Lorsqu'un accord contient des restrictions qui n'ont pas d'effets gravement anticoncurrentiels, et que le donneur de licence ainsi que le preneur de licence sont concurrents, leur part cumulée sur le marché ne doit pas dépasser 20 % pour qu'ils aient droit à l'exemption (au sanctuaire), mais s'ils ne sont pas concurrents, ils doivent avoir chacun une part de marché inférieure à 30 % afin de pouvoir en bénéficier.

若协议未载有严重反竞争限制规，发许可者和获得许可者属于竞争对手时，其联合所占例须低于20%才符合安全港标准；如果双方为非竞争对手，每方所占例须低于30%。

Lorsqu'un accord contient des restrictions qui n'ont pas d'effets gravement anticoncurrentiels, et que le donneur de licence ainsi que le preneur de licence sont concurrents, leur part cumulée sur le marché ne doit pas dépasser 20 % pour qu'ils aient droit à l'exemption (au sanctuaire), mais s'ils ne sont pas concurrents, ils doivent avoir chacun une part de marché inférieure à 30 % afin de pouvoir en bénéficier.

若协议未载有严重反竞争限制规定，且颁发许可和获得许可竞争对手时，其市场联合所占例须低20%才符合安全港标准；方为非竞争对手，每方市场所占例须低30%。

Lorsqu'un accord contient des restrictions qui n'ont pas d'effets gravement anticoncurrentiels, et que le donneur de licence ainsi que le preneur de licence sont concurrents, leur part cumulée sur le marché ne doit pas dépasser 20 % pour qu'ils aient droit à l'exemption (au sanctuaire), mais s'ils ne sont pas concurrents, ils doivent avoir chacun une part de marché inférieure à 30 % afin de pouvoir en bénéficier.

若协议未载有严重反竞争限制规定，且颁发许可和获得许可竞争对手时，其市场联合所占例须低20%才符合安全港标准；方为非竞争对手，每方市场所占例须低30%。

Lorsqu'un accord contient des restrictions qui n'ont pas d'effets gravement anticoncurrentiels, et que le donneur de licence ainsi que le preneur de licence sont concurrents, leur part cumulée sur le marché ne doit pas dépasser 20 % pour qu'ils aient droit à l'exemption (au sanctuaire), mais s'ils ne sont pas concurrents, ils doivent avoir chacun une part de marché inférieure à 30 % afin de pouvoir en bénéficier.

若协议未载有严重反竞争限制规定，且颁发许可者和获得许可者属于竞争对手时，其市场联合所占例须低于20%才符合安全港标准；如果双方为非竞争对手，每方市场所占例须低于30%。

Lorsqu'un accord contient des restrictions qui n'ont pas d'effets gravement anticoncurrentiels, et que le donneur de licence ainsi que le preneur de licence sont concurrents, leur part cumulée sur le marché ne doit pas dépasser 20 % pour qu'ils aient droit à l'exemption (au sanctuaire), mais s'ils ne sont pas concurrents, ils doivent avoir chacun une part de marché inférieure à 30 % afin de pouvoir en bénéficier.

若协议未载有严重反竞争限制规定，且颁发许可者和获得许可者属于竞争对手时，其市场联合所占例须低于20%才符合安全港标准；如果双方为非竞争对手，每方市场所占例须低于30%。

Lorsqu'un accord contient des restrictions qui n'ont pas d'effets gravement anticoncurrentiels, et que le donneur de licence ainsi que le preneur de licence sont concurrents, leur part cumulée sur le marché ne doit pas dépasser 20 % pour qu'ils aient droit à l'exemption (au sanctuaire), mais s'ils ne sont pas concurrents, ils doivent avoir chacun une part de marché inférieure à 30 % afin de pouvoir en bénéficier.

若协议未载有严重反竞争限制规定，且颁发许可者和获得许可者属于竞争对手时，其市场联合所占例须低于20%才符合安全港标准；如果双方为非竞争对手，每方市场所占例须低于30%。

Lorsqu'un accord contient des restrictions qui n'ont pas d'effets gravement anticoncurrentiels, et que le donneur de licence ainsi que le preneur de licence sont concurrents, leur part cumulée sur le marché ne doit pas dépasser 20 % pour qu'ils aient droit à l'exemption (au sanctuaire), mais s'ils ne sont pas concurrents, ils doivent avoir chacun une part de marché inférieure à 30 % afin de pouvoir en bénéficier.

若协议未载有严重反竞争限制规定，且颁者和获得者属于竞争对手时，其市场联合所占例须低于20%才符合安全港标准；如果双为非竞争对手，市场所占例须低于30%。

Lorsqu'un accord contient des restrictions qui n'ont pas d'effets gravement anticoncurrentiels, et que le donneur de licence ainsi que le preneur de licence sont concurrents, leur part cumulée sur le marché ne doit pas dépasser 20 % pour qu'ils aient droit à l'exemption (au sanctuaire), mais s'ils ne sont pas concurrents, ils doivent avoir chacun une part de marché inférieure à 30 % afin de pouvoir en bénéficier.

若协议未载有严重反竞争限制规定，许可者和获得许可者属于竞争对手时，其联合所占例须低于20%才符合安全港标准；如果双为非竞争对手，每所占例须低于30%。

Lorsqu'un accord contient des restrictions qui n'ont pas d'effets gravement anticoncurrentiels, et que le donneur de licence ainsi que le preneur de licence sont concurrents, leur part cumulée sur le marché ne doit pas dépasser 20 % pour qu'ils aient droit à l'exemption (au sanctuaire), mais s'ils ne sont pas concurrents, ils doivent avoir chacun une part de marché inférieure à 30 % afin de pouvoir en bénéficier.

若协议未载有严重反限制规定，且颁发许可者和获得许可者属于手时，其市场联合所占例须低于20%才符合安全；如果双方为非手，每方市场所占例须低于30%。