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受赠人

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Comme le donataire n'a pas déboursé d'argent, il n'a pas de preuve objective pour invoquer la confiance légitime dans la propriété apparemment non grevée du constituant.

由于受赠人未割离价值,也就没有客观证据证明依赖设保人表面看来并未设保的所有权是有害的。

La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (“donataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.

一人接受担保资产作为礼物的(“受赠人”),其地位与买受人或其他价受让人略有不同。

Conformément à cette règle, un donataire ne pourrait jamais être le bénéficiaire d'un transfert dans le cours normal des affaires et le transfert ne serait libre de la sûreté que si elle n'a pas été rendue opposable.

如果适用这一规则,受赠人永远不会成为营过程中的受让人,且只有在担保权不抗第三方效力时才能取得权利不连带该担保权。

La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (à savoir sans contrepartie; généralement un “donataire” mais aussi un “légataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.

作为礼物接受担保资产(即无偿接受;通为“受赠人”,也是“受遗赠人”)的人,其地位与买受人或其他价受让人略有不同。

Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par le donateur sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable.

因此,当一笔资产的受赠人与赠与人在该资产上设定的担保权的持有人之间发生优先权纠纷时,有一种强有力的观点认为,应将优先权赋予有担保债权人,即使该担保权本来不抗第三方的效力,亦应如此。

Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par l'auteur du transfert sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable.

因此,当一笔资产的受赠人与转让人在该资产上设定的担保权的持有人之间发生优先权纠纷时,有一种强有力的观点认为,应将优先权赋予有担保债权人,即使该担保权本来不抗第三方的效力,亦应如此。

Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par le donateur sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable aux tiers.

因此,当一笔资产的受赠人与赠与人在该资产上设立的担保权的持有人之间发生优先权纠纷时,一种强有力的观点是,优先权应当给予有担保债权人,即使该担保权本来不抗第三方的效力,亦应如此。

La plupart des États partent du principe général que le bénéficiaire d'un transfert (y compris un acheteur, échangiste, donataire, légataire et autres bénéficiaires similaires), le preneur à bail ou le titulaire de licence d'un bien grevé prennent leur droit sur le bien sous réserve d'une sûreté existante (on dit que la sûreté inclut un droit de suite; voir chapitre V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière; voir aussi les recommandations 31 et 76).

在大多数国家,以下述一般原则为出发点:担保资产的受让人(包括买受人、交易人、受赠人、受遗赠人和其他类似的受让人)、承租人或被许可人取得资产的权利并受现有担保权的约束(该担保权据称包括一种“追偿权”;见关于担保权抗第三方效力的第五章;另见建议31和76)。

D'un autre côté, il peut y avoir des motifs valables de s'écarter de ce principe dans des cas particuliers, par exemple lorsque le donataire a modifié sa position à la suite du don, sous réserve du droit du créancier garanti et du représentant de l'insolvabilité du donateur de contester le don en vertu des lois applicables sur la transmission frauduleuse lorsqu'il peut être démontré qu'il y a eu collusion entre le donataire et le donateur pour compromettre les droits du créancier garanti.

另一方面,在某些情况下偏离这一原则,也未尝没有站不住脚的理由,例如,受赠人改变了其根据这一赠与所取得的地位,但有一项限制:在有证据可以证明受赠人串通赠与人以图否定有担保债权人的权利时,有担保债权人和赠与人的破产代表有权根据所适用的欺诈性财产转让法律这一赠与提出质疑。

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Comme le donataire n'a pas déboursé d'argent, il n'a pas de preuve objective pour invoquer la confiance légitime dans la propriété apparemment non grevée du constituant.

由于受赠人未割离价值,也就没有客观证据证明依赖设保人表面看来并未设保所有权是有

La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (“donataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.

一人接受担保资产作为礼物(“受赠人”),其地受人或其他对价受让人略有不同。

Conformément à cette règle, un donataire ne pourrait jamais être le bénéficiaire d'un transfert dans le cours normal des affaires et le transfert ne serait libre de la sûreté que si elle n'a pas été rendue opposable.

如果适用这一规则,受赠人永远不会成为正常经营过程中受让人,且只有在担保权不具有对抗第三方效力时才能取得权利不连带该担保权。

La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (à savoir sans contrepartie; généralement un “donataire” mais aussi un “légataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.

作为礼物接受担保资产(即无偿接受;通常为“受赠人”,也是“受遗赠人”)人,其地受人或其他对价受让人略有不同。

Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par le donateur sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable.

因此,当一笔资产受赠人人在该资产上设定担保权持有人之间发生优先权纠纷时,有一种强有力观点认为,应将优先权赋予有担保债权人,即使该担保权本来不具有对抗第三方效力,亦应如此。

Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par l'auteur du transfert sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable.

因此,当一笔资产受赠人转让人在该资产上设定担保权持有人之间发生优先权纠纷时,有一种强有力观点认为,应将优先权赋予有担保债权人,即使该担保权本来不具有对抗第三方效力,亦应如此。

Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par le donateur sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable aux tiers.

因此,当一笔资产受赠人人在该资产上设立担保权持有人之间发生优先权纠纷时,一种强有力观点是,优先权应当给予有担保债权人,即使该担保权本来不具有对抗第三方效力,亦应如此。

La plupart des États partent du principe général que le bénéficiaire d'un transfert (y compris un acheteur, échangiste, donataire, légataire et autres bénéficiaires similaires), le preneur à bail ou le titulaire de licence d'un bien grevé prennent leur droit sur le bien sous réserve d'une sûreté existante (on dit que la sûreté inclut un droit de suite; voir chapitre V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière; voir aussi les recommandations 31 et 76).

在大多数国家,以下述一般原则为出发点:担保资产受让人(包括受人、交易人、受赠人、受遗赠人和其他类似受让人)、承租人或被许可人取得对资产权利并受现有担保权约束(该担保权据称包括一种“追偿权”;见关于担保权对抗第三方效力第五章;另见建议31和76)。

D'un autre côté, il peut y avoir des motifs valables de s'écarter de ce principe dans des cas particuliers, par exemple lorsque le donataire a modifié sa position à la suite du don, sous réserve du droit du créancier garanti et du représentant de l'insolvabilité du donateur de contester le don en vertu des lois applicables sur la transmission frauduleuse lorsqu'il peut être démontré qu'il y a eu collusion entre le donataire et le donateur pour compromettre les droits du créancier garanti.

另一方面,在某些情况下偏离这一原则,也未尝没有站不住脚理由,例如,受赠人改变了其根据这一赠所取得,但有一项限制:在有证据可以证明受赠人串通赠人以图否定有担保债权人权利时,有担保债权人和赠破产代表有权根据所适用欺诈性财产转让法律对这一赠提出质疑。

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一人接受担资产作为礼物的(“受赠人”),其地位与买受人或其他对价受让人略有同。

Conformément à cette règle, un donataire ne pourrait jamais être le bénéficiaire d'un transfert dans le cours normal des affaires et le transfert ne serait libre de la sûreté que si elle n'a pas été rendue opposable.

如果适用这一规则,受赠人永远会成为正常经中的受让人,且只有在担具有对抗第三方效力时才能取得权利连带该担权。

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作为礼物接受担资产(即无偿接受;通常为“受赠人”,也是“受遗赠人”)的人,其地位与买受人或其他对价受让人略有同。

Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par le donateur sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable.

因此,当一笔资产的受赠人与赠与人在该资产上设定的担权的持有人之间发生优先权纠纷时,有一种强有力的观点认为,应将优先权赋予有担债权人,即使该担权本来具有对抗第三方的效力,亦应如此。

Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par l'auteur du transfert sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable.

因此,当一笔资产的受赠人与转让人在该资产上设定的担权的持有人之间发生优先权纠纷时,有一种强有力的观点认为,应将优先权赋予有担债权人,即使该担权本来具有对抗第三方的效力,亦应如此。

Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par le donateur sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable aux tiers.

因此,当一笔资产的受赠人与赠与人在该资产上设立的担权的持有人之间发生优先权纠纷时,一种强有力的观点是,优先权应当给予有担债权人,即使该担权本来具有对抗第三方的效力,亦应如此。

La plupart des États partent du principe général que le bénéficiaire d'un transfert (y compris un acheteur, échangiste, donataire, légataire et autres bénéficiaires similaires), le preneur à bail ou le titulaire de licence d'un bien grevé prennent leur droit sur le bien sous réserve d'une sûreté existante (on dit que la sûreté inclut un droit de suite; voir chapitre V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière; voir aussi les recommandations 31 et 76).

在大多数国家,以下述一般原则为出发点:担资产的受让人(包括买受人、交易人、受赠人、受遗赠人和其他类似的受让人)、承租人或被许可人取得对资产的权利并受现有担权的约束(该担权据称包括一种“追偿权”;见关于担权对抗第三方效力的第五章;另见建议31和76)。

D'un autre côté, il peut y avoir des motifs valables de s'écarter de ce principe dans des cas particuliers, par exemple lorsque le donataire a modifié sa position à la suite du don, sous réserve du droit du créancier garanti et du représentant de l'insolvabilité du donateur de contester le don en vertu des lois applicables sur la transmission frauduleuse lorsqu'il peut être démontré qu'il y a eu collusion entre le donataire et le donateur pour compromettre les droits du créancier garanti.

另一方面,在某些情况下偏离这一原则,也未尝没有站住脚的理由,例如,受赠人改变了其根据这一赠与所取得的地位,但有一项限制:在有证据可以证明受赠人串通赠与人以图否定有担债权人的权利时,有担债权人和赠与人的破产代表有权根据所适用的欺诈性财产转让法律对这一赠与提出质疑。

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一人接资产作为礼物的(“赠人”),其地位与买人或其他让人略有不同。

Conformément à cette règle, un donataire ne pourrait jamais être le bénéficiaire d'un transfert dans le cours normal des affaires et le transfert ne serait libre de la sûreté que si elle n'a pas été rendue opposable.

如果适用这一规则,赠人永远不会成为正常经营过程中的让人,且只有在担权不具有抗第三方效力时才能取得权利不连带该担权。

La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (à savoir sans contrepartie; généralement un “donataire” mais aussi un “légataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.

作为礼物接资产(即无偿接;通常为“赠人”,也是“遗赠人”)的人,其地位与买人或其他让人略有不同。

Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par le donateur sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable.

因此,当一笔资产的赠人与赠与人在该资产上定的担权的持有人之间发生优先权纠纷时,有一种强有力的观点认为,应将优先权赋予有担债权人,即使该担权本来不具有抗第三方的效力,亦应如此。

Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par l'auteur du transfert sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable.

因此,当一笔资产的赠人与转让人在该资产上定的担权的持有人之间发生优先权纠纷时,有一种强有力的观点认为,应将优先权赋予有担债权人,即使该担权本来不具有抗第三方的效力,亦应如此。

Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par le donateur sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable aux tiers.

因此,当一笔资产的赠人与赠与人在该资产上立的担权的持有人之间发生优先权纠纷时,一种强有力的观点是,优先权应当给予有担债权人,即使该担权本来不具有抗第三方的效力,亦应如此。

La plupart des États partent du principe général que le bénéficiaire d'un transfert (y compris un acheteur, échangiste, donataire, légataire et autres bénéficiaires similaires), le preneur à bail ou le titulaire de licence d'un bien grevé prennent leur droit sur le bien sous réserve d'une sûreté existante (on dit que la sûreté inclut un droit de suite; voir chapitre V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière; voir aussi les recommandations 31 et 76).

在大多数国家,以下述一般原则为出发点:担资产的让人(包括买人、交易人、赠人遗赠人和其他类似的让人)、承租人或被许可人取得资产的权利并现有担权的约束(该担权据称包括一种“追偿权”;见关于担抗第三方效力的第五章;另见建议31和76)。

D'un autre côté, il peut y avoir des motifs valables de s'écarter de ce principe dans des cas particuliers, par exemple lorsque le donataire a modifié sa position à la suite du don, sous réserve du droit du créancier garanti et du représentant de l'insolvabilité du donateur de contester le don en vertu des lois applicables sur la transmission frauduleuse lorsqu'il peut être démontré qu'il y a eu collusion entre le donataire et le donateur pour compromettre les droits du créancier garanti.

另一方面,在某些情况下偏离这一原则,也尝没有站不住脚的理由,例如,赠人改变了其根据这一赠与所取得的地位,但有一项限制:在有证据可以证明赠人串通赠与人以图否定有担债权人的权利时,有担债权人和赠与人的破产代表有权根据所适用的欺诈性财产转让法律这一赠与提出质疑。

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由于受赠未割,也就没有客观证据证明依赖设保表面看来并未设保的所有权是有害的。

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接受担保资产作为礼物的(“受赠”),其地位与买受或其他对受让略有不同。

Conformément à cette règle, un donataire ne pourrait jamais être le bénéficiaire d'un transfert dans le cours normal des affaires et le transfert ne serait libre de la sûreté que si elle n'a pas été rendue opposable.

如果适用这一规则,受赠永远不会成为正常经营过程中的受让且只有担保权不具有对抗第三方效力时才能取得权利不连带担保权。

La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (à savoir sans contrepartie; généralement un “donataire” mais aussi un “légataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.

作为礼物接受担保资产(即无偿接受;通常为“受赠”,也是“受遗赠”)的,其地位与买受或其他对受让略有不同。

Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par le donateur sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable.

因此,当一笔资产的受赠与赠与资产上设定的担保权的持有之间发生优先权纠纷时,有一种强有力的观点认为,应将优先权赋予有担保债权,即使担保权本来不具有对抗第三方的效力,亦应如此。

Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par l'auteur du transfert sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable.

因此,当一笔资产的受赠与转让资产上设定的担保权的持有之间发生优先权纠纷时,有一种强有力的观点认为,应将优先权赋予有担保债权,即使担保权本来不具有对抗第三方的效力,亦应如此。

Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par le donateur sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable aux tiers.

因此,当一笔资产的受赠与赠与资产上设立的担保权的持有之间发生优先权纠纷时,一种强有力的观点是,优先权应当给予有担保债权,即使担保权本来不具有对抗第三方的效力,亦应如此。

La plupart des États partent du principe général que le bénéficiaire d'un transfert (y compris un acheteur, échangiste, donataire, légataire et autres bénéficiaires similaires), le preneur à bail ou le titulaire de licence d'un bien grevé prennent leur droit sur le bien sous réserve d'une sûreté existante (on dit que la sûreté inclut un droit de suite; voir chapitre V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière; voir aussi les recommandations 31 et 76).

大多数国家,以下述一般原则为出发点:担保资产的受让(包括买受、交易受赠、受遗赠和其他类似的受让)、承租或被许可取得对资产的权利并受现有担保权的约束(担保权据称包括一种“追偿权”;见关于担保权对抗第三方效力的第五章;另见建议31和76)。

D'un autre côté, il peut y avoir des motifs valables de s'écarter de ce principe dans des cas particuliers, par exemple lorsque le donataire a modifié sa position à la suite du don, sous réserve du droit du créancier garanti et du représentant de l'insolvabilité du donateur de contester le don en vertu des lois applicables sur la transmission frauduleuse lorsqu'il peut être démontré qu'il y a eu collusion entre le donataire et le donateur pour compromettre les droits du créancier garanti.

另一方面,某些情况下偏这一原则,也未尝没有站不住脚的理由,例如,受赠改变了其根据这一赠与所取得的地位,但有一项限制:有证据可以证明受赠串通赠与以图否定有担保债权的权利时,有担保债权和赠与的破产代表有权根据所适用的欺诈性财产转让法律对这一赠与提出质疑。

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担保资产作为礼物的(“”),其地位与买或其他对价略有不同。

Conformément à cette règle, un donataire ne pourrait jamais être le bénéficiaire d'un transfert dans le cours normal des affaires et le transfert ne serait libre de la sûreté que si elle n'a pas été rendue opposable.

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作为礼物接担保资产(即无偿接;通常为“”,也是“”)的,其地位与买或其他对价略有不同。

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在大多数国家,以下述一般原则为出发点:担保资产的(包括买、交易和其他类似的)、承租或被许可取得对资产的权利并现有担保权的约束(该担保权据称包括一种“追偿权”;见关于担保权对抗第三方效力的第五章;另见建议31和76)。

D'un autre côté, il peut y avoir des motifs valables de s'écarter de ce principe dans des cas particuliers, par exemple lorsque le donataire a modifié sa position à la suite du don, sous réserve du droit du créancier garanti et du représentant de l'insolvabilité du donateur de contester le don en vertu des lois applicables sur la transmission frauduleuse lorsqu'il peut être démontré qu'il y a eu collusion entre le donataire et le donateur pour compromettre les droits du créancier garanti.

另一方面,在某些情况下偏离这一原则,也未尝没有站不住脚的理由,例如,改变了其根据这一与所取得的地位,但有一项限制:在有证据可以证明串通以图否定有担保债权的权利,有担保债权的破产代表有权根据所适用的欺诈性财产转让法律对这一与提出质疑。

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La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (“donataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.

一人接受保资产作为礼物的(“受赠人”),其地位与买受人或其他对价受让人略有

Conformément à cette règle, un donataire ne pourrait jamais être le bénéficiaire d'un transfert dans le cours normal des affaires et le transfert ne serait libre de la sûreté que si elle n'a pas été rendue opposable.

果适用这一规则,受赠人永远会成为正常经营过程中的受让人,且只有在保权具有对抗第三方效力时才能取得权利保权。

La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (à savoir sans contrepartie; généralement un “donataire” mais aussi un “légataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.

作为礼物接受保资产(即无偿接受;通常为“受赠人”,也是“受遗赠人”)的人,其地位与买受人或其他对价受让人略有

Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par le donateur sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable.

因此,当一笔资产的受赠人与赠与人在资产上设定的保权的持有人之间发生优先权纠纷时,有一种强有力的观点认为,应将优先权赋予有保债权人,即使保权本来具有对抗第三方的效力,亦应此。

Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par l'auteur du transfert sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable.

因此,当一笔资产的受赠人与转让人在资产上设定的保权的持有人之间发生优先权纠纷时,有一种强有力的观点认为,应将优先权赋予有保债权人,即使保权本来具有对抗第三方的效力,亦应此。

Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par le donateur sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable aux tiers.

因此,当一笔资产的受赠人与赠与人在资产上设立的保权的持有人之间发生优先权纠纷时,一种强有力的观点是,优先权应当给予有保债权人,即使保权本来具有对抗第三方的效力,亦应此。

La plupart des États partent du principe général que le bénéficiaire d'un transfert (y compris un acheteur, échangiste, donataire, légataire et autres bénéficiaires similaires), le preneur à bail ou le titulaire de licence d'un bien grevé prennent leur droit sur le bien sous réserve d'une sûreté existante (on dit que la sûreté inclut un droit de suite; voir chapitre V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière; voir aussi les recommandations 31 et 76).

在大多数国家,以下述一般原则为出发点:保资产的受让人(包括买受人、交易人、受赠人、受遗赠人和其他类似的受让人)、承租人或被许可人取得对资产的权利并受现有保权的约束(保权据称包括一种“追偿权”;见关于保权对抗第三方效力的第五章;另见建议31和76)。

D'un autre côté, il peut y avoir des motifs valables de s'écarter de ce principe dans des cas particuliers, par exemple lorsque le donataire a modifié sa position à la suite du don, sous réserve du droit du créancier garanti et du représentant de l'insolvabilité du donateur de contester le don en vertu des lois applicables sur la transmission frauduleuse lorsqu'il peut être démontré qu'il y a eu collusion entre le donataire et le donateur pour compromettre les droits du créancier garanti.

另一方面,在某些情况下偏离这一原则,也未尝没有站住脚的理由,例受赠人改变了其根据这一赠与所取得的地位,但有一项限制:在有证据可以证明受赠人串通赠与人以图否定有保债权人的权利时,有保债权人和赠与人的破产代表有权根据所适用的欺诈性财产转让法律对这一赠与提出质疑。

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Comme le donataire n'a pas déboursé d'argent, il n'a pas de preuve objective pour invoquer la confiance légitime dans la propriété apparemment non grevée du constituant.

由于受赠人未割离价值,也就没有客观证据证明依赖设保人表面看来并未设保所有权是有害

La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (“donataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.

一人接受担保资产作为礼物(“受赠人”),其地位与买受人或其他对价受让人略有不同。

Conformément à cette règle, un donataire ne pourrait jamais être le bénéficiaire d'un transfert dans le cours normal des affaires et le transfert ne serait libre de la sûreté que si elle n'a pas été rendue opposable.

如果适用这一规则,受赠人永远不会成为正常经营过程中受让人,且只有在担保权不具有对抗第三方效力时才能取得权利不连带该担保权。

La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (à savoir sans contrepartie; généralement un “donataire” mais aussi un “légataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.

作为礼物接受担保资产(即无偿接受;通常为“受赠人”,也是“受遗赠人”)人,其地位与买受人或其他对价受让人略有不同。

Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par le donateur sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable.

因此,当一笔资产受赠人与赠与人在该资产上设定担保权有人之间发生优先权纠纷时,有一种强有力观点认为,应将优先权赋予有担保债权人,即使该担保权本来不具有对抗第三方效力,亦应如此。

Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par l'auteur du transfert sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable.

因此,当一笔资产受赠人与转让人在该资产上设定担保权有人之间发生优先权纠纷时,有一种强有力观点认为,应将优先权赋予有担保债权人,即使该担保权本来不具有对抗第三方效力,亦应如此。

Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par le donateur sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable aux tiers.

因此,当一笔资产受赠人与赠与人在该资产上设立担保权有人之间发生优先权纠纷时,一种强有力观点是,优先权应当给予有担保债权人,即使该担保权本来不具有对抗第三方效力,亦应如此。

La plupart des États partent du principe général que le bénéficiaire d'un transfert (y compris un acheteur, échangiste, donataire, légataire et autres bénéficiaires similaires), le preneur à bail ou le titulaire de licence d'un bien grevé prennent leur droit sur le bien sous réserve d'une sûreté existante (on dit que la sûreté inclut un droit de suite; voir chapitre V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière; voir aussi les recommandations 31 et 76).

在大多数国家,以下述一般原则为出发点:担保资产受让人(包括买受人、交易人、受赠人、受遗赠人和其他类似受让人)、承租人或被许可人取得对资产权利并受现有担保权约束(该担保权据称包括一种“追偿权”;见关于担保权对抗第三方效力第五章;另见建议31和76)。

D'un autre côté, il peut y avoir des motifs valables de s'écarter de ce principe dans des cas particuliers, par exemple lorsque le donataire a modifié sa position à la suite du don, sous réserve du droit du créancier garanti et du représentant de l'insolvabilité du donateur de contester le don en vertu des lois applicables sur la transmission frauduleuse lorsqu'il peut être démontré qu'il y a eu collusion entre le donataire et le donateur pour compromettre les droits du créancier garanti.

另一方面,在某些情况下偏离这一原则,也未尝没有站不住脚理由,如,受赠人改变了其根据这一赠与所取得地位,但有一项限制:在有证据可以证明受赠人串通赠与人以图否定有担保债权人权利时,有担保债权人和赠与人破产代表有权根据所适用欺诈性财产转让法律对这一赠与提出质疑。

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由于受赠离价值,也就没有客观证据证明依赖设保表面看来并设保的所有权是有害的。

La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (“donataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.

接受担保作为礼物的(“受赠”),其地位与买受或其他对价受让略有不同。

Conformément à cette règle, un donataire ne pourrait jamais être le bénéficiaire d'un transfert dans le cours normal des affaires et le transfert ne serait libre de la sûreté que si elle n'a pas été rendue opposable.

如果适用这一规则,受赠永远不会成为正常经营过程中的受让且只有在担保权不具有对抗第三方效力时才能取得权利不连带该担保权。

La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (à savoir sans contrepartie; généralement un “donataire” mais aussi un “légataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.

作为礼物接受担保(即无偿接受;通常为“受赠”,也是“受遗赠”)的,其地位与买受或其他对价受让略有不同。

Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par le donateur sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable.

因此,当一笔受赠与赠与在该设定的担保权的持有之间发生优先权纠纷时,有一种强有力的观点认为,应将优先权赋予有担保债权,即使该担保权本来不具有对抗第三方的效力,亦应如此。

Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par l'auteur du transfert sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable.

因此,当一笔受赠与转让在该设定的担保权的持有之间发生优先权纠纷时,有一种强有力的观点认为,应将优先权赋予有担保债权,即使该担保权本来不具有对抗第三方的效力,亦应如此。

Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par le donateur sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable aux tiers.

因此,当一笔受赠与赠与在该设立的担保权的持有之间发生优先权纠纷时,一种强有力的观点是,优先权应当给予有担保债权,即使该担保权本来不具有对抗第三方的效力,亦应如此。

La plupart des États partent du principe général que le bénéficiaire d'un transfert (y compris un acheteur, échangiste, donataire, légataire et autres bénéficiaires similaires), le preneur à bail ou le titulaire de licence d'un bien grevé prennent leur droit sur le bien sous réserve d'une sûreté existante (on dit que la sûreté inclut un droit de suite; voir chapitre V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière; voir aussi les recommandations 31 et 76).

在大多数国家,以下述一般原则为出发点:担保的受让(包括买受、交易受赠、受遗赠和其他类似的受让)、承租或被许可取得对的权利并受现有担保权的约束(该担保权据称包括一种“追偿权”;见关于担保权对抗第三方效力的第五章;另见建议31和76)。

D'un autre côté, il peut y avoir des motifs valables de s'écarter de ce principe dans des cas particuliers, par exemple lorsque le donataire a modifié sa position à la suite du don, sous réserve du droit du créancier garanti et du représentant de l'insolvabilité du donateur de contester le don en vertu des lois applicables sur la transmission frauduleuse lorsqu'il peut être démontré qu'il y a eu collusion entre le donataire et le donateur pour compromettre les droits du créancier garanti.

另一方面,在某些情况下偏离这一原则,也尝没有站不住脚的理由,例如,受赠改变了其根据这一赠与所取得的地位,但有一项限制:在有证据可以证明受赠串通赠与以图否定有担保债权的权利时,有担保债权和赠与的破代表有权根据所适用的欺诈性财转让法律对这一赠与提出质疑。

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