Les organisations non gouvernementales participeront dans la mesure du possible à l'élaboration des dispositions législatives.

非政府组织将尽可能参与法的拟定。

C'est là le principe général qui sous-tend toute la législation du pays.

这是对萨摩亚一切法予以肯定的一种普遍的认识。

Il s'agit d'une question inédite dans le contexte de la pratique législative nationale.

这是越南法实践中的一新问题。

Il serait invité à se référer aussi au Guide et aux recommandations législatives qu'il contient.

另外，还应当鼓励用户参考《指南》以及《指南》中包含的法建议。

Le chapitre III de la Constitution contient les dispositions relatives au pouvoir législatif.

第4章第3节对法权作出了规定。

La loi proposée traite de cette question.

这一问题将由拟议的法加以处理。

Quel est le ministère chargé d'harmoniser la législation interne avec la Convention ?

她问及哪责使国内法与《公》一致。

La mise au point d'un cadre législatif de l'activité économique au Kosovo s'est poursuivie.

科索沃在制定法框架方面不断取得显著进展。

La deuxième section contient une série de principes législatifs recommandés.

各章的第二分载有一套推荐的法原则。

L'appui du PNUD a contribué à renforcer les assemblées parlementaires de plus de 40 pays.

开发计划署提供的支助有助于在40多国家加强法机构。

Plus tard cependant, elles devraient être regroupées avec le Guide législatif en une seule publication.

但从长远上看，它们应该与《法指南》合并在一起形成一份单一的出版物。

Cette publication unique serait alors distribuée à tous les corps législatifs.

随后可以将最后形成的单一出版物分发给所有法机关。

En outre, des changements notables dans la législation et l'administration sont en voie d'être adoptés.

另外，对法和行政方面的重大变革也已进入正式批准的最后阶段。

Le législateur a le choix entre deux possibilités.

法者面临着两种政策选择。

Certains États s'employaient à réviser leur législation à cette fin.

几国家正在审查它们的国家法，以便确保在涉及儿童受到性虐待或性剥削的案件中提及刑事诉讼的时限不妨碍有效地起诉辩护人。

Les dispositions pertinentes de ces instruments sont incorporées spécifiquement dans la législation.

在法中特别包括了各文书的有关规定。

Il peut faire l'objet d'autres modifications sur instruction du Comité.

根据法委员会的指示，该法案也许要作进一步的修改。

Le rapport traite également des projets législatifs envisagés dans certains domaines.

本报告还陈述某些领域里新法的计划。

La liste des domaines transférables fonctionnellement définis figurant dans l'annexe n'est pas exhaustive.

该清单所列出的职能明确并可移交的领域并不详尽无遗，但是，移交该清单所列者之外领域的法权力和行政权力。

Premièrement, adopter des législations favorisant la participation des partis, mouvements ou groupements politiques.

第一，它们商定通过法奖励各政党、运动和团体扩大其参与。

Les organisations non gouvernementales participeront dans la mesure du possible à l'élaboration des dispositions législatives.

非政府组织将尽可能参与立法的拟定。

C'est là le principe général qui sous-tend toute la législation du pays.

这是对萨摩亚一切立法予以肯定的一种普遍的认识。

Il s'agit d'une question inédite dans le contexte de la pratique législative nationale.

这是越南立法实践中的一个新问题。

Il serait invité à se référer aussi au Guide et aux recommandations législatives qu'il contient.

另外，还应当鼓励用户参考《指南》以及《指南》中包含的立法建议。

Le chapitre III de la Constitution contient les dispositions relatives au pouvoir législatif.

第4章第3节对立法权作出了规定。

La loi proposée traite de cette question.

这一问题将由拟议的立法加以处理。

Quel est le ministère chargé d'harmoniser la législation interne avec la Convention ?

她问及哪个部负责使国内立法与《公》一致。

La mise au point d'un cadre législatif de l'activité économique au Kosovo s'est poursuivie.

科索沃在制定经济立法框架方面不断取得显著进展。

La deuxième section contient une série de principes législatifs recommandés.

各章的第二部分载有一套推荐的立法原则。

L'appui du PNUD a contribué à renforcer les assemblées parlementaires de plus de 40 pays.

开发计划署提供的支助有助于在40多国家加强立法构。

Plus tard cependant, elles devraient être regroupées avec le Guide législatif en une seule publication.

但从长远上看，它们应该与《立法指南》合并在一起形成一份单一的出版物。

Cette publication unique serait alors distribuée à tous les corps législatifs.

随后可以将最后形成的单一出版物分发给所有立法。

En outre, des changements notables dans la législation et l'administration sont en voie d'être adoptés.

另外，对立法和行政方面的革也已进入正式批准的最后阶段。

Le législateur a le choix entre deux possibilités.

立法者面临着两种政策选择。

Certains États s'employaient à réviser leur législation à cette fin.

几个国家正在审查它们的国家立法，以便确保在涉及儿童受到性虐待或性剥削的案件中提及刑事诉讼的时限不妨碍有效地起诉辩护人。

Les dispositions pertinentes de ces instruments sont incorporées spécifiquement dans la législation.

在立法中特别包括了各文书的有规定。

Il peut faire l'objet d'autres modifications sur instruction du Comité.

根据立法委员会的指示，该法案也许要作进一步的修改。

Le rapport traite également des projets législatifs envisagés dans certains domaines.

本报告还陈述某些领域里新立法的计划。

La liste des domaines transférables fonctionnellement définis figurant dans l'annexe n'est pas exhaustive.

该清单所列出的职能明确并可移交的领域并不详尽无遗，但是，移交该清单所列者之外领域的立法权力和行政权力。

Premièrement, adopter des législations favorisant la participation des partis, mouvements ou groupements politiques.

第一，它们商定通过立法奖励各政党、运动和团体扩其参与。

Les organisations non gouvernementales participeront dans la mesure du possible à l'élaboration des dispositions législatives.

非政府组织将尽可能参与立法的拟定。

C'est là le principe général qui sous-tend toute la législation du pays.

这是对萨摩亚一切立法定的一种普遍的认识。

Il s'agit d'une question inédite dans le contexte de la pratique législative nationale.

这是越南立法实践中的一个新问题。

Il serait invité à se référer aussi au Guide et aux recommandations législatives qu'il contient.

另外，还应当鼓励用户参考《指南》及《指南》中包含的立法建议。

Le chapitre III de la Constitution contient les dispositions relatives au pouvoir législatif.

第4章第3节对立法权作了规定。

La loi proposée traite de cette question.

这一问题将由拟议的立法加处理。

Quel est le ministère chargé d'harmoniser la législation interne avec la Convention ?

她问及哪个部负责使国内立法与《公》一致。

La mise au point d'un cadre législatif de l'activité économique au Kosovo s'est poursuivie.

科索沃在制定经济立法框架方面不断取得显著进展。

La deuxième section contient une série de principes législatifs recommandés.

各章的第二部分载有一套推荐的立法原则。

L'appui du PNUD a contribué à renforcer les assemblées parlementaires de plus de 40 pays.

开发计划署提供的支助有助于在40多国家加强立法机构。

Plus tard cependant, elles devraient être regroupées avec le Guide législatif en une seule publication.

但从长远上看，它们应该与《立法指南》合并在一起形成一份单一的版。

Cette publication unique serait alors distribuée à tous les corps législatifs.

随后可将最后形成的单一版分发给所有立法机关。

En outre, des changements notables dans la législation et l'administration sont en voie d'être adoptés.

另外，对立法和行政方面的重大变革也已进入正式批准的最后阶段。

Le législateur a le choix entre deux possibilités.

立法者面临着两种政策选择。

Certains États s'employaient à réviser leur législation à cette fin.

几个国家正在审查它们的国家立法，便确保在涉及儿童受到性虐待或性剥削的案件中提及刑事诉讼的时限不妨碍有效地起诉辩护人。

Les dispositions pertinentes de ces instruments sont incorporées spécifiquement dans la législation.

在立法中特别包括了各文书的有关规定。

Il peut faire l'objet d'autres modifications sur instruction du Comité.

根据立法委员会的指示，该法案也许要作进一步的修改。

Le rapport traite également des projets législatifs envisagés dans certains domaines.

本报告还陈述某些领域里新立法的计划。

La liste des domaines transférables fonctionnellement définis figurant dans l'annexe n'est pas exhaustive.

该清单所列的职能明确并可移交的领域并不详尽无遗，但是，移交该清单所列者之外领域的立法权力和行政权力。

Premièrement, adopter des législations favorisant la participation des partis, mouvements ou groupements politiques.

第一，它们商定通过立法奖励各政党、运动和团体扩大其参与。

Les organisations non gouvernementales participeront dans la mesure du possible à l'élaboration des dispositions législatives.

非政府组织将尽可能参与立法的拟定。

C'est là le principe général qui sous-tend toute la législation du pays.

这摩亚一切立法予以肯定的一种普遍的认识。

Il s'agit d'une question inédite dans le contexte de la pratique législative nationale.

这越南立法实践中的一个新问题。

Il serait invité à se référer aussi au Guide et aux recommandations législatives qu'il contient.

另外，还应当鼓励用户参考《指南》以及《指南》中包含的立法建议。

Le chapitre III de la Constitution contient les dispositions relatives au pouvoir législatif.

第4章第3节立法权作出了规定。

La loi proposée traite de cette question.

这一问题将由拟议的立法加以处理。

Quel est le ministère chargé d'harmoniser la législation interne avec la Convention ?

她问及哪个部负责使国内立法与《公》一致。

La mise au point d'un cadre législatif de l'activité économique au Kosovo s'est poursuivie.

科索沃在制定经济立法框架方面不断取得显著进展。

La deuxième section contient une série de principes législatifs recommandés.

各章的第二部分载有一套推荐的立法原则。

L'appui du PNUD a contribué à renforcer les assemblées parlementaires de plus de 40 pays.

开发计划署提供的支助有助于在40多国家加强立法机构。

Plus tard cependant, elles devraient être regroupées avec le Guide législatif en une seule publication.

但从长远上看，它们应该与《立法指南》合并在一起一份单一的出版物。

Cette publication unique serait alors distribuée à tous les corps législatifs.

随可以将最的单一出版物分发给所有立法机关。

En outre, des changements notables dans la législation et l'administration sont en voie d'être adoptés.

另外，立法和行政方面的重大变革也已进入正式批准的最阶段。

Le législateur a le choix entre deux possibilités.

立法者面临着两种政策选择。

Certains États s'employaient à réviser leur législation à cette fin.

几个国家正在审查它们的国家立法，以便确保在涉及儿童受到性虐待或性剥削的案件中提及刑事诉讼的时限不妨碍有效地起诉辩护人。

Les dispositions pertinentes de ces instruments sont incorporées spécifiquement dans la législation.

在立法中特别包括了各文书的有关规定。

Il peut faire l'objet d'autres modifications sur instruction du Comité.

根据立法委员会的指示，该法案也许要作进一步的修改。

Le rapport traite également des projets législatifs envisagés dans certains domaines.

本报告还陈述某些领域里新立法的计划。

La liste des domaines transférables fonctionnellement définis figurant dans l'annexe n'est pas exhaustive.

该清单所列出的职能明确并可移交的领域并不详尽无遗，但，移交该清单所列者之外领域的立法权力和行政权力。

Premièrement, adopter des législations favorisant la participation des partis, mouvements ou groupements politiques.

第一，它们商定通过立法奖励各政党、运动和团体扩大其参与。

Les organisations non gouvernementales participeront dans la mesure du possible à l'élaboration des dispositions législatives.

非政府组织将尽可能参与立法的拟定。

C'est là le principe général qui sous-tend toute la législation du pays.

这是对萨摩亚一切立法予以肯定的一种普遍的认识。

Il s'agit d'une question inédite dans le contexte de la pratique législative nationale.

这是越立法实践的一个新问题。

Il serait invité à se référer aussi au Guide et aux recommandations législatives qu'il contient.

另外，还应当鼓励用户参考《》以及《》包含的立法建议。

Le chapitre III de la Constitution contient les dispositions relatives au pouvoir législatif.

第4章第3节对立法权作出了规定。

La loi proposée traite de cette question.

这一问题将由拟议的立法加以处理。

Quel est le ministère chargé d'harmoniser la législation interne avec la Convention ?

她问及哪个部负责使国内立法与《公》一致。

La mise au point d'un cadre législatif de l'activité économique au Kosovo s'est poursuivie.

科索沃在制定经济立法框架方面不断取得显著进展。

La deuxième section contient une série de principes législatifs recommandés.

各章的第二部分载有一套推荐的立法原则。

L'appui du PNUD a contribué à renforcer les assemblées parlementaires de plus de 40 pays.

开发计划署提供的助有助于在40多国家加强立法机构。

Plus tard cependant, elles devraient être regroupées avec le Guide législatif en une seule publication.

但从长远上看，它们应该与《立法》合并在一起形成一份单一的出版物。

Cette publication unique serait alors distribuée à tous les corps législatifs.

随后可以将最后形成的单一出版物分发给所有立法机关。

En outre, des changements notables dans la législation et l'administration sont en voie d'être adoptés.

另外，对立法和行政方面的重大变革也已进入正式批准的最后阶段。

Le législateur a le choix entre deux possibilités.

立法者面临着两种政策选择。

Certains États s'employaient à réviser leur législation à cette fin.

几个国家正在审查它们的国家立法，以便确保在涉及儿童受到性虐待或性剥削的案件提及刑事诉讼的时限不妨碍有效地起诉辩护人。

Les dispositions pertinentes de ces instruments sont incorporées spécifiquement dans la législation.

在立法特别包括了各文书的有关规定。

Il peut faire l'objet d'autres modifications sur instruction du Comité.

根据立法委员会的示，该法案也许要作进一步的修改。

Le rapport traite également des projets législatifs envisagés dans certains domaines.

本报告还陈述某些领域里新立法的计划。

La liste des domaines transférables fonctionnellement définis figurant dans l'annexe n'est pas exhaustive.

该清单所列出的职能明确并可移交的领域并不详尽无遗，但是，移交该清单所列者之外领域的立法权力和行政权力。

Premièrement, adopter des législations favorisant la participation des partis, mouvements ou groupements politiques.

第一，它们商定通过立法奖励各政党、运动和团体扩大其参与。

Les organisations non gouvernementales participeront dans la mesure du possible à l'élaboration des dispositions législatives.

非政府组织将尽与立法的拟定。

C'est là le principe général qui sous-tend toute la législation du pays.

这是对萨摩亚一切立法予以肯定的一种普遍的认识。

Il s'agit d'une question inédite dans le contexte de la pratique législative nationale.

这是越南立法实践中的一个新问题。

Il serait invité à se référer aussi au Guide et aux recommandations législatives qu'il contient.

另外，还应当鼓励用户考《指南》以及《指南》中包含的立法建议。

Le chapitre III de la Constitution contient les dispositions relatives au pouvoir législatif.

第4章第3节对立法权作出了规定。

La loi proposée traite de cette question.

这一问题将由拟议的立法加以处理。

Quel est le ministère chargé d'harmoniser la législation interne avec la Convention ?

她问及哪个部负责使国内立法与《公》一致。

La mise au point d'un cadre législatif de l'activité économique au Kosovo s'est poursuivie.

科索沃在制定经济立法框架方面不断取得显著进展。

La deuxième section contient une série de principes législatifs recommandés.

各章的第二部分载有一套推荐的立法原则。

L'appui du PNUD a contribué à renforcer les assemblées parlementaires de plus de 40 pays.

开计划署提供的支助有助于在40多国家加强立法机构。

Plus tard cependant, elles devraient être regroupées avec le Guide législatif en une seule publication.

但从长远上看，它们应该与《立法指南》合并在一起形成一份单一的出版物。

Cette publication unique serait alors distribuée à tous les corps législatifs.

随后以将最后形成的单一出版物分所有立法机关。

En outre, des changements notables dans la législation et l'administration sont en voie d'être adoptés.

另外，对立法和行政方面的重大变革也已进入正式批准的最后阶段。

Le législateur a le choix entre deux possibilités.

立法者面临着两种政策选择。

Certains États s'employaient à réviser leur législation à cette fin.

几个国家正在审查它们的国家立法，以便确保在涉及儿童受到性虐待或性剥削的案件中提及刑事诉讼的时限不妨碍有效地起诉辩护人。

Les dispositions pertinentes de ces instruments sont incorporées spécifiquement dans la législation.

在立法中特别包括了各文书的有关规定。

Il peut faire l'objet d'autres modifications sur instruction du Comité.

根据立法委员会的指示，该法案也许要作进一步的修改。

Le rapport traite également des projets législatifs envisagés dans certains domaines.

本报告还陈述某些领域里新立法的计划。

La liste des domaines transférables fonctionnellement définis figurant dans l'annexe n'est pas exhaustive.

该清单所列出的职明确并移交的领域并不详尽无遗，但是，移交该清单所列者之外领域的立法权力和行政权力。

Premièrement, adopter des législations favorisant la participation des partis, mouvements ou groupements politiques.

第一，它们商定通过立法奖励各政党、运动和团体扩大其与。

Les organisations non gouvernementales participeront dans la mesure du possible à l'élaboration des dispositions législatives.

非政府组织将尽可能参与立法的拟定。

C'est là le principe général qui sous-tend toute la législation du pays.

这是对萨摩亚一切立法予以肯定的一种普遍的认识。

Il s'agit d'une question inédite dans le contexte de la pratique législative nationale.

这是越南立法实践中的一个新问。

Il serait invité à se référer aussi au Guide et aux recommandations législatives qu'il contient.

，还应当鼓励用户参考《指南》以及《指南》中包含的立法建议。

Le chapitre III de la Constitution contient les dispositions relatives au pouvoir législatif.

第4章第3节对立法权作出了规定。

La loi proposée traite de cette question.

这一问将由拟议的立法加以处理。

Quel est le ministère chargé d'harmoniser la législation interne avec la Convention ?

她问及哪个部负责使国内立法与《公》一致。

La mise au point d'un cadre législatif de l'activité économique au Kosovo s'est poursuivie.

科索沃在制定经济立法框架方面不断取得显著进展。

La deuxième section contient une série de principes législatifs recommandés.

各章的第二部分载有一套推荐的立法原则。

L'appui du PNUD a contribué à renforcer les assemblées parlementaires de plus de 40 pays.

开发计划署提供的支助有助于在40多国家加强立法机构。

Plus tard cependant, elles devraient être regroupées avec le Guide législatif en une seule publication.

但上看，它们应该与《立法指南》合并在一起形成一份单一的出版物。

Cette publication unique serait alors distribuée à tous les corps législatifs.

随后可以将最后形成的单一出版物分发给所有立法机关。

En outre, des changements notables dans la législation et l'administration sont en voie d'être adoptés.

，对立法和行政方面的重大变革也已进入正式批准的最后阶段。

Le législateur a le choix entre deux possibilités.

立法者面临着两种政策选择。

Certains États s'employaient à réviser leur législation à cette fin.

几个国家正在审查它们的国家立法，以便确保在涉及儿童受到性虐待或性剥削的案件中提及刑事诉讼的时限不妨碍有效地起诉辩护人。

Les dispositions pertinentes de ces instruments sont incorporées spécifiquement dans la législation.

在立法中特别包括了各文书的有关规定。

Il peut faire l'objet d'autres modifications sur instruction du Comité.

根据立法委员会的指示，该法案也许要作进一步的修改。

Le rapport traite également des projets législatifs envisagés dans certains domaines.

本报告还陈述某些领域里新立法的计划。

La liste des domaines transférables fonctionnellement définis figurant dans l'annexe n'est pas exhaustive.

该清单所列出的职能明确并可移交的领域并不详尽无遗，但是，移交该清单所列者之领域的立法权力和行政权力。

Premièrement, adopter des législations favorisant la participation des partis, mouvements ou groupements politiques.

第一，它们商定通过立法奖励各政党、运动和团体扩大其参与。

Les organisations non gouvernementales participeront dans la mesure du possible à l'élaboration des dispositions législatives.

非政府组织将尽可能参与法的拟定。

C'est là le principe général qui sous-tend toute la législation du pays.

这是对萨摩亚一切法予以肯定的一种普遍的认识。

Il s'agit d'une question inédite dans le contexte de la pratique législative nationale.

这是越南法实践中的一新问题。

Il serait invité à se référer aussi au Guide et aux recommandations législatives qu'il contient.

另外，还应当鼓励用户参考《指南》以及《指南》中包含的法建议。

Le chapitre III de la Constitution contient les dispositions relatives au pouvoir législatif.

第4章第3节对法权作出了规定。

La loi proposée traite de cette question.

这一问题将由拟议的法加以处理。

Quel est le ministère chargé d'harmoniser la législation interne avec la Convention ?

她问及负责使国内法与《公》一致。

La mise au point d'un cadre législatif de l'activité économique au Kosovo s'est poursuivie.

科索沃在制定经法框架方面不断取得显著进展。

La deuxième section contient une série de principes législatifs recommandés.

各章的第二分载有一套推荐的法原则。

L'appui du PNUD a contribué à renforcer les assemblées parlementaires de plus de 40 pays.

开发计划署提供的支助有助于在40多国家加强法机构。

Plus tard cependant, elles devraient être regroupées avec le Guide législatif en une seule publication.

但从长远上看，它们应该与《法指南》合并在一起形成一份单一的出版物。

Cette publication unique serait alors distribuée à tous les corps législatifs.

随后可以将最后形成的单一出版物分发给所有法机关。

En outre, des changements notables dans la législation et l'administration sont en voie d'être adoptés.

另外，对法和行政方面的重大变革也已进入正式批准的最后阶段。

Le législateur a le choix entre deux possibilités.

法者面临着两种政策选择。

Certains États s'employaient à réviser leur législation à cette fin.

几国家正在审查它们的国家法，以便确保在涉及儿童受到性虐待或性剥削的案件中提及刑事诉讼的时限不妨碍有效地起诉辩护人。

Les dispositions pertinentes de ces instruments sont incorporées spécifiquement dans la législation.

在法中特别包括了各文书的有关规定。

Il peut faire l'objet d'autres modifications sur instruction du Comité.

根据法委员会的指示，该法案也许要作进一步的修改。

Le rapport traite également des projets législatifs envisagés dans certains domaines.

本报告还陈述某些领域里新法的计划。

La liste des domaines transférables fonctionnellement définis figurant dans l'annexe n'est pas exhaustive.

该清单所列出的职能明确并可移交的领域并不详尽无遗，但是，移交该清单所列者之外领域的法权力和行政权力。

Premièrement, adopter des législations favorisant la participation des partis, mouvements ou groupements politiques.

第一，它们商定通过法奖励各政党、运动和团体扩大其参与。

Les organisations non gouvernementales participeront dans la mesure du possible à l'élaboration des dispositions législatives.

非政府组织将尽可能参与法拟定。

C'est là le principe général qui sous-tend toute la législation du pays.

这是对萨摩亚一切法予以肯定一种普遍认识。

Il s'agit d'une question inédite dans le contexte de la pratique législative nationale.

这是越南法实践中一个新问题。

Il serait invité à se référer aussi au Guide et aux recommandations législatives qu'il contient.

另外，还应当鼓励用户参考《指南》以及《指南》中包含法建议。

Le chapitre III de la Constitution contient les dispositions relatives au pouvoir législatif.

第4章第3节对法权作出了规定。

La loi proposée traite de cette question.

这一问题将由拟议法加以处理。

Quel est le ministère chargé d'harmoniser la législation interne avec la Convention ?

她问及哪个部负责使国内法与《公》一致。

La mise au point d'un cadre législatif de l'activité économique au Kosovo s'est poursuivie.

科索沃在制定经济法框架方面不断取进展。

La deuxième section contient une série de principes législatifs recommandés.

各章第二部分载有一套推荐法原则。

L'appui du PNUD a contribué à renforcer les assemblées parlementaires de plus de 40 pays.

开发计划署提供支助有助于在40多国家加强法机构。

Plus tard cependant, elles devraient être regroupées avec le Guide législatif en une seule publication.

但从长远上看，它们应该与《法指南》合并在一起形成一份单一出版物。

Cette publication unique serait alors distribuée à tous les corps législatifs.

随后可以将最后形成单一出版物分发给所有法机关。

En outre, des changements notables dans la législation et l'administration sont en voie d'être adoptés.

另外，对法和行政方面重大变革也已进入正式批准最后阶段。

Le législateur a le choix entre deux possibilités.

法者面临着两种政策选择。

Certains États s'employaient à réviser leur législation à cette fin.

几个国家正在审查它们国家法，以便确保在涉及儿童受到性虐待或性剥削案件中提及刑事诉讼时限不妨碍有效地起诉辩护人。

Les dispositions pertinentes de ces instruments sont incorporées spécifiquement dans la législation.

在法中特别包括了各文书有关规定。

Il peut faire l'objet d'autres modifications sur instruction du Comité.

根据法委员会指示，该法案也许要作进一步修改。

Le rapport traite également des projets législatifs envisagés dans certains domaines.

本报告还陈述某些领域里新法计划。

La liste des domaines transférables fonctionnellement définis figurant dans l'annexe n'est pas exhaustive.

该清单所列出职能明确并可移交领域并不详尽无遗，但是，移交该清单所列者之外领域法权力和行政权力。

Premièrement, adopter des législations favorisant la participation des partis, mouvements ou groupements politiques.

第一，它们商定通过法奖励各政党、运动和团体扩大其参与。