Comme le donataire n'a pas déboursé d'argent, il n'a pas de preuve objective pour invoquer la confiance légitime dans la propriété apparemment non grevée du constituant.
由于受赠人未割离价值,也就没有客观证据证明依赖设保人表面看来并未设保的所有权是有害的。
Comme le donataire n'a pas déboursé d'argent, il n'a pas de preuve objective pour invoquer la confiance légitime dans la propriété apparemment non grevée du constituant.
由于受赠人未割离价值,也就没有客观证据证明依赖设保人表面看来并未设保的所有权是有害的。
La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (“donataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
一人接受担保资产作为礼物的(“受赠人”),其地位与买受人或其他
价受让人略有不同。
Conformément à cette règle, un donataire ne pourrait jamais être le bénéficiaire d'un transfert dans le cours normal des affaires et le transfert ne serait libre de la sûreté que si elle n'a pas été rendue opposable.
如果适用这一规则,受赠人永远不会成为

营过程中的受让人,
且只有在担保权不
有
抗第三方效力时才能取得权利
不连带该担保权。
La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (à savoir sans contrepartie; généralement un “donataire” mais aussi un “légataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
作为礼物接受担保资产(即无偿接受;通
为“受赠人”,也是“受遗赠人”)的人,其地位与买受人或其他
价受让人略有不同。
Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par le donateur sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable.
因此,当一笔资产的受赠人与赠与人在该资产上设定的担保权的持有人之间发生优先权纠纷时,有一种强有力的观点认为,应将优先权赋予有担保债权人,即使该担保权本来不
有
抗第三方的效力,亦应如此。
Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par l'auteur du transfert sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable.
因此,当一笔资产的受赠人与转让人在该资产上设定的担保权的持有人之间发生优先权纠纷时,有一种强有力的观点认为,应将优先权赋予有担保债权人,即使该担保权本来不
有
抗第三方的效力,亦应如此。
Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par le donateur sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable aux tiers.
因此,当一笔资产的受赠人与赠与人在该资产上设立的担保权的持有人之间发生优先权纠纷时,一种强有力的观点是,优先权应当给予有担保债权人,即使该担保权本来不
有
抗第三方的效力,亦应如此。
La plupart des États partent du principe général que le bénéficiaire d'un transfert (y compris un acheteur, échangiste, donataire, légataire et autres bénéficiaires similaires), le preneur à bail ou le titulaire de licence d'un bien grevé prennent leur droit sur le bien sous réserve d'une sûreté existante (on dit que la sûreté inclut un droit de suite; voir chapitre V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière; voir aussi les recommandations 31 et 76).
在大多数国家,以下述一般原则为出发点:担保资产的受让人(包括买受人、交易人、受赠人、受遗赠人和其他类似的受让人)、承租人或被许可人取得
资产的权利并受现有担保权的约束(该担保权据称包括一种“追偿权”;见关于担保权
抗第三方效力的第五章;另见建议31和76)。
D'un autre côté, il peut y avoir des motifs valables de s'écarter de ce principe dans des cas particuliers, par exemple lorsque le donataire a modifié sa position à la suite du don, sous réserve du droit du créancier garanti et du représentant de l'insolvabilité du donateur de contester le don en vertu des lois applicables sur la transmission frauduleuse lorsqu'il peut être démontré qu'il y a eu collusion entre le donataire et le donateur pour compromettre les droits du créancier garanti.
另一方面,在某些情况下偏离这一原则,也未尝没有站不住脚的理由,例如,受赠人改变了其根据这一赠与所取得的地位,但有一项限制:在有证据可以证明受赠人串通赠与人以图否定有担保债权人的权利时,有担保债权人和赠与人的破产代表有权根据所适用的欺诈性财产转让法律
这一赠与提出质疑。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未
过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指
。
Comme le donataire n'a pas déboursé d'argent, il n'a pas de preuve objective pour invoquer la confiance légitime dans la propriété apparemment non grevée du constituant.
由于受赠人未割离价值,也就没有客观证据证明依赖设保人表面看来并未设保
所有权是有
。
La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (“donataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
一人接受担保资产作为礼物
(“受赠人”),其地

受人或其他对价受让人略有不同。
Conformément à cette règle, un donataire ne pourrait jamais être le bénéficiaire d'un transfert dans le cours normal des affaires et le transfert ne serait libre de la sûreté que si elle n'a pas été rendue opposable.
如果适用这一规则,受赠人永远不会成为正常经营过程中
受让人,
且只有在担保权不具有对抗第三方效力时才能取得权利
不连带该担保权。
La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (à savoir sans contrepartie; généralement un “donataire” mais aussi un “légataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
作为礼物接受担保资产(即无偿接受;通常为“受赠人”,也是“受遗赠人”)
人,其地

受人或其他对价受让人略有不同。
Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par le donateur sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable.
因此,当一笔资产
受赠人
赠
人在该资产上设定
担保权
持有人之间发生优先权纠纷时,有一种强有力
观点认为,应将优先权赋予有担保债权人,即使该担保权本来不具有对抗第三方
效力,亦应如此。
Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par l'auteur du transfert sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable.
因此,当一笔资产
受赠人
转让人在该资产上设定
担保权
持有人之间发生优先权纠纷时,有一种强有力
观点认为,应将优先权赋予有担保债权人,即使该担保权本来不具有对抗第三方
效力,亦应如此。
Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par le donateur sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable aux tiers.
因此,当一笔资产
受赠人
赠
人在该资产上设立
担保权
持有人之间发生优先权纠纷时,一种强有力
观点是,优先权应当给予有担保债权人,即使该担保权本来不具有对抗第三方
效力,亦应如此。
La plupart des États partent du principe général que le bénéficiaire d'un transfert (y compris un acheteur, échangiste, donataire, légataire et autres bénéficiaires similaires), le preneur à bail ou le titulaire de licence d'un bien grevé prennent leur droit sur le bien sous réserve d'une sûreté existante (on dit que la sûreté inclut un droit de suite; voir chapitre V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière; voir aussi les recommandations 31 et 76).
在大多数国家,以下述一般原则为出发点:担保资产
受让人(包括
受人、交易人、受赠人、受遗赠人和其他类似
受让人)、承租人或被许可人取得对资产
权利并受现有担保权
约束(该担保权据称包括一种“追偿权”;见关于担保权对抗第三方效力
第五章;另见建议31和76)。
D'un autre côté, il peut y avoir des motifs valables de s'écarter de ce principe dans des cas particuliers, par exemple lorsque le donataire a modifié sa position à la suite du don, sous réserve du droit du créancier garanti et du représentant de l'insolvabilité du donateur de contester le don en vertu des lois applicables sur la transmission frauduleuse lorsqu'il peut être démontré qu'il y a eu collusion entre le donataire et le donateur pour compromettre les droits du créancier garanti.
另一方面,在某些情况下偏离这一原则,也未尝没有站不住脚
理由,例如,受赠人改变了其根据这一赠
所取得
地
,但有一项限制:在有证据可以证明受赠人串通赠
人以图否定有担保债权人
权利时,有担保债权人和赠
人
破产代表有权根据所适用
欺诈性财产转让法律对这一赠
提出质疑。
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Comme le donataire n'a pas déboursé d'argent, il n'a pas de preuve objective pour invoquer la confiance légitime dans la propriété apparemment non grevée du constituant.
由于受赠人未割离价值,也就没有客观证据证明依赖设
人表面看来并未设
的所有权是有害的。
La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (“donataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
一人接受担
资产作为礼物的(“受赠人”),其地位与买受人或其他对价受让人略有
同。
Conformément à cette règle, un donataire ne pourrait jamais être le bénéficiaire d'un transfert dans le cours normal des affaires et le transfert ne serait libre de la sûreté que si elle n'a pas été rendue opposable.
如果适用这一规则,受赠人永远
会成为正常经

中的受让人,
且只有在担
权
具有对抗第三方效力时才能取得权利
连带该担
权。
La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (à savoir sans contrepartie; généralement un “donataire” mais aussi un “légataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
作为礼物接受担
资产(即无偿接受;通常为“受赠人”,也是“受遗赠人”)的人,其地位与买受人或其他对价受让人略有
同。
Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par le donateur sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable.
因此,当一笔资产的受赠人与赠与人在该资产上设定的担
权的持有人之间发生优先权纠纷时,有一种强有力的观点认为,应将优先权赋予有担
债权人,即使该担
权本来
具有对抗第三方的效力,亦应如此。
Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par l'auteur du transfert sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable.
因此,当一笔资产的受赠人与转让人在该资产上设定的担
权的持有人之间发生优先权纠纷时,有一种强有力的观点认为,应将优先权赋予有担
债权人,即使该担
权本来
具有对抗第三方的效力,亦应如此。
Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par le donateur sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable aux tiers.
因此,当一笔资产的受赠人与赠与人在该资产上设立的担
权的持有人之间发生优先权纠纷时,一种强有力的观点是,优先权应当给予有担
债权人,即使该担
权本来
具有对抗第三方的效力,亦应如此。
La plupart des États partent du principe général que le bénéficiaire d'un transfert (y compris un acheteur, échangiste, donataire, légataire et autres bénéficiaires similaires), le preneur à bail ou le titulaire de licence d'un bien grevé prennent leur droit sur le bien sous réserve d'une sûreté existante (on dit que la sûreté inclut un droit de suite; voir chapitre V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière; voir aussi les recommandations 31 et 76).
在大多数国家,以下述一般原则为出发点:担
资产的受让人(包括买受人、交易人、受赠人、受遗赠人和其他类似的受让人)、承租人或被许可人取得对资产的权利并受现有担
权的约束(该担
权据称包括一种“追偿权”;见关于担
权对抗第三方效力的第五章;另见建议31和76)。
D'un autre côté, il peut y avoir des motifs valables de s'écarter de ce principe dans des cas particuliers, par exemple lorsque le donataire a modifié sa position à la suite du don, sous réserve du droit du créancier garanti et du représentant de l'insolvabilité du donateur de contester le don en vertu des lois applicables sur la transmission frauduleuse lorsqu'il peut être démontré qu'il y a eu collusion entre le donataire et le donateur pour compromettre les droits du créancier garanti.
另一方面,在某些情况下偏离这一原则,也未尝没有站
住脚的理由,例如,受赠人改变了其根据这一赠与所取得的地位,但有一项限制:在有证据可以证明受赠人串通赠与人以图否定有担
债权人的权利时,有担
债权人和赠与人的破产代表有权根据所适用的欺诈性财产转让法律对这一赠与提出质疑。
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人工审核,其表达内容亦
代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Comme le donataire n'a pas déboursé d'argent, il n'a pas de preuve objective pour invoquer la confiance légitime dans la propriété apparemment non grevée du constituant.
由于
赠人
割离
值,也就没有客观证据证明依赖
人表面看来并

的所有权是有害的。
La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (“donataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
一人接
担
资产作为礼物的(“
赠人”),其地位与买
人或其他

让人略有不同。
Conformément à cette règle, un donataire ne pourrait jamais être le bénéficiaire d'un transfert dans le cours normal des affaires et le transfert ne serait libre de la sûreté que si elle n'a pas été rendue opposable.
如果适用这一规则,
赠人永远不会成为正常经营过程中的
让人,
且只有在担
权不具有
抗第三方效力时才能取得权利
不连带该担
权。
La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (à savoir sans contrepartie; généralement un “donataire” mais aussi un “légataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
作为礼物接
担
资产(即无偿接
;通常为“
赠人”,也是“
遗赠人”)的人,其地位与买
人或其他

让人略有不同。
Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par le donateur sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable.
因此,当一笔资产的
赠人与赠与人在该资产上
定的担
权的持有人之间发生优先权纠纷时,有一种强有力的观点认为,应将优先权赋予有担
债权人,即使该担
权本来不具有
抗第三方的效力,亦应如此。
Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par l'auteur du transfert sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable.
因此,当一笔资产的
赠人与转让人在该资产上
定的担
权的持有人之间发生优先权纠纷时,有一种强有力的观点认为,应将优先权赋予有担
债权人,即使该担
权本来不具有
抗第三方的效力,亦应如此。
Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par le donateur sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable aux tiers.
因此,当一笔资产的
赠人与赠与人在该资产上
立的担
权的持有人之间发生优先权纠纷时,一种强有力的观点是,优先权应当给予有担
债权人,即使该担
权本来不具有
抗第三方的效力,亦应如此。
La plupart des États partent du principe général que le bénéficiaire d'un transfert (y compris un acheteur, échangiste, donataire, légataire et autres bénéficiaires similaires), le preneur à bail ou le titulaire de licence d'un bien grevé prennent leur droit sur le bien sous réserve d'une sûreté existante (on dit que la sûreté inclut un droit de suite; voir chapitre V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière; voir aussi les recommandations 31 et 76).
在大多数国家,以下述一般原则为出发点:担
资产的
让人(包括买
人、交易人、
赠人、
遗赠人和其他类似的
让人)、承租人或被许可人取得
资产的权利并
现有担
权的约束(该担
权据称包括一种“追偿权”;见关于担
权
抗第三方效力的第五章;另见建议31和76)。
D'un autre côté, il peut y avoir des motifs valables de s'écarter de ce principe dans des cas particuliers, par exemple lorsque le donataire a modifié sa position à la suite du don, sous réserve du droit du créancier garanti et du représentant de l'insolvabilité du donateur de contester le don en vertu des lois applicables sur la transmission frauduleuse lorsqu'il peut être démontré qu'il y a eu collusion entre le donataire et le donateur pour compromettre les droits du créancier garanti.
另一方面,在某些情况下偏离这一原则,也
尝没有站不住脚的理由,例如,
赠人改变了其根据这一赠与所取得的地位,但有一项限制:在有证据可以证明
赠人串通赠与人以图否定有担
债权人的权利时,有担
债权人和赠与人的破产代表有权根据所适用的欺诈性财产转让法律
这一赠与提出质疑。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分
经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Comme le donataire n'a pas déboursé d'argent, il n'a pas de preuve objective pour invoquer la confiance légitime dans la propriété apparemment non grevée du constituant.
由于受赠
未割

,也就没有客观证据证明依赖设保
表面看来并未设保的所有权是有害的。
La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (“donataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
一
接受担保资产作为礼物的(“受赠
”),其地位与买受
或其他对
受让
略有不同。
Conformément à cette règle, un donataire ne pourrait jamais être le bénéficiaire d'un transfert dans le cours normal des affaires et le transfert ne serait libre de la sûreté que si elle n'a pas été rendue opposable.
如果适用这一规则,受赠
永远不会成为正常经营过程中的受让
,
且只有
担保权不具有对抗第三方效力时才能取得权利
不连带
担保权。
La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (à savoir sans contrepartie; généralement un “donataire” mais aussi un “légataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
作为礼物接受担保资产(即无偿接受;通常为“受赠
”,也是“受遗赠
”)的
,其地位与买受
或其他对
受让
略有不同。
Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par le donateur sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable.
因此,当一笔资产的受赠
与赠与

资产上设定的担保权的持有
之间发生优先权纠纷时,有一种强有力的观点认为,应将优先权赋予有担保债权
,即使
担保权本来不具有对抗第三方的效力,亦应如此。
Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par l'auteur du transfert sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable.
因此,当一笔资产的受赠
与转让

资产上设定的担保权的持有
之间发生优先权纠纷时,有一种强有力的观点认为,应将优先权赋予有担保债权
,即使
担保权本来不具有对抗第三方的效力,亦应如此。
Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par le donateur sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable aux tiers.
因此,当一笔资产的受赠
与赠与

资产上设立的担保权的持有
之间发生优先权纠纷时,一种强有力的观点是,优先权应当给予有担保债权
,即使
担保权本来不具有对抗第三方的效力,亦应如此。
La plupart des États partent du principe général que le bénéficiaire d'un transfert (y compris un acheteur, échangiste, donataire, légataire et autres bénéficiaires similaires), le preneur à bail ou le titulaire de licence d'un bien grevé prennent leur droit sur le bien sous réserve d'une sûreté existante (on dit que la sûreté inclut un droit de suite; voir chapitre V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière; voir aussi les recommandations 31 et 76).
大多数国家,以下述一般原则为出发点:担保资产的受让
(包括买受
、交易
、受赠
、受遗赠
和其他类似的受让
)、承租
或被许可
取得对资产的权利并受现有担保权的约束(
担保权据称包括一种“追偿权”;见关于担保权对抗第三方效力的第五章;另见建议31和76)。
D'un autre côté, il peut y avoir des motifs valables de s'écarter de ce principe dans des cas particuliers, par exemple lorsque le donataire a modifié sa position à la suite du don, sous réserve du droit du créancier garanti et du représentant de l'insolvabilité du donateur de contester le don en vertu des lois applicables sur la transmission frauduleuse lorsqu'il peut être démontré qu'il y a eu collusion entre le donataire et le donateur pour compromettre les droits du créancier garanti.
另一方面,
某些情况下偏
这一原则,也未尝没有站不住脚的理由,例如,受赠
改变了其根据这一赠与所取得的地位,但有一项限制:
有证据可以证明受赠
串通赠与
以图否定有担保债权
的权利时,有担保债权
和赠与
的破产代表有权根据所适用的欺诈性财产转让法律对这一赠与提出质疑。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过
工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Comme le donataire n'a pas déboursé d'argent, il n'a pas de preuve objective pour invoquer la confiance légitime dans la propriété apparemment non grevée du constituant.
由于

未割离价值,也就没有客观证据证明依赖设保
表面看来并未设保的所有权是有害的。
La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (“donataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
一
接
担保资产作为礼物的(“

”),其地位与买
或其他对价
让
略有不同。
Conformément à cette règle, un donataire ne pourrait jamais être le bénéficiaire d'un transfert dans le cours normal des affaires et le transfert ne serait libre de la sûreté que si elle n'a pas été rendue opposable.
如果适用这一规则,

永远不会成为正常经营过程中的
让
,
且只有在担保权不具有对抗第三方效力

取得权利
不连带该担保权。
La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (à savoir sans contrepartie; généralement un “donataire” mais aussi un “légataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
作为礼物接
担保资产(即无偿接
;通常为“

”,也是“
遗
”)的
,其地位与买
或其他对价
让
略有不同。
Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par le donateur sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable.
因此,当一笔资产的

与
与
在该资产上设定的担保权的持有
之间发生优先权纠纷
,有一种强有力的观点认为,应将优先权赋予有担保债权
,即使该担保权本来不具有对抗第三方的效力,亦应如此。
Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par l'auteur du transfert sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable.
因此,当一笔资产的

与转让
在该资产上设定的担保权的持有
之间发生优先权纠纷
,有一种强有力的观点认为,应将优先权赋予有担保债权
,即使该担保权本来不具有对抗第三方的效力,亦应如此。
Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par le donateur sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable aux tiers.
因此,当一笔资产的

与
与
在该资产上设立的担保权的持有
之间发生优先权纠纷
,一种强有力的观点是,优先权应当给予有担保债权
,即使该担保权本来不具有对抗第三方的效力,亦应如此。
La plupart des États partent du principe général que le bénéficiaire d'un transfert (y compris un acheteur, échangiste, donataire, légataire et autres bénéficiaires similaires), le preneur à bail ou le titulaire de licence d'un bien grevé prennent leur droit sur le bien sous réserve d'une sûreté existante (on dit que la sûreté inclut un droit de suite; voir chapitre V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière; voir aussi les recommandations 31 et 76).
在大多数国家,以下述一般原则为出发点:担保资产的
让
(包括买
、交易
、

、
遗
和其他类似的
让
)、承租
或被许可
取得对资产的权利并
现有担保权的约束(该担保权据称包括一种“追偿权”;见关于担保权对抗第三方效力的第五章;另见建议31和76)。
D'un autre côté, il peut y avoir des motifs valables de s'écarter de ce principe dans des cas particuliers, par exemple lorsque le donataire a modifié sa position à la suite du don, sous réserve du droit du créancier garanti et du représentant de l'insolvabilité du donateur de contester le don en vertu des lois applicables sur la transmission frauduleuse lorsqu'il peut être démontré qu'il y a eu collusion entre le donataire et le donateur pour compromettre les droits du créancier garanti.
另一方面,在某些情况下偏离这一原则,也未尝没有站不住脚的理由,例如,

改变了其根据这一
与所取得的地位,但有一项限制:在有证据可以证明

串通
与
以图否定有担保债权
的权利
,有担保债权
和
与
的破产代表有权根据所适用的欺诈性财产转让法律对这一
与提出质疑。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过
工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Comme le donataire n'a pas déboursé d'argent, il n'a pas de preuve objective pour invoquer la confiance légitime dans la propriété apparemment non grevée du constituant.
由于受赠人未割离价值,也就没有客观证据证明依赖设保人表面看来并未设保的所有权是有害的。
La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (“donataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
一人接受
保资产作为礼物的(“受赠人”),其地位与买受人或其他对价受让人略有
。
Conformément à cette règle, un donataire ne pourrait jamais être le bénéficiaire d'un transfert dans le cours normal des affaires et le transfert ne serait libre de la sûreté que si elle n'a pas été rendue opposable.
果适用这一规则,受赠人永远
会成为正常经营过程中的受让人,
且只有在
保权
具有对抗第三方效力时才能取得权利
连

保权。
La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (à savoir sans contrepartie; généralement un “donataire” mais aussi un “légataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
作为礼物接受
保资产(即无偿接受;通常为“受赠人”,也是“受遗赠人”)的人,其地位与买受人或其他对价受让人略有
。
Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par le donateur sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable.
因此,当一笔资产的受赠人与赠与人在
资产上设定的
保权的持有人之间发生优先权纠纷时,有一种强有力的观点认为,应将优先权赋予有
保债权人,即使
保权本来
具有对抗第三方的效力,亦应
此。
Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par l'auteur du transfert sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable.
因此,当一笔资产的受赠人与转让人在
资产上设定的
保权的持有人之间发生优先权纠纷时,有一种强有力的观点认为,应将优先权赋予有
保债权人,即使
保权本来
具有对抗第三方的效力,亦应
此。
Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par le donateur sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable aux tiers.
因此,当一笔资产的受赠人与赠与人在
资产上设立的
保权的持有人之间发生优先权纠纷时,一种强有力的观点是,优先权应当给予有
保债权人,即使
保权本来
具有对抗第三方的效力,亦应
此。
La plupart des États partent du principe général que le bénéficiaire d'un transfert (y compris un acheteur, échangiste, donataire, légataire et autres bénéficiaires similaires), le preneur à bail ou le titulaire de licence d'un bien grevé prennent leur droit sur le bien sous réserve d'une sûreté existante (on dit que la sûreté inclut un droit de suite; voir chapitre V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière; voir aussi les recommandations 31 et 76).
在大多数国家,以下述一般原则为出发点:
保资产的受让人(包括买受人、交易人、受赠人、受遗赠人和其他类似的受让人)、承租人或被许可人取得对资产的权利并受现有
保权的约束(
保权据称包括一种“追偿权”;见关于
保权对抗第三方效力的第五章;另见建议31和76)。
D'un autre côté, il peut y avoir des motifs valables de s'écarter de ce principe dans des cas particuliers, par exemple lorsque le donataire a modifié sa position à la suite du don, sous réserve du droit du créancier garanti et du représentant de l'insolvabilité du donateur de contester le don en vertu des lois applicables sur la transmission frauduleuse lorsqu'il peut être démontré qu'il y a eu collusion entre le donataire et le donateur pour compromettre les droits du créancier garanti.
另一方面,在某些情况下偏离这一原则,也未尝没有站
住脚的理由,例
,受赠人改变了其根据这一赠与所取得的地位,但有一项限制:在有证据可以证明受赠人串通赠与人以图否定有
保债权人的权利时,有
保债权人和赠与人的破产代表有权根据所适用的欺诈性财产转让法律对这一赠与提出质疑。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦
代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Comme le donataire n'a pas déboursé d'argent, il n'a pas de preuve objective pour invoquer la confiance légitime dans la propriété apparemment non grevée du constituant.
由于受赠人未割离价值,也就没有客观证据证明依赖设保人表面看来并未设保
所有权是有害
。
La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (“donataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
一人接受担保资产作为礼物
(“受赠人”),其地位与买受人或其他对价受让人略有不同。
Conformément à cette règle, un donataire ne pourrait jamais être le bénéficiaire d'un transfert dans le cours normal des affaires et le transfert ne serait libre de la sûreté que si elle n'a pas été rendue opposable.
如果适用这一规则,受赠人永远不会成为正常经营过程中
受让人,
且只有在担保权不具有对抗第三方效力时才能取得权利
不连带该担保权。
La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (à savoir sans contrepartie; généralement un “donataire” mais aussi un “légataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
作为礼物接受担保资产(即无偿接受;通常为“受赠人”,也是“受遗赠人”)
人,其地位与买受人或其他对价受让人略有不同。
Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par le donateur sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable.
因此,当一笔资产
受赠人与赠与人在该资产上设定
担保权
有人之间发生优先权纠纷时,有一种强有力
观点认为,应将优先权赋予有担保债权人,即使该担保权本来不具有对抗第三方
效力,亦应如此。
Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par l'auteur du transfert sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable.
因此,当一笔资产
受赠人与转让人在该资产上设定
担保权
有人之间发生优先权纠纷时,有一种强有力
观点认为,应将优先权赋予有担保债权人,即使该担保权本来不具有对抗第三方
效力,亦应如此。
Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par le donateur sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable aux tiers.
因此,当一笔资产
受赠人与赠与人在该资产上设立
担保权
有人之间发生优先权纠纷时,一种强有力
观点是,优先权应当给予有担保债权人,即使该担保权本来不具有对抗第三方
效力,亦应如此。
La plupart des États partent du principe général que le bénéficiaire d'un transfert (y compris un acheteur, échangiste, donataire, légataire et autres bénéficiaires similaires), le preneur à bail ou le titulaire de licence d'un bien grevé prennent leur droit sur le bien sous réserve d'une sûreté existante (on dit que la sûreté inclut un droit de suite; voir chapitre V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière; voir aussi les recommandations 31 et 76).
在大多数国家,以下述一般原则为出发点:担保资产
受让人(包括买受人、交易人、受赠人、受遗赠人和其他类似
受让人)、承租人或被许可人取得对资产
权利并受现有担保权
约束(该担保权据称包括一种“追偿权”;见关于担保权对抗第三方效力
第五章;另见建议31和76)。
D'un autre côté, il peut y avoir des motifs valables de s'écarter de ce principe dans des cas particuliers, par exemple lorsque le donataire a modifié sa position à la suite du don, sous réserve du droit du créancier garanti et du représentant de l'insolvabilité du donateur de contester le don en vertu des lois applicables sur la transmission frauduleuse lorsqu'il peut être démontré qu'il y a eu collusion entre le donataire et le donateur pour compromettre les droits du créancier garanti.
另一方面,在某些情况下偏离这一原则,也未尝没有站不住脚
理由,
如,受赠人改变了其根据这一赠与所取得
地位,但有一项限制:在有证据可以证明受赠人串通赠与人以图否定有担保债权人
权利时,有担保债权人和赠与人
破产代表有权根据所适用
欺诈性财产转让法律对这一赠与提出质疑。
声明:以上
句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Comme le donataire n'a pas déboursé d'argent, il n'a pas de preuve objective pour invoquer la confiance légitime dans la propriété apparemment non grevée du constituant.
由于受赠

离价值,也就没有客观证据证明依赖设保
表面看来并
设保的所有权是有害的。
La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (“donataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
一
接受担保
作为礼物的(“受赠
”),其地位与买受
或其他对价受让
略有不同。
Conformément à cette règle, un donataire ne pourrait jamais être le bénéficiaire d'un transfert dans le cours normal des affaires et le transfert ne serait libre de la sûreté que si elle n'a pas été rendue opposable.
如果适用这一规则,受赠
永远不会成为正常经营过程中的受让
,
且只有在担保权不具有对抗第三方效力时才能取得权利
不连带该担保权。
La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (à savoir sans contrepartie; généralement un “donataire” mais aussi un “légataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
作为礼物接受担保
(即无偿接受;通常为“受赠
”,也是“受遗赠
”)的
,其地位与买受
或其他对价受让
略有不同。
Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par le donateur sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable.
因此,当一笔
的受赠
与赠与
在该

设定的担保权的持有
之间发生优先权纠纷时,有一种强有力的观点认为,应将优先权赋予有担保债权
,即使该担保权本来不具有对抗第三方的效力,亦应如此。
Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par l'auteur du transfert sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable.
因此,当一笔
的受赠
与转让
在该

设定的担保权的持有
之间发生优先权纠纷时,有一种强有力的观点认为,应将优先权赋予有担保债权
,即使该担保权本来不具有对抗第三方的效力,亦应如此。
Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par le donateur sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable aux tiers.
因此,当一笔
的受赠
与赠与
在该

设立的担保权的持有
之间发生优先权纠纷时,一种强有力的观点是,优先权应当给予有担保债权
,即使该担保权本来不具有对抗第三方的效力,亦应如此。
La plupart des États partent du principe général que le bénéficiaire d'un transfert (y compris un acheteur, échangiste, donataire, légataire et autres bénéficiaires similaires), le preneur à bail ou le titulaire de licence d'un bien grevé prennent leur droit sur le bien sous réserve d'une sûreté existante (on dit que la sûreté inclut un droit de suite; voir chapitre V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière; voir aussi les recommandations 31 et 76).
在大多数国家,以下述一般原则为出发点:担保
的受让
(包括买受
、交易
、受赠
、受遗赠
和其他类似的受让
)、承租
或被许可
取得对
的权利并受现有担保权的约束(该担保权据称包括一种“追偿权”;见关于担保权对抗第三方效力的第五章;另见建议31和76)。
D'un autre côté, il peut y avoir des motifs valables de s'écarter de ce principe dans des cas particuliers, par exemple lorsque le donataire a modifié sa position à la suite du don, sous réserve du droit du créancier garanti et du représentant de l'insolvabilité du donateur de contester le don en vertu des lois applicables sur la transmission frauduleuse lorsqu'il peut être démontré qu'il y a eu collusion entre le donataire et le donateur pour compromettre les droits du créancier garanti.
另一方面,在某些情况下偏离这一原则,也
尝没有站不住脚的理由,例如,受赠
改变了其根据这一赠与所取得的地位,但有一项限制:在有证据可以证明受赠
串通赠与
以图否定有担保债权
的权利时,有担保债权
和赠与
的破
代表有权根据所适用的欺诈性财
转让法律对这一赠与提出质疑。
声明:以
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