Enfin, concernant le système RoadTracker, le Centre de la CEA pour les pays sans littoral, à Kigali, s'est engagé à financer, au nom du Kenya, du Rwanda et de l'Ouganda, la rédaction d'une proposition d'installation du système RoadTracker dans le couloir septentrional (Mombasa-Kigali) pour les marchandises en transit.

最后，关于公路追踪系统，设在基加利的非洲经委会内陆国家中心已经承诺为肯尼亚、卢旺达和乌干达出资，以起草份关于在蒙巴萨和基加利之间中转货物的北部置公路追踪系统的提议。

À l'appui de cette proposition, on a exprimé l'avis que dans certaines situations où la dernière étape du transport s'effectuait par route et était purement interne, la suppression de ces termes risquait de se traduire par l'application à cette étape routière d'un régime sensiblement différent de celui qui pourrait être appliqué en vertu du droit interne.

支持该建议的种观点认为，在运输的最后段为公路段粹限于国内运输的某些情形下，删除该用语可能会导致适用于公路段的制度明显不同于根据国内法律可能适用的制度。

1 Les auteurs, qui sont tous lésés par le tracé définitif de l'autoroute, invoquent une violation de l'article 26 du fait qu'ils n'ont pas eu la possibilité de participer à la prise de décisions ni à la «détermination des incidences environnementales» du projet, et qu'ils n'ont pas été notifiés ni consultés, contrairement aux habitants concernés par les tracés dits «combiné» et «initial».

1 所有的提交人都受到高速公路最后路线的影响，声称缔约国违反了《公约》第二十六条，因为他们没有得到个参与决策、“界定”或环境影响评估的机会，他们没有获得通知并未能表达意见，那些受到合并路线和原始路线影响的人却得到了。

Enfin, concernant le système RoadTracker, le Centre de la CEA pour les pays sans littoral, à Kigali, s'est engagé à financer, au nom du Kenya, du Rwanda et de l'Ouganda, la rédaction d'une proposition d'installation du système RoadTracker dans le couloir septentrional (Mombasa-Kigali) pour les marchandises en transit.

最后，公路追踪系统，设在基加利的非洲经委会内陆国家中心已经承诺为肯尼亚、卢旺达和乌干达出资，以起草在蒙巴萨和基加利之间中转货物的北部走廊装置公路追踪系统的提议。

À l'appui de cette proposition, on a exprimé l'avis que dans certaines situations où la dernière étape du transport s'effectuait par route et était purement interne, la suppression de ces termes risquait de se traduire par l'application à cette étape routière d'un régime sensiblement différent de celui qui pourrait être appliqué en vertu du droit interne.

支持该建议的种观点认为，在运输的最后段为公路段而且纯粹限国内运输的某些情形下，删除该用语会导致适用公路段的制度明显不同根据国内法律而适用的制度。

1 Les auteurs, qui sont tous lésés par le tracé définitif de l'autoroute, invoquent une violation de l'article 26 du fait qu'ils n'ont pas eu la possibilité de participer à la prise de décisions ni à la «détermination des incidences environnementales» du projet, et qu'ils n'ont pas été notifiés ni consultés, contrairement aux habitants concernés par les tracés dits «combiné» et «initial».

1 所有的提交人都受到高速公路最后路线的影响，声称缔约国违反了《公约》第二十六条，因为他们没有得到个参与决策、“界定”或环境影响评估的机会，他们没有获得通知并未表达意见，而那些受到合并路线和原始路线影响的人却得到了。

Enfin, concernant le système RoadTracker, le Centre de la CEA pour les pays sans littoral, à Kigali, s'est engagé à financer, au nom du Kenya, du Rwanda et de l'Ouganda, la rédaction d'une proposition d'installation du système RoadTracker dans le couloir septentrional (Mombasa-Kigali) pour les marchandises en transit.

最后，关于路追踪系统，设在基加利的非洲经委会内陆国家中心已经承诺为肯尼亚、卢旺达和乌干达出资，以起草份关于在蒙巴萨和基加利之间中转货物的北部走廊装置路追踪系统的提议。

À l'appui de cette proposition, on a exprimé l'avis que dans certaines situations où la dernière étape du transport s'effectuait par route et était purement interne, la suppression de ces termes risquait de se traduire par l'application à cette étape routière d'un régime sensiblement différent de celui qui pourrait être appliqué en vertu du droit interne.

支持该建议的种观点认为，在运输的最后段为路段而且纯粹限于国内运输的某些情形下，删除该用语可能会导致适用于路段的制度明显不同于根据国内法律而可能适用的制度。

1 Les auteurs, qui sont tous lésés par le tracé définitif de l'autoroute, invoquent une violation de l'article 26 du fait qu'ils n'ont pas eu la possibilité de participer à la prise de décisions ni à la «détermination des incidences environnementales» du projet, et qu'ils n'ont pas été notifiés ni consultés, contrairement aux habitants concernés par les tracés dits «combiné» et «initial».

1 所有的提交人都受到高速路最后路线的影响，声称缔约国违《约》第二十六条，因为他们没有得到个参与决策、“界定”或环境影响评估的机会，他们没有获得通知并未能表达意见，而那些受到合并路线和原始路线影响的人却得到。

Enfin, concernant le système RoadTracker, le Centre de la CEA pour les pays sans littoral, à Kigali, s'est engagé à financer, au nom du Kenya, du Rwanda et de l'Ouganda, la rédaction d'une proposition d'installation du système RoadTracker dans le couloir septentrional (Mombasa-Kigali) pour les marchandises en transit.

最后，关于公路追踪系统，设在基加利的非洲经委会内陆国家中心已经承诺为肯尼亚、卢旺达和乌干达出资，以起草份关于在蒙巴萨和基加利之间中转货物的廊装置公路追踪系统的提议。

À l'appui de cette proposition, on a exprimé l'avis que dans certaines situations où la dernière étape du transport s'effectuait par route et était purement interne, la suppression de ces termes risquait de se traduire par l'application à cette étape routière d'un régime sensiblement différent de celui qui pourrait être appliqué en vertu du droit interne.

支持该建议的种观点认为，在运输的最后段为公路段而且于国内运输的某些情形下，删除该用语可能会导致适用于公路段的制度明显不同于根据国内法律而可能适用的制度。

1 Les auteurs, qui sont tous lésés par le tracé définitif de l'autoroute, invoquent une violation de l'article 26 du fait qu'ils n'ont pas eu la possibilité de participer à la prise de décisions ni à la «détermination des incidences environnementales» du projet, et qu'ils n'ont pas été notifiés ni consultés, contrairement aux habitants concernés par les tracés dits «combiné» et «initial».

1 所有的提交人都受到高速公路最后路线的影响，声称缔约国违反了《公约》第二十六条，因为他们没有得到个参与决策、“界定”或环境影响评估的机会，他们没有获得通知并未能表达意见，而那些受到合并路线和原始路线影响的人却得到了。

Enfin, concernant le système RoadTracker, le Centre de la CEA pour les pays sans littoral, à Kigali, s'est engagé à financer, au nom du Kenya, du Rwanda et de l'Ouganda, la rédaction d'une proposition d'installation du système RoadTracker dans le couloir septentrional (Mombasa-Kigali) pour les marchandises en transit.

最后，关于公路追踪系统，设在基加利的非洲经委会内陆国家中心已经承诺为肯尼亚、卢旺达和乌干达出，草份关于在蒙巴萨和基加利之间中转货物的北部走廊装置公路追踪系统的提议。

À l'appui de cette proposition, on a exprimé l'avis que dans certaines situations où la dernière étape du transport s'effectuait par route et était purement interne, la suppression de ces termes risquait de se traduire par l'application à cette étape routière d'un régime sensiblement différent de celui qui pourrait être appliqué en vertu du droit interne.

支持该建议的种观点认为，在运输的最后段为公路段而且纯粹限于国内运输的某些情形下，删除该语可能会导于公路段的制度明显不同于根据国内法律而可能的制度。

1 Les auteurs, qui sont tous lésés par le tracé définitif de l'autoroute, invoquent une violation de l'article 26 du fait qu'ils n'ont pas eu la possibilité de participer à la prise de décisions ni à la «détermination des incidences environnementales» du projet, et qu'ils n'ont pas été notifiés ni consultés, contrairement aux habitants concernés par les tracés dits «combiné» et «initial».

1 所有的提交人都受到高速公路最后路线的影响，声称缔约国违反了《公约》第二十六条，因为他们没有得到个参与决策、“界定”或环境影响评估的机会，他们没有获得通知并未能表达意见，而那些受到合并路线和原始路线影响的人却得到了。

Enfin, concernant le système RoadTracker, le Centre de la CEA pour les pays sans littoral, à Kigali, s'est engagé à financer, au nom du Kenya, du Rwanda et de l'Ouganda, la rédaction d'une proposition d'installation du système RoadTracker dans le couloir septentrional (Mombasa-Kigali) pour les marchandises en transit.

最后，关于公路追踪系统，设在基加利非会内陆国家中心已承诺为肯尼亚、卢旺达和乌干达出资，以起草份关于在蒙巴萨和基加利之间中转货物北部走廊装置公路追踪系统提议。

À l'appui de cette proposition, on a exprimé l'avis que dans certaines situations où la dernière étape du transport s'effectuait par route et était purement interne, la suppression de ces termes risquait de se traduire par l'application à cette étape routière d'un régime sensiblement différent de celui qui pourrait être appliqué en vertu du droit interne.

支持该建议种观点认为，在运输最后段为公路段而且纯粹限于国内运输某些情形下，删除该用语可能会导致适用于公路段明显不同于根据国内法律而可能适用。

1 Les auteurs, qui sont tous lésés par le tracé définitif de l'autoroute, invoquent une violation de l'article 26 du fait qu'ils n'ont pas eu la possibilité de participer à la prise de décisions ni à la «détermination des incidences environnementales» du projet, et qu'ils n'ont pas été notifiés ni consultés, contrairement aux habitants concernés par les tracés dits «combiné» et «initial».

1 所有提交人都受到高速公路最后路线影响，声称缔约国违反了《公约》第二十六条，因为他们没有得到个参与决策、“界定”或环境影响评估机会，他们没有获得通知并未能表达意见，而那些受到合并路线和原始路线影响人却得到了。

Enfin, concernant le système RoadTracker, le Centre de la CEA pour les pays sans littoral, à Kigali, s'est engagé à financer, au nom du Kenya, du Rwanda et de l'Ouganda, la rédaction d'une proposition d'installation du système RoadTracker dans le couloir septentrional (Mombasa-Kigali) pour les marchandises en transit.

最后，关于路系统，设在基加利的非洲经委会内陆国家中心已经承诺肯尼亚、卢旺达和乌干达出资，以起草份关于在蒙巴萨和基加利之间中转货物的北部走廊装置路系统的提议。

À l'appui de cette proposition, on a exprimé l'avis que dans certaines situations où la dernière étape du transport s'effectuait par route et était purement interne, la suppression de ces termes risquait de se traduire par l'application à cette étape routière d'un régime sensiblement différent de celui qui pourrait être appliqué en vertu du droit interne.

支持该建议的种观点认，在运输的最后路而且纯粹限于国内运输的某些情形下，删除该用语可能会导致适用于路的制度明显不同于根据国内法律而可能适用的制度。

1 Les auteurs, qui sont tous lésés par le tracé définitif de l'autoroute, invoquent une violation de l'article 26 du fait qu'ils n'ont pas eu la possibilité de participer à la prise de décisions ni à la «détermination des incidences environnementales» du projet, et qu'ils n'ont pas été notifiés ni consultés, contrairement aux habitants concernés par les tracés dits «combiné» et «initial».

1 所有的提交人都受到高速路最后路线的影响，声称缔约国违反了《约》第二十六条，因他们没有得到个参与决策、“界定”或环境影响评估的机会，他们没有获得通知并未能表达意见，而那些受到合并路线和原始路线影响的人却得到了。

Enfin, concernant le système RoadTracker, le Centre de la CEA pour les pays sans littoral, à Kigali, s'est engagé à financer, au nom du Kenya, du Rwanda et de l'Ouganda, la rédaction d'une proposition d'installation du système RoadTracker dans le couloir septentrional (Mombasa-Kigali) pour les marchandises en transit.

最后，关于路追踪系统，设在基加利的非洲经委会内陆国家中心已经承诺为肯尼亚、卢旺达和乌干达出资，以起草份关于在蒙巴萨和基加利之间中转货物的北部走廊装置路追踪系统的提议。

À l'appui de cette proposition, on a exprimé l'avis que dans certaines situations où la dernière étape du transport s'effectuait par route et était purement interne, la suppression de ces termes risquait de se traduire par l'application à cette étape routière d'un régime sensiblement différent de celui qui pourrait être appliqué en vertu du droit interne.

支持该建议的种观点认为，在运输的最后段为路段而且纯粹限于国内运输的某些情形下，删除该用语可能会导致适用于路段的制度明显不同于根据国内法律而可能适用的制度。

1 Les auteurs, qui sont tous lésés par le tracé définitif de l'autoroute, invoquent une violation de l'article 26 du fait qu'ils n'ont pas eu la possibilité de participer à la prise de décisions ni à la «détermination des incidences environnementales» du projet, et qu'ils n'ont pas été notifiés ni consultés, contrairement aux habitants concernés par les tracés dits «combiné» et «initial».

1 所有的提交人都受到高速路最后路线的影响，声称缔国违反《》第二十六条，因为他们没有得到个参与决策、“界定”或环境影响评估的机会，他们没有获得通知并未能表达意见，而那些受到合并路线和原始路线影响的人却得到。

Enfin, concernant le système RoadTracker, le Centre de la CEA pour les pays sans littoral, à Kigali, s'est engagé à financer, au nom du Kenya, du Rwanda et de l'Ouganda, la rédaction d'une proposition d'installation du système RoadTracker dans le couloir septentrional (Mombasa-Kigali) pour les marchandises en transit.

最后，关于公路追踪系统，设在基加利的非洲经委会内陆国家中心已经承诺为肯尼亚、卢旺达和乌干达出资，以起草份关于在蒙巴萨和基加利之间中转货物的北部走廊装置公路追踪系统的提议。

À l'appui de cette proposition, on a exprimé l'avis que dans certaines situations où la dernière étape du transport s'effectuait par route et était purement interne, la suppression de ces termes risquait de se traduire par l'application à cette étape routière d'un régime sensiblement différent de celui qui pourrait être appliqué en vertu du droit interne.

支持该建议的种观点认为，在运输的最后段为公路段而且纯粹限于国内运输的某些情形下，删除该用语可能会导致适用于公路段的制度明显不同于根据国内法律而可能适用的制度。

1 Les auteurs, qui sont tous lésés par le tracé définitif de l'autoroute, invoquent une violation de l'article 26 du fait qu'ils n'ont pas eu la possibilité de participer à la prise de décisions ni à la «détermination des incidences environnementales» du projet, et qu'ils n'ont pas été notifiés ni consultés, contrairement aux habitants concernés par les tracés dits «combiné» et «initial».

1 所有的提交人都受到高速公路最后路线的影响，声国违反了《公》第二十六条，因为他们没有得到个参与决策、“界定”或环境影响评估的机会，他们没有获得通知并未能表达意见，而那些受到合并路线和原始路线影响的人却得到了。