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保证约定义务

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En plus des obligations essentielles qui leur incombent par l'effet du contrat, le propriétaire et le locataire répondent de toutes celles auxquelles ils se seront soumis dans le contrat et qui ne sont contraires à aucune disposition légale impérative ou coactive en la matière.

除因合同生效应承担的主要义务外,租赁双方保证遵守合同中约定的条款些条款不违反任何强制定或该领域共同的法律定。

Le commentaire expliquera aussi les incidences de la présente recommandation sur certaines pratiques dans lesquelles le mécanisme de crédit ne prévoit pas de cas de défaillance, comme un engagement de garantie indépendant que l'émetteur ne peut révoquer s'il n'autorise pas la révocation du fait d'un jugement contre les biens garantissant l'obligation du constituant de le rembourser de la somme versée en vertu de l'engagement.

评注还将解释,对于未定违约事件的某些信贷便利业务,本建议会有何种影响,例如由一项独立保证的承诺约定,其条件是,资产是为设保人就签发人根据独立保证所支付的钱款加以偿还的义务而作保的,独立保证不允许因为对些资产的判决而撤销,则签发人不可撤销该独立保证

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En plus des obligations essentielles qui leur incombent par l'effet du contrat, le propriétaire et le locataire répondent de toutes celles auxquelles ils se seront soumis dans le contrat et qui ne sont contraires à aucune disposition légale impérative ou coactive en la matière.

除因合同生效应承担的主要义务外,租赁双方保证遵守合同中约定的条款并且这条款不违反任何强制定或该领域共同的法律定。

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将解释,对于未定违约事件的贷便利业务,本建议会有何种影响,例如由一项独立保证所构成的承诺约定,其条件是,资产是为设保人就签发人根据独立保证所支付的钱款加以偿义务而作保的,独立保证不允许因为对这资产的判决而撤销,则签发人不可撤销该独立保证

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除因合同生效应承担的主要义务外,租赁双方遵守合同中约定的条款并且这些条款不违反任何强制定或该领域共同的法律定。

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评注还将解释,对于未定违约事件的某些信贷便利业务,本建议会有何种影响,例如由一项所构成的承诺约定,其条件是,资产是为设人就签发人根据所支付的钱款加以偿还的义务而作的,不允许因为对这些资产的判决而撤销,则签发人不可撤销该

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除因合同生效应承义务外,租赁双方保证遵守合同中约定条款并且这些条款不违反任何强制定或该领域共同法律定。

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还将解释,对于未违约事件的某便利业务,本建议会有何种影响,例如由一项独立保证所构成的承诺,其条件是,资产是为设保人就签发人根据独立保证所支付的钱款加以偿还的义务而作保的,独立保证不允许因为对这资产的判决而撤销,则签发人不可撤销该独立保证

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