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宣过誓的证人

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faire serment; prêter serment; jure宣prêter serment 法 语 助手

4 L'auteur a fait appel de la condamnation devant le Tribunal national pour vices de forme, faisant valoir en particulier que la décision avait été fondée sur la déposition d'un témoin qui n'avait pas déclaré sous serment et que ni le principe de la contradiction ni les droits de la défense n'avaient été respectés.

4 提交人就对他判刑向国家法院提出上诉,声称程序不规范,特别判决所依据陈述一名没有宣过证人所作,而且无视抗辩程序,审判也没有适当保证正当程序。

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宣誓faire serment; prêter serment; jure宣誓prêter serment 法 语 助手

4 L'auteur a fait appel de la condamnation devant le Tribunal national pour vices de forme, faisant valoir en particulier que la décision avait été fondée sur la déposition d'un témoin qui n'avait pas déclaré sous serment et que ni le principe de la contradiction ni les droits de la défense n'avaient été respectés.

4 提交人就对他判刑向国家法院提出上诉,声称程序不规范,特别判决所依据陈述一名没有宣过誓证人所作,而且无视抗辩程序,审判也没有适当保证正当程序。

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4 L'auteur a fait appel de la condamnation devant le Tribunal national pour vices de forme, faisant valoir en particulier que la décision avait été fondée sur la déposition d'un témoin qui n'avait pas déclaré sous serment et que ni le principe de la contradiction ni les droits de la défense n'avaient été respectés.

4 交人就对他刑向国家法出上诉,声称程序不规范,特别决所依据陈述一名宣过誓证人所作,而且无视抗辩程序,审有适当保证正当程序。

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4 L'auteur a fait appel de la condamnation devant le Tribunal national pour vices de forme, faisant valoir en particulier que la décision avait été fondée sur la déposition d'un témoin qui n'avait pas déclaré sous serment et que ni le principe de la contradiction ni les droits de la défense n'avaient été respectés.

4 交人就对他刑向国家法出上诉,声称程序不规范,特别决所依据陈述一名宣过誓证人所作,而且无视抗辩程序,审有适当保证正当程序。

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4 L'auteur a fait appel de la condamnation devant le Tribunal national pour vices de forme, faisant valoir en particulier que la décision avait été fondée sur la déposition d'un témoin qui n'avait pas déclaré sous serment et que ni le principe de la contradiction ni les droits de la défense n'avaient été respectés.

4 提交人就对他家法院提出上诉,声称程序不规范,特别判决所依据陈述一名没有宣过誓证人所作,而且无视抗辩程序,审判也没有证正程序。

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4 L'auteur a fait appel de la condamnation devant le Tribunal national pour vices de forme, faisant valoir en particulier que la décision avait été fondée sur la déposition d'un témoin qui n'avait pas déclaré sous serment et que ni le principe de la contradiction ni les droits de la défense n'avaient été respectés.

4 提交人就判刑向国家法院提出上诉,声称序不规范,特别判决所依据陈述一名没有宣过誓证人所作,而且无视抗辩序,审判也没有适保证序。

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4 提交人就对他判刑法院提出上诉,声称程序不规范,特别判决所依据陈述一名没有宣过誓证人所作,而且无视抗辩程序,审判也没有保证正程序。

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4 提交人就对他判刑向国家法院提出上诉,声称程序,特别判决所依据陈述一名没有宣过誓证人无视抗辩程序,审判也没有适当保证正当程序。

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