En tout état de cause, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.
这两种情形中,担保债务的受让人所获得的对抗设保人或对抗担保资产的权利都不得大于转让人主张的权利。
En tout état de cause, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.
这两种情形中,担保债务的受让人所获得的对抗设保人或对抗担保资产的权利都不得大于转让人主张的权利。
On a estimé d'une manière générale que cette phrase exprimait de façon appropriée le principe général selon lequel le bénéficiaire d'un transfert de droits ne pouvait pas acquérir plus de droits que l'auteur du transfert n'en possédait.
与会者普遍认为,该句恰当地表

项
性原
,
转让权利时,受让人所获权利不得超过转让人享有的权利。
En tout état de cause, cependant, en l'absence d'une convention contraire entre le constituant et le créancier garanti initial (le cédant) qui autorise expressément un tel arrangement, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir ou faire valoir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits ou de prérogatives supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.
但如果设保人与许让这类安排的原始有担保债权人(转让人)没有相反的具体约定,
这两种情形中,
这两种情形中,担保债务的受让人所获得的对抗设保人或对抗担保资产的权利都不得大于转让人主张的权利。 对于担保资产,附担保债务的受让人所获得的权利或所主张的特权均不得大于转让人主张的权利。
Ce point de vue se justifiait par la règle de base voulant que la personne transférant un document ou un enregistrement ne puisse transmettre à autrui des droits supérieurs à ceux qu'elle détenait elle-même et par l'exception à cette règle dans le cas d'instruments négociables, tels que les billets à ordre ou les connaissements, dont on pouvait invoquer les droits en se fondant sur le recto du document ou de l'enregistrement lui-même.
支持这种观点的依据据说是来自单证或记录的转让人所转让的权利不得大于转让人拥有的权利这
基本规
以及该规
对本票或提单等可转让票据的例外规定,
规定
这些例外情形下,可以根据单证或记录本身的票面内容而援用其权利。
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En tout état de cause, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.
在

情形中,担保债务的受让人所获得的对抗设保人或对抗担保资产的权利都不得大于转让人主张的权利。
On a estimé d'une manière générale que cette phrase exprimait de façon appropriée le principe général selon lequel le bénéficiaire d'un transfert de droits ne pouvait pas acquérir plus de droits que l'auteur du transfert n'en possédait.
与会者普遍认为,该句恰当地表述了一项一
性原
,即在转让权利时,受让人所获权利不得超过转让人享有的权利。
En tout état de cause, cependant, en l'absence d'une convention contraire entre le constituant et le créancier garanti initial (le cédant) qui autorise expressément un tel arrangement, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir ou faire valoir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits ou de prérogatives supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.
但如果设保人与许让
类安排的原始有担保债权人(转让人)没有相反的具体
,
在

情形中,在

情形中,担保债务的受让人所获得的对抗设保人或对抗担保资产的权利都不得大于转让人主张的权利。 对于担保资产,附担保债务的受让人所获得的权利或所主张的特权均不得大于转让人主张的权利。
Ce point de vue se justifiait par la règle de base voulant que la personne transférant un document ou un enregistrement ne puisse transmettre à autrui des droits supérieurs à ceux qu'elle détenait elle-même et par l'exception à cette règle dans le cas d'instruments négociables, tels que les billets à ordre ou les connaissements, dont on pouvait invoquer les droits en se fondant sur le recto du document ou de l'enregistrement lui-même.
支持
观点的依据据说是来自单证或记录的转让人所转让的权利不得大于转让人拥有的权利
一基本规
以及该规
对本票或提单等可转让票据的例外规
,即规
在
些例外情形下,可以根据单证或记录本身的票面内容而援用其权利。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En tout état de cause, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.
在这两种情形中,担保债务
受让人所获
对抗设保人或对抗担保资产
权
都不
大于转让人主张
权
。
On a estimé d'une manière générale que cette phrase exprimait de façon appropriée le principe général selon lequel le bénéficiaire d'un transfert de droits ne pouvait pas acquérir plus de droits que l'auteur du transfert n'en possédait.
与会者普遍认为,该句恰当地表述了一项一
性原则,即在转让权
时,受让人所获权
不

转让人享有
权
。
En tout état de cause, cependant, en l'absence d'une convention contraire entre le constituant et le créancier garanti initial (le cédant) qui autorise expressément un tel arrangement, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir ou faire valoir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits ou de prérogatives supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.
但如果设保人与许让这类安排
原始有担保债权人(转让人)没有相反
具体约定,则在这两种情形中,在这两种情形中,担保债务
受让人所获
对抗设保人或对抗担保资产
权
都不
大于转让人主张
权
。 对于担保资产,附担保债务
受让人所获
权
或所主张
特权均不
大于转让人主张
权
。
Ce point de vue se justifiait par la règle de base voulant que la personne transférant un document ou un enregistrement ne puisse transmettre à autrui des droits supérieurs à ceux qu'elle détenait elle-même et par l'exception à cette règle dans le cas d'instruments négociables, tels que les billets à ordre ou les connaissements, dont on pouvait invoquer les droits en se fondant sur le recto du document ou de l'enregistrement lui-même.
支持这种观点
依据据说是来自单证或记录
转让人所转让
权
不
大于转让人拥有
权
这一基本规则以及该规则对本票或提单等可转让票据
例外规定,即规定在这些例外情形下,可以根据单证或记录本身
票面内容而援用其权
。
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人工审核,其表达内容亦不代表本软件
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En tout état de cause, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.


种情形中,担保债务的受让人所获得的对抗设保人或对抗担保资产的权利都不得大于转让人主张的权利。
On a estimé d'une manière générale que cette phrase exprimait de façon appropriée le principe général selon lequel le bénéficiaire d'un transfert de droits ne pouvait pas acquérir plus de droits que l'auteur du transfert n'en possédait.
与会者普遍认为,该
恰当地表述了一项一
性原则,即
转让权利时,受让人所获权利不得超过转让人享有的权利。
En tout état de cause, cependant, en l'absence d'une convention contraire entre le constituant et le créancier garanti initial (le cédant) qui autorise expressément un tel arrangement, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir ou faire valoir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits ou de prérogatives supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.
但如果设保人与许让
类安排的原始有担保债权人(转让人)没有相反的具体约定,则

种情形中,

种情形中,担保债务的受让人所获得的对抗设保人或对抗担保资产的权利都不得大于转让人主张的权利。 对于担保资产,附担保债务的受让人所获得的权利或所主张的特权均不得大于转让人主张的权利。
Ce point de vue se justifiait par la règle de base voulant que la personne transférant un document ou un enregistrement ne puisse transmettre à autrui des droits supérieurs à ceux qu'elle détenait elle-même et par l'exception à cette règle dans le cas d'instruments négociables, tels que les billets à ordre ou les connaissements, dont on pouvait invoquer les droits en se fondant sur le recto du document ou de l'enregistrement lui-même.
支持
种观点的依据据说是来自单证或记录的转让人所转让的权利不得大于转让人拥有的权利
一基本规则以及该规则对本票或提单等可转让票据的例外规定,即规定
些例外情形下,可以根据单证或记录本身的票面内容而援用其权利。
声明:以上例
、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En tout état de cause, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.
在这两种情形中,担保债务的受让人所获
的对抗设保人或对抗担保资产的权


大于转让人主张的权
。
On a estimé d'une manière générale que cette phrase exprimait de façon appropriée le principe général selon lequel le bénéficiaire d'un transfert de droits ne pouvait pas acquérir plus de droits que l'auteur du transfert n'en possédait.
与会者普遍认为,该句恰当地表述了一项一
性原则,即在转让权
时,受让人所获权

超过转让人享有的权
。
En tout état de cause, cependant, en l'absence d'une convention contraire entre le constituant et le créancier garanti initial (le cédant) qui autorise expressément un tel arrangement, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir ou faire valoir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits ou de prérogatives supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.

果设保人与许让这类安排的原始有担保债权人(转让人)没有相反的具体约定,则在这两种情形中,在这两种情形中,担保债务的受让人所获
的对抗设保人或对抗担保资产的权


大于转让人主张的权
。 对于担保资产,附担保债务的受让人所获
的权
或所主张的特权均
大于转让人主张的权
。
Ce point de vue se justifiait par la règle de base voulant que la personne transférant un document ou un enregistrement ne puisse transmettre à autrui des droits supérieurs à ceux qu'elle détenait elle-même et par l'exception à cette règle dans le cas d'instruments négociables, tels que les billets à ordre ou les connaissements, dont on pouvait invoquer les droits en se fondant sur le recto du document ou de l'enregistrement lui-même.
支持这种观点的依据据说是来自单证或记录的转让人所转让的权

大于转让人拥有的权
这一基本规则以及该规则对本票或提单等可转让票据的例外规定,即规定在这些例外情形下,可以根据单证或记录本身的票面内容而援用其权
。
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代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En tout état de cause, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.
在这两种情形中,担保债务的

所获得的对抗设保
或对抗担保资产的权利都不得大于转
主张的权利。
On a estimé d'une manière générale que cette phrase exprimait de façon appropriée le principe général selon lequel le bénéficiaire d'un transfert de droits ne pouvait pas acquérir plus de droits que l'auteur du transfert n'en possédait.
与会者普遍
,
句恰当地表述了一项一
性原则,即在转
权利时,

所获权利不得超过转
享有的权利。
En tout état de cause, cependant, en l'absence d'une convention contraire entre le constituant et le créancier garanti initial (le cédant) qui autorise expressément un tel arrangement, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir ou faire valoir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits ou de prérogatives supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.
但如果设保
与许
这类安排的原始有担保债权
(转
)没有相反的具体约定,则在这两种情形中,在这两种情形中,担保债务的

所获得的对抗设保
或对抗担保资产的权利都不得大于转
主张的权利。 对于担保资产,附担保债务的

所获得的权利或所主张的特权均不得大于转
主张的权利。
Ce point de vue se justifiait par la règle de base voulant que la personne transférant un document ou un enregistrement ne puisse transmettre à autrui des droits supérieurs à ceux qu'elle détenait elle-même et par l'exception à cette règle dans le cas d'instruments négociables, tels que les billets à ordre ou les connaissements, dont on pouvait invoquer les droits en se fondant sur le recto du document ou de l'enregistrement lui-même.
支持这种观点的依据据说是来自单证或记录的转
所转
的权利不得大于转
拥有的权利这一基本规则以及
规则对本票或提单等可转
票据的例外规定,即规定在这些例外情形下,可以根据单证或记录本身的票面内容而援用其权利。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过
工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En tout état de cause, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.
在这两种情形中,担保债务的
人所获得的对抗设保人或对抗担保资产的权利都不得大于转
人主张的权利。
On a estimé d'une manière générale que cette phrase exprimait de façon appropriée le principe général selon lequel le bénéficiaire d'un transfert de droits ne pouvait pas acquérir plus de droits que l'auteur du transfert n'en possédait.
与会者普遍认
,
恰当地表述了一项一
性原则,即在转
权利
,
人所获权利不得超过转
人享有的权利。
En tout état de cause, cependant, en l'absence d'une convention contraire entre le constituant et le créancier garanti initial (le cédant) qui autorise expressément un tel arrangement, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir ou faire valoir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits ou de prérogatives supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.
但如果设保人与许
这类安排的原始有担保债权人(转
人)没有相反的具体约定,则在这两种情形中,在这两种情形中,担保债务的
人所获得的对抗设保人或对抗担保资产的权利都不得大于转
人主张的权利。 对于担保资产,附担保债务的
人所获得的权利或所主张的特权均不得大于转
人主张的权利。
Ce point de vue se justifiait par la règle de base voulant que la personne transférant un document ou un enregistrement ne puisse transmettre à autrui des droits supérieurs à ceux qu'elle détenait elle-même et par l'exception à cette règle dans le cas d'instruments négociables, tels que les billets à ordre ou les connaissements, dont on pouvait invoquer les droits en se fondant sur le recto du document ou de l'enregistrement lui-même.
支持这种观点的依据据说是来自单证或记录的转
人所转
的权利不得大于转
人拥有的权利这一基本规则以及
规则对本票或提单等可转
票据的例外规定,即规定在这些例外情形下,可以根据单证或记录本身的票面内容而援用其权利。
声明:以上例
、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En tout état de cause, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.


种情形中,担保债务的受让人所获得的对抗设保人或对抗担保资产的权利都不得大于转让人主张的权利。
On a estimé d'une manière générale que cette phrase exprimait de façon appropriée le principe général selon lequel le bénéficiaire d'un transfert de droits ne pouvait pas acquérir plus de droits que l'auteur du transfert n'en possédait.
与会者普遍认为,该
恰当地表述了一项一
性原则,即
转让权利时,受让人所获权利不得超过转让人享有的权利。
En tout état de cause, cependant, en l'absence d'une convention contraire entre le constituant et le créancier garanti initial (le cédant) qui autorise expressément un tel arrangement, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir ou faire valoir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits ou de prérogatives supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.
但如果设保人与许让
类安排的原始有担保债权人(转让人)没有相反的具体约定,则

种情形中,

种情形中,担保债务的受让人所获得的对抗设保人或对抗担保资产的权利都不得大于转让人主张的权利。 对于担保资产,附担保债务的受让人所获得的权利或所主张的特权均不得大于转让人主张的权利。
Ce point de vue se justifiait par la règle de base voulant que la personne transférant un document ou un enregistrement ne puisse transmettre à autrui des droits supérieurs à ceux qu'elle détenait elle-même et par l'exception à cette règle dans le cas d'instruments négociables, tels que les billets à ordre ou les connaissements, dont on pouvait invoquer les droits en se fondant sur le recto du document ou de l'enregistrement lui-même.
支持
种观点的依据据说是来自单证或记录的转让人所转让的权利不得大于转让人拥有的权利
一基本规则以及该规则对本票或提单等可转让票据的例外规定,即规定
些例外情形下,可以根据单证或记录本身的票面内容而援用其权利。
声明:以上例
、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En tout état de cause, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.
在这两种情形中,担
债务
受让人所获得
对抗
人或对抗担
资产
权
都不得大于转让人主张
权
。
On a estimé d'une manière générale que cette phrase exprimait de façon appropriée le principe général selon lequel le bénéficiaire d'un transfert de droits ne pouvait pas acquérir plus de droits que l'auteur du transfert n'en possédait.
与会者普遍认为,该句恰当地表述了一项一
性原则,即在转让权
时,受让人所获权
不得超过转让人享有
权
。
En tout état de cause, cependant, en l'absence d'une convention contraire entre le constituant et le créancier garanti initial (le cédant) qui autorise expressément un tel arrangement, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir ou faire valoir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits ou de prérogatives supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.
但如

人与许让这类安排
原始有担
债权人(转让人)没有相反
具体约定,则在这两种情形中,在这两种情形中,担
债务
受让人所获得
对抗
人或对抗担
资产
权
都不得大于转让人主张
权
。 对于担
资产,附担
债务
受让人所获得
权
或所主张
特权均不得大于转让人主张
权
。
Ce point de vue se justifiait par la règle de base voulant que la personne transférant un document ou un enregistrement ne puisse transmettre à autrui des droits supérieurs à ceux qu'elle détenait elle-même et par l'exception à cette règle dans le cas d'instruments négociables, tels que les billets à ordre ou les connaissements, dont on pouvait invoquer les droits en se fondant sur le recto du document ou de l'enregistrement lui-même.
支持这种观点
依据据说是来自单证或记录
转让人所转让
权
不得大于转让人拥有
权
这一基本规则以及该规则对本票或提单等可转让票据
例外规定,即规定在这些例外情形下,可以根据单证或记录本身
票面内容而援用其权
。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
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