Sur quelles bases décide-t-on qu'il ne faut pas donner suite à une demande d'extradition?

裁定他们不属此范畴根据是什么？

La Cour constitutionnelle n'a donc pas jugé nécessaire d'en déclarer la dissolution.

因此，宪法法院裁定没有必要宣布该组织解散。

L'auteur affirme que cette décision est définitive et qu'aucun recours n'est possible.

他指称，这项裁定是最终，无法提出上诉。

521 à 537 de la loi relative à la procédure pénale).

如果引渡法律条件不具备，法官作出拒绝引渡裁定。

La Cour a conclu que le tribunal avait correctement qualifié les actes de Chikunov.

法院最后裁定，对Chikunov行为依法作出定性是正确。

Le tribunal n'a constaté aucune irrégularité de la part des organes compétents de l'État.

该法院裁定缔约国主管关未犯有不法或有罪行动。

La Haute Cour régionale de Francfort-sur-le-Main a déclaré que cette extradition était admissible.

美因河畔法兰克福地区高级法院裁定引渡请求可予受理。

4 Le Comité n'a aucune raison de déclarer la communication irrecevable pour quelque autre motif.

4　委员会认为不必根据任何其他理由裁定来文不可受理。

Cette décision a confirmé le détournement de la marque renommée de rhum cubain.

这一裁定彻底窃盗著名古巴朗姆酒商标。

Mais le gouvernement Bush a méconnu la décision de l'Organe d'appel de l'OMC.

布什政府无视世贸组织上诉出裁定。

Deuxièmement, la condamnation de l'auteur ne constituait pas une décision définitive.

第二，对提交人判罪不是最后裁定。

11.6 Le Comité n'a aucune raison de déclarer la communication irrecevable pour quelque autre motif.

6　委员会认为不必根据任何其他理由来裁定来文不可受理。

Les Chambres décident de la valeur probante à accorder à cette déclaration.

分庭应裁定此种陈述是否具有任何证明价值。

Le Tribunal a accordé 2 millions de francs français au titre du « préjudice moral ».

法庭裁定支付两百万法郎“精神损害赔偿”。

Ce montant devrait être corrigé et réduit de USD 3 234 000.

应当更正建议裁定赔偿额，赔偿额应减少3,234,000美元。

Cette somme devrait être corrigée et augmentée de USD 682 000.

应当更正建议裁定赔偿额，赔偿额应减少682,000美元。

Par conséquent, il est recommandé de corriger le montant des indemnités accordées pour ces réclamations.

据此，如以下表3所示，建议更正对这些索赔裁定赔偿额。

Toute question relative à l'application du paragraphe 1 ci-dessus est tranchée par le Comité.

由上述第1款可能引起任何问题应由委员会裁定。

Le requérant aurait donc dû se voir allouer une indemnité de ce montant.

据此，索赔人应按这笔金额被裁定赔偿。

Ce dernier aurait donc dû se voir allouer une indemnité de ce montant.

应该据此按此数裁定给索赔人赔偿额。

Sur quelles bases décide-t-on qu'il ne faut pas donner suite à une demande d'extradition?

裁他们不属此范畴根据是什么？

La Cour constitutionnelle n'a donc pas jugé nécessaire d'en déclarer la dissolution.

因此，宪法法院裁没有必要宣布该组织解散。

L'auteur affirme que cette décision est définitive et qu'aucun recours n'est possible.

他指称，这项裁是最终，无法提上诉。

521 à 537 de la loi relative à la procédure pénale).

如果引渡法律条件不具备，法官作拒绝引渡裁。

La Cour a conclu que le tribunal avait correctement qualifié les actes de Chikunov.

法院最后裁，对Chikunov行为依法作性是正确。

Le tribunal n'a constaté aucune irrégularité de la part des organes compétents de l'État.

该法院裁国主管机关未犯有不法或有罪行动。

La Haute Cour régionale de Francfort-sur-le-Main a déclaré que cette extradition était admissible.

美因河畔法兰克福地区高级法院裁引渡请求可予受理。

4 Le Comité n'a aucune raison de déclarer la communication irrecevable pour quelque autre motif.

4　委员会认为不必根据任何其他理由裁来文不可受理。

Cette décision a confirmé le détournement de la marque renommée de rhum cubain.

这一裁彻底窃盗著名古巴朗姆酒商标。

Mais le gouvernement Bush a méconnu la décision de l'Organe d'appel de l'OMC.

布什政府无视世贸组织上诉机构做裁。

Deuxièmement, la condamnation de l'auteur ne constituait pas une décision définitive.

第二，对提交人判罪不是最后裁。

11.6 Le Comité n'a aucune raison de déclarer la communication irrecevable pour quelque autre motif.

6　委员会认为不必根据任何其他理由来裁来文不可受理。

Les Chambres décident de la valeur probante à accorder à cette déclaration.

分庭应裁此种陈述是否具有任何证明价值。

Le Tribunal a accordé 2 millions de francs français au titre du « préjudice moral ».

法庭裁支付两百万法郎“精神损害赔偿”。

Ce montant devrait être corrigé et réduit de USD 3 234 000.

应当更正建议裁赔偿额，赔偿额应减少3,234,000美元。

Cette somme devrait être corrigée et augmentée de USD 682 000.

应当更正建议裁赔偿额，赔偿额应减少682,000美元。

Par conséquent, il est recommandé de corriger le montant des indemnités accordées pour ces réclamations.

据此，如以下表3所示，建议更正对这些索赔裁赔偿额。

Toute question relative à l'application du paragraphe 1 ci-dessus est tranchée par le Comité.

由上述第1款可能引起任何问题应由委员会裁。

Le requérant aurait donc dû se voir allouer une indemnité de ce montant.

据此，索赔人应按这笔金额被裁赔偿。

Ce dernier aurait donc dû se voir allouer une indemnité de ce montant.

应该据此按此数裁给索赔人赔偿额。

Sur quelles bases décide-t-on qu'il ne faut pas donner suite à une demande d'extradition?

裁定他们不属此范畴根据是什么？

La Cour constitutionnelle n'a donc pas jugé nécessaire d'en déclarer la dissolution.

因此，宪法法裁定没有必要宣布该组织解散。

L'auteur affirme que cette décision est définitive et qu'aucun recours n'est possible.

他指称，这项裁定是最终，无法提出上诉。

521 à 537 de la loi relative à la procédure pénale).

如果引渡法律条件不具备，法官作出拒绝引渡裁定。

La Cour a conclu que le tribunal avait correctement qualifié les actes de Chikunov.

法最后裁定，对Chikunov行为依法作出定性是正确。

Le tribunal n'a constaté aucune irrégularité de la part des organes compétents de l'État.

该法裁定缔约国主管机关未犯有不法或有罪行动。

La Haute Cour régionale de Francfort-sur-le-Main a déclaré que cette extradition était admissible.

美因河畔法兰克福地区高级法裁定引渡请求可予受理。

4 Le Comité n'a aucune raison de déclarer la communication irrecevable pour quelque autre motif.

4　委员会认为不必根据任何其他理由裁定来文不可受理。

Cette décision a confirmé le détournement de la marque renommée de rhum cubain.

这一裁定盗著名古巴朗姆酒商标。

Mais le gouvernement Bush a méconnu la décision de l'Organe d'appel de l'OMC.

布什政府无视世贸组织上诉机构做出裁定。

Deuxièmement, la condamnation de l'auteur ne constituait pas une décision définitive.

第二，对提交人判罪不是最后裁定。

11.6 Le Comité n'a aucune raison de déclarer la communication irrecevable pour quelque autre motif.

6　委员会认为不必根据任何其他理由来裁定来文不可受理。

Les Chambres décident de la valeur probante à accorder à cette déclaration.

分庭应裁定此种陈述是否具有任何证明价值。

Le Tribunal a accordé 2 millions de francs français au titre du « préjudice moral ».

法庭裁定支付两百万法郎“精神损害赔偿”。

Ce montant devrait être corrigé et réduit de USD 3 234 000.

应当更正建议裁定赔偿额，赔偿额应减少3,234,000美元。

Cette somme devrait être corrigée et augmentée de USD 682 000.

应当更正建议裁定赔偿额，赔偿额应减少682,000美元。

Par conséquent, il est recommandé de corriger le montant des indemnités accordées pour ces réclamations.

据此，如以下表3所示，建议更正对这些索赔裁定赔偿额。

Toute question relative à l'application du paragraphe 1 ci-dessus est tranchée par le Comité.

由上述第1款可能引起任何问题应由委员会裁定。

Le requérant aurait donc dû se voir allouer une indemnité de ce montant.

据此，索赔人应按这笔金额被裁定赔偿。

Ce dernier aurait donc dû se voir allouer une indemnité de ce montant.

应该据此按此数裁定给索赔人赔偿额。

Sur quelles bases décide-t-on qu'il ne faut pas donner suite à une demande d'extradition?

他们不属此范畴根据是什么？

La Cour constitutionnelle n'a donc pas jugé nécessaire d'en déclarer la dissolution.

因此，宪法法院没有必要宣布该组织解散。

L'auteur affirme que cette décision est définitive et qu'aucun recours n'est possible.

他指称，这项是最终，无法提出上诉。

521 à 537 de la loi relative à la procédure pénale).

如果渡法条件不具备，法官作出拒绝渡。

La Cour a conclu que le tribunal avait correctement qualifié les actes de Chikunov.

法院最后，对Chikunov行为依法作出性是正确。

Le tribunal n'a constaté aucune irrégularité de la part des organes compétents de l'État.

该法院缔约国主管机关未犯有不法或有罪行动。

La Haute Cour régionale de Francfort-sur-le-Main a déclaré que cette extradition était admissible.

美因河畔法兰克福地区高级法院渡请求可予受理。

4 Le Comité n'a aucune raison de déclarer la communication irrecevable pour quelque autre motif.

4　委员会认为不必根据任何其他理由来文不可受理。

Cette décision a confirmé le détournement de la marque renommée de rhum cubain.

这一彻底窃盗著名古巴朗姆酒商标。

Mais le gouvernement Bush a méconnu la décision de l'Organe d'appel de l'OMC.

布什政府无视世贸组织上诉机构做出。

Deuxièmement, la condamnation de l'auteur ne constituait pas une décision définitive.

第二，对提交人判罪不是最后。

11.6 Le Comité n'a aucune raison de déclarer la communication irrecevable pour quelque autre motif.

6　委员会认为不必根据任何其他理由来来文不可受理。

Les Chambres décident de la valeur probante à accorder à cette déclaration.

分庭应此种陈述是否具有任何证明价值。

Le Tribunal a accordé 2 millions de francs français au titre du « préjudice moral ».

法庭支付两百万法郎“精神损害赔偿”。

Ce montant devrait être corrigé et réduit de USD 3 234 000.

应当更正建议赔偿额，赔偿额应减少3,234,000美元。

Cette somme devrait être corrigée et augmentée de USD 682 000.

应当更正建议赔偿额，赔偿额应减少682,000美元。

Par conséquent, il est recommandé de corriger le montant des indemnités accordées pour ces réclamations.

据此，如以下表3所示，建议更正对这些索赔赔偿额。

Toute question relative à l'application du paragraphe 1 ci-dessus est tranchée par le Comité.

由上述第1款可能起任何问题应由委员会。

Le requérant aurait donc dû se voir allouer une indemnité de ce montant.

据此，索赔人应按这笔金额被赔偿。

Ce dernier aurait donc dû se voir allouer une indemnité de ce montant.

应该据此按此数给索赔人赔偿额。

Sur quelles bases décide-t-on qu'il ne faut pas donner suite à une demande d'extradition?

裁定他们不属此范畴根据是什么？

La Cour constitutionnelle n'a donc pas jugé nécessaire d'en déclarer la dissolution.

因此，宪法法院裁定没有必要宣布该组织解散。

L'auteur affirme que cette décision est définitive et qu'aucun recours n'est possible.

他指称，这项裁定是最终，无法提出上诉。

521 à 537 de la loi relative à la procédure pénale).

如果引渡法律条件不具备，法官作出拒绝引渡裁定。

La Cour a conclu que le tribunal avait correctement qualifié les actes de Chikunov.

法院最后裁定，Chikunov为依法作出定性是正确。

Le tribunal n'a constaté aucune irrégularité de la part des organes compétents de l'État.

该法院裁定缔约国主管机有不法或有罪动。

La Haute Cour régionale de Francfort-sur-le-Main a déclaré que cette extradition était admissible.

美因河畔法兰克福地区高级法院裁定引渡请求可予受理。

4 Le Comité n'a aucune raison de déclarer la communication irrecevable pour quelque autre motif.

4　委员会认为不必根据任何其他理由裁定来文不可受理。

Cette décision a confirmé le détournement de la marque renommée de rhum cubain.

这一裁定彻底窃盗著名古巴朗姆酒商标。

Mais le gouvernement Bush a méconnu la décision de l'Organe d'appel de l'OMC.

布什政府无视世贸组织上诉机构做出裁定。

Deuxièmement, la condamnation de l'auteur ne constituait pas une décision définitive.

第二，提交人判罪不是最后裁定。

11.6 Le Comité n'a aucune raison de déclarer la communication irrecevable pour quelque autre motif.

6　委员会认为不必根据任何其他理由来裁定来文不可受理。

Les Chambres décident de la valeur probante à accorder à cette déclaration.

分庭应裁定此种陈述是否具有任何证明价值。

Le Tribunal a accordé 2 millions de francs français au titre du « préjudice moral ».

法庭裁定支付两百万法郎“精神损害赔偿”。

Ce montant devrait être corrigé et réduit de USD 3 234 000.

应当更正建议裁定赔偿额，赔偿额应减少3,234,000美元。

Cette somme devrait être corrigée et augmentée de USD 682 000.

应当更正建议裁定赔偿额，赔偿额应减少682,000美元。

Par conséquent, il est recommandé de corriger le montant des indemnités accordées pour ces réclamations.

据此，如以下表3所示，建议更正这些索赔裁定赔偿额。

Toute question relative à l'application du paragraphe 1 ci-dessus est tranchée par le Comité.

由上述第1款可能引起任何问题应由委员会裁定。

Le requérant aurait donc dû se voir allouer une indemnité de ce montant.

据此，索赔人应按这笔金额被裁定赔偿。

Ce dernier aurait donc dû se voir allouer une indemnité de ce montant.

应该据此按此数裁定给索赔人赔偿额。

Sur quelles bases décide-t-on qu'il ne faut pas donner suite à une demande d'extradition?

定他们不属此范畴根据什么？

La Cour constitutionnelle n'a donc pas jugé nécessaire d'en déclarer la dissolution.

因此，宪法法定没有必要宣布该组织解散。

L'auteur affirme que cette décision est définitive et qu'aucun recours n'est possible.

他指称，这项定最终，无法提出上诉。

521 à 537 de la loi relative à la procédure pénale).

如果引渡法律条件不具备，法官作出拒绝引渡定。

La Cour a conclu que le tribunal avait correctement qualifié les actes de Chikunov.

法最后定，对Chikunov行为依法作出定确。

Le tribunal n'a constaté aucune irrégularité de la part des organes compétents de l'État.

该法定缔约国主管机关未犯有不法或有罪行动。

La Haute Cour régionale de Francfort-sur-le-Main a déclaré que cette extradition était admissible.

美因河畔法兰克福地区高级法定引渡请求可予受理。

4 Le Comité n'a aucune raison de déclarer la communication irrecevable pour quelque autre motif.

4　委员会认为不必根据任何其他理由定来文不可受理。

Cette décision a confirmé le détournement de la marque renommée de rhum cubain.

这一定彻底窃盗著名古巴朗姆酒商标。

Mais le gouvernement Bush a méconnu la décision de l'Organe d'appel de l'OMC.

布什政府无视世贸组织上诉机构做出定。

Deuxièmement, la condamnation de l'auteur ne constituait pas une décision définitive.

第二，对提交人判罪不最后定。

11.6 Le Comité n'a aucune raison de déclarer la communication irrecevable pour quelque autre motif.

6　委员会认为不必根据任何其他理由来定来文不可受理。

Les Chambres décident de la valeur probante à accorder à cette déclaration.

分庭应定此种陈述否具有任何证明价值。

Le Tribunal a accordé 2 millions de francs français au titre du « préjudice moral ».

法庭定支付两百万法郎“精神损害赔偿”。

Ce montant devrait être corrigé et réduit de USD 3 234 000.

应当更建议定赔偿额，赔偿额应减少3,234,000美元。

Cette somme devrait être corrigée et augmentée de USD 682 000.

应当更建议定赔偿额，赔偿额应减少682,000美元。

Par conséquent, il est recommandé de corriger le montant des indemnités accordées pour ces réclamations.

据此，如以下表3所示，建议更对这些索赔定赔偿额。

Toute question relative à l'application du paragraphe 1 ci-dessus est tranchée par le Comité.

由上述第1款可能引起任何问题应由委员会定。

Le requérant aurait donc dû se voir allouer une indemnité de ce montant.

据此，索赔人应按这笔金额被定赔偿。

Ce dernier aurait donc dû se voir allouer une indemnité de ce montant.

应该据此按此数定给索赔人赔偿额。

Sur quelles bases décide-t-on qu'il ne faut pas donner suite à une demande d'extradition?

他们不属此范畴根据是什么？

La Cour constitutionnelle n'a donc pas jugé nécessaire d'en déclarer la dissolution.

因此，宪法法院没有必要宣布该组。

L'auteur affirme que cette décision est définitive et qu'aucun recours n'est possible.

他指称，这项是最终，无法提出上诉。

521 à 537 de la loi relative à la procédure pénale).

如果引渡法律条件不具备，法官作出拒绝引渡。

La Cour a conclu que le tribunal avait correctement qualifié les actes de Chikunov.

法院最后，对Chikunov行为依法作出性是正确。

Le tribunal n'a constaté aucune irrégularité de la part des organes compétents de l'État.

该法院缔约国主管机关未犯有不法或有罪行动。

La Haute Cour régionale de Francfort-sur-le-Main a déclaré que cette extradition était admissible.

美因河畔法兰克福地区高级法院引渡请求可予受理。

4 Le Comité n'a aucune raison de déclarer la communication irrecevable pour quelque autre motif.

4　委员会认为不必根据任何其他理来文不可受理。

Cette décision a confirmé le détournement de la marque renommée de rhum cubain.

这一彻底窃盗著名古巴朗姆酒商标。

Mais le gouvernement Bush a méconnu la décision de l'Organe d'appel de l'OMC.

布什政府无视世贸组上诉机构做出。

Deuxièmement, la condamnation de l'auteur ne constituait pas une décision définitive.

第二，对提交人判罪不是最后。

11.6 Le Comité n'a aucune raison de déclarer la communication irrecevable pour quelque autre motif.

6　委员会认为不必根据任何其他理来来文不可受理。

Les Chambres décident de la valeur probante à accorder à cette déclaration.

分庭应此种陈述是否具有任何证明价值。

Le Tribunal a accordé 2 millions de francs français au titre du « préjudice moral ».

法庭支付两百万法郎“精神损害赔偿”。

Ce montant devrait être corrigé et réduit de USD 3 234 000.

应当更正建议赔偿额，赔偿额应减少3,234,000美元。

Cette somme devrait être corrigée et augmentée de USD 682 000.

应当更正建议赔偿额，赔偿额应减少682,000美元。

Par conséquent, il est recommandé de corriger le montant des indemnités accordées pour ces réclamations.

据此，如以下表3所示，建议更正对这些索赔赔偿额。

Toute question relative à l'application du paragraphe 1 ci-dessus est tranchée par le Comité.

上述第1款可能引起任何问题应委员会。

Le requérant aurait donc dû se voir allouer une indemnité de ce montant.

据此，索赔人应按这笔金额被赔偿。

Ce dernier aurait donc dû se voir allouer une indemnité de ce montant.

应该据此按此数给索赔人赔偿额。

Sur quelles bases décide-t-on qu'il ne faut pas donner suite à une demande d'extradition?

他们不属此范畴根据是什么？

La Cour constitutionnelle n'a donc pas jugé nécessaire d'en déclarer la dissolution.

因此，宪法法院没有必要宣布该组织解散。

L'auteur affirme que cette décision est définitive et qu'aucun recours n'est possible.

他指称，这项是最终，无法提出上诉。

521 à 537 de la loi relative à la procédure pénale).

如果引渡法律条件不具备，法官作出拒绝引渡。

La Cour a conclu que le tribunal avait correctement qualifié les actes de Chikunov.

法院最后，对Chikunov行为依法作出是正确。

Le tribunal n'a constaté aucune irrégularité de la part des organes compétents de l'État.

该法院约国主管机关未犯有不法或有罪行动。

La Haute Cour régionale de Francfort-sur-le-Main a déclaré que cette extradition était admissible.

美因河畔法兰克福地区高级法院引渡请求可予受理。

4 Le Comité n'a aucune raison de déclarer la communication irrecevable pour quelque autre motif.

4　委员会认为不必根据任何其他理由来文不可受理。

Cette décision a confirmé le détournement de la marque renommée de rhum cubain.

这一彻底窃盗著名古巴朗姆酒商标。

Mais le gouvernement Bush a méconnu la décision de l'Organe d'appel de l'OMC.

布什政府无视世贸组织上诉机构做出。

Deuxièmement, la condamnation de l'auteur ne constituait pas une décision définitive.

第二，对提交人判罪不是最后。

11.6 Le Comité n'a aucune raison de déclarer la communication irrecevable pour quelque autre motif.

6　委员会认为不必根据任何其他理由来来文不可受理。

Les Chambres décident de la valeur probante à accorder à cette déclaration.

分庭应此种陈述是否具有任何证明价值。

Le Tribunal a accordé 2 millions de francs français au titre du « préjudice moral ».

法庭支付两百万法郎“精神损害赔偿”。

Ce montant devrait être corrigé et réduit de USD 3 234 000.

应当更正建议赔偿额，赔偿额应减少3,234,000美元。

Cette somme devrait être corrigée et augmentée de USD 682 000.

应当更正建议赔偿额，赔偿额应减少682,000美元。

Par conséquent, il est recommandé de corriger le montant des indemnités accordées pour ces réclamations.

据此，如以下表3所示，建议更正对这些索赔赔偿额。

Toute question relative à l'application du paragraphe 1 ci-dessus est tranchée par le Comité.

由上述第1款可能引起任何问题应由委员会。

Le requérant aurait donc dû se voir allouer une indemnité de ce montant.

据此，索赔人应按这笔金额被赔偿。

Ce dernier aurait donc dû se voir allouer une indemnité de ce montant.

应该据此按此数给索赔人赔偿额。

Sur quelles bases décide-t-on qu'il ne faut pas donner suite à une demande d'extradition?

裁定他们不畴根据是么？

La Cour constitutionnelle n'a donc pas jugé nécessaire d'en déclarer la dissolution.

因，宪法法院裁定没有必要宣该组织解散。

L'auteur affirme que cette décision est définitive et qu'aucun recours n'est possible.

他指称，这项裁定是最终，无法提出上诉。

521 à 537 de la loi relative à la procédure pénale).

如果引渡法律条件不具备，法官作出拒绝引渡裁定。

La Cour a conclu que le tribunal avait correctement qualifié les actes de Chikunov.

法院最后裁定，对Chikunov行为依法作出定性是正确。

Le tribunal n'a constaté aucune irrégularité de la part des organes compétents de l'État.

该法院裁定缔约国主管机关未犯有不法或有罪行动。

La Haute Cour régionale de Francfort-sur-le-Main a déclaré que cette extradition était admissible.

美因河畔法兰克福地区高级法院裁定引渡请求可予受理。

4 Le Comité n'a aucune raison de déclarer la communication irrecevable pour quelque autre motif.

4　委员会认为不必根据任何其他理由裁定来文不可受理。

Cette décision a confirmé le détournement de la marque renommée de rhum cubain.

这一裁定彻底窃盗著名古巴朗姆酒商。

Mais le gouvernement Bush a méconnu la décision de l'Organe d'appel de l'OMC.

政府无视世贸组织上诉机构做出裁定。

Deuxièmement, la condamnation de l'auteur ne constituait pas une décision définitive.

第二，对提交人判罪不是最后裁定。

11.6 Le Comité n'a aucune raison de déclarer la communication irrecevable pour quelque autre motif.

6　委员会认为不必根据任何其他理由来裁定来文不可受理。

Les Chambres décident de la valeur probante à accorder à cette déclaration.

分庭应裁定种陈述是否具有任何证明价值。

Le Tribunal a accordé 2 millions de francs français au titre du « préjudice moral ».

法庭裁定支付两百万法郎“精神损害赔偿”。

Ce montant devrait être corrigé et réduit de USD 3 234 000.

应当更正建议裁定赔偿额，赔偿额应减少3,234,000美元。

Cette somme devrait être corrigée et augmentée de USD 682 000.

应当更正建议裁定赔偿额，赔偿额应减少682,000美元。

Par conséquent, il est recommandé de corriger le montant des indemnités accordées pour ces réclamations.

据，如以下表3所示，建议更正对这些索赔裁定赔偿额。

Toute question relative à l'application du paragraphe 1 ci-dessus est tranchée par le Comité.

由上述第1款可能引起任何问题应由委员会裁定。

Le requérant aurait donc dû se voir allouer une indemnité de ce montant.

据，索赔人应按这笔金额被裁定赔偿。

Ce dernier aurait donc dû se voir allouer une indemnité de ce montant.

应该据按数裁定给索赔人赔偿额。