Cuba a fait savoir que l'article 57 était pleinement appliqué, à l'exception de dispositions de caractère non obligatoire du paragraphes 4 et 5 relatives à la déduction des dépenses encourues pour la restitution ou la disposition des biens confisqués et la conclusion d'accords sur la disposition finale des biens confisqués, parvenant à la conclusion que sa législation n'était pas conforme aux règles visées par lesdites dispositions.

除性条款第四款和第五款，即扣除因返还或处没收财产而产生的费用以及就所没收财产的最后处订协定外，古巴报告完全遵守了本审查条款。 古巴评定其法与这些条款的要求不相符。

Cuba a fait savoir que l'article 57 était pleinement appliqué, à l'exception de dispositions de caractère non obligatoire du paragraphes 4 et 5 relatives à la déduction des dépenses encourues pour la restitution ou la disposition des biens confisqués et la conclusion d'accords sur la disposition finale des biens confisqués, parvenant à la conclusion que sa législation n'était pas conforme aux règles visées par lesdites dispositions.

强制性条款第四款和第五款，即扣因返还或处分没收财产而产生的费用以及就所没收财产的最后处分订协定外，古巴报告完全遵守了本审查条款。 古巴评定其法与这些条款的要求不相符。

Cuba a fait savoir que l'article 57 était pleinement appliqué, à l'exception de dispositions de caractère non obligatoire du paragraphes 4 et 5 relatives à la déduction des dépenses encourues pour la restitution ou la disposition des biens confisqués et la conclusion d'accords sur la disposition finale des biens confisqués, parvenant à la conclusion que sa législation n'était pas conforme aux règles visées par lesdites dispositions.

除非强制性条款第四款和第五款，即扣除因返还或处分没收生的费用以及就所没收的最后处分订协外，古巴报告完全遵守了本审查条款。 古巴法与这些条款的要求不相符。

Cuba a fait savoir que l'article 57 était pleinement appliqué, à l'exception de dispositions de caractère non obligatoire du paragraphes 4 et 5 relatives à la déduction des dépenses encourues pour la restitution ou la disposition des biens confisqués et la conclusion d'accords sur la disposition finale des biens confisqués, parvenant à la conclusion que sa législation n'était pas conforme aux règles visées par lesdites dispositions.

制性条款第四款和第五款，即扣因返还或处分没收财产而产生的费用以及就所没收财产的最后处分订协定外，古巴报告完全遵守了本审查条款。 古巴评定其法与这些条款的要求不相符。

Cuba a fait savoir que l'article 57 était pleinement appliqué, à l'exception de dispositions de caractère non obligatoire du paragraphes 4 et 5 relatives à la déduction des dépenses encourues pour la restitution ou la disposition des biens confisqués et la conclusion d'accords sur la disposition finale des biens confisqués, parvenant à la conclusion que sa législation n'était pas conforme aux règles visées par lesdites dispositions.

强制性条款第四款和第五款，即扣因返还或处分没收财产而产生的费用以及就所没收财产的最后处分订协定外，古巴报告完全遵守了本审查条款。 古巴评定其法与这些条款的要求不相符。

Cuba a fait savoir que l'article 57 était pleinement appliqué, à l'exception de dispositions de caractère non obligatoire du paragraphes 4 et 5 relatives à la déduction des dépenses encourues pour la restitution ou la disposition des biens confisqués et la conclusion d'accords sur la disposition finale des biens confisqués, parvenant à la conclusion que sa législation n'était pas conforme aux règles visées par lesdites dispositions.

除非强制性第四和第五，即扣除因返还或处分没收财产而产用以及就所没收财产最后处分订协定外，巴报告完全遵守了本审查。 巴评定其法与这些要求不相符。

Cuba a fait savoir que l'article 57 était pleinement appliqué, à l'exception de dispositions de caractère non obligatoire du paragraphes 4 et 5 relatives à la déduction des dépenses encourues pour la restitution ou la disposition des biens confisqués et la conclusion d'accords sur la disposition finale des biens confisqués, parvenant à la conclusion que sa législation n'était pas conforme aux règles visées par lesdites dispositions.

非强制性条第四和第五，即扣还或处分没收财产而产生费用以及就所没收财产最后处分订协定外，古巴报告完全遵守了本审查条。 古巴评定其法与这些条求不相符。

Cuba a fait savoir que l'article 57 était pleinement appliqué, à l'exception de dispositions de caractère non obligatoire du paragraphes 4 et 5 relatives à la déduction des dépenses encourues pour la restitution ou la disposition des biens confisqués et la conclusion d'accords sur la disposition finale des biens confisqués, parvenant à la conclusion que sa législation n'était pas conforme aux règles visées par lesdites dispositions.

除非强制第四和第五，即扣除因返还或处分没收财产而产生的费用以及就所没收财产的最后处分订协定外，古巴报告完全遵守了本审查。 古巴评定其法与这些的要求不相符。

Cuba a fait savoir que l'article 57 était pleinement appliqué, à l'exception de dispositions de caractère non obligatoire du paragraphes 4 et 5 relatives à la déduction des dépenses encourues pour la restitution ou la disposition des biens confisqués et la conclusion d'accords sur la disposition finale des biens confisqués, parvenant à la conclusion que sa législation n'était pas conforme aux règles visées par lesdites dispositions.

除非强制性第四和第五，即扣除或处分没收财产而产生费用以及就所没收财产最后处分订协定外，古巴报告完全遵守了本审查。 古巴评定其法与这些要求不相符。