Sur l'argument du non-épuisement des voies de recours internes pour le grief tiré d'une violation de l'article 14, paragraphe 3 g), l'auteur affirme avoir mentionné, dans son mémoire auprès de la Cour de cassation, que le Président de la chambre correctionnelle de Bruxelles lui avait demandé de «témoigner contre lui-même».
关于对他根据第十四条第3款(庚)项提出

未能用尽国内补救办法
论点,他声称,他在向最高法院提出

中确实说明,布鲁塞尔刑事法院
主审法官曾要他“对自己提出不利证词”。
会议上,蒙古代表对决议草案执行部分第6段项下
:分段“a”保持不变;“b”改为“h”;“c”改为“f”;“d”不变;“e”改为“b”;“f”改为“g”;“g”改为“i”;“h”改为“e”;“i”改为“c”。
共行政改革
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