法语助手
  • 关闭

共有人

添加到生词本

propriétaires indivis
propriétaires indivise

La moitié de ces femmes sont propriétaires d'une exploitation ou co-propriétaires lorsqu'elles sont conjointe ou proche du propriétaire.

其中大约一半是作为所,她们都是土地所有者的配偶亲戚。

Certaines législations de l'insolvabilité, toutefois, autorisent le représentant de l'insolvabilité à vendre globalement les bien communs lorsque certaines conditions sont remplies.

然而,某些破产法规定,在满足某些条件的情况下破产代表既可破产财产的权益,也可的权益。

Faibles et puissants ont en commun le besoin de manger, de boire, d'être protégés des éléments, de rêver, d'aimer, de rire, de jouer et de vivre.

强者和弱者的饮食、喝水、免遭风吹雨打、梦想、爱、笑、玩和生存的需求。

Si le registre indique que des parties particulières appartiennent en commun aux deux conjoints, il faut considérer qu'ils ont déterminé leurs parts respectives des biens communs.

如果配偶双方作为某些部分的登记,将视他们对共同财产划分了各自的份额。

La législation de l'insolvabilité peut également donner aux copropriétaires la possibilité d'acheter le droit réel du débiteur avant que la vente à une autre ne soit menée à terme.

破产法还可规定在向另一当事方资产完成前,购买债务的权益。

Si une part particulière des biens communs qui appartient à un des conjoints est vendue, la règle du droit de premier refus qui permet au copropriétaire d'acheter les biens s'applique.

一旦共同财产中属于配偶其中一方的某一部分,将遵循有权优先购买此财产的规则。

La dégradation systématique de la gestion d'Albers a atteint un stade critique lorsque M. Makabuza Ngogo a entrepris de jouer un rôle de premier plan dans les plaintes engagées contre la SOMIKIVU.

Albers的管理每况愈下,终于,Makabuza Ngoga带头对基伍采矿公司的诉讼请求。

Certaines lois sur l'insolvabilité, toutefois, autorisent le représentant de l'insolvabilité à vendre à la fois le droit réel revenant à la masse et celui du copropriétaire lorsque certaines conditions sont remplies.

然而,某些破产法规定,在满足某些条件的情况下破产代表既可破产财产的权益,也可的权益。

La loi sur l'insolvabilité peut également donner au copropriétaire une possibilité ou un droit d'acheter le droit réel du débiteur avant que la vente à une autre partie ne soit menée à terme.

破产法还可规定在向另一当事方资产完成前,选择购买有权购买债务的权益。

À Mme Brooks, qui nous a quittés aujourd'hui, nous ne pourrions rendre hommage plus noble que d'offrir, à sa mémoire, le grand héritage commun des Africains et les espoirs de paix que tout notre peuple partage.

对今天安息的布鲁克斯女士来说,我们能够致的最崇高的敬意莫过于为了纪念她而记住非洲民共同拥有的伟大记忆和所怀有的对和平的希望。

Afin d'éviter une telle diminution de la protection de l'investisseur, les lois particulières qui régissent les titres totalement dématérialisés prévoient généralement que la situation de l'investisseur est celle d'un copropriétaire des titres inscrits sous son nom.

为了避免对投资者的保护受到此种削弱,管理全面非物质化投资证券的特殊法规通常规定投资者的地位是其名义记帐的证券的的地位。

C'est là un recul important par rapport à la protection intégrale dont jouit l'investisseur en qualité de copropriétaire, en vertu des règles régissant les dépôts collectifs fondés sur des certificats immobilisés ou sur un certificat global permanent.

根据有关基于停止流通证书永久性总括证书的集体保管的规则,投资者作为享受充分的保护,与此相比,上述结果无疑是一种倒退。

Si le droit commun autorise la division des biens entre le débiteur et les copropriétaires aux fins d'exécution, le droit réel revenant à la masse de l'insolvabilité peut être vendu sans que cela ait d'incidence pour les copropriétaires.

如果根据普通法可在债务之间分割资产便执行,则可在不影响的情况下破产财产的权益。

Si le droit commun permet la division des actifs entre le débiteur et le copropriétaire aux fins d'exécution, le droit réel revenant à la masse de l'insolvabilité peut être vendu sans que cela ait d'incidence pour le copropriétaire.

如果根据一般法可在债务之间分割资产便执行,则可在不影响的情况下破产财产的权益。

En raison des hostilités qui ont éclaté au début des années 90, la GfE s'est retirée pour cause de force majeure. À la suite du règlement d'une assurance contre les risques s'élevant à quelque 8 millions d'euros, le Ministère du commerce est devenu copropriétaire de la SOMIKIVU.

由于90年代初期的敌对行为,电冶金公司宣布因不可抗力而撤了,贸易部因一笔约800万欧元的风险保险理赔金而成为基伍采矿公司的

Cent trente-deux personnes morales ont ainsi fait l'objet d'enquêtes; un membre d'un organisme officiel et copropriétaire de la compagnie ayant été poursuivi en justice, une ordonnance a mis en branle la procédure administrative pour révoquer la licence lui permettant de se livrer au commerce de matériaux militaires.

在此基础上,对132个法进行了调查;在其中一个案例中,发命令启动一项行政程序撤销从事军用物资外贸许可证,因为该公司法定机构和中有一名成员受到起诉。

声明:上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 共有人 的法语例句

用户正在搜索


对立统一, 对立推理, 对立物, 对立政权, 对联, 对联卡片, 对练, 对列纹孔式, 对列舞, 对裂,

相似单词


共有财产, 共有产的平分额, 共有的, 共有的森林, 共有权, 共有人, 共有森林, 共有制, 共圆的, 共圆点,
propriétaires indivis
propriétaires indivise

La moitié de ces femmes sont propriétaires d'une exploitation ou co-propriétaires lorsqu'elles sont conjointe ou proche du propriétaire.

其中大约一半是有人有人,她们都是土地所有者的配偶或亲戚。

Certaines législations de l'insolvabilité, toutefois, autorisent le représentant de l'insolvabilité à vendre globalement les bien communs lorsque certaines conditions sont remplies.

然而,某些破产法规定,在满足某些条件的情况下破产代表既可破产财产的权益,也可有人的权益。

Faibles et puissants ont en commun le besoin de manger, de boire, d'être protégés des éléments, de rêver, d'aimer, de rire, de jouer et de vivre.

强者和弱者有人的饮食、喝水、免遭风吹雨打、梦想、爱、笑、玩和生存的需求。

Si le registre indique que des parties particulières appartiennent en commun aux deux conjoints, il faut considérer qu'ils ont déterminé leurs parts respectives des biens communs.

如果配偶双某些部分的有人登记,将视他们对财产划分了各自的份额。

La législation de l'insolvabilité peut également donner aux copropriétaires la possibilité d'acheter le droit réel du débiteur avant que la vente à une autre ne soit menée à terme.

破产法还可规定在向另一当事资产完成前,有人购买债务人的权益。

Si une part particulière des biens communs qui appartient à un des conjoints est vendue, la règle du droit de premier refus qui permet au copropriétaire d'acheter les biens s'applique.

一旦出财产中属于配偶其中一的某一部分,将遵循有人有权优先购买此财产的规则。

La dégradation systématique de la gestion d'Albers a atteint un stade critique lorsque M. Makabuza Ngogo a entrepris de jouer un rôle de premier plan dans les plaintes engagées contre la SOMIKIVU.

Albers的管理每况愈下,终于,Makabuza Ngoga带头对基伍采矿公司的有人提出诉讼请求。

Certaines lois sur l'insolvabilité, toutefois, autorisent le représentant de l'insolvabilité à vendre à la fois le droit réel revenant à la masse et celui du copropriétaire lorsque certaines conditions sont remplies.

然而,某些破产法规定,在满足某些条件的情况下破产代表既可破产财产的权益,也可有人的权益。

La loi sur l'insolvabilité peut également donner au copropriétaire une possibilité ou un droit d'acheter le droit réel du débiteur avant que la vente à une autre partie ne soit menée à terme.

破产法还可规定在向另一当事资产完成前,有人选择购买或有权购买债务人的权益。

À Mme Brooks, qui nous a quittés aujourd'hui, nous ne pourrions rendre hommage plus noble que d'offrir, à sa mémoire, le grand héritage commun des Africains et les espoirs de paix que tout notre peuple partage.

对今天安息的布鲁克斯女士来说,我们能够致的最崇高的敬意莫过于了纪念她而记住非洲人民拥有的伟大记忆和所有人怀有的对和平的希望。

Afin d'éviter une telle diminution de la protection de l'investisseur, les lois particulières qui régissent les titres totalement dématérialisés prévoient généralement que la situation de l'investisseur est celle d'un copropriétaire des titres inscrits sous son nom.

了避免对投资者的保护受到此种削弱,管理全面非物质化投资证券的特殊法规通常规定投资者的地位是其名义记帐的证券的有人的地位。

C'est là un recul important par rapport à la protection intégrale dont jouit l'investisseur en qualité de copropriétaire, en vertu des règles régissant les dépôts collectifs fondés sur des certificats immobilisés ou sur un certificat global permanent.

根据有关基于停止流通证书或永久性总括证书的集体保管的规则,投资者有人享受充分的保护,与此相比,上述结果无疑是一种倒退。

Si le droit commun autorise la division des biens entre le débiteur et les copropriétaires aux fins d'exécution, le droit réel revenant à la masse de l'insolvabilité peut être vendu sans que cela ait d'incidence pour les copropriétaires.

如果根据普通法可在债务人与有人之间分割资产便执行,则可在不影响有人的情况下出破产财产的权益。

Si le droit commun permet la division des actifs entre le débiteur et le copropriétaire aux fins d'exécution, le droit réel revenant à la masse de l'insolvabilité peut être vendu sans que cela ait d'incidence pour le copropriétaire.

如果根据一般法可在债务人与有人之间分割资产便执行,则可在不影响有人的情况下出破产财产的权益。

En raison des hostilités qui ont éclaté au début des années 90, la GfE s'est retirée pour cause de force majeure. À la suite du règlement d'une assurance contre les risques s'élevant à quelque 8 millions d'euros, le Ministère du commerce est devenu copropriétaire de la SOMIKIVU.

由于90年代初期的敌对行,电冶金公司宣布因不可抗力而撤出了,贸易部因一笔约800万欧元的风险保险理赔金而成基伍采矿公司的有人

Cent trente-deux personnes morales ont ainsi fait l'objet d'enquêtes; un membre d'un organisme officiel et copropriétaire de la compagnie ayant été poursuivi en justice, une ordonnance a mis en branle la procédure administrative pour révoquer la licence lui permettant de se livrer au commerce de matériaux militaires.

在此基础上,对132个法人进行了调查;在其中一个案例中,发出命令启动一项行政程序撤销从事军用物资外贸许可证,因该公司法定机构和有人中有一名成员受到起诉。

声明:上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 共有人 的法语例句

用户正在搜索


对流性雨, 对流雨, 对流中心, 对聋子说话, 对路, 对氯苯硫酚, 对麻醉品成瘾, 对骂, 对门, 对面,

相似单词


共有财产, 共有产的平分额, 共有的, 共有的森林, 共有权, 共有人, 共有森林, 共有制, 共圆的, 共圆点,
propriétaires indivis
propriétaires indivise

La moitié de ces femmes sont propriétaires d'une exploitation ou co-propriétaires lorsqu'elles sont conjointe ou proche du propriétaire.

其中大约一半是作为所有人有人,她们都是土地所有者的配偶亲戚。

Certaines législations de l'insolvabilité, toutefois, autorisent le représentant de l'insolvabilité à vendre globalement les bien communs lorsque certaines conditions sont remplies.

然而,某些破产法规定,在满足某些条件的情况下破产代表既出售破产财产的权益,出售有人的权益。

Faibles et puissants ont en commun le besoin de manger, de boire, d'être protégés des éléments, de rêver, d'aimer, de rire, de jouer et de vivre.

强者和弱者有人的饮食、喝水、免遭风吹雨打、梦想、爱、笑、玩和生存的需求。

Si le registre indique que des parties particulières appartiennent en commun aux deux conjoints, il faut considérer qu'ils ont déterminé leurs parts respectives des biens communs.

如果配偶双方作为某些部分的有人登记,将视他们对同财产划分了各自的份额。

La législation de l'insolvabilité peut également donner aux copropriétaires la possibilité d'acheter le droit réel du débiteur avant que la vente à une autre ne soit menée à terme.

破产法还规定在向另一当事方出售资产完成前,有人购买债务人的权益。

Si une part particulière des biens communs qui appartient à un des conjoints est vendue, la règle du droit de premier refus qui permet au copropriétaire d'acheter les biens s'applique.

一旦出售同财产中属于配偶其中一方的某一部分,将遵循有人有权优先购买此财产的规则。

La dégradation systématique de la gestion d'Albers a atteint un stade critique lorsque M. Makabuza Ngogo a entrepris de jouer un rôle de premier plan dans les plaintes engagées contre la SOMIKIVU.

Albers的管理每况愈下,终于,Makabuza Ngoga带头对基伍采矿公司的有人提出诉讼请求。

Certaines lois sur l'insolvabilité, toutefois, autorisent le représentant de l'insolvabilité à vendre à la fois le droit réel revenant à la masse et celui du copropriétaire lorsque certaines conditions sont remplies.

然而,某些破产法规定,在满足某些条件的情况下破产代表既出售破产财产的权益,出售有人的权益。

La loi sur l'insolvabilité peut également donner au copropriétaire une possibilité ou un droit d'acheter le droit réel du débiteur avant que la vente à une autre partie ne soit menée à terme.

破产法还规定在向另一当事方出售资产完成前,有人选择购买有权购买债务人的权益。

À Mme Brooks, qui nous a quittés aujourd'hui, nous ne pourrions rendre hommage plus noble que d'offrir, à sa mémoire, le grand héritage commun des Africains et les espoirs de paix que tout notre peuple partage.

对今天安息的布鲁克斯女士来说,我们能够致的最崇高的敬意莫过于为了纪念她而记住非洲人民同拥有的伟大记忆和所有人怀有的对和平的希望。

Afin d'éviter une telle diminution de la protection de l'investisseur, les lois particulières qui régissent les titres totalement dématérialisés prévoient généralement que la situation de l'investisseur est celle d'un copropriétaire des titres inscrits sous son nom.

为了避免对投资者的保护受到此种削弱,管理全面非物质化投资证券的特殊法规通常规定投资者的地位是其名义记帐的证券的有人的地位。

C'est là un recul important par rapport à la protection intégrale dont jouit l'investisseur en qualité de copropriétaire, en vertu des règles régissant les dépôts collectifs fondés sur des certificats immobilisés ou sur un certificat global permanent.

根据有关基于停止流通证书永久性总括证书的集体保管的规则,投资者作为有人享受充分的保护,与此相比,上述结果无疑是一种倒退。

Si le droit commun autorise la division des biens entre le débiteur et les copropriétaires aux fins d'exécution, le droit réel revenant à la masse de l'insolvabilité peut être vendu sans que cela ait d'incidence pour les copropriétaires.

如果根据普通法在债务人与有人之间分割资产便执行,则在不影响有人的情况下出售破产财产的权益。

Si le droit commun permet la division des actifs entre le débiteur et le copropriétaire aux fins d'exécution, le droit réel revenant à la masse de l'insolvabilité peut être vendu sans que cela ait d'incidence pour le copropriétaire.

如果根据一般法在债务人与有人之间分割资产便执行,则在不影响有人的情况下出售破产财产的权益。

En raison des hostilités qui ont éclaté au début des années 90, la GfE s'est retirée pour cause de force majeure. À la suite du règlement d'une assurance contre les risques s'élevant à quelque 8 millions d'euros, le Ministère du commerce est devenu copropriétaire de la SOMIKIVU.

由于90年代初期的敌对行为,电冶金公司宣布因不抗力而撤出了,贸易部因一笔约800万欧元的风险保险理赔金而成为基伍采矿公司的有人

Cent trente-deux personnes morales ont ainsi fait l'objet d'enquêtes; un membre d'un organisme officiel et copropriétaire de la compagnie ayant été poursuivi en justice, une ordonnance a mis en branle la procédure administrative pour révoquer la licence lui permettant de se livrer au commerce de matériaux militaires.

在此基础上,对132个法人进行了调查;在其中一个案例中,发出命令启动一项行政程序撤销从事军用物资外贸许证,因为该公司法定机构和有人中有一名成员受到起诉。

声明:上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 共有人 的法语例句

用户正在搜索


对某人卑躬屈膝, 对某人备加赞扬, 对某人倍加恭维, 对某人表示爱慕, 对某人表示感谢, 对某人表示冷淡, 对某人表示同情, 对某人不讲礼貌, 对某人不耐烦, 对某人不信任,

相似单词


共有财产, 共有产的平分额, 共有的, 共有的森林, 共有权, 共有人, 共有森林, 共有制, 共圆的, 共圆点,
propriétaires indivis
propriétaires indivise

La moitié de ces femmes sont propriétaires d'une exploitation ou co-propriétaires lorsqu'elles sont conjointe ou proche du propriétaire.

其中大约一半作为所有人有人,她土地所有者配偶或亲戚。

Certaines législations de l'insolvabilité, toutefois, autorisent le représentant de l'insolvabilité à vendre globalement les bien communs lorsque certaines conditions sont remplies.

然而,某些破法规定,在满足某些条件情况下破代表既可出售破权益,也可出售有人权益。

Faibles et puissants ont en commun le besoin de manger, de boire, d'être protégés des éléments, de rêver, d'aimer, de rire, de jouer et de vivre.

强者和弱者有人饮食、喝水、免遭风吹雨打、梦想、爱、笑、玩和生存需求。

Si le registre indique que des parties particulières appartiennent en commun aux deux conjoints, il faut considérer qu'ils ont déterminé leurs parts respectives des biens communs.

如果配偶双方作为某些部分有人登记,将视他对共同划分了各自份额。

La législation de l'insolvabilité peut également donner aux copropriétaires la possibilité d'acheter le droit réel du débiteur avant que la vente à une autre ne soit menée à terme.

法还可规定在向另一当事方出售资完成前,有人购买债务人权益。

Si une part particulière des biens communs qui appartient à un des conjoints est vendue, la règle du droit de premier refus qui permet au copropriétaire d'acheter les biens s'applique.

一旦出售共同中属于配偶其中一方某一部分,将遵循有人有权优先购买此规则。

La dégradation systématique de la gestion d'Albers a atteint un stade critique lorsque M. Makabuza Ngogo a entrepris de jouer un rôle de premier plan dans les plaintes engagées contre la SOMIKIVU.

Albers管理每况愈下,终于,Makabuza Ngoga带头对基伍采矿公司有人提出诉讼请求。

Certaines lois sur l'insolvabilité, toutefois, autorisent le représentant de l'insolvabilité à vendre à la fois le droit réel revenant à la masse et celui du copropriétaire lorsque certaines conditions sont remplies.

然而,某些破法规定,在满足某些条件情况下破代表既可出售破权益,也可出售有人权益。

La loi sur l'insolvabilité peut également donner au copropriétaire une possibilité ou un droit d'acheter le droit réel du débiteur avant que la vente à une autre partie ne soit menée à terme.

法还可规定在向另一当事方出售资完成前,有人选择购买或有权购买债务人权益。

À Mme Brooks, qui nous a quittés aujourd'hui, nous ne pourrions rendre hommage plus noble que d'offrir, à sa mémoire, le grand héritage commun des Africains et les espoirs de paix que tout notre peuple partage.

对今天安息布鲁克斯女士来说,我能够致最崇高敬意莫过于为了纪念她而记住非洲人民共同拥有伟大记忆和所有人怀有对和平希望。

Afin d'éviter une telle diminution de la protection de l'investisseur, les lois particulières qui régissent les titres totalement dématérialisés prévoient généralement que la situation de l'investisseur est celle d'un copropriétaire des titres inscrits sous son nom.

为了避免对投资者保护受到此种削弱,管理全面非物质化投资证券特殊法规通常规定投资者地位其名义记帐证券有人地位。

C'est là un recul important par rapport à la protection intégrale dont jouit l'investisseur en qualité de copropriétaire, en vertu des règles régissant les dépôts collectifs fondés sur des certificats immobilisés ou sur un certificat global permanent.

根据有关基于停止流通证书或永久性总括证书集体保管规则,投资者作为有人享受充分保护,与此相比,上述结果无疑一种倒退。

Si le droit commun autorise la division des biens entre le débiteur et les copropriétaires aux fins d'exécution, le droit réel revenant à la masse de l'insolvabilité peut être vendu sans que cela ait d'incidence pour les copropriétaires.

如果根据普通法可在债务人与有人之间分割资便执行,则可在不影响有人情况下出售破权益。

Si le droit commun permet la division des actifs entre le débiteur et le copropriétaire aux fins d'exécution, le droit réel revenant à la masse de l'insolvabilité peut être vendu sans que cela ait d'incidence pour le copropriétaire.

如果根据一般法可在债务人与有人之间分割资便执行,则可在不影响有人情况下出售破权益。

En raison des hostilités qui ont éclaté au début des années 90, la GfE s'est retirée pour cause de force majeure. À la suite du règlement d'une assurance contre les risques s'élevant à quelque 8 millions d'euros, le Ministère du commerce est devenu copropriétaire de la SOMIKIVU.

由于90年代初期敌对行为,电冶金公司宣布因不可抗力而撤出了,贸易部因一笔约800万欧元风险保险理赔金而成为基伍采矿公司有人

Cent trente-deux personnes morales ont ainsi fait l'objet d'enquêtes; un membre d'un organisme officiel et copropriétaire de la compagnie ayant été poursuivi en justice, une ordonnance a mis en branle la procédure administrative pour révoquer la licence lui permettant de se livrer au commerce de matériaux militaires.

在此基础上,对132个法人进行了调查;在其中一个案例中,发出命令启动一项行政程序撤销从事军用物资外贸许可证,因为该公司法定机构和有人中有一名成员受到起诉。

声明:上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我指正。

显示所有包含 共有人 的法语例句

用户正在搜索


对某人非常殷勤, 对某人甘拜下风, 对某人感到愤慨, 对某人感到满意, 对某人感到厌倦, 对某人感兴趣, 对某人估计过高, 对某人关怀备至, 对某人过分亲昵, 对某人过分随便,

相似单词


共有财产, 共有产的平分额, 共有的, 共有的森林, 共有权, 共有人, 共有森林, 共有制, 共圆的, 共圆点,
propriétaires indivis
propriétaires indivise

La moitié de ces femmes sont propriétaires d'une exploitation ou co-propriétaires lorsqu'elles sont conjointe ou proche du propriétaire.

其中大约一为所,她们都土地所有者配偶或亲戚。

Certaines législations de l'insolvabilité, toutefois, autorisent le représentant de l'insolvabilité à vendre globalement les bien communs lorsque certaines conditions sont remplies.

然而,某些破产法规定,在满足某些条件情况下破产代表既可出售破产财产权益,也可出售权益。

Faibles et puissants ont en commun le besoin de manger, de boire, d'être protégés des éléments, de rêver, d'aimer, de rire, de jouer et de vivre.

强者和弱者饮食、喝水、免遭风吹雨打、梦想、爱、笑、玩和生存需求。

Si le registre indique que des parties particulières appartiennent en commun aux deux conjoints, il faut considérer qu'ils ont déterminé leurs parts respectives des biens communs.

如果配偶双方为某些部分登记,将视他们对共同财产划分了各自份额。

La législation de l'insolvabilité peut également donner aux copropriétaires la possibilité d'acheter le droit réel du débiteur avant que la vente à une autre ne soit menée à terme.

破产法还可规定在向另一当事方出售资产完成前,购买债务权益。

Si une part particulière des biens communs qui appartient à un des conjoints est vendue, la règle du droit de premier refus qui permet au copropriétaire d'acheter les biens s'applique.

一旦出售共同财产中属于配偶其中一方某一部分,将遵循有权优先购买此财产规则。

La dégradation systématique de la gestion d'Albers a atteint un stade critique lorsque M. Makabuza Ngogo a entrepris de jouer un rôle de premier plan dans les plaintes engagées contre la SOMIKIVU.

Albers管理每况愈下,终于,Makabuza Ngoga带头对基伍采矿公司提出诉讼请求。

Certaines lois sur l'insolvabilité, toutefois, autorisent le représentant de l'insolvabilité à vendre à la fois le droit réel revenant à la masse et celui du copropriétaire lorsque certaines conditions sont remplies.

然而,某些破产法规定,在满足某些条件情况下破产代表既可出售破产财产权益,也可出售权益。

La loi sur l'insolvabilité peut également donner au copropriétaire une possibilité ou un droit d'acheter le droit réel du débiteur avant que la vente à une autre partie ne soit menée à terme.

破产法还可规定在向另一当事方出售资产完成前,选择购买或有权购买债务权益。

À Mme Brooks, qui nous a quittés aujourd'hui, nous ne pourrions rendre hommage plus noble que d'offrir, à sa mémoire, le grand héritage commun des Africains et les espoirs de paix que tout notre peuple partage.

对今天安息布鲁克斯女士来说,我们能够致最崇高敬意莫过于为了纪念她而记住非洲民共同拥有伟大记忆和所怀有对和平希望。

Afin d'éviter une telle diminution de la protection de l'investisseur, les lois particulières qui régissent les titres totalement dématérialisés prévoient généralement que la situation de l'investisseur est celle d'un copropriétaire des titres inscrits sous son nom.

为了避免对投资者保护受到此种削弱,管理全面非物质化投资证券特殊法规通常规定投资者地位其名义记帐证券地位。

C'est là un recul important par rapport à la protection intégrale dont jouit l'investisseur en qualité de copropriétaire, en vertu des règles régissant les dépôts collectifs fondés sur des certificats immobilisés ou sur un certificat global permanent.

根据有关基于停止流通证书或永久性总括证书集体保管规则,投资者享受充分保护,与此相比,上述结果无疑一种倒退。

Si le droit commun autorise la division des biens entre le débiteur et les copropriétaires aux fins d'exécution, le droit réel revenant à la masse de l'insolvabilité peut être vendu sans que cela ait d'incidence pour les copropriétaires.

如果根据普通法可在债务之间分割资产便执行,则可在不影响情况下出售破产财产权益。

Si le droit commun permet la division des actifs entre le débiteur et le copropriétaire aux fins d'exécution, le droit réel revenant à la masse de l'insolvabilité peut être vendu sans que cela ait d'incidence pour le copropriétaire.

如果根据一般法可在债务之间分割资产便执行,则可在不影响情况下出售破产财产权益。

En raison des hostilités qui ont éclaté au début des années 90, la GfE s'est retirée pour cause de force majeure. À la suite du règlement d'une assurance contre les risques s'élevant à quelque 8 millions d'euros, le Ministère du commerce est devenu copropriétaire de la SOMIKIVU.

由于90年代初期敌对行为,电冶金公司宣布因不可抗力而撤出了,贸易部因一笔约800万欧元风险保险理赔金而成为基伍采矿公司

Cent trente-deux personnes morales ont ainsi fait l'objet d'enquêtes; un membre d'un organisme officiel et copropriétaire de la compagnie ayant été poursuivi en justice, une ordonnance a mis en branle la procédure administrative pour révoquer la licence lui permettant de se livrer au commerce de matériaux militaires.

在此基础上,对132个法进行了调查;在其中一个案例中,发出命令启动一项行政程序撤销从事军用物资外贸许可证,因为该公司法定机构和中有一名成员受到起诉。

声明:上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 共有人 的法语例句

用户正在搜索


对某人话中带刺, 对某人怀恨在心, 对某人怀有敌意, 对某人怀有恶意, 对某人怀有好感, 对某人怀有戒心, 对某人怀有善意, 对某人极为关心, 对某人极为宽容, 对某人加倍严厉,

相似单词


共有财产, 共有产的平分额, 共有的, 共有的森林, 共有权, 共有人, 共有森林, 共有制, 共圆的, 共圆点,
propriétaires indivis
propriétaires indivise

La moitié de ces femmes sont propriétaires d'une exploitation ou co-propriétaires lorsqu'elles sont conjointe ou proche du propriétaire.

其中大约一半是作为所有人有人,她们都是土地所有者的配偶或亲戚。

Certaines législations de l'insolvabilité, toutefois, autorisent le représentant de l'insolvabilité à vendre globalement les bien communs lorsque certaines conditions sont remplies.

然而,某些破产法规定,在满足某些条件的情况下破产代表既售破产财产的权益,也有人的权益。

Faibles et puissants ont en commun le besoin de manger, de boire, d'être protégés des éléments, de rêver, d'aimer, de rire, de jouer et de vivre.

强者和弱者有人的饮食、喝水、免遭风吹雨打、梦想、爱、笑、玩和生存的需求。

Si le registre indique que des parties particulières appartiennent en commun aux deux conjoints, il faut considérer qu'ils ont déterminé leurs parts respectives des biens communs.

如果配偶双方作为某些部分的有人登记,将视他们对共同财产划分了各自的份额。

La législation de l'insolvabilité peut également donner aux copropriétaires la possibilité d'acheter le droit réel du débiteur avant que la vente à une autre ne soit menée à terme.

破产法还规定在向另一当事方售资产完成前,有人购买债务人的权益。

Si une part particulière des biens communs qui appartient à un des conjoints est vendue, la règle du droit de premier refus qui permet au copropriétaire d'acheter les biens s'applique.

一旦售共同财产中属配偶其中一方的某一部分,将遵循有人有权优先购买此财产的规则。

La dégradation systématique de la gestion d'Albers a atteint un stade critique lorsque M. Makabuza Ngogo a entrepris de jouer un rôle de premier plan dans les plaintes engagées contre la SOMIKIVU.

Albers的管理每况愈下,终,Makabuza Ngoga对基伍采矿公司的有人诉讼请求。

Certaines lois sur l'insolvabilité, toutefois, autorisent le représentant de l'insolvabilité à vendre à la fois le droit réel revenant à la masse et celui du copropriétaire lorsque certaines conditions sont remplies.

然而,某些破产法规定,在满足某些条件的情况下破产代表既售破产财产的权益,也有人的权益。

La loi sur l'insolvabilité peut également donner au copropriétaire une possibilité ou un droit d'acheter le droit réel du débiteur avant que la vente à une autre partie ne soit menée à terme.

破产法还规定在向另一当事方售资产完成前,有人选择购买或有权购买债务人的权益。

À Mme Brooks, qui nous a quittés aujourd'hui, nous ne pourrions rendre hommage plus noble que d'offrir, à sa mémoire, le grand héritage commun des Africains et les espoirs de paix que tout notre peuple partage.

对今天安息的布鲁克斯女士来说,我们能够致的最崇高的敬意莫过为了纪念她而记住非洲人民共同拥有的伟大记忆和所有人怀有的对和平的希望。

Afin d'éviter une telle diminution de la protection de l'investisseur, les lois particulières qui régissent les titres totalement dématérialisés prévoient généralement que la situation de l'investisseur est celle d'un copropriétaire des titres inscrits sous son nom.

为了避免对投资者的保护受到此种削弱,管理全面非物质化投资证券的特殊法规通常规定投资者的地位是其名义记帐的证券的有人的地位。

C'est là un recul important par rapport à la protection intégrale dont jouit l'investisseur en qualité de copropriétaire, en vertu des règles régissant les dépôts collectifs fondés sur des certificats immobilisés ou sur un certificat global permanent.

根据有关基停止流通证书或永久性总括证书的集体保管的规则,投资者作为有人享受充分的保护,与此相比,上述结果无疑是一种倒退。

Si le droit commun autorise la division des biens entre le débiteur et les copropriétaires aux fins d'exécution, le droit réel revenant à la masse de l'insolvabilité peut être vendu sans que cela ait d'incidence pour les copropriétaires.

如果根据普通法在债务人与有人之间分割资产便执行,则在不影响有人的情况下售破产财产的权益。

Si le droit commun permet la division des actifs entre le débiteur et le copropriétaire aux fins d'exécution, le droit réel revenant à la masse de l'insolvabilité peut être vendu sans que cela ait d'incidence pour le copropriétaire.

如果根据一般法在债务人与有人之间分割资产便执行,则在不影响有人的情况下售破产财产的权益。

En raison des hostilités qui ont éclaté au début des années 90, la GfE s'est retirée pour cause de force majeure. À la suite du règlement d'une assurance contre les risques s'élevant à quelque 8 millions d'euros, le Ministère du commerce est devenu copropriétaire de la SOMIKIVU.

90年代初期的敌对行为,电冶金公司宣布因不抗力而撤了,贸易部因一笔约800万欧元的风险保险理赔金而成为基伍采矿公司的有人

Cent trente-deux personnes morales ont ainsi fait l'objet d'enquêtes; un membre d'un organisme officiel et copropriétaire de la compagnie ayant été poursuivi en justice, une ordonnance a mis en branle la procédure administrative pour révoquer la licence lui permettant de se livrer au commerce de matériaux militaires.

在此基础上,对132个法人进行了调查;在其中一个案例中,发命令启动一项行政程序撤销从事军用物资外贸许证,因为该公司法定机构和有人中有一名成员受到起诉。

声明:上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 共有人 的法语例句

用户正在搜索


对某人谩骂, 对某人面熟, 对某人怒目而视, 对某人泼冷水, 对某人齐声喝彩, 对某人起诉, 对某人钦佩之至, 对某人倾倒, 对某人拳打脚踢, 对某人撒谎,

相似单词


共有财产, 共有产的平分额, 共有的, 共有的森林, 共有权, 共有人, 共有森林, 共有制, 共圆的, 共圆点,
propriétaires indivis
propriétaires indivise

La moitié de ces femmes sont propriétaires d'une exploitation ou co-propriétaires lorsqu'elles sont conjointe ou proche du propriétaire.

其中大约一半是作为所有人有人,她们都是土地所有偶或亲戚。

Certaines législations de l'insolvabilité, toutefois, autorisent le représentant de l'insolvabilité à vendre globalement les bien communs lorsque certaines conditions sont remplies.

然而,某些破产法规定,在满足某些条件情况下破产代表出售破产财产权益,也出售有人权益。

Faibles et puissants ont en commun le besoin de manger, de boire, d'être protégés des éléments, de rêver, d'aimer, de rire, de jouer et de vivre.

和弱有人饮食、喝水、免遭风吹雨打、梦想、爱、笑、玩和生存需求。

Si le registre indique que des parties particulières appartiennent en commun aux deux conjoints, il faut considérer qu'ils ont déterminé leurs parts respectives des biens communs.

如果偶双方作为某些部分有人登记,将视他们对共同财产划分了各自份额。

La législation de l'insolvabilité peut également donner aux copropriétaires la possibilité d'acheter le droit réel du débiteur avant que la vente à une autre ne soit menée à terme.

破产法还规定在向另一当事方出售资产完成前,有人购买债务人权益。

Si une part particulière des biens communs qui appartient à un des conjoints est vendue, la règle du droit de premier refus qui permet au copropriétaire d'acheter les biens s'applique.

一旦出售共同财产中属于偶其中一方某一部分,将遵循有人有权优先购买此财产规则。

La dégradation systématique de la gestion d'Albers a atteint un stade critique lorsque M. Makabuza Ngogo a entrepris de jouer un rôle de premier plan dans les plaintes engagées contre la SOMIKIVU.

Albers管理每况愈下,终于,Makabuza Ngoga带头对基伍采矿公司有人提出诉讼请求。

Certaines lois sur l'insolvabilité, toutefois, autorisent le représentant de l'insolvabilité à vendre à la fois le droit réel revenant à la masse et celui du copropriétaire lorsque certaines conditions sont remplies.

然而,某些破产法规定,在满足某些条件情况下破产代表出售破产财产权益,也出售有人权益。

La loi sur l'insolvabilité peut également donner au copropriétaire une possibilité ou un droit d'acheter le droit réel du débiteur avant que la vente à une autre partie ne soit menée à terme.

破产法还规定在向另一当事方出售资产完成前,有人选择购买或有权购买债务人权益。

À Mme Brooks, qui nous a quittés aujourd'hui, nous ne pourrions rendre hommage plus noble que d'offrir, à sa mémoire, le grand héritage commun des Africains et les espoirs de paix que tout notre peuple partage.

对今天安息布鲁克斯女士来说,我们能够致最崇高敬意莫过于为了纪念她而记住非洲人民共同拥有伟大记忆和所有人怀有对和平希望。

Afin d'éviter une telle diminution de la protection de l'investisseur, les lois particulières qui régissent les titres totalement dématérialisés prévoient généralement que la situation de l'investisseur est celle d'un copropriétaire des titres inscrits sous son nom.

为了避免对投资保护受到此种削弱,管理全面非物质化投资证券特殊法规通常规定投资地位是其名义记帐证券有人地位。

C'est là un recul important par rapport à la protection intégrale dont jouit l'investisseur en qualité de copropriétaire, en vertu des règles régissant les dépôts collectifs fondés sur des certificats immobilisés ou sur un certificat global permanent.

根据有关基于停止流通证书或永久性总括证书集体保管规则,投资作为有人享受充分保护,与此相比,上述结果无疑是一种倒退。

Si le droit commun autorise la division des biens entre le débiteur et les copropriétaires aux fins d'exécution, le droit réel revenant à la masse de l'insolvabilité peut être vendu sans que cela ait d'incidence pour les copropriétaires.

如果根据普通法在债务人与有人之间分割资产便执行,则在不影响有人情况下出售破产财产权益。

Si le droit commun permet la division des actifs entre le débiteur et le copropriétaire aux fins d'exécution, le droit réel revenant à la masse de l'insolvabilité peut être vendu sans que cela ait d'incidence pour le copropriétaire.

如果根据一般法在债务人与有人之间分割资产便执行,则在不影响有人情况下出售破产财产权益。

En raison des hostilités qui ont éclaté au début des années 90, la GfE s'est retirée pour cause de force majeure. À la suite du règlement d'une assurance contre les risques s'élevant à quelque 8 millions d'euros, le Ministère du commerce est devenu copropriétaire de la SOMIKIVU.

由于90年代初期敌对行为,电冶金公司宣布因不抗力而撤出了,贸易部因一笔约800万欧元风险保险理赔金而成为基伍采矿公司有人

Cent trente-deux personnes morales ont ainsi fait l'objet d'enquêtes; un membre d'un organisme officiel et copropriétaire de la compagnie ayant été poursuivi en justice, une ordonnance a mis en branle la procédure administrative pour révoquer la licence lui permettant de se livrer au commerce de matériaux militaires.

在此基础上,对132个法人进行了调查;在其中一个案例中,发出命令启动一项行政程序撤销从事军用物资外贸许证,因为该公司法定机构和有人中有一名成员受到起诉。

声明:上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 共有人 的法语例句

用户正在搜索


对某人是容易的, 对某人说话, 对某人说一些抚慰话, 对某人伺机报复, 对某人太放肆, 对某人提起上诉, 对某人提起诉讼, 对某人体贴入微, 对某人听之任之, 对某人完全信任,

相似单词


共有财产, 共有产的平分额, 共有的, 共有的森林, 共有权, 共有人, 共有森林, 共有制, 共圆的, 共圆点,
propriétaires indivis
propriétaires indivise

La moitié de ces femmes sont propriétaires d'une exploitation ou co-propriétaires lorsqu'elles sont conjointe ou proche du propriétaire.

其中大约一半是作为所,她们都是土地所有者的配偶或亲戚。

Certaines législations de l'insolvabilité, toutefois, autorisent le représentant de l'insolvabilité à vendre globalement les bien communs lorsque certaines conditions sont remplies.

然而,某些破产法规定,在满足某些条件的情况下破产代表既可破产财产的权益,也可的权益。

Faibles et puissants ont en commun le besoin de manger, de boire, d'être protégés des éléments, de rêver, d'aimer, de rire, de jouer et de vivre.

强者和弱者的饮食、喝水、免遭风吹雨打、梦想、爱、笑、玩和生存的需求。

Si le registre indique que des parties particulières appartiennent en commun aux deux conjoints, il faut considérer qu'ils ont déterminé leurs parts respectives des biens communs.

如果配偶双方作为某些部分的登记,将视他们对同财产划分了各自的份额。

La législation de l'insolvabilité peut également donner aux copropriétaires la possibilité d'acheter le droit réel du débiteur avant que la vente à une autre ne soit menée à terme.

破产法还可规定在向另一当事方资产完成前,购买债务的权益。

Si une part particulière des biens communs qui appartient à un des conjoints est vendue, la règle du droit de premier refus qui permet au copropriétaire d'acheter les biens s'applique.

一旦同财产中属于配偶其中一方的某一部分,将遵循有权优先购买此财产的规则。

La dégradation systématique de la gestion d'Albers a atteint un stade critique lorsque M. Makabuza Ngogo a entrepris de jouer un rôle de premier plan dans les plaintes engagées contre la SOMIKIVU.

Albers的管理每况愈下,终于,Makabuza Ngoga带头对基伍采矿公司的诉讼请求。

Certaines lois sur l'insolvabilité, toutefois, autorisent le représentant de l'insolvabilité à vendre à la fois le droit réel revenant à la masse et celui du copropriétaire lorsque certaines conditions sont remplies.

然而,某些破产法规定,在满足某些条件的情况下破产代表既可破产财产的权益,也可的权益。

La loi sur l'insolvabilité peut également donner au copropriétaire une possibilité ou un droit d'acheter le droit réel du débiteur avant que la vente à une autre partie ne soit menée à terme.

破产法还可规定在向另一当事方资产完成前,选择购买或有权购买债务的权益。

À Mme Brooks, qui nous a quittés aujourd'hui, nous ne pourrions rendre hommage plus noble que d'offrir, à sa mémoire, le grand héritage commun des Africains et les espoirs de paix que tout notre peuple partage.

对今天安息的布鲁克斯女士来说,我们能够致的最崇高的敬意莫过于为了纪念她而记住非洲同拥有的伟大记忆和所怀有的对和平的希望。

Afin d'éviter une telle diminution de la protection de l'investisseur, les lois particulières qui régissent les titres totalement dématérialisés prévoient généralement que la situation de l'investisseur est celle d'un copropriétaire des titres inscrits sous son nom.

为了避免对投资者的保护受到此种削弱,管理全面非物质化投资证券的特殊法规通常规定投资者的地位是其名义记帐的证券的的地位。

C'est là un recul important par rapport à la protection intégrale dont jouit l'investisseur en qualité de copropriétaire, en vertu des règles régissant les dépôts collectifs fondés sur des certificats immobilisés ou sur un certificat global permanent.

根据有关基于停止流通证书或永久性总括证书的集体保管的规则,投资者作为享受充分的保护,与此相比,上述结果无疑是一种倒退。

Si le droit commun autorise la division des biens entre le débiteur et les copropriétaires aux fins d'exécution, le droit réel revenant à la masse de l'insolvabilité peut être vendu sans que cela ait d'incidence pour les copropriétaires.

如果根据普通法可在债务之间分割资产便执行,则可在不影响的情况下破产财产的权益。

Si le droit commun permet la division des actifs entre le débiteur et le copropriétaire aux fins d'exécution, le droit réel revenant à la masse de l'insolvabilité peut être vendu sans que cela ait d'incidence pour le copropriétaire.

如果根据一般法可在债务之间分割资产便执行,则可在不影响的情况下破产财产的权益。

En raison des hostilités qui ont éclaté au début des années 90, la GfE s'est retirée pour cause de force majeure. À la suite du règlement d'une assurance contre les risques s'élevant à quelque 8 millions d'euros, le Ministère du commerce est devenu copropriétaire de la SOMIKIVU.

由于90年代初期的敌对行为,电冶金公司宣布因不可抗力而撤了,贸易部因一笔约800万欧元的风险保险理赔金而成为基伍采矿公司的

Cent trente-deux personnes morales ont ainsi fait l'objet d'enquêtes; un membre d'un organisme officiel et copropriétaire de la compagnie ayant été poursuivi en justice, une ordonnance a mis en branle la procédure administrative pour révoquer la licence lui permettant de se livrer au commerce de matériaux militaires.

在此基础上,对132个法进行了调查;在其中一个案例中,发命令启动一项行政程序撤销从事军用物资外贸许可证,因为该公司法定机构和中有一名成员受到起诉。

声明:上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 共有人 的法语例句

用户正在搜索


对某人有情谊, 对某人有所企图, 对某人有意见, 对某人有影响, 对某人予以重视, 对某人赞不绝口, 对某人照顾周到, 对某人指望某事, 对某人中意, 对某人专横暴虐,

相似单词


共有财产, 共有产的平分额, 共有的, 共有的森林, 共有权, 共有人, 共有森林, 共有制, 共圆的, 共圆点,
propriétaires indivis
propriétaires indivise

La moitié de ces femmes sont propriétaires d'une exploitation ou co-propriétaires lorsqu'elles sont conjointe ou proche du propriétaire.

其中大约一半是作为所有人有人,她们都是土地所有者的配偶或亲戚。

Certaines législations de l'insolvabilité, toutefois, autorisent le représentant de l'insolvabilité à vendre globalement les bien communs lorsque certaines conditions sont remplies.

然而,某些破产法规定,在满足某些条件的情况下破产代表既可破产财产的权益,也可有人的权益。

Faibles et puissants ont en commun le besoin de manger, de boire, d'être protégés des éléments, de rêver, d'aimer, de rire, de jouer et de vivre.

强者和弱者有人的饮食、喝水、免遭风吹雨打、梦想、爱、笑、玩和生存的需求。

Si le registre indique que des parties particulières appartiennent en commun aux deux conjoints, il faut considérer qu'ils ont déterminé leurs parts respectives des biens communs.

如果配偶双方作为某些部分的有人登记,将视他们对共同财产划分了各自的份额。

La législation de l'insolvabilité peut également donner aux copropriétaires la possibilité d'acheter le droit réel du débiteur avant que la vente à une autre ne soit menée à terme.

破产法还可规定在向另一当事方资产完成前,有人购买债务人的权益。

Si une part particulière des biens communs qui appartient à un des conjoints est vendue, la règle du droit de premier refus qui permet au copropriétaire d'acheter les biens s'applique.

一旦共同财产中属配偶其中一方的某一部分,将遵循有人有权优先购买此财产的规则。

La dégradation systématique de la gestion d'Albers a atteint un stade critique lorsque M. Makabuza Ngogo a entrepris de jouer un rôle de premier plan dans les plaintes engagées contre la SOMIKIVU.

Albers的管理每况愈下,,Makabuza Ngoga头对基伍采矿公司的有人诉讼请求。

Certaines lois sur l'insolvabilité, toutefois, autorisent le représentant de l'insolvabilité à vendre à la fois le droit réel revenant à la masse et celui du copropriétaire lorsque certaines conditions sont remplies.

然而,某些破产法规定,在满足某些条件的情况下破产代表既可破产财产的权益,也可有人的权益。

La loi sur l'insolvabilité peut également donner au copropriétaire une possibilité ou un droit d'acheter le droit réel du débiteur avant que la vente à une autre partie ne soit menée à terme.

破产法还可规定在向另一当事方资产完成前,有人选择购买或有权购买债务人的权益。

À Mme Brooks, qui nous a quittés aujourd'hui, nous ne pourrions rendre hommage plus noble que d'offrir, à sa mémoire, le grand héritage commun des Africains et les espoirs de paix que tout notre peuple partage.

对今天安息的布鲁克斯女士来说,我们能够致的最崇高的敬意莫过为了纪念她而记住非洲人民共同拥有的伟大记忆和所有人怀有的对和平的希望。

Afin d'éviter une telle diminution de la protection de l'investisseur, les lois particulières qui régissent les titres totalement dématérialisés prévoient généralement que la situation de l'investisseur est celle d'un copropriétaire des titres inscrits sous son nom.

为了避免对投资者的保护受到此种削弱,管理全面非物质化投资证券的特殊法规通常规定投资者的地位是其名义记帐的证券的有人的地位。

C'est là un recul important par rapport à la protection intégrale dont jouit l'investisseur en qualité de copropriétaire, en vertu des règles régissant les dépôts collectifs fondés sur des certificats immobilisés ou sur un certificat global permanent.

根据有关基停止流通证书或永久性总括证书的集体保管的规则,投资者作为有人享受充分的保护,与此相比,上述结果无疑是一种倒退。

Si le droit commun autorise la division des biens entre le débiteur et les copropriétaires aux fins d'exécution, le droit réel revenant à la masse de l'insolvabilité peut être vendu sans que cela ait d'incidence pour les copropriétaires.

如果根据普通法可在债务人与有人之间分割资产便执行,则可在不影响有人的情况下破产财产的权益。

Si le droit commun permet la division des actifs entre le débiteur et le copropriétaire aux fins d'exécution, le droit réel revenant à la masse de l'insolvabilité peut être vendu sans que cela ait d'incidence pour le copropriétaire.

如果根据一般法可在债务人与有人之间分割资产便执行,则可在不影响有人的情况下破产财产的权益。

En raison des hostilités qui ont éclaté au début des années 90, la GfE s'est retirée pour cause de force majeure. À la suite du règlement d'une assurance contre les risques s'élevant à quelque 8 millions d'euros, le Ministère du commerce est devenu copropriétaire de la SOMIKIVU.

90年代初期的敌对行为,电冶金公司宣布因不可抗力而撤了,贸易部因一笔约800万欧元的风险保险理赔金而成为基伍采矿公司的有人

Cent trente-deux personnes morales ont ainsi fait l'objet d'enquêtes; un membre d'un organisme officiel et copropriétaire de la compagnie ayant été poursuivi en justice, une ordonnance a mis en branle la procédure administrative pour révoquer la licence lui permettant de se livrer au commerce de matériaux militaires.

在此基础上,对132个法人进行了调查;在其中一个案例中,发命令启动一项行政程序撤销从事军用物资外贸许可证,因为该公司法定机构和有人中有一名成员受到起诉。

声明:上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 共有人 的法语例句

用户正在搜索


对内对外, 对内搞活,对外开放, 对内政策, 对能, 对溺水者的急救, 对牛弹琴, 对牛马的烙印, 对农业的投入, 对偶, 对偶(性),

相似单词


共有财产, 共有产的平分额, 共有的, 共有的森林, 共有权, 共有人, 共有森林, 共有制, 共圆的, 共圆点,