Le droit pénal ne peut être appliqué rétroactivement qu'au bénéfice de l'accusé.

刑法只有在结果有利于被告的时才具有追溯力。

Il ne peut donc être aucunement question de restrictions "implicites" appliquées rétroactivement.

因此，完全不存在追溯适用的问题。

Les prestations sont versées mensuellement et rétroactivement pour le mois précédent.

津贴按月支付，追溯至前一个月。

Les droits acquis ne peuvent pas être remis en cause rétroactivement.

既得权利不追溯力减损。

Dans combien de cas les autorités ont-elles classifié rétroactivement des informations, ce qui serait autorisé?

据报允许追溯性地将信息划为，管部门采取这种做法的案件有多少 ？

La confirmation du Secrétariat, selon lequel la circulaire peut être appliquée rétroactivement, indique qu'il s'agit d'une modification.

秘书处确认该公告可以适用于既往，这表明它是正。

Il semble cependant que cette mesure ne serait pas appliquée rétroactivement aux personnes déjà condamnées à mort.

然而，这似乎没有对已经被判处死刑的人追溯适用。

Dans le cas présent, si la proposition était acceptée, l'Assemblée générale devrait, rétroactivement, suspendre l'application de l'article 160.

“在目前个案中，如果这项建议被，会将必须具有追溯效力地暂停执行第160条。

Si la disposition rétroactive était jugée conforme à la Constitution, son application les rendait rétroactivement passibles de sanctions pénales.

如果追溯条文是符合宪法，条文的追溯力便会导致他们触犯了刑事罪行。

La loi peut s'appliquer rétroactivement et permet la suspension des activités qui ont commencé avant l'introduction de la modification.

可以追溯适用这项法律，允许勒令停止在正法律之前开展的活动。

Toutefois les peines ne peuvent pas être augmentées rétroactivement au détriment d'un défendeur, après que l'infraction a été commise.

然而，在罪行已犯下之后，刑事惩处不能追溯地作不利于被告的扩。

Sinon, les allocations sont versées rétroactivement pour la seule période de six mois précédant la présentation de la demande.

如果晚提出补贴申请，应有追溯力地发给每月补贴，但不得超过提出申请前的6个月以上。

L'auteur fait valoir que la Constitution, comme toute autre loi, ne peut pas rétroactivement affecter le statut juridique d'un citoyen.

他争辩说，同任何其他法律一样，《宪法》也没有追溯效力，不得影响公民的法律地位。

Ses responsables exigent rétroactivement des impôts plus lourds des entreprises locales et ont imposé des droits de douane plus élevés.

刚果民盟-戈马的官员现在向当地的商店补收更高的税捐并征收更高的关税。

La promotion à la classe de ce poste est alors accordée rétroactivement à compter de la date effective de la nomination.

晋升日期追溯到任职生效的日期。

Lorsque l'ouverture a lieu peu de temps après la demande, la période suspecte pourrait s'appliquer rétroactivement à compter de l'ouverture.

如果启动是在申请之后不久发生的，嫌疑期可以从启动之时起追溯适用。

La promotion à la classe de ce poste est alors accordée rétroactivement à compter de la date effective de la nomination.

晋升日期追溯到任职生效的日期。

Il semble que cette loi doive s'appliquer rétroactivement, mais que les condamnations à mort déjà prononcées ne soient pas automatiquement commuables.

虽然据报告这项法律具有追溯效力，但是看来已经判处的死刑不会自动减刑。

Le Rapporteur spécial a reçu des informations non confirmées, selon lesquelles les lois punissant certains crimes de la peine capitale étaient appliquées rétroactivement.

特别报告员得到的未经证实的消息说，对某些罪行实行死刑的法律在具有追溯性地使用。

Le Rapporteur spécial a reçu des informations non confirmées selon lesquelles les lois punissant certains crimes de la peine capitale étaient appliquées rétroactivement.

特别报告员收到未经证实的资料说，对某些罪行实行死刑的法律在追溯性适用。

Le droit pénal ne peut être appliqué rétroactivement qu'au bénéfice de l'accusé.

刑法只有在结果有利于被告的时才有追溯力。

Il ne peut donc être aucunement question de restrictions "implicites" appliquées rétroactivement.

因此，完全不存在追溯适用的问题。

Les prestations sont versées mensuellement et rétroactivement pour le mois précédent.

津贴按月支付，追溯至前一个月。

Les droits acquis ne peuvent pas être remis en cause rétroactivement.

既得权利不受追溯力减损。

Dans combien de cas les autorités ont-elles classifié rétroactivement des informations, ce qui serait autorisé?

据报允许追溯性地划为机密，主管部门采取这种做法的案件有多少 ？

La confirmation du Secrétariat, selon lequel la circulaire peut être appliquée rétroactivement, indique qu'il s'agit d'une modification.

秘书处确认该公告可以适用于既往，这表明它是正。

Il semble cependant que cette mesure ne serait pas appliquée rétroactivement aux personnes déjà condamnées à mort.

然而，这似乎没有对已经被判处死刑的人追溯适用。

Dans le cas présent, si la proposition était acceptée, l'Assemblée générale devrait, rétroactivement, suspendre l'application de l'article 160.

“在目前个案中，如果这项建议被接受，大会有追溯效力地暂停执行第160条。

Si la disposition rétroactive était jugée conforme à la Constitution, son application les rendait rétroactivement passibles de sanctions pénales.

如果追溯条文是符合宪法，条文的追溯力便会导致他们触犯了刑事罪行。

La loi peut s'appliquer rétroactivement et permet la suspension des activités qui ont commencé avant l'introduction de la modification.

可以追溯适用这项法律，允许勒令停止在正法律之前开展的活动。

Toutefois les peines ne peuvent pas être augmentées rétroactivement au détriment d'un défendeur, après que l'infraction a été commise.

然而，在罪行已犯下之后，刑事惩处不能追溯地作不利于被告的扩大。

Sinon, les allocations sont versées rétroactivement pour la seule période de six mois précédant la présentation de la demande.

如果晚提出补贴申请，应有追溯力地发给每月补贴，但不得超过提出申请前的6个月以上。

L'auteur fait valoir que la Constitution, comme toute autre loi, ne peut pas rétroactivement affecter le statut juridique d'un citoyen.

他争辩说，同任何其他法律一样，《宪法》也没有追溯效力，不得影响公民的法律地位。

Ses responsables exigent rétroactivement des impôts plus lourds des entreprises locales et ont imposé des droits de douane plus élevés.

刚果民盟-戈马的官员现在向当地的商店补收更高的税捐并征收更高的关税。

La promotion à la classe de ce poste est alors accordée rétroactivement à compter de la date effective de la nomination.

晋升日期追溯到任职生效的日期。

Lorsque l'ouverture a lieu peu de temps après la demande, la période suspecte pourrait s'appliquer rétroactivement à compter de l'ouverture.

如果启动是在申请之后不久发生的，嫌疑期可以从启动之时起追溯适用。

La promotion à la classe de ce poste est alors accordée rétroactivement à compter de la date effective de la nomination.

晋升日期追溯到任职生效的日期。

Il semble que cette loi doive s'appliquer rétroactivement, mais que les condamnations à mort déjà prononcées ne soient pas automatiquement commuables.

虽然据报告这项法律有追溯效力，但是看来已经判处的死刑不会自动减刑。

Le Rapporteur spécial a reçu des informations non confirmées, selon lesquelles les lois punissant certains crimes de la peine capitale étaient appliquées rétroactivement.

特别报告员得到的未经证实的消说，对某些罪行实行死刑的法律在有追溯性地使用。

Le Rapporteur spécial a reçu des informations non confirmées selon lesquelles les lois punissant certains crimes de la peine capitale étaient appliquées rétroactivement.

特别报告员收到未经证实的资料说，对某些罪行实行死刑的法律在追溯性适用。

Le droit pénal ne peut être appliqué rétroactivement qu'au bénéfice de l'accusé.

刑法只有在结果有利于被告的时才具有力。

Il ne peut donc être aucunement question de restrictions "implicites" appliquées rétroactivement.

因此，完全不存在适用的问题。

Les prestations sont versées mensuellement et rétroactivement pour le mois précédent.

津贴按月支付，至前一个月。

Les droits acquis ne peuvent pas être remis en cause rétroactivement.

得权利不受力减损。

Dans combien de cas les autorités ont-elles classifié rétroactivement des informations, ce qui serait autorisé?

据报允许性地将信息划为机密，主管部门采取这种做法的案件有多少 ？

La confirmation du Secrétariat, selon lequel la circulaire peut être appliquée rétroactivement, indique qu'il s'agit d'une modification.

秘书处确认该公告可以适用于往，这表明它是正。

Il semble cependant que cette mesure ne serait pas appliquée rétroactivement aux personnes déjà condamnées à mort.

然而，这似乎没有对已经被判处死刑的人适用。

Dans le cas présent, si la proposition était acceptée, l'Assemblée générale devrait, rétroactivement, suspendre l'application de l'article 160.

“在目前个案中，如果这项建议被接受，大会将必须具有效力地暂停执行第160条。

Si la disposition rétroactive était jugée conforme à la Constitution, son application les rendait rétroactivement passibles de sanctions pénales.

如果条文是符合宪法，条文的力便会导致他们触犯了刑事罪行。

La loi peut s'appliquer rétroactivement et permet la suspension des activités qui ont commencé avant l'introduction de la modification.

可以适用这项法律，允许勒令停止在正法律前开展的活动。

Toutefois les peines ne peuvent pas être augmentées rétroactivement au détriment d'un défendeur, après que l'infraction a été commise.

然而，在罪行已犯，刑事惩处不能地作不利于被告的扩大。

Sinon, les allocations sont versées rétroactivement pour la seule période de six mois précédant la présentation de la demande.

如果晚提出补贴申请，应有力地发给每月补贴，但不得超过提出申请前的6个月以上。

L'auteur fait valoir que la Constitution, comme toute autre loi, ne peut pas rétroactivement affecter le statut juridique d'un citoyen.

他争辩说，同任何其他法律一样，《宪法》也没有效力，不得影响公民的法律地位。

Ses responsables exigent rétroactivement des impôts plus lourds des entreprises locales et ont imposé des droits de douane plus élevés.

刚果民盟-戈马的官员现在向当地的商店补收更高的税捐并征收更高的关税。

La promotion à la classe de ce poste est alors accordée rétroactivement à compter de la date effective de la nomination.

晋升日期到任职生效的日期。

Lorsque l'ouverture a lieu peu de temps après la demande, la période suspecte pourrait s'appliquer rétroactivement à compter de l'ouverture.

如果启动是在申请不久发生的，嫌疑期可以从启动时起适用。

La promotion à la classe de ce poste est alors accordée rétroactivement à compter de la date effective de la nomination.

晋升日期到任职生效的日期。

Il semble que cette loi doive s'appliquer rétroactivement, mais que les condamnations à mort déjà prononcées ne soient pas automatiquement commuables.

虽然据报告这项法律具有效力，但是看来已经判处的死刑不会自动减刑。

Le Rapporteur spécial a reçu des informations non confirmées, selon lesquelles les lois punissant certains crimes de la peine capitale étaient appliquées rétroactivement.

特别报告员得到的未经证实的消息说，对某些罪行实行死刑的法律在具有性地使用。

Le Rapporteur spécial a reçu des informations non confirmées selon lesquelles les lois punissant certains crimes de la peine capitale étaient appliquées rétroactivement.

特别报告员收到未经证实的资料说，对某些罪行实行死刑的法律在性适用。

Le droit pénal ne peut être appliqué rétroactivement qu'au bénéfice de l'accusé.

刑法只有在结果有利于被告具有追溯力。

Il ne peut donc être aucunement question de restrictions "implicites" appliquées rétroactivement.

因此，完全不存在追溯适用问题。

Les prestations sont versées mensuellement et rétroactivement pour le mois précédent.

津贴按月支付，追溯至前一个月。

Les droits acquis ne peuvent pas être remis en cause rétroactivement.

既得权利不受追溯力减损。

Dans combien de cas les autorités ont-elles classifié rétroactivement des informations, ce qui serait autorisé?

据报追溯性地将信息划为机密，主管部门采取这种做法案件有多少 ？

La confirmation du Secrétariat, selon lequel la circulaire peut être appliquée rétroactivement, indique qu'il s'agit d'une modification.

秘书处确认该公告可以适用于既往，这表明它是正。

Il semble cependant que cette mesure ne serait pas appliquée rétroactivement aux personnes déjà condamnées à mort.

然而，这似乎没有对已经被判处死刑人追溯适用。

Dans le cas présent, si la proposition était acceptée, l'Assemblée générale devrait, rétroactivement, suspendre l'application de l'article 160.

“在目前个案中，如果这项建议被接受，大会将必须具有追溯效力地暂停执行第160条。

Si la disposition rétroactive était jugée conforme à la Constitution, son application les rendait rétroactivement passibles de sanctions pénales.

如果追溯条文是符合宪法，条文追溯力便会导致他们触犯了刑事罪行。

La loi peut s'appliquer rétroactivement et permet la suspension des activités qui ont commencé avant l'introduction de la modification.

可以追溯适用这项法，勒令停止在正法之前开展活动。

Toutefois les peines ne peuvent pas être augmentées rétroactivement au détriment d'un défendeur, après que l'infraction a été commise.

然而，在罪行已犯下之后，刑事惩处不能追溯地作不利于被告扩大。

Sinon, les allocations sont versées rétroactivement pour la seule période de six mois précédant la présentation de la demande.

如果晚提出补贴申请，应有追溯力地发给每月补贴，但不得超过提出申请前6个月以上。

L'auteur fait valoir que la Constitution, comme toute autre loi, ne peut pas rétroactivement affecter le statut juridique d'un citoyen.

他争辩说，同任何其他法一样，《宪法》也没有追溯效力，不得影响公民法地位。

Ses responsables exigent rétroactivement des impôts plus lourds des entreprises locales et ont imposé des droits de douane plus élevés.

刚果民盟-戈马官员现在向当地商店补收更高税捐并征收更高关税。

La promotion à la classe de ce poste est alors accordée rétroactivement à compter de la date effective de la nomination.

晋升日期追溯到任职生效日期。

Lorsque l'ouverture a lieu peu de temps après la demande, la période suspecte pourrait s'appliquer rétroactivement à compter de l'ouverture.

如果启动是在申请之后不久发生，嫌疑期可以从启动之起追溯适用。

La promotion à la classe de ce poste est alors accordée rétroactivement à compter de la date effective de la nomination.

晋升日期追溯到任职生效日期。

Il semble que cette loi doive s'appliquer rétroactivement, mais que les condamnations à mort déjà prononcées ne soient pas automatiquement commuables.

虽然据报告这项法具有追溯效力，但是看来已经判处死刑不会自动减刑。

Le Rapporteur spécial a reçu des informations non confirmées, selon lesquelles les lois punissant certains crimes de la peine capitale étaient appliquées rétroactivement.

特别报告员得到未经证实消息说，对某些罪行实行死刑法在具有追溯性地使用。

Le Rapporteur spécial a reçu des informations non confirmées selon lesquelles les lois punissant certains crimes de la peine capitale étaient appliquées rétroactivement.

特别报告员收到未经证实资料说，对某些罪行实行死刑法在追溯性适用。

Le droit pénal ne peut être appliqué rétroactivement qu'au bénéfice de l'accusé.

刑法只有在结果有利于被告的时才具有追溯力。

Il ne peut donc être aucunement question de restrictions "implicites" appliquées rétroactivement.

因此，完全不存在追溯适用的问题。

Les prestations sont versées mensuellement et rétroactivement pour le mois précédent.

津贴按支付，追溯至前一。

Les droits acquis ne peuvent pas être remis en cause rétroactivement.

得权利不受追溯力减损。

Dans combien de cas les autorités ont-elles classifié rétroactivement des informations, ce qui serait autorisé?

据报允许追溯性地将信息划为机密，主管部门采取这种做法的案件有多少 ？

La confirmation du Secrétariat, selon lequel la circulaire peut être appliquée rétroactivement, indique qu'il s'agit d'une modification.

秘书处确认该公告可以适用于往，这表明它正。

Il semble cependant que cette mesure ne serait pas appliquée rétroactivement aux personnes déjà condamnées à mort.

然而，这似乎没有对已经被判处死刑的人追溯适用。

Dans le cas présent, si la proposition était acceptée, l'Assemblée générale devrait, rétroactivement, suspendre l'application de l'article 160.

“在目前案中，如果这项建议被接受，大会将必须具有追溯效力地暂停执行第160条。

Si la disposition rétroactive était jugée conforme à la Constitution, son application les rendait rétroactivement passibles de sanctions pénales.

如果追溯条文宪法，条文的追溯力便会导致他们触犯了刑事罪行。

La loi peut s'appliquer rétroactivement et permet la suspension des activités qui ont commencé avant l'introduction de la modification.

可以追溯适用这项法律，允许勒令停止在正法律之前开展的活动。

Toutefois les peines ne peuvent pas être augmentées rétroactivement au détriment d'un défendeur, après que l'infraction a été commise.

然而，在罪行已犯下之后，刑事惩处不能追溯地作不利于被告的扩大。

Sinon, les allocations sont versées rétroactivement pour la seule période de six mois précédant la présentation de la demande.

如果晚提出补贴申请，应有追溯力地发给每补贴，但不得超过提出申请前的6以上。

L'auteur fait valoir que la Constitution, comme toute autre loi, ne peut pas rétroactivement affecter le statut juridique d'un citoyen.

他争辩说，同任何其他法律一样，《宪法》也没有追溯效力，不得影响公民的法律地位。

Ses responsables exigent rétroactivement des impôts plus lourds des entreprises locales et ont imposé des droits de douane plus élevés.

刚果民盟-戈马的官员现在向当地的商店补收更高的税捐并征收更高的关税。

La promotion à la classe de ce poste est alors accordée rétroactivement à compter de la date effective de la nomination.

晋升日期追溯到任职生效的日期。

Lorsque l'ouverture a lieu peu de temps après la demande, la période suspecte pourrait s'appliquer rétroactivement à compter de l'ouverture.

如果启动在申请之后不久发生的，嫌疑期可以从启动之时起追溯适用。

La promotion à la classe de ce poste est alors accordée rétroactivement à compter de la date effective de la nomination.

晋升日期追溯到任职生效的日期。

Il semble que cette loi doive s'appliquer rétroactivement, mais que les condamnations à mort déjà prononcées ne soient pas automatiquement commuables.

虽然据报告这项法律具有追溯效力，但看来已经判处的死刑不会自动减刑。

Le Rapporteur spécial a reçu des informations non confirmées, selon lesquelles les lois punissant certains crimes de la peine capitale étaient appliquées rétroactivement.

特别报告员得到的未经证实的消息说，对某些罪行实行死刑的法律在具有追溯性地使用。

Le Rapporteur spécial a reçu des informations non confirmées selon lesquelles les lois punissant certains crimes de la peine capitale étaient appliquées rétroactivement.

特别报告员收到未经证实的资料说，对某些罪行实行死刑的法律在追溯性适用。

Le droit pénal ne peut être appliqué rétroactivement qu'au bénéfice de l'accusé.

刑法只有在结果有利于被告的时才具有追力。

Il ne peut donc être aucunement question de restrictions "implicites" appliquées rétroactivement.

因此，完全不存在追的问题。

Les prestations sont versées mensuellement et rétroactivement pour le mois précédent.

津贴按月支付，追至前一个月。

Les droits acquis ne peuvent pas être remis en cause rétroactivement.

既得权利不受追力减损。

Dans combien de cas les autorités ont-elles classifié rétroactivement des informations, ce qui serait autorisé?

据报允许追性地将信息划为机密，主管部门采取这种做法的案件有 ？

La confirmation du Secrétariat, selon lequel la circulaire peut être appliquée rétroactivement, indique qu'il s'agit d'une modification.

书处确认该公告可以于既往，这表明它是正。

Il semble cependant que cette mesure ne serait pas appliquée rétroactivement aux personnes déjà condamnées à mort.

然而，这似乎没有对已经被判处死刑的人追。

Dans le cas présent, si la proposition était acceptée, l'Assemblée générale devrait, rétroactivement, suspendre l'application de l'article 160.

“在目前个案中，如果这项建议被接受，大会将必须具有追效力地暂停执行第160条。

Si la disposition rétroactive était jugée conforme à la Constitution, son application les rendait rétroactivement passibles de sanctions pénales.

如果追条文是符合宪法，条文的追力便会导致他们触犯了刑事罪行。

La loi peut s'appliquer rétroactivement et permet la suspension des activités qui ont commencé avant l'introduction de la modification.

可以追这项法律，允许勒令停止在正法律之前开展的活动。

Toutefois les peines ne peuvent pas être augmentées rétroactivement au détriment d'un défendeur, après que l'infraction a été commise.

然而，在罪行已犯下之后，刑事惩处不能追地作不利于被告的扩大。

Sinon, les allocations sont versées rétroactivement pour la seule période de six mois précédant la présentation de la demande.

如果晚提出补贴申请，应有追力地发给每月补贴，但不得超过提出申请前的6个月以上。

L'auteur fait valoir que la Constitution, comme toute autre loi, ne peut pas rétroactivement affecter le statut juridique d'un citoyen.

他争辩说，同任何其他法律一样，《宪法》也没有追效力，不得影响公民的法律地位。

Ses responsables exigent rétroactivement des impôts plus lourds des entreprises locales et ont imposé des droits de douane plus élevés.

刚果民盟-戈马的官员现在向当地的商店补收更高的税捐并征收更高的关税。

La promotion à la classe de ce poste est alors accordée rétroactivement à compter de la date effective de la nomination.

晋升日期追到任职生效的日期。

Lorsque l'ouverture a lieu peu de temps après la demande, la période suspecte pourrait s'appliquer rétroactivement à compter de l'ouverture.

如果启动是在申请之后不久发生的，嫌疑期可以从启动之时起追。

La promotion à la classe de ce poste est alors accordée rétroactivement à compter de la date effective de la nomination.

晋升日期追到任职生效的日期。

Il semble que cette loi doive s'appliquer rétroactivement, mais que les condamnations à mort déjà prononcées ne soient pas automatiquement commuables.

虽然据报告这项法律具有追效力，但是看来已经判处的死刑不会自动减刑。

Le Rapporteur spécial a reçu des informations non confirmées, selon lesquelles les lois punissant certains crimes de la peine capitale étaient appliquées rétroactivement.

特别报告员得到的未经证实的消息说，对某些罪行实行死刑的法律在具有追性地使。

Le Rapporteur spécial a reçu des informations non confirmées selon lesquelles les lois punissant certains crimes de la peine capitale étaient appliquées rétroactivement.

特别报告员收到未经证实的资料说，对某些罪行实行死刑的法律在追性。

Le droit pénal ne peut être appliqué rétroactivement qu'au bénéfice de l'accusé.

刑法只有在结果有利于的时才具有追溯力。

Il ne peut donc être aucunement question de restrictions "implicites" appliquées rétroactivement.

因此，完全不存在追溯适用的问题。

Les prestations sont versées mensuellement et rétroactivement pour le mois précédent.

津贴按月支付，追溯至前一个月。

Les droits acquis ne peuvent pas être remis en cause rétroactivement.

既得权利不受追溯力减损。

Dans combien de cas les autorités ont-elles classifié rétroactivement des informations, ce qui serait autorisé?

据报允许追溯性地将信息划为机密，主管部门采取这种做法的案件有多少 ？

La confirmation du Secrétariat, selon lequel la circulaire peut être appliquée rétroactivement, indique qu'il s'agit d'une modification.

秘书处确认该公适用于既往，这表明它是正。

Il semble cependant que cette mesure ne serait pas appliquée rétroactivement aux personnes déjà condamnées à mort.

然而，这似乎没有对已处死刑的人追溯适用。

Dans le cas présent, si la proposition était acceptée, l'Assemblée générale devrait, rétroactivement, suspendre l'application de l'article 160.

“在目前个案中，如果这项建议接受，大会将必须具有追溯效力地暂停执行第160条。

Si la disposition rétroactive était jugée conforme à la Constitution, son application les rendait rétroactivement passibles de sanctions pénales.

如果追溯条文是符合宪法，条文的追溯力便会导致他们触犯了刑事罪行。

La loi peut s'appliquer rétroactivement et permet la suspension des activités qui ont commencé avant l'introduction de la modification.

追溯适用这项法律，允许勒令停止在正法律之前开展的活动。

Toutefois les peines ne peuvent pas être augmentées rétroactivement au détriment d'un défendeur, après que l'infraction a été commise.

然而，在罪行已犯下之后，刑事惩处不能追溯地作不利于的扩大。

Sinon, les allocations sont versées rétroactivement pour la seule période de six mois précédant la présentation de la demande.

如果晚提出补贴申请，应有追溯力地发给每月补贴，但不得超过提出申请前的6个月上。

L'auteur fait valoir que la Constitution, comme toute autre loi, ne peut pas rétroactivement affecter le statut juridique d'un citoyen.

他争辩说，同任何其他法律一样，《宪法》也没有追溯效力，不得影响公民的法律地位。

Ses responsables exigent rétroactivement des impôts plus lourds des entreprises locales et ont imposé des droits de douane plus élevés.

刚果民盟-戈马的官员现在向当地的商店补收更高的税捐并征收更高的关税。

La promotion à la classe de ce poste est alors accordée rétroactivement à compter de la date effective de la nomination.

晋升日期追溯到任职生效的日期。

Lorsque l'ouverture a lieu peu de temps après la demande, la période suspecte pourrait s'appliquer rétroactivement à compter de l'ouverture.

如果启动是在申请之后不久发生的，嫌疑期从启动之时起追溯适用。

La promotion à la classe de ce poste est alors accordée rétroactivement à compter de la date effective de la nomination.

晋升日期追溯到任职生效的日期。

Il semble que cette loi doive s'appliquer rétroactivement, mais que les condamnations à mort déjà prononcées ne soient pas automatiquement commuables.

虽然据报这项法律具有追溯效力，但是看来已处的死刑不会自动减刑。

Le Rapporteur spécial a reçu des informations non confirmées, selon lesquelles les lois punissant certains crimes de la peine capitale étaient appliquées rétroactivement.

特别报员得到的未证实的消息说，对某些罪行实行死刑的法律在具有追溯性地使用。

Le Rapporteur spécial a reçu des informations non confirmées selon lesquelles les lois punissant certains crimes de la peine capitale étaient appliquées rétroactivement.

特别报员收到未证实的资料说，对某些罪行实行死刑的法律在追溯性适用。

Le droit pénal ne peut être appliqué rétroactivement qu'au bénéfice de l'accusé.

刑法只有在结果有利于被告的时才具有追溯。

Il ne peut donc être aucunement question de restrictions "implicites" appliquées rétroactivement.

因此，完全不存在追溯适用的问题。

Les prestations sont versées mensuellement et rétroactivement pour le mois précédent.

津贴按月支付，追溯至前一个月。

Les droits acquis ne peuvent pas être remis en cause rétroactivement.

既得权利不受追溯减损。

Dans combien de cas les autorités ont-elles classifié rétroactivement des informations, ce qui serait autorisé?

据追溯性将信息划为机密，主管部门采取这种做法的案件有多少 ？

La confirmation du Secrétariat, selon lequel la circulaire peut être appliquée rétroactivement, indique qu'il s'agit d'une modification.

秘书处确认该公告可以适用于既往，这表明它是正。

Il semble cependant que cette mesure ne serait pas appliquée rétroactivement aux personnes déjà condamnées à mort.

然而，这似乎没有对已经被判处死刑的人追溯适用。

Dans le cas présent, si la proposition était acceptée, l'Assemblée générale devrait, rétroactivement, suspendre l'application de l'article 160.

“在目前个案中，如果这项建议被接受，大会将必须具有追溯效停执行第160条。

Si la disposition rétroactive était jugée conforme à la Constitution, son application les rendait rétroactivement passibles de sanctions pénales.

如果追溯条文是符合宪法，条文的追溯便会导致他们触犯了刑事罪行。

La loi peut s'appliquer rétroactivement et permet la suspension des activités qui ont commencé avant l'introduction de la modification.

可以追溯适用这项法律，勒令停止在正法律之前开展的活动。

Toutefois les peines ne peuvent pas être augmentées rétroactivement au détriment d'un défendeur, après que l'infraction a été commise.

然而，在罪行已犯下之后，刑事惩处不能追溯作不利于被告的扩大。

Sinon, les allocations sont versées rétroactivement pour la seule période de six mois précédant la présentation de la demande.

如果晚提出补贴申请，应有追溯发给每月补贴，但不得超过提出申请前的6个月以上。

L'auteur fait valoir que la Constitution, comme toute autre loi, ne peut pas rétroactivement affecter le statut juridique d'un citoyen.

他争辩说，同任何其他法律一样，《宪法》也没有追溯效，不得影响公民的法律位。

Ses responsables exigent rétroactivement des impôts plus lourds des entreprises locales et ont imposé des droits de douane plus élevés.

刚果民盟-戈马的官员现在向当的商店补收更高的税捐并征收更高的关税。

La promotion à la classe de ce poste est alors accordée rétroactivement à compter de la date effective de la nomination.

晋升日期追溯到任职生效的日期。

Lorsque l'ouverture a lieu peu de temps après la demande, la période suspecte pourrait s'appliquer rétroactivement à compter de l'ouverture.

如果启动是在申请之后不久发生的，嫌疑期可以从启动之时起追溯适用。

La promotion à la classe de ce poste est alors accordée rétroactivement à compter de la date effective de la nomination.

晋升日期追溯到任职生效的日期。

Il semble que cette loi doive s'appliquer rétroactivement, mais que les condamnations à mort déjà prononcées ne soient pas automatiquement commuables.

虽然据告这项法律具有追溯效，但是看来已经判处的死刑不会自动减刑。

Le Rapporteur spécial a reçu des informations non confirmées, selon lesquelles les lois punissant certains crimes de la peine capitale étaient appliquées rétroactivement.

特别告员得到的未经证实的消息说，对某些罪行实行死刑的法律在具有追溯性使用。

Le Rapporteur spécial a reçu des informations non confirmées selon lesquelles les lois punissant certains crimes de la peine capitale étaient appliquées rétroactivement.

特别告员收到未经证实的资料说，对某些罪行实行死刑的法律在追溯性适用。

Le droit pénal ne peut être appliqué rétroactivement qu'au bénéfice de l'accusé.

刑法只有在结有利于被告的时才具有追溯力。

Il ne peut donc être aucunement question de restrictions "implicites" appliquées rétroactivement.

因此，完全不存在追溯适用的问题。

Les prestations sont versées mensuellement et rétroactivement pour le mois précédent.

津贴按月支付，追溯至前一个月。

Les droits acquis ne peuvent pas être remis en cause rétroactivement.

既得权利不受追溯力减损。

Dans combien de cas les autorités ont-elles classifié rétroactivement des informations, ce qui serait autorisé?

据报允许追溯性地将信息划为机密，主管部门采取法的案件有多少 ？

La confirmation du Secrétariat, selon lequel la circulaire peut être appliquée rétroactivement, indique qu'il s'agit d'une modification.

秘书处确认该公告可以适用于既往，表明它是正。

Il semble cependant que cette mesure ne serait pas appliquée rétroactivement aux personnes déjà condamnées à mort.

然而，似乎没有对已经被判处死刑的人追溯适用。

Dans le cas présent, si la proposition était acceptée, l'Assemblée générale devrait, rétroactivement, suspendre l'application de l'article 160.

“在目前个案，项建议被接受，大会将必须具有追溯效力地暂停执行第160条。

Si la disposition rétroactive était jugée conforme à la Constitution, son application les rendait rétroactivement passibles de sanctions pénales.

追溯条文是符合宪法，条文的追溯力便会导致他们触犯了刑事罪行。

La loi peut s'appliquer rétroactivement et permet la suspension des activités qui ont commencé avant l'introduction de la modification.

可以追溯适用项法律，允许勒令停止在正法律之前开展的活动。

Toutefois les peines ne peuvent pas être augmentées rétroactivement au détriment d'un défendeur, après que l'infraction a été commise.

然而，在罪行已犯下之后，刑事惩处不能追溯地作不利于被告的扩大。

Sinon, les allocations sont versées rétroactivement pour la seule période de six mois précédant la présentation de la demande.

晚提出补贴申请，应有追溯力地发给每月补贴，但不得超过提出申请前的6个月以上。

L'auteur fait valoir que la Constitution, comme toute autre loi, ne peut pas rétroactivement affecter le statut juridique d'un citoyen.

他争辩说，同任何其他法律一样，《宪法》也没有追溯效力，不得影响公民的法律地位。

Ses responsables exigent rétroactivement des impôts plus lourds des entreprises locales et ont imposé des droits de douane plus élevés.

刚民盟-戈马的官员现在向当地的商店补收更高的税捐并征收更高的关税。

La promotion à la classe de ce poste est alors accordée rétroactivement à compter de la date effective de la nomination.

晋升日期追溯到任职生效的日期。

Lorsque l'ouverture a lieu peu de temps après la demande, la période suspecte pourrait s'appliquer rétroactivement à compter de l'ouverture.

启动是在申请之后不久发生的，嫌疑期可以从启动之时起追溯适用。

La promotion à la classe de ce poste est alors accordée rétroactivement à compter de la date effective de la nomination.

晋升日期追溯到任职生效的日期。

Il semble que cette loi doive s'appliquer rétroactivement, mais que les condamnations à mort déjà prononcées ne soient pas automatiquement commuables.

虽然据报告项法律具有追溯效力，但是看来已经判处的死刑不会自动减刑。

Le Rapporteur spécial a reçu des informations non confirmées, selon lesquelles les lois punissant certains crimes de la peine capitale étaient appliquées rétroactivement.

特别报告员得到的未经证实的消息说，对某些罪行实行死刑的法律在具有追溯性地使用。

Le Rapporteur spécial a reçu des informations non confirmées selon lesquelles les lois punissant certains crimes de la peine capitale étaient appliquées rétroactivement.

特别报告员收到未经证实的资料说，对某些罪行实行死刑的法律在追溯性适用。