Cette loi est d'application supplétoire, s'il existe un traité bilatéral ou multilatéral applicable, auquel cas elle sert de base à l'interprétation des textes des traités pour régir les matières non réglementées par ceux-ci.

有的双边或多边条约，该法律以补充的方式，于解释条约文本和管制条约未规范的事项。

Lorsque le bien grevé est les droits du preneur, il se pose des questions semblables, à savoir: i) si le preneur ou le bailleur de licence et ses créanciers garantis peuvent exercer des droits contre les contrefacteurs; et ii) si, au cas où le droit de la propriété intellectuelle ne règle pas cette question et laisse aux parties le soin de la régler, il devrait exister une règle supplétoire applicable en l'absence d'accords contraires entre les parties.

担保资产被许可人的权，也会出现类似的问题，即：(i)许可人或被许可人及其有担保债权人可否行使针对侵害人的权；(ii)知识产权法不涉及这一问题并将其留给当事人处理，而且当事人没有约定不缺省规则，否应当有可的缺省规则。

Cette loi est d'application supplétoire, s'il existe un traité bilatéral ou multilatéral applicable, auquel cas elle sert de base à l'interprétation des textes des traités pour régir les matières non réglementées par ceux-ci.

如果有适用的双边或多边条约，该法补充的方式适用，用于解释条约文本和管制条约未规范的事项。

Lorsque le bien grevé est les droits du preneur, il se pose des questions semblables, à savoir: i) si le preneur ou le bailleur de licence et ses créanciers garantis peuvent exercer des droits contre les contrefacteurs; et ii) si, au cas où le droit de la propriété intellectuelle ne règle pas cette question et laisse aux parties le soin de la régler, il devrait exister une règle supplétoire applicable en l'absence d'accords contraires entre les parties.

如果担保资产被许的权利，也会出现类似的问题，即：(i)许或被许及其有担保债权行使针对侵害的权利；(ii)如果知识产权法不涉及这一问题并将其留给当事处理，而且当事没有约定不适用缺省规则，应当有适用的缺省规则。

Cette loi est d'application supplétoire, s'il existe un traité bilatéral ou multilatéral applicable, auquel cas elle sert de base à l'interprétation des textes des traités pour régir les matières non réglementées par ceux-ci.

如果有适用的双条约，该法律以补充的方式适用，用于解释条约文本和管制条约未规范的事项。

Lorsque le bien grevé est les droits du preneur, il se pose des questions semblables, à savoir: i) si le preneur ou le bailleur de licence et ses créanciers garantis peuvent exercer des droits contre les contrefacteurs; et ii) si, au cas où le droit de la propriété intellectuelle ne règle pas cette question et laisse aux parties le soin de la régler, il devrait exister une règle supplétoire applicable en l'absence d'accords contraires entre les parties.

如果担保资产被许可的权利，也会出现类似的问题，即：(i)许可被许可及其有担保债权可否行使针对的权利；(ii)如果知识产权法不涉及这一问题并将其留给当事处理，而且当事没有约定不适用缺省规则，否应当有可适用的缺省规则。

Cette loi est d'application supplétoire, s'il existe un traité bilatéral ou multilatéral applicable, auquel cas elle sert de base à l'interprétation des textes des traités pour régir les matières non réglementées par ceux-ci.

如果有用的双边或多边条约，该法律以补充的用，用于解释条约文本和管制条约未规范的事项。

Lorsque le bien grevé est les droits du preneur, il se pose des questions semblables, à savoir: i) si le preneur ou le bailleur de licence et ses créanciers garantis peuvent exercer des droits contre les contrefacteurs; et ii) si, au cas où le droit de la propriété intellectuelle ne règle pas cette question et laisse aux parties le soin de la régler, il devrait exister une règle supplétoire applicable en l'absence d'accords contraires entre les parties.

如果保资产被许可人的权利，也会出现类似的问题，即：(i)许可人或被许可人及有保债权人可否行使针对侵害人的权利；(ii)如果知识产权法不涉及这一问题并将留给当事人处理，而且当事人没有约定不用缺省规则，否应当有可用的缺省规则。

Cette loi est d'application supplétoire, s'il existe un traité bilatéral ou multilatéral applicable, auquel cas elle sert de base à l'interprétation des textes des traités pour régir les matières non réglementées par ceux-ci.

如果有适用双边或多边条约，该法律以补充适用，用于解释条约文本和管制条约未规范事项。

Lorsque le bien grevé est les droits du preneur, il se pose des questions semblables, à savoir: i) si le preneur ou le bailleur de licence et ses créanciers garantis peuvent exercer des droits contre les contrefacteurs; et ii) si, au cas où le droit de la propriété intellectuelle ne règle pas cette question et laisse aux parties le soin de la régler, il devrait exister une règle supplétoire applicable en l'absence d'accords contraires entre les parties.

如果资产被许可人权利，也会出现类似问题，即：(i)许可人或被许可人及其有债权人可否行使针对侵害人权利；(ii)如果知识产权法不涉及这一问题并将其留给当事人处理，而且当事人没有约定不适用缺省规则，否应当有可适用缺省规则。

Cette loi est d'application supplétoire, s'il existe un traité bilatéral ou multilatéral applicable, auquel cas elle sert de base à l'interprétation des textes des traités pour régir les matières non réglementées par ceux-ci.

如果有适用的双边或多边条约，该法律的方式适用，用于解释条约文本和管制条约未规范的事项。

Lorsque le bien grevé est les droits du preneur, il se pose des questions semblables, à savoir: i) si le preneur ou le bailleur de licence et ses créanciers garantis peuvent exercer des droits contre les contrefacteurs; et ii) si, au cas où le droit de la propriété intellectuelle ne règle pas cette question et laisse aux parties le soin de la régler, il devrait exister une règle supplétoire applicable en l'absence d'accords contraires entre les parties.

如果担保资产被许可的权利，也会出现类似的问题，即：(i)许可或被许可及其有担保权可否行使针对侵害的权利；(ii)如果知识产权法不涉及这一问题并将其留给当事处理，而且当事没有约定不适用缺省规则，否应当有可适用的缺省规则。

Cette loi est d'application supplétoire, s'il existe un traité bilatéral ou multilatéral applicable, auquel cas elle sert de base à l'interprétation des textes des traités pour régir les matières non réglementées par ceux-ci.

如果有适用的双边或多边条约，该法以的方式适用，用于解释条约文本和管制条约未规范的事项。

Lorsque le bien grevé est les droits du preneur, il se pose des questions semblables, à savoir: i) si le preneur ou le bailleur de licence et ses créanciers garantis peuvent exercer des droits contre les contrefacteurs; et ii) si, au cas où le droit de la propriété intellectuelle ne règle pas cette question et laisse aux parties le soin de la régler, il devrait exister une règle supplétoire applicable en l'absence d'accords contraires entre les parties.

如果担保资产被许可人的权利，也会出现类似的问题，即：(i)许可人或被许可人及有担保债权人可否行使针对侵害人的权利；(ii)如果知识产权法不涉及这一问题留给当事人处理，而且当事人没有约定不适用缺省规则，否应当有可适用的缺省规则。

Cette loi est d'application supplétoire, s'il existe un traité bilatéral ou multilatéral applicable, auquel cas elle sert de base à l'interprétation des textes des traités pour régir les matières non réglementées par ceux-ci.

如果有适用的双边或多边条约，该法律以补充的方式适用，用于解释条约文本和管制条约未规范的事项。

Lorsque le bien grevé est les droits du preneur, il se pose des questions semblables, à savoir: i) si le preneur ou le bailleur de licence et ses créanciers garantis peuvent exercer des droits contre les contrefacteurs; et ii) si, au cas où le droit de la propriété intellectuelle ne règle pas cette question et laisse aux parties le soin de la régler, il devrait exister une règle supplétoire applicable en l'absence d'accords contraires entre les parties.

如果产被的权利，也会出现类似的问题，即：(i)或被及其有债权否行使针对侵害的权利；(ii)如果知识产权法不涉及这一问题并将其留给当事处理，而且当事没有约定不适用缺省规则，否应当有适用的缺省规则。

Cette loi est d'application supplétoire, s'il existe un traité bilatéral ou multilatéral applicable, auquel cas elle sert de base à l'interprétation des textes des traités pour régir les matières non réglementées par ceux-ci.

如果有适边或多边条约，该法律以补充方式适，于解释条约文本和管制条约未规范事项。

Lorsque le bien grevé est les droits du preneur, il se pose des questions semblables, à savoir: i) si le preneur ou le bailleur de licence et ses créanciers garantis peuvent exercer des droits contre les contrefacteurs; et ii) si, au cas où le droit de la propriété intellectuelle ne règle pas cette question et laisse aux parties le soin de la régler, il devrait exister une règle supplétoire applicable en l'absence d'accords contraires entre les parties.

如果担保资产被许可人权，也会出现类似问题，即：(i)许可人或被许可人及其有担保债权人可否行使针对侵害人权；(ii)如果知识产权法不涉及这一问题并将其留给当事人处理，而且当事人没有约定不适缺省规则，否应当有可适缺省规则。