne peut pas accepter de se saisir d'un recours en inconstitutionnalité qui est irrecevable.

联邦宪法法院不会接受一项不应受理的宪法申诉来进行判决。

3 L'auteur n'a pas saisi le tribunal administratif d'un recours en inconstitutionnalité de la loi sur les étrangers.

3 提交人并没有要求行政法庭对《外侨法》是否符合《宪法》规定进行审查。

L'action en inconstitutionnalité a renforcé les pressions visant une prompte régularisation des terres, laquelle est en cours de réalisation.

《违宪直接诉讼》强化了要求立即使这土地规范化的社会压力，该项工作正进行之中。

Parallèlement, le parti socialiste brésilien a intenté une action en inconstitutionnalité, à laquelle la Cour suprême a fait droit.

同时巴西社会党也提出了违宪诉讼，被最高法院受理。

Ainsi notamment, toute loi peut être annulée, pour inconstitutionnalité, à l'initiative d'un justiciable, personne physique ou morale, Monégasque ou étranger.

尤其是，无论是摩纳哥还是外国的诉讼当事人，无论是自然人还是法人，只要主动提起上诉，何违宪的法律均可以撤销。

L'organe judiciaire suprême, à savoir la Cour suprême, est chargé d'examiner les plaintes concernant l'inconstitutionnalité des lois et les ordonnances connexes.

最高法院是最高司法机构，有责审查涉及对非宪法法律、立法和执行宪章的投诉。

La Cour suprême est habilitée à réviser et à déclarer l'inconstitutionnalité et l'illégalité des textes normatifs et législatifs des organes de l'État.

最高法院有权对国家机关的规范性行和立法行进行审查，以确定并宣布其是否违反《宪法》和法律。

La Cour suprême est chargée d'examiner et de déclarer l'inconstitutionnalité et l'illégalité d'actes normatifs et législatifs adoptés par des organes de l'État.

最高法院有权检查并宣布国家机关的规范性行和立法行是否违宪或违反了法律规定。

Toutefois, le Gouvernement, invoquant des raisons d'inconstitutionnalité et d'inadéquation, a objecté à 85 articles du projet, notamment aux articles portant sur les délits susmentionnés.

然而，政府对草案中的85个条款提出了反对意见，包括前面讲到的条款，理由是它们不符合宪法或不合适。

La requête en inconstitutionnalité immédiate a été par la suite jugée irrégulière et l'ordonnance de référé qui avait été accordée a été annulée.

后来关于立即就这个违反宪法问题采取行动的请求被认无效，已发布的初步禁止令随后就被废止了。

Le décret ci-dessus a fait l'objet d'une action en inconstitutionnalité, dont la demande d'ordonnance préjudicielle a été rejetée par la Cour suprême fédérale.

上述法令是《违宪直接诉讼》的目标，联邦最高法院否决了该项诉讼中关于发布初步命令的要求。

Une autre voie de recours possible était la requête en inconstitutionnalité.

另外个补救办法是提出宪法申诉。

Il a demandé par ailleurs à former un recours en inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle.

他还要求向西班牙宪法法庭提出有关违宪起诉。

Cette condition n'était pas remplie lorsque l'auteur a introduit sa requête en inconstitutionnalité.

提交人宪法申诉没有满足这条件。

L'exception d'inconstitutionnalité peut être soulevée par tout plaideur devant toute juridiction.

在任何法庭，任何讼、辩者都可提出违宪抗辩。

Son recours en inconstitutionnalité visait spécifiquement à cet égard une « omission de la part du législateur ».

在这，她宪法申诉直接指向立法者失职。

5 Les auteurs considèrent que l'institution du privilège manque de fondement légal du fait de son inconstitutionnalité.

5 提交人认为，由于违反宪法，权制度缺乏法律依据。

L'auteur n'a pas soulevé d'autre objection quant à l'objectivité des tests, notamment dans sa requête en inconstitutionnalité.

提交人尤其在他宪法申诉中，没有对测试性提出任何进步反对意见。

Des tribunaux avaient frappé certaines lois d'inconstitutionnalité après avoir décidé que rien ne justifiait l'instauration d'un état d'urgence.

些法院认为某些法律不符合宪法，因为这些法律没有明确规定在哪些情况下可宣布进入紧急状态。

Elle note que le recours en inconstitutionnalité était recevable et qu'elle a donc épuisé tous les recours internes.

7　她说，宪法申诉是允许，因此她已用尽了国内补救办法。

La Cour constitutionnelle fédérale ne peut pas accepter de se saisir d'un recours en inconstitutionnalité qui est irrecevable.

联邦宪法法院不会接受项不应受理宪法申诉来进行判决。

3 L'auteur n'a pas saisi le tribunal administratif d'un recours en inconstitutionnalité de la loi sur les étrangers.

3 提交人并没有要求行政法庭对《外侨法》是否符合《宪法》规定进行审查。

L'action en inconstitutionnalité a renforcé les pressions visant une prompte régularisation des terres, laquelle est en cours de réalisation.

《违宪直接诉讼》强化了要求立即使这些土地规范化社会压力，该项工作正在进行之中。

Parallèlement, le parti socialiste brésilien a intenté une action en inconstitutionnalité, à laquelle la Cour suprême a fait droit.

同时巴西社会党也提出了违宪诉讼，被最高法院受理。

Ainsi notamment, toute loi peut être annulée, pour inconstitutionnalité, à l'initiative d'un justiciable, personne physique ou morale, Monégasque ou étranger.

尤其是，无论是摩纳哥还是外国诉讼当事人，无论是自然人还是法人，只要主动提起诉，任何违宪法律均可以撤销。

L'organe judiciaire suprême, à savoir la Cour suprême, est chargé d'examiner les plaintes concernant l'inconstitutionnalité des lois et les ordonnances connexes.

最高法院是最高司法机构，有责任审查涉及对非宪法法律、立法和执行宪章投诉。

La Cour suprême est habilitée à réviser et à déclarer l'inconstitutionnalité et l'illégalité des textes normatifs et législatifs des organes de l'État.

最高法院有权对国家机关规范性行为和立法行为进行审查，以确定并宣布其是否违反《宪法》和法律。

La Cour suprême est chargée d'examiner et de déclarer l'inconstitutionnalité et l'illégalité d'actes normatifs et législatifs adoptés par des organes de l'État.

最高法院有权检查并宣布国家机关规范性行为和立法行为是否违宪或违反了法律规定。

Toutefois, le Gouvernement, invoquant des raisons d'inconstitutionnalité et d'inadéquation, a objecté à 85 articles du projet, notamment aux articles portant sur les délits susmentionnés.

然而，政府对草案中85个条款提出了反对意见，包括前面讲到条款，理由是它们不符合宪法或不合适。

La requête en inconstitutionnalité immédiate a été par la suite jugée irrégulière et l'ordonnance de référé qui avait été accordée a été annulée.

后来关于立即就这个违反宪法问题采取行动请求被认为无效，已发布初步禁止令随后就被废止了。

Le décret ci-dessus a fait l'objet d'une action en inconstitutionnalité, dont la demande d'ordonnance préjudicielle a été rejetée par la Cour suprême fédérale.

述法令是《违宪直接诉讼》目标，联邦最高法院否决了该项诉讼中关于发布初步命令要求。

Une autre voie de recours possible était la requête en inconstitutionnalité.

另外一个补救办法是提出宪法申诉。

Il a demandé par ailleurs à former un recours en inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle.

他还要求向西班牙宪法法庭提出有关违宪起诉。

Cette condition n'était pas remplie lorsque l'auteur a introduit sa requête en inconstitutionnalité.

提交人宪法申诉没有满足这一条件。

L'exception d'inconstitutionnalité peut être soulevée par tout plaideur devant toute juridiction.

任何法庭，任何讼、辩都可提出违宪抗辩。

Son recours en inconstitutionnalité visait spécifiquement à cet égard une « omission de la part du législateur ».

这一点上，她宪法申诉直接指向立法职。

5 Les auteurs considèrent que l'institution du privilège manque de fondement légal du fait de son inconstitutionnalité.

5 提交人认为，由于违反宪法，权制度缺乏法律依据。

L'auteur n'a pas soulevé d'autre objection quant à l'objectivité des tests, notamment dans sa requête en inconstitutionnalité.

提交人他宪法申诉中，没有对测试客观性提出任何进一步反对意见。

Des tribunaux avaient frappé certaines lois d'inconstitutionnalité après avoir décidé que rien ne justifiait l'instauration d'un état d'urgence.

一些法院认为某些法律不符合宪法，因为这些法律没有明确规定哪些情况下可宣布进入紧急状态。

Elle note que le recours en inconstitutionnalité était recevable et qu'elle a donc épuisé tous les recours internes.

7　她说，宪法申诉是允许，因此她已用尽了国内补救办法。

La Cour constitutionnelle fédérale ne peut pas accepter de se saisir d'un recours en inconstitutionnalité qui est irrecevable.

联邦宪法法院不会接受一项不应受理宪法申诉来进行判决。

3 L'auteur n'a pas saisi le tribunal administratif d'un recours en inconstitutionnalité de la loi sur les étrangers.

3 提交人并没有要求行政法庭对《外侨法》是否符合《宪法》规定进行审查。

L'action en inconstitutionnalité a renforcé les pressions visant une prompte régularisation des terres, laquelle est en cours de réalisation.

《违宪直接诉讼》强化了要求立即使这些土地规范化社会压力，该项工作正进行之中。

Parallèlement, le parti socialiste brésilien a intenté une action en inconstitutionnalité, à laquelle la Cour suprême a fait droit.

同时巴西社会党也提出了违宪诉讼，被最高法院受理。

Ainsi notamment, toute loi peut être annulée, pour inconstitutionnalité, à l'initiative d'un justiciable, personne physique ou morale, Monégasque ou étranger.

是，无论是摩纳哥还是外国诉讼当事人，无论是自然人还是法人，只要主动提起上诉，任何违宪法律均可以撤销。

L'organe judiciaire suprême, à savoir la Cour suprême, est chargé d'examiner les plaintes concernant l'inconstitutionnalité des lois et les ordonnances connexes.

最高法院是最高司法机构，有责任审查涉及对非宪法法律、立法和执行宪章投诉。

La Cour suprême est habilitée à réviser et à déclarer l'inconstitutionnalité et l'illégalité des textes normatifs et législatifs des organes de l'État.

最高法院有权对国家机关规范性行为和立法行为进行审查，以确定并宣布是否违反《宪法》和法律。

La Cour suprême est chargée d'examiner et de déclarer l'inconstitutionnalité et l'illégalité d'actes normatifs et législatifs adoptés par des organes de l'État.

最高法院有权检查并宣布国家机关规范性行为和立法行为是否违宪或违反了法律规定。

Toutefois, le Gouvernement, invoquant des raisons d'inconstitutionnalité et d'inadéquation, a objecté à 85 articles du projet, notamment aux articles portant sur les délits susmentionnés.

然而，政府对草案中85个条款提出了反对意见，包括前面讲到条款，理由是它们不符合宪法或不合适。

La requête en inconstitutionnalité immédiate a été par la suite jugée irrégulière et l'ordonnance de référé qui avait été accordée a été annulée.

后来关于立即就这个违反宪法问题采取行动请求被认为无效，已发布初步禁止令随后就被废止了。

Le décret ci-dessus a fait l'objet d'une action en inconstitutionnalité, dont la demande d'ordonnance préjudicielle a été rejetée par la Cour suprême fédérale.

上述法令是《违宪直接诉讼》目标，联邦最高法院否决了该项诉讼中关于发布初步命令要求。