En vertu d'une réglementation et de normes juridiques découlant de conventions relatives à la liberté syndicale et aux négociations collectives, et du principe selon lequel une convention collective n'oblige que certaines parties, les dispositions de la convention collective générale ne sont appliquées qu'aux entreprises dans lesquelles l'État est majoritaire en Fédération de Bosnie-Herzégovine.
然而，按
有关工会自由和集体谈判的公约制订的法律条例和规范，连同集体合同只规定一些当事方的义务的原则，一
性集体协议的条款只适用于波斯尼亚和黑塞哥维那
邦国有股占多数的公司。
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En vertu d'une réglementation et de normes juridiques découlant de conventions relatives à la liberté syndicale et aux négociations collectives, et du principe selon lequel une convention collective n'oblige que certaines parties, les dispositions de la convention collective générale ne sont appliquées qu'aux entreprises dans lesquelles l'État est majoritaire en Fédération de Bosnie-Herzégovine.
然而，按照根据有关工会自由和集体谈判
公约制订法律条例和规范，连同集体合同只规定一些当事方
原则，一性集体
条款只适用于波斯尼亚和黑塞哥维那联邦国有股占多数公司。
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En vertu d'une réglementation et de normes juridiques découlant de conventions relatives à la liberté syndicale et aux négociations collectives, et du principe selon lequel une convention collective n'oblige que certaines parties, les dispositions de la convention collective générale ne sont appliquées qu'aux entreprises dans lesquelles l'État est majoritaire en Fédération de Bosnie-Herzégovine.
然而，按照根据有关工会自由和
判的公约制订的法律条
和规范，连同合同只规定一些当事方的义务的原则，一性协议的条款只适用于波斯尼亚和黑塞哥维那联邦国有股占多数的公司。
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En vertu d'une réglementation et de normes juridiques découlant de conventions relatives à la liberté syndicale et aux négociations collectives, et du principe selon lequel une convention collective n'oblige que certaines parties, les dispositions de la convention collective générale ne sont appliquées qu'aux entreprises dans lesquelles l'État est majoritaire en Fédération de Bosnie-Herzégovine.
然而，按照根据有关
由和集体谈判的公约制订的法律条例和规范，连同集体合同只规定一些当事方的义务的原则，一
集体协议的条款只适用于波斯尼亚和黑塞哥维那联邦国有股占多数的公司。
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然而，按照根据有关工会自由和集体谈
约制订法律条例和规范，连同集体合同只规定一些当事方义务原则，一性集体协议条款只适用于波斯尼亚和黑塞哥维那联邦国有股占多数
。
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En vertu d'une réglementation et de normes juridiques découlant de conventions relatives à la liberté syndicale et aux négociations collectives, et du principe selon lequel une convention collective n'oblige que certaines parties, les dispositions de la convention collective générale ne sont appliquées qu'aux entreprises dans lesquelles l'État est majoritaire en Fédération de Bosnie-Herzégovine.
然而，按照根据有关工会自由
集体谈判的公约制订的法律条
范，连同集体合同只定一些当事方的义务的原则，一性集体协议的条款只适用于波斯尼亚黑塞哥维那
有股占多数的公司。
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