S'il décide de ne pas demander de dommages-intérêts au nom de la victime, ou si le tribunal estime que la question devrait être traitée séparément, la partie lésée peut engager une action distincte conformément aux règles de la procédure civile.

如果由检察官决定不代表受害人提起害赔偿诉讼，或由法院决定该事项应另案理，因而害赔偿的诉讼没有与刑事诉讼一并提出，当事人可提出单独的民事权利。

En conséquence, le projet d'articles n'est pas destiné à aborder des questions telles que l'exigence d'épuisement des autres méthodes de règlement pacifique des différends avant l'introduction d'une procédure, ou des doctrines comme la litispendance ou electa una via, qui peuvent affecter la compétence d'un tribunal international plutôt que d'un autre.

因此，条款草案的作用不理提起诉讼程序前用尽其他和平解决办法的规定，或者理诉讼另案进行或选定同一途径等原则，因为这都可能影响国际法庭之间的管辖权问题。

S'il décide de ne pas demander de dommages-intérêts au nom de la victime, ou si le tribunal estime que la question devrait être traitée séparément, la partie lésée peut engager une action distincte conformément aux règles de la procédure civile.

如果由于检察官决定不代表受害人提起损害赔偿诉，或由于法院决定该项应另案处理，因而请求损害赔偿的诉没有与刑诉提出，当人可提出单独的民权请求。

En conséquence, le projet d'articles n'est pas destiné à aborder des questions telles que l'exigence d'épuisement des autres méthodes de règlement pacifique des différends avant l'introduction d'une procédure, ou des doctrines comme la litispendance ou electa una via, qui peuvent affecter la compétence d'un tribunal international plutôt que d'un autre.

因此，条款草案的作用不在于处理在提起诉程序前用尽其他和平解决办法的规定，或者处理诉在另案进行或选定同途径等原则，因为这都可能影响国际法庭之间的管辖权问题。

S'il décide de ne pas demander de dommages-intérêts au nom de la victime, ou si le tribunal estime que la question devrait être traitée séparément, la partie lésée peut engager une action distincte conformément aux règles de la procédure civile.

如果由于检察官决定不代表提起损赔偿讼，或由于法院决定该事项应另案，因而请求损赔偿的讼没有与刑事讼一并提出，当事可提出单独的民事权利请求。

En conséquence, le projet d'articles n'est pas destiné à aborder des questions telles que l'exigence d'épuisement des autres méthodes de règlement pacifique des différends avant l'introduction d'une procédure, ou des doctrines comme la litispendance ou electa una via, qui peuvent affecter la compétence d'un tribunal international plutôt que d'un autre.

因此，条款草案的作用不在于在提起讼程序前用尽其他和平解决办法的规定，或者讼在另案进行或选定同一途径等原则，因为这都可能影响国际法庭之间的管辖权问题。

S'il décide de ne pas demander de dommages-intérêts au nom de la victime, ou si le tribunal estime que la question devrait être traitée séparément, la partie lésée peut engager une action distincte conformément aux règles de la procédure civile.

如果由于检察官决定代表受人提起损诉讼，或由于法院决定该事项应另案处理，因而请求损的诉讼没有与刑事诉讼一并提出，当事人可提出单独的民事权利请求。

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S'il décide de ne pas demander de dommages-intérêts au nom de la victime, ou si le tribunal estime que la question devrait être traitée séparément, la partie lésée peut engager une action distincte conformément aux règles de la procédure civile.

如果由于检察官决定不代表受害人提起损害赔偿诉讼，或由于法院决定该事项应另案，求损害赔偿的诉讼没有与刑事诉讼一并提出，当事人可提出单独的民事权利求。

En conséquence, le projet d'articles n'est pas destiné à aborder des questions telles que l'exigence d'épuisement des autres méthodes de règlement pacifique des différends avant l'introduction d'une procédure, ou des doctrines comme la litispendance ou electa una via, qui peuvent affecter la compétence d'un tribunal international plutôt que d'un autre.

此，条款草案的作用不于提起诉讼程序前用尽其他和平解决办法的规定，或者诉讼另案进行或选定同一途径等原则，为这都可能影响国际法庭之间的管辖权问题。

S'il décide de ne pas demander de dommages-intérêts au nom de la victime, ou si le tribunal estime que la question devrait être traitée séparément, la partie lésée peut engager une action distincte conformément aux règles de la procédure civile.

如果由于检察官不代表受害人提起损害赔偿诉讼，或由于法院事项应另案处理，因而请求损害赔偿的诉讼没有与刑事诉讼一并提出，当事人可提出单独的民事权利请求。

En conséquence, le projet d'articles n'est pas destiné à aborder des questions telles que l'exigence d'épuisement des autres méthodes de règlement pacifique des différends avant l'introduction d'une procédure, ou des doctrines comme la litispendance ou electa una via, qui peuvent affecter la compétence d'un tribunal international plutôt que d'un autre.

因此，条款草案的作不在于处理在提起诉讼程序其他和平解办法的规，或者处理诉讼在另案进行或选同一途径等原则，因为这都可能影响国际法庭之间的管辖权问题。

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如果由于检察官决定不代表受人提起损诉讼，或由于法院决定该事项应另案处理，因而请求损诉讼没有与刑事诉讼一并提出，当事人可提出单独民事权利请求。

En conséquence, le projet d'articles n'est pas destiné à aborder des questions telles que l'exigence d'épuisement des autres méthodes de règlement pacifique des différends avant l'introduction d'une procédure, ou des doctrines comme la litispendance ou electa una via, qui peuvent affecter la compétence d'un tribunal international plutôt que d'un autre.

因此，条款草案作用不在于处理在提起诉讼程序前用尽其他和平解决办法定，或者处理诉讼在另案进行或选定同一途径等原则，因为这都可能影响国际法庭之间管辖权问题。

S'il décide de ne pas demander de dommages-intérêts au nom de la victime, ou si le tribunal estime que la question devrait être traitée séparément, la partie lésée peut engager une action distincte conformément aux règles de la procédure civile.

如果由官决不代表受害人提起损害赔偿诉讼，由法院决该事项应另案处理，因而请求损害赔偿的诉讼没有与刑事诉讼一并提出，当事人可提出单独的民事权利请求。

En conséquence, le projet d'articles n'est pas destiné à aborder des questions telles que l'exigence d'épuisement des autres méthodes de règlement pacifique des différends avant l'introduction d'une procédure, ou des doctrines comme la litispendance ou electa una via, qui peuvent affecter la compétence d'un tribunal international plutôt que d'un autre.

因此，条款草案的作用不在处理在提起诉讼程序前用尽其他和平解决办法的规，者处理诉讼在另案进行同一途径等原则，因为这都可能影响国际法庭之间的管辖权问题。