La caution exigible sur demande en offre un très bon exemple.

一个常见和明显例子就是凭要求付款证书。

Les certificats d'audit offrent une garantie supplémentaire que les sommes ont bien été versées aux requérants.

审计证明书旨在进一步证索赔人收到付款。

Une fois qu'un négociant a versé une caution à la douane, un certain nombre de procédures simplifiées lui sont ouvertes.

贸易商一旦向海关提供付款证，则有许多简化程序可以利用。

La caution de paiement protège certains prestataires de services, fournisseurs de matériaux et sous-traitants en cas de défaut de paiement de l'entrepreneur principal.

付款证金为某些服务提供商、材料供应商和分包商提供，止主要承包商不付款。

Les annonces faites lors de la conférence des donateurs de Bruxelles, en décembre dernier, doivent être honorées et les décaissements doivent être accélérés.

去年12月在布鲁塞尔捐助国会议上所作证必须履行，付款应加速进行。

Elle n'est pas rémunérée par des intérêts mais par le versement d'une somme forfaitaire égale à 21 millions de dollars environ pour la stratégie IV.

这个信用证不是传统贷款，而是在本组织面临用于基本建设计划经费不足时，提供给包商和供应商证付款。

À l'égard de cette question, le Comité observe que la prérogative que confère au maître d'ouvrage la caution exigible sur demande est parfois plus apparente que réelle.

小组在处理这一问题时首先注意到，凭要求付款证书赋予雇主有利地位有时是表面上而非真。

Ainsi qu'il a été dit plus haut, la garantie de paiement et le respect du règlement constituent un instrument essentiel pour obtenir une mainlevée anticipée des marchandises.

上所述，付款证和遵守规则是争取预先放行货物主要手段。

Les sites Web de «child erotica» affichent intentionnellement sur leur page d'accueil des images légales d'enfants avec la promesse de matériels plus «durs», moyennant paiement par carte de crédit.

儿童色情文学网站通常是在首页上以合法儿童图象登出广告，并证通过信用卡付款，即可获得更多“赤裸裸”儿童色情材料。

On ne peut virer des espèces en règlement de compensation sur le territoire ouzbek que par une lettre de change, une lettre de crédit, un encaissement documentaire ou un chèque.

在乌兹别克斯坦境内，非现金交易只限于付款证、信用证、托收和支票。

Le commentaire expliquera aussi que la deuxième phrase fait la distinction entre le droit de demander paiement au titre d'un engagement et le droit de recevoir le produit d'un engagement.

评注还将解释，第二句对独立证下付款请求权和独立证下收益接收权作了区分。

Le Bureau préfère recevoir les fonds d'entrée de jeu et passer ensuite les écritures comptables nécessaires pour s'assurer que le montant reçu est égal à celui des dépenses engagées pour réaliser l'enquête.

监督厅要求先付原始经费和从事必要会计工作，以证付款同其调查服务费相等。

Les coûts allégués résulteraient de l'émission de garanties de bonne exécution, de garanties des avances et acomptes, d'une lettre de crédit et de l'utilisation d'une facilité de découvert en rapport avec le contrat.

索赔指是所称与合同相关履约证手续费、预付款证手续费、一份信用证手续费以及一项透支贷款使用手续费。

Bangladesh Consortium affirme avoir effectué des paiements correspondant à des cautions de bonne exécution et versé des arrhes; par ailleurs, des retenues de garantie devaient lui être remboursées au titre de divers contrats.

Bangladesh Consortium说，就履约证做了付款，支付了证金还有他人所欠各项合同留置款。

Les procédures de paiement sont de plus en plus complexes et les banques ont tendance à exiger davantage de leurs clients en ce qui concerne la qualité des données nécessaires à l'exécution des paiements.

付款程序日益复杂，银行普遍让客户越来越多责任，来证为处理付款所必需数据质量。

Il souhaiterait savoir quelles mesures la République de Corée a prises pour faire en sorte que les systèmes de paiement alternatifs ne fonctionnent plus à l'intérieur de ses frontières comme mode de financement du terrorisme.

反恐委员会想知道大韩民国采取何种措施证境内其他付款系统不再作为资助恐怖主义方法。

Le montant réclamé pour frais supportés en rapport avec l'émission de garanties de bonne exécution, de garanties des avances et acomptes et d'une lettre de crédit en rapport avec l'exécution du contrat est de YUD 189 543 et USD 33 381.

与履行合同有关履约证手续费、预付款证手续费和信用证手续费索赔额为189,543新南斯拉夫第纳尔和33,381 美元。

Notant les préoccupations de certaines Parties au sujet des dispositions du Protocole de Bâle concernant l'assurance, la caution et les garanties financières ainsi que les limites financières, le secrétariat a tenu des consultations avec une compagnie de réassurance.

秘书处已注意到一些缔约方对《巴塞尔议定书》中有关险、付款证或其他财政担和资金限额等方面相关规定表示担忧，为此在着手与一家再险公司进行磋商。

Quant à savoir quel bien ferait l'objet de la sûreté, il a été convenu que ce ne devrait pas être l'engagement indépendant lui-même ni le droit d'exiger paiement conformément à cet engagement mais plutôt le droit de recevoir paiement.

关于将受制于担权资产，与会者一致认为受制于担权既不应是独立证本身也不应是独立证下要求付款权利，而只应是收取此种付款权利。

Le Groupe de travail a adopté le projet de décision relatif au Protocole sur la responsabilité et l'indemnisation - assurance, cautions et autres garanties financières, établi à partir du texte figurant dans la note du secrétariat, tel qu'amendé oralement.

工作组根据秘书处说明所载案文，经口头修后，通过了关于险、付款证或其他财政担方面责任与赔偿议定书问题决定草案。

La caution exigible sur demande en offre un très bon exemple.

一个常见和明显例子就凭要求付款书。

Les certificats d'audit offrent une garantie supplémentaire que les sommes ont bien été versées aux requérants.

审计明书旨在进一步索赔人收到付款。

Une fois qu'un négociant a versé une caution à la douane, un certain nombre de procédures simplifiées lui sont ouvertes.

贸易商一旦向海关提供付款，则有许多简化程序可以利用。

La caution de paiement protège certains prestataires de services, fournisseurs de matériaux et sous-traitants en cas de défaut de paiement de l'entrepreneur principal.

付款金为某些服务提供商、材料供应商和分包商提供护，防止主要承包商不付款。

Les annonces faites lors de la conférence des donateurs de Bruxelles, en décembre dernier, doivent être honorées et les décaissements doivent être accélérés.

去年12月在布鲁塞尔捐助国会议上所作必须履行，付款应加速进行。

Elle n'est pas rémunérée par des intérêts mais par le versement d'une somme forfaitaire égale à 21 millions de dollars environ pour la stratégie IV.

这个信用不贷款，而在本组织面临用于基本建设计划经费不足时，提供给包商和供应商付款。

À l'égard de cette question, le Comité observe que la prérogative que confère au maître d'ouvrage la caution exigible sur demande est parfois plus apparente que réelle.

小组在处理这一问题时首先注意到，凭要求付款书赋予雇主有利地位有时表面上而非真正。

Ainsi qu'il a été dit plus haut, la garantie de paiement et le respect du règlement constituent un instrument essentiel pour obtenir une mainlevée anticipée des marchandises.

如上所述，付款和遵守规则争取预先放行货物主要手段。

Les sites Web de «child erotica» affichent intentionnellement sur leur page d'accueil des images légales d'enfants avec la promesse de matériels plus «durs», moyennant paiement par carte de crédit.

儿童色情文学网站通常在首页上以合法儿童图象登出广告，并通过信用卡付款，即可获得更多“赤裸裸”儿童色情材料。

On ne peut virer des espèces en règlement de compensation sur le territoire ouzbek que par une lettre de change, une lettre de crédit, un encaissement documentaire ou un chèque.

在乌兹别克斯坦境内，非现金交易只限于付款、信用、托收和支票。

Le commentaire expliquera aussi que la deuxième phrase fait la distinction entre le droit de demander paiement au titre d'un engagement et le droit de recevoir le produit d'un engagement.

评注还将解释，第二句对独立下付款请求权和独立下收益接收权作了区分。

Le Bureau préfère recevoir les fonds d'entrée de jeu et passer ensuite les écritures comptables nécessaires pour s'assurer que le montant reçu est égal à celui des dépenses engagées pour réaliser l'enquête.

监督厅要求先付原始经费和从事必要会计工作，以付款同其调查服务费相等。

Les coûts allégués résulteraient de l'émission de garanties de bonne exécution, de garanties des avances et acomptes, d'une lettre de crédit et de l'utilisation d'une facilité de découvert en rapport avec le contrat.

索赔指所称与合同相关履约手续费、预付款手续费、一份信用手续费以及一项透支贷款使用手续费。

Bangladesh Consortium affirme avoir effectué des paiements correspondant à des cautions de bonne exécution et versé des arrhes; par ailleurs, des retenues de garantie devaient lui être remboursées au titre de divers contrats.

Bangladesh Consortium说，就履约做了付款，支付了金还有他人所欠各项合同留置款。

Les procédures de paiement sont de plus en plus complexes et les banques ont tendance à exiger davantage de leurs clients en ce qui concerne la qualité des données nécessaires à l'exécution des paiements.

付款程序日益复杂，银行普遍让客户越来越多责任，来为处理付款所必需数据质量。

Il souhaiterait savoir quelles mesures la République de Corée a prises pour faire en sorte que les systèmes de paiement alternatifs ne fonctionnent plus à l'intérieur de ses frontières comme mode de financement du terrorisme.

反恐委员会想知道大韩民国采取何种措施境内其他付款系不再作为资助恐怖主义方法。

Le montant réclamé pour frais supportés en rapport avec l'émission de garanties de bonne exécution, de garanties des avances et acomptes et d'une lettre de crédit en rapport avec l'exécution du contrat est de YUD 189 543 et USD 33 381.

与履行合同有关履约手续费、预付款手续费和信用手续费索赔额为189,543新南斯拉夫第纳尔和33,381 美元。

Notant les préoccupations de certaines Parties au sujet des dispositions du Protocole de Bâle concernant l'assurance, la caution et les garanties financières ainsi que les limites financières, le secrétariat a tenu des consultations avec une compagnie de réassurance.

秘书处已注意到一些缔约方对《巴塞尔议定书》中有关险、付款或其他财政担和资金限额等方面相关规定表示担忧，为此正在着手与一家再险公司进行磋商。

Quant à savoir quel bien ferait l'objet de la sûreté, il a été convenu que ce ne devrait pas être l'engagement indépendant lui-même ni le droit d'exiger paiement conformément à cet engagement mais plutôt le droit de recevoir paiement.

关于将受制于担权资产，与会者一致认为受制于担权既不应独立本身也不应独立下要求付款权利，而只应收取此种付款权利。

Le Groupe de travail a adopté le projet de décision relatif au Protocole sur la responsabilité et l'indemnisation - assurance, cautions et autres garanties financières, établi à partir du texte figurant dans la note du secrétariat, tel qu'amendé oralement.

工作组根据秘书处说明所载案文，经口头修正后，通过了关于险、付款或其他财政担方面责任与赔偿议定书问题决定草案。

La caution exigible sur demande en offre un très bon exemple.

一个常见和明显例子就是凭要求付款保证书。

Les certificats d'audit offrent une garantie supplémentaire que les sommes ont bien été versées aux requérants.

审计证明书旨在进一步保证索赔人收到付款。

Une fois qu'un négociant a versé une caution à la douane, un certain nombre de procédures simplifiées lui sont ouvertes.

贸易一旦向海关提供付款保证，则有许多简化程序可以利用。

La caution de paiement protège certains prestataires de services, fournisseurs de matériaux et sous-traitants en cas de défaut de paiement de l'entrepreneur principal.

付款保证金为某些服务提供、材料供和分包提供保护，防止主要承包不付款。

Les annonces faites lors de la conférence des donateurs de Bruxelles, en décembre dernier, doivent être honorées et les décaissements doivent être accélérés.

去年12月在布鲁塞尔捐助国会议上所作保证必须履行，付款加速进行。

Elle n'est pas rémunérée par des intérêts mais par le versement d'une somme forfaitaire égale à 21 millions de dollars environ pour la stratégie IV.

这个信用证不是传款，而是在本组织面临用于基本建设计划经费不足时，提供给包和供保证付款。

À l'égard de cette question, le Comité observe que la prérogative que confère au maître d'ouvrage la caution exigible sur demande est parfois plus apparente que réelle.

小组在处理这一问题时首先注意到，凭要求付款保证书赋予雇主有利地位有时是表面上而非真正。

Ainsi qu'il a été dit plus haut, la garantie de paiement et le respect du règlement constituent un instrument essentiel pour obtenir une mainlevée anticipée des marchandises.

如上所述，付款保证和遵守规则是争取预先放行货物主要手段。

Les sites Web de «child erotica» affichent intentionnellement sur leur page d'accueil des images légales d'enfants avec la promesse de matériels plus «durs», moyennant paiement par carte de crédit.

儿童色情文学网站通常是在首页上以合法儿童图象登出广告，并保证通过信用卡付款，即可获得更多“赤裸裸”儿童色情材料。

On ne peut virer des espèces en règlement de compensation sur le territoire ouzbek que par une lettre de change, une lettre de crédit, un encaissement documentaire ou un chèque.

在乌兹别克斯坦境内，非现金交易只限于付款保证、信用证、托收和支票。

Le commentaire expliquera aussi que la deuxième phrase fait la distinction entre le droit de demander paiement au titre d'un engagement et le droit de recevoir le produit d'un engagement.

评注还将解释，第二句对独立保证下付款请求权和独立保证下收益接收权作了区分。

Le Bureau préfère recevoir les fonds d'entrée de jeu et passer ensuite les écritures comptables nécessaires pour s'assurer que le montant reçu est égal à celui des dépenses engagées pour réaliser l'enquête.

监督厅要求先付原始经费和从事必要会计工作，以保证付款同其调查服务费相等。

Les coûts allégués résulteraient de l'émission de garanties de bonne exécution, de garanties des avances et acomptes, d'une lettre de crédit et de l'utilisation d'une facilité de découvert en rapport avec le contrat.

索赔指是所称与合同相关履约保证手续费、预付款保证手续费、一份信用证手续费以及一项透支款使用手续费。

Bangladesh Consortium affirme avoir effectué des paiements correspondant à des cautions de bonne exécution et versé des arrhes; par ailleurs, des retenues de garantie devaient lui être remboursées au titre de divers contrats.

Bangladesh Consortium说，就履约保证做了付款，支付了保证金还有他人所欠各项合同留置款。

Les procédures de paiement sont de plus en plus complexes et les banques ont tendance à exiger davantage de leurs clients en ce qui concerne la qualité des données nécessaires à l'exécution des paiements.

付款程序日益复杂，银行普遍让客户越来越多责任，来保证为处理付款所必需数据质量。

Il souhaiterait savoir quelles mesures la République de Corée a prises pour faire en sorte que les systèmes de paiement alternatifs ne fonctionnent plus à l'intérieur de ses frontières comme mode de financement du terrorisme.

反恐委员会想知道大韩民国采取何种措施保证境内其他付款系不再作为资助恐怖主义方法。

Le montant réclamé pour frais supportés en rapport avec l'émission de garanties de bonne exécution, de garanties des avances et acomptes et d'une lettre de crédit en rapport avec l'exécution du contrat est de YUD 189 543 et USD 33 381.

与履行合同有关履约保证手续费、预付款保证手续费和信用证手续费索赔额为189,543新南斯拉夫第纳尔和33,381 美元。

Notant les préoccupations de certaines Parties au sujet des dispositions du Protocole de Bâle concernant l'assurance, la caution et les garanties financières ainsi que les limites financières, le secrétariat a tenu des consultations avec une compagnie de réassurance.

秘书处已注意到一些缔约方对《巴塞尔议定书》中有关保险、付款保证或其他财政担保和资金限额等方面相关规定表示担忧，为此正在着手与一家再保险公司进行磋。

Quant à savoir quel bien ferait l'objet de la sûreté, il a été convenu que ce ne devrait pas être l'engagement indépendant lui-même ni le droit d'exiger paiement conformément à cet engagement mais plutôt le droit de recevoir paiement.

关于将受制于担保权资产，与会者一致认为受制于担保权既不是独立保证本身也不是独立保证下要求付款权利，而只是收取此种付款权利。

Le Groupe de travail a adopté le projet de décision relatif au Protocole sur la responsabilité et l'indemnisation - assurance, cautions et autres garanties financières, établi à partir du texte figurant dans la note du secrétariat, tel qu'amendé oralement.

工作组根据秘书处说明所载案文，经口头修正后，通过了关于保险、付款保证或其他财政担保方面责任与赔偿议定书问题决定草案。

La caution exigible sur demande en offre un très bon exemple.

一个常见和明显例子就是凭要求付保证书。

Les certificats d'audit offrent une garantie supplémentaire que les sommes ont bien été versées aux requérants.

审计证明书旨在进一步保证索赔人收到付。

Une fois qu'un négociant a versé une caution à la douane, un certain nombre de procédures simplifiées lui sont ouvertes.

贸易一旦向海关提付保证，则有许多简化程序可以利用。

La caution de paiement protège certains prestataires de services, fournisseurs de matériaux et sous-traitants en cas de défaut de paiement de l'entrepreneur principal.

付保证金为某些服务提、材料和分包提保护，防止主要承包不付。

Les annonces faites lors de la conférence des donateurs de Bruxelles, en décembre dernier, doivent être honorées et les décaissements doivent être accélérés.

去年12月在布鲁塞尔捐助国会议上所作保证必须履行，付加速进行。

Elle n'est pas rémunérée par des intérêts mais par le versement d'une somme forfaitaire égale à 21 millions de dollars environ pour la stratégie IV.

这个信用证不是传统，而是在本组织面临用于基本建设计划经费不足时，提给包和保证付。

À l'égard de cette question, le Comité observe que la prérogative que confère au maître d'ouvrage la caution exigible sur demande est parfois plus apparente que réelle.

小组在处理这一问题时首先注意到，凭要求付保证书赋予雇主有利地位有时是表面上而非真正。

Ainsi qu'il a été dit plus haut, la garantie de paiement et le respect du règlement constituent un instrument essentiel pour obtenir une mainlevée anticipée des marchandises.

如上所述，付保证和遵守规则是争取预先放行货物主要手段。

Les sites Web de «child erotica» affichent intentionnellement sur leur page d'accueil des images légales d'enfants avec la promesse de matériels plus «durs», moyennant paiement par carte de crédit.

儿童色情文学网站通常是在首页上以合法儿童图象登出广告，并保证通过信用卡付，即可获得更多“赤裸裸”儿童色情材料。

On ne peut virer des espèces en règlement de compensation sur le territoire ouzbek que par une lettre de change, une lettre de crédit, un encaissement documentaire ou un chèque.

在乌兹别克斯坦境内，非现金交易只限于付保证、信用证、托收和支票。

Le commentaire expliquera aussi que la deuxième phrase fait la distinction entre le droit de demander paiement au titre d'un engagement et le droit de recevoir le produit d'un engagement.

评注还将解释，第二句对独立保证下付请求权和独立保证下收益接收权作了区分。

Le Bureau préfère recevoir les fonds d'entrée de jeu et passer ensuite les écritures comptables nécessaires pour s'assurer que le montant reçu est égal à celui des dépenses engagées pour réaliser l'enquête.

监督厅要求先付原始经费和从事必要会计工作，以保证付同其调查服务费相等。

Les coûts allégués résulteraient de l'émission de garanties de bonne exécution, de garanties des avances et acomptes, d'une lettre de crédit et de l'utilisation d'une facilité de découvert en rapport avec le contrat.

索赔指是所称与合同相关履约保证手续费、预付保证手续费、一份信用证手续费以及一项透支使用手续费。

Bangladesh Consortium affirme avoir effectué des paiements correspondant à des cautions de bonne exécution et versé des arrhes; par ailleurs, des retenues de garantie devaient lui être remboursées au titre de divers contrats.

Bangladesh Consortium说，就履约保证做了付，支付了保证金还有他人所欠各项合同留置。

Les procédures de paiement sont de plus en plus complexes et les banques ont tendance à exiger davantage de leurs clients en ce qui concerne la qualité des données nécessaires à l'exécution des paiements.

付程序日益复杂，银行普遍让客户越来越多责任，来保证为处理付所必需数据质量。

Il souhaiterait savoir quelles mesures la République de Corée a prises pour faire en sorte que les systèmes de paiement alternatifs ne fonctionnent plus à l'intérieur de ses frontières comme mode de financement du terrorisme.

反恐委员会想知道大韩民国采取何种措施保证境内其他付系统不再作为资助恐怖主义方法。

Le montant réclamé pour frais supportés en rapport avec l'émission de garanties de bonne exécution, de garanties des avances et acomptes et d'une lettre de crédit en rapport avec l'exécution du contrat est de YUD 189 543 et USD 33 381.

与履行合同有关履约保证手续费、预付保证手续费和信用证手续费索赔额为189,543新南斯拉夫第纳尔和33,381 美元。

Notant les préoccupations de certaines Parties au sujet des dispositions du Protocole de Bâle concernant l'assurance, la caution et les garanties financières ainsi que les limites financières, le secrétariat a tenu des consultations avec une compagnie de réassurance.

秘书处已注意到一些缔约方对《巴塞尔议定书》中有关保险、付保证或其他财政担保和资金限额等方面相关规定表示担忧，为此正在着手与一家再保险公司进行磋。

Quant à savoir quel bien ferait l'objet de la sûreté, il a été convenu que ce ne devrait pas être l'engagement indépendant lui-même ni le droit d'exiger paiement conformément à cet engagement mais plutôt le droit de recevoir paiement.

关于将受制于担保权资产，与会者一致认为受制于担保权既不是独立保证本身也不是独立保证下要求付权利，而只是收取此种付权利。

Le Groupe de travail a adopté le projet de décision relatif au Protocole sur la responsabilité et l'indemnisation - assurance, cautions et autres garanties financières, établi à partir du texte figurant dans la note du secrétariat, tel qu'amendé oralement.

工作组根据秘书处说明所载案文，经口头修正后，通过了关于保险、付保证或其他财政担保方面责任与赔偿议定书问题决定草案。

La caution exigible sur demande en offre un très bon exemple.

一个常见明显的例子就是凭要求付款的保证书。

Les certificats d'audit offrent une garantie supplémentaire que les sommes ont bien été versées aux requérants.

审计证明书旨在进一步保证索赔人收到付款。

Une fois qu'un négociant a versé une caution à la douane, un certain nombre de procédures simplifiées lui sont ouvertes.

贸易商一旦向海关提付款保证，则有许多简化程序可以利用。

La caution de paiement protège certains prestataires de services, fournisseurs de matériaux et sous-traitants en cas de défaut de paiement de l'entrepreneur principal.

付款保证金为某些服务提商、材商分包商提保护，防止主要承包商不付款。

Les annonces faites lors de la conférence des donateurs de Bruxelles, en décembre dernier, doivent être honorées et les décaissements doivent être accélérés.

去年12月在布鲁塞尔捐助国会议上所作的保证必须履行，付款加速进行。

Elle n'est pas rémunérée par des intérêts mais par le versement d'une somme forfaitaire égale à 21 millions de dollars environ pour la stratégie IV.

这个信用证不是传统的贷款，而是在本组织面临用于基本建设计划的经费不足时，提给包商商的保证付款。

À l'égard de cette question, le Comité observe que la prérogative que confère au maître d'ouvrage la caution exigible sur demande est parfois plus apparente que réelle.

小组在处理这一问题时首先注意到，凭要求付款的保证书赋予雇主的有利地位有时是表面上的而非真正的。

Ainsi qu'il a été dit plus haut, la garantie de paiement et le respect du règlement constituent un instrument essentiel pour obtenir une mainlevée anticipée des marchandises.

如上所述，付款保证规则是争取预先放行货物的主要手段。

Les sites Web de «child erotica» affichent intentionnellement sur leur page d'accueil des images légales d'enfants avec la promesse de matériels plus «durs», moyennant paiement par carte de crédit.

儿童色情文学网站通常是在首页上以合法的儿童图象登出广告，并保证通过信用卡付款，即可获得更多的“赤裸裸的”儿童色情材。

On ne peut virer des espèces en règlement de compensation sur le territoire ouzbek que par une lettre de change, une lettre de crédit, un encaissement documentaire ou un chèque.

在乌兹别克斯坦境内，非现金交易只限于付款保证、信用证、托收支票。

Le commentaire expliquera aussi que la deuxième phrase fait la distinction entre le droit de demander paiement au titre d'un engagement et le droit de recevoir le produit d'un engagement.

评注还将解释，第二句对独立保证下付款请求权独立保证下收益接收权作了区分。

Le Bureau préfère recevoir les fonds d'entrée de jeu et passer ensuite les écritures comptables nécessaires pour s'assurer que le montant reçu est égal à celui des dépenses engagées pour réaliser l'enquête.

监督厅要求先付原始经费从事必要的会计工作，以保证付款同其调查服务费相等。

Les coûts allégués résulteraient de l'émission de garanties de bonne exécution, de garanties des avances et acomptes, d'une lettre de crédit et de l'utilisation d'une facilité de découvert en rapport avec le contrat.

索赔指的是所称与合同相关的履约保证手续费、预付款保证手续费、一份信用证的手续费以及一项透支贷款使用手续费。

Bangladesh Consortium affirme avoir effectué des paiements correspondant à des cautions de bonne exécution et versé des arrhes; par ailleurs, des retenues de garantie devaient lui être remboursées au titre de divers contrats.

Bangladesh Consortium说，就履约保证做了付款，支付了保证金还有他人所欠各项合同留置款。

Les procédures de paiement sont de plus en plus complexes et les banques ont tendance à exiger davantage de leurs clients en ce qui concerne la qualité des données nécessaires à l'exécution des paiements.

付款程序日益复杂，银行普遍让客户越来越多的责任，来保证为处理付款所必需数据的质量。

Il souhaiterait savoir quelles mesures la République de Corée a prises pour faire en sorte que les systèmes de paiement alternatifs ne fonctionnent plus à l'intérieur de ses frontières comme mode de financement du terrorisme.

反恐委员会想知道大韩民国采取何种措施保证境内其他付款系统不再作为资助恐怖主义的方法。

Le montant réclamé pour frais supportés en rapport avec l'émission de garanties de bonne exécution, de garanties des avances et acomptes et d'une lettre de crédit en rapport avec l'exécution du contrat est de YUD 189 543 et USD 33 381.

与履行合同有关的履约保证手续费、预付款保证手续费信用证手续费索赔额为189,543新南斯拉夫第纳尔33,381 美元。

Notant les préoccupations de certaines Parties au sujet des dispositions du Protocole de Bâle concernant l'assurance, la caution et les garanties financières ainsi que les limites financières, le secrétariat a tenu des consultations avec une compagnie de réassurance.

秘书处已注意到一些缔约方对《巴塞尔议定书》中有关保险、付款保证或其他财政担保资金限额等方面的相关规定表示担忧，为此正在着手与一家再保险公司进行磋商。

Quant à savoir quel bien ferait l'objet de la sûreté, il a été convenu que ce ne devrait pas être l'engagement indépendant lui-même ni le droit d'exiger paiement conformément à cet engagement mais plutôt le droit de recevoir paiement.

关于将受制于担保权的资产，与会者一致认为受制于担保权的既不是独立保证本身也不是独立保证下要求付款的权利，而只是收取此种付款的权利。

Le Groupe de travail a adopté le projet de décision relatif au Protocole sur la responsabilité et l'indemnisation - assurance, cautions et autres garanties financières, établi à partir du texte figurant dans la note du secrétariat, tel qu'amendé oralement.

工作组根据秘书处说明所载案文，经口头修正后，通过了关于保险、付款保证或其他财政担保方面的责任与赔偿议定书问题的决定草案。

La caution exigible sur demande en offre un très bon exemple.

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Les certificats d'audit offrent une garantie supplémentaire que les sommes ont bien été versées aux requérants.

审计证明书旨在进一步证索赔人收到付款。

Une fois qu'un négociant a versé une caution à la douane, un certain nombre de procédures simplifiées lui sont ouvertes.

贸易一旦向海关提供付款证，则有许多简化程序可以利用。

La caution de paiement protège certains prestataires de services, fournisseurs de matériaux et sous-traitants en cas de défaut de paiement de l'entrepreneur principal.

付款证金为某些服务提供、材料供应和分包提供护，防止主要承包不付款。

Les annonces faites lors de la conférence des donateurs de Bruxelles, en décembre dernier, doivent être honorées et les décaissements doivent être accélérés.

去年12月在布鲁塞尔捐助国会议上所作证必须履行，付款应加速进行。

Elle n'est pas rémunérée par des intérêts mais par le versement d'une somme forfaitaire égale à 21 millions de dollars environ pour la stratégie IV.

这个信用证不是贷款，而是在本组织面临用于基本建设计划经费不足时，提供给包和供应证付款。

À l'égard de cette question, le Comité observe que la prérogative que confère au maître d'ouvrage la caution exigible sur demande est parfois plus apparente que réelle.

小组在处理这一问题时首先注意到，凭要求付款证书赋予雇主有利地位有时是表面上而非真正。

Ainsi qu'il a été dit plus haut, la garantie de paiement et le respect du règlement constituent un instrument essentiel pour obtenir une mainlevée anticipée des marchandises.

如上所述，付款证和遵守规则是争取预先放行货物主要手段。

Les sites Web de «child erotica» affichent intentionnellement sur leur page d'accueil des images légales d'enfants avec la promesse de matériels plus «durs», moyennant paiement par carte de crédit.

儿童色情文学网站通常是在首页上以合法儿童图象登出广告，并证通过信用卡付款，即可获得更多“赤裸裸”儿童色情材料。

On ne peut virer des espèces en règlement de compensation sur le territoire ouzbek que par une lettre de change, une lettre de crédit, un encaissement documentaire ou un chèque.

在乌兹别克斯坦境内，非现金交易只限于付款证、信用证、托收和支票。

Le commentaire expliquera aussi que la deuxième phrase fait la distinction entre le droit de demander paiement au titre d'un engagement et le droit de recevoir le produit d'un engagement.

评注还将解释，第二句对独立证下付款请求权和独立证下收益接收权作了区分。

Le Bureau préfère recevoir les fonds d'entrée de jeu et passer ensuite les écritures comptables nécessaires pour s'assurer que le montant reçu est égal à celui des dépenses engagées pour réaliser l'enquête.

监督厅要求先付原始经费和从事必要会计工作，以证付款同其调查服务费相等。

Les coûts allégués résulteraient de l'émission de garanties de bonne exécution, de garanties des avances et acomptes, d'une lettre de crédit et de l'utilisation d'une facilité de découvert en rapport avec le contrat.

索赔指是所称与合同相关履约证手续费、预付款证手续费、一份信用证手续费以及一项透支贷款使用手续费。

Bangladesh Consortium affirme avoir effectué des paiements correspondant à des cautions de bonne exécution et versé des arrhes; par ailleurs, des retenues de garantie devaient lui être remboursées au titre de divers contrats.

Bangladesh Consortium说，就履约证做了付款，支付了证金还有他人所欠各项合同留置款。

Les procédures de paiement sont de plus en plus complexes et les banques ont tendance à exiger davantage de leurs clients en ce qui concerne la qualité des données nécessaires à l'exécution des paiements.

付款程序日益复杂，银行普遍让客户越来越多责任，来证为处理付款所必需数据质量。

Il souhaiterait savoir quelles mesures la République de Corée a prises pour faire en sorte que les systèmes de paiement alternatifs ne fonctionnent plus à l'intérieur de ses frontières comme mode de financement du terrorisme.

反恐委员会想知道大韩民国采取何种措施证境内其他付款系不再作为资助恐怖主义方法。

Le montant réclamé pour frais supportés en rapport avec l'émission de garanties de bonne exécution, de garanties des avances et acomptes et d'une lettre de crédit en rapport avec l'exécution du contrat est de YUD 189 543 et USD 33 381.

与履行合同有关履约证手续费、预付款证手续费和信用证手续费索赔额为189,543新南斯拉夫第纳尔和33,381 美元。

Notant les préoccupations de certaines Parties au sujet des dispositions du Protocole de Bâle concernant l'assurance, la caution et les garanties financières ainsi que les limites financières, le secrétariat a tenu des consultations avec une compagnie de réassurance.

秘书处已注意到一些缔约方对《巴塞尔议定书》中有关险、付款证或其他财政担和资金限额等方面相关规定表示担忧，为此正在着手与一家再险公司进行磋。

Quant à savoir quel bien ferait l'objet de la sûreté, il a été convenu que ce ne devrait pas être l'engagement indépendant lui-même ni le droit d'exiger paiement conformément à cet engagement mais plutôt le droit de recevoir paiement.

关于将受制于担权资产，与会者一致认为受制于担权既不应是独立证本身也不应是独立证下要求付款权利，而只应是收取此种付款权利。

Le Groupe de travail a adopté le projet de décision relatif au Protocole sur la responsabilité et l'indemnisation - assurance, cautions et autres garanties financières, établi à partir du texte figurant dans la note du secrétariat, tel qu'amendé oralement.

工作组根据秘书处说明所载案文，经口头修正后，通过了关于险、付款证或其他财政担方面责任与赔偿议定书问题决定草案。

La caution exigible sur demande en offre un très bon exemple.

一个常见和明显例子就是凭要保证书。

Les certificats d'audit offrent une garantie supplémentaire que les sommes ont bien été versées aux requérants.

审计证明书旨在进一步保证索赔人收到。

Une fois qu'un négociant a versé une caution à la douane, un certain nombre de procédures simplifiées lui sont ouvertes.

贸易商一旦向海关提供保证，则有许多简化程序可以利用。

La caution de paiement protège certains prestataires de services, fournisseurs de matériaux et sous-traitants en cas de défaut de paiement de l'entrepreneur principal.

保证金为某些服务提供商、材料供应商和分包商提供保护，防止主要承包商不。

Les annonces faites lors de la conférence des donateurs de Bruxelles, en décembre dernier, doivent être honorées et les décaissements doivent être accélérés.

去年12月在布鲁塞尔捐助国会议上所保证必须履行，应加速进行。

Elle n'est pas rémunérée par des intérêts mais par le versement d'une somme forfaitaire égale à 21 millions de dollars environ pour la stratégie IV.

这个信用证不是传统贷，而是在本组织面临用于基本建设计划经费不足时，提供给包商和供应商保证。

À l'égard de cette question, le Comité observe que la prérogative que confère au maître d'ouvrage la caution exigible sur demande est parfois plus apparente que réelle.

小组在处理这一问题时首先注意到，凭要保证书赋予雇主有利地位有时是表面上而非真正。

Ainsi qu'il a été dit plus haut, la garantie de paiement et le respect du règlement constituent un instrument essentiel pour obtenir une mainlevée anticipée des marchandises.

如上所述，保证和遵守规则是争取预先放行货物主要手段。

Les sites Web de «child erotica» affichent intentionnellement sur leur page d'accueil des images légales d'enfants avec la promesse de matériels plus «durs», moyennant paiement par carte de crédit.

儿童色情文学网站通常是在首页上以合法儿童图象登出广告，并保证通过信用卡，即可获得更多“赤裸裸”儿童色情材料。

On ne peut virer des espèces en règlement de compensation sur le territoire ouzbek que par une lettre de change, une lettre de crédit, un encaissement documentaire ou un chèque.

在乌兹别克斯坦境内，非现金交易只限于保证、信用证、托收和支票。

Le commentaire expliquera aussi que la deuxième phrase fait la distinction entre le droit de demander paiement au titre d'un engagement et le droit de recevoir le produit d'un engagement.

评注还将解释，第二句对独立保证下请权和独立保证下收益接收权了区分。

Le Bureau préfère recevoir les fonds d'entrée de jeu et passer ensuite les écritures comptables nécessaires pour s'assurer que le montant reçu est égal à celui des dépenses engagées pour réaliser l'enquête.

监督厅要先原始经费和从事必要会计工，以保证同其调查服务费相等。

Les coûts allégués résulteraient de l'émission de garanties de bonne exécution, de garanties des avances et acomptes, d'une lettre de crédit et de l'utilisation d'une facilité de découvert en rapport avec le contrat.

索赔指是所称与合同相关履约保证手续费、预保证手续费、一份信用证手续费以及一项透支贷使用手续费。

Bangladesh Consortium affirme avoir effectué des paiements correspondant à des cautions de bonne exécution et versé des arrhes; par ailleurs, des retenues de garantie devaient lui être remboursées au titre de divers contrats.

Bangladesh Consortium说，就履约保证做了，支了保证金还有他人所欠各项合同留置。

Les procédures de paiement sont de plus en plus complexes et les banques ont tendance à exiger davantage de leurs clients en ce qui concerne la qualité des données nécessaires à l'exécution des paiements.

程序日益复杂，银行普遍让客户越来越多责任，来保证为处理所必需数据质量。

Il souhaiterait savoir quelles mesures la République de Corée a prises pour faire en sorte que les systèmes de paiement alternatifs ne fonctionnent plus à l'intérieur de ses frontières comme mode de financement du terrorisme.

反恐委员会想知道大韩民国采取何种措施保证境内其他系统不再为资助恐怖主义方法。

Le montant réclamé pour frais supportés en rapport avec l'émission de garanties de bonne exécution, de garanties des avances et acomptes et d'une lettre de crédit en rapport avec l'exécution du contrat est de YUD 189 543 et USD 33 381.

与履行合同有关履约保证手续费、预保证手续费和信用证手续费索赔额为189,543新南斯拉夫第纳尔和33,381 美元。

Notant les préoccupations de certaines Parties au sujet des dispositions du Protocole de Bâle concernant l'assurance, la caution et les garanties financières ainsi que les limites financières, le secrétariat a tenu des consultations avec une compagnie de réassurance.

秘书处已注意到一些缔约方对《巴塞尔议定书》中有关保险、保证或其他财政担保和资金限额等方面相关规定表示担忧，为此正在着手与一家再保险公司进行磋商。

Quant à savoir quel bien ferait l'objet de la sûreté, il a été convenu que ce ne devrait pas être l'engagement indépendant lui-même ni le droit d'exiger paiement conformément à cet engagement mais plutôt le droit de recevoir paiement.

关于将受制于担保权资产，与会者一致认为受制于担保权既不应是独立保证本身也不应是独立保证下要权利，而只应是收取此种权利。

Le Groupe de travail a adopté le projet de décision relatif au Protocole sur la responsabilité et l'indemnisation - assurance, cautions et autres garanties financières, établi à partir du texte figurant dans la note du secrétariat, tel qu'amendé oralement.

工组根据秘书处说明所载案文，经口头修正后，通过了关于保险、保证或其他财政担保方面责任与赔偿议定书问题决定草案。

La caution exigible sur demande en offre un très bon exemple.

一个常见和明显的例子就是凭要求付款的保证书。

Les certificats d'audit offrent une garantie supplémentaire que les sommes ont bien été versées aux requérants.

审计证明书旨在进一步保证索赔人收到付款。

Une fois qu'un négociant a versé une caution à la douane, un certain nombre de procédures simplifiées lui sont ouvertes.

贸易商一旦向海关付款保证，则有许多简化程序可以利用。

La caution de paiement protège certains prestataires de services, fournisseurs de matériaux et sous-traitants en cas de défaut de paiement de l'entrepreneur principal.

付款保证金为某些服务商、材料应商和分包商保护，防止主要承包商不付款。

Les annonces faites lors de la conférence des donateurs de Bruxelles, en décembre dernier, doivent être honorées et les décaissements doivent être accélérés.

去年12月在布鲁塞尔捐助国会议上所作的保证必须履行，付款应加速进行。

Elle n'est pas rémunérée par des intérêts mais par le versement d'une somme forfaitaire égale à 21 millions de dollars environ pour la stratégie IV.

这个信用证不是传统的贷款，而是在面临用于基建设计划的经费不足时，包商和应商的保证付款。

À l'égard de cette question, le Comité observe que la prérogative que confère au maître d'ouvrage la caution exigible sur demande est parfois plus apparente que réelle.

小在处理这一问题时首先注意到，凭要求付款的保证书赋予雇主的有利地位有时是表面上的而非真正的。

Ainsi qu'il a été dit plus haut, la garantie de paiement et le respect du règlement constituent un instrument essentiel pour obtenir une mainlevée anticipée des marchandises.

如上所述，付款保证和遵守规则是争取预先放行货物的主要手段。

Les sites Web de «child erotica» affichent intentionnellement sur leur page d'accueil des images légales d'enfants avec la promesse de matériels plus «durs», moyennant paiement par carte de crédit.

儿童色情文学网站通常是在首页上以合法的儿童图象登出广告，并保证通过信用卡付款，即可获得更多的“赤裸裸的”儿童色情材料。

On ne peut virer des espèces en règlement de compensation sur le territoire ouzbek que par une lettre de change, une lettre de crédit, un encaissement documentaire ou un chèque.

在乌兹别克斯坦境内，非现金交易只限于付款保证、信用证、托收和支票。

Le commentaire expliquera aussi que la deuxième phrase fait la distinction entre le droit de demander paiement au titre d'un engagement et le droit de recevoir le produit d'un engagement.

评注还将解释，第二句对独立保证下付款请求权和独立保证下收益接收权作了区分。

Le Bureau préfère recevoir les fonds d'entrée de jeu et passer ensuite les écritures comptables nécessaires pour s'assurer que le montant reçu est égal à celui des dépenses engagées pour réaliser l'enquête.

监督厅要求先付原始经费和从事必要的会计工作，以保证付款同其调查服务费相等。

Les coûts allégués résulteraient de l'émission de garanties de bonne exécution, de garanties des avances et acomptes, d'une lettre de crédit et de l'utilisation d'une facilité de découvert en rapport avec le contrat.

索赔指的是所称与合同相关的履约保证手续费、预付款保证手续费、一份信用证的手续费以及一项透支贷款使用手续费。

Bangladesh Consortium affirme avoir effectué des paiements correspondant à des cautions de bonne exécution et versé des arrhes; par ailleurs, des retenues de garantie devaient lui être remboursées au titre de divers contrats.

Bangladesh Consortium说，就履约保证做了付款，支付了保证金还有他人所欠各项合同留置款。

Les procédures de paiement sont de plus en plus complexes et les banques ont tendance à exiger davantage de leurs clients en ce qui concerne la qualité des données nécessaires à l'exécution des paiements.

付款程序日益复杂，银行普遍让客户越来越多的责任，来保证为处理付款所必需数据的质量。

Il souhaiterait savoir quelles mesures la République de Corée a prises pour faire en sorte que les systèmes de paiement alternatifs ne fonctionnent plus à l'intérieur de ses frontières comme mode de financement du terrorisme.

反恐委员会想知道大韩民国采取何种措施保证境内其他付款系统不再作为资助恐怖主义的方法。

Le montant réclamé pour frais supportés en rapport avec l'émission de garanties de bonne exécution, de garanties des avances et acomptes et d'une lettre de crédit en rapport avec l'exécution du contrat est de YUD 189 543 et USD 33 381.

与履行合同有关的履约保证手续费、预付款保证手续费和信用证手续费索赔额为189,543新南斯拉夫第纳尔和33,381 美元。

Notant les préoccupations de certaines Parties au sujet des dispositions du Protocole de Bâle concernant l'assurance, la caution et les garanties financières ainsi que les limites financières, le secrétariat a tenu des consultations avec une compagnie de réassurance.

秘书处已注意到一些缔约方对《巴塞尔议定书》中有关保险、付款保证或其他财政担保和资金限额等方面的相关规定表示担忧，为此正在着手与一家再保险公司进行磋商。

Quant à savoir quel bien ferait l'objet de la sûreté, il a été convenu que ce ne devrait pas être l'engagement indépendant lui-même ni le droit d'exiger paiement conformément à cet engagement mais plutôt le droit de recevoir paiement.

关于将受制于担保权的资产，与会者一致认为受制于担保权的既不应是独立保证身也不应是独立保证下要求付款的权利，而只应是收取此种付款的权利。

Le Groupe de travail a adopté le projet de décision relatif au Protocole sur la responsabilité et l'indemnisation - assurance, cautions et autres garanties financières, établi à partir du texte figurant dans la note du secrétariat, tel qu'amendé oralement.

工作根据秘书处说明所载案文，经口头修正后，通过了关于保险、付款保证或其他财政担保方面的责任与赔偿议定书问题的决定草案。

La caution exigible sur demande en offre un très bon exemple.

一个常见和明显的例子就是凭要求付款的保证书。

Les certificats d'audit offrent une garantie supplémentaire que les sommes ont bien été versées aux requérants.

审计证明书旨在进一步保证索赔人收到付款。

Une fois qu'un négociant a versé une caution à la douane, un certain nombre de procédures simplifiées lui sont ouvertes.

贸易商一旦向海关提供付款保证，则有许多序可以利用。

La caution de paiement protège certains prestataires de services, fournisseurs de matériaux et sous-traitants en cas de défaut de paiement de l'entrepreneur principal.

付款保证金为某些服务提供商、材料供应商和分包商提供保护，防止主要承包商不付款。

Les annonces faites lors de la conférence des donateurs de Bruxelles, en décembre dernier, doivent être honorées et les décaissements doivent être accélérés.

去年12月在布鲁塞尔捐助国会议上所作的保证必须履行，付款应加速进行。

Elle n'est pas rémunérée par des intérêts mais par le versement d'une somme forfaitaire égale à 21 millions de dollars environ pour la stratégie IV.

这个信用证不是传统的贷款，而是在本组织面临用于基本建设计划的经费不足时，提供给包商和供应商的保证付款。

À l'égard de cette question, le Comité observe que la prérogative que confère au maître d'ouvrage la caution exigible sur demande est parfois plus apparente que réelle.

小组在处理这一问题时首先注意到，凭要求付款的保证书赋予雇主的有利地位有时是表面上的而非真正的。

Ainsi qu'il a été dit plus haut, la garantie de paiement et le respect du règlement constituent un instrument essentiel pour obtenir une mainlevée anticipée des marchandises.

如上所述，付款保证和遵守规则是争取预先放行货物的主要手段。

Les sites Web de «child erotica» affichent intentionnellement sur leur page d'accueil des images légales d'enfants avec la promesse de matériels plus «durs», moyennant paiement par carte de crédit.

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On ne peut virer des espèces en règlement de compensation sur le territoire ouzbek que par une lettre de change, une lettre de crédit, un encaissement documentaire ou un chèque.

在乌兹别克斯坦境内，非现金交易只限于付款保证、信用证、托收和支票。

Le commentaire expliquera aussi que la deuxième phrase fait la distinction entre le droit de demander paiement au titre d'un engagement et le droit de recevoir le produit d'un engagement.

评注还将解释，第二句对独立保证下付款请求权和独立保证下收益接收权作了区分。

Le Bureau préfère recevoir les fonds d'entrée de jeu et passer ensuite les écritures comptables nécessaires pour s'assurer que le montant reçu est égal à celui des dépenses engagées pour réaliser l'enquête.

监督厅要求先付原始经费和从事必要的会计工作，以保证付款同其调查服务费相等。

Les coûts allégués résulteraient de l'émission de garanties de bonne exécution, de garanties des avances et acomptes, d'une lettre de crédit et de l'utilisation d'une facilité de découvert en rapport avec le contrat.

索赔指的是所称与合同相关的履约保证手续费、预付款保证手续费、一份信用证的手续费以及一项透支贷款使用手续费。

Bangladesh Consortium affirme avoir effectué des paiements correspondant à des cautions de bonne exécution et versé des arrhes; par ailleurs, des retenues de garantie devaient lui être remboursées au titre de divers contrats.

Bangladesh Consortium说，就履约保证做了付款，支付了保证金还有他人所欠各项合同留置款。

Les procédures de paiement sont de plus en plus complexes et les banques ont tendance à exiger davantage de leurs clients en ce qui concerne la qualité des données nécessaires à l'exécution des paiements.

付款序日益复杂，银行普遍让客户越来越多的责任，来保证为处理付款所必需数据的质量。

Il souhaiterait savoir quelles mesures la République de Corée a prises pour faire en sorte que les systèmes de paiement alternatifs ne fonctionnent plus à l'intérieur de ses frontières comme mode de financement du terrorisme.

反恐委员会想知道大韩民国采取何种措施保证境内其他付款系统不再作为资助恐怖主义的方法。

Le montant réclamé pour frais supportés en rapport avec l'émission de garanties de bonne exécution, de garanties des avances et acomptes et d'une lettre de crédit en rapport avec l'exécution du contrat est de YUD 189 543 et USD 33 381.

与履行合同有关的履约保证手续费、预付款保证手续费和信用证手续费索赔额为189,543新南斯拉夫第纳尔和33,381 美元。

Notant les préoccupations de certaines Parties au sujet des dispositions du Protocole de Bâle concernant l'assurance, la caution et les garanties financières ainsi que les limites financières, le secrétariat a tenu des consultations avec une compagnie de réassurance.

秘书处已注意到一些缔约方对《巴塞尔议定书》中有关保险、付款保证或其他财政担保和资金限额等方面的相关规定表示担忧，为此正在着手与一家再保险公司进行磋商。

Quant à savoir quel bien ferait l'objet de la sûreté, il a été convenu que ce ne devrait pas être l'engagement indépendant lui-même ni le droit d'exiger paiement conformément à cet engagement mais plutôt le droit de recevoir paiement.

关于将受制于担保权的资产，与会者一致认为受制于担保权的既不应是独立保证本身也不应是独立保证下要求付款的权利，而只应是收取此种付款的权利。

Le Groupe de travail a adopté le projet de décision relatif au Protocole sur la responsabilité et l'indemnisation - assurance, cautions et autres garanties financières, établi à partir du texte figurant dans la note du secrétariat, tel qu'amendé oralement.

工作组根据秘书处说明所载案，经口头修正后，通过了关于保险、付款保证或其他财政担保方面的责任与赔偿议定书问题的决定草案。