Les auteurs des actes ont ensuite été graciés, après s'être acquittés de la réparation.
肇事者在支付了赔偿金后予
赦免。
Les auteurs des actes ont ensuite été graciés, après s'être acquittés de la réparation.
肇事者在支付了赔偿金后予
赦免。
Le nouveau Gouvernement panaméen a déploré cette décision, dans la mesure où les infractions commises sont extrêmement graves.
巴拿马新政府谴责予
赦免的行为,因为所涉罪行极其恶劣。
Après avoir consulté les juges, le Président décide ou non d'accorder la grâce ou de commuer la peine.
与各位法官协商后,庭长可决定是否予
赦免或减刑。
En l'espèce, il n'a pas été contesté que l'auteur avait le droit de solliciter la grâce ou la commutation de sa peine.
在本案件中未质疑提交人有权
求对其判决予
赦免或减刑。
En vertu de la Constitution nationale, aucune grâce ne peut être accordée pour des actes terroristes ou des infractions liées au trafic de la drogue ou au blanchiment de capitaux.
根
《
法》,对恐怖主义者、贩毒和洗钱罪行不得予
赦免。
M. Arias (Panama), exerçant son droit de réponse, fait référence aux observations formulées par le représentant de Cuba à la séance précédente concernant la grâce accordée par le Président sortant du Panama à quatre nationaux cubains reconnus coupables d'infractions diverses, qui se trouvent dans l'attente d'une décision d'appel.
Arias先生(巴拿马)在行使答复权发言的时候,提到古巴代表在上次会议上就即将离任的巴拿马总统对四名被判犯罪并在等候上诉的古巴侨民予
赦免一事所作的评论。
Aux fins d'apprécier l'opportunité d'une grâce, d'une commutation de peine ou d'une libération anticipée, le Président du Tribunal tient compte, entre autres considérations, de la gravité de l'infraction commise, du traitement réservé aux condamnés se trouvant dans la même situation, de la volonté de réinsertion sociale dont fait preuve le condamné ainsi que du sérieux et de l'étendue de la coopération fournie au Procureur.
在决定是否予
赦免、减刑或提前释放时,庭长要考虑几个标准,其中包括狱犯被判罪行的严重性、类似狱犯的处置、狱犯明显有悔改
及狱犯与检察官进行了实质性合作。
声明:
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Les auteurs des actes ont ensuite été graciés, après s'être acquittés de la réparation.
肇事者在支付了赔偿金后


。
Le nouveau Gouvernement panaméen a déploré cette décision, dans la mesure où les infractions commises sont extrêmement graves.
巴拿马新政府谴责


的行为,因为所涉罪行极其恶劣。
Après avoir consulté les juges, le Président décide ou non d'accorder la grâce ou de commuer la peine.
与各位法官协商后,庭长可决定是否


或减刑。
En l'espèce, il n'a pas été contesté que l'auteur avait le droit de solliciter la grâce ou la commutation de sa peine.
在本案件中未质疑提交人有权请求对其判决


或减刑。
En vertu de la Constitution nationale, aucune grâce ne peut être accordée pour des actes terroristes ou des infractions liées au trafic de la drogue ou au blanchiment de capitaux.
根据《宪法》,对恐怖主义者、贩毒和洗钱罪行不



。
M. Arias (Panama), exerçant son droit de réponse, fait référence aux observations formulées par le représentant de Cuba à la séance précédente concernant la grâce accordée par le Président sortant du Panama à quatre nationaux cubains reconnus coupables d'infractions diverses, qui se trouvent dans l'attente d'une décision d'appel.
Arias先生(巴拿马)在行使答复权发言的时候,提到古巴代表在上次会议上就即将离任的巴拿马总统对四名被判犯罪并在等候上诉的古巴侨民


一事所作的评论。
Aux fins d'apprécier l'opportunité d'une grâce, d'une commutation de peine ou d'une libération anticipée, le Président du Tribunal tient compte, entre autres considérations, de la gravité de l'infraction commise, du traitement réservé aux condamnés se trouvant dans la même situation, de la volonté de réinsertion sociale dont fait preuve le condamné ainsi que du sérieux et de l'étendue de la coopération fournie au Procureur.
在决定是否


、减刑或提前释放时,庭长要考虑几个标准,其中包括狱犯被判罪行的严重性、类似狱犯的处置、狱犯明显有悔改
及狱犯与检察官进行了实质性合作。
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Les auteurs des actes ont ensuite été graciés, après s'être acquittés de la réparation.
肇事者在支付了赔偿金后予
赦免。
Le nouveau Gouvernement panaméen a déploré cette décision, dans la mesure où les infractions commises sont extrêmement graves.
拿马新政府谴责予
赦免的
为,因为所

极其恶劣。
Après avoir consulté les juges, le Président décide ou non d'accorder la grâce ou de commuer la peine.
与各位法官协商后,庭长可决定是否予
赦免或减刑。
En l'espèce, il n'a pas été contesté que l'auteur avait le droit de solliciter la grâce ou la commutation de sa peine.
在本案件中未质疑提交人有权请求对其判决予
赦免或减刑。
En vertu de la Constitution nationale, aucune grâce ne peut être accordée pour des actes terroristes ou des infractions liées au trafic de la drogue ou au blanchiment de capitaux.
根据《宪法》,对恐怖主义者、贩毒和洗钱
不得予
赦免。
M. Arias (Panama), exerçant son droit de réponse, fait référence aux observations formulées par le représentant de Cuba à la séance précédente concernant la grâce accordée par le Président sortant du Panama à quatre nationaux cubains reconnus coupables d'infractions diverses, qui se trouvent dans l'attente d'une décision d'appel.
Arias先生(
拿马)在
使答复权发言的时候,提到

表在上次会议上就即将离任的
拿马总统对四名被判犯
并在等候上诉的
侨民予
赦免一事所作的评论。
Aux fins d'apprécier l'opportunité d'une grâce, d'une commutation de peine ou d'une libération anticipée, le Président du Tribunal tient compte, entre autres considérations, de la gravité de l'infraction commise, du traitement réservé aux condamnés se trouvant dans la même situation, de la volonté de réinsertion sociale dont fait preuve le condamné ainsi que du sérieux et de l'étendue de la coopération fournie au Procureur.
在决定是否予
赦免、减刑或提前释放时,庭长要考虑几个标准,其中包括狱犯被判
的严重性、类似狱犯的处置、狱犯明显有悔改
及狱犯与检察官进
了实质性合作。
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Les auteurs des actes ont ensuite été graciés, après s'être acquittés de la réparation.
肇事者在支付了

后予
赦免。
Le nouveau Gouvernement panaméen a déploré cette décision, dans la mesure où les infractions commises sont extrêmement graves.
巴拿马新政府谴责予
赦免的行为,因为所涉
行极其恶劣。
Après avoir consulté les juges, le Président décide ou non d'accorder la grâce ou de commuer la peine.
与各位法官协商后,庭长可决定是否予
赦免或减刑。
En l'espèce, il n'a pas été contesté que l'auteur avait le droit de solliciter la grâce ou la commutation de sa peine.
在本案件中未质疑提交人有权请求对其判决予
赦免或减刑。
En vertu de la Constitution nationale, aucune grâce ne peut être accordée pour des actes terroristes ou des infractions liées au trafic de la drogue ou au blanchiment de capitaux.
根据《宪法》,对恐怖主义者、贩毒和洗钱
行不得予
赦免。
M. Arias (Panama), exerçant son droit de réponse, fait référence aux observations formulées par le représentant de Cuba à la séance précédente concernant la grâce accordée par le Président sortant du Panama à quatre nationaux cubains reconnus coupables d'infractions diverses, qui se trouvent dans l'attente d'une décision d'appel.
Arias先生(巴拿马)在行使答复权发言的时候,提到古巴代表在上次会议上就即将离任的巴拿马总统对四名被判

在等候上诉的古巴侨民予
赦免一事所作的评论。
Aux fins d'apprécier l'opportunité d'une grâce, d'une commutation de peine ou d'une libération anticipée, le Président du Tribunal tient compte, entre autres considérations, de la gravité de l'infraction commise, du traitement réservé aux condamnés se trouvant dans la même situation, de la volonté de réinsertion sociale dont fait preuve le condamné ainsi que du sérieux et de l'étendue de la coopération fournie au Procureur.
在决定是否予
赦免、减刑或提前释放时,庭长要考虑几个标准,其中包括狱
被判
行的严重性、类似狱
的处置、狱
明显有悔改
及狱
与检察官进行了实质性合作。
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Les auteurs des actes ont ensuite été graciés, après s'être acquittés de la réparation.
肇事者在支付了赔偿金后予
赦免。
Le nouveau Gouvernement panaméen a déploré cette décision, dans la mesure où les infractions commises sont extrêmement graves.
巴拿马新政府谴责予
赦免的行为,因为所涉罪行极

。
Après avoir consulté les juges, le Président décide ou non d'accorder la grâce ou de commuer la peine.
与各位法官协商后,庭长可决定是否予
赦免或减刑。
En l'espèce, il n'a pas été contesté que l'auteur avait le droit de solliciter la grâce ou la commutation de sa peine.
在本案件中未质疑
交人有权请求对
判决予
赦免或减刑。
En vertu de la Constitution nationale, aucune grâce ne peut être accordée pour des actes terroristes ou des infractions liées au trafic de la drogue ou au blanchiment de capitaux.
根据《宪法》,对恐怖主义者、贩毒和洗钱罪行不得予
赦免。
M. Arias (Panama), exerçant son droit de réponse, fait référence aux observations formulées par le représentant de Cuba à la séance précédente concernant la grâce accordée par le Président sortant du Panama à quatre nationaux cubains reconnus coupables d'infractions diverses, qui se trouvent dans l'attente d'une décision d'appel.
Arias先生(巴拿马)在行使答复权发言的
,
到古巴代表在上次会议上就即将离任的巴拿马总统对四名被判犯罪并在等
上诉的古巴侨民予
赦免一事所作的评论。
Aux fins d'apprécier l'opportunité d'une grâce, d'une commutation de peine ou d'une libération anticipée, le Président du Tribunal tient compte, entre autres considérations, de la gravité de l'infraction commise, du traitement réservé aux condamnés se trouvant dans la même situation, de la volonté de réinsertion sociale dont fait preuve le condamné ainsi que du sérieux et de l'étendue de la coopération fournie au Procureur.
在决定是否予
赦免、减刑或
前释放
,庭长要考虑几个标准,
中包括狱犯被判罪行的严重性、类似狱犯的处置、狱犯明显有悔改
及狱犯与检察官进行了实质性合作。
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Les auteurs des actes ont ensuite été graciés, après s'être acquittés de la réparation.
肇事者在支付了赔偿金后予
赦免。
Le nouveau Gouvernement panaméen a déploré cette décision, dans la mesure où les infractions commises sont extrêmement graves.


新政府谴责予
赦免的行为,因为所涉罪行极其恶劣。
Après avoir consulté les juges, le Président décide ou non d'accorder la grâce ou de commuer la peine.
与各位法官协商后,庭

定是否予
赦免或减刑。
En l'espèce, il n'a pas été contesté que l'auteur avait le droit de solliciter la grâce ou la commutation de sa peine.
在本案件中未质疑提交人有权请求对其判
予
赦免或减刑。
En vertu de la Constitution nationale, aucune grâce ne peut être accordée pour des actes terroristes ou des infractions liées au trafic de la drogue ou au blanchiment de capitaux.
根据《宪法》,对恐怖主义者、贩毒和洗钱罪行不得予
赦免。
M. Arias (Panama), exerçant son droit de réponse, fait référence aux observations formulées par le représentant de Cuba à la séance précédente concernant la grâce accordée par le Président sortant du Panama à quatre nationaux cubains reconnus coupables d'infractions diverses, qui se trouvent dans l'attente d'une décision d'appel.
Arias先生(

)在行使答复权发言的时候,提到古
代表在上次会议上就即将离任的

总统对四名被判犯罪并在等候上诉的古
侨民予
赦免一事所作的评论。
Aux fins d'apprécier l'opportunité d'une grâce, d'une commutation de peine ou d'une libération anticipée, le Président du Tribunal tient compte, entre autres considérations, de la gravité de l'infraction commise, du traitement réservé aux condamnés se trouvant dans la même situation, de la volonté de réinsertion sociale dont fait preuve le condamné ainsi que du sérieux et de l'étendue de la coopération fournie au Procureur.
在
定是否予
赦免、减刑或提前释放时,庭
要考虑几个标准,其中包括狱犯被判罪行的严重性、类似狱犯的处置、狱犯明显有悔改
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Les auteurs des actes ont ensuite été graciés, après s'être acquittés de la réparation.
肇事者在支付了赔

予
赦免。
Le nouveau Gouvernement panaméen a déploré cette décision, dans la mesure où les infractions commises sont extrêmement graves.
巴拿马新政府谴责予
赦免的行为,因为所涉
行极其恶劣。
Après avoir consulté les juges, le Président décide ou non d'accorder la grâce ou de commuer la peine.
与各位法官协商
,庭长可决定是否予
赦免或减刑。
En l'espèce, il n'a pas été contesté que l'auteur avait le droit de solliciter la grâce ou la commutation de sa peine.
在本案件中未质疑提交人有权请求对其
决予
赦免或减刑。
En vertu de la Constitution nationale, aucune grâce ne peut être accordée pour des actes terroristes ou des infractions liées au trafic de la drogue ou au blanchiment de capitaux.
根据《宪法》,对恐怖主义者、贩毒和洗钱
行不得予
赦免。
M. Arias (Panama), exerçant son droit de réponse, fait référence aux observations formulées par le représentant de Cuba à la séance précédente concernant la grâce accordée par le Président sortant du Panama à quatre nationaux cubains reconnus coupables d'infractions diverses, qui se trouvent dans l'attente d'une décision d'appel.
Arias先生(巴拿马)在行使答复权发言的时候,提到古巴代表在上次会议上就即将离任的巴拿马总统对四名被

并在等候上诉的古巴侨民予
赦免一事所作的评论。
Aux fins d'apprécier l'opportunité d'une grâce, d'une commutation de peine ou d'une libération anticipée, le Président du Tribunal tient compte, entre autres considérations, de la gravité de l'infraction commise, du traitement réservé aux condamnés se trouvant dans la même situation, de la volonté de réinsertion sociale dont fait preuve le condamné ainsi que du sérieux et de l'étendue de la coopération fournie au Procureur.
在决定是否予
赦免、减刑或提前释放时,庭长要考虑几个标准,其中包括狱
被
行的严重性、类似狱
的处置、狱
明显有悔改
及狱
与检察官进行了实质性合作。
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Les auteurs des actes ont ensuite été graciés, après s'être acquittés de la réparation.
肇事者在支付了赔偿金后予
赦免。
Le nouveau Gouvernement panaméen a déploré cette décision, dans la mesure où les infractions commises sont extrêmement graves.

马新政府谴责予
赦免的行为,因为所涉罪行极其恶劣。
Après avoir consulté les juges, le Président décide ou non d'accorder la grâce ou de commuer la peine.
与各位法官协商后,庭长

是否予
赦免或减刑。
En l'espèce, il n'a pas été contesté que l'auteur avait le droit de solliciter la grâce ou la commutation de sa peine.
在本案件中未质疑提交人有权请求对其判
予
赦免或减刑。
En vertu de la Constitution nationale, aucune grâce ne peut être accordée pour des actes terroristes ou des infractions liées au trafic de la drogue ou au blanchiment de capitaux.
根据《宪法》,对恐怖主义者、贩毒和洗钱罪行不得予
赦免。
M. Arias (Panama), exerçant son droit de réponse, fait référence aux observations formulées par le représentant de Cuba à la séance précédente concernant la grâce accordée par le Président sortant du Panama à quatre nationaux cubains reconnus coupables d'infractions diverses, qui se trouvent dans l'attente d'une décision d'appel.
Arias先
(
马)在行使答复权发言的时候,提到古
代表在上次会议上就即将离任的
马总统对四名被判犯罪并在等候上诉的古
侨民予
赦免一事所作的评论。
Aux fins d'apprécier l'opportunité d'une grâce, d'une commutation de peine ou d'une libération anticipée, le Président du Tribunal tient compte, entre autres considérations, de la gravité de l'infraction commise, du traitement réservé aux condamnés se trouvant dans la même situation, de la volonté de réinsertion sociale dont fait preuve le condamné ainsi que du sérieux et de l'étendue de la coopération fournie au Procureur.
在
是否予
赦免、减刑或提前释放时,庭长要考虑几个标准,其中包括狱犯被判罪行的严重性、类似狱犯的处置、狱犯明显有悔改
及狱犯与检察官进行了实质性合作。
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Les auteurs des actes ont ensuite été graciés, après s'être acquittés de la réparation.
肇事者在支付了赔偿金后予
赦免。
Le nouveau Gouvernement panaméen a déploré cette décision, dans la mesure où les infractions commises sont extrêmement graves.
巴拿马新政府谴责予
赦免的行为,因为所涉罪行极其恶劣。
Après avoir consulté les juges, le Président décide ou non d'accorder la grâce ou de commuer la peine.
与各位法官协商后,庭长可决定是否予
赦免或减刑。
En l'espèce, il n'a pas été contesté que l'auteur avait le droit de solliciter la grâce ou la commutation de sa peine.
在
件中未质疑提交人有权请求对其判决予
赦免或减刑。
En vertu de la Constitution nationale, aucune grâce ne peut être accordée pour des actes terroristes ou des infractions liées au trafic de la drogue ou au blanchiment de capitaux.
根据《宪法》,对恐怖主义者、贩

钱罪行不得予
赦免。
M. Arias (Panama), exerçant son droit de réponse, fait référence aux observations formulées par le représentant de Cuba à la séance précédente concernant la grâce accordée par le Président sortant du Panama à quatre nationaux cubains reconnus coupables d'infractions diverses, qui se trouvent dans l'attente d'une décision d'appel.
Arias先生(巴拿马)在行使答复权发言的时候,提到古巴代表在上次会议上就即将离任的巴拿马总统对四名被判犯罪并在等候上诉的古巴侨民予
赦免一事所作的评论。
Aux fins d'apprécier l'opportunité d'une grâce, d'une commutation de peine ou d'une libération anticipée, le Président du Tribunal tient compte, entre autres considérations, de la gravité de l'infraction commise, du traitement réservé aux condamnés se trouvant dans la même situation, de la volonté de réinsertion sociale dont fait preuve le condamné ainsi que du sérieux et de l'étendue de la coopération fournie au Procureur.
在决定是否予
赦免、减刑或提前释放时,庭长要考虑几个标准,其中包括狱犯被判罪行的严重性、类似狱犯的处置、狱犯明显有悔改
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