Je pense qu’aucune de ces valeurs n’était la propriété de la victime ?
我认为所有这些票据都不是受害者的?
Je pense qu’aucune de ces valeurs n’était la propriété de la victime ?
我认为所有这些票据都不是受害者的?
Il n'est prévu aucune mesure de contrôle pour les titres négociables.
海关对
票据无相应的贸易管制措施。
C'est en particulier le cas des créances de somme d'argent et des instruments négociables.
对于应收款和
票据
,
其如此。
L'acheteur doit également fournir la documentation requise et acquitter les redevances dues.
买主也应提供必
的票据并交纳必
的收
。
Cette conclusion vaut aussi, pour l'essentiel, pour les droits représentés par des titres négociables.

票据所体现的权利而言,这一结论基本上也是有效的。
Elle comporte une disposition sur les équivalents électroniques des titres négociables.
《统一电子交易法》包括一条关于
票据电子等同形式的规定。
Aux États-Unis, plusieurs lois actuelles encouragent l'utilisation d'instruments transférables et de titres représentatifs électroniques.
美国有几部现行法律支持电子可转让票据和电子所有权凭证。
On peut donc se demander si le terme “instrument” englobera également ce type de document.
“票据”这个用语是否涵盖这种文件呢?
Plusieurs problèmes d'interprétation pourraient se poser si l'on remplaçait les mots “instrument négociable” par “instrument”.
用“票据”取代“
票据”这几个词可能会在解释方面造成一些困难。
Le troisième aspect concerne les instruments électroniques.
第三个领域涉及到电子票据。
La proposition du secrétariat ne vise que les instruments négociables.
秘书处的建议仅涉及
票据。
La distinction est extrêmement difficile entre un simple papier et un instrument.
区分是纸片一张还是票据是极为困难的。
Ainsi, le projet de convention exclura trois instruments auxquels s'applique une loi particulière et claire.
因此,公约草案将把三种各自已有明确适用法律的票据排除在外。
Dans de nombreux cas, les effets de commerce sont transférés sans endossement.
在不少情况下,
票据的转让都未经过背书。
Ainsi, la signification du terme “droit cambiaire” n'était pas claire.
其中一个问题是“
票据法”这个词的含义不明确。
Le nouveau libellé proposé par le secrétariat vise le “droit cambiaire” (“negotiable instrument law”).
秘书处提出的新的行文指的是“
票据法”。
Au contraire, les transferts d'effets par simple remise sans endossement nécessaire ne le sont pas.
不过,不排除票据凭指令仅仅
过交付而无必
背书所作的转移。
Le passage matériel aux frontières d'espèces ou d'instruments au porteur est une source de préoccupation.
人员跨界运送货币和其他无记名票据的活动
其令人关注。
Ces sûretés peuvent donc être rendues opposables par inscription ou par prise de possession.
因此,可转让票据或可转让单证上的担保权可以
过登记或占有方式而取得对抗第三方的效力。
Ces sûretés sont donc rendues opposables par inscription ou par dépossession du constituant.
因此,可转让票据或可转让单证上的担保权
过登记或设保人丧失占有权而取得对抗第三方的效力。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
付金额义务的
件) effet de commerce; billet; papier

) bon; mandat de paiementJe pense qu’aucune de ces valeurs n’était la propriété de la victime ?
我认为所有这些票据都不是受害者的?
Il n'est prévu aucune mesure de contrôle pour les titres négociables.
海关对流通票据无相应的贸易管制措施。
C'est en particulier le cas des créances de somme d'argent et des instruments négociables.
对于应收款和流通票据来说,尤其如此。
L'acheteur doit également fournir la documentation requise et acquitter les redevances dues.
买主也应提供必
的票据并交纳必
的收费。
Cette conclusion vaut aussi, pour l'essentiel, pour les droits représentés par des titres négociables.
流通票据所体现的权利而言,这一结论基本上也是有效的。
Elle comporte une disposition sur les équivalents électroniques des titres négociables.
《统一电子交易法》包括一条关于流通票据电子等同形式的规定。
Aux États-Unis, plusieurs lois actuelles encouragent l'utilisation d'instruments transférables et de titres représentatifs électroniques.
美国有几部现行法
持电子可转让票据和电子所有权
。
On peut donc se demander si le terme “instrument” englobera également ce type de document.
“票据”这个用语是否涵盖这种文件呢?
Plusieurs problèmes d'interprétation pourraient se poser si l'on remplaçait les mots “instrument négociable” par “instrument”.
用“票据”取代“流通票据”这几个词可能会在解释方面造成一些困难。
Le troisième aspect concerne les instruments électroniques.
第三个领域涉及到电子票据。
La proposition du secrétariat ne vise que les instruments négociables.
秘书处的建议仅涉及流通票据。
La distinction est extrêmement difficile entre un simple papier et un instrument.
区分是纸片一张还是票据是极为困难的。
Ainsi, le projet de convention exclura trois instruments auxquels s'applique une loi particulière et claire.
因此,公约草案将把三种各自已有明确适用法
的票据排除在外。
Dans de nombreux cas, les effets de commerce sont transférés sans endossement.
在不少情况下,流通票据的转让都未经过背书。
Ainsi, la signification du terme “droit cambiaire” n'était pas claire.
其中一个问题是“流通票据法”这个词的含义不明确。
Le nouveau libellé proposé par le secrétariat vise le “droit cambiaire” (“negotiable instrument law”).
秘书处提出的新的行文指的是“流通票据法”。
Au contraire, les transferts d'effets par simple remise sans endossement nécessaire ne le sont pas.
不过,不排除票据
指令仅仅通过交付而无必
背书所作的转移。
Le passage matériel aux frontières d'espèces ou d'instruments au porteur est une source de préoccupation.
人员跨界
送货币和其他无记名票据的活动尤其令人关注。
Ces sûretés peuvent donc être rendues opposables par inscription ou par prise de possession.
因此,可转让票据或可转让单
上的担保权可以通过登记或占有方式而取得对抗第三方的效力。
Ces sûretés sont donc rendues opposables par inscription ou par dépossession du constituant.
因此,可转让票据或可转让单
上的担保权通过登记或设保人丧失占有权而取得对抗第三方的效力。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。









即将到期。
。Je pense qu’aucune de ces valeurs n’était la propriété de la victime ?
我认为所有这些

不是受害者的?
Il n'est prévu aucune mesure de contrôle pour les titres négociables.
海
对
通
无相应的贸易管制措施。
C'est en particulier le cas des créances de somme d'argent et des instruments négociables.
对
应收款和
通
来说,尤其如此。
L'acheteur doit également fournir la documentation requise et acquitter les redevances dues.
买主也应提供必
的
并交纳必
的收费。
Cette conclusion vaut aussi, pour l'essentiel, pour les droits représentés par des titres négociables.
通
所体现的权利而言,这一结论基本上也是有效的。
Elle comporte une disposition sur les équivalents électroniques des titres négociables.
《统一电子交易法》包括一条

通
电子等同形式的规定。
Aux États-Unis, plusieurs lois actuelles encouragent l'utilisation d'instruments transférables et de titres représentatifs électroniques.
美国有几部现行法律支持电子可转让
和电子所有权凭证。
On peut donc se demander si le terme “instrument” englobera également ce type de document.
“
”这个用语是否涵盖这种文件呢?
Plusieurs problèmes d'interprétation pourraient se poser si l'on remplaçait les mots “instrument négociable” par “instrument”.
用“
”取代“
通
”这几个词可能会在解释方面造成一些困难。
Le troisième aspect concerne les instruments électroniques.
第三个领域涉及到电子
。
La proposition du secrétariat ne vise que les instruments négociables.
秘书处的建议仅涉及
通
。
La distinction est extrêmement difficile entre un simple papier et un instrument.
区分是纸片一张还是
是极为困难的。
Ainsi, le projet de convention exclura trois instruments auxquels s'applique une loi particulière et claire.
因此,公约草案将把三种各自已有明确适用法律的
排除在外。
Dans de nombreux cas, les effets de commerce sont transférés sans endossement.
在不少情况下,
通
的转让
未经过背书。
Ainsi, la signification du terme “droit cambiaire” n'était pas claire.
其中一个问题是“
通
法”这个词的含义不明确。
Le nouveau libellé proposé par le secrétariat vise le “droit cambiaire” (“negotiable instrument law”).
秘书处提出的新的行文指的是“
通
法”。
Au contraire, les transferts d'effets par simple remise sans endossement nécessaire ne le sont pas.
不过,不排除
凭指令仅仅通过交付而无必
背书所作的转移。
Le passage matériel aux frontières d'espèces ou d'instruments au porteur est une source de préoccupation.
人员跨界运送货币和其他无记名
的活动尤其令人
注。
Ces sûretés peuvent donc être rendues opposables par inscription ou par prise de possession.
因此,可转让
或可转让单证上的担保权可以通过登记或占有方式而取得对抗第三方的效力。
Ces sûretés sont donc rendues opposables par inscription ou par dépossession du constituant.
因此,可转让
或可转让单证上的担保权通过登记或设保人丧失占有权而取得对抗第三方的效力。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
有支付金额义务的证件) effet de commerce; billet; papierJe pense qu’aucune de ces valeurs n’était la propriété de la victime ?
我认为所有这些票据都不是受害者的?
Il n'est prévu aucune mesure de contrôle pour les titres négociables.
海关对流通票据无相应的贸易管制措施。
C'est en particulier le cas des créances de somme d'argent et des instruments négociables.
对于应收款和流通票据来说,尤其如此。
L'acheteur doit également fournir la documentation requise et acquitter les redevances dues.
买主也应提供必
的票据并交纳必
的收费。
Cette conclusion vaut aussi, pour l'essentiel, pour les droits représentés par des titres négociables.
流通票据所体现的权利而言,这一结论基本上也是有效的。
Elle comporte une disposition sur les équivalents électroniques des titres négociables.
《统一电子交易法》包括一条关于流通票据电子等同形式的规定。
Aux États-Unis, plusieurs lois actuelles encouragent l'utilisation d'instruments transférables et de titres représentatifs électroniques.
美国有几部现行法律支持电子可转让票据和电子所有权凭证。
On peut donc se demander si le terme “instrument” englobera également ce type de document.
“票据”这个用语是否涵盖这种文件呢?
Plusieurs problèmes d'interprétation pourraient se poser si l'on remplaçait les mots “instrument négociable” par “instrument”.
用“票据”取代“流通票据”这几个词可

解释方面造成一些困难。
Le troisième aspect concerne les instruments électroniques.
第三个领域涉及到电子票据。
La proposition du secrétariat ne vise que les instruments négociables.
秘书处的建议仅涉及流通票据。
La distinction est extrêmement difficile entre un simple papier et un instrument.
区分是纸片一张还是票据是极为困难的。
Ainsi, le projet de convention exclura trois instruments auxquels s'applique une loi particulière et claire.
因此,公约草案将把三种各自已有明确适用法律的票据排除
外。
Dans de nombreux cas, les effets de commerce sont transférés sans endossement.
不少情况下,流通票据的转让都未经过背书。
Ainsi, la signification du terme “droit cambiaire” n'était pas claire.
其中一个问题是“流通票据法”这个词的含义不明确。
Le nouveau libellé proposé par le secrétariat vise le “droit cambiaire” (“negotiable instrument law”).
秘书处提出的新的行文指的是“流通票据法”。
Au contraire, les transferts d'effets par simple remise sans endossement nécessaire ne le sont pas.
不过,不排除票据凭指令仅仅通过交付而无必
背书所作的转移。
Le passage matériel aux frontières d'espèces ou d'instruments au porteur est une source de préoccupation.
人员跨界运送货币和其他无记名票据的活动尤其令人关注。
Ces sûretés peuvent donc être rendues opposables par inscription ou par prise de possession.
因此,可转让票据或可转让单证上的担保权可以通过登记或占有方式而取得对抗第三方的效力。
Ces sûretés sont donc rendues opposables par inscription ou par dépossession du constituant.
因此,可转让票据或可转让单证上的担保权通过登记或设保人丧失占有权而取得对抗第三方的效力。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
证件) effet de commerce; billet; papier
付票据
收票据
票据。Je pense qu’aucune de ces valeurs n’était la propriété de la victime ?
我认为所有这些票据都不
受害者
?
Il n'est prévu aucune mesure de contrôle pour les titres négociables.
海关对流通票据无

贸易管制措施。
C'est en particulier le cas des créances de somme d'argent et des instruments négociables.
对于
收款和流通票据来说,尤其如此。
L'acheteur doit également fournir la documentation requise et acquitter les redevances dues.
买主
提供必
票据并交纳必
收费。
Cette conclusion vaut aussi, pour l'essentiel, pour les droits représentés par des titres négociables.
流通票据所体现
权利而言,这一结论基本

有效
。
Elle comporte une disposition sur les équivalents électroniques des titres négociables.
《统一电子交易法》包括一条关于流通票据电子等同形式
规定。
Aux États-Unis, plusieurs lois actuelles encouragent l'utilisation d'instruments transférables et de titres représentatifs électroniques.
美国有几部现行法律支持电子可转让票据和电子所有权凭证。
On peut donc se demander si le terme “instrument” englobera également ce type de document.
“票据”这个用语
否涵盖这种文件呢?
Plusieurs problèmes d'interprétation pourraient se poser si l'on remplaçait les mots “instrument négociable” par “instrument”.
用“票据”取代“流通票据”这几个词可能会在解释方面造成一些困难。
Le troisième aspect concerne les instruments électroniques.
第三个领域涉及到电子票据。
La proposition du secrétariat ne vise que les instruments négociables.
秘书处
建议仅涉及流通票据。
La distinction est extrêmement difficile entre un simple papier et un instrument.
区分
纸片一张还
票据
极为困难
。
Ainsi, le projet de convention exclura trois instruments auxquels s'applique une loi particulière et claire.
因此,公约草案将把三种各自已有明确适用法律
票据排除在外。
Dans de nombreux cas, les effets de commerce sont transférés sans endossement.
在不少情况下,流通票据
转让都未经过背书。
Ainsi, la signification du terme “droit cambiaire” n'était pas claire.
其中一个问题
“流通票据法”这个词
含义不明确。
Le nouveau libellé proposé par le secrétariat vise le “droit cambiaire” (“negotiable instrument law”).
秘书处提出
新
行文指
“流通票据法”。
Au contraire, les transferts d'effets par simple remise sans endossement nécessaire ne le sont pas.
不过,不排除票据凭指令仅仅通过交付而无必
背书所作
转移。
Le passage matériel aux frontières d'espèces ou d'instruments au porteur est une source de préoccupation.
人员跨界运送货币和其他无记名票据
活动尤其令人关注。
Ces sûretés peuvent donc être rendues opposables par inscription ou par prise de possession.
因此,可转让票据或可转让单证
担保权可以通过登记或占有方式而取得对抗第三方
效力。
Ces sûretés sont donc rendues opposables par inscription ou par dépossession du constituant.
因此,可转让票据或可转让单证
担保权通过登记或设保人丧失占有权而取得对抗第三方
效力。
声明:以
例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
有支付金额义务的证件) effet de commerce; billet; papierJe pense qu’aucune de ces valeurs n’était la propriété de la victime ?
我认为所有这些票据都不是受害者的?
Il n'est prévu aucune mesure de contrôle pour les titres négociables.
海关对流通票据无相应的贸易管制措施。
C'est en particulier le cas des créances de somme d'argent et des instruments négociables.
对于应收款和流通票据来说,尤其如此。
L'acheteur doit également fournir la documentation requise et acquitter les redevances dues.
买主也应提供必
的票据并交纳必
的收费。
Cette conclusion vaut aussi, pour l'essentiel, pour les droits représentés par des titres négociables.
流通票据所体现的权利而言,这一结论基本上也是有效的。
Elle comporte une disposition sur les équivalents électroniques des titres négociables.
《统一电子交易法》包括一条关于流通票据电子等同形式的规定。
Aux États-Unis, plusieurs lois actuelles encouragent l'utilisation d'instruments transférables et de titres représentatifs électroniques.
美国有几部现行法律支持电子
转让票据和电子所有权凭证。
On peut donc se demander si le terme “instrument” englobera également ce type de document.
“票据”这个用语是否涵盖这种文件呢?
Plusieurs problèmes d'interprétation pourraient se poser si l'on remplaçait les mots “instrument négociable” par “instrument”.
用“票据”取代“流通票据”这几个词

在解释方面造成一些困难。
Le troisième aspect concerne les instruments électroniques.
第三个领域涉及到电子票据。
La proposition du secrétariat ne vise que les instruments négociables.
秘书处的建议仅涉及流通票据。
La distinction est extrêmement difficile entre un simple papier et un instrument.
区分是纸片一张还是票据是极为困难的。
Ainsi, le projet de convention exclura trois instruments auxquels s'applique une loi particulière et claire.
因此,公约草案将把三种各自已有明确适用法律的票据排除在外。
Dans de nombreux cas, les effets de commerce sont transférés sans endossement.
在不少情况下,流通票据的转让都未经过背书。
Ainsi, la signification du terme “droit cambiaire” n'était pas claire.
其中一个问题是“流通票据法”这个词的含义不明确。
Le nouveau libellé proposé par le secrétariat vise le “droit cambiaire” (“negotiable instrument law”).
秘书处提出的新的行文指的是“流通票据法”。
Au contraire, les transferts d'effets par simple remise sans endossement nécessaire ne le sont pas.
不过,不排除票据凭指令仅仅通过交付而无必
背书所作的转移。
Le passage matériel aux frontières d'espèces ou d'instruments au porteur est une source de préoccupation.
人员跨界运送货币和其他无记名票据的活动尤其令人关注。
Ces sûretés peuvent donc être rendues opposables par inscription ou par prise de possession.
因此,
转让票据或
转让单证上的担保权
以通过登记或占有方式而取得对抗第三方的效力。
Ces sûretés sont donc rendues opposables par inscription ou par dépossession du constituant.
因此,
转让票据或
转让单证上的担保权通过登记或设保人丧失占有权而取得对抗第三方的效力。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
证件) effet de commerce; billet; papier








即将到期。

。Je pense qu’aucune de ces valeurs n’était la propriété de la victime ?
我认为所有这些
都不是受害者
?
Il n'est prévu aucune mesure de contrôle pour les titres négociables.
海关对流通
无相应
贸易管制措施。
C'est en particulier le cas des créances de somme d'argent et des instruments négociables.
对于应收款和流通
来说,尤其如此。
L'acheteur doit également fournir la documentation requise et acquitter les redevances dues.
买主也应提供必


并交纳必
收费。
Cette conclusion vaut aussi, pour l'essentiel, pour les droits représentés par des titres négociables.
流通
所体现
权利而言,这一结论基本上也是有效
。
Elle comporte une disposition sur les équivalents électroniques des titres négociables.
《统一电子交易法》包括一条关于流通
电子等同形式
规定。
Aux États-Unis, plusieurs lois actuelles encouragent l'utilisation d'instruments transférables et de titres représentatifs électroniques.
美国有几部现行法律支持电子可


和电子所有权凭证。
On peut donc se demander si le terme “instrument” englobera également ce type de document.
“
”这个用语是否涵盖这种文件呢?
Plusieurs problèmes d'interprétation pourraient se poser si l'on remplaçait les mots “instrument négociable” par “instrument”.
用“
”取代“流通
”这几个词可能会在解释方面造成一些困难。
Le troisième aspect concerne les instruments électroniques.
第三个领域涉及到电子
。
La proposition du secrétariat ne vise que les instruments négociables.
秘书处
建议仅涉及流通
。
La distinction est extrêmement difficile entre un simple papier et un instrument.
区分是纸片一张还是
是极为困难
。
Ainsi, le projet de convention exclura trois instruments auxquels s'applique une loi particulière et claire.
因此,公约草案将把三种各自已有明确适用法律

排除在外。
Dans de nombreux cas, les effets de commerce sont transférés sans endossement.
在不少情况下,流通



都未经过背书。
Ainsi, la signification du terme “droit cambiaire” n'était pas claire.
其中一个问题是“流通
法”这个词
含义不明确。
Le nouveau libellé proposé par le secrétariat vise le “droit cambiaire” (“negotiable instrument law”).
秘书处提出
新
行文指
是“流通
法”。
Au contraire, les transferts d'effets par simple remise sans endossement nécessaire ne le sont pas.
不过,不排除
凭指令仅仅通过交付而无必
背书所作
移。
Le passage matériel aux frontières d'espèces ou d'instruments au porteur est une source de préoccupation.
人员跨界运送货币和其他无记名

活动尤其令人关注。
Ces sûretés peuvent donc être rendues opposables par inscription ou par prise de possession.
因此,可


或可
单证上
担保权可以通过登记或占有方式而取得对抗第三方
效力。
Ces sûretés sont donc rendues opposables par inscription ou par dépossession du constituant.
因此,可


或可
单证上
担保权通过登记或设保人丧失占有权而取得对抗第三方
效力。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
证件) effet de commerce; billet; papier
票据
票据。
他参考解释:Je pense qu’aucune de ces valeurs n’était la propriété de la victime ?
我认为所有这些票据都不是受害者
?
Il n'est prévu aucune mesure de contrôle pour les titres négociables.
海关对流通票据无相应
贸易管制措施。
C'est en particulier le cas des créances de somme d'argent et des instruments négociables.
对于应
款和流通票据来说,

此。
L'acheteur doit également fournir la documentation requise et acquitter les redevances dues.
买主也应提供必
票据并交纳必


。
Cette conclusion vaut aussi, pour l'essentiel, pour les droits représentés par des titres négociables.
流通票据所体现
权利而言,这一结论基本上也是有效
。
Elle comporte une disposition sur les équivalents électroniques des titres négociables.
《统一电子交易法》包括一条关于流通票据电子等同形式
规定。
Aux États-Unis, plusieurs lois actuelles encouragent l'utilisation d'instruments transférables et de titres représentatifs électroniques.
美国有几部现行法律支持电子可转让票据和电子所有权凭证。
On peut donc se demander si le terme “instrument” englobera également ce type de document.
“票据”这个用语是否涵盖这种文件呢?
Plusieurs problèmes d'interprétation pourraient se poser si l'on remplaçait les mots “instrument négociable” par “instrument”.
用“票据”取代“流通票据”这几个词可能会在解释方面造成一些困难。
Le troisième aspect concerne les instruments électroniques.
第三个领域涉及到电子票据。
La proposition du secrétariat ne vise que les instruments négociables.
秘书处
建议仅涉及流通票据。
La distinction est extrêmement difficile entre un simple papier et un instrument.
区分是纸片一张还是票据是极为困难
。
Ainsi, le projet de convention exclura trois instruments auxquels s'applique une loi particulière et claire.
因此,公约草案将把三种各自已有明确适用法律
票据排除在外。
Dans de nombreux cas, les effets de commerce sont transférés sans endossement.
在不少情况下,流通票据
转让都未经过背书。
Ainsi, la signification du terme “droit cambiaire” n'était pas claire.
中一个问题是“流通票据法”这个词
含义不明确。
Le nouveau libellé proposé par le secrétariat vise le “droit cambiaire” (“negotiable instrument law”).
秘书处提出
新
行文指
是“流通票据法”。
Au contraire, les transferts d'effets par simple remise sans endossement nécessaire ne le sont pas.
不过,不排除票据凭指令仅仅通过交付而无必
背书所作
转移。
Le passage matériel aux frontières d'espèces ou d'instruments au porteur est une source de préoccupation.
人员跨界运送货币和
他无记名票据
活动
令人关注。
Ces sûretés peuvent donc être rendues opposables par inscription ou par prise de possession.
因此,可转让票据或可转让单证上
担保权可以通过登记或占有方式而取得对抗第三方
效力。
Ces sûretés sont donc rendues opposables par inscription ou par dépossession du constituant.
因此,可转让票据或可转让单证上
担保权通过登记或设保人丧失占有权而取得对抗第三方
效力。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,
表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。









即将到期。
。Je pense qu’aucune de ces valeurs n’était la propriété de la victime ?
我认为所有这些
都不是受害者的?
Il n'est prévu aucune mesure de contrôle pour les titres négociables.
海关对流

无相应的贸易管制措施。
C'est en particulier le cas des créances de somme d'argent et des instruments négociables.
对于应收款和流


说,尤其如此。
L'acheteur doit également fournir la documentation requise et acquitter les redevances dues.
买主也应提供必
的
并交纳必
的收费。
Cette conclusion vaut aussi, pour l'essentiel, pour les droits représentés par des titres négociables.
流

所体现的权利而言,这一结论基本上也是有效的。
Elle comporte une disposition sur les équivalents électroniques des titres négociables.
《统一电子交易法》包括一条关于流

电子等同形式的规定。
Aux États-Unis, plusieurs lois actuelles encouragent l'utilisation d'instruments transférables et de titres représentatifs électroniques.
美国有几部现行法律支持电子可转让
和电子所有权凭证。
On peut donc se demander si le terme “instrument” englobera également ce type de document.
“
”这个用语是否涵盖这种文件呢?
Plusieurs problèmes d'interprétation pourraient se poser si l'on remplaçait les mots “instrument négociable” par “instrument”.
用“
”取代“流

”这几个词可能会在解释方面造成一些困难。
Le troisième aspect concerne les instruments électroniques.
第三个领域涉及到电子
。
La proposition du secrétariat ne vise que les instruments négociables.
秘书处的建议仅涉及流

。
La distinction est extrêmement difficile entre un simple papier et un instrument.
区分是纸片一张还是
是极为困难的。
Ainsi, le projet de convention exclura trois instruments auxquels s'applique une loi particulière et claire.
因此,公约草案将把三种各自已有明确适用法律的
排除在外。
Dans de nombreux cas, les effets de commerce sont transférés sans endossement.
在不少情况下,流

的转让都未经过背书。
Ainsi, la signification du terme “droit cambiaire” n'était pas claire.
其中一个问题是“流

法”这个词的含义不明确。
Le nouveau libellé proposé par le secrétariat vise le “droit cambiaire” (“negotiable instrument law”).
秘书处提出的新的行文指的是“流

法”。
Au contraire, les transferts d'effets par simple remise sans endossement nécessaire ne le sont pas.
不过,不排除
凭指令仅仅
过交付而无必
背书所作的转移。
Le passage matériel aux frontières d'espèces ou d'instruments au porteur est une source de préoccupation.
人员跨界运送货币和其他无记名
的活动尤其令人关注。
Ces sûretés peuvent donc être rendues opposables par inscription ou par prise de possession.
因此,可转让
或可转让单证上的担保权可以
过登记或占有方式而取得对抗第三方的效力。
Ces sûretés sont donc rendues opposables par inscription ou par dépossession du constituant.
因此,可转让
或可转让单证上的担保权
过登记或设保人丧失占有权而取得对抗第三方的效力。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。