2 En second lieu, l'État partie soutient l'absence de violation prima facie de l'article 14 du Pacte.

2 次，缔约国声称，不存在任何表面上证据确凿的违反《公约》第十四条的情况。

De prime abord, ces missiles peuvent tout à fait apparaître comme des exemples de systèmes proscrits.

这些导弹也许以成为被禁系统的证据确凿的例子。

L'imposition de sanctions visant des individus doit se faire dans la transparence et lorsqu'on dispose de preuves fiables.

对个人实施制裁应当在证据确凿的基础上透明地进行。

9 L'État partie rappelle qu'il incombe au requérant d'apporter un commencement de preuve aux fins de la recevabilité.

9 缔约国回顾，申人有责任为了受理目的，确立表面上证据确凿的案件。

5 Le grief tiré de l'article 22 du Pacte est suffisamment étayé, et le Comité le déclare donc recevable.

5 提交人根据第二十二条提出的求证据确凿，因此委员会宣布以受理。

Sur les neuf plaintes restantes ayant justifié un examen préliminaire, trois ont été jugées offrir une présomption de représailles.

9份投得到了初，确定中3份通过初证据确凿案件的检验。

Ma délégation pense que si.

我国代表团认为证据确凿。

Il s'est donc contenté d'identifier celles dont le cas, au vu des renseignements disponibles, nécessitait a priori un dialogue.

因此，专家组将自己限定在处理比较具体的问题上，即确定收集的信息资料表明哪些当事方应当对表面上证据确凿的有关案件负责。

Pour le Comité, le fait de ne pas garantir ce minimum essentiel constitue à première vue une violation du Pacte.

此外，该委员会认为，如果不能确保在实现权利方面达到这种起码的基本水平，就构成初证据确凿的违反公约行为。

Cette procédure dispense l'État requérant d'établir l'existence de sérieuses présomptions, ce qui a pour effet de simplifier la procédure judiciaire.

如果采用这一程序，请求国无须提供证据证明这是初证据确凿的案件，这样法庭理过程就比较简单。

Les accusations portées contre eux ont donc été établies et ils ont été traduits devant les tribunaux pour y être jugés.

因此对他们的指控证据确凿，他们被送交法院等侯判决。

En l'absence de réponse de l'État partie, il convient d'accorder tout le poids voulu aux allégations de l'auteur, pour autant qu'elles soient étayées.

在未收到缔约国答复的情况下，必须对提交人证据确凿的指控予以应有的考虑。

Sur ces dernières allégations, deux ont fait l'objet d'enquêtes qui ont été menées à leur terme et une allégation s'est révélée infondée.

中2个案件的调工作已经完成，一个指控已认定证据确凿。

Dans les systèmes de droit commun, les juges d'instruction renvoyaient l'affaire à une instance de jugement après avoir vérifié qu'elle paraissait fondée.

在普通法的体制中，地方初法官一旦确定看来属证据确凿的案件时，即将此案转呈理法庭。

Toutes les plaintes donnent lieu à des enquêtes approfondies et, lorsqu'il existe des éléments de preuve, les auteurs sont poursuivis en justice.

已经对所有的申进行了充分的调，而且一旦证据确凿，已对肇事者实行了追究。

Concernant la recevabilité, il fait valoir que le requérant n'a pas établi qu'à première vue il y a eu violation de l'article 3.

关于否受理，它称，申人未能证明这是一个表面证据确凿的违反第3条的案件。

En cas de présomption de torture, les suspects devraient être suspendus de leurs fonctions ou affectés à d'autres tâches au cours de l'enquête.

关于表面证据确凿的酷刑案件，嫌犯在调期间应停职或辞职。

En l'absence de réponse de l'État partie, il convient d'accorder tout le poids voulu aux allégations de l'auteur, pour autant qu'elles soient étayées.

在未收到缔约国答复的情况下，必须对提交人证据确凿的指控予以应有的考虑。

Ce blocus ne peut dépasser cinq jours, délai maximum pendant lequel l'UPB devra transmettre l'action au Ministère fiscal si les indices se confirment.

业务暂停最长不能超过五日，期间如证据确凿，防止洗钱股应将案件提交财政部处理。

De même, l'État partie n'a pas contesté que de telles conditions de détention ont un effet sur la santé physique et mentale de l'auteur.

如先前对证据确凿的类似申 一再裁定的那样，委员会认为，提交人的上述拘留条件侵犯了他得到人道待遇和固有人格尊严得到尊重的权利，因而违反了第十条第1款。

2 En second lieu, l'État partie soutient l'absence de violation prima facie de l'article 14 du Pacte.

2 其次，缔约国声称，不存在任何表面上证据确反《公约》第十四条情况。

De prime abord, ces missiles peuvent tout à fait apparaître comme des exemples de systèmes proscrits.

这些导弹也许以成为被禁系统证据确例子。

L'imposition de sanctions visant des individus doit se faire dans la transparence et lorsqu'on dispose de preuves fiables.

对个人实施制裁应当在证据确基础上透明地进行。

9 L'État partie rappelle qu'il incombe au requérant d'apporter un commencement de preuve aux fins de la recevabilité.

9 缔约国回顾，申诉人有责任为了受理目，确立表面上证据确案件。

5 Le grief tiré de l'article 22 du Pacte est suffisamment étayé, et le Comité le déclare donc recevable.

5 提交人根据第二十二条提出其余诉求证据确，因此委员会宣布以受理。

Sur les neuf plaintes restantes ayant justifié un examen préliminaire, trois ont été jugées offrir une présomption de représailles.

其余9份投诉得到了初步审查，确定其中3份通过初步证据确案件检验。

Ma délégation pense que si.

我国代表团认为证据确。

Il s'est donc contenté d'identifier celles dont le cas, au vu des renseignements disponibles, nécessitait a priori un dialogue.

因此，专家组将自己限定在处理比较具体问题上，即确定其收集信息资料表明哪些当事方应当对表面上证据确有关案件负责。

Pour le Comité, le fait de ne pas garantir ce minimum essentiel constitue à première vue une violation du Pacte.

此外，该委员会认为，如果不能确保在实现权利方面达到这种起码基本水平，就构成初步证据确反公约行为。

Cette procédure dispense l'État requérant d'établir l'existence de sérieuses présomptions, ce qui a pour effet de simplifier la procédure judiciaire.

如果采用这一程序，请求国无须提供证据证明这是初步证据确案件，这样法庭审理过程就比较简单。

Les accusations portées contre eux ont donc été établies et ils ont été traduits devant les tribunaux pour y être jugés.

因此对他们指控证据确，他们被送交法院等侯判决。

En l'absence de réponse de l'État partie, il convient d'accorder tout le poids voulu aux allégations de l'auteur, pour autant qu'elles soient étayées.

在未收到缔约国答复情况下，必须对提交人证据确指控予以应有考虑。

Sur ces dernières allégations, deux ont fait l'objet d'enquêtes qui ont été menées à leur terme et une allégation s'est révélée infondée.

其中2个案件调查工作已经完成，一个指控已认定证据确。

Dans les systèmes de droit commun, les juges d'instruction renvoyaient l'affaire à une instance de jugement après avoir vérifié qu'elle paraissait fondée.

在普通法体制中，地方初审法官一旦确定看来属证据确案件时，即将此案转呈审理法庭。

Toutes les plaintes donnent lieu à des enquêtes approfondies et, lorsqu'il existe des éléments de preuve, les auteurs sont poursuivis en justice.

已经对所有申诉进行了充分调查，而且一旦证据确，已对肇事者实行了追究。

Concernant la recevabilité, il fait valoir que le requérant n'a pas établi qu'à première vue il y a eu violation de l'article 3.

关于否受理，它称，申诉人未能证明这是一个表面证据确反第3条案件。

En cas de présomption de torture, les suspects devraient être suspendus de leurs fonctions ou affectés à d'autres tâches au cours de l'enquête.

关于表面证据确酷刑案件，嫌犯在调查期间应停职或辞职。

En l'absence de réponse de l'État partie, il convient d'accorder tout le poids voulu aux allégations de l'auteur, pour autant qu'elles soient étayées.

在未收到缔约国答复情况下，必须对提交人证据确指控予以应有考虑。

Ce blocus ne peut dépasser cinq jours, délai maximum pendant lequel l'UPB devra transmettre l'action au Ministère fiscal si les indices se confirment.

业务暂停最长不能超过五日，期间如证据确，防止洗钱股应将案件提交财政部处理。

De même, l'État partie n'a pas contesté que de telles conditions de détention ont un effet sur la santé physique et mentale de l'auteur.

如先前对证据确类似申诉 一再裁定那样，委员会认为，提交人上述拘留条件侵犯了他得到人道待遇和固有人格尊严得到尊重权利，因而反了第十条第1款。

2 En second lieu, l'État partie soutient l'absence de violation prima facie de l'article 14 du Pacte.

2 其次，缔约国声称，不存任何表面上证的违反《公约》第十四条的情况。

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这些导弹也许以成为被禁系统的证的例子。

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9 L'État partie rappelle qu'il incombe au requérant d'apporter un commencement de preuve aux fins de la recevabilité.

9 缔约国回顾，申诉人有责任为了受理目的，立表面上证的案件。

5 Le grief tiré de l'article 22 du Pacte est suffisamment étayé, et le Comité le déclare donc recevable.

5 提交人根第二十二条提出的其余诉求证，因此委员会宣布以受理。

Sur les neuf plaintes restantes ayant justifié un examen préliminaire, trois ont été jugées offrir une présomption de représailles.

其余9份投诉得到了初步审查，定其中3份通过初步证案件的检验。

Ma délégation pense que si.

我国代表团认为证。

Il s'est donc contenté d'identifier celles dont le cas, au vu des renseignements disponibles, nécessitait a priori un dialogue.

因此，专家组将自己限定处理比较具体的问题上，即定其收集的信息资料表明哪些当事方应当对表面上证的有关案件负责。

Pour le Comité, le fait de ne pas garantir ce minimum essentiel constitue à première vue une violation du Pacte.

此外，该委员会认为，如果不能保权利方面达到这种起码的基本水平，就构成初步证的违反公约行为。

Cette procédure dispense l'État requérant d'établir l'existence de sérieuses présomptions, ce qui a pour effet de simplifier la procédure judiciaire.

如果采用这一程序，请求国无须提供证证明这是初步证的案件，这样法庭审理过程就比较简单。

Les accusations portées contre eux ont donc été établies et ils ont été traduits devant les tribunaux pour y être jugés.

因此对他们的指控证，他们被送交法院等侯判决。

En l'absence de réponse de l'État partie, il convient d'accorder tout le poids voulu aux allégations de l'auteur, pour autant qu'elles soient étayées.

未收到缔约国答复的情况下，必须对提交人证的指控予以应有的考虑。

Sur ces dernières allégations, deux ont fait l'objet d'enquêtes qui ont été menées à leur terme et une allégation s'est révélée infondée.

其中2个案件的调查工作已经完成，一个指控已认定证。

Dans les systèmes de droit commun, les juges d'instruction renvoyaient l'affaire à une instance de jugement après avoir vérifié qu'elle paraissait fondée.

普通法的体制中，地方初审法官一旦定看来属证的案件时，即将此案转呈审理法庭。

Toutes les plaintes donnent lieu à des enquêtes approfondies et, lorsqu'il existe des éléments de preuve, les auteurs sont poursuivis en justice.

已经对所有的申诉进行了充分的调查，而且一旦证，已对肇事者行了追究。

Concernant la recevabilité, il fait valoir que le requérant n'a pas établi qu'à première vue il y a eu violation de l'article 3.

关于否受理，它称，申诉人未能证明这是一个表面证的违反第3条的案件。

En cas de présomption de torture, les suspects devraient être suspendus de leurs fonctions ou affectés à d'autres tâches au cours de l'enquête.

关于表面证的酷刑案件，嫌犯调查期间应停职或辞职。

En l'absence de réponse de l'État partie, il convient d'accorder tout le poids voulu aux allégations de l'auteur, pour autant qu'elles soient étayées.

未收到缔约国答复的情况下，必须对提交人证的指控予以应有的考虑。

Ce blocus ne peut dépasser cinq jours, délai maximum pendant lequel l'UPB devra transmettre l'action au Ministère fiscal si les indices se confirment.

业务暂停最长不能超过五日，期间如证，防止洗钱股应将案件提交财政部处理。

De même, l'État partie n'a pas contesté que de telles conditions de détention ont un effet sur la santé physique et mentale de l'auteur.

如先前对证的类似申诉 一再裁定的那样，委员会认为，提交人的上述拘留条件侵犯了他得到人道待遇和固有人格尊严得到尊重的权利，因而违反了第十条第1款。

2 En second lieu, l'État partie soutient l'absence de violation prima facie de l'article 14 du Pacte.

2 其次，缔约国声称，不存在任何表面证据确凿的违反《公约》第十四条的情况。

De prime abord, ces missiles peuvent tout à fait apparaître comme des exemples de systèmes proscrits.

这些导弹也许以成为被禁系统的证据确凿的例子。

L'imposition de sanctions visant des individus doit se faire dans la transparence et lorsqu'on dispose de preuves fiables.

对个人实施制裁应当在证据确凿的透明地进行。

9 L'État partie rappelle qu'il incombe au requérant d'apporter un commencement de preuve aux fins de la recevabilité.

9 缔约国回顾，申诉人有责任为了受理目的，确立表面证据确凿的案件。

5 Le grief tiré de l'article 22 du Pacte est suffisamment étayé, et le Comité le déclare donc recevable.

5 提交人根据第二十二条提出的其余诉求证据确凿，因此委员会宣布以受理。

Sur les neuf plaintes restantes ayant justifié un examen préliminaire, trois ont été jugées offrir une présomption de représailles.

其余9份投诉得到了初步审查，确定其中3份通过初步证据确凿案件的检验。

Ma délégation pense que si.

我国代表团认为证据确凿。

Il s'est donc contenté d'identifier celles dont le cas, au vu des renseignements disponibles, nécessitait a priori un dialogue.

因此，专家组将自己限定在处理比较具体的，即确定其收集的信息资料表明哪些当事方应当对表面证据确凿的有关案件负责。

Pour le Comité, le fait de ne pas garantir ce minimum essentiel constitue à première vue une violation du Pacte.

此外，该委员会认为，如果不能确保在实现权利方面达到这种起码的本水平，就构成初步证据确凿的违反公约行为。

Cette procédure dispense l'État requérant d'établir l'existence de sérieuses présomptions, ce qui a pour effet de simplifier la procédure judiciaire.

如果采用这一程序，请求国无须提供证据证明这是初步证据确凿的案件，这样法庭审理过程就比较简单。

Les accusations portées contre eux ont donc été établies et ils ont été traduits devant les tribunaux pour y être jugés.

因此对他们的指控证据确凿，他们被送交法院等侯判决。

En l'absence de réponse de l'État partie, il convient d'accorder tout le poids voulu aux allégations de l'auteur, pour autant qu'elles soient étayées.

在未收到缔约国答复的情况下，必须对提交人证据确凿的指控予以应有的考虑。

Sur ces dernières allégations, deux ont fait l'objet d'enquêtes qui ont été menées à leur terme et une allégation s'est révélée infondée.

其中2个案件的调查工作已经完成，一个指控已认定证据确凿。

Dans les systèmes de droit commun, les juges d'instruction renvoyaient l'affaire à une instance de jugement après avoir vérifié qu'elle paraissait fondée.

在普通法的体制中，地方初审法官一旦确定看来属证据确凿的案件时，即将此案转呈审理法庭。

Toutes les plaintes donnent lieu à des enquêtes approfondies et, lorsqu'il existe des éléments de preuve, les auteurs sont poursuivis en justice.

已经对所有的申诉进行了充分的调查，而且一旦证据确凿，已对肇事者实行了追究。

Concernant la recevabilité, il fait valoir que le requérant n'a pas établi qu'à première vue il y a eu violation de l'article 3.

关于否受理，它称，申诉人未能证明这是一个表面证据确凿的违反第3条的案件。

En cas de présomption de torture, les suspects devraient être suspendus de leurs fonctions ou affectés à d'autres tâches au cours de l'enquête.

关于表面证据确凿的酷刑案件，嫌犯在调查期间应停职或辞职。

En l'absence de réponse de l'État partie, il convient d'accorder tout le poids voulu aux allégations de l'auteur, pour autant qu'elles soient étayées.

在未收到缔约国答复的情况下，必须对提交人证据确凿的指控予以应有的考虑。

Ce blocus ne peut dépasser cinq jours, délai maximum pendant lequel l'UPB devra transmettre l'action au Ministère fiscal si les indices se confirment.

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De même, l'État partie n'a pas contesté que de telles conditions de détention ont un effet sur la santé physique et mentale de l'auteur.

如先前对证据确凿的类似申诉 一再裁定的那样，委员会认为，提交人的述拘留条件侵犯了他得到人道待遇和固有人格尊严得到尊重的权利，因而违反了第十条第1款。

2 En second lieu, l'État partie soutient l'absence de violation prima facie de l'article 14 du Pacte.

2 其次，缔约国声称，不存在任何表面上证据确凿的违反《公约》第十四条的情况。

De prime abord, ces missiles peuvent tout à fait apparaître comme des exemples de systèmes proscrits.

这些导弹也许以成为被禁系统的证据确凿的例子。

L'imposition de sanctions visant des individus doit se faire dans la transparence et lorsqu'on dispose de preuves fiables.

对个人实应当在证据确凿的基础上透明地进行。

9 L'État partie rappelle qu'il incombe au requérant d'apporter un commencement de preuve aux fins de la recevabilité.

9 缔约国回顾，申诉人有责任为了受理目的，确立表面上证据确凿的案件。

5 Le grief tiré de l'article 22 du Pacte est suffisamment étayé, et le Comité le déclare donc recevable.

5 提交人根据第二十二条提出的其余诉求证据确凿，因此委员会宣布以受理。

Sur les neuf plaintes restantes ayant justifié un examen préliminaire, trois ont été jugées offrir une présomption de représailles.

其余9份投诉得到了初步审查，确定其中3份通过初步证据确凿案件的检验。

Ma délégation pense que si.

我国代表团认为证据确凿。

Il s'est donc contenté d'identifier celles dont le cas, au vu des renseignements disponibles, nécessitait a priori un dialogue.

因此，专家组将自己限定在处理比较具体的问题上，即确定其收集的信表明哪些当事方应当对表面上证据确凿的有关案件负责。

Pour le Comité, le fait de ne pas garantir ce minimum essentiel constitue à première vue une violation du Pacte.

此外，该委员会认为，如果不能确保在实现权利方面达到这种起码的基本水平，就构成初步证据确凿的违反公约行为。

Cette procédure dispense l'État requérant d'établir l'existence de sérieuses présomptions, ce qui a pour effet de simplifier la procédure judiciaire.

如果采用这一程序，请求国无须提供证据证明这是初步证据确凿的案件，这样法庭审理过程就比较简单。

Les accusations portées contre eux ont donc été établies et ils ont été traduits devant les tribunaux pour y être jugés.

因此对他们的指控证据确凿，他们被送交法院等侯判决。

En l'absence de réponse de l'État partie, il convient d'accorder tout le poids voulu aux allégations de l'auteur, pour autant qu'elles soient étayées.

在未收到缔约国答复的情况下，必须对提交人证据确凿的指控予以应有的考虑。

Sur ces dernières allégations, deux ont fait l'objet d'enquêtes qui ont été menées à leur terme et une allégation s'est révélée infondée.

其中2个案件的调查工作已经完成，一个指控已认定证据确凿。

Dans les systèmes de droit commun, les juges d'instruction renvoyaient l'affaire à une instance de jugement après avoir vérifié qu'elle paraissait fondée.

在普通法的体中，地方初审法官一旦确定看来属证据确凿的案件时，即将此案转呈审理法庭。

Toutes les plaintes donnent lieu à des enquêtes approfondies et, lorsqu'il existe des éléments de preuve, les auteurs sont poursuivis en justice.

已经对所有的申诉进行了充分的调查，而且一旦证据确凿，已对肇事者实行了追究。

Concernant la recevabilité, il fait valoir que le requérant n'a pas établi qu'à première vue il y a eu violation de l'article 3.

关于否受理，它称，申诉人未能证明这是一个表面证据确凿的违反第3条的案件。

En cas de présomption de torture, les suspects devraient être suspendus de leurs fonctions ou affectés à d'autres tâches au cours de l'enquête.

关于表面证据确凿的酷刑案件，嫌犯在调查期间应停职或辞职。

En l'absence de réponse de l'État partie, il convient d'accorder tout le poids voulu aux allégations de l'auteur, pour autant qu'elles soient étayées.

在未收到缔约国答复的情况下，必须对提交人证据确凿的指控予以应有的考虑。

Ce blocus ne peut dépasser cinq jours, délai maximum pendant lequel l'UPB devra transmettre l'action au Ministère fiscal si les indices se confirment.

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De même, l'État partie n'a pas contesté que de telles conditions de détention ont un effet sur la santé physique et mentale de l'auteur.

如先前对证据确凿的类似申诉 一再定的那样，委员会认为，提交人的上述拘留条件侵犯了他得到人道待遇和固有人格尊严得到尊重的权利，因而违反了第十条第1款。

2 En second lieu, l'État partie soutient l'absence de violation prima facie de l'article 14 du Pacte.

2 其次，缔约国声，在任何表面上证据确凿的违反《公约》第十四条的情况。

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这些导弹也许以成为被禁系统的证据确凿的例子。

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对个人实施制裁应当在证据确凿的基础上透明地进行。

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9 缔约国回顾，申诉人有责任为了受理目的，确立表面上证据确凿的案件。

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我国代表团认为证据确凿。

Il s'est donc contenté d'identifier celles dont le cas, au vu des renseignements disponibles, nécessitait a priori un dialogue.

因此，专家组将自己限定在处理比较具体的问题上，即确定其收集的信息资料表明哪些当事方应当对表面上证据确凿的有关案件负责。

Pour le Comité, le fait de ne pas garantir ce minimum essentiel constitue à première vue une violation du Pacte.

此外，该委员会认为，如果能确保在实现权利方面达到这的基本水平，就构成初步证据确凿的违反公约行为。

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在未收到缔约国答复的情况下，必须对提交人证据确凿的指控予以应有的考虑。

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在普通法的体制中，地方初审法官一旦确定看来属证据确凿的案件时，即将此案转呈审理法庭。

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En cas de présomption de torture, les suspects devraient être suspendus de leurs fonctions ou affectés à d'autres tâches au cours de l'enquête.

关于表面证据确凿的酷刑案件，嫌犯在调查期间应停职或辞职。

En l'absence de réponse de l'État partie, il convient d'accorder tout le poids voulu aux allégations de l'auteur, pour autant qu'elles soient étayées.

在未收到缔约国答复的情况下，必须对提交人证据确凿的指控予以应有的考虑。

Ce blocus ne peut dépasser cinq jours, délai maximum pendant lequel l'UPB devra transmettre l'action au Ministère fiscal si les indices se confirment.

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De même, l'État partie n'a pas contesté que de telles conditions de détention ont un effet sur la santé physique et mentale de l'auteur.

如先前对证据确凿的类似申诉 一再裁定的那样，委员会认为，提交人的上述拘留条件侵犯了他得到人道待遇和固有人格尊严得到尊重的权利，因而违反了第十条第1款。

2 En second lieu, l'État partie soutient l'absence de violation prima facie de l'article 14 du Pacte.

2 其次，缔约国声称，不存在任何表面上证据的违反《公约》第十四条的情况。

De prime abord, ces missiles peuvent tout à fait apparaître comme des exemples de systèmes proscrits.

这些导弹也许以成为被禁系统的证据的例子。

L'imposition de sanctions visant des individus doit se faire dans la transparence et lorsqu'on dispose de preuves fiables.

对个人实施制裁应当在证据的基础上透明地进行。

9 L'État partie rappelle qu'il incombe au requérant d'apporter un commencement de preuve aux fins de la recevabilité.

9 缔约国回顾，申诉人有责任为目的，立表面上证据的案件。

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5 提交人根据第二十二条提出的其余诉求证据，此委员会宣布以。

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Ma délégation pense que si.

我国代表团认为证据。

Il s'est donc contenté d'identifier celles dont le cas, au vu des renseignements disponibles, nécessitait a priori un dialogue.

此，专家组将自己限定在处比较具体的问题上，即定其收集的信息资料表明哪些当事方应当对表面上证据的有关案件负责。

Pour le Comité, le fait de ne pas garantir ce minimum essentiel constitue à première vue une violation du Pacte.

此外，该委员会认为，如果不能保在实现权利方面达到这种起码的基本水平，就构成初步证据的违反公约行为。

Cette procédure dispense l'État requérant d'établir l'existence de sérieuses présomptions, ce qui a pour effet de simplifier la procédure judiciaire.

如果采用这一程序，请求国无须提供证据证明这是初步证据的案件，这样法庭审过程就比较简单。

Les accusations portées contre eux ont donc été établies et ils ont été traduits devant les tribunaux pour y être jugés.

此对他们的指控证据，他们被送交法院等侯判决。

En l'absence de réponse de l'État partie, il convient d'accorder tout le poids voulu aux allégations de l'auteur, pour autant qu'elles soient étayées.

在未收到缔约国答复的情况下，必须对提交人证据的指控予以应有的考虑。

Sur ces dernières allégations, deux ont fait l'objet d'enquêtes qui ont été menées à leur terme et une allégation s'est révélée infondée.

其中2个案件的调查工作已经完成，一个指控已认定证据。

Dans les systèmes de droit commun, les juges d'instruction renvoyaient l'affaire à une instance de jugement après avoir vérifié qu'elle paraissait fondée.

在普通法的体制中，地方初审法官一旦定看来属证据的案件时，即将此案转呈审法庭。

Toutes les plaintes donnent lieu à des enquêtes approfondies et, lorsqu'il existe des éléments de preuve, les auteurs sont poursuivis en justice.

已经对所有的申诉进行充分的调查，而且一旦证据，已对肇事者实行追究。

Concernant la recevabilité, il fait valoir que le requérant n'a pas établi qu'à première vue il y a eu violation de l'article 3.

关于否，它称，申诉人未能证明这是一个表面证据的违反第3条的案件。

En cas de présomption de torture, les suspects devraient être suspendus de leurs fonctions ou affectés à d'autres tâches au cours de l'enquête.

关于表面证据的酷刑案件，嫌犯在调查期间应停职或辞职。

En l'absence de réponse de l'État partie, il convient d'accorder tout le poids voulu aux allégations de l'auteur, pour autant qu'elles soient étayées.

在未收到缔约国答复的情况下，必须对提交人证据的指控予以应有的考虑。

Ce blocus ne peut dépasser cinq jours, délai maximum pendant lequel l'UPB devra transmettre l'action au Ministère fiscal si les indices se confirment.

业务暂停最长不能超过五日，期间如证据，防止洗钱股应将案件提交财政部处。

De même, l'État partie n'a pas contesté que de telles conditions de détention ont un effet sur la santé physique et mentale de l'auteur.

如先前对证据的类似申诉 一再裁定的那样，委员会认为，提交人的上述拘留条件侵犯他得到人道待遇和固有人格尊严得到尊重的权利，而违反第十条第1款。

2 En second lieu, l'État partie soutient l'absence de violation prima facie de l'article 14 du Pacte.

2 其次，缔约国声称，不存在任何表面上证据确凿的违反《公约》第十四条的情况。

De prime abord, ces missiles peuvent tout à fait apparaître comme des exemples de systèmes proscrits.

这些导弹也许以为被禁系统的证据确凿的子。

L'imposition de sanctions visant des individus doit se faire dans la transparence et lorsqu'on dispose de preuves fiables.

对个人实施制裁应当在证据确凿的基础上透明地进行。

9 L'État partie rappelle qu'il incombe au requérant d'apporter un commencement de preuve aux fins de la recevabilité.

9 缔约国回顾，申诉人有责任为了受理目的，确立表面上证据确凿的案件。

5 Le grief tiré de l'article 22 du Pacte est suffisamment étayé, et le Comité le déclare donc recevable.

5 提交人根据第二十二条提出的其余诉求证据确凿，因此委员会宣布以受理。

Sur les neuf plaintes restantes ayant justifié un examen préliminaire, trois ont été jugées offrir une présomption de représailles.

其余9份投诉得到了审查，确定其中3份通过证据确凿案件的检验。

Ma délégation pense que si.

我国代表团认为证据确凿。

Il s'est donc contenté d'identifier celles dont le cas, au vu des renseignements disponibles, nécessitait a priori un dialogue.

因此，专家组将自己限定在处理比较具体的问题上，即确定其收集的信息资料表明哪些当事方应当对表面上证据确凿的有关案件负责。

Pour le Comité, le fait de ne pas garantir ce minimum essentiel constitue à première vue une violation du Pacte.

此外，该委员会认为，如果不能确保在实现权利方面达到这种起码的基本水平，就构证据确凿的违反公约行为。

Cette procédure dispense l'État requérant d'établir l'existence de sérieuses présomptions, ce qui a pour effet de simplifier la procédure judiciaire.

如果采用这一程序，请求国无须提供证据证明这是证据确凿的案件，这样法庭审理过程就比较简单。

Les accusations portées contre eux ont donc été établies et ils ont été traduits devant les tribunaux pour y être jugés.

因此对他们的指控证据确凿，他们被送交法院等侯判决。

En l'absence de réponse de l'État partie, il convient d'accorder tout le poids voulu aux allégations de l'auteur, pour autant qu'elles soient étayées.

在未收到缔约国答复的情况下，必须对提交人证据确凿的指控予以应有的考虑。

Sur ces dernières allégations, deux ont fait l'objet d'enquêtes qui ont été menées à leur terme et une allégation s'est révélée infondée.

其中2个案件的调查工作已经完，一个指控已认定证据确凿。

Dans les systèmes de droit commun, les juges d'instruction renvoyaient l'affaire à une instance de jugement après avoir vérifié qu'elle paraissait fondée.

在普通法的体制中，地方审法官一旦确定看来属证据确凿的案件时，即将此案转呈审理法庭。

Toutes les plaintes donnent lieu à des enquêtes approfondies et, lorsqu'il existe des éléments de preuve, les auteurs sont poursuivis en justice.

已经对所有的申诉进行了充分的调查，而且一旦证据确凿，已对肇事者实行了追究。

Concernant la recevabilité, il fait valoir que le requérant n'a pas établi qu'à première vue il y a eu violation de l'article 3.

关于否受理，它称，申诉人未能证明这是一个表面证据确凿的违反第3条的案件。

En cas de présomption de torture, les suspects devraient être suspendus de leurs fonctions ou affectés à d'autres tâches au cours de l'enquête.

关于表面证据确凿的酷刑案件，嫌犯在调查期间应停职或辞职。

En l'absence de réponse de l'État partie, il convient d'accorder tout le poids voulu aux allégations de l'auteur, pour autant qu'elles soient étayées.

在未收到缔约国答复的情况下，必须对提交人证据确凿的指控予以应有的考虑。

Ce blocus ne peut dépasser cinq jours, délai maximum pendant lequel l'UPB devra transmettre l'action au Ministère fiscal si les indices se confirment.

业务暂停最长不能超过五日，期间如证据确凿，防止洗钱股应将案件提交财政部处理。

De même, l'État partie n'a pas contesté que de telles conditions de détention ont un effet sur la santé physique et mentale de l'auteur.

如先前对证据确凿的类似申诉 一再裁定的那样，委员会认为，提交人的上述拘留条件侵犯了他得到人道待遇和固有人格尊严得到尊重的权利，因而违反了第十条第1款。

2 En second lieu, l'État partie soutient l'absence de violation prima facie de l'article 14 du Pacte.

2 其次，缔约国声称，不存在任何表面上据凿违反《公约》第十四条情况。

De prime abord, ces missiles peuvent tout à fait apparaître comme des exemples de systèmes proscrits.

这些导弹也许以成被禁系统据凿例子。

L'imposition de sanctions visant des individus doit se faire dans la transparence et lorsqu'on dispose de preuves fiables.

对个人实施制裁应当在据凿基础上透明地进行。

9 L'État partie rappelle qu'il incombe au requérant d'apporter un commencement de preuve aux fins de la recevabilité.

9 缔约国回顾，申诉人有责任了受理目，表面上据凿案件。

5 Le grief tiré de l'article 22 du Pacte est suffisamment étayé, et le Comité le déclare donc recevable.

5 提交人根据第二十二条提出其余诉求据凿，因此委员会宣布以受理。

Sur les neuf plaintes restantes ayant justifié un examen préliminaire, trois ont été jugées offrir une présomption de représailles.

其余9份投诉得到了初步审查，定其中3份通过初步据凿案件检验。

Ma délégation pense que si.

我国代表团据凿。

Il s'est donc contenté d'identifier celles dont le cas, au vu des renseignements disponibles, nécessitait a priori un dialogue.

因此，专家组将自己限定在处理比较具体问题上，即定其收集信息资料表明哪些当事方应当对表面上据凿有关案件负责。

Pour le Comité, le fait de ne pas garantir ce minimum essentiel constitue à première vue une violation du Pacte.

此外，该委员会，如果不能保在实现权利方面达到这种起码基本水平，就构成初步据凿违反公约行。

Cette procédure dispense l'État requérant d'établir l'existence de sérieuses présomptions, ce qui a pour effet de simplifier la procédure judiciaire.

如果采用这一程序，请求国无须提供据明这是初步据凿案件，这样法庭审理过程就比较简单。

Les accusations portées contre eux ont donc été établies et ils ont été traduits devant les tribunaux pour y être jugés.

因此对他们指控据凿，他们被送交法院等侯判决。

En l'absence de réponse de l'État partie, il convient d'accorder tout le poids voulu aux allégations de l'auteur, pour autant qu'elles soient étayées.

在未收到缔约国答复情况下，必须对提交人据凿指控予以应有考虑。

Sur ces dernières allégations, deux ont fait l'objet d'enquêtes qui ont été menées à leur terme et une allégation s'est révélée infondée.

其中2个案件调查工作已经完成，一个指控已定据凿。

Dans les systèmes de droit commun, les juges d'instruction renvoyaient l'affaire à une instance de jugement après avoir vérifié qu'elle paraissait fondée.

在普通法体制中，地方初审法官一旦定看来属据凿案件时，即将此案转呈审理法庭。

Toutes les plaintes donnent lieu à des enquêtes approfondies et, lorsqu'il existe des éléments de preuve, les auteurs sont poursuivis en justice.

已经对所有申诉进行了充分调查，而且一旦据凿，已对肇事者实行了追究。

Concernant la recevabilité, il fait valoir que le requérant n'a pas établi qu'à première vue il y a eu violation de l'article 3.

关于否受理，它称，申诉人未能明这是一个表面据凿违反第3条案件。

En cas de présomption de torture, les suspects devraient être suspendus de leurs fonctions ou affectés à d'autres tâches au cours de l'enquête.

关于表面据凿酷刑案件，嫌犯在调查期间应停职或辞职。

En l'absence de réponse de l'État partie, il convient d'accorder tout le poids voulu aux allégations de l'auteur, pour autant qu'elles soient étayées.

在未收到缔约国答复情况下，必须对提交人据凿指控予以应有考虑。

Ce blocus ne peut dépasser cinq jours, délai maximum pendant lequel l'UPB devra transmettre l'action au Ministère fiscal si les indices se confirment.

业务暂停最长不能超过五日，期间如据凿，防止洗钱股应将案件提交财政部处理。

De même, l'État partie n'a pas contesté que de telles conditions de détention ont un effet sur la santé physique et mentale de l'auteur.

如先前对据凿类似申诉 一再裁定那样，委员会，提交人上述拘留条件侵犯了他得到人道待遇和固有人格尊严得到尊重权利，因而违反了第十条第1款。