法语助手
  • 关闭

议会职权

添加到生词本

législature

En particulier, les Conseils de région sont habilités à légiférer sur des affaires qui relèvent de leur compétence.

特别是,州有权就其职权范围内的问制定法律。

En outre, cette dernière loi ne relève pas de la compétence de l'Assemblée, et le Président de celle-ci en a été avisé.

最后一项法律也不属于职权范围,已就此通知了主席。

Dans le même esprit, le pays examine comment accroître l'autorité et la responsabilité du Conseil de sorte que la moitié de ses membres soient élus au scrutin direct lors d'élections générales.

该国正考虑今后如何扩大职权范围,最后实现一半议员由直接普选产生。

La Commission peut aussi, de sa propre initiative, proposer des textes de loi et toute autre mesure relevant de la compétence de l'Assemblée qu'elle estime nécessaires dans l'intérêt des communautés.

委员以在其为必要时主动提出法律提案和职权范围内的其他此类措施,以解决各社区关切的问

Ainsi, dans les matières qui ne sont pas demeurées dans le domaine des compétences de l'État, l'assemblée de chaque territoire peut adopter des dispositions qui, dans les départements, relèveraient de la compétence du Parlement.

关于没有条款界定为国家当局管辖下的事务,各领地通过一条款,这条款在各省将属于法国职权范围之内。

Il a refusé de promulguer des lois qu'il a jugées être en violation de la résolution 1244 (1999) et du Cadre constitutionnel et a invalidé des résolutions de l'Assemblée qui, à son sens, ne relevaient pas de la compétence de celle-ci.

他曾拒绝颁布他为违反第1244(1999)号决议和《宪法框架》的法律,并宣布他为超出职权范围的各项决议无效。

La question des femmes dans le contexte du développement a été examinée sous ses multiples aspects et a été inscrite au programme du Réseau de parlementaires mis en place en vue de faciliter l'application du Programme d'action adopté lors de la Conférence.

性别与发展问为是贯穿各部门的问,是为协助执行该议通过的《行动纲领》而建立的网络的职权范围的一部分。

La législation mexicaine n'envisage pas l'adoption d'une loi nationale concernant la violence entre individus, y compris celle exercée à l'égard des femmes ou au sein de la famille, qui est traitée comme délit de droit commun, relevant de la compétence des instances locales.

墨西哥法律框架没有规定制订一项关于个人之间暴力、包括对妇女暴力或家庭暴力的全国性法令,因为这是一普通犯罪行为,应在各地方职权范围内解决。

L'article 19 de la Charte donne à l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro compétence pour adopter, dans le respect des normes de l'Union européenne, les textes législatifs et réglementaires régissant les politiques d'immigration, d'octroi du droit d'asile et de délivrance des visas ainsi que la gestion intégrée des frontières.

在塞尔维亚和黑山职权范围内(第19条),《宪法章程》规定了应如何通过关于符合欧洲联盟标准的移民与庇护、签证制度及统一管理边界的政策的法律和其他规章。

La majorité des membres du groupe de recherche qui a effectué cette étude a exprimé des préoccupations concernant la limitation de la liberté d'action du Storting et donc du système norvégien de gouvernement représentatif causée par le nombre croissant de traités internationaux qui ont été ratifiés par la Norvège.

大多数研究团体对以下事实表示担忧:挪威批准的国际条约越来越多,挪威职权范围日益削减,因而挪威代议制政府制度日益削弱。

La Constitution confère des attributions nouvelles au Congrès, qui élit par un vote à la majorité des deux tiers de l'ensemble des représentants les magistrats de la Cour suprême de justice, les magistrats du Tribunal constitutionnel, les membres du Conseil de la magistrature, le Procureur général de la République et le Défenseur du peuple.

《宪法》赋予了以新的职权,授权通过三分之二的票数选举最高法院的法官、宪法法院的法官、司法委员的成员、总检察长以及监察专员。

Malgré les avertissements répétés de la MINUK que cette initiative allait au-delà de la compétence de l'Assemblée et malgré la publication, le 8 juillet, d'un communiqué de presse réaffirmant cette position, les membres de l'Assemblée ont voté, le 28 juillet, pour proposer une série de 38 amendements au Cadre constitutionnel et pour les transmettre au Représentant spécial pour approbation.

尽管科索沃特派团一再警告,说这种行动超越了职权范围,也尽管科索沃特派团于7月8日发表了新闻稿重申这一立场,但成员仍然在7月28日进行了表决,建议对《宪法框架》提出38项修订的计划,并将这建议转交秘书长特别代表

L'Afrique du Sud refusera de se plier à des normes imposées de l'extérieur, quelle qu'en soit l'origine, s'agissant de questions qui relèvent de la compétence de son Parlement, et notamment d'adopter des lois, règlements ou arrangements qui ne sont pas conformes à ses dispositions ou procédures constitutionnelles, sont contraires à ses intérêts nationaux ou empiètent sur sa souveraineté.

南非不接受不管来自何方的外部对南非职权范围以内事务强加的准则或标准,包括国家立法、条例或安排,只要它们不符合南非的宪法规定和程序,违背南非的国家利益或侵犯其主权。

La Chambre des représentants du peuple, composée de 100 représentants élus au suffrage universel direct, a notamment pour fonctions: d'approuver la loi de budget général de l'État, de légiférer en matière fiscale et sur d'autres mesures parafiscales, de supprimer et créer les impôts et autres charges, de légiférer sur les poids et mesures, de déterminer les bases de droit civil, pénal, commercial, relatives à la procédure pénale et du travail, et de réguler le libre exercice des droits fondamentaux et des libertés publiques.

人民代表由一百(100)名议员组成,议员由直接普选产生,职权如下:批准国家财政预算法案,为税收和其他准财政费用征收立法,设立或取消税收和其他收费项目,确立度量衡标准法,确立《民法》、《诉讼法》、《刑法》、《商法》和《劳动法》基础,规定公民基本权利和自由的自由行使。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问,欢迎向我们指正。

显示所有包含 议会职权 的法语例句

用户正在搜索


quirataire, Quirin, quirite, quiroguite, quis, quisqualis, quisquéite, quito, quittance, quittancer,

相似单词


议会所属委员会, 议会讨论, 议会外的委员会, 议会席位, 议会选举, 议会职权, 议会制, 议会制君主政体, 议会中的右翼席位, 议会主义,
législature

En particulier, les Conseils de région sont habilités à légiférer sur des affaires qui relèvent de leur compétence.

特别是,州议会有权就其职权范围内的问题制定法律。

En outre, cette dernière loi ne relève pas de la compétence de l'Assemblée, et le Président de celle-ci en a été avisé.

最后一项法律也不属于议会职权范围,已就此通知了议会主席。

Dans le même esprit, le pays examine comment accroître l'autorité et la responsabilité du Conseil de sorte que la moitié de ses membres soient élus au scrutin direct lors d'élections générales.

该国正考虑今后如何扩大议会职权范围,最后实现一半议员由直接普选产生。

La Commission peut aussi, de sa propre initiative, proposer des textes de loi et toute autre mesure relevant de la compétence de l'Assemblée qu'elle estime nécessaires dans l'intérêt des communautés.

委员会还可以在其认必要时主动提出法律提案和议会职权范围内的其他此类措施,以解决各社区关切的问题。

Ainsi, dans les matières qui ne sont pas demeurées dans le domaine des compétences de l'État, l'assemblée de chaque territoire peut adopter des dispositions qui, dans les départements, relèveraient de la compétence du Parlement.

关于没有被条款界定国家当局管辖下的事务,各领地议会可通过一条款,条款在各省将属于法国议会职权范围之内。

Il a refusé de promulguer des lois qu'il a jugées être en violation de la résolution 1244 (1999) et du Cadre constitutionnel et a invalidé des résolutions de l'Assemblée qui, à son sens, ne relevaient pas de la compétence de celle-ci.

他曾拒绝颁布他认违反第1244(1999)号决议和《宪法框架》的法律,并宣布他认超出议会职权范围的各项决议无效。

La question des femmes dans le contexte du développement a été examinée sous ses multiples aspects et a été inscrite au programme du Réseau de parlementaires mis en place en vue de faciliter l'application du Programme d'action adopté lors de la Conférence.

性别与发展问题被认是贯穿各部门的问题,是协助执行该会议通过的《行动纲领》而建立的议会网络的职权范围的一部分。

La législation mexicaine n'envisage pas l'adoption d'une loi nationale concernant la violence entre individus, y compris celle exercée à l'égard des femmes ou au sein de la famille, qui est traitée comme délit de droit commun, relevant de la compétence des instances locales.

墨西哥法律框架没有规定制订一项关于个人之间暴力、包括对妇女暴力或家庭暴力的全国性法令,是一普通犯罪行,应在各地方议会职权范围内解决。

L'article 19 de la Charte donne à l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro compétence pour adopter, dans le respect des normes de l'Union européenne, les textes législatifs et réglementaires régissant les politiques d'immigration, d'octroi du droit d'asile et de délivrance des visas ainsi que la gestion intégrée des frontières.

在塞尔维亚和黑山议会职权范围内(第19条),《宪法章程》规定了应如何通过关于符合欧洲联盟标准的移民与庇护、签证制度及统一管理边界的政策的法律和其他规章。

La majorité des membres du groupe de recherche qui a effectué cette étude a exprimé des préoccupations concernant la limitation de la liberté d'action du Storting et donc du système norvégien de gouvernement représentatif causée par le nombre croissant de traités internationaux qui ont été ratifiés par la Norvège.

大多数研究团体对以下事实表示担忧:挪威批准的国际条约越来越多,挪威议会职权范围日益削减,而挪威代议制政府制度日益被削弱。

La Constitution confère des attributions nouvelles au Congrès, qui élit par un vote à la majorité des deux tiers de l'ensemble des représentants les magistrats de la Cour suprême de justice, les magistrats du Tribunal constitutionnel, les membres du Conseil de la magistrature, le Procureur général de la République et le Défenseur du peuple.

《宪法》赋予了议会以新的职权,授权议会通过三分之二的票数选举最高法院的法官、宪法法院的法官、司法委员会的成员、总检察长以及监察专员。

Malgré les avertissements répétés de la MINUK que cette initiative allait au-delà de la compétence de l'Assemblée et malgré la publication, le 8 juillet, d'un communiqué de presse réaffirmant cette position, les membres de l'Assemblée ont voté, le 28 juillet, pour proposer une série de 38 amendements au Cadre constitutionnel et pour les transmettre au Représentant spécial pour approbation.

尽管科索沃特派团一再警告,说种行动超越了议会职权范围,也尽管科索沃特派团于7月8日发表了新闻稿重申一立场,但议会成员仍然在7月28日进行了表决,建议对《宪法框架》提出38项修订的计划,并将建议转交秘书长特别代表认可。

L'Afrique du Sud refusera de se plier à des normes imposées de l'extérieur, quelle qu'en soit l'origine, s'agissant de questions qui relèvent de la compétence de son Parlement, et notamment d'adopter des lois, règlements ou arrangements qui ne sont pas conformes à ses dispositions ou procédures constitutionnelles, sont contraires à ses intérêts nationaux ou empiètent sur sa souveraineté.

南非不会接受不管来自何方的外部对南非议会职权范围以内事务强加的准则或标准,包括国家立法、条或安排,只要它们不符合南非的宪法规定和程序,违背南非的国家利益或侵犯其主权。

La Chambre des représentants du peuple, composée de 100 représentants élus au suffrage universel direct, a notamment pour fonctions: d'approuver la loi de budget général de l'État, de légiférer en matière fiscale et sur d'autres mesures parafiscales, de supprimer et créer les impôts et autres charges, de légiférer sur les poids et mesures, de déterminer les bases de droit civil, pénal, commercial, relatives à la procédure pénale et du travail, et de réguler le libre exercice des droits fondamentaux et des libertés publiques.

人民代表议会由一百(100)名议员组成,议员由直接普选产生,议会职权如下:批准国家财政预算法案,税收和其他准财政费用征收立法,设立或取消税收和其他收费项目,确立度量衡标准法,确立《民法》、《诉讼法》、《刑法》、《商法》和《劳动法》基础,规定公民基本权利和自由的自由行使。

声明:以上、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 议会职权 的法语例句

用户正在搜索


quoi qu'il en soit, quoique, quolibet, quorum, quota, quotation, quote, quote-part, quotidien, quotidiennement,

相似单词


议会所属委员会, 议会讨论, 议会外的委员会, 议会席位, 议会选举, 议会职权, 议会制, 议会制君主政体, 议会中的右翼席位, 议会主义,
législature

En particulier, les Conseils de région sont habilités à légiférer sur des affaires qui relèvent de leur compétence.

特别是,州议会有权就其职权范围内的问题制定法律。

En outre, cette dernière loi ne relève pas de la compétence de l'Assemblée, et le Président de celle-ci en a été avisé.

最后一项法律也不属于议会职权范围,已就此通知了议会主席。

Dans le même esprit, le pays examine comment accroître l'autorité et la responsabilité du Conseil de sorte que la moitié de ses membres soient élus au scrutin direct lors d'élections générales.

该国正考虑今后如何扩大议会职权范围,最后实现一半议员由直接普选产生。

La Commission peut aussi, de sa propre initiative, proposer des textes de loi et toute autre mesure relevant de la compétence de l'Assemblée qu'elle estime nécessaires dans l'intérêt des communautés.

委员会还可在其认为必要时主动提出法律提案和议会职权范围内的其他此类措决各社区关切的问题。

Ainsi, dans les matières qui ne sont pas demeurées dans le domaine des compétences de l'État, l'assemblée de chaque territoire peut adopter des dispositions qui, dans les départements, relèveraient de la compétence du Parlement.

关于没有被这条款界定为国家当局管辖下的事务,各领地议会可通过一条款,这条款在各省将属于法国议会职权范围之内。

Il a refusé de promulguer des lois qu'il a jugées être en violation de la résolution 1244 (1999) et du Cadre constitutionnel et a invalidé des résolutions de l'Assemblée qui, à son sens, ne relevaient pas de la compétence de celle-ci.

他曾拒绝颁布他认为违反第1244(1999)号决议和《宪法》的法律,并宣布他认为超出议会职权范围的各项决议无效。

La question des femmes dans le contexte du développement a été examinée sous ses multiples aspects et a été inscrite au programme du Réseau de parlementaires mis en place en vue de faciliter l'application du Programme d'action adopté lors de la Conférence.

性别与发展问题被认为是贯穿各部门的问题,是为协助执行该会议通过的《行动纲领》而建立的议会网络的职权范围的一部分。

La législation mexicaine n'envisage pas l'adoption d'une loi nationale concernant la violence entre individus, y compris celle exercée à l'égard des femmes ou au sein de la famille, qui est traitée comme délit de droit commun, relevant de la compétence des instances locales.

墨西哥法律没有规定制订一项关于个人之间暴力、包括对妇女暴力或家庭暴力的全国性法令,因为这是一普通犯罪行为,应在各地方议会职权范围内决。

L'article 19 de la Charte donne à l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro compétence pour adopter, dans le respect des normes de l'Union européenne, les textes législatifs et réglementaires régissant les politiques d'immigration, d'octroi du droit d'asile et de délivrance des visas ainsi que la gestion intégrée des frontières.

在塞尔维亚和黑山议会职权范围内(第19条),《宪法章程》规定了应如何通过关于符合欧洲联盟标准的移民与庇护、签证制度及统一管理边界的政策的法律和其他规章。

La majorité des membres du groupe de recherche qui a effectué cette étude a exprimé des préoccupations concernant la limitation de la liberté d'action du Storting et donc du système norvégien de gouvernement représentatif causée par le nombre croissant de traités internationaux qui ont été ratifiés par la Norvège.

大多数研究团体对下事实表示担忧:挪威批准的国际条约越来越多,挪威议会职权范围日益削减,因而挪威代议制政府制度日益被削弱。

La Constitution confère des attributions nouvelles au Congrès, qui élit par un vote à la majorité des deux tiers de l'ensemble des représentants les magistrats de la Cour suprême de justice, les magistrats du Tribunal constitutionnel, les membres du Conseil de la magistrature, le Procureur général de la République et le Défenseur du peuple.

《宪法》赋予了议会新的职权,授权议会通过三分之二的票数选举最高法院的法官、宪法法院的法官、司法委员会的成员、总检察长及监察专员。

Malgré les avertissements répétés de la MINUK que cette initiative allait au-delà de la compétence de l'Assemblée et malgré la publication, le 8 juillet, d'un communiqué de presse réaffirmant cette position, les membres de l'Assemblée ont voté, le 28 juillet, pour proposer une série de 38 amendements au Cadre constitutionnel et pour les transmettre au Représentant spécial pour approbation.

尽管科索沃特派团一再警告,说这种行动超越了议会职权范围,也尽管科索沃特派团于7月8日发表了新闻稿重申这一立场,但议会成员仍然在7月28日进行了表决,建议对《宪法》提出38项修订的计划,并将这建议转交秘书长特别代表认可。

L'Afrique du Sud refusera de se plier à des normes imposées de l'extérieur, quelle qu'en soit l'origine, s'agissant de questions qui relèvent de la compétence de son Parlement, et notamment d'adopter des lois, règlements ou arrangements qui ne sont pas conformes à ses dispositions ou procédures constitutionnelles, sont contraires à ses intérêts nationaux ou empiètent sur sa souveraineté.

南非不会接受不管来自何方的外部对南非议会职权范围内事务强加的准则或标准,包括国家立法、条例或安排,只要它们不符合南非的宪法规定和程序,违背南非的国家利益或侵犯其主权。

La Chambre des représentants du peuple, composée de 100 représentants élus au suffrage universel direct, a notamment pour fonctions: d'approuver la loi de budget général de l'État, de légiférer en matière fiscale et sur d'autres mesures parafiscales, de supprimer et créer les impôts et autres charges, de légiférer sur les poids et mesures, de déterminer les bases de droit civil, pénal, commercial, relatives à la procédure pénale et du travail, et de réguler le libre exercice des droits fondamentaux et des libertés publiques.

人民代表议会由一百(100)名议员组成,议员由直接普选产生,议会职权如下:批准国家财政预算法案,为税收和其他准财政费用征收立法,设立或取消税收和其他收费项目,确立度量衡标准法,确立《民法》、《诉讼法》、《刑法》、《商法》和《劳动法》基础,规定公民基本权利和自由的自由行使。

声明:上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 议会职权 的法语例句

用户正在搜索


R,r, R.A.A.S., r.a.s., R.A.S.(rien à signaler), R.E.B., R.E.P., r.e.r., r.i.b., R.L.E., r.m.i.,

相似单词


议会所属委员会, 议会讨论, 议会外的委员会, 议会席位, 议会选举, 议会职权, 议会制, 议会制君主政体, 议会中的右翼席位, 议会主义,
législature

En particulier, les Conseils de région sont habilités à légiférer sur des affaires qui relèvent de leur compétence.

特别是,州有权就其职权范围内问题制定法律。

En outre, cette dernière loi ne relève pas de la compétence de l'Assemblée, et le Président de celle-ci en a été avisé.

最后一项法律也不属于职权范围,已就此通知了主席。

Dans le même esprit, le pays examine comment accroître l'autorité et la responsabilité du Conseil de sorte que la moitié de ses membres soient élus au scrutin direct lors d'élections générales.

该国正后如何扩大职权范围,最后实现一半员由直接普选产生。

La Commission peut aussi, de sa propre initiative, proposer des textes de loi et toute autre mesure relevant de la compétence de l'Assemblée qu'elle estime nécessaires dans l'intérêt des communautés.

委员还可以在其认为必要时主动提出法律提案和职权范围内其他此类措施,以解决各社区关切问题。

Ainsi, dans les matières qui ne sont pas demeurées dans le domaine des compétences de l'État, l'assemblée de chaque territoire peut adopter des dispositions qui, dans les départements, relèveraient de la compétence du Parlement.

关于没有被这条款界定为国家当局管辖下事务,各领地可通过一条款,这条款在各省将属于法国职权范围之内。

Il a refusé de promulguer des lois qu'il a jugées être en violation de la résolution 1244 (1999) et du Cadre constitutionnel et a invalidé des résolutions de l'Assemblée qui, à son sens, ne relevaient pas de la compétence de celle-ci.

他曾拒绝颁布他认为违反第1244(1999)号决和《宪法框架》法律,并宣布他认为超出职权范围各项决无效。

La question des femmes dans le contexte du développement a été examinée sous ses multiples aspects et a été inscrite au programme du Réseau de parlementaires mis en place en vue de faciliter l'application du Programme d'action adopté lors de la Conférence.

性别与发展问题被认为是贯穿各部门问题,是为协助执行该通过《行动纲领》而建立网络职权范围一部分。

La législation mexicaine n'envisage pas l'adoption d'une loi nationale concernant la violence entre individus, y compris celle exercée à l'égard des femmes ou au sein de la famille, qui est traitée comme délit de droit commun, relevant de la compétence des instances locales.

墨西哥法律框架没有规定制订一项关于个人之间暴力、包括对妇女暴力或家庭暴力全国性法令,因为这是一普通犯罪行为,应在各地方职权范围内解决。

L'article 19 de la Charte donne à l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro compétence pour adopter, dans le respect des normes de l'Union européenne, les textes législatifs et réglementaires régissant les politiques d'immigration, d'octroi du droit d'asile et de délivrance des visas ainsi que la gestion intégrée des frontières.

在塞尔维亚和黑山职权范围内(第19条),《宪法章程》规定了应如何通过关于符合欧洲联盟标准移民与庇护、签证制度及统一管理边界政策法律和其他规章。

La majorité des membres du groupe de recherche qui a effectué cette étude a exprimé des préoccupations concernant la limitation de la liberté d'action du Storting et donc du système norvégien de gouvernement représentatif causée par le nombre croissant de traités internationaux qui ont été ratifiés par la Norvège.

大多数研究团体对以下事实表示担忧:挪威批准国际条约越来越多,挪威职权范围日益削减,因而挪威代制政府制度日益被削弱。

La Constitution confère des attributions nouvelles au Congrès, qui élit par un vote à la majorité des deux tiers de l'ensemble des représentants les magistrats de la Cour suprême de justice, les magistrats du Tribunal constitutionnel, les membres du Conseil de la magistrature, le Procureur général de la République et le Défenseur du peuple.

《宪法》赋予了以新职权,授权通过三分之二票数选举最高法院法官、宪法法院法官、司法委员成员、总检察长以及监察专员。

Malgré les avertissements répétés de la MINUK que cette initiative allait au-delà de la compétence de l'Assemblée et malgré la publication, le 8 juillet, d'un communiqué de presse réaffirmant cette position, les membres de l'Assemblée ont voté, le 28 juillet, pour proposer une série de 38 amendements au Cadre constitutionnel et pour les transmettre au Représentant spécial pour approbation.

尽管科索沃特派团一再警告,说这种行动超越了职权范围,也尽管科索沃特派团于7月8日发表了新闻稿重申这一立场,但成员仍然在7月28日进行了表决,建对《宪法框架》提出38项修订计划,并将这转交秘书长特别代表认可。

L'Afrique du Sud refusera de se plier à des normes imposées de l'extérieur, quelle qu'en soit l'origine, s'agissant de questions qui relèvent de la compétence de son Parlement, et notamment d'adopter des lois, règlements ou arrangements qui ne sont pas conformes à ses dispositions ou procédures constitutionnelles, sont contraires à ses intérêts nationaux ou empiètent sur sa souveraineté.

南非不接受不管来自何方外部对南非职权范围以内事务强加准则或标准,包括国家立法、条例或安排,只要它们不符合南非宪法规定和程序,违背南非国家利益或侵犯其主权。

La Chambre des représentants du peuple, composée de 100 représentants élus au suffrage universel direct, a notamment pour fonctions: d'approuver la loi de budget général de l'État, de légiférer en matière fiscale et sur d'autres mesures parafiscales, de supprimer et créer les impôts et autres charges, de légiférer sur les poids et mesures, de déterminer les bases de droit civil, pénal, commercial, relatives à la procédure pénale et du travail, et de réguler le libre exercice des droits fondamentaux et des libertés publiques.

人民代表由一百(100)名员组成,员由直接普选产生,职权如下:批准国家财政预算法案,为税收和其他准财政费用征收立法,设立或取消税收和其他收费项目,确立度量衡标准法,确立《民法》、《诉讼法》、《刑法》、《商法》和《劳动法》基础,规定公民基本权利和自由自由行使。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 议会职权 的法语例句

用户正在搜索


rabioter, rabique, râble, râblé, râbler, râblure, rabonnir, raborteuse, rabot, rabotage,

相似单词


议会所属委员会, 议会讨论, 议会外的委员会, 议会席位, 议会选举, 议会职权, 议会制, 议会制君主政体, 议会中的右翼席位, 议会主义,
législature

En particulier, les Conseils de région sont habilités à légiférer sur des affaires qui relèvent de leur compétence.

特别是,州有权就其职权范围内的问题制定法律。

En outre, cette dernière loi ne relève pas de la compétence de l'Assemblée, et le Président de celle-ci en a été avisé.

最后一项法律也不属于职权范围,已就此通知了主席。

Dans le même esprit, le pays examine comment accroître l'autorité et la responsabilité du Conseil de sorte que la moitié de ses membres soient élus au scrutin direct lors d'élections générales.

该国正考虑今后如何扩大职权范围,最后实现一半议由直接普选产生。

La Commission peut aussi, de sa propre initiative, proposer des textes de loi et toute autre mesure relevant de la compétence de l'Assemblée qu'elle estime nécessaires dans l'intérêt des communautés.

可以在其必要时主动提出法律提案和职权范围内的其他此类措施,以解决各社区关切的问题。

Ainsi, dans les matières qui ne sont pas demeurées dans le domaine des compétences de l'État, l'assemblée de chaque territoire peut adopter des dispositions qui, dans les départements, relèveraient de la compétence du Parlement.

关于没有条款界定国家当局管辖下的事务,各领地可通过一条款,这条款在各省将属于法国职权范围之内。

Il a refusé de promulguer des lois qu'il a jugées être en violation de la résolution 1244 (1999) et du Cadre constitutionnel et a invalidé des résolutions de l'Assemblée qui, à son sens, ne relevaient pas de la compétence de celle-ci.

他曾拒绝颁布他违反第1244(1999)号决议和《宪法框架》的法律,并宣布他超出职权范围的各项决议无效。

La question des femmes dans le contexte du développement a été examinée sous ses multiples aspects et a été inscrite au programme du Réseau de parlementaires mis en place en vue de faciliter l'application du Programme d'action adopté lors de la Conférence.

性别与发展问题是贯穿各部门的问题,是协助执行该议通过的《行动纲领》而建立的网络的职权范围的一部分。

La législation mexicaine n'envisage pas l'adoption d'une loi nationale concernant la violence entre individus, y compris celle exercée à l'égard des femmes ou au sein de la famille, qui est traitée comme délit de droit commun, relevant de la compétence des instances locales.

墨西哥法律框架没有规定制订一项关于个人之间暴力、包括对妇女暴力或家庭暴力的全国性法令,因这是一普通犯罪行,应在各地方职权范围内解决。

L'article 19 de la Charte donne à l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro compétence pour adopter, dans le respect des normes de l'Union européenne, les textes législatifs et réglementaires régissant les politiques d'immigration, d'octroi du droit d'asile et de délivrance des visas ainsi que la gestion intégrée des frontières.

在塞尔维亚和黑山职权范围内(第19条),《宪法章程》规定了应如何通过关于符合欧洲联盟标准的移民与庇护、签证制度及统一管理边界的政策的法律和其他规章。

La majorité des membres du groupe de recherche qui a effectué cette étude a exprimé des préoccupations concernant la limitation de la liberté d'action du Storting et donc du système norvégien de gouvernement représentatif causée par le nombre croissant de traités internationaux qui ont été ratifiés par la Norvège.

大多数研究团体对以下事实表示担忧:挪威批准的国际条约越来越多,挪威职权范围日益削减,因而挪威代议制政府制度日益削弱。

La Constitution confère des attributions nouvelles au Congrès, qui élit par un vote à la majorité des deux tiers de l'ensemble des représentants les magistrats de la Cour suprême de justice, les magistrats du Tribunal constitutionnel, les membres du Conseil de la magistrature, le Procureur général de la République et le Défenseur du peuple.

《宪法》赋予了以新的职权,授权通过三分之二的票数选举最高法院的法官、宪法法院的法官、司法委的成、总检察长以及监察专

Malgré les avertissements répétés de la MINUK que cette initiative allait au-delà de la compétence de l'Assemblée et malgré la publication, le 8 juillet, d'un communiqué de presse réaffirmant cette position, les membres de l'Assemblée ont voté, le 28 juillet, pour proposer une série de 38 amendements au Cadre constitutionnel et pour les transmettre au Représentant spécial pour approbation.

尽管科索沃特派团一再警告,说这种行动超越了职权范围,也尽管科索沃特派团于7月8日发表了新闻稿重申这一立场,但仍然在7月28日进行了表决,建议对《宪法框架》提出38项修订的计划,并将这建议转交秘书长特别代表可。

L'Afrique du Sud refusera de se plier à des normes imposées de l'extérieur, quelle qu'en soit l'origine, s'agissant de questions qui relèvent de la compétence de son Parlement, et notamment d'adopter des lois, règlements ou arrangements qui ne sont pas conformes à ses dispositions ou procédures constitutionnelles, sont contraires à ses intérêts nationaux ou empiètent sur sa souveraineté.

南非不接受不管来自何方的外部对南非职权范围以内事务强加的准则或标准,包括国家立法、条例或安排,只要它们不符合南非的宪法规定和程序,违背南非的国家利益或侵犯其主权。

La Chambre des représentants du peuple, composée de 100 représentants élus au suffrage universel direct, a notamment pour fonctions: d'approuver la loi de budget général de l'État, de légiférer en matière fiscale et sur d'autres mesures parafiscales, de supprimer et créer les impôts et autres charges, de légiférer sur les poids et mesures, de déterminer les bases de droit civil, pénal, commercial, relatives à la procédure pénale et du travail, et de réguler le libre exercice des droits fondamentaux et des libertés publiques.

人民代表由一百(100)名议组成,议由直接普选产生,职权如下:批准国家财政预算法案,税收和其他准财政费用征收立法,设立或取消税收和其他收费项目,确立度量衡标准法,确立《民法》、《诉讼法》、《刑法》、《商法》和《劳动法》基础,规定公民基本权利和自由的自由行使。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 议会职权 的法语例句

用户正在搜索


rabougrissement, rabouiller, rabouilleur, raboutage, rabouter, raboutir, rabrouement, rabrouer, racade, racage,

相似单词


议会所属委员会, 议会讨论, 议会外的委员会, 议会席位, 议会选举, 议会职权, 议会制, 议会制君主政体, 议会中的右翼席位, 议会主义,
législature

En particulier, les Conseils de région sont habilités à légiférer sur des affaires qui relèvent de leur compétence.

特别是,州有权就其职权范围内的问题制定法律。

En outre, cette dernière loi ne relève pas de la compétence de l'Assemblée, et le Président de celle-ci en a été avisé.

最后一项法律也不属于职权范围,已就此通知了主席。

Dans le même esprit, le pays examine comment accroître l'autorité et la responsabilité du Conseil de sorte que la moitié de ses membres soient élus au scrutin direct lors d'élections générales.

该国正考虑今后如何扩大职权范围,最后实现一半员由直接普选产生。

La Commission peut aussi, de sa propre initiative, proposer des textes de loi et toute autre mesure relevant de la compétence de l'Assemblée qu'elle estime nécessaires dans l'intérêt des communautés.

委员会还可以在其认为必要时主动提出法律提案职权范围内的其他此类措施,以解区关切的问题。

Ainsi, dans les matières qui ne sont pas demeurées dans le domaine des compétences de l'État, l'assemblée de chaque territoire peut adopter des dispositions qui, dans les départements, relèveraient de la compétence du Parlement.

关于没有被这条款界定为国家当局管辖下的事务,领地可通过一条款,这条款在省将属于法国职权范围之内。

Il a refusé de promulguer des lois qu'il a jugées être en violation de la résolution 1244 (1999) et du Cadre constitutionnel et a invalidé des résolutions de l'Assemblée qui, à son sens, ne relevaient pas de la compétence de celle-ci.

他曾拒绝颁布他认为违反第1244(1999)号法框架》的法律,并宣布他认为超出职权范围的无效。

La question des femmes dans le contexte du développement a été examinée sous ses multiples aspects et a été inscrite au programme du Réseau de parlementaires mis en place en vue de faciliter l'application du Programme d'action adopté lors de la Conférence.

性别与发展问题被认为是贯穿部门的问题,是为协助执行该会通过的《行动纲领》而建立的网络的职权范围的一部分。

La législation mexicaine n'envisage pas l'adoption d'une loi nationale concernant la violence entre individus, y compris celle exercée à l'égard des femmes ou au sein de la famille, qui est traitée comme délit de droit commun, relevant de la compétence des instances locales.

墨西哥法律框架没有规定制订一项关于个人之间暴力、包括对妇女暴力或家庭暴力的全国性法令,因为这是一普通犯罪行为,应在地方职权范围内解

L'article 19 de la Charte donne à l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro compétence pour adopter, dans le respect des normes de l'Union européenne, les textes législatifs et réglementaires régissant les politiques d'immigration, d'octroi du droit d'asile et de délivrance des visas ainsi que la gestion intégrée des frontières.

在塞尔维亚黑山职权范围内(第19条),《法章程》规定了应如何通过关于符合欧洲联盟标准的移民与庇护、签证制度及统一管理边界的政策的法律其他规章。

La majorité des membres du groupe de recherche qui a effectué cette étude a exprimé des préoccupations concernant la limitation de la liberté d'action du Storting et donc du système norvégien de gouvernement représentatif causée par le nombre croissant de traités internationaux qui ont été ratifiés par la Norvège.

大多数研究团体对以下事实表示担忧:挪威批准的国际条约越来越多,挪威职权范围日益削减,因而挪威代制政府制度日益被削弱。

La Constitution confère des attributions nouvelles au Congrès, qui élit par un vote à la majorité des deux tiers de l'ensemble des représentants les magistrats de la Cour suprême de justice, les magistrats du Tribunal constitutionnel, les membres du Conseil de la magistrature, le Procureur général de la République et le Défenseur du peuple.

法》赋予了以新的职权,授权通过三分之二的票数选举最高法院的法官、法法院的法官、司法委员会的成员、总检察长以及监察专员。

Malgré les avertissements répétés de la MINUK que cette initiative allait au-delà de la compétence de l'Assemblée et malgré la publication, le 8 juillet, d'un communiqué de presse réaffirmant cette position, les membres de l'Assemblée ont voté, le 28 juillet, pour proposer une série de 38 amendements au Cadre constitutionnel et pour les transmettre au Représentant spécial pour approbation.

尽管科索沃特派团一再警告,说这种行动超越了职权范围,也尽管科索沃特派团于7月8日发表了新闻稿重申这一立场,但成员仍然在7月28日进行了表,建对《法框架》提出38项修订的计划,并将这转交秘书长特别代表认可。

L'Afrique du Sud refusera de se plier à des normes imposées de l'extérieur, quelle qu'en soit l'origine, s'agissant de questions qui relèvent de la compétence de son Parlement, et notamment d'adopter des lois, règlements ou arrangements qui ne sont pas conformes à ses dispositions ou procédures constitutionnelles, sont contraires à ses intérêts nationaux ou empiètent sur sa souveraineté.

南非不会接受不管来自何方的外部对南非职权范围以内事务强加的准则或标准,包括国家立法、条例或安排,只要它们不符合南非的法规定程序,违背南非的国家利益或侵犯其主权。

La Chambre des représentants du peuple, composée de 100 représentants élus au suffrage universel direct, a notamment pour fonctions: d'approuver la loi de budget général de l'État, de légiférer en matière fiscale et sur d'autres mesures parafiscales, de supprimer et créer les impôts et autres charges, de légiférer sur les poids et mesures, de déterminer les bases de droit civil, pénal, commercial, relatives à la procédure pénale et du travail, et de réguler le libre exercice des droits fondamentaux et des libertés publiques.

人民代表由一百(100)名员组成,员由直接普选产生,职权如下:批准国家财政预算法案,为税收其他准财政费用征收立法,设立或取消税收其他收费项目,确立度量衡标准法,确立《民法》、《诉讼法》、《刑法》、《商法》《劳动法》基础,规定公民基本权利自由的自由行使。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 议会职权 的法语例句

用户正在搜索


racémeux, racémique, racémisation, racémuleux, racer, racevable, racewinite, rachat, rache, racher,

相似单词


议会所属委员会, 议会讨论, 议会外的委员会, 议会席位, 议会选举, 议会职权, 议会制, 议会制君主政体, 议会中的右翼席位, 议会主义,
législature

En particulier, les Conseils de région sont habilités à légiférer sur des affaires qui relèvent de leur compétence.

特别是,州有权就其职权范围内的问题制定法律。

En outre, cette dernière loi ne relève pas de la compétence de l'Assemblée, et le Président de celle-ci en a été avisé.

最后一项法律也不属于职权范围,已就此通知了主席。

Dans le même esprit, le pays examine comment accroître l'autorité et la responsabilité du Conseil de sorte que la moitié de ses membres soient élus au scrutin direct lors d'élections générales.

虑今后如何扩大职权范围,最后实现一半议员由直接普选产生。

La Commission peut aussi, de sa propre initiative, proposer des textes de loi et toute autre mesure relevant de la compétence de l'Assemblée qu'elle estime nécessaires dans l'intérêt des communautés.

委员还可以在其认为必要时主动提出法律提案和职权范围内的其他此类措施,以解决各社区关切的问题。

Ainsi, dans les matières qui ne sont pas demeurées dans le domaine des compétences de l'État, l'assemblée de chaque territoire peut adopter des dispositions qui, dans les départements, relèveraient de la compétence du Parlement.

关于没有被这条款界定为家当局管辖下的事务,各领地可通过一条款,这条款在各省将属于法职权范围之内。

Il a refusé de promulguer des lois qu'il a jugées être en violation de la résolution 1244 (1999) et du Cadre constitutionnel et a invalidé des résolutions de l'Assemblée qui, à son sens, ne relevaient pas de la compétence de celle-ci.

他曾拒绝颁布他认为违反第1244(1999)号决议和《宪法框架》的法律,并宣布他认为超出职权范围的各项决议无效。

La question des femmes dans le contexte du développement a été examinée sous ses multiples aspects et a été inscrite au programme du Réseau de parlementaires mis en place en vue de faciliter l'application du Programme d'action adopté lors de la Conférence.

性别与发展问题被认为是贯穿各部门的问题,是为协助执行该议通过的《行动纲领》而建立的职权范围的一部分。

La législation mexicaine n'envisage pas l'adoption d'une loi nationale concernant la violence entre individus, y compris celle exercée à l'égard des femmes ou au sein de la famille, qui est traitée comme délit de droit commun, relevant de la compétence des instances locales.

墨西哥法律框架没有规定制订一项关于个人之间暴力、包括对妇女暴力或家庭暴力的全性法令,因为这是一普通犯罪行为,应在各地方职权范围内解决。

L'article 19 de la Charte donne à l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro compétence pour adopter, dans le respect des normes de l'Union européenne, les textes législatifs et réglementaires régissant les politiques d'immigration, d'octroi du droit d'asile et de délivrance des visas ainsi que la gestion intégrée des frontières.

在塞尔维亚和黑山职权范围内(第19条),《宪法章程》规定了应如何通过关于符合欧洲联盟标准的移民与庇护、签证制度及统一管理边界的政策的法律和其他规章。

La majorité des membres du groupe de recherche qui a effectué cette étude a exprimé des préoccupations concernant la limitation de la liberté d'action du Storting et donc du système norvégien de gouvernement représentatif causée par le nombre croissant de traités internationaux qui ont été ratifiés par la Norvège.

大多数研究团体对以下事实表示担忧:挪威批准的际条约越来越多,挪威职权范围日益削减,因而挪威代议制政府制度日益被削弱。

La Constitution confère des attributions nouvelles au Congrès, qui élit par un vote à la majorité des deux tiers de l'ensemble des représentants les magistrats de la Cour suprême de justice, les magistrats du Tribunal constitutionnel, les membres du Conseil de la magistrature, le Procureur général de la République et le Défenseur du peuple.

《宪法》赋予了以新的职权,授权通过三分之二的票数选举最高法院的法官、宪法法院的法官、司法委员的成员、总检察长以及监察专员。

Malgré les avertissements répétés de la MINUK que cette initiative allait au-delà de la compétence de l'Assemblée et malgré la publication, le 8 juillet, d'un communiqué de presse réaffirmant cette position, les membres de l'Assemblée ont voté, le 28 juillet, pour proposer une série de 38 amendements au Cadre constitutionnel et pour les transmettre au Représentant spécial pour approbation.

尽管科索沃特派团一再警告,说这种行动超越了职权范围,也尽管科索沃特派团于7月8日发表了新闻稿重申这一立场,但成员仍然在7月28日进行了表决,建议对《宪法框架》提出38项修订的计划,并将这建议转交秘书长特别代表认可。

L'Afrique du Sud refusera de se plier à des normes imposées de l'extérieur, quelle qu'en soit l'origine, s'agissant de questions qui relèvent de la compétence de son Parlement, et notamment d'adopter des lois, règlements ou arrangements qui ne sont pas conformes à ses dispositions ou procédures constitutionnelles, sont contraires à ses intérêts nationaux ou empiètent sur sa souveraineté.

南非不接受不管来自何方的外部对南非职权范围以内事务强加的准则或标准,包括家立法、条例或安排,只要它们不符合南非的宪法规定和程序,违背南非的家利益或侵犯其主权。

La Chambre des représentants du peuple, composée de 100 représentants élus au suffrage universel direct, a notamment pour fonctions: d'approuver la loi de budget général de l'État, de légiférer en matière fiscale et sur d'autres mesures parafiscales, de supprimer et créer les impôts et autres charges, de légiférer sur les poids et mesures, de déterminer les bases de droit civil, pénal, commercial, relatives à la procédure pénale et du travail, et de réguler le libre exercice des droits fondamentaux et des libertés publiques.

人民代表由一百(100)名议员组成,议员由直接普选产生,职权如下:批准家财政预算法案,为税收和其他准财政费用征收立法,设立或取消税收和其他收费项目,确立度量衡标准法,确立《民法》、《诉讼法》、《刑法》、《商法》和《劳动法》基础,规定公民基本权利和自由的自由行使。

声明:以上例句、词性分类均由互联资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指

显示所有包含 议会职权 的法语例句

用户正在搜索


radicivore, radicotomie, radiculaire, radiculalgie, radicule, radiculeux, radiculite, radiculographie, radié, radiée,

相似单词


议会所属委员会, 议会讨论, 议会外的委员会, 议会席位, 议会选举, 议会职权, 议会制, 议会制君主政体, 议会中的右翼席位, 议会主义,
législature

En particulier, les Conseils de région sont habilités à légiférer sur des affaires qui relèvent de leur compétence.

特别是,州议会有权就其职权范围的问题制定法律。

En outre, cette dernière loi ne relève pas de la compétence de l'Assemblée, et le Président de celle-ci en a été avisé.

最后一项法律也不属于议会职权范围,已就此通知了议会主席。

Dans le même esprit, le pays examine comment accroître l'autorité et la responsabilité du Conseil de sorte que la moitié de ses membres soient élus au scrutin direct lors d'élections générales.

该国正考虑今后如何扩大议会职权范围,最后实现一半议员由直接普选产生。

La Commission peut aussi, de sa propre initiative, proposer des textes de loi et toute autre mesure relevant de la compétence de l'Assemblée qu'elle estime nécessaires dans l'intérêt des communautés.

委员会还可以在其认为必要时主动提出法律提案和议会职权范围的其此类措施,以解决各社区关切的问题。

Ainsi, dans les matières qui ne sont pas demeurées dans le domaine des compétences de l'État, l'assemblée de chaque territoire peut adopter des dispositions qui, dans les départements, relèveraient de la compétence du Parlement.

关于没有被这定为国家当局管辖下的事务,各领地议会可通过一,这在各省将属于法国议会职权范围

Il a refusé de promulguer des lois qu'il a jugées être en violation de la résolution 1244 (1999) et du Cadre constitutionnel et a invalidé des résolutions de l'Assemblée qui, à son sens, ne relevaient pas de la compétence de celle-ci.

曾拒绝颁布认为违反第1244(1999)号决议和《宪法框架》的法律,并宣布认为超出议会职权范围的各项决议无效。

La question des femmes dans le contexte du développement a été examinée sous ses multiples aspects et a été inscrite au programme du Réseau de parlementaires mis en place en vue de faciliter l'application du Programme d'action adopté lors de la Conférence.

性别与发展问题被认为是贯穿各部门的问题,是为协助执行该会议通过的《行动纲领》而建立的议会网络的职权范围的一部分。

La législation mexicaine n'envisage pas l'adoption d'une loi nationale concernant la violence entre individus, y compris celle exercée à l'égard des femmes ou au sein de la famille, qui est traitée comme délit de droit commun, relevant de la compétence des instances locales.

墨西哥法律框架没有规定制订一项关于个人间暴力、包括对妇女暴力或家庭暴力的全国性法令,因为这是一普通犯罪行为,应在各地方议会职权范围解决。

L'article 19 de la Charte donne à l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro compétence pour adopter, dans le respect des normes de l'Union européenne, les textes législatifs et réglementaires régissant les politiques d'immigration, d'octroi du droit d'asile et de délivrance des visas ainsi que la gestion intégrée des frontières.

在塞尔维亚和黑山议会职权范围(第19),《宪法章程》规定了应如何通过关于符合欧洲联盟标准的移民与庇护、签证制度及统一管理边的政策的法律和其规章。

La majorité des membres du groupe de recherche qui a effectué cette étude a exprimé des préoccupations concernant la limitation de la liberté d'action du Storting et donc du système norvégien de gouvernement représentatif causée par le nombre croissant de traités internationaux qui ont été ratifiés par la Norvège.

大多数研究团体对以下事实表示担忧:挪威批准的国际约越来越多,挪威议会职权范围日益削减,因而挪威代议制政府制度日益被削弱。

La Constitution confère des attributions nouvelles au Congrès, qui élit par un vote à la majorité des deux tiers de l'ensemble des représentants les magistrats de la Cour suprême de justice, les magistrats du Tribunal constitutionnel, les membres du Conseil de la magistrature, le Procureur général de la République et le Défenseur du peuple.

《宪法》赋予了议会以新的职权,授权议会通过三分二的票数选举最高法院的法官、宪法法院的法官、司法委员会的成员、总检察长以及监察专员。

Malgré les avertissements répétés de la MINUK que cette initiative allait au-delà de la compétence de l'Assemblée et malgré la publication, le 8 juillet, d'un communiqué de presse réaffirmant cette position, les membres de l'Assemblée ont voté, le 28 juillet, pour proposer une série de 38 amendements au Cadre constitutionnel et pour les transmettre au Représentant spécial pour approbation.

尽管科索沃特派团一再警告,说这种行动超越了议会职权范围,也尽管科索沃特派团于7月8日发表了新闻稿重申这一立场,但议会成员仍然在7月28日进行了表决,建议对《宪法框架》提出38项修订的计划,并将这建议转交秘书长特别代表认可。

L'Afrique du Sud refusera de se plier à des normes imposées de l'extérieur, quelle qu'en soit l'origine, s'agissant de questions qui relèvent de la compétence de son Parlement, et notamment d'adopter des lois, règlements ou arrangements qui ne sont pas conformes à ses dispositions ou procédures constitutionnelles, sont contraires à ses intérêts nationaux ou empiètent sur sa souveraineté.

南非不会接受不管来自何方的外部对南非议会职权范围以事务强加的准则或标准,包括国家立法、例或安排,只要它们不符合南非的宪法规定和程序,违背南非的国家利益或侵犯其主权。

La Chambre des représentants du peuple, composée de 100 représentants élus au suffrage universel direct, a notamment pour fonctions: d'approuver la loi de budget général de l'État, de légiférer en matière fiscale et sur d'autres mesures parafiscales, de supprimer et créer les impôts et autres charges, de légiférer sur les poids et mesures, de déterminer les bases de droit civil, pénal, commercial, relatives à la procédure pénale et du travail, et de réguler le libre exercice des droits fondamentaux et des libertés publiques.

人民代表议会由一百(100)名议员组成,议员由直接普选产生,议会职权如下:批准国家财政预算法案,为税收和其准财政费用征收立法,设立或取消税收和其收费项目,确立度量衡标准法,确立《民法》、《诉讼法》、《刑法》、《商法》和《劳动法》基础,规定公民基本权利和自由的自由行使。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 议会职权 的法语例句

用户正在搜索


radiner, radinerie, radio, radio-, radio(-)activité, radio(-)journal(aux), radioacteur, radioactif, radioactivation, radioactive,

相似单词


议会所属委员会, 议会讨论, 议会外的委员会, 议会席位, 议会选举, 议会职权, 议会制, 议会制君主政体, 议会中的右翼席位, 议会主义,
législature

En particulier, les Conseils de région sont habilités à légiférer sur des affaires qui relèvent de leur compétence.

特别是,州议会有权就其职权范围内的问题制定法律。

En outre, cette dernière loi ne relève pas de la compétence de l'Assemblée, et le Président de celle-ci en a été avisé.

最后一法律也不属于议会职权范围,已就此通知了议会主席。

Dans le même esprit, le pays examine comment accroître l'autorité et la responsabilité du Conseil de sorte que la moitié de ses membres soient élus au scrutin direct lors d'élections générales.

该国正考虑今后如何扩大议会职权范围,最后实现一半议员由直接普选产生。

La Commission peut aussi, de sa propre initiative, proposer des textes de loi et toute autre mesure relevant de la compétence de l'Assemblée qu'elle estime nécessaires dans l'intérêt des communautés.

委员会还可以在其认为必要时主法律案和议会职权范围内的其他此类措施,以解社区关切的问题。

Ainsi, dans les matières qui ne sont pas demeurées dans le domaine des compétences de l'État, l'assemblée de chaque territoire peut adopter des dispositions qui, dans les départements, relèveraient de la compétence du Parlement.

关于没有被这条款界定为国家当局管辖下的事务,领地议会可通过一条款,这条款在省将属于法国议会职权范围之内。

Il a refusé de promulguer des lois qu'il a jugées être en violation de la résolution 1244 (1999) et du Cadre constitutionnel et a invalidé des résolutions de l'Assemblée qui, à son sens, ne relevaient pas de la compétence de celle-ci.

他曾拒绝颁布他认为违反第1244(1999)号议和《宪法框架》的法律,并宣布他认为超议会职权范围的议无效。

La question des femmes dans le contexte du développement a été examinée sous ses multiples aspects et a été inscrite au programme du Réseau de parlementaires mis en place en vue de faciliter l'application du Programme d'action adopté lors de la Conférence.

性别与发展问题被认为是贯穿部门的问题,是为协助执行该会议通过的《行纲领》而建立的议会网络的职权范围的一部分。

La législation mexicaine n'envisage pas l'adoption d'une loi nationale concernant la violence entre individus, y compris celle exercée à l'égard des femmes ou au sein de la famille, qui est traitée comme délit de droit commun, relevant de la compétence des instances locales.

墨西哥法律框架没有规定制订一关于个人之间暴力、包括对妇女暴力或家庭暴力的全国性法令,因为这是一普通犯罪行为,应在地方议会职权范围内解

L'article 19 de la Charte donne à l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro compétence pour adopter, dans le respect des normes de l'Union européenne, les textes législatifs et réglementaires régissant les politiques d'immigration, d'octroi du droit d'asile et de délivrance des visas ainsi que la gestion intégrée des frontières.

在塞尔维亚和黑山议会职权范围内(第19条),《宪法章程》规定了应如何通过关于符合欧洲联盟标准的移民与庇护、签证制度及统一管理边界的政策的法律和其他规章。

La majorité des membres du groupe de recherche qui a effectué cette étude a exprimé des préoccupations concernant la limitation de la liberté d'action du Storting et donc du système norvégien de gouvernement représentatif causée par le nombre croissant de traités internationaux qui ont été ratifiés par la Norvège.

大多数研究团体对以下事实表示担忧:挪威批准的国际条约越来越多,挪威议会职权范围日益削减,因而挪威代议制政府制度日益被削弱。

La Constitution confère des attributions nouvelles au Congrès, qui élit par un vote à la majorité des deux tiers de l'ensemble des représentants les magistrats de la Cour suprême de justice, les magistrats du Tribunal constitutionnel, les membres du Conseil de la magistrature, le Procureur général de la République et le Défenseur du peuple.

《宪法》赋予了议会以新的职权,授权议会通过三分之二的票数选举最高法院的法官、宪法法院的法官、司法委员会的成员、总检察长以及监察专员。

Malgré les avertissements répétés de la MINUK que cette initiative allait au-delà de la compétence de l'Assemblée et malgré la publication, le 8 juillet, d'un communiqué de presse réaffirmant cette position, les membres de l'Assemblée ont voté, le 28 juillet, pour proposer une série de 38 amendements au Cadre constitutionnel et pour les transmettre au Représentant spécial pour approbation.

尽管科索沃特派团一再警告,说这种行超越了议会职权范围,也尽管科索沃特派团于7月8日发表了新闻稿重申这一立场,但议会成员仍然在7月28日进行了表,建议对《宪法框架》38修订的计划,并将这建议转交秘书长特别代表认可。

L'Afrique du Sud refusera de se plier à des normes imposées de l'extérieur, quelle qu'en soit l'origine, s'agissant de questions qui relèvent de la compétence de son Parlement, et notamment d'adopter des lois, règlements ou arrangements qui ne sont pas conformes à ses dispositions ou procédures constitutionnelles, sont contraires à ses intérêts nationaux ou empiètent sur sa souveraineté.

南非不会接受不管来自何方的外部对南非议会职权范围以内事务强加的准则或标准,包括国家立法、条例或安排,只要它们不符合南非的宪法规定和程序,违背南非的国家利益或侵犯其主权。

La Chambre des représentants du peuple, composée de 100 représentants élus au suffrage universel direct, a notamment pour fonctions: d'approuver la loi de budget général de l'État, de légiférer en matière fiscale et sur d'autres mesures parafiscales, de supprimer et créer les impôts et autres charges, de légiférer sur les poids et mesures, de déterminer les bases de droit civil, pénal, commercial, relatives à la procédure pénale et du travail, et de réguler le libre exercice des droits fondamentaux et des libertés publiques.

人民代表议会由一百(100)名议员组成,议员由直接普选产生,议会职权如下:批准国家财政预算法案,为税收和其他准财政费用征收立法,设立或取消税收和其他收费目,确立度量衡标准法,确立《民法》、《诉讼法》、《刑法》、《商法》和《劳法》基础,规定公民基本权利和自由的自由行使。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 议会职权 的法语例句

用户正在搜索


radiochromatogramme, radiochromatographe, radiochromatographie, radiochronologie, radiochronomètre, radiocobalt, radiocolloïde, radiocommande, radiocommunication, radiocompas,

相似单词


议会所属委员会, 议会讨论, 议会外的委员会, 议会席位, 议会选举, 议会职权, 议会制, 议会制君主政体, 议会中的右翼席位, 议会主义,